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unknown - 12.BP2026 pour conseil
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Déliberation - DM 2023 02 15
Déliberation - DM 15 ocotobre
Déliberation - DM 2023 10 11
Déliberation - DM 2023 04 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 04 12)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°22-2023
Objet:
Non
restitution
retenue
de
garantie
Société
BOJARDIN
lot
n°14
pour
l’Amenagement
extèrieur
au
C.L.S.H.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la
délibération
municipale
du
6 octobre
2020,
Vu
la délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
les
reserves
constatées
par
le
Maître
d'œuvre,
Considérant
le
non
respect
de
levée
de
réserve,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
ne
pas
restituer
la somme
de
la retenue
de
garantie
d’un
montant
de
852,41€.
ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à la porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le 28
mars
2023.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
38/83/2823
we
E-leqaite DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°23-2023
Objet
: Non
restitution
retenue
de
garantie
Société
SOL
ENDUITS
lot
n°14
pour
l’Amenagement
extèrieur
au
C.L.S.H.
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la
délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Vu
la délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
le depassement
du
délai
de
prescription
pour
la restitution
d’une
retenue
de
garantie,
Considérant
que
la
société
SOL
ENDUIT
a fermé
en
date
du
01/09/2011,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
ne
pas
restituer
la
somme
de
la
retenue
de
garantie
d’un
montant
de
204,07€.
ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à la
porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le
28
mars
2023.
Le
Maire,
François
ARDERIU
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
22_DN-031-2
le
38/83/2823
E-eqait DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
ILLE
DE
LA SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°24-2023
Objet:
Création
de
la
régie
de
recette
portant
sur
«
la
promotion
patrimoniale
et
évènements
communaux
: festivités
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la
délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
les décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
l'avis
conforme
de
la
Tresorerie
de
Grenade
en
date
du
14
février
2023,
Considérant
la
déliberation
prise
en
date
du
15
février
2023,
DÉCIDE
Article
1 : Il est
institué
à compter
du
1er
mars
2023
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
promotion
patrimoniale
et événementielle
de
la Ville.
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
mairie
de
la
Salvetat
Saint-Gilles,
Place
du
19
mars
1962,
31880
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES.
Il est
créé
une
régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie.
Article
3
: La
régie
fonctionne
du
1er
mars
au
31
décembre
2023
puis
chaque
année
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
l’année.
Article
4
: La
régie
encaisse
exclusivement
les
produits
provenant
des
opérations
de
promotion
patrimoniale
et
événementielle
de
la Ville
et
notamment
les
produits
issus
:
+
de
la vente
de
livres,
cartes
(postales,
de
correspondance
et de
vœux),
plans
et
autres
produits
culturels
essentiellement
émis
par
la Ville
ou
à soninitiative
(et
notamment
tous
les
objets
permettant
la
promotion
patrimoniale
du
château
de
la Salvetat
Saint-Gilles)
;
+
de
la vente
d'objets
promotionnels
et de
communication
édités
par
la Ville
ou
à
son
initiative
(tous
objets
logotés
« ville
de
La
Salvetat
Saint-Gilles». .)
;
+
de
l’activité
de
visites
organisées
de
la Ville
(conférencier
ou
location
de
lecteur
type
MP4) :
+
de
tirages
photos
vendus
suite
aux
événements
organisés
par
la Ville.
de
la
vente
des
billets
des
événements
organisés
par
la
Ville
(dont
concerts,
REÇU
EN
PREFECTURE
spectacles,
repas
à
l’occasion
de
manifestations)
et
de
la
vente
de
le
30/83/2823
We
E-legalte
com consommations
lors
de
ces
spectacles;
+ __
de
droits
d'accrochage
et de
participation
lors
des
expositions
et salons
organisés
par
la Ville
;
+
de
droits
de
places
acquittés
par
les
exposants
des
«
Médiévales»
; du
«
Festival
La
Salvetat
en
Scène
»
+
dela
vente
de tickets
permettant
d’utiliser
les services
et espaces
gérés
ou
loués
par
la
Ville
mais
également
le
service
utilisé
par
la
commune
par
le
biais
de
FESTIK.
Article
5
: Pour
satisfaire
aux
besoins
des
usagers,
la
Ville
souhaite
poursuivre
l’activité
d’achat
et
de
retraits
de
billets
émis
par
des
partenaires
on
réseaux
de
billetterie
(tels
que
FESTIK)
pour
des
spectacles,
concerts
ou
toute
activité
culturelle.
Ces
recettes
présentent
le
caractère
de
recettes
accessoires
de
produits
communaux
et,
dans
ce
cas
particulier,
la
responsabilité
personnelle
des
régisseurs
ne
saurait
être
engagée
à
hauteur
des
déficits
éventuels
liés
à l'exécution
de
ces
opérations.
Article
6
:
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
exclusivement
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
°
__ennuméraire;
+
parchèques;
°
par
carte
bancaire
;
°
paiement
ou
virement
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l’usager
+
d’objets
culturels
ou
promotionnels
(livres,
DVD,
cartes,
objets
promotionnels).
A
ce
titre,
le
régisseur
tient
une
comptabilité
de
stock
des
objets
culturels
et
promotionnels
qui
enregistre
les
entrées
au
stock
et
les
sorties
à chaque
vente.
Il la
présente
au
comptable
lors
des
contrôles
de
la
régie,
à
chaque
entrée
en
stock
et
chaque
31
décembre,
e
de
billets
de
spectacles
+
__
de
factures
nominatives
et
numérotées
dans
les
autres
cas.
Article
7
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
en
qualité
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute
Garonne.
Article
8 : Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
maximum
de
100€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
9
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à
50
000
€
(dont
10
000€
en
numéraire).
