Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 05 11 2021

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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 05 11 2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 05 11 2021)Thèmes du document : Logement, Transports, Justice et droit, 79

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 5 novembre 2021 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h43.

Présents

10

M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ;

Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric;

Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER Jérôme ;

M. FRITSCH Willy ; M. SAUMON Maxime ;

Mme MICLO Stéphanie ; M. Pierre OTTER

Absent(e)s et excusé(e)s

Absent(e)

Procurations 1 M. Michel DEYBACH donne procuration à M. Jérôme MADER

Secrétaire de séance M. Pierre OTTER

Invité

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal 80 2. Urbanisme 80 2.1. Permis de construire 80 2.2. Déclarations préalables 81 2.3. Certificat d'urbanisme 81 2.4. Carte communale : Modalités de la concertation en vue de l’élaboration de la carte communale de Hohrod 81 3. Affaires domaniales : cession – création de servitude – acquisition – location 82 3.1. Cession d’un terrain communal à Mme MONTI, chemin du Kuhsbach 82 3.2. Création d’une servitude de passage d’un réseau d’assainissement en tréfonds parcelle n°229 section 06 84 3.3. Acquisition de la parcelle communale n°121 section 06 85 3.4. Location de la parcelle communale n°121 section 06 86 4. Fermage 2021 : Fixation des tarifs et mise à jour des baux 87 4.1. Fixation des tarifs de location aux professionnels 87 4.2. Fixation des tarifs de locations aux particuliers 88 5. Indemnité kilométrique pour utilisation de véhicule personnel 88 6. Point divers 89 6.1. Parkings communaux : matérialisation des places de parkings 89 6.2. Aménagement de sécurité dans le village 89 6.3. Relevé des compteurs d’eau 89 6.4. Point forêt 89 6.5. Décorations de noël 89 6.6. Cérémonie / manifestations à venir 90COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

80

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2021.

2. Urbanisme

Monsieur le Maire précise que depuis plusieurs mois, suite à un accroissement exponentiel de dépôt de permis de construire sur le territoire, le service instructeur de Colmar Agglomération est saturé, et que ce dernier n’arrive pas à recruter suffisamment de personnel. Cela explique des délais longs pour l’instruction des permis de construire.

2.1. Permis de construire

- PC 068 142 21 A0005 – M. et Mme MOLTES – Construction d’une maison individuelle

➢ Demande complémentaire transmise à Colmar – ADS le 09/08/2021 ➢ Certificat de permis de construire tacite du 02.11.2021

- PC 068 142 21 A0002 – M01 – M. François GAENTZHIRTH / Mme Violaine LE REURE - Construction d’une maison d’habitation

➢ En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS

- PC 068 142 21 A0006 + AT 068 142 21 A0001– NEO EVENT – Transformation / Restructuration / Extension de l'ancien centre CCAS en restaurant, hôtel, espaces pour

séminaires, salle de fitness

➢ En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS

- PC 068 142 19 A0001 – M01 – M. Pierre STOEHR - Modification du terrain d'assiette, pose d'une fenêtre supplémentaire et suppression d'un châssis de toiture et d'une ouverture

➢ En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS ➢ Permis transféré à M. David WERTH (voir réf dans la liste ci-après : PC 068 142 19 A0001T02)

- PC 068 142 19 A0001 - T02 - M. David WERTH – Transfert du permis de construire (modification du terrain d'assiette, pose d'une fenêtre supplémentaire et suppression d'un châssis de toiture et d'une ouverture)

➢ En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADS

- PC 068 142 21 A0007 – M. David JOST- Construction d'une maison individuelle

➢ En cours d’instruction auprès du service instructeur Colmar – ADSCOMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

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2.2. Déclarations préalables

2.3. Certificat d'urbanisme

2.4. Carte communale : Modalités de la concertation en vue de l’élaboration de la carte communale de Hohrod

Par délibération en date du 29 janvier 2021, le conseil municipal de la commune de Hohrod a prescrit l’élaboration d’une carte communale.

Pour rappel, la volonté de la commune est de maîtriser le développement de l’urbanisation et de protéger les terres agricoles du territoire. L’élaboration de la carte commune a également pour but de pouvoir mettre en œuvre le droit de préemption sur le territoire.

Conformément aux dispositions de l'article L121-12-1 du code de l’environnement, il est nécessaire de définir les modalités de la concertation, notamment sur les modalités d'information et de participation du public.

Il est précisé que l’enquête publique sera annoncée également par voie de presse régionale.

Ces explications apportées, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE COMMUNIQUER au travers du bulletin municipal, afin de tenir informée la population sur l’avancée de la procédure pendant toute sa durée,

- DE METTRE sur le site Internet de la commune l’ensemble des documents disponibles relatifs à la carte communale et à son avancement,

Numéro

d’enregistrement

Date

dépôt

Noms et adresse

du demandeur Adresse du terrain

Nature et destination

de la construction

Accordé

le

068 142 21 A0029 27/09/2021

KOLMEL Christina

28 Langenbergstrasse

75031 EPPINGEN

Allemagne

8 chemin du

Wahlenstall

Remplacement de la

couverture/rénovation énergétique et

ravalement de la façade

23/10/2021

068 142 21 A0030 22/10/2021

SCI BERGBROCHEN

41 Grand'rue

68380 METZERAL

Lieu-dit Bergbrochen Création d'ouverture en façade et isolation de la couverture

068 142 21 A0031 23/10/2021

MULLER Laurent

3, Weier

68140 HOHROD

3, Weier

68140 HOHROD

Construction d’un abri pour 2 véhicules

– carport – en bois

Numéro

d’enregistrement

Date

dépôt

Noms et adresse

du demandeur

Adresse du

terrain Section Parcelle

Surface

m²

Date du

certificat

068 142 21 A1014 14/09/2021

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

1 Weier 3 165 1413 14/09/2021

068 142 21 A1015 24/09/2021

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

2 route du

Linge 6 229 649 11/10/2021

068 142 21 A1016 11/10/2021

Me Sandrine GLATZ

20, avenue Méquillet

68340 RIQUEWIHR

Chemin du

Rot 3 53 3208 26/10/2021COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

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- DE TENIR à disposition du public, en Mairie, les documents d’élaboration de la carte communale, au fur et à mesure de leur avancement, et d’ouvrir un registre de concertation pour recueillir les avis et les observations. Ce registre sera disponible en Mairie, aux heures d’ouverture au public, afin que la population puisse s’exprimer de manière continue durant toute la procédure et jusqu’à l’arrêt du projet de la carte communale,

- D’ORGANISER au moins une permanence en Mairie, par le bureau d’études mandaté à l’établissement de la carte communale, pour échanger avec les personnes qui le souhaitent sur les choix de développement de la commune,

- D’ORGANISER une réunion publique pour présenter le projet de la carte communale.

- DE RESERVER la possibilité à la municipalité de mettre en place toute autre forme complémentaire de concertation si cela s’avérait nécessaire.

- DE PRESENTER à l’issue de la concertation, le bilan au Conseil municipal qui délibérera pour clore la concertation et arrêter le projet de carte communale.

3. Affaires domaniales : cession – création de servitude – acquisition – location

3.1. Cession d’un terrain communal à Mme MONTI, chemin du Kuhsbach

Par courrier reçu le 19 mars 2021, Mme Monti a sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle communale cadastrée n°212 section 05 attenante à sa propriété, chemin du Kuhsbach, en vue de créer du stationnement supplémentaire. M. le Maire rappelle le prix défini de 3 000 € l’are, voté par délibération en date du 09 juillet 2021, avec prise en charge des frais de notaires et de géomètre par le demandeur.

Lors du conseil municipal du 10 septembre 2021, le conseil est informé de l’accord par le futur acquéreur du prix défini. Il l’informe, par la suite, qu’il sera inclus dans l’acte de vente la sécurisation de la partie haute du terrain par un grillage, également aux frais de l’acquéreur.

Un projet de Procès-Verbal d’Arpentage a été établi par le cabinet de géomètre-expert Philippe BERNAY, rue des 3 Châteaux 68000 COLMAR, pour le découpage de la parcelle à vendre et déterminer sa contenance exacte. Il est présenté ci-dessous le découpage.COMMUNE DE HOHROD

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Dès lors, il revient au conseil de statuer sur la vente de ce terrain. A noter que la parcelle C/183 correspondant aux enrobés du chemin du Kuhsbach, il est proposé de la verser dans le domaine public.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant la demande du 14 mars 2021 de Mme Monti adressée à la commune pour l’acquisition d’une partie de la parcelle communale,

Considérant la propriété communale située au lieudit HAGEL et cadastrée comme suit :

Section Parcelle Adresse Superficie

05 212/183 HAGEL 383,15 ares

05 A/183 HAGEL 381,94 ares

05 B/183 HAGEL 1,18 are

05 C/183 HAGEL 0,03 are

Considérant que ledit terrain fait l’objet d’une division parcellaire en vue de la création de places de stationnement et que la partie vendue n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que le terrain cadastré section 5 n°212/183 appartient au domaine privé communal,

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Hohrod,

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et à en définir les conditions générales de vente.

Après avoir pris connaissance du projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l'aliénation d’une partie du terrain cadastré section 05 n° 212/183 mentionné B/183 selon le projet de PVA, sis HAGEL d’une contenance d’environ 1,18 are,

- DÉCIDE de vendre la parcelle communale B/183 section 05 à Mme MONTI, 36 rue du Tiefenbach 68920 WINTZENHEIM,

- FIXE le prix de vente de la parcelle à détacher à 3 000 € l’are,

- DÉCIDE que tous les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur,

- DÉCIDE que l’acquéreur devra sécuriser le haut de la parcelle vendue à ses frais, par un grillage,

- DECIDE de verser dans le domaine public la parcelle communale C/183 d’une contenance de 0,03 are.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.COMMUNE DE HOHROD

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3.2. Création d’une servitude de passage d’un réseau d’assainissement en tréfonds parcelle n°229 section 06

La commune a été informée lors de la réception du Certificat d’Urbanisme n° CU 068 142 21 A1015 de la vente de la parcelle cadastrée 229 section 06 entre M. Guy RICHARD et M. Alain RICHARD avec Mme Claire LABESTE et M. François LABESTE, domiciliés 41 rue Robert, 51450 BETHENY.

Cette parcelle est traversée par le réseau d’assainissement communal qui permet d’assainir une partie des habitations de la route du Linge et du bas du chemin du Vorderberg au Hohrodberg, via le tertre dénommé « Route du Linge ».

Vue d’ensemble

Vue d’implantation de la canalisation, du regard et du branchement.COMMUNE DE HOHROD

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Ce réseau d’assainissement n’ayant fait l’objet d’aucune inscription comme servitude au livre foncier, il est nécessaire de régulariser cette situation.

Il y a lieu de constituer à charge de la parcelle cadastrée n°229 section 06, au profit de la parcelle cadastrée section 1 n°20, une servitude de passage en tréfonds d’une canalisation d’assainissement de diamètre 200mm en PVC, ainsi que le branchement en PVC diamètre 160 mm et de maintenir visible le regard de visite. Le plan ci-avant présente l’implantation de la canalisation, du branchement et du regard de visite. L’assiette souhaitée pour les droits de passage permettant au propriétaire du fonds dominant, ses employés ou entreprises mandatées par lui, d’intervenir sur la conduite afin de l’entretenir, la réparer ou la remplacer, est une emprise de 2 mètres de part et d’autre de la canalisation. Tout aménagement au droit de l’assiette de passage devra au préalable être validé par le fonds dominant.

Le propriétaire du fonds dominant s’oblige à faire remettre à ses frais le fonds servant, dans l’état où il a été trouvé avant les travaux de réparations, entretien ou remplacement, de manière à n’apporter à son propriétaire que le minimum de nuisances.

En cas de détérioration apportée à cette canalisation ou au regard du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en faire effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

Les frais de notaires liés à l’inscription de cette servitude seront à la charge du fonds dominant.

Après avoir pris connaissance du projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE aux charges et conditions qu’il jugera convenables, une servitude de passage en tréfonds d’une canalisation d’assainissement et le branchement existant à charge des parcelles n°229 section 06 constituant le fonds servants, selon le tracé en rouge sur le plan, au profit de la parcelle n°20 section 1 constituant le fonds dominant, ainsi que les servitudes de passage nécessaire à l’accès, l’entretien la réparation et le remplacement de la canalisation,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous les actes et documents nécessaires à la constitution de ladite servitude,

- MANDATE l’étude notariale de Maîtres Danièle BINGLER et Anne-Catherine PRUDHON- REBISCHUNG, située 21 rue de la République à Munster (68140), pour la rédaction de l’acte et la constitution de ladite servitude.

3.3. Acquisition de la parcelle communale n°121 section 06

M. le Maire présente les éléments suivants :

La commune a été sollicitée par mail en date du 23 septembre 2021 par M. et Mme Labeste, propriétaire de l’habitation sis 5 route du Linge et en cours d’acquisition de la parcelle n° 229 section 06. Ils proposent d’acquérir la parcelle communale n°121 section 06, d’une contenance de 812 m², de nature « terre ». Le regroupement de cette parcelle avec celle en cours d’acquisition permettrait d’avoir une parcelle plus conséquente et de pouvoir gérer au mieux la vue depuis leur maison d’habitation.COMMUNE DE HOHROD

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Il est demandé au conseil municipal de se positionner sur cette proposition d’achat.

Après discussions, le conseil municipal souhaite conserver la maîtrise foncière de ce secteur de pré afin de protéger les terres agricoles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas donner suite à cette demande.

3.4. Location de la parcelle communale n°121 section 06

Le propriétaire de l’Hôtel-Restaurant « Le Panorama », a émis le souhait par mail en date du 3 novembre 2021 de louer la parcelle cadastrée n°121 section 06, d’une contenance de 812 m², de nature « terre ». Le fermier qui avait un bail avec la commune arrête son activité et l’exploitation de ce terrain, comme notifié par courrier en date du 30 octobre 2021. La location de cette parcelle a comme objet de pouvoir stocker le bois nécessaire au chauffage de cet établissement, et ainsi laisser plus d’espace pour le stationnement dans son parking.COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

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Il est demandé au conseil municipal de se positionner sur cette proposition de location de terre.

Après discussions, le conseil municipal souhaite conserver, à l’entrée du Hohrodberg, un espace de pré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas donner suite à cette demande.

4. Fermage 2021 : Fixation des tarifs et mise à jour des baux

4.1. Fixation des tarifs de location aux professionnels

M. Charles FRITSCH informe les Conseillers que l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 établit l’indice national des fermages pour 2021 à la valeur de 106.48 € soit une variation de + 1.09 % par rapport à l’année 2020.

2009 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Indice des

fermages 100 108.30 110.05 109.59 106.28 103.05 104.76 105.33 106.48 Variation de

l’indice en % Base + 1.52 + 1.61 -0.42 -3.02 -3.04 + 1.66 + 0.55 +1.09 Landes (€/ha) / 9.15 9.30 9.26 8.98 8.71 8.85 8.90 9.00 Prés (€/ha) / 18.30 18.60 18.52 17.96 17.41 17.70 17.80 18.00

Ces valeurs sont applicables aux nouveaux baux à ferme conclus à compter du 11 novembre 2021 jusqu’au 10 novembre 2022.

Pour rappel, les agriculteurs soumis à la TVA, ces prix s’entendent hors taxes.

MM Charles FRITSCH et Jérôme MADHER, concernés par ce dossier, ne participent pas au vote.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPLIQUE la variation positive de 1.09 % par rapport à 2020 de l’indice national des fermages,COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

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- FIXE les tarifs pour les loyers dus pour la période du 11/11/2021 au 10/11/2022, avec paiement à terme échu, comme suit :

- Landes 9.00 € / hectare (8.90 X 1.0109)

- Prés 18.00 € /hectare (17.80 X 1.0109)

- FIXE la location de la marcairie NISSLESSMATT à 812.80 € HT l’an (804 X 1.0109)

- FIXE le minimum de facturation (forfait) à 15 €.

4.2. Fixation des tarifs de locations aux particuliers

Il s’agit des parcelles communales qui ont fait l’objet d’un contrat de location avec des particuliers ; le loyer est payable le 11 novembre de chaque année, à terme échu.

Pour mémoire, le forfait pour les surfaces inférieures à 1 ha a été relevé de 11 à 15 € et le forfait pour les surfaces comprises entre 1 et 2 ha a été relevé de 16 à 20 € par délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2018 suite à la modification du minimum de perception demandée par la Trésorerie. Compte-tenu de cette forte augmentation, il n’est pas prévu de révision cette année.

Mme Sylvie HIGLISTER, concernée par ce dossier, ne participe pas au vote.

Après délibération, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE les loyers suivants pour l’année 2021/2022 :

- 15 € (forfait) / locataire pour les surfaces inférieures à 1 ha

- 20 € / locataire pour les surfaces comprises entre 1 et 2 ha

- 36 € / locataire pour les surfaces de plus de 2 ha

Ces tarifs pourront faire l’objet d’une révision annuelle sur décision du Conseil Municipal.

5. Indemnité kilométrique pour utilisation de véhicule personnel

Dans le cadre du regroupement pédagogique concentré avec l’école communale de Soultzeren, la commune de Hohrod a compétence pour organiser le transport scolaire des élèves résidant sur son territoire.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, Mme Mireille FRESSIER effectue le transport des élèves de l’école élémentaire de SOULTZEREN avec son véhicule personnel, à raison de 2 trajets journalier, soit 16 km par jour.

Le versement d’une indemnité kilométrique pour utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service a été approuvée par le Conseil municipal en séance du 17 août 2018. Cette indemnité, tenant compte de la puissance du véhicule personnel (5 CV) et de la distance parcourue (distance annuelle inférieure à 2000 km/an) est destinée à couvrir la dépréciation du véhicule (amortissement), les dépenses courantes d’entretien et de réparation, les frais de transport, les taxes et primes d’assurance.

Son montant initial avait été fixé à de 0,25 € / km.

Ce montant a été révisé lors de la séance du Conseil municipal du 2 octobre 2020 à 0,29 € / km.

Selon les montants en vigueur à la date du 5 novembre 2021, figurant à l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006, ce montant ne nécessite pas d’être révisé.COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

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Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DÉCIDE d’appliquer le barème en vigueur pour un véhicule de 5 CV et une distance inférieure à 2000 km/an, soit 0,29 €/km.

6. Point divers

6.1. Parkings communaux : matérialisation des places de parkings

Suite à la demande d’un riverain portant sur la possibilité de matérialiser les places de parking de la commune, M. le Maire expose les éléments suivants :

- Parking de la Mairie : marquage effectué à l’aide des fils en pavés granit ;

- Parking de la salle La Grange : marquage à définir ;

- Parking « Fretsi » : marquage à définir ;

- Autres espaces de stationnement (chemin du Kuhsbach) : marquage à définir.

Afin d’optimiser au mieux le nombre de places, de rappeler qu’il s’agit de places de parkings publiques et d’éviter que les riverains ne s’attribuent ces places de parkings publiques, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de matérialiser par marquage les places des parkings ci-dessus évoqués.

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER propose, à l’occasion du marquage, de matérialiser pour rappel sur la chaussée la limitation de vitesse maximale de 30 km /h, pour mieux sensibiliser les automobilistes.

6.2. Aménagement de sécurité dans le village

M. le Maire expose les éléments concernant l’aménagement provisoire de sécurité dans le village, et notamment la réponse de la Communauté Européenne d’Alsace motivant le décalage du prêt de son matériel. Elle argumente sur les motivations suivantes : la période hivernale ne permettra pas d’apprécier correctement le bon fonctionnement de l’aménagement, et des vitesses. Elle propose de décaler l’essai pour la réalisation de l’étude de sécurité au printemps 2022.

Le fournisseur du radar pédagogique a également informé la commune que le matériel ne sera livré qu’en mars 2022 pour cause de pénurie actuelle des semi-conducteurs équipant le radar.

6.3. Relevé des compteurs d’eau

Une information à destination des administrés a été publiée sur la page d’information de la commune : demande de communication des index par mail avec photo du compteur à l’appui pour vérification du chiffre.

6.4. Point forêt

M. Charles FRITSCH fait un point concernant les exploitations des parcelles n°5 et n°7 qui sont en cours.

6.5. Décorations de noël

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER présente au conseil municipal les visuels des décorations qui seront disposées en différents points de la commune pour la saison 2021.

Les illuminations seront programmées de 17H à 22h30COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

90

6.6. Cérémonie / manifestations à venir

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER fait l’exposé des prochaines manifestations à venir :

- Organisation de la cérémonie du 11 novembre 2021 ;

- Organisation de la fête de la Saint Nicolas le 3 décembre 2021 ;

- Une information est faite quant aux grands anniversaires au courant du mois de novembre ;

Mme Francine DIERSTEIN-MULLER présente le modèle de vitrine destinée à l’affichage des événements organisés sur la commune par les différentes associations. Le conseil municipal propose que l’impression des affiches soit prise en charge par la commune.

Plus aucune question n’étant soulevée, M. le Maire clôt la séance à 22h59.COMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

91

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Commune de HOHROD

de la séance du 05/11/2021

Ordre du Jour :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal 80

2. Urbanisme 80

2.1. Permis de construire 80

2.2. Déclarations préalables 81

2.3. Certificat d'urbanisme 81

2.4. Carte communale : Modalités de la concertation en vue de l’élaboration de la carte communale de Hohrod 81

3. Affaires domaniales : cession – création de servitude – acquisition – location 82

3.1. Cession d’un terrain communal à Mme MONTI, chemin du Kuhsbach 82

3.2. Création d’une servitude de passage d’un réseau d’assainissement en tréfonds parcelle n°229 section 06 84

3.3. Acquisition de la parcelle communale n°121 section 06 85

3.4. Location de la parcelle communale n°121 section 06 86

4. Fermage 2021 : Fixation des tarifs et mise à jour des baux 87

4.1. Fixation des tarifs de location aux professionnels 87

4.2. Fixation des tarifs de locations aux particuliers 88

5.Indemnite kilométrique pour utilisation de véhicule personnel 88

6. Point divers 89

6.1. Parkings communaux : matérialisation des places de parkings 89

6.2. Aménagement de sécurité dans le village 89

6.3. Relevé des compteurs d’eau 89

6.4. Point forêt 89

6.5. Décorations de noël 89

6.6. Cérémonie / manifestations à venir 90

Prénom et

Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER 2

ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème AdjointCOMMUNE DE HOHROD

PV CM DU 05/11/2021

92

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal