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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 JUIN
2023
DÉLIBERATION
N°
2023-06-045
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois,
à
19h00,
le Conseil
Nombre
de
membres
présent(s)
:20
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Nombre
d'absent(s)
: 7
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
: 7
Date
de
convocation
: 2 juin
2023
Vote
:
Pour
: 27
Membres
présents
en
séance
:
Contre
: 0
Eric
LARDON,
Hélène
DE
SIMONE,
Alain
THOLOT,
Abstentions
: 0
Charlotte
DEGUIN,
Antoine
RODRIGUEZ,
Christiane
Ne
vote(nt)
pas
: O
CLUZEL,
Pierre
PASQUIER,
Martine
CHARLES,
Margot
SOLVIGNON,
Christelle
PLUCHAUD,
Florence
GAVARD,
Florence
CHEUCLE,
René
MEASSON,
Serge
TRIOULEYRE,
Odile
PHILIPPON,
Claude
TOUILLOUX,
Henri
CELLIER,
Corinne
VERDIER,
Anabel
FOURNIER-FAURE,
Patrice
BRAUD
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
Marcelle
DJOUHARA,
Patrick
AIVAZIAN,
Stéphane
VILLARD,
Arnaud
DE
MAZENOD,
Marc
COMBETTE,
Marie-Pierre
SEON,
Frédéric
PER,
Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
Marcelle
DJOUHARA
pouvoir
à
Martine
CHARLES,
Patrick
AIVAZIAN
à
Eric
LARDON,
Stéphane
VILLARD
à René
MEASSON,
Arnaud
DE
MAZENOD
à
Antoine
RODRIGUEZ,
Marc
COMBETTE
à
Serge
TRIOULEYRE,
Marie-Pierre
SEON
à
Florence
CHEUCLE,
Frédéric
PER
à
Corinne
VERDIER.
Les
conseillers
présents
représentant
la majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,
il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d'un(e)
secrétaire.
Monsieur
Alain
THOLOT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
| Objet
: DECLASSEMENT
-— ROUTE
DU
BLED
/ GREZIEUX
-
DOSSIER
MURGAT
|
Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Montbrison le : Publié
ou
notifié
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 042-214202566-20230609-2023-06-045-DE Accusé
certifié
exécutoire
1/3
Réception
par le
préfet:
21/08/2023
Publication :
22/66/2023 - Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1,
- Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.112-8
et
141-3,
- Considérant
que
par
courrier
en
date
du
14
septembre
2022,
M.
MURGAT
a
sollicité
la
commune
afin
d'acquérir
une
partie
du
chemin
situé
1 route
de
l'Hospitalet
devant
sa
propriété
cadastrée
D
805,
- considérant
que
ce
chemin
fait partie
du
domaine
public
de
la commune.
- Considérant
que
pour
permettre
la
cession
de
cet
espace
public,
il faut
le
déclasser
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
afin
qu'il
puisse
être
aliénable.
EE
PE Aer
ee AA
va
MU
REA
fo
A:
f-
i
Situation
sommaire
de
l'emprise
ci-dessous
(en
rose)
à désaffecter
- Route
de
l'Hospitalet
-_ …
Murgat
Jean
Paul
Espace
public
- Considérant
que
les
articles
L.141-3
et
L
112-8
du
code
de
la voirie
routière
stipulent
:
- que
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensés
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie,
- que
la
cession
d'un
délaissé
de
voirie
doit
prévoir
un
droit
de
priorité
aux
riverains
des
parcelles
déclassées.
- Considérant
que
cette
voirie,
de
part
sa
position,
n’a
pas
pour
fonction
d'assurer
la
circulation
générale
et
ne
remet
pas
en
cause
les
droits
d'accès
des
riverains.
- Considérant
que
par
procès
verbal
en
date
du
16
mai
2023,
la
police
municipale
certifie
que
cette
voirie
est
interdite
d'accès
au
public
par
un
portail
fermé
à clé
par
le
service
de
police
municipale
depuis
2001. - Considérant
par
conséquent,
que
ce
chemin
n'est
pas
utilisé
par
le
public
et
sa
désaffectation
ne
porte
aucune
atteinte
significative
à
un
intérêt
public.
ACCUSé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-21
4202566-20230509-2023-06-045-DE
Accusé
certifié
exécutoire
213
Réception
parle
préfet
21/05:2023
Publication
22:96/2023 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres,
- constate
la
désaffectation
matérielle
de
son
usage
public
telle
que
figurée
au
plan
sommaire
ci-dessus,
-
constate
le
déclassement
du
domaine
public
de
ce
chemin
pour
qu'il
relève
du
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique
préalable,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
- autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
accomplir
toutes
les
démarches
ou
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ,
LE
19
JUIN
2023
Le
Secrétaire
de
séance
Alain
THOLOT
Le
Maire,
Eric
LARDON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-214202566-20220609-2023-06-045-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
parle
préfet
21/06/2022
31/3
°
po
.
Publication
22:96/2023 > Q
© É
B Fe
c
Li
a cb.
Le
€
à a
p |
'
5 G LA
D pe
ni
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5
tb.
à
æ S
=
042-214202566-20230609-20 2
-06-045-D
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
paris
préfet:
217
Publication
22/06/2023 COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 JUIN
2023
DÉLIBERATION
N°
2023-06-046
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois,
à
19h00,
le Conseil
Nombre
de
membres
présent(s)
:20
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Nombre
d'absent(s)
: 7
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
: 7
Date
de
convocation
: 2 juin
2023
Vote : Pour
: 27
Membres
présents
en
séance :
Contre :
0
Eric
LARDON,
Hélène
DE
SIMONE,
Alain
THOLOT,
Abstentions
: 0
Charlotte
DEGUIN,
Antoine
RODRIGUEZ,
Christiane
Ne
vote(nt)
pas
: O
CLUZEL,
Pierre
PASQUIER,
Martine
CHARLES,
Margot
SOLVIGNON,
Christelle
PLUCHAUD,
Florence
GAVARD,
Florence
CHEUCLE,
René
MEASSON,
Serge
TRIOULEYRE,
Odile
PHILIPPON,
Claude
TOUILLOUX,
Henri
CELLIER,
Corinne
VERDIER,
Anabel
FOURNIER-FAURE,
Patrice
BRAUD
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
Marcelle
DJOUHARA,
Patrick
AIVAZIAN,
Stéphane
VILLARD,
Arnaud
DE
MAZENOD,
Marc
COMBETTE,
Marie-Pierre
SEON,
Frédéric
PER,
Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
Marcelle
DJOUHARA
pouvoir
à
Martine
CHARLES,
Patrick
AIVAZIAN
à
Eric
LARDON,
Stéphane
VILLARD
à René
MEASSON,
Arnaud
DE
MAZENOD
à
Antoine
RODRIGUEZ,
Marc
COMBETTE
à
Serge
TRIOULEYRE,
Marie-Pierre
SEON
à
Florence
CHEUCLE,
Frédéric
PER
à Corinne
VERDIER.
Les
conseillers
présents
représentant
la majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,ila
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d'un(e)
secrétaire.
Monsieur
Alain
THOLOT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
êté
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Objet
:
CESSION
TERRAIN
SITUE
1
ROUTE
DE
L’HOSPITALET
«
MAISON
BLANCHE
»
-
DOSSIER
MURGAT
Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Montbrison le : Publié
ou
notifié
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 042-214202566-20230609-2023-06-046-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
perfs
préfet:
21/06/2023
Fubicaton.
22/06/2023 - Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1,
- Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.112-8
et
141-3,
- Considérant
que
par
courrier
en
date
du
14
septembre
2022,
M.
MURGAT
a contacté
la
commune
afin
d'acquérir
une
partie
du
chemin
situé
1 route
de
l'Hospitalet,
devant
sa
propriété
cadastrée
D
805.
- Vu
la
délibération
séparée
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juin
2023,
approuvant
la
désaffectation
matérielle
de
l'usage
public
du
chemin
et
du
déclassement
du
domaine
public
matérialisé
sur
le
plan
ci-
après
en
rose,
situé
1 route
de
l'Hospitalet
devant
la
parcelle
cadastrée
D
805,
_
Murgat
Jean
Paul
-
Espace
public
- Vu
l'article
112-8
du
code
de
la
voirie
routière
qui
stipule
que
«
Les
propriétaires
riverains
des
voies
du
domaine
public
routier
ont
une
priorité
pour
l'acquisition
des
parcelles
situées
au
droit
de
leur
propriété
et
déclassées
par
suite
d'un
changement
de
tracé
de
ces
voies
ou
de
l'ouverture
d'une
voie
nouvelle.
Le
prix
de
cession
est
estimé,
à
défaut
d'accord
amiable,
comme
en
matière
d'expropriation.
»
- Vu
l'avis
des
domaines
rendu
en
date
du
22
février
2023.
- Considérant
que
M.
Murgat
est
le
seul
propriétaire
riverain.
- Considérant
qu'une
proposition
d'acquisition
a
été
soumise
à
M.
MURGAT
selon
le
plan
ci-dessous
délimitant
les
superficies
à acquérir
au
droit
de
sa
propriété,
après
intervention
d’un
géomètre,
pour
une
superficie
totale
de
2
922
m°
(surface
quadrillée
en
rose,
le
chemin
se
poursuivant
plus
loin)
21
de
l'Intérieur
— 28:06-046-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
21/06/2023
Publication
22:06:2023
213 - Considérant
que
par
courrier
en
date
du
05
mai
2023,
M.
MURGAT
a donné
son
accord
pour
acquérir
cet
espace
aux
conditions
suivantes
:
-
au
prix
de
0,60
Æ€/m°?
pour
l'emprise
en
nature
d'accès
aux
terres
agricoles
(2
072
m?
environ),
soit
la
somme
de
1243,20
Euros
- 80
€/m?
pour
l'emprise
en
nature
de
terrain
d'agrément
(850
m?
environ
devant
l'immeuble
bâti),
soit
la somme
de
25
500
Euros.
- prise
en
charge
des
frais
d'acte
de
vente
et de
géomètre
liés
à cette
acquisition
par
l'acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres,
-__
Approuve
la cession
de
ce
chemin
matérialisé
en
quadrillage
rose
sur
le document
du
géomètre
et
en
vert
sur
les
plans
ci-dessus
au
profit
de
M.
MURGAT
propriétaire
riverain
direct,
au
prix
de
26
743,20
Euros
pour
une
superficie
totale
de
2
922
m°,
-_
Dit que
les
frais
d'acte
de
vente
et de
géomètre
seront
à la charge
de
l'acquéreur,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
notarié
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
accomplir
toutes
les
démarches
ou
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
TS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ,
LE
19
JUIN
2023
Le
Secrétaire
de
séance
Alaif
THOLOT
|
—À
Le
Maire,
Eric
LARDON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-214202566-20220609-2023-06-046-DE
|
ACCUSé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet : 21/06/2023
3/3
Publication
22:06/2023 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-211202566-20220609-2023-06-046-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
26/2023 COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 JUIN
2023
DÉLIBERATION
N°
2023-06-047
Nombre
de
membres
en
exercice
:27
Le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois,
à
19h00,
le
Conseil
Nombre
de
membres
présent(s)
:20
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Nombre
de
suffrages
exprimés
:27
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Nombre
d'absent(s)
:7
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
: 7
Date
de
convocation
: 2 juin
2023
Vote
:
Pour
: 27
Membres
présents
en
séance
:
Contre :
0
Eric
LARDON,
Hélène
DE
SIMONE,
Alain
THOLOT,
Abstentions
: 0
Charlotte
DEGUIN,
Antoine
RODRIGUEZ,
Christiane
Ne
vote(nt)
pas
: 0
CLUZEL,
Pierre
PASQUIER,
Martine
CHARLES,
Margot
SOLVIGNON,
Christelle
PLUCHAUD,
Florence
GAVARD,
Florence
CHEUCLE,
René
MEASSON,
Serge
TRIOULEYRE,
Odile
PHILIPPON,
Claude
TOUILLOUX,
Henri
CELLIER,
Corinne
VERDIER,
Anabel
FOURNIER-FAURE,
Patrice
BRAUD
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
Marcelle
DJOUHARA,
Patrick
AIVAZIAN,
Stéphane
VILLARD,
Arnaud
DE
MAZENOD,
Marc
COMBETTE,
Marie-Pierre
SEON,
Frédéric
PER,
Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
Marcelle
DJOUHARA
pouvoir
à
Martine
CHARLES,
Patrick
AIVAZIAN
à
Eric
LARDON,
Stéphane
VILLARD
à René
MEASSON,
Arnaud
DE
MAZENOD
à
Antoine
RODRIGUEZ,
Marc
COMBETTE
à
Serge
TRIOULEYRE,
Marie-Pierre
SEON
à
Florence
CHEUCLE,
Frédéric
PER
à
Corinne
VERDIER.
Les
conseillers
présents
représentant
la majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,
il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d'un(e)
secrétaire.
Monsieur
Alain
THOLOT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
| Objet
: DÉCLASSEMENT
D'UNE
VOIRIE
- IMPASSE
BASSET
Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Montbrison le
:
Publié
ou
notifié
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[042-214202566-20230609-2023-06-047-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
1/2
Réception
par
le préfet : 21/08/2023
Publication : 22/06/2023 - Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1,
- Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.112-8
et
141-3,
- Considérant
que
par
courrier
en
date
du
08
septembre
2022,
les
Consorts
MERLAT
ont
sollicité
la commune
afin
d'acquérir
une
partie
de
la
voirie
située
impasse
Basset.
Cette
acquisition
leur
permettrait
de
réaliser
la
vente
du
bien
leur
appartenant
cadastré
BE
244.
- Considérant
que
cette
voirie
fait
partie
du
domaine
public
de
la
commune.
- Considérant
que
pour
permettre
sa
cession,
il faut
la
déclasser
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
afin
qu'elle
puisse
être
aliénable.
Situation
sommaire
de
l'emprise
(en
jaune)
à
désaffecter
- Impasse
Basset
- Considérant
que
les
articles
L.141-3
et
L
112-8
du
code
de
la
voirie
routière
stipulent
:
- que
le
classement
ou
le
déclassement
sont
dispensés
d'enquête
publique
préalable
sauf
lorsque
l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie,
- que
la
cession
d'un
délaissé
de
voirie
doit
prévoir
un
droit
de
priorité
aux
riverains
des
parcelles
déclassées.
- Considérant
que
cette
voirie,
de
part
sa
position,
n'a
pas
pour
fonction
d'assurer
la
circulation
générale
et
ne
remet
pas
en
cause
les
droits
d'accès
des
riverains.
- Considérant
que
par
procès
verbal
en
date
du
28
mars
2023,
la
police
municipale
certifie
que
cette
voirie
est
interdite
d'accès
au
public
par
une
porte
fermée
à
clé
par
les
services
de
police
municipale
depuis
2001.
Seules
2
propriétaires
riveraines,
Mme
Salichon
et
Mme
Merlat
ont
une
clé
leur
donnant
accès
pour
éventuellement
entreposer
leurs
poubelles.
- Considérant
par
conséquent,
que
cette
voirie
n'est
pas
utilisée
par
le
public
et
sa
désaffectation
ne
porte
aucune
atteinte
significative
à
un
intérêt
public.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres,
- constate
la
désaffectation
matérielle
de
son
usage
public
telle
que
figurée
au
plan
sommaire
ci-dessus,
- constate
le
déclassement
du
domaine
public
de
cette
voie
pour
qu'elle
relève
du
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique
préalable,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière, - autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
accomplir
toutes
les
démarches
ou
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
ONFÈRME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ,
LE
19
JUIN
2023
Le
Maire,
RAGE
Le
Secrétaire
de
séance
Eric
LARDON
\
LD D i
A
20
\'
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
ui
É
LES
$
S
[042-214202566-20230609-2023-06-047-DE
KE
5
Accusé
certifié
exécutoire
LA
F5
*
she
KA
42
50
Réception
par
le
préfet : 21/96:2923
Publication
22:95/2023 COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 JUIN
2023
DÉLIBERATION
N°
2023-06-048
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois,
à
19h00,
le Conseil
Nombre
de
membres
présent(s)
: 20
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Nombre
d'absent(s)
: 7
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
: 7
Date
de
convocation
: 2 juin
2023
Vote
:
Pour
: 27
Membres
présents
en
séance :
Contre
: O
Eric
LARDON,
Hélène
DE
SIMONE,
Alain
THOLOT,
Abstentions
: O
Charlotte
DEGUIN,
Antoine
RODRIGUEZ,
Christiane
Ne
vote(nt)
pas
: O0
CLUZEL,
Pierre
PASQUIER,
Martine
CHARLES,
Margot
SOLVIGNON,
Christelle
PLUCHAUD,
Florence
GAVARD,
Florence
CHEUCLE,
René
MEASSON,
Serge
TRIOULEYRE,
Odile
PHILIPPON,
Claude
TOUILLOUX,
Henri
CELLIER,
Corinne
VERDIER,
Anabel
FOURNIER-FAURE,
Patrice
BRAUD
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
Marcelle
DJOUHARA,
Patrick
AIVAZIAN,
Stéphane
VILLARD,
Arnaud
DE
MAZENOD,
Marc
COMBETTE,
Marie-Pierre
SEON,
Frédéric
PER,
Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
Marcelle
DJOUHARA
pouvoir
à
Martine
CHARLES,
Patrick
AIVAZIAN
à
Eric
LARDON,
Stéphane
VILLARD
à René
MEASSON,
Arnaud
DE
MAZENOD
à
Antoine
RODRIGUEZ,
Marc
COMBETTE
à
Serge
TRIOULEYRE,
Marie-Pierre
SEON
à
Florence
CHEUCLE,
Frédéric
PER
à Corinne
VERDIER.
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,
il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d'un(e)
secrétaire.
Monsieur
Alain
THOLOT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Objet :
CESSION
D’UNE
PARTIE
D'UN
ESPACE
PRIVE
SITUE
IMPASSE
BASSET
AUX
CONSORTS
MERLAT,
PROPRIETAIRES
RIVERAINS
Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Montbrison le
:
Publié
ou
notifié
:
AcCUSé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-214202566-20230609-2023-06-048-DE
|
ACCUS
certifié
exécutoire
Réception
gar
le
préfet :
21/06/2023
1/3
Publication : 22/05/2023 - Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1,
- Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.141-3
et
L.112-8,
ce
dernier
stipulant
que
«
Les
propriétaires
riverains
des
voies
du
domaine
public
routier
ont
une
priorité
pour
l'acquisition
des
parcelles
situées
au
droit
de
leur
propriété
et
déclassées
par
suite
d'un
changement
de
tracé
de
ces
voies
ou
de
l'ouverture
d'une
voie
nouvelle.
Le
prix
de
cession
est
estimé,
à
défaut
d'accord
amiable,
comme
en
matière
d'expropriation.
»
- Vu
le
courrier
en
date
du
08
septembre
2022,
par
lequel
les
Consorts
MERLAT
ont
sollicité
la
commune
afin
d'acquérir
une
partie
de
la
voirie
située
impasse
Basset,
cette
acquisition
leur
permettant
de
réaliser
la
vente
du
bien
leur
appartenant
cadastré
BE
244.
- Vu
la
délibération
séparée
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juin
2023,
approuvant
la
désaffectation
matérielle
de
l'usage
public
de
la
voie
située
Impasse
Basset
et
de
son
déclassement
du
domaine
public
(emprise
en
jaune
sur
le
plan
ci-dessous).
Situation
sommaire
de
l’emprise
(en
jaune)
désaffectée
- Impasse
Basset
- Considérant
que
les
propriétaires
riverains
ont
été
sollicités
pour
participer
à
une
réunion
collégiale
le
16
mars
2023
et
ont
été
invités
à
donner
leur
avis
quant
à
la
proposition
de
la
mairie
de
leur
céder
cet
espace. - Considérant
la
proposition
d'acquisition
qui
a
été
soumise
à
chaque
propriétaire
riverain
selon
le
plan
ci-dessous
délimitant
les
superficies
à
acquérir
au
droit
de
leur
propriété,
après
intervention
d'un
géomètre. - Considérant
que
par
courriers
respectifs
en
date
des
17
et
20
avril
2023,
Mesdames
Noelle
MERLAT-
LIONARD,
Madeleine
HOURCADE,
Geneviève
GUBY,
représentant
les
consorts
MERLAT,
ont
donné
leur
accord
pour
acquérir
à
l'euro
symbolique
l'espace
matérialisé
en
couleur
orangée
ci-dessous,
et
prendre
en
charge
les
frais
d'acte
de
vente
et
de
géomètre
liés
à
cette
acquisition.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
| 042-214202566-20230609-2023-06-048-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
prefet
21:06:2023
213
Publication
22/05/2023 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres,
- autorise
la
cession
de
l'espace
matérialisé
en
orangé
sur
le
plan
ci-avant
(à
l'arrière
de
l'immeuble
situé
au
2
Impasse
Basset)
au
profit
des
Consorts
Merlat
propriétaires
riverains
directs,
à
l'euro
symbolique, - dit
que
les
frais
d'acte
de
vente
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
- autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
de
vente
notarié
-
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
accomplir
toutes
les
démarches
ou
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
\
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ,
LE
19
JUIN
2023
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Eric
LARDON
i
ACCUS
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202566-20230609-2023-C6-048-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Reception
par
le
préfet : 21:06:2923
3/3
Publication : 2206/2023 COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 JUIN
2023
DÉLIBERATION
N°
2023-06-049
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois,
à
19h00,
le Conseil
Nombre
de
membres
présent(s)
: 20
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 27
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Nombre
d'absent(s)
: 7
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
: 7
Date
de
convocation
: 2 juin
2023
Vote : Pour
: 27
Membres
présents
en
séance
:
Contre
: 0
Eric
LARDON,
Hélène
DE
SIMONE,
Alain
THOLOT,
Abstentions
: 0
Charlotte
DEGUIN,
Antoine
RODRIGUEZ,
Christiane
Ne
vote(nt)
pas
: O
CLUZEL,
Pierre
PASQUIER,
Martine
CHARLES,
Margot
SOLVIGNON,
Christelle
PLUCHAUD,
Florence
GAVARD,
Florence
CHEUCLE,
René
MEASSON,
Serge
TRIOULEYRE,
Odile
PHILIPPON,
Claude
TOUILLOUX,
Henri
CELLIER,
Corinne
VERDIER,
Anabel
FOURNIER-FAURE,
Patrice
BRAUD
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
Marcelle
DJOUHARA,
Patrick
AIVAZIAN,
Stéphane
VILLARD,
Arnaud
DE
MAZENOD,
Marc
COMBETTE,
Marie-Pierre
SEON,
Frédéric
PER,
Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir:
Marcelle
DJOUHARA
pouvoir
à
Martine
CHARLES,
Patrick
AIVAZIAN
à
Eric
LARDON,
Stéphane
VILLARD
à René
MEASSON,
Arnaud
DE
MAZENOD
à
Antoine
RODRIGUEZ,
Marc
COMBETTE
à
Serge
TRIOULEYRE,
Marie-Pierre
SEON
à
Florence
CHEUCLE,
Frédéric
PER
à
Corinne
VERDIER.
Les
conseillers
présents
représentant
la majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,
il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d’un(e)
secrétaire.
Monsieur
Alain
THOLOT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Objet
:
CESSION
D’UNE
PARTIE
D'UN
ESPACE
PUBLIC
SITUE
IMPASSE
BASSET
AUX
CONSORTS
THIOLIERE,
PROPRIETAIRES
RIVERAINS
Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Montbrison le : Publié
ou
notifié :
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-214202566-20230608-2023-06-049-D€ | Accusé
certifié
exécutoire
Réception
sar
le
préfet : 21/08/2023
1/3
Pubication :
22/06/2023 - Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1,
- Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.141-3
et
L.112-8,
ce
dernier
stipulant
que
«
Les
propriétaires
riverains
des
voies
du
domaine
public
routier
ont
une
priorité
pour
l'acquisition
des
parcelles
situées
au
droit
de
leur
propriété
et
déclassées
par
suite
d'un
changement
de
tracé
de
ces
voies
ou
de
l'ouverture
d'une
voie
nouvelle.
Le
prix
de
cession
est
estimé,
à
défaut
d'accord
amiable,
comme
en
matière
d'expropriation.
»
- Vu
le
courrier
en
date
du
08
septembre
2022,
par
lequel
les
Consorts
MERLAT
ont
sollicité
la
commune
afin
d'acquérir
une
partie
de
la
voirie
située
impasse
Basset,
cette
acquisition
leur
permettant
de
réaliser
la
vente
du
bien
leur
appartenant
cadastré
BE
244.
- Vu
la
délibération
séparée
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juin
2023,
approuvant
la
désaffectation
matérielle
de
l'usage
public
de
la
voie
située
Impasse
Basset
et
de
son
déclassement
du
domaine
public
(emprise
en
jaune
sur
le
plan
ci-dessous).
Situation
sommaire
de
l'emprise
(en
jaune)
désaffectée
- Impasse
Basset
- Considérant
que
les
propriétaires
riverains
ont
été
sollicités
pour
participer
à
une
réunion
collégiale
le
16
mars
2023
et
ont
été
invités
à
donner
leur
avis
quant
à
la
proposition
de
la
mairie
de
leur
céder
cet
espace. - Considérant
la
proposition
d'acquisition
qui
a
été
soumise
à
chaque
propriétaire
riverain
selon
le
plan
ci-dessous
délimitant
les
superficies
à
acquérir
au
droit
de
leur
propriété,
après
intervention
d'un
géomètre. - Considérant
que
par
courriers
respectifs
en
date
des
22
et
23
avril
2023,
Monsieur
THIOLIERE
Gilles,
Monsieur
THIOLIERE
Jean-Yves,
Madame
THIOLIERE
Marie,
Madame
THIOLIERE
Laurence,
représentant
les
consorts
THIOLIÈRE,
ont
donné
leur
accord
pour
acquérir
à
l'euro
symbolique
l'espace
matérialisé
en
couleur
violet
ci-dessous,
et
prendre
en
charge
les
frais
d'acte
de
vente
et
de
géomètre
liés
à
cette
acquisition.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-21
4202566-20230609-2023-06-049-0E
ACCUSé
certifié
exécutoire
Reception
parle
préfet
21:05,2023
213
Pulication
22:06:2023 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres,
- autorise
la
cession
de
l'espace
matérialisé
en
violet
sur
le
plan
ci-avant
(à
l'arrière
de
l'immeuble
situé
au
6
Impasse
Basset),
au
profit
des
Consorts
Thiolière,
propriétaires
riverains
directs,
à
l'euro
symbolique, - dit
que
les
frais
d'acte
de
vente
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
- autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
notarié
-
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
accomplir
toutes
les
démarches
ou
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
A
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
E
\ LE
19
JUIN
2023
)
SAINT-MARCELLIN-EN-FOR
Le
Secrétaire
de
séance
Alain
THOLOT
Le
Maire,
Eric
LARDON
ACCUSé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214202566-20230609-2023-06-049-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
21:05:2023
3/3
Publication
22/06/2023 Accusé
de
réception
- linistère
de
l'intérieur
042-214202566-20230609-2023-06-649-D
E |
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
gerle
préfet.
21/06/2023
Pubication : 2
2023 COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9 JUIN
2023
DÉLIBERATION
N°
2023-06-050
Nombre
de
membres
en
exercice
:27
Le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois,
à
19h00,
le
Conseil
Nombre
de
membres
présent(s)
:20
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Nombre
de
suffrages
exprimés
:27
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Nombre
d'absent(s)
:7
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
: 7
Date
de
convocation
: 2 juin
2023
Vote : Pour
: 27
Membres
présents
en
séance
:
Contre
: O0
Eric
LARDON,
Hélène
DE
SIMONE,
Alain
THOLOT,
Abstentions
: 0
Charlotte
DEGUIN,
Antoine
RODRIGUEZ,
Christiane
Ne
vote(nt)
pas
: O
CLUZEL,
Pierre
PASQUIER,
Martine
CHARLES,
Margot
SOLVIGNON,
Christelle
PLUCHAUD),
Florence
GAVARD,
Florence
CHEUCLE,
René
MEASSON,
Serge
TRIOULEYRE,
Odile
PHILIPPON,
Claude
TOUILLOUX,
Henri
CELLIER,
Corinne
VERDIER,
Anabel
FOURNIER-FAURE,
Patrice
BRAUD
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
Marcelle
DJOUHARA,
Patrick
AIVAZIAN,
Stéphane
VILLARD,
Arnaud
DE
MAZENOD,
Marc
COMBETTE,
Marie-Pierre
SEON,
Frédéric
PER,
Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
Marcelle
DJOUHARA
pouvoir
à
Martine
CHARLES,
Patrick
AIVAZIAN
à
Eric
LARDON,
Stéphane
VILLARD
à René
MEASSON,
Arnaud
DE
MAZENOD
à
Antoine
RODRIGUEZ,
Marc
COMBETTE
à
Serge
TRIOULEYRE,
Marie-Pierre
SEON
à
Florence
CHEUCLE,
Frédéric
PER
à Corinne
VERDIER.
Les
conseillers
présents
représentant
la majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,
il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d'un(e)
secrétaire.
Monsieur
Alain
THOLOT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Objet
:
CESSION
D’UNE
PARTIE
D'UN
ESPACE
PUBLIC
SITUE
IMPASSE
BASSET
A
MME
SOULHAT
SALICHON,
PROPRIETAIRE
RIVERAINE
Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Montbrison le : Publié
ou
notifié
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-2
14202566-20250609-2023-06-050-DE
Accusé
certifié
exécutoire
1/3
Réception
par
le
préfet : 21/08/2023
Pubication : 22/66/2023 - Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2241-1,
- Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
ses
articles
L.141-3
et L.112-8,
ce
dernier
stipulant
que
«
Les
propriétaires
riverains
des
voies
du
domaine
public
routier
ont
une
priorité
pour
l'acquisition
des
parcelles
situées
au
droit
de
leur
propriété
et
déclassées
par
suite
d'un
changement
de
tracé
de
ces
voies
ou
de
l'ouverture
d'une
voie
nouvelle.
Le
prix
de
cession
est
estimé,
à
défaut
d'accord
amiable,
comme
en
matière
d'expropriation.
»
- Vu
le courrier en
date
du
08
septembre
2022,
par
lequel
les
Consorts
MERLAT
ont sollicité
la commune
afin
d'acquérir
une
partie
de
la voirie
située
impasse
Basset,
cette
acquisition
leur
permettant
de
réaliser
la vente
du
bien
leur
appartenant
cadastré
BE
244.
- Vu
la délibération
séparée
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juin
2023,
approuvant
la désaffectation
matérielle
de
l'usage
public
de
la voie
située
Impasse
Basset
et de
son
déclassement
du
domaine
public
(emprise
en
jaune
sur
le plan
ci-dessous).
Situation
sommaire
de
l’emprise
(en
jaune)
désaffectée
- Impasse
Basset
- Considérant
que
les
propriétaires
riverains
ont
été
sollicités
pour
participer
à
une
réunion
collégiale
le
16
mars
2023
et
ont
été
invités
à
donner
leur
avis
quant
à
la
proposition
de
la
mairie
de
leur
céder
cet
espace. - Considérant
la
proposition
d'acquisition
qui
a été
soumise
à chaque
propriétaire
riverain
selon
le
plan
ci-dessous
délimitant
les
superficies
à
acquérir
au
droit
de
leur
propriété,
après
intervention
d'un
géomètre. - Considérant
que
par
courrier
en
date
du
2
mai
2023,
Madame
SOULHAT
SALICHON
Anne-Marie,
a
donné
son
accord
pour
acquérir
à
l'euro
symbolique
l’espace
matérialisé
en
couleur
bleu
ci-dessous,
et
prendre
en
charge
les
frais
d'acte
de
vente
et de
géomètre
liés
à cette
acquisition.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214202566-20230609-2023-06-050-DE€ Accusé
certifié
exécutoire
213
Réception
parle
préfet
21:06:2023
Publication
22/95/2023 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres,
- autorise
la
cession
de
l'espace
matérialisé
en
bleu
sur
le
plan
ci-avant
(à
l'arrière
de
l'immeuble
situé
au
2
Impasse
Basset),
au
profit
de
Madame
SOULHAT
SALICHON
Anne-Marie,
propriétaire
riveraine
- dit
que
les
frais
d'acte
de
vente
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
- autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
notarié
- autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
accomplir
toutes
les
démarches
ou
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
LS Z,
LE
19
JUIN
2023
\
SAINT-MARCELLIN-EN-FOR
Le
Secrétaire
de
séance
Alain
FHOLOT
Le
Maire,
Eric
LARDON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-214202566-20230609-2023-06-050-DE Accusé
certifié
exécutoire
3/3
Réception
par
je
préfet
21/05:2023
Publication : 22/06/2023 di de
l'intérieur
ACCUSÉ
de
réception
- Ministe COMMUNE
DE
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
JUIN
2023
DÉLIBERATION
N°
2023-06-051
Nombre
de
membres
en
exercice
:27
Le
neuf
juin
deux
mille
vingt-trois,
à
19h00,
le
Conseil
Nombre
de
membres
présent(s)
:20
Municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Nombre
de
suffrages
exprimés
:27
du
Colombier,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Nombre
d'absent(s)
:7
LARDON,
Maire.
Nombre
de
pouvoir(s)
: 7
Date
de
convocation
: 2 juin
2023
Vote : Pour
: 27
Membres
présents
en
séance
:
Contre
: 0
Eric
LARDON,
Hélène
DE
SIMONE,
Alain
THOLOT,
Abstentions
: Q
Charlotte
DEGUIN,
Antoine
RODRIGUEZ,
Christiane
Ne
vote(nt)
pas
: 0
CLUZEL,
Pierre
PASQUIER,
Martine
CHARLES,
Margot
SOLVIGNON,
Christelle
PLUCHAUD),
Florence
GAVARD,
Florence
CHEUCLE,
René
MEASSON,
Serge
TRIOULEYRE,
Odile
PHILIPPON,
Claude
TOUILLOUX,
Henri
CELLIER,
Corinne
VERDIER,
Anabel
FOURNIER-FAURE,
Patrice
BRAUD
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:
Marcelle
DJOUHARA,
Patrick
AIVAZIAN,
Stéphane
VILLARD,
Arnaud
DE
MAZENOD,
Marc
COMBETTE,
Marie-Pierre
SEON,
Frédéric
PER,
Membre(s)
ayant
donné
un
pouvoir
:
Marcelle
DJOUHARA
pouvoir
à
Martine
CHARLES,
Patrick
AIVAZIAN
à
Eric
LARDON,
Stéphane
VILLARD
à René
MEASSON,
Arnaud
DE
MAZENOD
à
Antoine
RODRIGUEZ,
Marc
COMBETTE
à
Serge
TRIOULEYRE,
Marie-Pierre
SEON
à
Florence
CHEUCLE,
Frédéric
PER
à Corinne
VERDIER.
Les
conseillers
présents
représentant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
qui
sont
au
nombre
de
27,
il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
la
nomination
d'un(e)
secrétaire.
Monsieur
Alain
THOLOT
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Objet
:
CESSION
D’UNE
PARTIE
D'UN
ESPACE
PUBLIC
SITUE
IMPASSE
BASSET
A
LA
SCI
COTTE
SAN,
PROPRIETAIRE
RIVERAIN
Certifié
exécutoire
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
de
Montbrison le : Publié
ou
notifié
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-214202566-20230609-2023-06-051 DE | Accusé
certifié
exécutoire
1/3
Réception
parte
préfet :
21/08/2023
Publication:
22/68/2023 - Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2241-1,
- Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
ses
articles
L.141-3
et L.112-8,
ce
dernier
stipulant
que
«
Les
propriétaires
riverains
des
voies
du
domaine
public
routier
ont
une
priorité
pour
l'acquisition
des
parcelles
situées
au
droit
de
leur
propriété
et
déclassées
par
suite
d'un
changement
de
tracé
de
ces
voies
ou
de
l'ouverture
d'une
voie
nouvelle.
Le
prix
de
cession
est
estimé,
à
défaut
d'accord
amiable,
comme
en
matière
d'expropriation.
»
- Vu
le courrier
en
date
du
08
septembre
2022,
par
lequel
les Consorts
MERLAT
ont sollicité
la commune
afin
d'acquérir
une
partie
de
la voirie située
impasse
Basset,
cette
acquisition
leur permettant
de
réaliser
la vente
du
bien
leur
appartenant
cadastré
BE
244.
- Vu
la délibération
séparée
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9 juin
2023,
approuvant
la désaffectation
matérielle
de
l'usage
public
de
la voie
située
Impasse
Basset
et de
son
déclassement
du
domaine
public
(emprise
en
jaune
sur
le plan
ci-dessous).
Situation
sommaire
de
l'emprise
(en
jaune)
désaffectée
- Impasse
Basset
- Considérant
que
les
propriétaires
riverains
ont
été
sollicités
pour
participer
à
une
réunion
collégiale
le
16
mars
2023
et
ont
été
invités
à
donner
leur
avis
quant
à
la
proposition
de
la
mairie
de
leur
céder
cet
espace. - Considérant
la
proposition
d'acquisition
qui
a été
soumise
à chaque
propriétaire
riverain
selon
le plan
ci-dessous
délimitant
les
superficies
à
acquérir
au
droit
de
leur
propriété,
après
intervention
d'un
géomètre. - Considérant
que
par
courrier
en
date
du
2
mai
2023,
la
SCI
COTTE
SAN
a
donné
son
accord
pour
acquérir
à
l'euro
symbolique
l'espace
matérialisée
en
couleur
verte
ci-dessous,
et
prendre
en
charge
les
frais
d'acte
de
vente
et
de
géomètre
liés
à cette
acquisition.
ACCUS
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214202566-20230609-2023-06-051-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
213
Réception
par
le
préfet
21:06:2022
Publication
22/96/2023 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres,
- autorise
la
cession
de
l'espace
matérialisé
en
vert
sur
le
plan
ci-avant
(à
l'arrière
de
l'immeuble
situé
4
Impasse
Basset)
au
profit
de
la
SCI
COTTE
SAN
propriétaire
riverain
direct,
à
l'euro
symbolique,
- dit
que
les
frais
d'acte
de
vente
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
- autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
notarié
- autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
accomplir
toutes
les
démarches
ou
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ,
LE
19
JUIN
2023
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Eric
LARDON
>
AlainTHOLOT
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-211202566-20220609.2023-06-051-DE
Î
ACCUSÉ
certifié
exécutoire
3/3
Réception
par
le
préfet : 21:95:2022
Publication :
22/06/2023 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[042-214202566-20220609-2023-06-051-DE | Accusé
certifié
exécutoire
Reception
par
le
préfet:
21/06/2023
Füubication : 22/06/20