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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 09 etablissement public foncier zone commerciale ur
Document publié le Mercredi 2 décembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 09 etablissement public foncier zone commerciale ur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 10/12/2009
DELIBERATION N° 63/09
Nombre de membres - L'an deux mille neuf, le 10 DECEMBRE à 21 heures, les membres du conseil
Afférents au Qui ont pris communautaire dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la présidence de
S ai En v | P Monsieur Georges ARMENGOL, Président. Conseil exercice part à la
communautaire délibération] | présents : CPEROF -J.RUIZ - RPOUGET -LPEYRATO - JC RIVAYROL - L. 33 33 28 LEYGUE — JL DEMELIN - JL CARRERE - JL SARDA - M. PEYTAVI - CMONTY -— L.FERRAS - D.DELESTRE - S.FAYAS — A.FRIGOLA -
R.CIURANA — J.SARDA — G.ARMENGOL — JC CALVET - MLEQUIEN - MD
MAZEL -C.GINESTET — F. LICCIARDI - F.DOMINGUEZ
Date de convocation : Procurations : Mme J.BATAILLE à C.PEROY —JP MAURELL à M.PEYTAVI- 02 DECEMBRE 2009 J.GODAY à G.ARMENGOL — J.RIBOT à J.SARDA
Absents : S.TUBAU - P.CLERC - J.DOMINGUEZ - R.DOMENECH -
Date d'affichage J.C RIBELAYGUE
M.PEYTAVI désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer Date de retrait d'affichage
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (E.P.F.)
ZONE COMMERCIALE UR
VU la délibération du 30/07/2009 par laquelle ia Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a voté favorablement le projet d’une convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier définissant les modalités d’interventions foncières à moyen et court terme dans le cadre de la réalisation des projets communautaires et précisant la portée des engagements ;
CONSIDERANT le projet d'acquisition du foncier dans le cadre de l'opération de réalisation d’une zone commerciale sur la commune d’Ur ;
OUÏ l'exposé de Monsieur le Président ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- APPROUVE la convention opérationnelle permettant à l'Etablissement Public Foncier d’intervenir pour l’achat du foncier concerné par le projet communautaire de zone commerciale sur la commune d’Ur, comprenant les parcelles B 767, B 201, B 200, B 175, B 768.
- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.