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Procès Verbal - DM 15 decembre
unknown - DM 15 ocotobre
Compte-Rendu - ?ddownload=875
Déliberation - DM 19.11.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM 19.11.2025)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
République
française
Liberté
- Égalité
- Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°59-2025
Objet
: Clôture
de l'adhésion
au module
SP
PLUS
Caisse
Nationale
des
Caisses
d'Epargne
-
Paiements
en ligne portail
familles
- Restauration
scolaire
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2122-22
et L 1617-1
à L1617-
À
;
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
et du
Décret
n°2016-360
du
25 mars
2016,
notamment
l’article
A Vu
la délibération
en
date
du
07 mai
2025,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
notamment
le 4e,
Vu
la Décision
du
Maire
N°46-2008,
relative
à l'adhésion
au contrat
de service
« SP PLUS
» CLASSIC,
module
de paiement
en ligne par carte bancaire,
auprès
de la Caisse
Nationale
des
Caisses
d'Epargne,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°42-2012,
relative
au
renouvellement
de
l'adhésion
au
contrat
de
service
« SP
PLUS
» V2,
module
de
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire,
auprès
de
la
Caisse
Nationale
des
Caisses
d'Epargne, Considérant
la mise
en
service
d’un
nouveau
logiciel
de
gestion
de
la restauration
scolaire
et
du
portail
familles,
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2025,
permettant
d’effectuer
des
paiements
en
ligne
directement
par le biais de la solution
« Payfip
» de la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Considérant
que le module
« SP PLUS
» de la Caisse
Nationale
des Caisses
d'Epargne
n’est plus requis, pour
assurer les transactions
par carte bancaire,
Considérant
qu’il
convient,
en
conséquence,
de
procéder
à la
clôture
de
l'adhésion
de
la
collectivité
au
dispositif « SP
PLUS
» de la Caisse
Nationale
des
Caisses
d'Epargne,
DÉCIDE
ARTICIEI De
clôturer
l'adhésion
de
la commune
à compter
du
1%
octobre
2025
au
module
« SP
PLUS
» de
la
Caisse
Nationale
des
Caisses
d'Epargne,
utilisé jusqu'alors
pour
les
paiements
en
ligne
des
familles,
via
le portail
dédié. ARTICLE
2
À
compter
du
l®
octobre,
les
paiements
en
ligne
par
carte
bancaire
effectués
par
les
usagers
pour
la
restauration
scolaire
et
les
services
périscolaires
seront
exclusivement
réalisés
par
le
biais
de
la
solution
« Payfip
», mise
en place
par la D.G.FIP.
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Appix
le
83/18/2825
ion
aqréve
E-leqakte
com
1
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
9393 _AR-031-213105265-20251002-59_2025-AR ARTICLE
3
La présente
décision
sera inscrite au registre des décisions
du
Maire
dont un
extrait
sera affiché à la porte de
la Mairie. Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 02
octobre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
t
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
le
83/18/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
33_AR-051-213105265-20251002-59_2025-AR République
française
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°60-2025
Objet
: Contrat
d’abonnement
- Téléphonie
mobile
- ORANGE
BUSINESS
SERVICES
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2122-22
et L 1617-1
à L1617-
4 ;
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
et du Décret n°2016-360
du 25 mars
2016, notamment
l’article
27, Vu
la délibération
en
date
du
07
mai
2025,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l'a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
notamment
le 4e,
Vu
la Décision
du
Maire
N°29-2022,
relative
au
contrat
conclu
avec
la société
CORIOLIS
TELECOM
pour
28
abonnements
de
téléphonie
mobile,
Considérant
que
le
contrat
de
téléphonie
mobile
actuellement
en
vigueur
avec
la
société
CORIOLIS
TELECOM
arrive
à échéance,
Considérant
la nécessité d'assurer la continuité du service de téléphonie mobile pour les besoins des services
municipaux, Considérant
qu'une
consultation
directe
a
été
effectuée
auprès
de
plusieurs
prestataires
en
téléphonie
mobile, Considérant
que
la
société
ORANGE
Business
Services
a
présenté
l'offre
la
plus
avantageuse
économiquement
pour la commune,
DÉCIDE
ARTICIEI De
signer
un
contrat
N°BL03102025
pour
25
abonnements
de
téléphonie
mobile,
incluant
portabilité
des
numéros
avec la société
ORANGE
Business
Services,
située 111 Quai
du
Président
Roosevelt
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX,
représentée
par M.
Benjamin
LELIEVRE,
agissant
en sa qualité d’interlocuteur
commercial,
ARTICLE
2
De régler les montants
mensuels
selon les modalités
suivantes
(tarifs Canut)
:
e
20 lignes
avec forfait à 5 Go
à 4.75
€
HT/mois
e
3 lignes
avec forfait à 10 Go
à 7.50
€ HT/mois
e
2 lignes
avec forfait à 20
Go
à 12.15
€
HT/mois
Soit un
coût
mensuel
total
de
e
141.80
E
HT
e
170.16
€
TTC
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
69/16/2625
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
9393_AR-031-213105265-20251009-60_2025-AR
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles Les
dépenses
seront
inscrites
aux
exercices
des
budgets
concernés,
à l'article
6262.
ARTICLE
3
La durée
du contrat
est fixée à 36 mois,
à compter
du
20 octobre
2025.
Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 09
octobre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
t
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
le
09/18/2825
L
Application
agrée
£
legalte
com
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
33_AR-051-213105265-20251009-60_2025-AR République
française
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°61-2025
Objet
: Avenant
N°7
- Marché
2024-PS-005
«Gestion
et Animation
de
l’A.L.A.E,
de
l’'A.L.S.H,
de la Ludothèque,
du
C.L.ASS
et du
R.E.A.A.P»
- Reversement
du
complément
inclusif 2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L 1617-1
à L1617-
4 ;
Vu l'Ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
et du Décret n°2016-360
du 25 mars
2016, notamment
l’article
27, Vu
la délibération
en
date
du
07
mai
2025,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l'a chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l'article L2122-22
susvisé, notamment
le 4e,
Vu
la décision
du
Maire
N°71-2024,
relative
au
marché
2024-PS-005
« Gestion
et Animation
de l’'A.L.A.E,
de
l'A.L.S.H,
de
la Ludothèque,
du
C.L.A.S
et du
R.E.A.A.P
»
Vu
la décision
du
Maire
N°9-2025,
relative
à l'avenant
N°1
au
marché
2024-PS-005
« Gestion
et Animation
de l'A.L.A.E,
de l'A.L.S.H,
de la Ludothèque,
du
C.L.A.S
et du
R.E.A.A.P
»
Vu
la décision
du
Maire
N°10-2025,
relative
à l'avenant
N°2
au
marché
2024-PS-005
« Gestion
et Animation
de l'A.L.A.E,
de l'A.L.S.H,
de la Ludothèque,
du
C.L.A.S
et du
R.E.A.A.P
»
Vu
la décision
du
Maire
N°11-2025,
relative
à l'avenant
N°3
au
marché
2024-PS-005
« Gestion
et Animation
de l'A.L.A.E,
de l'A.L.S.H,
de la Ludothèque,
du
C.L.A.S
et du
R.E.A.A.P
»
Vu
la décision
du
Maire
N°16-2025,
relative
à l'avenant
N°4
au
marché
2024-PS-005
« Gestion
et Animation
de l'A.L.A.E,
de l'A.L.S.H,
de la Ludothèque,
du
C.L.A.S
et du
R.E.A.A.P
»
Vu
la décision
du
Maire
N°19-2025,
relative
à l'avenant
N°5
au
marché
2024-PS-005
« Gestion
et Animation
de l'A.L.A.E,
de PA.L.S.H,
de la Ludothèque,
du
C.L.A.S
et du
R.E.A.A.P
»
Vu
la décision
du
Maire
N°26-2025,
relative
à l'avenant
N°6
au
marché
2024-PS-005
« Gestion
et Animation
de l’'A.L.A.E,
de PA.L.S.H,
de la Ludothèque,
du
C.L.A.S
et du
R.E.A.A.P
»
Considérant
la
notification
de
la
Caisse
d’Allocations
familiales
relative
au
versement
du
complément
inclusif
2024,
destiné
à
compenser
les
surcoûts
liés
à
l'accueil
des
enfants
bénéficiaires
d’un
accompagnement
AESH,
Considérant
la proposition
d’avenant
négatif,
précisant
les modalités
de
reversement à
la collectivité
des
sommes
perçues
au titre de ce complément
inclusif,
Considérant
que le titulaire
LOISIRS
EDUCATION
ET
CITOYENNETE
GRAND
SUD
a perçu
de la CAF
la somme
correspondant
à 4,50
€
par
heure
de
présence
des
enfants
bénéficiaires
d’un
accompagnement
AESH
sur les
structures
d'accueil,
Considérant
que pour l'exercice
2024,
il a été convenu
que
3,50
€ par heure
de présence
seront
reversés
à la
collectivité
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
le
69/18/2825
Place du 19 mars
1962 — 31 880 La Salvetat-Saint-Gilles
Apps
Mao
aqrébe
E-eqalte
com
1
9393 _AR-031-213105265-20251009-61
_2025-AR Considérant
que
le solde
de 1 €
par heure
de présence
est affecté
au financement
des
actions
de formation
et d'accompagnement
des
équipes
par les chargés
de mission
inclusion,
Considérant
que
la prise
en
compte
de
cet avenant
entraîne
une
diminution
de la participation
financière
de la collectivité
de pour la période
2024,
DÉCIDE
ARTICIE 1 De signer l'avenant
N°7, proposé
par LOISIRS
EDUCATION
ET
CITOYENNETE
GRAND
SUD),
dont le siège
social
est
situé
7 rue
Paul
Mesplé,
31 100
TOULOUSE,
association
représentée
par
Mme
Fabienne
AMADIS,
agissant
en sa qualité
de Présidente,
ARTICLE
2
Réduction
de la participation
financière
de la collectivité pour
la période
du
L® janvier 2024
au 31 décembre
2024,
d’un
montant
de
:
-
6752921€
Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 09
octobre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
89/18/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
— 31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
9393 _AR-031-213105265-20251009-61
_2025-AR République
française
Liberté
- Égalité
- Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°62-2025
Objet
:Avenant
N°1
au
contrat
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION
- Contrôle
technique
dans
le
cadre
du
marché
de
travaux
du
Château
- Marché
2025-T-003
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L
1617-1
à L1617-
4 ;
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
Particle
27, Vu
la
délibération
en
date
du
07
mai
2025,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
notamment
le
4e,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°33-2024,
relative
au
marché
2024-PI-002
« Réalisation
d’un
complément
d'étude
de
diagnostic
et
d’une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
»,
notifié
au
titulaire
ACCA,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°66-2024,
relative
à l'avenant
N°1
au
marché
2024-PI-002,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°73-2024,
relative
à l’affermissement
de
la
tranche
optionnelle
« mission
de
maîtrise
d'œuvre
»,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°12-2025,
relative
à l'avenant
N°2
au
marché
2024-PI-0072,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°38-2025,
relative
à l'avenant
N°3
au
marché
2024-PI-002,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°48-2025,
relative
à la
désignation
des
bureaux
de
contrôle
dans
le
cadre
du
marché
de
travaux
du
Château
2025-T-003,
Considérant
que,
sur
proposition
du
maître
d'œuvre,
la
décomposition
du
marché
de
travaux
2025-
T-003
a été
révisée,
afin
de
comporter
désormais
une
tranche
ferme
et
trois
tranches
optionnelles,
Considérant
que
cette
évolution
du
découpage
du
marché
de
travaux
entraîne
la
nécessité
pour
la
société
en
charge
du
contrôle
technique
d’effectuer
des
prestations
supplémentaires,
Considérant
que
ces
prestations
supplémentaires
impliquent
la
conclusion
d’un
avenant
au
contrat
conclu
avec
la
société
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION,
pour
ajustement
des
missions
de
contrôle
technique,
DÉCIDE
ARTICIE
1]
De
signer
l'avenant
N°1
référencé
Q-2148835-REV1-0796320
avec
la
société
BUREAU
VERITAS
CONSTRUCTION,
dont
le
siège
social
se
situe
1 Place
Zaha
Hadid,
92
400
COURBEV
OIE
et
dont
l'agence
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
13/19/2025
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
a
Application
agréée
E-leqaite
com
u
Place
du
19
mars
1962
—31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
9393 _AR-031-213105265-20251013-62_2025-AR régionale
est
située
12
rue
Michel
Labrousse,
31
047
TOULOUSE
CEDEX
L
représentée
par
M.
Jérôme
PECH,
en
sa
qualité
de
Manager
opérationnel,
ARTICLE
2
De
régler
le
nouveau
montant
global
correspondant
aux
missions
de
contrôle
technique
(L
LE
SEI
HAND)
:
eo
Montant
du
contrat
initial
: 5 819.00
€
HT
e
Montant
de l'avenant
: 2 772.00
E
HT
e
Nouveau
montant
du
contrat
:
8 591.00
E
HT
10
309.20
E
TTC
Les
dépenses
seront
inscrites
aux
exercices
des
budgets
concernés,
à l’article
2313.
Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 13 octobre
2025,
M
le
Maire,
François
ARDERIU,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Applx
le
13/10/2825
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
ation agréée
E-legalte
com
!
Place
du
19
mars
1962
— 31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
9393 _AR-031-213105265-20251013-62_2025-AR République
française
Liberté
- Égalité - Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°63-2025
Objet
: Avenant
rectificatif N°13
- Marché
2021-PS-007
« Gestion
et Animation
des
A.L.A.E,
de
l'A.L.S.H,
de
la Ludothèque,
et du
C.L.A.S
-
Reversement
du
complément
inclusif
2024
Annule
et remplace
la Décision
du
Maire
N°61-2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2122-22
et L 1617-1
à L1617-
4,
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
et du Décret
n°2016-360
du 25 mars
2016, notamment
l’article
2f; Vu
la délibération
en
date
du
07
mai
2025,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
notamment
le 4e,
Vu
l'avenant
N°7 au marché
2024-PS-005,
ayant
pour
objet le reversement
à la collectivité des
sommes
perçues
de la CAF
au titre du
complément
inclusif 2024,
Vu
la décision du
Maire
N°61-2025,
approuvant
par erreur un
avenant
portant
sur un autre marché,
Considérant
que l'avenant
concerne
la participation
financière
de la collectivité pour
2024,
période
qui
porte
sur le marché
2021-PS-007
« Gestion
et Animation
des
A.L.A.E,
de l'A.L.S.H,
de la Ludothèque,
et du
C.L.A.S», Considérant
qu'il convient
de régulariser la situation
en annulant
la précédente
décision
du maire
N°61-
2025
et en approuvant
l'avenant
rectificatif N°13,
applicable
au marché
2021-PS-007,
Considérant
la proposition
d’avenant
négatif, précisant
les modalités
de reversement
à la collectivité
des
sommes
perçues
au titre de ce complément
inclusif,
Considérant
que le titulaire LOISIRS
EDUCATION
ET
CITOYENNETE
GRAND
SUD
a perçu
de la CAF
la somme
correspondant
à 4,50
€ par heure
de présence
des
enfants
bénéficiaires
d’un
accompagnement
AESH
sur les structures
d'accueil,
Considérant
que pour l'exercice
2024,
il a été convenu
que
3,50
€ par heure
de présence
seront
reversés
à
la collectivité, Considérant
que le solde de 1 € par heure
de présence
est affecté au financement
des
actions
de formation
et d'accompagnement
des équipes
par les chargés
de mission
inclusion,
DÉCIDE
ARTICLE I D’annuler
la décision
du
Maire
N°61-2025,
approuvant
à tort
un
avenant
relatif
au
marché
2024-PS-005
et
remplacée
par la présente
décision,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
24/18/2825
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
939
_AR-031-213105265-20251023-063
_2025-AR
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles ARTICLE
2
De
signer
l'avenant
rectificatif N°13
au
marché
2021-PS-007,
proposé
par
LOISIRS
EDUCATION
ET
CITOYENNETE
GRAND
SUD),
dont
le siège
social
est situé
7 rue
Paul
Mesplé,
31100
TOULOUSE,
association
représentée
par Mme
Fabienne
AMADIS,
agissant
en sa qualité
de Présidente,
ARTICLE
3
Réduction
de la participation
financière
de la collectivité
pour
la période
du
1‘ janvier
2024
au
31 décembre
2024,
d’un
montant
de :
-
6752921€
Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 23
octobre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
24/10/2825
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
,
Appäcation
aoréée
E-legalite com
,
Place
du
19
mars
1962
— 31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
939 _AR-031-213105265-20251023-063
_2025-AR République
française
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°64-2025
Objet
: Marché
public
2025-PS-007
« Prestations
de nettoyage
de bâtiments
communaux
» -
Monsieur
NETT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et L 1617-1
à L1617-
4
:
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
et du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27, Vu
la délibération
en
date
du
07 mai
2025,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé,
notamment
le 4e,
Considérant
que la commune
souhaite
confier
à une
entreprise
extérieure
certaines
prestations
de
nettoyage
des bâtiments
communaux,
Considérant
qu’une
consultation
directe
2025-PS-007
a été lancée
auprès
de plusieurs
entreprises
spécialisées
dans
le domaine
du
nettoyage,
Considérant
la publication
de la consultation
sur la plateforme
des marchés
publics
DEMATIS,
portant
le
numéro
1116789,
Considérant
qu’à
la date
limite
de réception
des
offres
le 8 octobre
2025
à 11 H
00, une
seule
offre
a été
réceptionnée,
émanant
de la société
Monsieur
NETT,
Considérant
que l'offre présentée
par cette entreprise
est jugée
économiquement
avantageuse
et conforme
aux
besoins
de la commune,
DÉCIDE
ARTICIE1 De
signer
le marché
valant
cahier
des
charges,
règlement
de consultation
et acte
d'engagement
2025-PS-007
avec
la société
Monsieur
NETT,
située
6 rue
François
Verdier,
31 830
PLAISANCE
DU
TOUCHI,
représentée
par
Mme
Perrine
SPADONI,
en
sa qualité
de
Gérante,
ARTICLE
2
Intervention
à la demande,
notamment
selon planning
de locations
des salles municipales.
Prix unitaires
selon BPU,
appliqués
aux
quantités
réellement
exécutées
dans
le marché.
Les
dépenses
seront
inscrites
aux budgets
correspondants,
à l’article 6283.
l
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
24/16/2625
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_AR-031-213105265-20251023-64_2025-AR
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles ARTICLE
3
Le marché
est conclu
pour une
durée
d’un
an, à compter
du
18 janvier
2026,
renouvelable
trois fois par
tacite
reconduction. Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 23
octobre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
24/18/2825
L
Application
agrée
£
legalte
com
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
39_AR-051-215105265-20251023-64_2025-AR République
française
Liberté
- Égalité
- Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°65-2025
Objet
: Avenant
rectificatif N°3
- Marché
2020-PS-003
« Conception,
mise
en page
et
impression
du bulletin
municipal
et autres
documents
de la commune
» - MICROSOPHIA
Annule
et remplace
la Décision
du
Maire
N°06-2025
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2122-22
et L 1617-1
à LI1617-
4 :
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23 juillet 2015
et du Décret n°2016-360
du 25 mars
2016, notamment
l’article
27, Vu
la délibération
en
date
du
07
mai
2025,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues à
l’article L2122-22
susvisé,
notamment
le 4e,
Vu
la
décision
du
Maire
N°08-2021,
relative
au
marché
2020-PS-003
«
Conception,
mise
en
page
et
impression
du
bulletin
municipal
et autres
documents
de la commune
»,
Vu
la décision
du
Maire
N°14-2022,
relative
à l'avenant
N°1
au
marché
2020-PS-003
« Conception,
mise
en
page
et impression
du bulletin municipal
et autres
documents
de la commune
»,
Vu
la décision
du
Maire
N°06-2025,
relative
à l'avenant
N°2
au
marché
2020-PS-003,
prolongeant
la durée
du
marché
d'une
année,
pour
tenir compte
de la période préélectorale
des
élections
municipales
2026,
Considérant
que,
l'avenant
N°2
précité
comporte
une
erreur
matérielle,
relative
à
la
prise
d'effet
de
prolongation,
fondée à
tort sur la date
anniversaire
de signature
du
marché,
Considérant
que le démarrage
effectif des prestations n’est intervenu
qu’à la date d'émission
du premier bon
de commande,
laquelle
constitue le véritable point
de départ
de l'exécution
du
marché,
Considérant
qu'il convient
de rectifier cette erreur matérielle,
par la signature
d’un
avenant
rectificatif N°3
et d'annuler la décision
ayant
approuvé
l'avenant initial,
Considérant
qu'un
renouvellement
de
marché
est
susceptible
de
générer
des
modifications
de
format,
de
présentation,
ou
de périodicité
du
bulletin
municipal,
Considérant
qu'en
période
pré-électorale,
il
est
obligatoire
de
conserver
un
contenu
habituel
et
une
présentation
semblable
aux précédentes
éditions
du bulletin municipal,
Considérant
la nécessité de prolonger le marché,
afin qu'il ne soit renouvelé
qu'après
la campagne
électorale
des élections
municipales
de 2026,
Considérant
la nécessité
d'établir
un
avenant
au
marché,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Apps
le
31/18/2825
Mao
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
aqrébe
E-eqalte
com
1
9393 _AR-031-213105265-20251030-65_2025-AR DÉCIDE
ARTICLE 1 D'annuler
la décision
du
Maire
N°06-2025,
approuvant à
tort l'avenant
N°2
relatif au marché
2020-PS-003
et
remplacée
par la présente
décision.
ARTICLE
2
De
signer
l’avenant
rectificatif N°3
au marché
2020-PS-003,
proposé
par la société
MICROSOPHIA,
située
2
impasse
du
Ramier
des Catalans,
31 000 TOULOUSE,
représentée par M. Arnaud
LABARUSSIAS,
agissant en
sa qualité
de Gérant.
ARTICLE
3
De prolonger
d’une
année
le marché
du
23 mai
2025
au 23 mai
2026.
Les
dépenses
seront inscrites
aux budgets
correspondants,
à l’article 6237.
Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 30
octobre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
le
_ 31/18/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
Place
du
19
mars
1962
— 31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
9393 _AR-031-213105265-20251030-65_2025-AR République
française
Liberté
- Égalité
- Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°66-2025
Objet
:Avenant
rectificatif
N°4
- Marché
2024-PI-002
« Réalisation
d’un
complément
d’étude
de
diagnostic
et
d’une
mission
de
maîtrise
d’œuvre
» -
ACCA
Annule
et
remplace
la
Décision
du
Maire
N°38-2025
relative
à l'avenant
N°3
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L
1617-1
à L1617-
4 ;
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
du
Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
notamment
l’article
27, Vu
la
délibération
en
date
du
07
mai
2025,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
notamment
le
4e,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°33-2024,
relative
au
marché
2024-P1-002
« Réalisation
d’un
complément
d'étude
de
diagnostic
et
d’une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
»,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°66-2024,
relative
à l'avenant
N°1
au
marché
2024-PI-002,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°73-2024,
relative
à l'affermissement
de
la
tranche
optionnelle
« mission
de
maîtrise
d'œuvre
» du
marché
2024-PT-002,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°12-2025,
relative
à l'avenant
N°2
au
marché
2024-PI-002,
Vu
la
Décision
du
Maire
N°38-2025,
relative
à l'avenant
N°3
au
marché
2024-PI-002,
Considérant
qu'une
erreur
matérielle
est
intervenue
dans
la
fixation
du
montant
prévisionnel
des
travaux
mentionné
dans
l'avenant
N°3,
celui-ci
ne
tenant
pas
compte
de
la
majoration
de
10%
correspondant
aux
aléas
de projet,
Considérant
qu'il
convient
de
rectifier
cette
erreur
matérielle,
par
la
signature
d’un
avenant
rectificatif
N°4
et
d'annuler
la
décision
ayant
approuvé
l'avenant
initial,
DÉCIDE
ARTICIEI D'annuler
la
décision
du
Maire
N°38-2025,
approuvant
à
tort
l'avenant
N°3
relatif
au
marché
2024-PI-002
et
remplacée
par
la
présente
décision,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
31/19/2095
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Appix
Mao
agréve
E-legalte
com
!
Place
du
19
mars
1962
— 31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles ARTICLE
2
De
signer l'avenant rectificatif N°4
au marché
2024-PI-002,
proposé
par la société ACCA
- SAS,
situé au 8 rue
du
Tchad
31 300
TOULOUSE,
représentée
par
M.
Pascal
ROBERT
COLS,
ARTICLE
3
Le montant
prévisionnel
des
travaux
initialement
estimé
à 500
000,00
€
H.T
est désormais
fixé à 447
013.08
€
HT,
sur la base
des
études
A.P.D
validées
par
le Maître
d'ouvrage.
Majoration
pour
aléas
: 10 %,
soit un montant
total de : 491 714.39
E
HT
Le pourcentage
de rémunération
prévu
au marché
initial demeure
inchangé,
soit 12 %.
La rémunération
forfaitaire définitive
du maître
d'œuvre
est arrêtée à :
e
59005.72E
HT
e
7/0 806.87
E
T.T.C
Les
dépenses
seront
inscrites
aux
budgets
correspondants,
à l’article
2031.
Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 30
octobre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
31/18/2025
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
a
Application
agrée
E-legalte com
!
Place
du
19
mars
1962
— 31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
9393 _AR-031-213105265-20251030-66_2025-AR République
française
Liberté
- Égalité
- Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°67-2025
Objet
: Contrat
de
dératisation
des
composteurs
extérieurs
- HYGIENE
5D
- 2025-CONT-21
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2122-22
et L 1617-1
à L1617-
4 :
Vu
l'Ordonnance
n°2015-899
du 23 juillet 2015
et du Décret n°2016-360
du
25 mars
2016, notamment
l’article
27, Vu
la délibération
en
date
du
07 mai
2025,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l'a chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article L 2122-22
susvisé,
notamment
le 4e,
Considérant
la nécessité
d'assurer l'hygiène
et la salubrité publiques
sur le territoire communal,
Considérant
la présence
de
trois
composteurs
extérieurs,
situés
rue
des
Oliviers,
rue
Faulkner
et
rue
des
Hospitaliers, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
une
dératisation
régulière
de
ces
composteurs,
afin
de
prévenir
toute
prolifération
de nuisibles,
Considérant
qu'il
convient
de
confier
cette
mission
à
une
entreprise
spécialisée
dans
la
dératisation,
disposant
des
compétences
et autorisation
requises DÉCIDE
ARTICLEI De
signer le contrat
N°2025-CONT-21
avec la société HYGIENE
5D,
dont
le siège social se situe 8 Impasse
de
Guyenne,
31830
PLAISANCE-DU-TOUCH,
représentée
par
M.
Pierre
GENONI,
en
sa qualité
de
Président,
ARTICLE
2
Prix
forfaitaire
annuel
:
e
SO0O0EHT
e
GO0.00
E
TTC
Les
dépenses
seront inscrites
aux budgets
correspondants,
à l’article 6288.
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
83/11/2825
Mao
Applx
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
—31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
agréée
E-kqalte
com
1
939
_AR-031-213105265-20251103-67
_2025-AR ARTICLE
3
Les
interventions
seront
réalisées
six fois par
an,
à deux
mois
d'intervalle,
conformément
au
calendrier
établi
d’un commun
accord
entre la commune
et le prestataire.
Le contrat
prend
effet à compter
du 03/11/2025
pour une
durée
de 12 mois.
Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 3 novembre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
E
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
03/11/2025
Mairie
de
la Salvetat-Saint-Gilles
a
Application
agréée
E-legalte com
!
Place
du
19
mars
1962
— 31
880
La
Salvetat-Saint-Gilles
39_AR-051-213105265-20251103-67_2025-AR République
française
Liberté
- Égalité
- Fraternité
DÉCISION
DU
MAIRE
N°68-2025
Objet
: Convention
de mise
à disposition
du
pare
du
Château
- Annule
et remplace
la
Décision
du
Maire
N°55-2025
Le
Maire
de la Commune
de La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2122-22,
Vu
la délibération
en
date
du
07
mai
2025,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
l’a chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article L2122-22
susvisé, notamment
le 5e,
Considérant
que le parc
du
Château
constitue un
espace
communal
ouvert
au public
et que
son utilisation
ponctuelle
peut
être encadrée
par une
convention
fixant les modalités
d'occupation
temporaire ;
Considérant
l'intérêt
communal
de
soutenir
les
initiatives
locales,
culturelles,
sportives
ou
associatives,
dans
le respect
de l’environnement
et de la tranquillité publique ;
DÉCIDE
ARTICLE
1:
D'approuver
la
convention-type
de
mise
à
disposition
du
parc
du
Château,
annexée
à
la
présente
délibération,
définissant
les modalités
de prêt,
les
obligations
des
bénéficiaires,
et les conditions
d’accès
à
cet espace public
communal.
ARTICLE: La convention
s'applique
à toute demande
de mise
à disposition du parc du Château,
émise par une personne
physique
ou morale
souhaitant
organiser un événement
ponctuel,
dans
le respect
des règles
définies.
ARTICLE
3 :
Les modalités
de réservation,
de sécurité, d'assurance,
de gestion
des clés, de respect
des équipements
et des
plantations,
ainsi que
de nettoyage
après
usage,
sont
détaillées
dans
la convention.
Toute
demande
de réservation
devra
être transmise
aux
adresses
suivantes
:
e
_chateau@lasalvetat3l.com
°
_associations@lasalvetat3l.com
Toute
demande
doit être faite au moins
6 mois
avant
la date prévue
de la manifestation.
ARTICLE
4
:
La mise à disposition est effectuée à
titre gratuit sauf disposition contraire
(exposants
ou food-trucks
soumis
à droit de place).
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/11/2825
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
939
_AR-031-213105265-20251106-65
_2025-AR
Mairie
de
la
Salvetat
Saint-Gilles
Place
du
19
mars
1962
—
31
880
La
Salvetat
Saint-Gilles La
convention
est conclue à titre
précaire
et révocable,
sans
indemnité
en
cas
de
retrait
motivé
par
l'intérêt
général. ARTICLE
5 :
Les droits de place applicables pour les exposants
et food-trucks
sont fixés par la délibération n° 81-2024
du
20 décembre
2024 :
e
4€
/mètre
linéaire / jour pour
les exposants
e
10€
/ mètre
linéaire / jour pour
les food-trucks
ARTICLE 6 : La présente
décision
prend
en compte
la modification
de l’article 1 en page
2 de la convention
en annexe:
« La gratuité de cette mise à disposition est conditionnée par un motif d'intérêt général,
tels que le soutien à une manifestation
culturelle gratuite, un événement associatif à but non lucratif, un partenariat éducatif, etc. » Fait à La
Salvetat
St-Gilles,
le 06
novembre
2025,
M
le Maire,
François
ARDERIU,
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
19/11/2825
Mairie
de
la Salvetat
Saint-Gilles
a
Application
agréée
E-leqaite com
!
Place
du
19
mars
1962
— 31
880
La
Salvetat
Saint-Gilles
939 _AR-031-213105265-20251106-65
_2025-AR