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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-207

PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-11-25-012 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020

interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 4

2A-2020-11-25-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le

département de la Corse-du-Sud (6 pages) Page 7

Centre Hospitalier de Bonifacio

2A-2020-11-20-009 - Délégation de signature hors GHT (2 pages) Page 14

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-11-25-005 - ARRETE DELIMITANT UN PERIMETRE REGLEMENTE

SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGENE (8 pages) Page 17

2A-2020-11-25-007 - arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals non

identifiés, sur les communes de Vico et Coggia présentant un danger grave pour la sécurité

des personnes et des biens (6 pages) Page 26

2A-2020-11-25-010 - Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour conduire

l'abattage de porcins introduits illégalement en France (6 pages) Page 33

2A-2020-11-25-009 - Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits

illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE (6 pages) Page 40

2A-2020-11-25-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION

D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE_ GAMM

VERT AJACCIO _ H5N8 (4 pages) Page 47

2A-2020-11-25-008 - Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de louveterie

pour conduire l'abattage de bovins non identifiés sur les communes de VICO et COGGIA

présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens (6 pages) Page 52

2A-2020-11-24-001 - prestation repas crf n2 (3 pages) Page 59

Direction Départementale des Territoires de la Mer

2A-2020-11-25-002 - SEA - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la

création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Carbuccia (4

pages) Page 63

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-11-25-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

arrêté portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation

(DGD) destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène et de santé -

exercice 2020 (2 pages) Page 68

2A-2020-11-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

arrêté portant compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500

habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle

de leurs élus pour l’exercice 2020 (4 pages) Page 71

2Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-11-25-001 - PÔLE TRANSVERSE - Arrêté de fermeture au public des centres

des finances publiques de Corse-du-Sud - Ponts naturels 2021 (1 page) Page 76

3Cabinet du Préfet

2A-2020-11-25-012

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°

2A-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020 interdisant la

chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-012 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 4Cabinet

E Service interministériel régional PREFET de défense et de protection civiles DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2020- du 25 novembre 2020

portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le Code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que dans son allocution du 24 novembre 2020, le Président de la République a fixé un calendrier et des perspectives d’allègements progressifs des mesures de confinement dans les semaines à venir ; qu'il a rappelé dans son intervention la possibilité d'adapter ces mesures dans chaque territoire notamment en fonction de la situation épidémique;

Considérant le taux d'incidence pour 100.000 habitants sur la semaine 47 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 46, soit en nette diminution par rapport aux semaines 46 et 45 qui enregistraient des taux respectifs de 112 et 292;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-012 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 5Considérant que le taux de positivité atteint actuellement 4,3 % soit une baisse de 2,1 points de pourcentage par rapport à la semaine 46;

Considérant que ces indicateurs traduisent une baisse de la vague épidémique ;

Considérant que les déplacements pour motifs de promenade ou activité physique en extérieur sont désormais autorisés dans un rayon de 20 kilomètres et pour 3 heures ;

Considérant que la chasse peut être pratiquée dans les conditions précitées ;

Considérant que l'ensemble de ces éléments permet de reconsidérer les mesures interdisant la chasse sur le territoire de la Corse-du-Sud ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et nécessaires ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1*- L'arrêté 2A-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud est abrogé à compter du samedi 28 novembre 2020.

Article 2- Les dispositions du présent arrêté seront réévaluées en fonction de la situation épidémique et de l'application des gestes barrières.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du- Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.

Article 3 -

Le préfet,

Pascal LELARGE

LED 2 se, LR ÉCRIT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-012 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 6Cabinet du Préfet

2A-2020-11-25-011

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant obligation du port du

masque pour les personnes de onze ans et plus dans le

département de la Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 7Cabinet

ŒÆ #l Service interministériel régional PREFET de défense et de protection civiles DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2020- du 25 NOV. 2029 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le

département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1;

Vu le Code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse du 24 novembre 2020 relatif aux mesures issues de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que dans son allocution du 24 novembre 2020, le Président de la République a fixé un calendrier et des perspectives d’allègements progressifs des mesures de confinement dans les semaines à venir ; qu'il a rappelé dans son intervention la possibilité d'adapter ces mesures dans chaque territoire notamment en fonction de la situation épidémique;

Considérant le taux d'incidence pour 100.000 habitants sur la semaine 47 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 46, soit en nette diminution par rapport aux semaines 46 et 45 qui enregistraient des taux respectifs de 112 et 292 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 8Considérant que le taux de positivité atteint actuellement 4,3 % soit une baisse de 2,1 points de pourcentage par rapport à la semaine 46;

Considérant que ces indicateurs traduisent une baisse de la vague épidémique ;

Considérant toutefois que l'ouverture des commerces non essentiels est susceptible de générer une affluence de population dans les centres-villes et les secteurs d'activités commerciales à l'occasion de la préparation des fêtes de fin d'année ;

Considérant que l'ensemble de ces éléments permet de reconsidérer les mesures précédemment mises en œuvre et de les adapter en ciblant les secteurs à forte concentration de population ;

Considérant que le port du masque permet de limiter la transmission du virus dans les zones de concentration de population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et nécessaires ;

Considérant les échanges avec les maires des communes d'Ajaccio, Grosseto-Prugna, Sarrola- Carcopino, Porto-Vecchio et Sartène en date du 24 novembre 2020;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1*- Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus sur l'ensemble du territoire des communes d'Ajaccio et Sartène, ainsi que sur les secteurs de Porticcio à Grosseto-Prugna (annexe Il), de Baléone à Sarrola- Carcopino (annexe Il), de Porto-Vecchio (annexe Ill).

Cette obligation ne s'applique pas dans les espaces naturels des communes concernées, y compris sur les plages.

Article 2- Sur tout le territoire de la Corse-du-Sud, le port du masque est obligatoire, en toutes circonstances, dans une zone de 50 m autour de l'enceinte des établissements d'enseignement du premier et du second degrés.

Le port du masque est obligatoire, sur l'ensemble du département, dans tous les espaces extérieurs ouverts au public (notamment les parkings, zones d'attentes et de circulation) aux abords des grandes et moyennes surfaces ainsi que des aéroports et gares.

Le port du masque est également obligatoire sur tous les marchés du département.

Article 3- ,, , : .. à ô a. 5 | L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

e aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus ;

e aux personnes pratiquant une activité physique au titre de la course à pied ou du vélo.

Article 4- Ces dispositions entrent en vigueur à compter du samedi 28 novembre 2020 et sont applicables jusqu'au mercredi 20 janvier 2021 inclus.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 9Article 5 -

Article 6 -

Article 7 —

Article 8 -

Les dispositions du présent arrêté seront réévaluées pendant cette période en fonction de la situation épidémique et de l'application des gestes barrières.

Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en la matière, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

L'arrêté 2A-2020-10-30-001 du 30 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans tous les espaces publics des villes et villages de la Corse-du-Sud est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de Sartène, la rectrice de l'académie de Corse, la directrice académique des services de l'éducation nationale, les maires du département de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.

Le préfet,

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 10Annexe 1

SECTEUR OBLIGATOIRE DU PORT DU MASQUE

{ PARTIE LITTORALE DE LA COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA (PORTICCIO) |

Coins ‘ à sf}: 1 À # wa 1 d'AJaoolo . ‘| Commüne'de Baste/lcacola ! °F} |

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Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 11Annexe 2

ONIdODUVO-VIOYAYS

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Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 12Annexe 3

Arrêtés municipaux

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Cabinet du Préfet - 2A-2020-11-25-011 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud 13Centre Hospitalier de Bonifacio

2A-2020-11-20-009

Délégation de signature hors GHT

Délégation de signature à madame TASSANI sous le contrôle de madame LAPORTE

Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2020-11-20-009 - Délégation de signature hors GHT 14CENTRE

HOSPITALIER

Décision de délégation de signature

particulière à la gestion des achats, du patrimoine, des équipements et de la logistique

Vu l’article L 6143-7 du Code de la santé publique et l’article L 315-17 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,

Vu Je décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la santé publique,

Vu la convention constitutive du GHT de Corse du Sud entre les établissements parties à la date du 30 juin 2016

Vu la convention de mise à disposition pour la fonction achat mutualisée du GHT de Corse du Sud entre le Centre hospitalier de Bonifacio et le Centre Hospitalier d’Ajaccio du 17 mars 2020.

DECIDE

Une délégation permanente de signature est donnée à Mme TASSANI Josette , adjoint des cadres de classe supérieur , à l'effet de signer au nom du directeur et sous le contrôle de Mme LAPORTE Corinne, attachée d’administration, tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de cette direction, et notamment :

Article 1

© les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics, qui ne figurent pas dans la délégation de signature actée du 17 mars 2020 établie dans le cadre du GHT.

© les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services économiques et des services techniques,

© les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors conventions de coopération entre établissements de santé.

© les bons de commandes de consommables et fournitures courants d’un montant inférieur ou

égal à 15 000 € passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre,

© les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l’exception de leurs pièces constitutives,

© la décision d’attribution dans le cadre des marchés.

© les bons de commandes sur marché de petit matériel, de petites fournitures, de travaux courants, d’entretien et de réparation, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés,

© les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant 2

© les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement administratif.

Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2020-11-20-009 - Délégation de signature hors GHT 15CENTRE

HOSPITALIER

Article 2 : Le délégataire est chargé, pour ce qui le concerne, de l’exécution de la

présente décision.

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Receveurs de

l’établissement et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une

publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.

Dominique RUSSO, Directeur,

Centre Hospitalier de Bonifacio

Lieudit Valle

20169 BONIFACIO

Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2020-11-20-009 - Délégation de signature hors GHT 16Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-25-005

ARRETE DELIMITANT UN PERIMETRE

REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION

D'INFECTION INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGENE

IA

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-005 - ARRETE DELIMITANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE 17PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° en date du 25/11/2020

DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-

produits animaux) ;

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,

L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la lutte contre l'influenza aviaire ;

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— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-005 - ARRETE DELIMITANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE 18VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les

exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza

aviaire ;

Considérant la déclaration d'infection dans une animalerie de la commune d'Ajacco

Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de prévention à l'extension de l'influenza aviaire

autour du foyer ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1er : Définition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

* une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 incluant les

exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 3km autour de

l'exploitation infectée,

* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 incluant les

exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10km autour de

l'exploitation infectée, élargie aux communes en lien épidémiologique avec l'exploitation infectée.

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales.

Article 2 : Mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des

différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la

protection des populations (DDCSPP).

En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles se

déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se

déclarer auprès de la DDCSPP.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité

ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDCSPP

par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque

de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à

l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des

oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

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4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination

de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP, conformément à

l'article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes,

véhicules et dans les établissements.

5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels

que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre

d'emballage.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones

de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité

qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDCSPP.

6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas

de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDCSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à

l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre

du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

Article 3 : Mesures complémentaires dans la zone de protection

Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures

suivantes :

1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et

en provenance ou à destination de celle-ci.

2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de

découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condition

que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de

volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection,

produites et stockées avant le 14/10/2020 ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la zone de protection, à

condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le

respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;

- le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l'annexe 2 possédant un site d'abattage

contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une

exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être

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désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.

Article 4 : Mesures complémentaires pour les exploitations commerciales dans les zones de

protection et les zones de surveillance

1° L'accès aux exploitations présentes dans les zones de protection et de surveillance est limité aux personnes

autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque

de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de

visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de

tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui

pénètrent sur le site de l'exploitation.

2° La mise en place dans ces exploitations de volailles est interdite sauf dans les cas de mise en gavage

prévus au point 3 c.

3° Les sorties de volailles depuis ces exploitations de volailles sont interdites. Des dérogations à ces

interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement

désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des

personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous:

a) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements de la zone de

protection :

- pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des

animaux par un examen clinique, vérification des informations du registre d'élevage et réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

b) Sorties des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établissements de zone de

surveillance :

- pour toute volaille hors palmipèdes, réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état

sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,

- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ

comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables

c) Sorties de palmipèdes d'établissements vers un atelier de gavage (au sein de la même zone de

protection) ou sorties de palmipèdes d'établissements vers un atelier de gavage (au sein de la même zone de

surveillance)

- nettoyage désinfection des salles de gavage destinataires

- réalisation au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen

clinique,

- Vérification des informations du registre d'élevage

- réalisation de prélèvements pour analyses virologique 48 h avant départ et de l'obtention de résultats

favorables avant départ.

d\ Sorties des volailles prêtes à pondre depuis les établissements en zone de protection ou zone de

surveillance hors du périmètre réglementé,

- réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen

clinique,

- mise sous surveillance des animaux de l'exploitation de destination pendant au moins 21 jours après leur

arrivée;

- S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont déplacés qu'après une visite vétérinaire 48 h avant départ

comprenant un examen clinique, une vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-005 - ARRETE DELIMITANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE 21e) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé;

- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;

- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;

- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont

permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin

d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire;

4° Les sorties d'œufs depuis ces exploitations (présentes en zone de protection et en zone de surveillance)

sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDCSPP et sous sa

supervision, à destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la

mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et

les conditions présentées ci-dessous:

a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements (présents en zone de protection) : respect de

mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement,

de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires avec

réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.

b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements { présents en zone de surveillance): respect de

mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l’établissement,

de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été

soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5

%, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.

c) Sorties des œufs de consommation :

- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place

- Utilisation d'un emballage jetable

- devenir ou destinations possibles

* vers un centre d'emballage

* vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre

Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités

conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004

* pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21

octobre 2009 susvisé.

+ Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :

fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant

possible

vente directe d'oeufs au consommateur sur place

5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre

réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés après autorisation de la DDCSPP sous

réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre

réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.

6° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les

plumes sont interdits.

L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agréée pour leur traitement, ou leur entreposage

temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de linfluenza aviaire éventuellement

présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peuvent être autorisés par

la DDCSPP.

Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par la

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détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé

dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et

d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.

7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations présentes dans cette zone font

l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDCSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux

par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de

prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 5 : Levée des mesures :

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des

visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion

ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations présentes dans

cette zone restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des

visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations présentes dans cette zone permettant de conclure à une

absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone

Article 6: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes d'AJACCIO, d'AFA, d'ALATA,

de BASTELICACCIA ,de GROSSETO PRUGNA, de SARROLA CARCOPINO, d'ALBITRECCIA, d'APPIETO,

de PERI, d'OCANA, de CAURO, de VALLE DI MEZZANA, d'ECCICA SUARELLA, de CUTTOLI

CORTICCHIATO, de VILLANOVA, de PIETROSELLA, de TAVACO, de COGNOCOLI, de SANT'ANDREA

D'ORCINO, de CANNELLE, de CASAGLIONE, de CALCATOGGIA, de SARI D'ORCINO, les vétérinaires

sanitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et affiché dans les mairies.

Ajaccio, le

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www. telerecours.f

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Liste des communes situées dans la zone de protection :

BASTELICACCIA

ALATA

AFA

AJACCIO

SARROLA CARCOPINO

GROSSETO PRUGNA

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Liste des communes situées dans la zone de surveillance

Toutes les communes de l'annexe 1 et

ALBITRECCIA

APPIETTO

PERI

OCANA

CAURO

VALLE DI MEZZANA

ECCICA SUARELLA

CUTTOLI CORTICCHIATO

VILLANOVA

PIETROSELLA

COGNOCOLI

TAVACO

CALCATOGGIO

SANT ANDREA D'ORCINO

CANNELLE

CASAGLIONE

SARI D'ORCINO

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-005 - ARRETE DELIMITANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE 25Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-25-007

arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals

non identifiés, sur les communes de Vico et Coggia

présentant un danger grave pour la sécurité des personnes

et des biens

divagation

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-007 - arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals non identifiés, sur les communes de Vico et Coggia présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens 26PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

ordonnant l’abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur le territoire des communes de Vico et Coggia, et présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, en ses articles L 121-1 et L 121-2 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de

circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant la divagation persistante depuis une dizaine d’années, dûment constatée par les maires des

communes concernées sur le territoire des dites communes, d’environ trente bovins férals et non identifiés ;

Considérant qu’il n’a pas été possible d’identifier et de retrouver les propriétaires ou les détenteurs des dits

bovins ;

Considérant que les dits bovins ne font l’objet d’aucun soin depuis plusieurs années ;

Considérant que les dits bovins, étant non identifiés, ne peuvent être suivis en matière sanitaire, et qu’ils

peuvent par conséquent constituer un réservoir de maladies contagieuses ainsi qu’une source de contamination

pour les autres espèces sensibles et de transmission de graves zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la

brucellose bovine ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-007 - arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals non identifiés, sur les communes de Vico et Coggia présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens 27Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-007 - arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals non identifiés, sur les communes de Vico et Coggia présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens 28Considérant que les dits bovins, étant non identifiés et non suivis en matière sanitaire, ne peuvent par

conséquent être intégrés dans le circuit officiel d’abattage et dans la chaîne alimentaire pour rupture de

traçabilité, et que la consommation éventuelle de leur viande présente un danger sérieux pour la santé des

consommateurs ;

Considérant que plusieurs plaintes ont été rapportées à la mairie par les administrés et les automobilistes de la

zone et que les éleveurs des communes concernées se plaignent de dégradation sur les clôtures et de risque de

contamination sanitaire et de dérive génétique de leurs troupeaux ;

Considérant que les dits bovins, en état de divagation, ont fait l’objet, sur les 2 dernières années, de 5

procédures judiciaires pour dégradation de biens et de 12 interventions sur la voie publique par la brigade de

gendarmerie de Vico ;

Considérant que les dits bovins, étant en état de divagation, sont susceptibles de provoquer, de manière

récurrente, des accidents de voie publique, tant pour les personnes que pour les véhicules, notamment sur les

RD56 et RD70 ;

Considérant que les dits bovins représentent un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les dits bovins se reproduisent sans régulation et que la taille du troupeau s’étoffe, et que par

conséquent le danger qu’ils génèrent s’aggrave ;

Considérant que les dits bovins n’ont plus de gardien pour les maîtriser, que leur agressivité et leur

comportement rendent leur capture extrêmement difficile et hasardeuse, et que l’on ne peut s’en saisir sans les

abattre;

Considérant qu’il convient de remédier à cette situation, et que les mesures de lutte contre les troubles à la

sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques causés par les dits bovins excèdent le territoire d’une seule

commune ;

Considérant qu’il est impossible, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l’article L 121-

1 susvisé du code des relations entre le public et l’administration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”— Il sera procédé à l’abattage par tir à balles réelles des bovins férals et non identifiés divagant sur les communes de Vico et Coggia.

Article 2 - L’abattage sera réalisé en une ou plusieurs opérations dans un délai franc de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 - Chaque opération d’abattage sera conduite sous l’autorité de Monsieur Frederic DI MENZA, Lieutenant de Louveterie du département de la Corse-du-Sud, requis à cet effet.

Article 4 - Les opérations d’abattage seront organisées dans le périmètre délimité suivant: Parcelles cadastrales limitrophes à la RD56 et RD70 situées entre le col St-Antoine et le col St-Sauveur sur les communes de Vico et Coggia.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-007 - arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals non identifiés, sur les communes de Vico et Coggia présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens 29Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-007 - arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals non identifiés, sur les communes de Vico et Coggia présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens 30Article 5 - Les cadavres des bovins abattus seront, dans la mesure du possible, transportés à proximité d’une route pour être collectés par l’entreprise d’équarrissage. S’ils ont été abattus dans une zone inaccessible aux camions d’équarrissage, il sera procédé à leur enfouissement dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 6 - Les frais relatifs aux opérations d’abattage, au transport et à la destruction des cadavres sont à la charge de l’Etat.

Article 7 - Les populations des communes de Vico et Coggia seront avisées des opérations d’abattage avant leur réalisation, par affichage en mairie du présent arrêté.

Article 8 - Après chaque opération, les maires de Vico et Coggia tiennent à jour un registre des abattages réalisés et transmettent un bilan à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans lequel figurent le nombre de bovins abattus, le nombre de bovins équarris et l’estimation du nombre de bovins restant à abattre.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires de communes de Vico, et Coggia, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, Monsieur Frédéric DI MENZA, lieutenant de louveterie de Corse-du-Sud requis à cet effet pour les opérations d’abattage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet

IL Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-007 - arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals non identifiés, sur les communes de Vico et Coggia présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens 31Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-007 - arrete prefectoral ordonnant l' abattage de bovins férals non identifiés, sur les communes de Vico et Coggia présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens 32Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-25-010

Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour

conduire l'abattage de porcins introduits illégalement en

France PORCINS

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-010 - Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour conduire l'abattage de porcins introduits illégalement en France 33Es PREFET DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de la cohésion sociale

Arrêté préfectoral n°

portant réquisition de personnes pour conduire l’abattage de porcins de race laineux introduits illégalement en France et divagant sur le canton de Levie

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires

de lutte contre la peste porcine dans certains Etats membres ;

Vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de

lutte contre la peste porcine classique ;

Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002, établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;

Vu la directive 2008/71/CE du conseil du 15 juillet 2008 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-4, L201-5, L. 221-1, L. 223-1 à

L. 223-8 et D 223-21 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, en ses articles L 121-1 et L 121-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-010 - Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour conduire l'abattage de porcins introduits illégalement en France 34Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-010 - Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour conduire l'abattage de porcins introduits illégalement en France 35Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A 2020 09 09 002 du 11 septembre 2020 relatif à la capture des porcins introduits illégalement et divagants sur la commune de Carbini ;

Vu l’arrêté municipal n° 2020/06 du 24 septembre 2020 ordonnant la capture des porcins divagants sur la commune de Carbini ;

Considérant qu’il n’a pas été possible de capturer ces porcins conformément à l’arrêté préfectoral n°2A 2020 09 09 002 du 11 septembre et à l’arrêté municipal n° 2020/06 du 24 septembre 2020 ;

Considérant que la divagation de ces porcins persiste depuis deux mois sur le canton de Lévie ;

Considérant le risque de reproduction dans le milieu naturel de ces porcins de type laineux ou mangalitza, relativement proche du sanglier et dont la race n’est pas présente en Corse, pouvant conduire à des dérives génétiques entre les populations et donc à des modifications physiologiques et comportementales des populations sauvages et domestiques ;

Considérant le caractère extensif de l’élevage des animaux de rente, et en particulier des porcs, en Corse ;

Considérant que du fait de cette situation, les porcins de M. Guntner présentent toujours un danger pour les personnes, les animaux domestiques et les animaux de rente et les biens ;

Considérant qu’il convient de remédier à cette situation, et que les mesures de lutte contre les troubles à la

sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques causés par les dits bovins excèdent le territoire d’une seule

commune ;

Considérant qu’il est impossible, dans les conditions, de faire application des dispositions de l’article L,121-1 susvisé du code des relations entre le public et l’administration ;

Considérant l’urgence de la situation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1*— Les personnes suivantes sont réquisitionnées pour procéder aux opérations d’abattage des porcins de type « laineux » identifiés pour certains avec une boucle étrangère et divagants sur le canton de Lévie : Monsieur François Orsetti, lieutenant de louveterie sur le canton de Tallano-di- Scopamene et le canton de Lévie, assisté au besoin par Monsieur Paul Benedetti, lieutenant de louveterie sur le canton de Figari.

Article 2 — La réquisition des personnes mentionnées à l’article 1” du présent arrêté est exécutoire à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de six mois ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 — En cas d’inexécution volontaire par les personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, des obligations qui leur incombent en application du présent arrêté, il sera demandé au président du tribunal administratif de Bastia, ou au magistrat par lui délégué, de prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L 911-6 à 911-8 susvisés du code de justice administrative.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-010 - Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour conduire l'abattage de porcins introduits illégalement en France 36Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-010 - Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour conduire l'abattage de porcins introduits illégalement en France 37Article 4 — En cas de refus d’exécution par les personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, des mesures prescrites par le présent arrêté, la peine délictuelle prévue est de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Carbini, de Lévie, San

Gavini di Carbini et Zonza,, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer, la brigade de gendarmerie , les intervenants mentionnés à l’article 1°* du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Le préfet

| L Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-010 - Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour conduire l'abattage de porcins introduits illégalement en France 38Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-010 - Arrete préfectoral portant réquisition de personnes pour conduire l'abattage de porcins introduits illégalement en France 39Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-25-009

Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits

illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE

PORCINS

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-009 - Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE 40Eu PREFET | DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de la cohésion sociale

Arrêté Préfectoral n°

ordonnant l’abattage de porcins introduits illégalement en France et divagant sur le canton de Levie

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires

de lutte contre la peste porcine dans certains Etats membres ;

Vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de

lutte contre la peste porcine classique ;

Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002, établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;

Vu la directive 2008/71/CE du conseil du 15 juillet 2008 concernant l’identification et l’enregistrement des animaux de l’espèce porcine ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-4, L201-5, L. 221-1, L. 223-I] à

L. 223-8 et D 223-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, en ses articles L 121-1 et L 121-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-009 - Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE 41Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-009 - Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE 42Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2A 2020 09 09 002 du 11 septembre 2020 relatif à la capture des porcins introduits illégalement et divagants sur la commune de Carbini ;

Vu l’arrêté municipal n° 2020/06 du 24 septembre 2020 ordonnant la capture des porcins divagants sur la commune de Carbini ;

Considérant qu’il n’a pas été possible de capturer ces porcins conformément à l’arrêté préfectoral n°2A 2020 09 09 002 du 11 septembre et à l’arrêté municipal n° 2020/06 du 24 septembre 2020 ;

Considérant que la divagation de ces porcins persiste depuis deux mois sur les communes de Carbini et Lévie ;

Considérant le risque de reproduction dans le milieu naturel de ces porcins de type laineux ou mangalitza, relativement proche du sanglier et dont la race n’est pas présente en Corse, pouvant conduire à des dérives génétiques entre les populations et donc à des modifications physiologiques et comportementales des populations sauvages et domestiques ;

Considérant le caractère extensif de l’élevage des animaux de rente, et en particulier des porcs, en Corse ;

Considérant que du fait de cette situation, les porcins de M. Guntner présentent toujours un danger pour les personnes, les animaux domestiques et les animaux de rente et les biens ;

Considérant qu’il convient de remédier à cette situation, et que les mesures de lutte contre les troubles à la

sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques causés par les dits bovins excèdent le territoire d’une seule

commune ;

Considérant qu’il est impossible, dans les conditions, de faire application des dispositions de l’article L,121-1 susvisé du code des relations entre le public et l’administration ;

Considérant l’urgence de la situation,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”— Il sera procédé à l’abattage par tir à balles réelles des porcins de type laineux de race Mangalitza, introduits illégalement en Corse et divagant dans le canton de Lévie.

Article 2 — L’abattage sera réalisé en une ou plusieurs opérations dans un délai franc de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 — Chaque opération d’abattage sera conduite sous l’autorité de Monsieur François Orsetti, assisté au besoin par Monsieur Paul Benedetti, lieutenants de louveterie, titulaires d’un permis de chasse, chacun requis à cet effet,

Article 4 — Les opérations d’abattage seront organisées sur le canton de Lévie comprenant quatre communes : Carbini, Lévie, San Gavini di Carbini et Zonza.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-009 - Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE 43Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-009 - Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE 44Article 5 — Les cadavres des porcins abattus seront, dans la mesure du possible, transportés à proximité d’une route pour être collectés par l’entreprise d’équarrissage. S’ils ont été abattus dans une zone inaccessible aux camions d’équarrissage, il sera procédé à leur enfouissement dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 6 — Les frais relatifs aux opérations d’abattage, au transport et à la destruction des cadavres sont à la charge de l’état, dans l’attente des décisions de justice.

Article 7 — La population du canton de Lévie sera avisée des opérations d’abattage avant leur réalisation, par affichage en mairie du présent arrêté.

Article 8 — Après chaque opération, le lieutenant de louveterie tient à jour un registre des abattages réalisés et transmet un bilan à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans lequel figurent le nombre de porcins abattus, le nombre de porcins restant à abattre et la géolocalisation du lieu d’abattage.

Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Carbini, de Lévie, San

Gavini di Carbini et Zonza, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer, la brigade de gendarmerie, les intervenants mentionnés à l’article 3 du présent requis à cet effet pour les opérations d’abattage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Le préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-009 - Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE 45Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-009 - Arrete préfectoral ordonnant abattage de porcins introduits illégalement en France et divagant sur le canton de LEVIE 46Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-25-004

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION

D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGENE_ GAMM VERT AJACCIO _ H5N8 IA

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE_ GAMM VERT AJACCIO _ H5N8 47PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° en date du 25/11/2020

PORTANT DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE D'UN ETABLISSEMENT

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de

diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire

vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l'Influenza aviaire ;

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE_ GAMM VERT AJACCIO _ H5N8 48Considérant les résultats positifs pour les tests PCR réalisés par le Laboratoire Départemental

D'analyses du Gard confirmés par le Laboratoire National de Recherche de Ploufragan référencés

2011-01414-02 du 24/11/2020.

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1er : Déclaration d'infection

L'établissement GAMM VERT (SIRET 38295236400018) sise rte de Sartène VAZZIO, commune d' AJACCIO,

est déclaré infecté d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type HSN8.

Article 2 : Application

La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'établissement

mentionnée à l’article 1.

1°/ Nul ne peut pénétrer dans l'établissement ou en sortir, sauf autorisation de la directrice départementale de

la protection des populations (DDCSPP).

2°! Toutes les entrées de l'établissement non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de

matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes

autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une

fois par jour. En outre, un dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée.

3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'établissement doit porter des bottes ou des surbottes et une

combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de la basse cour doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait

revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des

bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.

4°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction

et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'établissement.

5°/ Les personnes ayant pénétré dans l'établissement infectée ne pourront se rendre dans un autre

établissement hébergeant des oiseaux non déclaré infecté qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé

de vêtements, avant de se rendre au deuxième établissement. Les bottes portées dans le premier

établissement ne pourront être utilisées pour pénétrer dans le deuxième.

6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'établissement ou en sortir.

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE_ GAMM VERT AJACCIO _ H5N8 49Toutefois, la DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

7°1 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'établissement atteints est mis à mort dans

les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.

8°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations/établissements susceptibles d'être

contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations/établissements identifiées en lien

épidemiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral

portant déclaration d'infection.

9°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite dans l'établissement. Ceux-ci seront confinés,

enfermés ou attachés.

10°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment les plumes, les déjections

. (fumier, lisier,.….) et les aliments, qui se trouvaient dans l'établissement sont détruits ou traités de manière à

assurer la destruction du virus.

11°/ l'établissement (bâtiments, enclos et abords) est nettoyé et désinfecté en trois temps :

- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les

risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,

- un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,

- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et la DDCSPP.

12°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:

- l'extérieur de tous les locaux

- leurs abords,

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du

matériel d'élevage ou des véhicules,

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

13°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

14°/ La levée de l’APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement des

opérations de nettoyage et désinfection. l'établissement est inclus alors dans la zone de protection si elle est

encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.

Les dispositions prévues sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP ou de son représentant.

Article 3 :

Conformément aux arrêtés sus visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les

propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à

posteriori.

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE_ GAMM VERT AJACCIO _ H5N8 50Article 4 :

Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles

sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Mesures complémentaires

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations se réserve le droit de

toute autre mesure destinée à éviter la propagation de la maladie ou à réduire la souffrance animale

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire Aymeric BENARD sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse

Ajaccio, le

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.f

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-004 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE_ GAMM VERT AJACCIO _ H5N8 51Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-25-008

Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de

louveterie pour conduire l'abattage de bovins non identifiés

sur les communes de VICO et COGGIA présentant un

danger grave pour la sécurité des personnes et des biens

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-008 - Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de louveterie pour conduire l'abattage de bovins non identifiés sur les communes de VICO et COGGIA présentant un danger grave pour la sécurité des personnes 52PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition d’un lieutenant de louveterie pour conduire l’abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur le territoire des communes de Vico et Coggia, et présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens

Vu

Vu

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L'211-11 et L211-19-] ;

le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

le code des relations entre le public et l’administration, en ses articles L 121-1 et L 121-2 ;

l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de

circulation et de commercialisation des bovins ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° du ordonnant l’abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur le territoire des communes de Vico et Coggia, et présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant la divagation persistante depuis une dizaine d’années, dûment constatée par les maires des

communes concernées sur le territoire des dites communes, d’environ trente bovins férals et non identifiés ;

Considérant qu’il n’a pas été possible d’identifier et de retrouver les propriétaires ou les détenteurs des dits

bovins ;

Considérant que les dits bovins ne font l’objet d’aucun soin depuis plusieurs années ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-008 - Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de louveterie pour conduire l'abattage de bovins non identifiés sur les communes de VICO et COGGIA présentant un danger grave pour la sécurité des personnes 53Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-008 - Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de louveterie pour conduire l'abattage de bovins non identifiés sur les communes de VICO et COGGIA présentant un danger grave pour la sécurité des personnes 54Considérant que les dits bovins, étant non identifiés, ne peuvent être suivis en matière sanitaire, et qu’ils

peuvent par conséquent constituer un réservoir de maladies contagieuses ainsi qu’une source de contamination

pour les autres espèces sensibles et de transmission de graves zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la

brucellose bovine ;

Considérant que les dits bovins, étant non identifiés et non suivis en matière sanitaire, ne peuvent par

conséquent être intégrés dans le circuit officiel d’abattage et dans la chaîne alimentaire pour rupture de

traçabilité, et que la consommation éventuelle de leur viande présente un danger sérieux pour la santé des

consommateurs ;

Considérant que plusieurs plaintes ont été rapportées à la mairie par les administrés et les automobilistes de la

zone et que les éleveurs des communes concernées se plaignent de dégradation sur les clôtures et de risque de

contamination sanitaire et de dérive génétique de leurs troupeaux ;

Considérant que les dits bovins, en état de divagation, ont fait l’objet, sur les 2 dernières années, de 5

procédures judiciaires pour dégradation de biens et de 12 interventions sur la voie publique par la brigade de

gendarmerie de Vico.

Considérant que les dits bovins, étant en état de divagation, sont susceptibles provoquer, de manière

récurrente, des accidents de voie publique, tant pour les personnes que pour les véhicules, notamment sur les

RD56 et RD70 ;

Considérant que les dits bovins représentent un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les dits bovins se reproduisent sans régulation et que la taille du troupeau s’étoffe, et que par

conséquent le danger qu’ils génèrent s’aggrave ;

Considérant que les dits bovins n’ont plus de gardien pour les maîtriser, que leur agressivité et leur

comportement rendent leur capture extrêmement difficile et hasardeuse, et que l’on ne peut s’en saisir sans les

abattre ;

Considérant qu’il convenait de remédier à cette situation, et qu’il était par conséquent nécessaire d’ordonner

une opération d’abattage des dits bovins divagants, aux fins de rétablir la sûreté, la sécurité et la salubrité

publique sur le territoire des communes de Vico et Coggia ;

Considérant que les opérations d’abattage sur le territoire des communes de Vico et Coggia ne peuvent être

menées à bien sans la compétence technique et l’expertise d’un lieutenant de louveterie, et qu’il est par

conséquent impératif d’y recourir ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”-— Monsieur Frédéric DI MENZA\, lieutenant de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud, est réquisitionné pour procéder aux opérations d’abattage des bovins férals non identifiés, divagants sur le territoire des communes de Vico et Coggia, et présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-008 - Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de louveterie pour conduire l'abattage de bovins non identifiés sur les communes de VICO et COGGIA présentant un danger grave pour la sécurité des personnes 55Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-008 - Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de louveterie pour conduire l'abattage de bovins non identifiés sur les communes de VICO et COGGIA présentant un danger grave pour la sécurité des personnes 56Article 2 - Toutes les personnes participant aux dites opérations, mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, devront se conformer aux instructions techniques qui leur seront données par Monsieur Frédéric DI MENZA, lieutenant de louveterie, tant pour leur sécurité que pour l’abattage des bovins divagants susmentionnés.

Article 3 - La réquisition des personnes mentionnées à l’article ler du présent arrêté est exécutoire à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de six mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 4 - En cas d’inexécution volontaire par les personnes mentionnées à l’article ler du présent arrêté, des obligations qui leur incombent en application du présent arrêté, il sera demandé au président du tribunal administratif de Bastia, ou au magistrat par lui délégué, de prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L 911-6 à 911-8 susvisés du code de justice administrative.

Article 5 - En cas de refus d’exécution par les personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, des mesures prescrites par le présent arrêté, la peine délictuelle prévue est de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires de communes de Vico et Coggia, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, Monsieur Frédéric DI MENZA, lieutenant de louveterie de Corse-du-sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet

IL Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-008 - Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de louveterie pour conduire l'abattage de bovins non identifiés sur les communes de VICO et COGGIA présentant un danger grave pour la sécurité des personnes 57Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-25-008 - Arrete prefectoral portant requisition d'un lieutenent de louveterie pour conduire l'abattage de bovins non identifiés sur les communes de VICO et COGGIA présentant un danger grave pour la sécurité des personnes 58Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-11-24-001

prestation repas crf n2

Prestation repas croix-rouge - 1500€

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-24-001 - prestation repas crf n2 59PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale

DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD : ; _ Peu Service Logement urgence sociale et protection des

Égalité ; Fraternité personnes vulnérables

ET n°2103122371

- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes

- Ministère des Solidarités et de la Santé

- Domaine d'activité : 030450141505

- Domaine fonctionnel : 0304-14-02

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCC0O2A02A

- PCE/gm : 12.02,01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du 2020 portant attribution d’une subvention au titre de

l'exercice 2020 à l’association « Croix-Rouge » relative à la

distribution de repas aux usagers du centre d’hébergement

d'urgence

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-24-001 - prestation repas crf n2 60vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de

l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

vu l'arrêté n°2A-2020-07-07-001 du 7 juillet 2020 portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice

2020 à l'association « Croix-Rouge » relative à la distribution de repas aux usagers du centre

d'hébergement d'urgence ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme

Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la demande de subvention en date du 04 novembre 2020 présentée par la Croix-Rouge Française ;

Il est convenu ce qui suit :

Considérant les articles L266-1 et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles relatif à la lutte contre la

précarité alimentaire ;

Considérant que dans le cadre d’un appel à projets, la croix rouge a été retenue pour assurer la gestion du

centre d'hébergement d'urgence (CHU) d'Ajaccio ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, l'hébergement d'urgence doit permettre aux personnes accueillies de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène ;

Considérant que le budget de fonctionnement du CHU ne permet pas de couvrir les dépenses liées à la confection et la fourniture de repas aux hébergés ;

Considérant que les personnes accueillies au centre d'hébergement d'urgence doivent pouvoir bénéficier

chaque soir d'un repas chaud.

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est

accordée à l'association « Croix-Rouge Française » pour garantir l'alimentation pour les

personnes prises en charge au CHU.

Article 2 La somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) est imputée sur les crédits du budget

opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-24-001 - prestation repas crf n2 61Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire BOP 304

Programme Action Sous-action

304 14 02

Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »

Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE

Numéro SIRET : 775 672 272 32333

Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia

Compte à créditer à LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

30002 02887 0000466291S 17

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud.

Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été

accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total

ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan

d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article

er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle

demande de financement par l'Etat.

Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud et la Directrice de la Croix-Rouge française sont chargées, chacune en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

Pour le Préfet,

la directrice départementale

et de la

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421#"du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-24-001 - prestation repas crf n2 62Direction Départementale des Territoires de la Mer

2A-2020-11-25-002

SEA - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique

préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le

territoire de la commune de Carbuccia

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2020-11-25-002 - SEA - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Carbuccia 63E 3 ‘ Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Économie Agricole DU-SUD |

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 2A-2020- du

portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de CARBUCCIA

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-2 et R112-1-4 à R112-1-10 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L128-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27; Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement; :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2019 portant nomination de Madame Catherine WENNER, directrice

départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carbuccia en date du 06 août 2019 demandant le lancement de la procédure en vue de la création d'une zone agricole protégée ; Vu les pièces constitutives du dossier transmis par la commune de Carbuccia ; Vu la décision n°E20000027/20 du 27 octobre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia désigne un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.£ouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2020-11-25-002 - SEA - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Carbuccia 64Les informations relatives à l'enquête publique peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr, rubrique enquêtes publiques.

Publicité de l'enquête

Article 4 - Mesures de publicité collective

Publication de l'avis

Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R123-9 du code de l’environnement, est publié par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux.

Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Affichage de l'avis

Cet avis au public est également publié par voie d'affichage aux frais du demandeur par les soins du maire de Carbuccia, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de la mairie de Carbuccia et par tous les moyens en usage sur la commune.

L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Carbuccia.

En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune de Carbuccia responsable du projet, procède à l'affichage du même avis d'enquête sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées à l'article 1” de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Elles mesureront au moins 42 X 59,4 cm (format A2), seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « avis d'enquête publique » sera en caractères gras majuscules et d'au moins 2 cm de hauteur.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Carbuccia.

Affichage de l'arrêté préfectoral

L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affichage sur le territoire de la commune de Carbuccia. |

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Carbuccia.

x

Article 5 - Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et

affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la commune de Carbuccia.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 0498$.11.F2.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefccture‘@corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.eouv.fr

Facebook : Gprefecture2a — Twitter : &Prefet2A

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2020-11-25-002 - SEA - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Carbuccia 65ARRETE

Article 1° - Objet de l'enquête publique

Il est procédé, durant 33 jours consécutifs, du 14 décembre 2020 au 15 janvier 2021 inclus, à une . enquête publique portant sur le projet de création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Carbuccia.

Article 2 - Désignation du commissaire enquêteur

Ont été désignées, par le président du tribunal administratif de Bastia, Madame Estelle FONTRIER- VIGROUX en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Céline BATTESTI en qualité de commissaire enquêteur suppléant, chargées de diligenter cette enquête.

La commissaire enquêteur recevra les observations écrites et orales du public lors des permanences suivantes qui se tiendront :

- le lundi 14 décembre 2020 de 10 h 00 à 13 h 00 à la mairie de Carbuccia,

- le lundi 21 décembre 2020 : permanence téléphonique de 12 h 00 à 14 h 00 au 06 03 75 35 56

- le mercredi 06 janvier 2021 de 14 h 30 à 16 h 30 à la mairie de Carbuccia,

- le vendredi 15 janvier 2021 de 10 h 00 à 13 h O0 à la mairie de Carbuccia.

Si les conditions sanitaires devaient se durcir, les permanences en présentiel à la mairie de Carbuccia seraient remplacées par des permanences téléphoniques aux mêmes dates et heures que celles prévues en présentiel.

Article 3 - Déroulement de l'enquête

Le dossier d'enquête, ainsi que le registre d'enquête, seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, à la mairie de Carbuccia :

du lundi 14 décembre 2020 au vendredi 15 janvier 2021 :

- le lundi et mardi de 8 h 30 à 16 h 30 et du mercredi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 30,

afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête tenu à leur disposition.

Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées, avant la clôture de l'enquête, par courrier, au commissaire enquêteur, à la Mairie de Carbuccia - Costa- 20133 Carbuccia où par mail à l'adresse suivante: mairiedecarbuccia@orange.fr, pour être annexées au registre.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

Toute personne peut en outre, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires et de la mer - Service Économie Agricole (dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal).

Un registre dématérialisé sera également mis à la disposition du public via le lien ci-après :

https://www.registre-dematerialise.fr/2246

Les observations peuvent aussi être adressées par courriel à l'adresse suivante :

enqguete-publique-2246@registre-dematerialise.fr

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2020-11-25-002 - SEA - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Carbuccia 66Clôture de l'enquête

Article 6 - À l'expiration du délai d'enquête, soit le 15 janvier 2021, à l'heure de fermeture de la mairie au public, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et documents annexés, la commissaire enquêteur rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet pour :

+ lui communiquer les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et cosignées dans un procès-verbal de synthèse,

*__ f'inviter à produire Un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.

Rapport et conclusions motivées

Article 7 - La commissaire enquêteur transmettra au préfet (direction départementale des territoires et de la mer - service économie agricole — terre plein de la gare - 20302 AJACCIO cedex 9), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier de l'enquête, les registres et pièces annexées de son rapport relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du pétitionnaire..

La commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à monsieur le président du tribunal administratif de Bastia.

Article 8 - Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable du projet, afin que ces documents y soient sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.

Ce document pourra également être consulté, dans les mêmes conditions de délais, à la direction départementale des territoires et de la mer - service économie agricole.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet de la préfecture www.corse-du-sud.gouv.fr - Rubrique Publications / Enquêtes publiques et tenus à la disposition du public pendant un an.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Carbuccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Nom La Directrice Départementale

des Territoires et de la Mer

de la Corse-du- Sud

Catherinä WENNER Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Ajaccio, le

Direction Départementale des Territoires de la Mer - 2A-2020-11-25-002 - SEA - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la création d'une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Carbuccia 67Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-11-25-006

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - arrêté portant attribution du concours

particulier de la dotation générale de décentralisation

(DGD) destiné à compenser les dépenses des services

municipaux d’hygiène et de santé - exercice 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-25-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène 68L PREFET Direction des politiques publiques DE LA CORSE- et des collectivités locales

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des affaires budgétaires et financières

Arrêté n° portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à compenser les dépenses des services municipaux d'hygiène et de santé - Exercice 2020.

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1614-1 et R 1614-64 ;

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et notamment ses articles 17,59,67,68 et 95;

la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ;

la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment son article 3 ;

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabl: publique ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;

l'arrêté n° 2A-2020-11-12-002 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; la lettre du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 18 novembre 2020 déléguant les crédits du concours particulier de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les dépenses des services municipaux d'hygiène et de santé au titre de l'exercice 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-25-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène 69ARRETE

Article 1% : Un concours particulier d'un montant de 759 984 £ est attribué à la commune d'AJACCIO au titre de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les dépenses des services municipaux d'hygiène et de santé pour l'exercice 2020.

Article 2 : Cette dotation est imputée sur le B.O.P 119 / domaine fonctionnel 0119-02-01 / article d'exécution 20 / activité 0119010102A1 /centre financier 0119-C002-DP2A/ catégorie

de produit GM 10-03-01/ PCE 6318000000 et fera l'objet d'un versement unique à la trésorerie du grand Ajaccio.

L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Conformément aux dispositions de l'article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-25-006 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant attribution du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) destiné à compenser les dépenses des services municipaux d’hygiène 70Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-11-25-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - arrêté portant compensation des sommes

payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour

la souscription de contrats d’assurance relatifs à la

protection fonctionnelle de leurs élus pour l’exercice 2020

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection 71PRÉFET Direction des politiques publiques

DE LA CORSE- et des collectivités locales

DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° portant attribution de la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurances relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus pour l'exercice 2020.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-34, L.2123-35, L.2573-10 et R 2151-2;

VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 260 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabli publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud :

VU l'arrêté n° 2A-2020-11-12-002 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud; VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;

VU la note d'information du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 18 novembre 2020 déléguant les crédits de la compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurances relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus pour l'exercice 2020.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° : Sur les crédits affectés à la dotation de compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurances relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus, délégués sur le programme 119 - action 1 du BOP central du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domaine fonctionnel 0119-01-13, activité 0119010101B2, centre financier 0119-C001-DP2A, un montant total de 10 792 € est attribué aux bénéficiaires figurant sur la liste annexée au présent arrêté pour l'exercice 2020. L'ordonnateur est le préfet de Corse et le comptable assignataire de la dépense est la directrice régionale des finances publiques de Corse.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection 72Article 2 - Les montants des subventions et les modalités de versement seront notifiés aux bénéficiaires. L'inscription de la dotation budgétaire « protection fonctionnelle des élus » est à effectuer au compte 74718 - Autres (participations).

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Conformément aux dispositions de l’article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection 73Dotation "protection fonctionnelle des élus" 2020

annexe de l'arrêté du 25 novembre 2020

Code INSEE Commune Montant

2A001 AFA 133 € 2A006 ALATA 133 € 2A008 ALBITRECCIA 117 € 2A011 ALTAGENE 72€ 2A014 AMBIEGNA 12€ 2A017 APPIETTO 117 € 2A018 ARBELLARA 87 € 2A019 ARBORI 12€ 2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 72€ 2A022 ARRO 72€ 2A024 AULLENE 87€ 2A026 AZILONE-AMPAZA 87 € 2A027 AZZANA 12€ 2A028 BALOGNA 87 € 2A031 BASTELICA 102 € 2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO 87 € 2A038 BILIA 72€ 2A040 BOCOGNANO 87 € 2A041 BONIFACIO 133 € 2A048 CALCATOGGIO 102 € 2A056 CAMPO 87 € 2A060 CANNELLE 72€ 2A061 CARBINI 87 € 2A062 CARBUCCIA 87€ 2A064 CARDO-TORGIA 72€ 2A065 CARGESE 102 € 2A066 CARGIACA 72€ 2A070 CASAGLIONE 87 € 2A071 CASALABRIVA 87 € 2A085 CAURO 102 € 2A089 CIAMANNACCE 87 € 2A090 COGGIA 102 € 2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI 87 € 2A092 CONCA 102 € 2A094 CORRANO 72€ 2A098 COTI-CHIAVARI 102 € 2A099 COZZANO 87€ 2A100 CRISTINACCE 72€ 2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO 117 € 2A104 ECCICA-SUARELLA 102 € 2A108 EVISA 87 € 2A114 FIGARI 102 € 2A115 FOCE 87 € 2A117 FORCIOLO 72€ 2A118 FOZZANO 87 € 2A119 FRASSETO 87 € 2A127 GIUNCHETO 72€ 2A128 GRANACE 72€ 2A129 GROSSA 72€ 2A130 GROSSETO-PRUGNA 133€ 2A131 GUAGNO 87 € 2A132 GUARGUALE 87 € 2A133 GUITERA-LES-BAINS 87 € 2A139 LECCI 117 € 2A141 LETIA 87 € 2A142 LEVIE 102 € 2A144 LOPIGNA 87 € 2A146 LORETO-DI-TALLANO 72 € 2A154 MARIGNANA 87€ 2A158 MELA 72€

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection 74Code INSEE

2A160

2A163

2A174

2A181

2A186

2A189

2A191

2A196

2A197

2A198

2A200

2A203

2A204

2A209

2A211

2A212

2A215

2A228

2A232

2A240

2A253

2A254

2A258

2A259

2A262

2A266

2A268

2A269

2A270

2A271

2A272

2A276

2A278

2A279

2A282

2A284

2A285

2A288

2A295

2A300

2A308

2A310

2A312

2A322

2A323

2A324

2A326

2A330

2A331

2A336

2A345

2A348

2A349

2A351

2A357

2A358

2A359

2A360

2A362

2A363

Commune

MOCA-CROCE

MONACIA-D'AULLENE

MURZO

OCANA

OLIVESE

OLMETO

OLMICCIA

ORTO

OSANI

OTA

PALNECA

PARTINELLO

PASTRICCIOLA

PERI

PETRETO-BICCHISANO

PIANA

PIANOTOLLI-CALDARELLO

PIETROSELLA

PILA-CANALE

POGGIOLO

QUASQUARA

QUENZA

RENNO

REZZA

ROSAZIA

SALICE

SAMPOLO

SARI-SOLENZARA

SARI-D'ORCINO

SARROLA-CARCOPINO

SARTENE

SERRA-DI-FERRO

SERRA-DI-SCOPAMENE

SERRIERA

SOCCIA

SOLLACARO

SORBOLLANO

SOTTA

SANT'ANDREA-D'ORCINO

SAN-GAVINO-DI-CARBINI

SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO

SANTA-MARIA-FIGANIELLA

SANTA-MARIA-SICHE

TASSO

TAVACO

TAVERA

TOLLA

UCCIANI

URBALACONE

VALLE-DI-MEZZANA

VERO

VICO

VIGGIANELLO

VILLANOVA

ZERUBIA

ZEVACO

ZICAVO

ZIGLIARA

ZONZA

ZOZA

TOTAL

Montant

87 €

102 €

87€

102 €

87€

102 €

87 €

72€

72€

102 €

87 €

87 €

72€

117€

102 €

87 €

102 €

117€

87€

87 €

72€

87 €

72€

72€

72€

72€

72€

102 €

87 €

133 €

133 €

87 €

72€

87 €

87 €

87 €

72€

102 €

87€

102 €

87 €

87 €

87 €

87 €

87 €

87€

87 €

102 €

72€

87 €

102 €

102 €

102 €

87 €

72€

72€

87 €

87 €

133 €

72€

10 792 €

212

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-11-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant compensation des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection 75Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-11-25-001

PÔLE TRANSVERSE - Arrêté de fermeture au public des

centres des finances publiques de Corse-du-Sud - Ponts

naturels 2021

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-11-25-001 - PÔLE TRANSVERSE - Arrêté de fermeture au public des centres des finances publiques de Corse-du-Sud - Ponts naturels 2021 76F RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

Hs DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD 2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, LE 25 NOVEMBRE 2020

Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

V l'arrêté préfectoral n°2A-2018-11-29-004 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE:

Article 1er - Les centres des finances publiques de Corse-du-Sud seront fermés à titre exceptionnel les :

X Vendredi 14 mai 2021; X Vendredi 12 novembre 2021;

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

Pour la Directrice régionale des Finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud

Ludivine LEFEVRE

Administratrice des Fi es publiques Adjointe

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-11-25-001 - PÔLE TRANSVERSE - Arrêté de fermeture au public des centres des finances publiques de Corse-du-Sud - Ponts naturels 2021 77