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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 66 13 zone commerciale ur vente des terrains
Document publié le Lundi 30 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 66 13 zone commerciale ur vente des terrains)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013
DELIBERATION N°66/13
L’an deux mille treize, le trente septembre à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : P.SIOURAC-JJ.FORTUNY-D.ARMISEN-H.DEMAURY-G.VALLBONA-C.GRAU-G.LEBOUTET- R.POUGET-I.PEYRATO-C.CHABRIAC-L.LEY GUE-M.PEYTAVI-C.MONTY-J.DOMINGUEZ-L.FERRAS- D.DELESTRE-S.FAY AS-D.LLAU-R.CIURANA-JP.MAURELL-X.DE.TRAVY-J.SARDA-J.RIBOT- G.ARMENGOL-JC.CALVET-R.DOMENECH-JM.ARIS-B.MARTY-JP.WILL-C.GINESTET-F.LICCIARDI- JM.BERTRAND-F.DOMINGUEZ
Absent : H.JOSENDE-J.BOMPIEYRE-J.PUNZANO-JC.RIVAYROL
Absents excusés : P.DE.PASTORS- J.BATAILLE-I.RIGOLOT
J.RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de DER Date de 1 Série: Date d'affichage :
Afférents au En Qui a Fe 30/09/2013
Conseil exercice d Len érati
SEEN Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 39 39 32 20/09//2013
ZONE COMMERCIALE -UR-
VENTE DES TERRAINS AVEC TRANSFERT DU PERMIS D’AMENAGER
VU la délibération en date du 29 août 2013 portant abandon de la procédure de concession d’aménagement d’une zone commerciale sur la commune d’Ur et autorisant Monsieur le Président à mettre en œuvre la procédure en vue de l’acquisition des terrains dans le cadre de la convention liant la CDC à l’EPFR, et à mettre à la vente
lesdits terrains avec le transfert du permis d’aménager
Vu Pavis en date du 22 août 2013 du service France Domaine concernant la valeur vénale des terrains
VU la proposition d’achat de la SCI LES ARCES, représentée par Monsieur Bernard JUAN
Sur rapport du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité (2 contre) :
-DECIDE la vente avec transfert du permis d’aménager desdits terrains à la SCI LES ARCES, représentée par Monsieur Bernard JUAN, au prix de 1 162 500,00 € TTC.
-AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération
Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jours, mois et an susdits.
REÇU LE
15 OCT. 2013
SOUS-PREI-ECIURE
au REnRRADES sion peut également faire
de sa notification devant
La présente décision peut faire l'objet d'un recour
Les deux mois à compter de sa notification. La pré: l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois
omp le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant
le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitier la contribution pour l'aide iuridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de
iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionmelle.