Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 21 05 2021

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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 21 05 2021 Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 21 05 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, 37

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 21 mai 2021 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance a été ouverte à 19h34

Présents 11 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ;

M. DEYBACH Michel ; Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER

Jérôme ; M. FRITSCH Willy ; M. SAUMON Maxime ;

Mme MICLO Stéphanie ; M. Pierre OTTER

Absent(e)s et excusé(e)s

Absent(e)

Procuration

Secrétaire de séance Pierre OTTER

Invité

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 9 avril 2021 38 2. Intercommunalité - Prise de la compétence mobilité par la CCVM 38 3. Personnel communal - Décompte du temps de travail des agents publics 39 4. Finances communales - Vote des taux d’imposition 40 4.1. Retrait d’une délibération 40 4.2. Vote des nouveaux taux d’imposition 40 5. Urbanisme 41 5.1. Certificat d’urbanisme 41 5.2. Déclaration préalable 41 5.3. Permis de construire 42 5.4. Permis de démolir 42 5.5. Autres : demande d’acquisition d’une partie d’une parcelle communale 42 6. Agriculture – Bail à ferme – Location de pâturages 42 6.1. Avenant au bail de location de la SCI BERGBROCHEN 42 6.2. Avenant au bail à ferme du GAEC Versant du Soleil 43 7. Conventions de mis à disposition ENEDIS / Commune de HOHROD 44 7.1. Convention Commune / Enedis – Poste de transformation électrique Ch de la Forêt 44 7.2. Convention Commune / Enedis – Raccordement bâtiment agricole Mathieu DEYBACH 44 8. Consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027 44 9. Chasse communale – Agrément de nouveaux permissionnaires / sociétaires 46 9.1. Lot de chasse n° 1 – Agrément d’un nouveau permissionnaire 46 9.2. Lot de chasse n° 2 – Agréments de 2 nouveaux sociétaires 46 9.3. Retour sur la Commission communale consultative de la chasse du 17 mai 2021 46 10. Points divers 47 10.1. Opposition au transfert de la compétence du plan local d’urbanisme à la CCVM 47 10.2. Distributeurs de sachets pour déjections canines 48 10.3. Carte d’anniversaire 48 10.4. Journée citoyenne 48COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 21/05/2021

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1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 9 avril 2021

Le compte rendu de la réunion du 9 avril 2021 a été adressé aux Conseillers. Les Conseillers approuvent le compte rendu de la réunion du 9 avril 2021.

2. Intercommunalité - Prise de la compétence mobilité par la CCVM

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a pour objectif de moderniser l’approche réglementaire des transports, d’adapter la réglementation aux enjeux actuels, et surtout, d’assurer une couverture complète du territoire français par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM). Elle organise une nouvelle articulation de la gouvernance entre la Région qui assure la coordination du maillage de la mobilité au-delà du ressort intercommunal (AOMR) et les communautés de communes qui peuvent devenir Autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML). Cet objectif passe par la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence mobilité avant le 31 mars 2021. À défaut, la Région est compétente. La loi fait passer d’une logique de transports et d’infrastructures à une logique de mobilités et de services qui prend en compte de nouvelles modalités d’organisation : autopartage, covoiturage, engins de déplacement personnel… Elle vise également à s’articuler avec les politiques environnementales, notamment en matière de réduction des pollutions atmosphériques.

La compétence mobilité de l’AOM est définie en 6 catégories de services : - Service régulier de transport public de personnes ;

- Service de transport à la demande ;

- Service de transport scolaire ;

- Services des mobilités actives (= marche à pied et vélo) ;

- Service des mobilités partagées (= covoiturage) ;

- Service des mobilités solidaires (= mesures en faveur des personnes à mobilité réduite).

Cette compétence mobilité n’est pas sécable mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire que la communauté de communes reste libre de choisir de mettre en place le ou les services les plus adaptés aux besoins de mobilité du territoire. La mise ne place de tels services sera avant tout liée à la capacité financière de la communauté de communes.

Les services dépassant le ressort territorial de la communauté de communes demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause.