L'encaisse
est
constituée
de
l’ensemble
des
recettes
en
numéraire
détenu
par
le
régisseur
et ses
mandataires
et
des
sommes
figurant
sur
le compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
du
régisseur.
Article
10
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l'article
8 et,
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
: Le
régisseur
verse
auprès
de
l’ordonnateur
la totalité
des
pièces
justificatives
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
: Le
régisseur
perçoit
une
sujétion
particulière
dans
le cadre
RIFSEEP
dont
le taux
est fix é dans
son
acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur,
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il
aura
effectivement
assuré
le fonctionnement
de
la régie.
Article
13
: Le
mandataire
suppléant
perçoit
une
sujétion
particulière
dans
le
cadre
RIFSEEP
dont
le taux
RECU
EN
PREFECTURE
pmination,
selon
la réglementation
en vigueur,
au
prorata
de
la
période
durant
16
40/63/3634
int assuré
le fonctionnement
de
la régie.
Application
agréée
E-leqaite
2_DN-031-213105265-20230322-24_2023-AI Le
RIFSEEP
est
exclusif
du
versement
de
toute
indemnité
de
responsabilité
au
régisseur
comme
au
mandataire.
Article
14
: Le
maire
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
et
le
Comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Fait
à La
Salvetat
St-Gilles,
le 22
mars
2023.
Le
Maire,
François
ARDERIU
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
38/83/2823
Kat
k
£ L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
36/83/2823
ation
agrée€
bte com
22_DN-031-215105265-20250322-24_2023-AI DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
VILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINT-GILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°25-2023
Objet
:Convention
relative
à
l'entretien
et
à
la
maintenance
des
abribus
- TISSEO
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la
délibération
municipale
du
6
octobre
2020,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l'article
L2122-22
susvisé,
Considérant
la
nécessité
d'entretenir,
de
maintenir
en
bon
état,
de
réparer,
voire
de
remplacer
en
cas
de
détérioration
l’abribus
TISSEO
situé
sur
la
commune,
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
signer
la convention
relative
à l'entretien
et à la maintenance
des
abribus
N°2023-08
avec
l'établissement
public
à caractère
industriel
et commercial
TISSEO
Voyageurs,
dont
le siège
social
est
situé
4 impasse
Paul
Mesplé,
31081
TOULOUSE
Cedex
1,
représenté
par
M.
Thierry
WISCHNEWSKI,
en
sa
qualité
de
Directeur
Général,
dûment
habilité.
ARTICLE
2
La
commune
confie
à TISSEO :
e
L'entretien
et
maintenance
de
l’abribus,
situé
avenue
du
Château
d’Eau
(propriété
de
TISSEO
- Ligne
55).
e
Réparations
ou
remplacement
des
éléments
abribus
détériorés.
Prix
des
prestations
:
e
2022:58.55€
HT/mois
Prix
révisable
annuellement.
Mise
à jour
de
la liste
des
abribus
trimestriellement.
La
convention
prendra
effet
à
la
date
de
sa
signature,
pour
une
durée
de
5
ans,
renouvelable
annuellement,
par
tacite
reconduction
(maximum
7
ans).
Les
dépenses
seront
inscrites
aux
budgets
correspondants,
à l'article
6156.
ARTICLE
3
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dont
un
extrait
sera
affiché
à la Mairie.
oTUTUTTZ…
ZOO
REÇU
EN
PREFECTURE
2_DN-031-21
le
64/84/2823
we
E-leqaite
105265-20230330-25_2023-AI Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet.
Fait
à La Salvetat
St-Gilles,
le 30
mars
2023.
Le
Maire,
François
ARDERIU
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/84/2823
L
Apphcaion agréée
E teguite com
1
22_DN-031-215105265-20250330-25_2023-AI DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
République
française
Liberté — Égalité
- Fraternité
ILLE
DE
LA
SALVETAT
SAINTLGILLES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°21-2023
Objet
: Souscription
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
d’une
ligne
de
trésorerie
Le
Maire
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint-Gilles,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
26
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le
Maire
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L2122-22
susvisé,
modifiée
par
la
délibération
municipale
du
6 octobre
2020,
Vu
la
délibération
en
date
du
15
février
2023,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l’a
chargé
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
le
Budget
Communal
2022,
Considérant
que
l'ouverture
d’une
Ligne
de
Trésorerie
permet
de
mobiliser
des
fonds
à tous
moments
et
très
repidement
afin
de
répondre
à
un
besoin
pontuel
de
trésorerie,
Après
avoir
pris
connaissance
des
projets
de
contrats
suivants
:
-__
Conditions
générales
de
banque
;
-__
Conditions
particulières
du
prêt ;
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
souscrire
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ligne
de
trésorerie
interactive
pour
une
durée
d'un
an
du
25/04/2023
au
24/04/2024
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Montant :
400
000,00
€
Durée :
12
mois
Taux
d’intêret
:
€STER
(flooré
à0)
+ marge
de
0,90%
Base
de
calcul
:
Exact/360
Paiement
des
intérêts
:
Chaque
mois
par
débit
d’office
Demande
de
tirage
er
remboursement
:
Aucun
montant
minimum
Frais
de
dossier
:
Néant
Commission
d'engagement :
600,00
€
Commission
de
mouvement
:
0,03%
du
cumul
des
tirages
réalisés
Commission
de
non-utilisation
:
0,30%
ARTICLE
2
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
dont
un
extrait
sera
affiché
à la porte
de
la
Mairie.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet.
Fait
à
La
Salvetat
St-Gilles,
le
28
mars
2023.
ï
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Le
Maire,
le
29/83/2823
François
ARDERIU
we
E-leqaite
com