Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27 juin 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27 juin 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 27 juin 2019)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Saint Rémy lès-Chevreuse

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JUIN 2019

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil dix-neuf, le 27 juin à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Rémy-

lès-Chevreuse, légalement convoqués le 20 juin 2019 conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence

de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.

Présents : 22

Monsieur Dominique BAVOIL, Monsieur Jacques CAOUS, Madame Myriam SCHWARTZ,

Monsieur Dominique MENARD, Madame Dominique JOURDEN, Monsieur Jean-Claude MONTAGNON, Madame

Gerarda BRUNELLO, Monsieur Pierre-Louis VERNISSE, Monsieur Jean-Noël VEYRENC, Madame Sylvie GAUTIER,

Monsieur Henri LECAILTEL, Monsieur Jacques BACHELARD, Madame Sabine LE DUAULT, Madame Njenabu

YACUBA, Monsieur Dominique DUFRASNES, Monsieur Luc BERGE, Madame Sandrine NGUYEN,

Monsieur Jérôme POMPEIGNE, Monsieur Jean-Louis BINICK, Madame Céline PERRIN,

Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN, Madame Bernadette BLONDEL

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : 6

Madame Linda CLOST a donné pouvoir à Monsieur Jacques CAOUS

Madame Marie POITAYA a donné pouvoir à Madame Dominique JOURDEN

Monsieur Clément SCHAAL a donné pouvoir à Madame Sylvie GAUTIER

Madame Marion GROBON a donné pouvoir à Madame Gerarda BRUNELLO

Monsieur Thomas NOGUES a donné pouvoir à Monsieur Dominique MENARD

Madame Agnès BOSDARROS a donné pouvoir à Monsieur Dominique DUFRASNES

Absent non représenté : 1

Madame Catherine ROCH

Monsieur le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint.

Début de la séance.

Secrétaire de séance : Madame Dominique JOURDEN en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions

qu'elle a acceptées.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mai 2019

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-Louis VERNISSE

Le procès-verbal de la séance du 28 mai 2019 est adopté à : l’Unanimité

1/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2019

NOM DU DESTINATAIRE MONTANT

Date de l'acte| ACTE N' Actes oBiEr RENTE pe DURÉE

HEXATEL

en om | 2010 | 35 [Pécsion portant surla signature du contrat relatit au service 80 rue du Bois Girault 000€ dns support du logiciel de téléphonie cs 30034

45077 Orléans

HEXATEL

Décision portant sur la signature du contrat relatif au service 80 rue du Bois Girault

il DM | 2048 | 36 lé maintenance de l'ensemble du matériel de téléphonie CS 30034 se same 45077 Orléans

Décision portant sur a fourniture d'un antivirus pour les QHSoRSnE 15/05/19 om aus | 37 Éénedeuail etseneur 1Place Charles De Gaulle 6855,60€ 3ans 78180 MONTINGNY LE BRETONNEUX

, = STA 45 (ORLEANS NORD) Décision portant surla signature d'un contrat de location

23/05/19 vu ans] ne [en ena da vaut Tajots Vars cat 30bis rue André Dessaux 8023,82€ 37mois 45400 FLEURY LES AUBRAIS

Décision portant signature de la convention pour prestation

ÉARTISTIQUE LE MERCREDI 3 JUILLET 2019 dans le cadre DE LA | l'association « H26 » 3allée de la

28/05/18 om 219 | 39 |éere DES ACCUEILS DE LOISRS organise parle service Haïe Daniel 91190 GIF SUR YVETTE soe sus enfance A L'ÉCOLE JEAN JAURES AVEC L'ASSOCIATION « H2G

Décision portant signature du contrat relatif à la mission de DEKRA - Agende de Paris anécdels

06/06/19 om | 2019 | 40 {coordination SP des travaux de requalification de la rue 34-36rue Alphonse Pluchet 10432,80€ en Lamartine 92227 BAGNEUX CEDES Décision portant signature de late modifieatifn" Lau PRE

ns om ago | 47 [eontratde véifiction annuelle des installations de gaz ne ue san combustibles dans les ERP, ayant pour objet la prise en renouvelable ! 75001 PARIS [compte de 2site:

Décision portant sur la signature du marché relatif àla STTSSAS durée de

05/06/19 om | 2019 | 42 |fourniture et pose d'un sol sportif dans la salle omnisport 40rue du Commerce oué réalisation de la Maison de Beauplan 51350 Cormontreuil des travaux

Lot: Eurovia IDF rue Louis

Lormand 78320 La Verriere

Ex lot 2: Eiffage Energie Système IDF dela

; . : 8 ave Joseph Paxton notification

05/06/19 om | ao | 43 | Pédsionportantaurla signature d'un marché de travaux T764Ferrieres en Brie 2665 826,76€ au parfait rue Lamartine” achèvement Lot 3: PROJARDINS des travaux

Bois Courtin 91140Villebon

s/vvette

*kX

Point n° 1 : DCM 78/575/2019/046 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT EN

VUE DE LA PASSATION DE DIVERS MARCHÉS PUBLICS ENTRE LA VILLE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ECOLES

DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE-SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Dans un souci d'optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique, la ville, le centre

communal d'action sociale (CCAS) et la Caisse des Ecoles (CDE) de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse souhaitent

constituer un groupement de commandes en vue de la passation de plusieurs marchés publics. L’ordonnance

n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ainsi que le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du code de la

commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes.

Cette procédure vise à assurer la mutualisation des achats afin de baisser leurs prix et leurs coûts de gestion.

Le groupement de commandes n’a pas de personnalité juridique, il agit au nom et pour le compte de ses

membres.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans

la convention constitutive jointe à la présente note de synthèse. Ainsi la ville est désignée coordonnateur du

groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés, leur exécution relevant de

la responsabilité de chaque membre du groupement.

Les marchés publics à souscrire pour lequel le groupement est créé, sont notamment destinés à couvrir, pour

chaque membre du groupement, tout ou partie des besoins suivants :

— Fournitures administratives et scolaires,

— Matériels informatiques,

— Prestations de transport en car, de transport des personnes

2/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019— Fournitures de mobiliers,

— Séjours et classes de découverte,

— Acquisition, location et maintenance des photocopieurs et imprimantes,

— Prestations et services informatiques,

— Consommables divers,

— Produits, matériels et fournitures diverses d'entretien des locaux,

— Nettoyage des bâtiments,

— Maintenance des matériels et équipements divers,

— Maintenance des bâtiments,

— Dématérialisation et télétransmission des actes ou contrats soumis au contrôle de légalité,

— Achat ou location de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle,

— Prestations d'assurance,

— Prestation de restauration et de portage à domicile de repas,

— Approvisionnement en carburant,

— Téléphonie (fourniture, maintenance...),

— Prestations d'évaluation externe,

— Prestations de restauration et traiteurs,

— Produits alimentaires, …

L'objectif d’une convention d’un groupement de commandes permanent permet d'identifier les familles

d’achats qui entrent dans le périmètre de la convention et de pouvoir faire évoluer la liste des achats prévue

par voie d’avenant en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement.

La convention constitutive est soumise dans les mêmes termes à l'approbation de l'ensemble des membres

du groupement.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’AUTORISER l'adhésion à la convention constitutive de groupement de commande permanent entre la Ville,

le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) la Caisse des Ecoles (C.D.E.) de la Saint-Rémy-Lès-Chevreuse,

en vue de la passation des marchés publics relatifs aux diverses familles d'achats mentionnées dans la

convention de groupement.

D’APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes permanent désignant la commune

de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse coordonnateur du groupement.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes,

conformément au projet joint en annexe à la présente délibération permanent ainsi que tout acte et

document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, L'UNANIMITÉ *X*kX

Point n° 2 : DCM 78/575/2019/047 - GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F POUR LA

REHABILITATION DE 141 LOGEMENTS REPARTIS SUR 2 SITES : ACCORD DE PRINCIPE

Par courrier en date du 17 avril 2019 et sur avis de la Caisse de Dépôts et Consignations, la société Immobilière

3F sollicite un accord de principe sur une demande de garantie d'emprunt qu’elle envisage de souscrire pour

projet de réhabilitation de 141 logements répartis sur 2 sites : 1 avenue de l'Abbaye et 1à 19, rue des

Chênes/1-3-5 rue des Noyers/ 1à15 allée des Ibis à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse.

La société envisage de financer les travaux par un apport de fonds propres et un emprunt de 4 464 000 euros

répartis comme suit :

3/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019- 3 219 000€ en prêt « réhabilitation » sur une durée de 25 ans,

- 1 245 000€ en « Eco-prêt » sur une durée de 25 ans.

Les caractéristiques financières de chaque prêt sont les suivantes :

Ligne de prêt n° 1 Ligne de prêt n° 2

+ Montant du prêt : 3 219 000 euros, + Montant du prêt : 1 245 000 euros,

4 Montant à garantir : 3 219 000 euros, + Montant à garantir : 1 245 000 euros,

d Durée de la phase amortissement : 25 ans, 4 Durée de la phase amortissement : 25 ans,

4 Périodicité des échéances : Annuelle, d Périodicité des échéances : Annuelle,

d Taux de période : 1,35%, d Taux de période : 0,5%,

+ Index: Livret A, + Index: Livret À, + Taux d'intérêt actuariel annuel: Livret A 4 Taux d'intérêt actuariel annuel: Livret A

+ 0,6%, -0,25%,

+ Profil amortissement : Amortissement déduit + Profil amortissement : Amortissement déduit

(intérêts différés), (intérêts différés),

+ Modalités de révision: double révisabilité + Modalités de révision: double révisabilité

limitée. limitée.

Il est rappelé que le montant d'emprunt garanti par une collectivité est encadré par plusieurs ratios et

plafonds, visant à limiter les risques encourus par la commune. La garantie de cette opération respectant

cette réglementation, il est proposé au conseil municipal de donner un accord de principe à la société

Immobilière 3F afin de lui permettre de déposer un dossier complet de financement.

L'octroi de la garantie fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission du contrat de prêt

définitif.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, L'UNANIMITÉ *kkX

Point n° 3 : DCM 78/575/2019/048 - CESSION DIVERS MATERIELS COMMUNAUX

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération n°57 du 19 décembre

2017 prévoient que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré de

biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

Soucieuse de favoriser le réemploi des matériels dont elle n’a plus l’utilité, la Ville Saint-Rémy-Lès-Chevreuse

souhaite vendre certains matériels communaux situés au sis au stade, 24/26 rue de la République, à savoir :

- Une structure toilée avec ossature en aluminium, toit toile thermo et entourage bardage,

- _ Une baie vitrée, portes, gouttières, avec plancher double nappe, incluant un système de gonflage

des toiles,

- Deux algécos complets attenants à la structure toilée.

Cette démarche participe au développement durable et à la bonne gestion du patrimoine et des finances

communaux.

Une opportunité d’achat s'offre à la municipalité. En effet, la société PHD DISTRIBUTION souhaite acquérir

les biens communaux pour un montant total de dix mille euros (10 000 euros), majoré ou non de la TVA.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

D'AUTORISER la cession à titre onéreux des matériels communaux pour un montant total de dix mille euros

(10 000 euros) à la société PHD DISTRIBUTION,

DE PREVOIR cette recette au budget communal,

4/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public à L'UNANIMITÉ XX

Point n° 4: DCM 78/575/2019/049 - REVISION DE LA REMUNERATION DES INTERVENANTS D'ETUDES

SURVEILLEES

Le temps d’études surveillées est assuré par des intervenants communaux et des professeurs des écoles.

Ce sont deux statuts bien différents. Celui des professeurs des écoles est une activité accessoire, tandis que celui des intervenants est un contrat de travail.

Leur rémunération n’est pas non plus identique :

e Le taux horaire des professeurs est fixé par l'éducation nationale. Aucune charge patronale n’est à

comptabiliser.

e A l'inverse, le taux horaire des intervenants a été fixé par une ancienne délibération du Conseil

Municipal : indice brut 614 — indice majoré 515, sans évolution possible. Ce montant est chargé.

Il'est proposé de baser la rémunération des intervenants sur un échelon. Elle supporterait ainsi toutes les

évolutions statutaires (comme les reclassements du 1° janvier et la revalorisation du point d'indice). Elle ne

serait donc plus figée pour les intervenants.

Après étude par le service des Ressources Humaines, il est proposé de baser la rémunération sur le 13°

échelon de la grille d’Animateur principal 2ème classe - indice brut 638

- indice majoré 534- catégorie B.

Cette modification prendrait effet au 1° septembre 2019.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’APPROUVER la modification de la base de rémunération des intervenants des études surveillées

DE DIRE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public à L'UNANIMITÉ *kX

Point n° 5 : DCM 78/575/2019/050 - MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLAN

LOCAL D'URBANISME N° 9

Il vous est rappelé que le Plan Local d'Urbanisme est un document en constante évolution, devant s'adapter

aux évolutions réglementaires, législatives ou contextuelles propres à la commune.

Ainsi, du 7 juin 2019 au 6 juillet 2019, une mise à disposition du public d’un dossier de modification simplifiée

du PLU est en cours, afin notamment d'instaurer des marges de sécurité de 1 m maximum (zone UA et UE)

et de 60 cm maximum (autres zones) rapportées sur la hauteur au faîtage, par rapport à la côte des « plus

hautes eaux connues ».

5/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Il y a lieu cependant à procéder aux modifications suivantes, évoquées lors de la Commission Urbanisme et

environnement du 19 mars 2019 :

-__ Toilettage réglementaire du PLU suite à l’évolution législative et réglementaire récente (mise à jour

de la codification);

- Intégration de la cartographie des carrières sur le quartier de Beauplan (plan des servitudes) ;

-__ Dispositions par rapport aux zones inondées en 2016 :

e Interdiction sur tout le territoire de parkings souterrains de plus de 1 niveau afin de limiter

les risques de remontées de nappes;

e En zone pavillonnaire UH et le long de l’Yvette, imposer un recul minimum de construction

de 30 mètres par rapport à l’Yvette, avec une augmentation de ce recul en fonction de la

topographie ;

-__ Modifications mineures du règlement :

e Réécriture de certaines définitions

e Révision de certaines dispositions

e Représentation graphique des lisières en zone naturelle et en SUC (Sites Urbains Constitués) sur

le plan de zonage.

Cette délibération est facultative, l'enquête publique pouvant être mise en œuvre par arrêté du Maire, mais

celle-ci vous est proposée dans un souci de transparence.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public à L'UNANIMITÉ XX

Point n° 6 : DCM 78/575/2019/051 - ARRETE DE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ALLEE DU COTEAU

ET PLACE COSTE ET BELLONTE : REPRISE DES COMPTES DE L’ASA ALLEE DU COTEAU

Il vous est rappelé que, par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil municipal a décidé le lancement

de la procédure de classement dans la voirie communale de l'allée du Coteau et de la place Coste et Bellonte ;

une enquête publique s’est déroulée du 28 janvier au 13 février 2019. Le commissaire-enquêteur a émis à

l'issue de cette enquête un avis favorable.

Cependant, afin de prononcer sa dissolution et de prendre l'arrêté de classement dans le domaine public,

Monsieur le Préfet des Yvelines demande à la ville de s'engager à la reprise des comptes de l’ASA gestionnaire

de l’Allée du Coteau, tels que présentés dans la balance des comptes annexée à la délibération faisant

apparaître un solde positif de 2 132,36 €qui sera intégré dans le budget de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public à L'UNANIMITÉ

XX

6/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Point n° 7 : DCM 78/575/2019/052 - VOIRIE - GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LES VILLES MEMBRES

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE INTERESSEES PAR LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE VOIRIE.

Par délibérations en date du 9 juillet et 24 septembre 2015, le Conseil Municipal avait déjà eu l’occasion de

mettre en place un groupement de commandes avec les communes de Chevreuse et Levis-Saint-Nom portant

sur un marché public de travaux de voirie communément appelé « Bail de voirie ». Dans le cadre de cette

consultation, la commune de Saint Rémy les Chevreuse avait fixé un plafond de dépenses annuelles de

500 000,00 €, soit un maximum de 2 Millions d'Euros.

Depuis 2015, près de 1.7 Millions d'euros de dépenses ont été réalisées dans le cadre du bail de voirie.

Or, le bail de voirie arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Aussi, il est proposé de reconduire cette procédure d'achat pour une durée de 3 ans, de porter l'engagement

maximum de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à 700 000 £€/an soit un maximum de 2.1 Millions d'Euros et de

l’élargir aux collectivités membre de la CCHVC qui le souhaitent.

En effet, les groupements de commande, dépourvus de personnalité morale, permettent aux acheteurs

publics justifiant de besoins communs de coordonner et de regrouper leurs achats, pour notamment, réaliser

des économies d'échelle. Lorsque le groupement a vocation à passer un marché à procédure adaptée, la

constitution d’une commission d'appel d'offres du groupement n’est pas obligatoire.

A l'issue de la procédure, chaque acheteur signe un marché à hauteur de ses besoins propres avec

l’attributaire commun. Il lui notifie le marché et s'assure de sa bonne exécution.

Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des

personnes intéressées qui désigne le coordonnateur chargé — la ville de Chevreuse - d'organiser la procédure

de passation du marché public — procédure adaptée (achat inférieur au seuil européen des 5.5M£€ HT).

Les membres de la commission ad ‘hoc d'ouverture des plis et d'attribution du marché (représentants de

chaque ville) seront les présidents des Commissions d'Appel d'Offres des différentes collectivités.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’APPROUVER la mise en place d’un groupement commandes avec les villes membres de la Communauté

de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse intéressées par la conclusion d’un bail de voirie

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Dominique MENARD,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public à L'UNANIMITÉ kXx*X

Point n° 8 : DCM 78/575/2019/053 - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE, POUR LA REALISATION

DE TRAVAUX DE DEMOLITION PUIS REFECTION DE LA CHAUSSEE DES AVENUES D’ASSAS, LAZARE HOCHE

ET CHEMIN DE LA BUTTE AUX BUIS.

Par délibération en date du 7 avril 2016, le Conseil Municipal a transféré la compétence « assainissement

collectif » au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY)

C’est dans ce contexte que le SIAHVY réalisera prochainement des travaux de création d’un collecteur d’Eaux

Usées sur les avenues Assas, Lazare Hoche et sur le chemin de la Butte aux Buis.

7/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Les travaux d'assainissement incluent uniquement la réfection de la chaussée sur sa partie impactée par

lesdits travaux.

Leur coût est évalué à 1 567 481.10 €HT et sera financé intégralement par le SIAHVY.

Néanmoins, il parait opportun d'envisager la réfection de la chaussée sur son intégralité pour se prémunir d'éventuels désordres et assurer un rendu correct en fin de chantier.

Le surcout lié à la réfection de la chaussée dans son intégralité est évalué à 582 268,00 €HT et sera financé

intégralement par la commune, son contenu détaillé est défini par l'annexe n°2 à la convention.

Les travaux seront réalisés par le titulaire du marché de création du collecteur d'eaux usées cité

précédemment. Il convient donc de mettre en place une convention de co-maitrise d'ouvrage entre la

commune de Saint Rémy lès Chevreuse et le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de

la Vallée de l’Yvette (projet joint à la présente) pour la réalisation des travaux de démolition puis réfection de la chaussée des avenues Assas, Lazare Hoche et chemin de la Butte aux Buis.

La convention a pour but de définir les modalités d'exécution et le financement des travaux suivants :

— La démolition d’enrobés contenant de l’amiante sur une emprise de 3 495 m2,

— La démolition des corps de chaussée et trottoirs,

— La réfection des chaussées et trottoirs depuis la couche de fondation jusqu’à la couche de surface.

L’enveloppe financière de l'opération sera réévaluée aux conditions réelles d'exécution des travaux.

Il'est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :

D'APPROUVER la réalisation des travaux de démolition puis réfection de la chaussée avenues Assas, Lazare

Hoche et chemin de la Butte aux Buis, ci annexé,

D'APPROUVER le projet de convention relatif à la mise en place d’une co-maitrise d'ouvrage concernant les

travaux précités, ci annexé,

D'AUTORISER que soit confiée au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de

l’Yvette (SIAHVY) la maitrise d'ouvrage de l'opération précitée,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention en question,

DE DECIDER d’imputer la dépense au budget communal 2020, conformément à l'enveloppe financière

prévisionnelle.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Dominique MENARD

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ XX

Point n° 9 : DCM 78/575/2019/054 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TRIPARTITE VILLE — PNR - « SQY EN TRANSITION » (SQYet) POUR LA CREATION ET LA GESTION D'UN VERGER

Depuis le 19 mai 2016, la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, le Parc Naturel Régional (PNR) de la Haute Vallée

de Chevreuse et l'association SQYet sont liés par une convention pour la création et la gestion d’un verger

(délibération n° 78/575/16/048 du Conseil municipal du 30 juin 2016).

Cette convention étant arrivée à échéance le 18 mai 2019, il convient de la renouveler.

La convention porte sur une partie de la parcelle C 1061, appartenant à la commune de Saint-Rémy-lès-

Chevreuse et située dans la réserve naturelle régionale Val et Coteau de Saint-Rémy. Le verger est planté sur une surface d'environ 4 900 m°.

8/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019La parcelle concernée constituait historiquement le potager-verger du château de Vaugien situé à proximité.

L'objet de cette convention est de régir les rôles et engagements des différents acteurs qui ont pour objectif

commun de faire renaître la partie verger dans une démarche :

- collaborative, qui vise la restauration, la plantation (arbres fruitiers et arbustes à petits fruits), la

gestion et l'entretien d’un verger à vocation conservatoire et pédagogique ;

-__ de respect de la biodiversité conformément à la réglementation de la réserve.

C'est l’antenne locale de SQY en Transition, dénommée « Yvette Vallée en Transition » (YVeT), qui est

mobilisée sur ce projet, à travers l'implication de ses membres et leur savoir-faire.

La Commune et le PNR, en tant que co-gestionnaires de la Réserve naturelle, sont garants devant la Région

Ile-de-France de la protection du patrimoine naturel, du respect de la réglementation relative à la réserve et de la mise en œuvre du plan de gestion.

Afin d'assurer la concertation sur ce projet, un comité technique, sans rôle délibératif, est établi et composé

de représentants de chacune des parties.

La première convention a permis d’initialiser la renaissance d’un verger palissé sur une parcelle de 900 m?, au

centre du terrain, et d’'amorcer la mise en œuvre et la plantation d’arbres de plein vent, futur verger forêt, sur une parcelle de 4 000 m? située à l’ Est du terrain.

Les principales évolutions de la convention pour la période 2019-2021, portent sur :

- Quelques rappels sur les implications induites par le classement en réserve naturelle régionale :

circulation et stationnement, destruction de la faune et introduction par plantation, semis, bouturage

d'espèces végétales sont interdits...

- Subvention: la précédente convention prévoyait le versement d’une subvention annuelle de 800 € à

« Yvette Vallée en Transition » (YVeT). Compte tenu du développement du verger, il est proposé de

porter cette subvention à 1 100 € (part fixe). L'association fera part chaque année des besoins

ponctuels ou exceptionnels par le biais du formulaire de demande de subvention qui sera analysé par

la Commission Vie associative. Cette part variable sera soumise au vote du Conseil municipal, au même titre que les autres demandes associatives.

- Compte tenu de l’évolution prévisionnelle de l'association « SQY en Transition », des précisions ont été

apportées sur le représentant de l'antenne locale et les conséquences d’un changement d'objet ou

d'organisation de l'association.

- Quelques précisions jugées nécessaires suite au fonctionnement mis en place depuis ces trois

dernières années (la ville assure le paiement de la facture d’eau...).

Cette convention sera signée pour une durée de 3 ans et prendra fin le 30 septembre 2022.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

D'APPROUVER la convention de partenariat tripartite entre la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, le Parc

Naturel Régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse et l'association SQYet pour la création et la gestion d’un verger palissé et verger forêt sur la réserve naturelle régionale Val et Coteau de Saint-Rémy.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DE DIRE qu’une subvention de 1 100 € (part fixe) sera versée chaque année à l'association « SQY en

transition » et que l’association fera part chaque année de ses besoins ponctuels ou exceptionnels par le biais

du formulaire de demande de subvention pour l’analyse de la part variable.

DE DIRE que cette convention est signée pour une durée de 3 ans et qu’elle prendra fin le 30 septembre

2022.

9/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019DE PRÉCISER que la subvention 2019 ayant été votée lors du Conseil municipal du 28 mars 2019, cette

disposition s’appliquera pour les budgets municipaux des années 2020, 2021 et 2022.

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ *x*

Point n° 10 : DCM 78/575/2019/055 - SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS - SUITE (2)

Par délibération n° 78/575/2019/27, le Conseil municipal du 28 mars 2019 a attribué les subventions aux associations au titre de l’année 2019.

Il était prévu que les dossiers incomplets, dont l'instruction était encore en cours de finalisation, seraient

présentés ultérieurement, dans le cadre d’une nouvelle délibération. A cet effet, un montant estimatif de

32 982 € avait été réservé.

Par délibération n°78/575/2019/040, le Conseil municipal du 18 avril dernier a attribué des subventions à

trois associations suite au travail d'analyse réalisé par la Commission Vie associative qui s’est réunie le 9 avril

2019 : société musicale - Ecole de musique, Maison des Loisirs et de la Culture (MLC) et PEEP Lycée de la Vallée de Chevreuse, pour un montant total de 19 600 €.

La Commission Vie associative s’est réunie le 13 juin dernier afin d'analyser les derniers dossiers finalisés et propose les montants qui suivent.

Le présent projet de délibération a donc pour objet :

DE DECIDER de l'attribution nominative des subventions aux associations, dont l'instruction des dossiers était

encore en cours de finalisation, au titre de l’année 2019 comme suit :

Subvention attribuée Subvention proposée

en 2018 en 2019

Les contes de la vallée 1° demande en 2019 500 €

Dernière subvention

Biennales mondiales de la reliure d’art versée en 2017 4 500 €

(4 000 €)

PEEP du collège Pierre de Coubertin 100 € 300 €

SAIA, s'ouvrir aux arts d’ici et d’ailleurs 1° demande en 2019 1 000 €

DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2019 de la commune de Saint-Rémy-

lès-Chevreuse,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

10/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public à L'UNANIMITÉ XX

Point n° 11: DCM 78/575/2019/056 - MODIFICATION DES CONDITIONS DE TARIFICATION DES CLES

ELECTRONIQUES

Divers bâtiments communaux sont aujourd’hui équipés d’un système de clé électronique :

- Hôtel de ville,

- _ Complexe sportif des 3 Rivières (C3R),

- Le nouveau bâtiment de l’école de musique et du CCAS, sur les anciens terrains EDF,

- Les locaux des services Techniques au Domaine de Saint-Paul.

Il est également prévu de l’étendre à la Maison de Beauplan dès la rentrée de septembre.

Par délibération n°78/575/2016/053, le Conseil municipal du 30 juin 2016 a adopté les tarifs des clefs

électroniques. Cette délibération a acté de transmettre 2 clefs maximum par association utilisant les structures équipées du système de contrôle électronique et d'appliquer un tarif de 50 € pour toute demande

de clef supplémentaire.

Ces modalités de tarification méritent d’être revues. En effet :

> Les associations n’ont pas à être impactées financièrement par les choix d'investissement de la Ville

et les systèmes de sécurisation des bâtiments qu’elle souhaite leur appliquer.

> Certaines associations, de par le nombre d’activités qu’elles portent, sont susceptibles d’être

fortement facturées.

> Pour disposer de la traçabilité de l’usage des bâtiments et des pièces, le système de clef électronique

mis en place se doit d’être personnel. Ainsi, la pratique d'usage partagé d’une clef n’est plus

possible. La personnalisation des clefs peut donc nécessiter des clefs supplémentaires pour les

associations. La facturation de ces clefs supplémentaires pourrait être un frein à l’usage personnel.

> Les associations dont les activités évoluent ne sont pas incitées, avec ce système, à rendre leurs clefs

si celles-ci leur ont été facturées.

La perte de ces clefs, onéreuses à l'achat, entraîne des modifications dans le système. Il convient donc de

continuer d’en prendre compte en facturant 50 € les remplacements dans le cadre d’une perte de clef ou

de vol ou la remise de clefs supplémentaires.

Pour rappel, en permettant l’accès aux bâtiments communaux, le détenteur de la clef s'engage à :

-___entreposer la clef dans un endroit sûr,

- ne pas la prêter,

-__ déclarer immédiatement une clef perdue ou volée,

-__ retourner la clef sur demande.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal :

D’ABROGER la délibération n°78/575/2016/053 du Conseil municipal du 30 juin 2016 relative à l'adoption

des tarifs des clefs électroniques,

DE DÉCIDER de transmettre à chaque association utilisant les structures équipées du système de contrôle électronique un nombre de clefs jugé nécessaire à ses activités : Président, intervenant(s), autres membres

de l’association au cas par cas,

11/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019DE PRÉCISER que la clef est précieuse, elle représente la valeur totale du matériel entreposé.

DE RAPPELLER que le détenteur de la clef doit s'engager à :

-___entreposer la clef dans un endroit sûr,

- ne pas la prêter,

- déclarer immédiatement une clef perdue ou volée,

-_ retourner la clef sur demande.

DE FIXER à 50 € le prix d’une clef :

- pour tout remplacement suite à une perte ou un vol,

- toute demande de clef supplémentaire jugée comme étant de « confort » pour l'association,

- toute demande de clef supplémentaire qui découle du développement des activités de l'association.

DE PRÉCISER que toutes les clefs (facturées ou non) restent la propriété de la ville.

DE PRÉCISER que la maintenance des clefs est assurée par la ville, une fois par an, durant la période

estivale.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ

LEE)

Point n° 12 : DCM 78/575/2019/057 - ADOPTION DES TARIFS POUR LES EXPOSANTS AU MARCHE DE NOËL

ORGANISE PAR LA VILLE

Le marché de Noël de Saint-Rémy-lès-Chevreuse se déroulera les samedi 30 novembre et dimanche 1° décembre 2019, au centre-ville.

Cet événement est organisé par la Ville.

Diverses animations seront mises en place et des exposants seront accueillis afin de présenter et vendre leurs

créations originales, des produits issus de leur production ou en lien avec l’esprit festif de Noël.

A cette occasion, les exposants pourront réserver un emplacement pour lequel il convient de fixer les tarifs.

Les commerçants locaux bénéficieront d’un tarif préférentiel.

Ilest proposé de reconduire les tarifs 2018 et de les maintenir pour les années suivantes en l'absence de

nouvelle délibération les actualisant.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

DE FIXER les tarifs pour les exposants au marché de Noël organisé par la Ville comme suit :

Marché de Noël a au mètre linéaire

Tarif exposant Saint-Rémois 20€

Tarif exposant CCHVC 25 €

12/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Tarif autre exposant 30€

DE PRECISER que ces tarifs resteront valables pour les marchés de Noël des années suivantes en l’absence

de nouvelle délibération les actualisant,

DE DIRE que les recettes seront inscrites aux budgets de la Ville des années considérées,

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ KXXX

Point n° 13: DCM 78/575/2019/058 - ADOPTION DES TARIFS DES SPECTACLES ET EVENEMENTS

PROGRAMMES PAR LA VILLE

Les tarifs des spectacles et événements organisés par la Commune à l'Espace Jean Racine reposent

actuellement sur la délibération n° 78/575/18/2016 du Conseil municipal du 20 septembre 2018.

Ces tarifs sont proposés selon une grille simplifiée prenant en compte le coût du spectacle et le public visé.

Trois tarifs sont proposés : le plein tarif, le tarif « réduit » et le tarif « mini » (enfant -12 ans et groupes

scolaires).

Huit catégories de tarifs existent actuellement selon les types de spectacles diffusés.

Ilest proposé au Conseil municipal les changements suivants :

- Création de 4 tarifs uniques (10, 8, 5 et 3 €) afin de laisser davantage de flexibilité dans les tarifs

proposés. En effet, certains spectacles, du fait des conditions d'organisation ou du public visé

(spectacle à destination de la petite enfance par exemple) justifient davantage l'application d’un tarif

unique.

-__ Création d’un système d'abonnement par le biais d’une carte EJR (carte EJR et carte EJR +) donnant

accès au tarif inférieur de la catégorie du spectacle: tarif réduit si la personne est normalement

redevable du tarif plein (carte EJR) et tarif mini si la personne est normalement redevable du tarif

réduit (carte EJR +).

Le prix de cette carte EJR, fixé à 20 €, devient rentable pour les spectateurs à partir de la

fréquentation de 3 ou 4 spectacles. La ville bénéficiera quant à elle d'entrées supplémentaires du fait

de ce public fidélisé.

Cette délibération s’appliquera aux spectacles organisés par la Ville à l'Espace Jean Racine mais également

aux événements qui seraient programmés ailleurs sur la Ville.

Une billetterie spécifique sera réalisée comportant les mentions: date de la représentation, lieu de la

représentation, titre du spectacle et prix de la place en fonction de la catégorie.

Les fonds seront encaissés en régie spécifiquement dédiée à cette activité et inscrits en recettes.

Dans le cadre de ces actions culturelles, la mairie garde la possibilité de réserver des places de spectacle

gratuites pour des publics ciblés.

13/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’'ABROGER la délibération n°78/575/18/2016 du Conseil municipal du 20 septembre 2018.

DE CREER un système d'abonnement par le biais d’une carte (carte EJR et carte EJR +) donnant accès au tarif

inférieur de la catégorie du spectacle : tarif réduit si la personne est normalement redevable du tarif plein

(carte EJR) et tarif mini si la personne est normalement redevable du tarif réduit (carte EJR +).

DE FIXER le prix de cette carte EJR pour la saison culturelle à 20 €.

DE FIXER les tarifs des spectacles et événements organisés par la commune, comme suit :

Crest Tarif | Tarif Tarif Tarif

Er A B C D E F G H unique | unique | unique | unique

1 2 3 4

Plein tarif 40€ |35€ 1|30€ 125€ |20€ 15€ 10€ 5€

Tarif réduit* et carte EJR 30€ |26€ |22€ |18€ |15€ 11€ 7€ 3€ 10€ 8€ 5€ 3€

Tarif mini* et 20€ |17€ |15€ 112€ |10€ 7€ 5€ 2€

carte EJR +

* sur présentation d’un justificatif

D’'APPROUVER l'application du tarif « réduit » pour :

les jeunes de - de 26 ans,

les demandeurs d'emploi,

les personnes handicapées,

les seniors de + de 65 ans,

. les bénéficiaires de minima sociaux.

sur présentation d’un justificatif

D’'APPROUVER l'application du tarif «mini » pour:

les enfants de - de 12 ans,

les groupes scolaires à partir de 10 élèves : maternelles, élémentaires, collèges, lycées.

sur présentation d’un justificatif

DE DÉCIDER que la Ville se réserve le droit d’attribuer des places gratuites pour des publics ciblés.

DE DIRE que ces tarifs seront applicables à compter du 1° juillet 2019.

D'ACTER que cette délibération s’appliquera aux spectacles organisés par la Ville à l'Espace Jean Racine mais

également aux événements qui seraient programmés ailleurs sur la Ville.

DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Madame Myriam SCHWARTZ,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ +
14/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Point n° 14 : DCM 78/575/2019/059 - DENOMINATION DE LA SALLE D'EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES

AU SEIN DE L'ESPACE JEAN RACINE

L'Espace Jean Racine, situé 1 rue Ditte à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, a été inauguré en 1987. Le bâtiment

dispose de plusieurs espaces :

- Une salle de spectacle, renommée et inaugurée le 14 octobre 2016 « Théâtre Raymond Devos »,

- L'ancienne salle de danse, devenue salle d'expositions et de conférences, objet de la présente

délibération,

- Un espace cafétéria,

- Un vestiaire et des loges,

- L'espace jeunes La Noria.

Pour développer la politique culturelle de la ville, une salle d'expositions et de conférences vient d’être créée

au sein de l’Espace Jean Racine.

Cette salle sera inaugurée le 28 juin prochain. Elle permettra d'accueillir des évènements culturels organisés

par la ville. Elle pourra également être mise ponctuellement à disposition des associations ou artistes, sous conditions.

La faculté de procéder à la dénomination d'une salle municipale appartient à la commune propriétaire de la

salle.

L'organe de la commune détenant le pouvoir de dénomination de la salle est le conseil municipal en vertu de

l'alinéa 1° de l'article L.2121-29 du CGCT : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune."

Il'est proposé au Conseil municipal de nommer cette salle « salle Marie Curie », pour mettre à l'honneur une

femme qui a œuvré à travers ses engagements et qui a laissé son empreinte à Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

Quelques mots sur Marie Curie (1867-1934) : Marie Curie est une scientifique d'exception. La chimie, la physique mais aussi la médecine ont été profondément transformées par ses découvertes. Grâce à son travail

acharné, Marie Curie a permis de formidables avancées scientifiques et reste l'une des plus grandes figures

féminines de l'histoire des sciences. L'apport de Marie Curie à la science est d'une telle ampleur qu’elle fut

récompensée par deux prix Nobel : en 1903, elle a reçu avec son mari, Pierre Curie, et Henri Becquerel, le

prix Nobel de physique pour leurs recherches sur le phénomène des radiations, et en 1911, celui de chimie pour sa découverte du Polonium et du Radium.

De 1904 à 1906, Pierre et Marie Curie aimaient se reposer de leurs recherches dans leur maison « La Petite

Biche », dans le quartier Moc Souris.

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

DE NOMMER la salle d'expositions et de conférences de l’Espace Jean Racine « salle Marie Curie »,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Madame Myriam SCHWARTZ,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ LEE)

15/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Point n° 15 : DCM 78/575/2019/060 - TARIFICATION DE LA SALLE D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES AU

SEIN DE L'ESPACE JEAN RACINE

L'Espace Jean Racine, situé 1 rue Ditte à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, a été inauguré en 1987. Le bâtiment

dispose de plusieurs espaces :

- Une salle de spectacle, renommée et inaugurée le 14 octobre 2016 « Théâtre Raymond Devos », - L'ancienne salle de danse, devenue salle d'expositions et de conférences, objet de la présente

délibération,

- Unespace cafétéria,

- Un vestiaire et des loges,

- L'espace Jeunes La Noria.

Pour développer la politique culturelle de la ville, une salle d'expositions et de conférences vient d’être créée

au sein de l’Espace Jean Racine.

Cette salle sera inaugurée le 28 juin prochain. Elle permettra d'accueillir des évènements culturels organisés

par la ville. Elle pourra également être mise à la disposition des associations ou artistes, sous conditions, pour

des expositions ou des conférences.

L'idée est de concilier et permettre l’accueil de partenaires (associations, écoles, autres...) ou artistes, sous

diverses formes :

- Accueil dans le cadre de la programmation culturelle de l'équipement,

- Mise à disposition de la salle avec tarification,

- Partenariat.

Expositions : la salle sera mise à disposition du jeudi au lundi, temps d'installation et de rangement compris.

L'exposition pourra ainsi se dérouler du vendredi au dimanche, sur 3 ou 10 jours.

Conférences : l’organisation de conférences sera privilégiée sur les autres jours (lundi, mardi ou mercredi

notamment), en prévoyant 2 tarifs : pour 5h d'utilisation de la salle et pour 9h d’utilisation de la salle, temps

d'installation et de rangement compris.

La gestion du planning se fera par les services vie associative et culture. Un contrat de location sera signé

avec la Ville.

Le présent projet de délibération a donc pour objet de fixer la tarification pour la location de la salle

d'expositions et de conférences, en tenant notamment compte :

- Des prestations proposées: salle, matériel mis à disposition, moyens humains dédiés (régisseur,

agent d’entretien)...,

- De la durée d'accueil,

- _ Dutype de demandeur,

- De l'accompagnement de celui-ci, selon la forme de l'accueil (partenariat, location...)

æ En distinguant l’accueil dans une configuration Exposition et l'accueil dans une configuration

Conférences

æ En distinguant selon le type de demandeur : Saint-Rémois, Communauté de communes de la Haute

Vallée de Chevreuse (CCHVC), autre.

æ En actant le principe de la gratuité dans les cas suivants :

- Les associations à caractère caritatif ou dont la recette est versée à une cause caritative

- Les établissements scolaires et les administrations

16/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019-__Les partenaires locaux, dans la limite d’une fois par an:

. Association Saint-Rémoise

. Association dont le siège social n’est pas à Saint-Rémy mais qui dispense une activité sur la Ville

Ilest précisé que cette délibération ne s'applique pas dans le cadre d’un partenariat spécifique avec la Ville.

En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

DE FIXER comme suit la location de la salle d'expositions et de conférences de l'Espace Jean Racine :

Salle en configuration Expositions

Exposition 3 jours

Exposition du

Exposition 10 jours

Exposition du

droit privé

vendredi vendredi

au dimanche au dimanche

Artiste(s)* ou association Saint-Rémoise 60 € 100 €

Artiste(s)* ou association CCHVC 80€ 120 €

Artistes ou associations extérieurs, entreprise,

comité d'entreprise, autre personne morale de 250 € 400 €

* au moins 1 artiste de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (SRLC) ou de la Communauté de Communes de la Haute

Vallée de Chevreuse (CCHVC) si exposition commune à plusieurs artistes

Salle en configuration Conférences

5h d'utilisation 9h d'utilisation

droit privé

(y compris temps (y compris temps

d'installation et de d'installation et de

rangement) rangement)

Association Saint-Rémoise ou active à SRLC 30€ 50 €

Association CCHVC 40€ 60 €

Artistes ou associations extérieurs, entreprise,

comité d'entreprise, autre personne morale de 150 € 250€

DE DÉCIDER la remise d’un chèque de caution de 1 000 €.

D’APPROUVER le principe de gratuité dans les cas suivants :

Les associations à caractère caritatif ou dont la recette est versée à une cause caritative

Les établissements scolaires et les administrations.

Les partenaires locaux, dans la limite d’une fois par an:

. Association Saint-Rémoise

. Association dont le siège social n’est pas à Saint-Rémy mais qui dispense une activité sur la ville

DE DIRE que cette délibération ne s'applique pas aux événements organisés dans le cadre d’un partenariat

spécifique avec la Ville.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

17/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Le Conseil Municipal,

Après présentation par Madame Myriam SCHWARTZ,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ *Xx*X

Point n° 16 : DCM 78/575/2019/061 - REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET

EXTRASCOLAIRES

Après une année de mise en service du règlement intérieur des services scolaires, périscolaires et

extrascolaires, il est nécessaire d'ajuster ce dernier sur quelques points :

- La simplification les démarches administratives des familles,

-__ L’ajustement de la politique d'aides aux familles,

- La baisse des anomalies liées aux inscriptions des familles, notamment au titre du gaspillage

alimentaire.

1) Suppression de l’annexe 3 : coordonnées des encadrants

Les coordonnées des encadrants ne figurent pas sur une annexe (elles changent régulièrement), elles

doivent être mise à jour sur le portail famille par la responsable du centre de loisirs.

2) Modification liée au tarif horaire de l’heure dépassée

Le règlement actuel indique 15,00 € par heure dépassée. Le logiciel Abélium est paramétré pour 10,00

€ de l’heure dépassée (arrivée des parents après 19h00), ce tarif de 10,00 € semble suffisant.

3) Rajout liée aux sorties scolaires, désinscription des enfants aux prestations

En cas de sorties scolaires ou classe de découvertes, les familles désinscrivent par le biais du portail

famille leurs enfants aux prestations (information données dans les cahiers de liaisons par les directeurs

d'écoles).

4) Rajout liée aux règlements par chèque, CESU ou numéraire

Le règlement est à effectuer entre les mains du Régisseur en Mairie. En effet, le régisseur de la Régie

Centrale de Recettes est la seule personne habilitée à recevoir des règlements.

5) Suppression de la ligne : « et les référents des études surveillés par téléphone »

Les parents n’ont pas les coordonnées téléphoniques du personnel d’études car ils doivent passer par le

service scolaire pour prévenir de toute absence.

6) Modification liée à l’accueil de l’étude des élèves de l’école

- Les élèves de l’école Jean Jaurès seront accueillis dans leur école.

- Les élèves de l’école Jean Moulin seront accueillis dans les locaux de leur école et seront déposés à

la garderie périscolaire à Jean Jaurès après l’étude par la personne en charge de l'accompagnement.

7) Modification liée à l'annulation des inscriptions extrascolaires

« Les annulations doivent être effectuées via le portail famille :

- pour les mercredis au plus tard 7 jours avant la date prévue

-__ Pourles petites et grandes vacances : au plus tard 15 jours avant le début des vacances en question. »

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

D'APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur pour les activités des services scolaires,

périscolaires et extrascolaires,

DIT que ce nouveau règlement intérieur entrera en vigueur le 2 septembre 2019.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce dit règlement ou effectuer toutes démarches qui seraient

rendues nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

18/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Le Conseil Municipal,

Après présentation par Madame Gerarda BRUNELLO,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ XX%

Point n° 17: DCM 78/575/2019/062 - TARIFICATION DES ACTIVITES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES,

EXTRASCOLAIRES ET RESTAURATION SCOLAIRE

Ilest proposé pour l’année scolaire 2019/2020 de reconduire les mêmes tarifs que l’année 2018/2019

Pour les Saint-Rémois, les élèves ULIS de l’école élémentaire Jacques Liauzun, les agents communaux et les

professeurs des écoles :

- La reconduction de la grille des quotients familiaux mis en place à la rentrée de septembre 2019.

Celui-ci sera établi sur le même principe que l’année passée, c’est-à-dire sur la base du revenu fiscal

de référence N-1 déclaré et divisé par le nombre de parts fiscales.

- De continuer d'appliquer une majoration sur les repas non réservés dans les délais impartis

correspondant au prix du repas hors commune sans prise en compte du quotient familial.

Pour les usagers n’habitant pas la commune, un tarif hors commune sera appliqué, sauf:

- Pour les élèves ULIS de l’école élémentaire J.Liauzun : le tarif sera calculé en fonction du quotient

familial.

- Pour les agents communaux et les professeurs des écoles: le tarif sera calculé en fonction du

quotient familial.

Ilest proposé aux Membres du Conseil Municipal :

DE DÉCIDER de reconduire la tarification des activités scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la

restauration scolaire,

DE FIXER les tarifs comme présentés ci-dessous de ces accueils à compter du 2 septembre 2019 et tant qu'ils

ne sont pas modifiés par délibération du Conseil Municipal.

PERISCOLAIRE

Périscolaire matin et soir, études surveillées

Quotient Quotient Tarifs

9F Minimum | Maximum pes 2018-2019

A | 35248,01€ au-delà 3,60€

B | 30248,01€ | 35 248,00€ 3,30€

C | 25247,01€ | 30248,00€ 3,10€

D | 20248,01€ | 25247,00€ 3,00€

E | 15245,01€ | 20248,00€ 2,80€

F 9 527,01 € | 15 245,00€ 2,10€

G 0,00€ 9 527,00 € 1,10€

Tarifs horaires hors commune 4,50 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019

19/28EXTRA SCOLAIRE

x k Mercredi DORE Participation af Soient uubent (7h30-13h30) vacances veilléé

Minimum | Maximum (7h30-19h00)

2019-2020 2019-2020 2019-2020

À | 35248,01€ au-delà 15,00 € 21,00 €

B | 30248,01€ | 35 248,00€ 14,40 € 20,10€

C | 25247,01€ | 30 248,00 € 13,80 € 19,20 €

D | 20248,01€ | 25 247,00€ 13,10 € 18,30 € Mise en place

E | 15245,01 € | 20 248,00€ 12,40 € 17,40€ de veillées

F PRARURE LS PIERRE 9,00€ 12,70€ | participatives 9527,01€ | 13 338,00€

G 5875,01€ | 9527,00€ 5,60€ 7,80€

0,00€ 5 875,00 €

Tarifs hors commune 25,00 € 35,00 €

RESTAURATION SCOLAIRE

QF Quotient Quotient Repas

Minimum | Maximum | 2019-2020

A | 35248,01€ au-delà 5,10€

B | 30248,01€ | 35 248,00€ 4,80€

C | 25247,01€ | 30 248,00€ 4,30€

D | 20248,01€ | 25 247,00€ 3,85€

E | 15245,01€ | 20 248,00€ 3,50€

F 9 527,01 € | 15 245,00€ 2,85€

G 0,00€ 9 527,00 € 2,00 €

Tarifs hors CEmmunE 7,00€

Repas non réservés

Participation journalière PAI 1,50€

Repas adulte 4,00 €

D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Madame Gerarda BRUNELLO,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à LA MAJORITE

ABSOLUE

POUR : 25 voix: Monsieur Dominique BAVOIL, Monsieur Jacques CAOUS, Madame Myriam SCHWARTZ,

Monsieur Dominique MENARD, Madame Dominique JOURDEN, Monsieur Jean-Claude MONTAGNON, Madame

Gerarda BRUNELLO, Monsieur Pierre-Louis VERNISSE, Monsieur Jean-Noël VEYRENC, Madame Sylvie GAUTIER,

Monsieur Henri LECAILTEL, Monsieur Jacques BACHELARD, Madame Sabine LE DUAULT, Madame Linda CLOST,

Madame Marie POITAYA, Monsieur Clément SCHAAL, Madame Marion GROBON, Monsieur Thomas NOGUES,

Madame Njenabu YACUBA, Monsieur Dominique DUFRASNES, Madame Agnès BOSDARROS,

Monsieur Luc BERGE, Madame Sandrine NGUYEN, Monsieur Jérôme POMPEIGNE, Madame Bernadette

BLONDEL

ABSTENTIONS : 3 voix : Monsieur Jean-Louis BINICK, Madame Céline PERRIN,

Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN

*XkX

20/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Point n° 18 : DCM 78/575/2019/063 - RECONDUCTION DU DISPOSITIF « PASS JEUNES »

Afin de soutenir le tissu associatif local et encourager les jeunes Saint-rémois aux pratiques sportives et

culturelles, il est proposé de reconduire le dispositif « PASS Jeunes » pour l’année 2019-2020 selon les

modalités suivantes :

Bénéficiaires :

Peuvent bénéficier du « PASS Jeunes »:

- les jeunes âgés de 10 à 18 ans au cours de l’année scolaire en cours,

- et qui sont domiciliés à Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

Modalités d'obtention du « PASS Jeunes » :

“ Se présenter:

- sur le stand de La Noria, le jour du Forum des associations, soit le dimanche 8 septembre 2019,

- où à La Noria, entre le mardi 10 septembre et le jeudi 31 octobre 2019.

Muni d’une pièce d'identité (Carte Nationale d'identité, passeport ou livret de famille) et d’un justificatif de domicile.

Conditions générales d'utilisation :

Chaque jeune bénéficiaire pourra bénéficier d’une réduction de 35,00 € lors de son adhésion à une

association sportive ou culturelle saint-rémoise ou active sur la ville. Le « PASS Jeunes » pourra également

être utilisé lors de l'inscription aux activités proposées par les associations internes des collèges (Coubertin

et Hélène Boucher) et du lycée de Gif-sur-Yvette.

“Une utilisation annuelle. Les droits relevant du « PASS Jeunes » sont annuels. Ils sont utilisables du

jour de la rentrée scolaire, jusqu’au 31 octobre de l’année en cours.

" Le « PASS Jeunes » est nominatif et individuel. Il ne peut être cédé à titre gracieux ou onéreux. Tout

bénéficiaire qui aura prêté ou cédé son « PASS Jeunes » en vue d’une utilisation frauduleuse sera radié du dispositif.

" Au moment de son inscription à une activité, le jeune remettra son PASS Jeunes à l’association. Le

montant de 35 € viendra ainsi en déduction de la somme qui sera due par le jeune.

Il est précisé que les associations ayant participé en 2018-2019 et celles inscrites au Forum 2019

seront sensibilisées sur ce dispositif au préalable. Tous les éléments (notice explicative, convention)

figureront également dans la pochette d'accueil le jour du Forum des associations. Les associations

ne souhaitant pas participer au dispositif auront la possibilité de se faire connaître et les jeunes en seront informés lors de la récupération de leur PASS.

#“ Les associations qui participeront au dispositif devront :

- Signer la convention avec la Ville définissant le fonctionnement ainsi que les modalités d’utilisation

du PASS jeunes,

- Transmettre à la ville, au plus tard le 15 novembre 2019, la convention signée, accompagnée du

Relevé d’Identité Bancaire de l'association et des PASS transmis par les jeunes lors de leur inscription.

A partir de ces éléments, la ville pourra procéder au(x) versement(s) sur le compte de l'association.

Il'est précisé que 308 PASS jeunes ont été délivrés sur l’année scolaire 2018-2019.

Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

21/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019DE RECONDUIRE le dispositif « PASS Jeunes » pour l’année scolaire 2019-2020, en attribuant à chaque jeune,

âgé de 10 à 18 ans au cours de l’année scolaire en cours, un PASS de 35 €, qui viendra en déduction de son

adhésion à une association sportive ou culturelle, saint-rémoise ou active sur la ville,

DE PRÉCISER que le « PASS Jeunes » pourra également être utilisé lors de l'inscription aux activités proposées

par les associations internes des collèges (Coubertin et Hélène Boucher) et du lycée de Gif-sur-Yvette,

D'APPROUVER la convention type, ci-jointe, qui sera passée avec chaque association participant au dispositif

et définissant son fonctionnement, les modalités d'utilisation du PASS jeunes et conditions de

remboursement,

DE VERSER la somme de 35,00 € par PASS Jeunes transmis à chaque association participant au dispositif,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer chaque convention qui sera passée avec les associations participant

au dispositif,

DE PRÉCISER que la dépense en résultant sera imputée au budget communal,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Madame Gerarda BRUNELLO,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ XX

Point n° 19: DCM 78/575/2019/064 - APPROBATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE

FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE « LES PETITS PAS »

La halte-garderie est en partie financée depuis quelques années par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales), au titre de la PSU (prestation de service unique).

A ce titre, certaines dispositions doivent être respectées dont l'élaboration d'un règlement de

fonctionnement. Ce règlement doit préciser :

- les modalités d'accueil,

- la relation aux familles et notamment les conditions d'inscription,

- la vie quotidienne,

- les dispositions concernant la participation financière des familles.

Conformément aux informations transmises à la CAF pour le renouvellement de la Convention d'objectifs et

de financement de la PSU signée en février 2019, il convient par conséquent, aujourd’hui de mettre à jour ce

règlement de fonctionnement qui a été adopté lors du Conseil Municipal du 5 juillet 2018.

Afin de proposer une place d’accueil vacante à un autre enfant le jour même au sein de la halte-garderie, il

est :

- rajouté au présent règlement un délai de prévenance de zéro jour pour les absences déduites

initialement au contrat,

- modifié au présent règlement dans le chapitre «Jours d'absence déductibles » comme suit :

« L'absence pour maladie, le délai de carence est de zéro jour, sur présentation de certificat médical

dans les 48h suivant l'absence ».

22/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’APPROUVER la modification apportée au règlement de fonctionnement de la Halte-garderie « Les Petits

Pas », annexé à la présente délibération.

D’AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ledit règlement de fonctionnement et à

effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l'application des

dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Madame Sylvie GAUTIER,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à L'UNANIMITÉ LEE]

Point n° 20 : DCM 78/575/065 - SUSPENSION DES TRIBUNES LIBRES DURANT LA PERIODE PRE-ELECTORALE

L'année 2020 sera marquée par les élections municipales. Bien que les dates officielles des scrutins ne soient

pas encore arrêtées, la communication publique est particulièrement encadrée durant l’année qui précède des élections. Les collectivités publiques sont soumises à des règles, afin de respecter le principe de la non-

utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat et d'assurer l’égalité entre les candidats.

Auparavant, la période pré-électorale était de 13 mois avant le scrutin. Depuis le 25 avril 2016, cette période

a été ramenée à 6 mois, soit le 1°’ septembre 2019 pour les élections municipales de mars 2020 (articles L52-

1, L52-8 et L52-4 du code électoral).

Le bulletin municipal est l’un des principaux outils de la communication communale. Diffusé à l’ensemble des

habitants, il permet aux élus, de la majorité comme de la minorité, de promouvoir leurs actions. A ce titre,

un espace de libre expression leur est réservé, conformément à l’article 9 de la loi du 27 février 2002, codifiée

à l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le Règlement intérieur du Conseil municipal,

à l’article 31 «Expression des différentes listes représentées au Conseil municipal ». Celui-ci définit

notamment :

- Des principes généraux quant au contenu de l’espace dédié à chaque liste.

- Des règles de droit (responsabilité...).

- Des modalités techniques (nombre de signes...).

Les propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux ne doivent pas répondre à des fins de

propagande électorale.

Pendant la période préélectorale, par mesure de prudence et dans un souci de neutralité, l’accord politique

des différents groupes peut justifier la suspension des tribunes. Afin de soustraire des bulletins d’information

tout ce qui pourrait nourrir la mise en valeur de candidats à l’élection, il est ainsi proposé aux membres du

Conseil municipal :

DE SUSPENDRE momentanément, à compter du 1° septembre 2019, et jusqu'aux élections municipales de

mars 2020, les tribunes libres de toutes les publications municipales, notamment du bulletin « Saint Rémy

ma ville », et l'application de l’article 31 du Règlement intérieur du Conseil municipal, adopté par délibération

n°78/575/2018/70 du Conseil municipal du 24 mai 2018,

DE PRÉCISER que la population Saint-Rémoise sera informée de cette mesure par le biais du message suivant :

« Afin de soustraire des bulletins d'information tout ce qui pourrait nourrir la mise en valeur de candidats à

l'élection municipale, et dans un souci de neutralité, le Conseil municipal du 27 juin 2019 a décidé à

(l‘unanimité / la majorité absolue), la suspension temporaire des tribunes libres des bulletins d’information

municipale ».

23/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019DE PRÉCISER que l'éditorial du Maire sera supprimé sous sa forme actuelle et deviendra une présentation

des articles contenus dans la publication.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à LA MAJORITE

ABSOLUE

POUR: 24 voix: Monsieur Jacques CAOUS, Madame Myriam SCHWARTZ, Monsieur Dominique MENARD,

Madame Dominique JOURDEN, Monsieur Jean-Claude MONTAGNON, Madame Gerarda BRUNELLO,

Monsieur Pierre-Louis VERNISSE, Monsieur Jean-Noël VEYRENC, Madame Sylvie GAUTIER, Monsieur Henri

LECAILTEL, Monsieur Jacques BACHELARD, Madame Sabine LE DUAULT, Madame Linda CLOST, Madame Marie

POITAYA, Monsieur Clément SCHAAL, Madame Marion GROBON, Monsieur Thomas NOGUES, Madame Njenabu

YACUBA, Monsieur Dominique DUFRASNES, Madame Agnès BOSDARROS, Monsieur Luc BERGE, Madame

Sandrine NGUYEN, Monsieur Jérôme POMPEIGNE, Madame Bernadette BLONDEL

ABSTENTIONS : 4 voix : Monsieur Dominique BAVOIL, Monsieur Jean-Louis BINICK, Madame Céline PERRIN,

Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN

4x4

Point n° 21 : DCM 78/575/2019/066 - FONCTIONNEMENT DES CONSEILS CONSULTATIFS DE QUARTIER

DURANT LA PERIODE PRE-ELECTORALE

L'année 2020 sera marquée par les élections municipales. Bien que les dates officielles des scrutins ne soient

pas encore arrêtées, la communication publique est particulièrement encadrée durant l’année qui précède

des élections. Les collectivités publiques sont soumises à des règles, afin de respecter le principe de la non-

utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat et d’assurer l'égalité entre les candidats.

Auparavant, la période pré-électorale était de 13 mois avant le scrutin. Depuis le 25 avril 2016, cette période

a été ramenée à 6 mois, soit le 1° septembre 2019 pour les élections municipales de mars 2020 (articles L52-

1, L52-8 et L52-4 du code électoral).

Les Conseils consultatifs de quartier ont été institués par la délibération n°78/757/2014/131 du Conseil

municipal du 27 novembre 2014. Le Conseil municipal du 8 novembre 2018 a créé un 6e Conseil consultatif

de quartier et modifié la charte de fonctionnement annexée (délibération n°78/575/2018/134). Celle-ci

définit un cadre de fonctionnement à ces instances.

Pour rappel, les Conseils consultatifs de quartier sont des groupes d'expression, de dialogue, de concertation,

de propositions et de réflexion entre les habitants et la municipalité. Ils participent à l'amélioration du cadre

de vie des habitants dans chaque quartier. Ils sont également considérés comme un lieu d’information

privilégié sur les grandes orientations de la municipalité (2°"° paragraphe de la charte).

Ceux-ci sont composés d'élus, de représentants du bureau des associations du quartier ou des conseils

syndicaux et de membres résidents du quartier.

Le rôle de ces instances mentionne expressément que les Conseils de quartier ne défendent pas les intérêts

privés, qu’ils n’ont aucun caractère partisan, confessionnel ou politique.

Pour autant, les risques de dérives sont réels pendant la période pré-électorale : sujets ou projets évoqués,

membres susceptibles d’être impliqués dans la campagne électorale...

La commission Communication réunie le 11 juin dernier a émis un avis défavorable à la suspension des

Conseils consultatifs de quartier durant la période pré-électorale.

24/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Aussi, il convient de rappeler leurs règles de fonctionnement et de préciser la charte par l'ajout d’un

paragraphe sur le comportement à tenir et les sujets à évoquer durant cette période pré-électorale.

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal :

DE MODIFIER la charte de fonctionnement des Conseils consultatifs de quartier modifiée par délibération

n°78/575/2018/134 du Conseil municipal du 8 novembre 2018,

D’AJOUTER un paragraphe visant à rappeler le comportement à tenir et les sujets à évoquer ou non durant

la période pré-électorale,

D’AJOUTER en conséquence le paragraphe suivant à la charte de fonctionnement des Conseils consultatifs

de quartier :

FONCTIONNEMENT DURANT LA PERIODE PRE-ELECTORALE

Durant la période pré-électorale, chaque membre des Conseils consultatifs de quartier doit veiller, à travers

son comportement, ses paroles ou actions :

- A faire prédominer « l'esprit de quartier »,

-__ Ane pas évoquer des sujets sources de débats ou de conflits,

- À adopter la plus grande prudence vis-à-vis des recueils d'avis, nouvelles propositions ou idées.

pouvant revêtir un caractère politique,

-_ Ane pas influencer, à l’occasion des réunions, les autres membres sur les sujets en débat dans le cadre

de la campagne électorale, que ceux-ci entrent ou non dans le périmètre du quartier,

Ainsi, durant la période pré-électorale :

- les grandes orientations de la Municipalité ne seront plus évoquées,

- les Conseils consultatifs de quartier veilleront à axer leurs échanges sur le suivi des projets en cours

ou engagés, et à ne pas monter de projets nouveaux.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à LA MAJORITE

ABSOLUE

POUR : 27 voix: Monsieur Jacques CAOUS, Madame Myriam SCHWARTZ, Monsieur Dominique MENARD,

Madame Dominique JOURDEN, Monsieur Jean-Claude MONTAGNON, Madame Gerarda BRUNELLO,

Monsieur Pierre-Louis VERNISSE, Monsieur Jean-Noël VEYRENC, Madame Sylvie GAUTIER, Monsieur Henri

LECAILTEL, Monsieur Jacques BACHELARD, Madame Sabine LE DUAULT, Madame Linda CLOST, Madame Marie

POITAYA, Monsieur Clément SCHAAL, Madame Marion GROBON, Monsieur Thomas NOGUES, Madame Njenabu

YACUBA, Monsieur Dominique DUFRASNES, Madame Agnès BOSDARROS, Monsieur Luc BERGE, Madame

Sandrine NGUYEN, Monsieur Jérôme POMPEIGNE, Monsieur Jean-Louis BINICK, Madame Céline PERRIN,

Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN, Madame Bernadette BLONDEL

ABSTENTION : 1 voix : Monsieur Dominique BAVOIL,

44%

25/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Point n° 22: DCM 78/575/2019/067 - SUSPENSION DU COMITE D’ETHIQUE ET DE TRANSPARENCE

DURANT LA PERIODE PRE-ELECTORALE

L'année 2020 sera marquée par les élections municipales. Bien que les dates officielles des scrutins ne soient

pas encore arrêtées, la communication publique est particulièrement encadrée durant l’année qui précède des élections. Les collectivités publiques sont soumises à des règles, afin de respecter le principe de la non-

utilisation des moyens publics au bénéfice d’un candidat et d’assurer l'égalité entre les candidats.

Auparavant, la période pré-électorale était de 13 mois avant le scrutin. Depuis le 25 avril 2016, cette période

a été ramenée à 6 mois, soit le 1° septembre 2019 pour les élections municipales de mars 2020 (articles L52-

1, L52-8 et L52-4 du code électoral).

Le Comité d'éthique et de transparence a été mis en place suite au Conseil municipal du 24 mai 2018

(délibération n°78/575/2018/70 relative à l'adoption du règlement intérieur du Conseil municipal — article

28 et règlement du Comité d'éthique et de transparence annexé au règlement intérieur du Conseil

municipal).

Pour rappel, ce Comité a pour objectif de définir et illustrer les différents types de comportements à proscrire

comme étant illicites ou contraires aux lignes directrices des personnes participant à la vie municipale en tant

qu'élus.

Celui-ci est composé d’élus (majorité et minorité) et de citoyens inscrits sur les listes électorales, choisis par

chacune des listes.

Ses missions sont diverses et visent notamment à prévenir les conflits d'intérêts et à faciliter la médiation,

en tant que tiers neutre, indépendant et impartial.

Pendant la période préélectorale, le climat serein de travail que nécessite le Comité d'éthique ne peut être

garanti.

De plus, les citoyens inscrits sur les listes électorales, choisis par chacune des listes, se retrouveront peut-

être impliqués dans la campagne électorale, ce qui peut perturber l’équilibre initial de ce Comité.

Le Comité d'éthique et de transparence ainsi que la Commission Communication, réunis respectivement les

4 et 11 juin dernier, ont chacun émis un avis favorable à cette démarche.

Il'est proposé aux membres du Conseil municipal :

DE SUSPENDRE, à compter du 1° septembre 2019, et jusqu'aux élections municipales de mars 2020, le

Comité d’éthique et de transparence institué par la délibération n°78/575/2018/70 du Conseil municipal du

24 mai 2018 relative à l'adoption du règlement intérieur du Conseil municipal,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

26/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019Le Conseil Municipal,

Après présentation par Madame Sabine LE DUAULT,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à LA MAJORITE

ABSOLUE

POUR : 27 voix: Monsieur Jacques CAOUS, Madame Myriam SCHWARTZ, Monsieur Dominique MENARD,

Madame Dominique JOURDEN, Monsieur Jean-Claude MONTAGNON, Madame Gerarda BRUNELLO,

Monsieur Pierre-Louis VERNISSE, Monsieur Jean-Noël VEYRENC, Madame Sylvie GAUTIER, Monsieur Henri

LECAILTEL, Monsieur Jacques BACHELARD, Madame Sabine LE DUAULT, Madame Linda CLOST, Madame Marie

POITAYA, Monsieur Clément SCHAAL, Madame Marion GROBON, Monsieur Thomas NOGUES, Madame Njenabu

YACUBA, Monsieur Dominique DUFRASNES, Madame Agnès BOSDARROS, Monsieur Luc BERGE, Madame

Sandrine NGUYEN, Monsieur Jérôme POMPEIGNE, Monsieur Jean-Louis BINICK, Madame Céline PERRIN,

Monsieur Jean-Christophe HOUPLAIN, Madame Bernadette BLONDEL

ABSTENTION : 1 voix : Monsieur Dominique BAVOIL,

Ÿ QUESTIONS DIVERSES

k*+kX

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30

Le Secrétaire de séance,

Dominique JOURDEN

27/28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2019