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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 30 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 30 mars 2022
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 30 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 30 mars 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Libertés publiques,
E =
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 30 Mars 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 30 mars 2022
Table récapitulative des arrêtés publiés.
Arrêtés Date ÉTABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-177 28.03.2022
Arrêté autorisant l’installation et l'exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE |:
CEDEX.
CAB/DS/BPS
N°2022-178 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE
CEDEX. |
;
CAB/DS/BPS
N°2022-179 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE
CEDEX.
CAB/DS/BPS
N°2022-180 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE
CEDEX.
1
CAB/DS/BPS
N°2022-181 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à la
société autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE
CEDEX.
13 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-182 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE
CEDEX.
15
CAB/DS/BPS
N°2022-183 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise.
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE
CEDEX.
17
CAB/DS/BPS
N°2022-184 28.03.2022
| Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à la
société autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE
CEDEX.
19
CAB/DS/BPS
N°2022-187 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à la
société autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE
CEDEX.
21
CAB/DS/BPS
N°2022-188 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à la
société autoroutière COFIROUTE- Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise
1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE
CEDEX.
23
CAB/DS/BPS
N°2022-189 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
25
CAB/DS/BPS
N°2022-190 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
| Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
27 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-191
28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
CAB/DS/BPS
N°2022-192 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
31
CAB/DS/BPS
N°2022-193
28.03.2022 a
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
33
CAB/DS/BPS
N°2022-194
28.03.2022
Arrêté autorisant l’installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
35
CAB/DS/BPS
N°2022-197
28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
37
CAB/DS/BPS
N°2022-198
28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l’exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
39
CAB/DS/BPS
N°2022-199 28.03.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
autoroutière Autoroutes du sud de la France - A
S F sise 1973 boulevard de la Défense -
Bâtiment HYDRA - CS 10268 — 92757
NANTERRE CEDEX.
41 DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Futé Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 19% du © 8 MARS 292? autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre. vidéoprotégé délivré à la société autoroutière COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'articlé L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0002 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à:installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département du Loir et Cher, sur un périmètre délimité par la gare de péage de Lamotte Beuvron, sur
l'autoroute A71. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet effet. |
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cinq ans, à compter de la däte du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images-enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes,
CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE cedex,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. oo
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre CEDEX.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ‘
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diféctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE | Direction des sécurités
Fraternité °
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022./32 du 2 8 MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223:1 et le titre V ;
: Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe); :
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0003 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la. demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de la Vienne, sur un périmètre délimité par la gare de péage de Poitiers Nord, sur
l'autoroute A10.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |
ARTICLE2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la daté du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-_. régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure. | Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximurn de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. | | | | - un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX O8.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE ‘11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, difectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET | | Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Aa Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. }}\ du 2 8 MARS 209% autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
| Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enrégistrée sous le numéro A2022/0004 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compägnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de l'Indre et Loire, sur un périmètre délimité par la barrière de péage de Veigné, sur
l'autoroute A85.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les i images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle démande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier, |
- -autre :lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes,
CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex. _
. à
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamiment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. | | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 180 du 2 8 MARS 2022 -autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la. société autoroutière COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des. Autoroutes sise 1973 boulevard de la Défense : Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
. Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;' |
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0006 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection.dans le
département de l'Indre et Loire, sur un périmètre délimité par la barrière de péage de St Christophe
sur le Nais, sur l'autoroute A28.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et
dûment habilités, selon les modalités figurant dans la: convention d'accès aux images conclue à cet
effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
y ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, :
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier, .
- autre : lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut-être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes,
CS 40001 -13656 SALON de PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de ‘30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue :
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif. de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, djrectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
ñ PRÉFET. | | Cabinet |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités Éebié
raterniti
Arrêté CAB/DS/BPS N°2022. 12} du 28 mars 2022 . autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société autoroutière COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autouroutes sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière .et Industrielle des
Autouroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0005 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle
des Autouroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 1
chemin des Touches 37173 CHAMBRAY LES TOURS, pour le centre d'Exploitation de Chambray les
Tours COFIROUTE dans le département de l'Indre et Loire.
Il est composé de 3 caméras extérieures. :
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
. présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
. d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-_ prévention des atteintes aux biens,
- autre : lutte contre la fraude.
1 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article-
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes,
CS 40001-13656 SALON de PROVENCE Cedex. :
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ‘ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30j jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de née pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ‘sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. :
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée. de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dir ice de cabinet,
PT
Sandra GUTHLEBEN
j4 PRÉFET | Cabinet |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Éealié Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 22. du 2 8 MARS 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société: autoroutière
COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973
boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et lé titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0007 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département du Cher, sur un périmètre délimité par la gare de péage de Vierzon Est, sur l'autoroute
A71. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotéction doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. :
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les. agents individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la dâte du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
5 ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes auxbiens,
-_ régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes,
CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex. à
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un régistre mentionnant les enregistrements
‘réalisés; la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment äfin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l‘accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement'aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies —- 75800 Paris CEDEX O8. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et,par délégation,
La sous-préfète, dirédtrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
16 PRÉFET _ Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 53 du L 8 MARS 2022 . autorisant l'installation et l’exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière
COFIROUTE - Compagnie Financière et ‘Industrielle des Autoroutes sise 1973
boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V':
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes, enregistrée sous le nüméro A2022/0008 : Do
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle
des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la
Sarthe, sur un périmètre délimité par la gare de péage et point d'appui de
Montabon, sur l'autoroute A28. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées .au présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce système de vidéoprotection,
peuvent être visionnées .par les agents individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
;
" ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
. - régulation du trafic routier,
-_ autre : lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à F article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes,
CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex. :
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission AHPArqUEE .
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d' une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
_ ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Lé responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été -préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que. l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
. Manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cäbinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre CEDEX. | .
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08. . |
--Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE. 12 : La sous-préfète, directrice de câbinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
1g PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE | Direction des sécurités
raterniti
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.| 84 du 28 MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection
délivré à la société autoroutière
COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autouroutes sise 1973 boulevard
de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE CEDEX.
. Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autouroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0009 :
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autouroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur la Commune
de La Milesse, pour la bifurcation A11 - A81 dans le département de la Sarthe.
Il'est composé de 6 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. LL
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce système
de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet effet.
:
ARTICLE 3: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il
devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
n ARTICLE4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier, :
- autre: lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes,
CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex.
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE_8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ‘
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure.susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative -11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard dé
l'Hautil - BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de . l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sändra GUTHLEBEN PRÉFET | | Cabinet | DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. }5- du 28 MARS 20 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société autoroutière COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autouroutes sise 1973
boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autouroutes, enregistrée sous le numéro A2022/00024 :
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autouroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection de la
commune de Sougy (45410) à la commune de Saran (45770), du PR 80+88 au PR 93+90 dans le
département du Loiret. . |
Il'est composé de 6 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au ”
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés et
dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet
effet. | |
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
qu ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- ‘prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre: lutte contre la fraude.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
‘préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modlifi cation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Haüts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX
- un recours -hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
-un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfét et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités Égalité Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 1&2 du 2 8 Mars 202? : autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société. autoroutière COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autouroutes sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Läurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
. Vu la demande présentée par la société. COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des
Autouroutes, enregistrée sous le numéro A2022/00025 ; |
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autouroutes est autorisée à‘installer et exploiter un système de vidéoprotection de la
commune de Sainville (28700) à la commune de Poupry (28140), du PR 39 + 150 au PR 75 + 30 dans le
département de l'Eure et Loir.
Il est composé de 9 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, les images issues de ce
Système de vidéoprotection, peuvent être visionnées par les agents individuellement désignés ‘et
dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet
effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
12 ARTICLE4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du träfic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service Clients VINCI Autoroutes,
CS 40001 - 13656 SALON de PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin dé ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 11 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : EL |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre CEDEX |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaiès - 75800 Paris CEDEX 08. :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
€
Sandra GUTHLEBEN
du DES HAUTS-DE-SEIN | Direction des sécurités .
Éaléé | Fraternité
NS
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 133 du 2 8 MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA- CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - À S’ F, enregistrée sous le
numéro A2022/0012 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France - ASF
est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Drôme,
Sur Un périmètre délimité par la gare et le parking de covoiturage de Tain-l'Hermitage, sur l'autoroute
A7.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle démande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
-__ régulation des flux transport autres que routiers,
-_ Constatation des infractions aux règles de la circulation.
19 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. LL |
Le droit d'accès aux images enrégistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les énregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner lés lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08. :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif dé Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de.
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
dra GUTHLEBEN
d6 PRÉFET | Cabinet L DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
ré Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N°2022. 130 du 2 8 MARS 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière
Autoroutes du Sud de la France-ASF sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - A SF, enregistrée sous le
numéro A2022/0013 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France -ASF
est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Drôme,
sur un périmètre délimité par la gare de péage de Valence Nord, sur l'autoroute A7. .
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-__ sécurité des personnes,
-__ prévention desatteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
-_ régulation des flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
d+ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux imäges enrégistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex. :
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le caséchéant, la date de leur transmission au parquet. .
. ARTICLE 6: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie ” privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle‘de visionnage soit interdit à tout'individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales: applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modifi cation des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent.être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- UN recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques : sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 -95027Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil dés
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 141 du 2 8 MARS ?022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - A S F, enregistrée sous le
numéro A2022/0014 ; .
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France - ASF est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Drôme, sur un périmètre délimité par le parking de covoiturage Valence Nord, sur l'autoroute A7.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :’
-__ sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
-__ Prévention des fraudes douanières,
-__ régulation des flux transport autres que routiers,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
9 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements . réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enrégistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
‘ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé. |
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des.
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine.- cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur -— direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de là police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié’au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, djifectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
FÙ PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE _ ... Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. J92 du 28 MARS 2922 . autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière
Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - A S F, enregistrée sous le numéro
A2022/0016 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ; .
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France - ASF est autorisée à‘installer et exploiter un système de vidéoprotection dans ledépartement de la Drôme, sur Un périmètre délimité par la gare de péage de Loriol, sur l'autoroute A7.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. .
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
|
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
- régulation des flux transport autres que routiers,
-__Constatation des infractions aux règles de la circulation.
21 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .is*
: ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veilleà ce que l'accès à la salle de-visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente :décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue. Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX. | - un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil —- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirgctrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet L
DES HAUTS- DE-SEINE Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 193 du Z 8 MARS 2022 . autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière
Autoroutes du Sud de la France - A S F.sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
‘Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de e France - A S F, enregistrée sous le
numéro A2022/0017 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France - ASF
est autorisée à installer et exploiter‘un système de vidéoprotection dans le département de la Drôme,
sur Un périmètre délimité par la parking de covoiturage de Loriol, sur l'autoroute A7.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
-_ prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
-_ régulation des flux transport autres que routiers,
-_ Constatation des infractions aux règles de la circulation.
32 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant. des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de -l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet h
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.13ù du 28 MARS 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre
vidéoprotégé délivré à la société autoroutière
Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier dé l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - A S F, enregistrée sous le numéro A2022/0018 : ‘
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition dela sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France - ASF
est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Drôme,
sur un périmètre délimité par la gare de péage de Montélimar Nord, sur l'autoroute A7.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-_ sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
-__ régulation des flux transport autres que routiers,
-__Constatation des infractions aux règles de la circulation.
5 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie : ‘privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de: manquement aux dispositions:du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard -de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine. est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Häuts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirédtrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET L Cabinet .
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. ÀSY du 28 Mars 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - A S F, enregistrée sous le
numéro A2022/0020 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France - A S F
est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Drôme,
sur Un périmètre délimité par l'aire de services de Saint Rambert Ouest, sur l'autoroute A7.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter ün fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
-_ régulation des flux transport autres que routiers,
-_ constatation des infractions aux règles de la circulation.
27 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du systèmé par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la däte de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu. qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
: ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal ‘administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, difectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet L
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. |38 du 2 8 MARS 2922 autorisant l'installation et
l’exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière
Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la dernande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - A S F, enregistrée sous le
numéro A2022/0021 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur-proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France - ASF
est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Drôme, sur un périmètre délimité par l'aire de services de Montélimar Est, sur l'autoroute A7.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
-__ prévention des fraudes douanières,
-__ régulation des flux transport autres que routiers,
-_ constatation des infractions aux règles de la circulation.
2 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. à
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afi in de ne pas visionner les lieux privés et lesmoyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veilleà ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative -11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 35027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de.la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sändra GUTHLEBEN PRÉFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Éeabié Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.j33 du À 8 MARS 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société autoroutière
Autoroutes du Sud de la France - A S F sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment
HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la ‘demande présentée par la société Autoroutes du Sud de la France - A SF, enregistrée sous le
numéro A2022/0022 ;
Vu l'avis émis le 14 mars 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
. ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société Autoroutes du Sud de la France- ASF
est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de la Drôme,
sur un périmètre délimité par l'aire de services de Montélimar Ouest, sur l'autoroute A7.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour.une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier, |
- prévention des fraudes douanières,
-__ régulation des flux transport autres que routiers,
-_ constatation des infractions aux règles de la circulation.
v ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
données, services clients VINCI Autoroutes, CS 40001 - 13656 SALON DE PROVENCE Cedex. .
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la dâte de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai.maximum de 30j jours. 1%
ARTICLE 7 : L'exploitation du.système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes:
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
-Joliot-Curie — 92013 Nanterre CEDEX. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la Police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ra GUTHLEBEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET
U3 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
ua