La LOM prévoit également que la communauté de communes qui prend la compétence mobilité et devient AOM locale ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial. Le transfert ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande. Cette disposition concerne les lignes régulières, le transport scolaire et le transport à la demande.

Les obligations pour la Région en tant qu’AOM régionale repose sur la définition de bassins de mobilité et l’obligation de coordonner ces bassins de mobilités, et pour la communauté de communes qui choisit de devenir AOML, sur la création du Comité des partenaires se réunissant au minimum une fois par an pour informer et concerter sur sa politique de mobilité.

Les enjeux pour la Communauté de Communes de la Vallée de Munster portent sur sa maîtrise et son pouvoir d’action pour répondre aux besoins futurs de mobilité sur le territoire. La CCVM s’est déjà investie avec succès lors de la création du Trans’Vallée. Elle se placerait également en position d’interlocuteur et d’acteur à part entière avec la Région et d’autres partenaires dans la construction de ses projets en matière de mobilité.

M. Willy FRITSCH demande si l’aménagement de parking de covoiturage est pris en compte dans la mobilité. M. le Maire répond qu’il en existe un au niveau du parking de la gare à Munster, et d’autres projets sont en réflexion pour leur création au sein de la Vallée. Francine DIERSTEIN-MULLER précise que le stationnement au Weier, à proximité du point d’apport volontaire, est déjà utilisé comme stationnement de co-voiturage.

VU le Code général des collectivités territorial, et notamment l’article L.5211-17, relatif aux modifications de prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale, VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 21/05/2021

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VU le Code des transports, et notamment son article L.1231-1-1,

Le Conseil municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

- DECIDE de transférer la compétence « mobilité » avec effet au 1er juillet 2021

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents afférents et à engager toutes les

démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

3. Personnel communal - Décompte du temps de travail des agents publics

Le conseil municipal,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Vu la réponse du Préfet du Haut-Rhin du 10 mars 2021 à la question du Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin du 26 janvier 2021 ;

Vu l’avis de principe rendu en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin relatif au décompte du temps de travail des agents publics réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que l’article 47 de de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents ;

Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition ;

Considérant que le décompte actuel du temps de travail des agents publics tient expressément compte des deux jours fériés locaux (le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël) ;

Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’ALSACE-MOSELLE ne diffère pas du cas des autres jours fériés ;

Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures ;

Considérant que le présent modèle de délibération a été approuvé en date du 16 mars 2021 par le comité technique du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Décide

Article 1er : À compter du 1er janvier 2021, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j)

- 8 jours fériés légaux = 1 596 heures annuelles travaillées arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité) = 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travailléesCOMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 21/05/2021

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4. Finances communales - Vote des taux d’imposition

4.1. Retrait d’une délibération

- Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et suivants,

- Vu la délibération n° 5.3 du 9 avril 2021 approuvant les taux d’imposition relatifs à la taxe foncière sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti pour l’année 2021, - Vu les remarques des services de la Direction des Finances Publiques du Haut-Rhin en date du 17 avril 2021 qui signalent que les taux votés ne respectent pas certaines règles fiscales,

M. le Maire propose au conseil municipal de retirer la délibération n° 5.3 du 9 avril 2021 pour être en conformité avec les règles fiscales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de retirer la délibération n° 5.3 du 9 avril 2021 votant les taux d’imposition.

4.2. Vote des nouveaux taux d’imposition

Il est proposé, suite au retrait de la délibération, de voter l’augmentation des taux de 1%, prenant en compte la part départementale lors du vote des taux, afin de correspondre à une recette pour la commune équivalente au taux initialement voté lors du dernier conseil municipal qui était de 2%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VOTE pour l’année 2021, l’augmentation des taux d’imposition relatifs à la taxe foncière sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti ci-dessous :

2019 2020

+ 5 %

2020 2021

+ 1 %

Taxe d’habitation 9,86 % - - Taxe foncière sur propriétés bâties 11,60 % 12,18 % 25.35 % Intégration

part

départementale

25.60 %

Taxe foncière sur propriétés non bâties 52,27 % 54.88 % 55,43 %

Produit fiscal attendu TF et TH 113 310 € 117 111 € Produit fiscal TH et TF encaissé 112 597 € 117 147 €

Produit fiscal attendu TF 120 371 € Produit prévisionnel de la TH 21 077 € Contribution coefficient correcteur - 18 232 € Produit fiscal attendu TF et TH 123 216 €COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 21/05/2021

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5. Urbanisme

5.1. Certificat d’urbanisme

5.2. Déclaration préalable

Numéro

d’enregistrement

Date

dépôt

Noms et adresse

du demandeur

Adresse du

terrain Section Parcelle

Surface

m²

Date du

certificat

06814221A1008 17/05/2021

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

Lieu-dit Obere

Aecker 7

356/208 et

358/207 701 18/05/2021

06814221A1009 21/05/2021

Notaires associés GEIGER /

KEMPKES

3 rue du Stade - BP23

68040 INGERSHEIM

15 route de Weier

Lieu-dit BREUL 3

225, 226, 227,

228, 258/220,

259/221, 260/222

3484 21/05/2021

Numéro

d’enregistrement

Date

dépôt

Noms et adresse

du demandeur Adresse du terrain

Nature et destination

de la construction

Accordé

le

06814221A0006 09/02/21 RAMDANE Océane / JAEGLER Jonathan 3 chemin des Prés Création d'un abri de jardin

06814221A0008 26/02/21

Cabinet BILHAUT

47 rue du 1er Cuirassier

68000 COLMAR

Chemin du

Wahlenstall

Division foncière en vue de

construire

06814221A0009 04/03/21

ESMIOL Isabelle

2 rue du Village

68140 HOHROD

2 rue du Village Pose d'une clôture 29/03/2021

06814221A0010 04/03/21

LEIBBRANDT Sandra

9 rue Principale

68140 HOHROD

9 rue Principale Création d'une toiture terrasse et remplacement du bardage bois 05/03/2021

06814221A0011 13/03/21

SCHAFFHAUSER Daniel

27 rue Principale

68140 HOHROD

27 rue Principale

Construction d'un mur de

soutènement et d'une piscine hors

sol

06814221A0012 23/03/21

KRIEG Samuel

2 chemin du Wahlenstall

68140 HOHROD

2 chemin du

Wahlenstall

Aménagement d'une terrasse sur

pilotis en façade sud de la grange

avec création d'une porte-fenêtre

23/03/2021

06814221A0013 29/03/21

DEPIN Mireille

4 chemin des Prés

68140 HOHROD

4 chemin des Prés Réfection du crépis fissuré et peinture RAL 536 Terre de sienne

06814221A0014 06/04/21

Cabinet BILHAUT

47 rue du 1er Cuirassier

68000 COLMAR

Chemin des Prés Division en vue de construire

06814221A0015 06/04/21

GEORGEON Éric

12 chemin du Kuhsbach

68140 HOHROD

12 chemin du

Kuhsbach

Réfection du crépis - teinte tuffeau

clair (enduit) et grès du

Luxembourg (cadres appuis)

12/04/2021

06814221A0016 12/04/21

KELLER Yannick

1A rue Principale

68140 HOHROD

1A rue Principale Construction d'une piscine de 5m par 3 m

06814221A0017 23/04/21

ENEDIS

15 boulevard du Maréchal

Leclerc

67600 SELESTAT

Chemin de la Forêt

Construction d'un poste de

transformation électrique de type

PAC préfabriqué toiture terrasseCOMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 21/05/2021

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5.3. Permis de construire

- DEYBACH Michel : Construction d’un hangar à fumière en limite de propriété  Certificat de permis de construire tacite du 29/04/2021

- MORIN Jackie : Transformation d’une grange en habitation  Dépôt du permis de construire : 11/01/2021

 En cours d’instruction auprès de CA-ADS

- LE REURE Violaine / GAENTZHIRT François : Construction d’une maison d’habitation  Certificat de permis de construire tacite du 11/05/2021

5.4. Permis de démolir

- ENEDIS Poste Foret

5.5. Autres : demande d’acquisition d’une partie d’une parcelle communale

M. le Maire présente la demande d’acquisition de Mme MONTI, reçue en mairie par courrier en date du 19 mars 2021.

Mme MONTI souhaite acquérir auprès de la commune une partie de la parcelle communale cadastrée section 5 n° 212 en vue d’agrandir son stationnement existant situé 8 chemin du Kuhsbach.

Le conseil municipal donne un accord de principe à la vente d’une partie de cette parcelle à Mme MONTI, correspondant à l’aménagement de 2 places de stationnement, et autorise M. le Maire à saisir le service des domaines pour l’estimation du bien.

6. Agriculture – Bail à ferme – Location de pâturages

6.1. Avenant au bail de location de la SCI BERGBROCHEN

En date du 5 mars 2021, la SCI Bergbrochen dont le siège social est à Metzeral (68380) 41 Grand’rue, a fait l’acquisition du bâtiment situé au n°1 lieudit Bergbrochen, anciennement CCAS – Maison Blanche.

Lors de cette vente, le bail entre la CCAS et la commune de Hohrod des parcelles n°142, n°143 et n°144 section 1 a été repris aux mêmes conditions que celui signé le 1er janvier 1985. Depuis, les limites parcellaires ont évolué, et un agriculteur exploite une partie des parcelles n°143 et n°144 section 1.

Ainsi, la SCI Bergbrochen souhaite réaliser un avenant au bail initial, conformément au procès-verbal d’arpentage 194 en date du 22 mai 2017 pour régulariser les parcelles liées à l’exploitation du n°1 lieudit Bergbrochen.

Par courrier en date du 19 mai 2021 reçu en mairie, la SCI Bergbrochen souhaite signer un avenant au bail de location avec la commune de Hohrod pour conserver les parcelles suivantes selon le découpage parcellaire du cadastre actuel :

- n°142 section 1 d’une contenance de 2370 m²

- n°414 section 1 d’une contenance de 1140 m²

- n°411 section 1 d’une contenance de 1052 m².COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 21/05/2021

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Les parcelles suivantes seront donc libérées du bail initial, à savoir : - n°415 section 1 d’une contenance de 369 m²

- n°412 section 1 d’une contenance de 4016 m²

- n°413 section 1 d’une contenance de 2289 m²

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au bail en cours entre la commune de Hohrod et la SCI Bergbrochen, selon les conditions initiales du bail.

6.2. Avenant au bail à ferme du GAEC Versant du Soleil

Lors de sa séance du 29 novembre 2013, le conseil municipal a renouvelé les baux relatifs aux terrains communaux pour la période du 11 novembre 2013 au 10 novembre 2022. Il a également précisé les 2 catégories de locataires de ces baux, à savoir :

- Les exploitants agricoles à qui s’appliquent les baux à ferme pour la location de parcelles communales comprenant ou non des bâtiments et

- Les particuliers qui n’ont pas le statut d’exploitant agricoles à qui s’applique le contrat de location pour les terrains communaux.

Suite à la vente de l’ancien CCAS à la SCI Bergbrochen, le bail conclu entre le CCAS et la commune a fait l’objet d’un avenant et a rendu disponible les parcelles :

- n°415 section 1 d’une contenance de 369 m²

- n°412 section 1 d’une contenance de 4016 m²

- n°413 section 1 d’une contenance de 2289 m².

Actuellement, ces terrains sont exploités par le GAEC Versant du Soleil.

Dans un courrier du 16 février 2021, M. Jérôme MADHER, représentant du GAEC Versant du Soleil, a fait part de son intérêt pour la location de ces pâtures, dont la vente était en cours de finalisation.

Compte-tenu que la parcelle n°415 section 1 permet un accès commun aux parcelles n°412 et n°414 section 1, M. le Maire indique qu’il serait préférable de ne pas louer cette parcelle dans un bail un ferme.

En conséquence, M. le Maire propose au conseil de louer les parcelles suivantes au GAEC Versant du Soleil pour la période du 11 novembre 2020 au 10 novembre 2022 et de signer l’avenant n° 3 au bail à ferme du 14 décembre 2013 modifiant la liste des parcelles exploitées en y ajoutant les parcelles ci-dessous :

Lieu-dit Section N° Contenance Nature BERGBROCHEN 01 412 40.16 ares Prés

BERGBROCHEN 01 413 22.89 ares Landes

Ces parcelles seront comptabilisées dans le loyer annuel dû par le GAEC Versant du Soleil pour la période du 11/11/2020 au 10/11/2021, avec paiement à terme échu.

M. Jérôme MADHER, membre du conseil municipal, ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- AUTORISE M. Charles FRITSCH, Adjoint délégué à la « Forêt et Agriculture » à signer l’avenant n° 3 au bail à ferme du 14 décembre 2013 pour la période du 11 novembre 2020 au 10 novembre 2022.COMMUNE DE HOHROD

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7. Conventions de mise à disposition ENEDIS / Commune de HOHROD

7.1. Convention Commune / Enedis – Poste de transformation électrique Ch de la Forêt

M. le Maire présente le projet de remplacement du poste de transformation électrique chemin de la Forêt, dont les travaux sont en corrélation avec l’enfouissement de la ligne haute tension HTA reliant Hohrod à Hohrodberg, Ce nouveau poste permettra la démolition de l’ancien poste cabine haute, une fois le nouveau réseau haute tension mis en service.

Pour se faire, il est nécessaire de passer une convention avec ENEDIS dont les plans et conditions sont présentés :

- Une convention permettant d’occuper un local d’une superficie de 15 m², situé chemin de la Forêt faisant partie de l’unité foncière cadastrée section 07 parcelle n°198, d’une contenance totale de 173 m². Ledit local est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique « Forêt » et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention relative à l’installation d’un nouveau poste de transformation électrique « Forêt » sur la partie de l’unité foncière cadastrée section 07 parcelle n°198, - ACCEPTE les conditions techniques et financières de ladite convention, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

7.2. Convention Commune / Enedis – Raccordement bâtiment agricole Mathieu DEYBACH

M. le Maire présente le projet de raccordement électrique du bâtiment agricole de M. Mathieu DEYBACH situé au lieudit Wang. Le poste de transformation alimentant ce bâtiment étant situé sur une parcelle communale, il est nécessaire d’autoriser le passage du câble électrique sur le tronçon situé entre le poteau béton et le domaine public, sur une longueur d’environ 8 mètres linéaires. Ainsi, il est proposé une convention de servitude avec ENEDIS dont les plans et conditions sont présentés pour consentir le droit d’une servitude de passage de réseau sur la parcelle n°142 section 01au lieudit Bergbrochen.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention relative à la servitude de passage du réseau électrique sur la partie de l’unité foncière cadastrée section 01 parcelle n°142,

- ACCEPTE les conditions techniques et financières de ladite convention, - AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

8. Consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027

M. Matthieu BONNET expose que le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations. Ce document est opposable aux documents d’urbanismes.

Il est donc important de bien comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire. Il est ainsi expliqué que :

- « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin- Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ….COMMUNE DE HOHROD

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- ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10m. Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée.

- le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensembles des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes. - de plus au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R562 13 et R562 18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ». Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

- un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PlUI ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

- il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire n’apparaissent pas dans la carte p46.

M. le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse

Vu le décret PPRI de 2019

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet 2021 Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- S’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la rédel�瀀chongues nCOMMUNE DE HOHROD

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- Emet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027

9. Chasse communale – Agrément de nouveaux permissionnaires / sociétaires

9.1. Lot de chasse n° 1 – Agrément d’un nouveau permissionnaire

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. Robert ANDRE, locataire du lot n° 1 de la chasse communale pour la période 2015 - 2024 a demandé l’agrément d’un nouveau permissionnaire pour ce lot de chasse, à savoir M. Francis STOQUERT.

Il est rappelé que le permissionnaire doit être agréé par le Conseil municipal après avis de la Commission communale consultative de la chasse.

Considérant que le permissionnaire possède les garanties requises, Vu l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse en date du 17 mai 2021 Vu qu’il appartient au Conseil Municipal d’agréer les permissionnaires

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- DÉCIDE de procéder à l’agrément de M. Francis STOQUERT, demeurant 44 route de Sainte- Marie-aux-Mines à RIBEAUVILLE (68150) en qualité de permissionnaire sur le lot n° 1 de la chasse communale de HOHROD.

9.2. Lot de chasse n° 2 – Agréments de 2 nouveaux sociétaires

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. Yves BANDELIER, représentant de l’Association St- Hubert du Boden, locataire du lot n° 2 de la chasse communale pour la période 2020 - 2024 a demandé l’agrément de deux nouveaux sociétaires pour ce lot de chasse, à savoir : - M. Sébastien LEHMANN

- M. Geert PAGENSTERT

Il est rappelé que les sociétaires doivent être agréés par le Conseil municipal après avis de la Commission communale consultative de la chasse.

Considérant que les associés / sociétaires possèdent les garanties requises, Vu l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse en date du 17 mai 2021 Vu qu’il appartient au Conseil Municipal d’agréer les permissionnaires

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- DÉCIDE de procéder à l’agrément de M. Sébastien LEHMANN, demeurant 9 route du Forlet à SOULTZEREN (68140) en qualité de sociétaire sur le lot n° 2 de la chasse communale de HOHROD.

- DÉCIDE de procéder à l’agrément de M. Geert PAGENSTERT, demeurant 48 Benkenstrasse à BASEL (4054) en qualité de sociétaire sur le lot n° 2 de la chasse communale de HOHROD.

9.3. Retour sur la Commission communale consultative de la chasse du 17 mai 2021

Lors de sa réunion du 17 mai 2021, la commission communale consultative de la chasse a donné un avis favorable aux agréments suivants :

- Lot 1 : . Francis STOQUERT, demeurant 44 route de Sainte-Marie-aux-Mines à RIBEAUVILLE (68150) en qualité de permissionnaire

- Lot 2 : M. Sébastien LEHMANN, demeurant 9 route du Forlet à SOULTZEREN (68140) en qualité de sociétaire

- Lot 2 : M. Geert PAGENSTERT, demeurant 48 Benkenstrasse à BASEL (4054) en qualité de sociétaireCOMMUNE DE HOHROD

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La commission s’étonne et convie M. le Maire à demander un justificatif auprès de la Préfecture pour la modification apportée du plan de chasse du lot n°1 en le diminuant d’un cerf, plan de chasse validé par cette dernière. En effet, la demande formulée lors de la 4C du 12/02/2021 était le maintien du plan de chasse de l’an passé, avec 2 cerfs.

10. Points divers

10.1. Opposition au transfert de la compétence du plan local d’urbanisme à la CCVM

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine locale (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Ce principe est inscrit dans le code général des collectivités territoriales aux articles L. 5214-16 I 1° pour les communautés de communes.

Ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert.

Toutefois, le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert : si au moins 25 % des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20 % de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition, le transfert de compétence n’avait pas lieu.

Il est rappelé qu’en 2017, les communes membres de la CC Vallée de Munster avait usé de cette faculté et la compétence en matière de planification urbaine est donc restée au niveau communal. Cependant, la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes.

La Loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de la compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ».

Dans le cadre d’une conférence des maires en date du 20 octobre 2020, les maires de la CCVM interrogés sur cette thématique, souhaitaient dans leur grande majorité que cette compétence reste communale. Certaines communes avaient présenté en conseil municipal dès le dernier trimestre 2020 une délibération. Toutefois, compte tenu de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 accorde un délai supplémentaire par rapport à celui initialement prévu.

Ainsi, la loi organise une nouvelle période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021.

Jusqu’à ce jour, le conseil municipal n’a jamais été contre le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes compte-tenu de la pertinence de la gestion de cette compétence à l’échelle intercommunale pour un meilleur aménagement du territoire. Après discussion, ce dernier ne souhaite pas délibérer pour s’opposer à ce transfert.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus et après avis, il est proposé au conseil municipal de :

- NE PAS SE PRONONCER sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster au 1er janvier 2021.COMMUNE DE HOHROD

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10.2. Distributeurs de sachets pour déjections canines

Au sein de certains prés, notamment le long du chemin du Langaeckerlé, il est constaté de nombreuses déjections canines dans les pâtures, pouvant rendre impropre le foin récolté, et ce qui représente de la perte pour les exploitants.

Il est évoqué l’installation de distributeurs de sachets pour déjections canines à destination des propriétaires, afin de répondre à cette problématique.

M. SAUMON est perplexe sur le fait que peu de propriétaire ne ramasse les déjections dans les prés, et souligne le fort risque que les sachets restent dans l’herbe.

Mme DIERSTEIN-MULLER propose de sensibiliser les propriétaires de chiens et d’expliquer sur un panneau la problématique des crottes dans les bottes de foin.

M. OTTER précise que les propriétaires de chiens, pour la majorité ne sont pas des habitants d’Hohrod.

Après discussions, il est décidé de ne pas engager de crédits pour l’achat de distributeurs de sachets pour déjections canines et de privilégier la sensibilisation des propriétaires de chiens par le biais d’une communication visuelle.

10.3. Carte d’anniversaire

Mme DIERSTEIN-MULLER présente le projet de carte d’anniversaire « les 4 saisons » qui pourraient être envoyées aux aînés pour leur anniversaire.

Elle propose d’envoyer ces cartes chaque année à l’occasion de leur anniversaire, soit environ 10 personnes par mois.

Le Conseil donne son accord pour ce projet.

10.4. Journée citoyenne

Mme DIERSTEIN-MULLER propose 2 dates en septembre pour la journée citoyenne. Le conseil municipal valide la date du 25 septembre 2021, journée officielle pour 2021. Une réunion est à prévoir fin juin pour fixer les ateliers de la journée.

Plus aucune question n’étant soulevée, M. le Maire clôt la séance à 21h53.COMMUNE DE HOHROD

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Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Commune de HOHROD

de la séance du 21/05/2021

Ordre du Jour :

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 9 avril 2021 38 2. Intercommunalité - Prise de la compétence mobilité par la CCVM 38 3. Personnel communal - Décompte du temps de travail des agents publics 39 4. Finances communales - Vote des taux d’imposition 40 4.1. Retrait d’une délibération 40 4.2. Vote des nouveaux taux d’imposition 40 5. Urbanisme 41 5.1. Certificat d’urbanisme 41 5.2. Déclaration préalable 41 5.3. Permis de construire 42 5.4. Permis de démolir 42 5.5. Autres : demande d’acquisition d’une partie d’une parcelle communale 42 6. Agriculture – Bail à ferme – Location de pâturages 42 6.1. Avenant au bail de location de la SCI BERGBROCHEN 42 6.2. Avenant au bail à ferme du GAEC Versant du Soleil 43 7. Conventions de mis à disposition ENEDIS / Commune de HOHROD 44 7.1. Convention Commune / Enedis – Poste de transformation électrique Ch de la Forêt 44 7.2. Convention Commune / Enedis – Raccordement bâtiment agricole Mathieu DEYBACH 44 8. Consultation du Plan de Gestion des risques d’inondation (PGRI) 2022/2027 44 9. Chasse communale – Agrément de nouveaux permissionnaires / sociétaires 46 9.1. Lot de chasse n° 1 – Agrément d’un nouveau permissionnaire 46 9.2. Lot de chasse n° 2 – Agréments de 2 nouveaux sociétaires 46 9.3. Retour sur la Commission communale consultative de la chasse du 17 mai 2021 46 10. Points divers 47 10.1. Opposition au transfert de la compétence du plan local d’urbanisme à la CCVM 47 10.2. Distributeurs de sachets pour déjections canines 48 10.3. Carte d’anniversaire 48 10.4. Journée citoyenne 48

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER 2

ème AdjointeCOMMUNE DE HOHROD

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Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal