Arrêté - 17 2026 Elagage Voies Communales

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Arrêté - 17 2026 Elagage Voies Communales Document publié le Mercredi 15 février 2012 par la commune de Sarcenas. Lien du pdf (Arrêté - 17 2026 Elagage Voies Communales)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie, Commune de SARCENAS

1250 Route de Palaquit

38700 Sarcenas

Tel : 04 76 27 65 20

Arrêté municipal relatif à l’élagage et à

l’entretien des plantations en bordure des voies

communales.

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE N°17-2026

La Maire de la commune de Sarcenas,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212- 2-1, L. 2212-2-2 et L. 2213-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R.116-2 ;

Vu le code du travail, notamment les articles R.4544-12 à 4544-33 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 à R. 554-39 ; Vu le code des postes et des communication électroniques, notamment son article L.51 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.

Considérant qu’il appartient à la maire d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que la police et la conservation des chemins ruraux ; Considérant que les arbres, haies, arbustes, branches et racines provenant des propriétés riveraines peuvent compromettre la visibilité, la circulation, la conservation des voies et la sécurité des usagers ;

ARRÊTE

Article 1 – Obligation d’entretien

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines provenant des propriétés riveraines et avançant sur l’emprise des voies communales, de leurs trottoirs, accotements, fossés et autres dépendances doivent être coupés à l’aplomb de la limite du domaine public routier communal, sur une hauteur de 5m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse aucune saillie sur le domaine public. Les végétaux doivent être entretenus de manière à ne pas masquer la signalisation, obstruer les fossés et ouvrages d’écoulement, gêner la circulation ou porter atteinte à la conservation de la voie.

Un dégagement suffisant doit être maintenu sur toute la largeur et la hauteur utiles de la voie afin de permettre, sans obstacle ni dommage, le passage et les manœuvres des véhicules, des services de secours et des engins communaux, notamment le fonctionnement des engins communaux de déneigement.Les arbres, haies et autres plantations situés à proximité des réseaux aériens d’électricité, de téléphonie, de fibre optique ou de communications électroniques doivent être entretenus de manière à ne pas compromettre la sécurité des personnes et des biens et ne pas risquer d’endommager ces réseaux. Toute intervention à proximité d’un réseau doit être réalisée conformément à la réglementation en vigueur, aux distances de sécurité applicables ainsi qu’aux prescriptions du gestionnaire ou de l’exploitant concerné. Il appartient à la personne qui entreprend ou fait entreprendre les travaux d’accomplir les démarches préalables requises et de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

Ces interventions sont réalisées aux frais, risques et sous la responsabilité des propriétaires riverains ou de leurs représentants, ainsi que des professionnels auxquels ils font appel, sans préjudice des obligations et responsabilités propres aux gestionnaires et exploitants des réseaux.

Article 2 – Arbres et branches présentant un danger

Les propriétaires riverains des voies communales doivent procéder à l’élagage des branches ainsi qu’à la sécurisation ou à l’abattage des arbres morts, dépérissants, fragilisés ou susceptibles de tomber sur lesdites voies ou leurs dépendances.

En cas de danger immédiat, les mesures nécessaires doivent être prises sans délai.

Article 3 – Réalisation des travaux

Les opérations d’élagage, de taille, de sécurisation et d’abattage sont effectuées à la diligence, aux frais, aux risques et sous la responsabilité des propriétaires concernés ou de leurs représentants. Lorsque les travaux nécessitent une occupation du domaine public routier ou une restriction de la circulation, une autorisation préalable doit être sollicitée auprès de la commune.

Article 4 – Mise en demeure et exécution d’office

À défaut d’exécution des travaux prescrits par le présent arrêté, le propriétaire concerné sera mis en demeure d’y procéder dans le délai fixé par la commune, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’établir la date de réception. La commune pourra également faire procéder d’office aux travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avancée des plantations privées sur l’emprise des voies communales. Les frais afférents aux opérations seront mis à la charge du propriétaire.

En cas de danger grave, les mesures de sûreté nécessaires pourront être prises sans délai.

Article 5 – Produits de coupe

Les produits résultant des opérations d’élagage, de taille ou d’abattage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou ses dépendances. Ils doivent être retirés au fur et à mesure des travaux, et les lieux doivent être laissés propres et libres de tout obstacle.

Article 6 – Infractions

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 – Exécution

Mme la Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 – Publicité

Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et transmis à Madame la préfète de l’Isère.

Fait à Sarcenas, le 03 juillet 2026

La Maire, Annie PRAT