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Arrêté - 2021 Elagage le long des voies communales
Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune de Remy.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 Elagage le long des voies communales)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Arrêté n°67-2021
Arrêté du maire relatif à
l’élagage le long des voies communales
126 rue de l'Eglise - 60190 RÉMY
Tél. : 03 44 42 40 25 Le maire de RÉMY ;
Fax : 03 44 42 82 58
commune.de-remy(@wanadoo.fr Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-2-2 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.114-1 et R.116-2 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative au brûlage à l’air libre des déchets verts ;
Vu le règlement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales altèrent, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation de ces mêmes voies ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des végétaux pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies publiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent en la matière ;
ARRÊTE
Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies publiques communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 2 mètres. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas sailli sur les voies communales.
Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.
Article 3 : Les riverains des voies communales doivent également procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies.
Article 4: Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.
Horaires d’ouverture de la mairie :
Lundi et Mercredi : 8h30 - 11h30 — Jeudi : 8h30 - 11h30 / 14h30 - 16h30
Vendredi : 8h30 - 11h30 / 15h30 - 18h30 — Samedi : 9h30 - 11h30
Mardi fermé mais permanences téléphoniques Article 5 : À défaut d’exécution, par les propriétaires riverains ou leurs représentants, des présentes dispositions, une mise en demeure d’élagage leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune procèdera, aux frais des propriétaires négligents, à l’exécution forcée des travaux d’élagage en bordure des voies communales. |
Article 6 : Les produits de l’élagage ne doivent pas être déposés sur la voie publique. Les déchets végétaux peuvent être soit compostés, soit collectés. Aux termes de la circulaire susvisée, il est rappelé que le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit.
Article 7 : Les infractions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Article 9 : Madame le maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d’Estrées-Saint-Denis, Madame la policière municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rémy, le 8 décembre 2021
Le maire,
Sophie MERCIER.