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Document publié le Jeudi 18 février 2016 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20160218)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
re CANTON DE RIOZ
‘ COMMUNE DE BUSSIERES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
du 18 février 2016
Ordre du jour :
1) Approbation du PV du 14-01-2016
2) Encaissement de chèque d’EDF (délib)
3) Périmètre de Protection des Captages : Alimentation en eau potable, déclaration d'utilité publique
(délib)
4) Subventions 2016 aux 4 associations (délib)
5) Participation financière (obsèques...) aux évènements de la commune.
6) Point sur la location de l’appartement 19 rue de l’église (délib)
7) Point sur le rapport d'inspection BC2i (assainissement)
8) Point sur l’étude des travaux de la Mairie.
9) Préparation des investissements 2016
10) Point sur les dossiers en cours.
11) Questions diverses :
Fermeture d’une classe des Bobuchots
Coût total coin office Salle pour Tous
Le Maire certifie sous sa responsabilité que la convocation du Conseil a été faite le 10/02/2016, et que le nombre
de conseillers en exercice est de ONZE.
L'an deux mille seize, le dix-huit février, à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Bussières s’est réuni au
lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Geneviève ROUX, Maire.
PRESENTS: Mmes Joëlle DUPONT, Catherine PARTY, Geneviève ROUX;
Ms Emilien BRENOT, Guy DUCRET, Patrice ERSA, Sébastien GALLIOT, Mario MOREIRA, Pierrick REGARD (arrive à
21h35)
ABSENTS EXCUSES: Fabrice LALLEMAND (procuration donnée à Catherine PARTY); Anne-Lise GATRAT
Conformément à l’article L2121.5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire pris dans le Conseil. M. Sébastien GALLIOT a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Mme Geneviève ROUX, Maire a déclaré la séance ouverte.
1 - APPROBATION DU PV DU 14 janvier 2016
Le procès-verbal du conseil municipal du 14 janvier 2016 est approuvé par 9 voix
2 — ENCAISSEMENT DE CHEQUES
Suite à la réception de chèques pour régularisation de sommes dues à la commune de Bussières, et
après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
° D'autoriser le Maire à mettre en encaissement tout chèque reçu au nom de la commune
+ D'autoriser le Maire à signer tous documents afférents à ces remboursements : certificat
administratif indiquant l’objet, le numéro du chèque le montant et l'émetteur.
VOTE : à l’unanimité par 9 voix POUR, contre, abstention.
3 — PERIMETRE DE PROTECTION DES CAPTAGES DE LA SOURCE DU HAUT DU MONT À BUSSIERES
Vu les articles L.1321-2 et L.1321-7 du code de la santé publique,
Vu les articles L.215-13 et L.214-1 du code de l’environnement, Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code
de la santé publique
Vu les informations fournies par la DDASS sur le déroulement de la procédure
Le Maire rappelle au Conseil les problèmes posés pour la protection des captages d’eau destinés à l'alimentation humaine,
procédure entreprise au titre de l’article L.215.13 et L.214.1 à L.214.6 du code
de l’environnement et L.1321.2 et R.1321.6 à R.1321.14 du code de la santé publique.
Conformément à la législation en vigueur, la déclaration d'utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements
d’eau, acquérir des terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de
protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin
de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle.
l'indique que, pour mener à bien ces opérations, une aide financière a été demandée à l'Agence de l'Eau par délibération
du 24 août 2007 engageant la commune sur la procédure et qu’elle peut être
accordée, tant au stade de la phase administrative qu’à celui de la phase ultérieure de matérialisation des périmètres sur
le terrain ;et l'invite à se prononcer.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
e D’adopter le dossier d'enquête publique proposé par le bureau d'étude chargé de son élaboration
° De demander à Madame la Préfète en vue de la déclaration d'utilité publique des
prélèvements et des périmètres de protection des captages d’eau potable suivants : Source du Haut du Mont
° De procéder à l’ouverture des enquêtes publiques et parcellaires nécessaires à la protection du captage précité,
et de désigner le commissaire enquêteur,
e De prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
des eaux et d’instauration
du périmètre de protection,
e De prononcer l'autorisation de consommation humaine requise au titre du code de la
santé publique, articles L 1321.2 et R 1321.6
à R.1321.14,
+ De prononcer l’autorisation de prélèvement au titre des articles L 214.1 à L 214.6 du code de l’environnement et
de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 ;
+ De conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser
les travaux nécessaires à celle-ci ;
° _ D’engager les démarches visant à mettre à jour les documents d'urbanisme existants
e _ D’indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des
eaux
e D'inscrire à leur budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses
de premier établissement
et d'indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais
d'entretien, d'exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres
e De solliciter le concours financier de l'Agence de l'Eau et de la DETR tant au stade
des études préalables qu’à
celui de la phase administrative et de la phase ultérieure de publication des
servitudes administratives ;
+ De donner mandat au Maire afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui
peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget y compris
les avenants éventuels.
e _ D’autoriser le Maire à signer toutes pièces ayant trait à cette affaire.
VOTE : à l'unanimité par 9 voix POUR, contre, abstention 4 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Après discussion, les membres du conseil municipal ont décidé :
e De reprendre la procédure mise en place en 2014
° De budgétiser une somme globale de 1 000.00€
Cette baisse est justifiée par les restrictions budgétaires tant de l’Etat que de la commune.
En conséquence de quoi, le Maire demande aux associations :
- de faire parvenir leur bilan 2015
et le projet pour lequel la subvention sera attribuée sur présentation de facture.
Mme le Maire fera un courrier aux 5 Associations.
VOTE : à l’unanimité par 9 voix POUR, contre, abstention.
5 — PARTICIPATION FINANCIERE AUX EVENEMENTS DE LA COMMUNE
Le Maire demande aux membres du conseil municipal, de ratifier la décision de participer aux
évènements de la commune.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :
+ De participer à hauteur de 28.00€ (avec maximum 30.00€) aux évènements de la
commune : obsèques, mariages.
e De retenir cette somme pour toute la durée du mandat
VOTE : 6 POUR, 2 contre, 1 abstention
Pierrick REGARD arrive à 21h35.
6 — LOCATION DE L’APPARTEMENT SIS 19 RUE DE L'EGLISE
Patrice ERSA informe le conseil des 3 candidatures qui sont venus effectuer la visite, aucun
dossier n’a été déposé.
Une discussion s’est engagée sur un aménagement possible du coin cuisine, pour compenser la
chambre très petite.
Patrice ERSA en liaison avec la commission des biens communaux et Mario MOREIRA étudient ce
point.
7 — POINT SUR LE RAPPORT D'INSPECTION BC2i
Sébastien GALLIOT fait le point sur les études en attente de BC2i :
Nous avons reçu le rapport d'inspection télévisée de la société SORELIFE (caméra)
Une synthèse complète doit nous être fournie tant sur l’eau que sur l’assainissement par BC2i.
Le Maire estime que ce dossier n’avance pas suffisamment.
En effet, ces résultats d'étude, nous sont nécessaires pour établir le Budget 2016.
Madame le Maire intervient auprès de M CHAVANON de la société BC2i. 8 — POINT SUR L’ETUDE DES TRAVAUX DE LA MAIRIE
Suite à la rencontre avec M PERRETANT, architecte, plusieurs propositions
nous ont été adressées
Vu le montant des dépenses et des projets trop ambitieux et compte
tenu de l'avenir incertain des communes, aucune
proposition n’a été retenue.
La situation financière de la commune est en cours d’étude. Une attention
particulière sur la prudence est très recommandée.
Après une réflexion préalable avec les adjoints, le Maire propose la
solution suivante : 1) Transfert de
la mairie actuelle à la salle conviviale 19 rue de l'Eglise, aucune dépense
n’est engagée, ce bâtiment étant aux
normes pour l’accessibilité des handicapés.
2) Un dossier d'accessibilité aux normes pour handicapés sera toutefois
déposé pour la mairie actuelle. Ceci permettra
d'établir le dossier de subvention pour le 20 avril 2016 au plus tard
délai légal).Possibilité de 3 ans pour effectuer les travaux.
La destination de ce bâtiment sera ensuite étudiée.
3 - PREPARATION DES INVESTISSEMENTS 2016
Une liste des investissements 2016 a été établie, des réunions de préparations
budgétaires sont en cours afin d'établir le chiffrage.
Les décisions seront prises au prochain conseil municipal de mars 2016.
10 — POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS
1} SIAC : STEP de CUSSEY sur L'OGNON :
Un courrier du SIAC a été reçu le 17 février 2016.
Le bureau d'étude retenu est NALDEO pour un montant de 138 780.00€
HT. Sur la base de la
clé de répartition prévue dans la convention qui nous lie notre contribution
sur cette mission s’élèvera à 5 100.00€ HT dont 2
900.00€ HT pour l’année 2016. (Mission Avant-Projet Détaillé
comprise), soit 6 120.00€ TTC.
NALDEO nous contacte pour mettre à jour les données relatives au
développement de notre commune.
2) FONTAINE-LAVOIR :
Compte tenu des désordres constatés lors des dernières « grosses
pluies », une réunion entre l'architecte la CCPR et la commune
a eu lieu le 16 février 2016 sur site (nous avons craint une pénurie
d’eau et dans les faits nous avons un surplus que nous ne canalisons
pas...)
Une solution va être étudiée.
3) RENCONTRE DES CONSORTS DEBIEF SESSSNIRE DES CONSORTS DEBIEF
Les consorts DEBIEF nous ont remis un rapport d'expertise ordonnancé
par le Tribunal de Grande Instance de Vesoul et ont demandé
à nous rencontrer, assisté de Maître TRONCHE
Une réunion en date du 9 février 2016 s’est tenue en Mairie dans le but
d’ suite donnée à ce dossier. informer la commune de la
l'en est ressorti que les consorts DEBIEF attendent un résultat de jugement
du Tribunal,
En conséquence, la commune a bien entendu et reste dans l'attente
de ce résultat 4) PLUï : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
CCPR)
Le Bureau d'étude URBICAND a été retenu en décembre
2015 pour l'élaboration du PLUi. Une première phase d'étude
a démarré, elle consiste en un diagnostic et un
état initial de l’environnement.
Dans ce cadre un rendez-vous avec le Maire
et les élus est Programmé en Mairie le mercredi
2 mars 2016 Une page du site internet de la CCPR (www.cc-pays-riolais.fr)
est dédiée à l'élaboration du projet pour les habitants.
11 - QUESTIONS DIVERSES
+ Fermeture d’une classe des Bobuchots
Malgré une action menée conjointement avec
la CCPR, le conseil des parents d'élèves et les
regrettable.
° Coût total « coin office Salle pour Tous » :
3 655,39€ TTC
Pris en charge par le Club des aînés Ruraux : 1
079,30€ TTC.
Prise en charge de la commune : 2 576,09 € TTC
Les membres du conseil Municipal remercient
cette contribution.
La séance est levée à 24 heures