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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2022 192 du 15 11 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2022 192 du 15 11 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-192
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-11-15-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
LAUDUMIEY Christel (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-11-10-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4
décembre 2022 dans la commune de Saint-Léon (2 pages) Page 6
47-2022-11-10-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4
décembre 2022 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan (2 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-11-14-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Ribeiro
Ferreira Joël Installation de stockage de véhicules hors d'usage sur le
territoire de la commune de Feugarolles (47230) (3 pages) Page 12
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-11-15-00005
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame LAUDUMIEY Christel
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAUDUMIEY Christel 3 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LOT-ET-GARONNE la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAUDUMIEY Christel
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie col- lective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2022iportaht nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée par Madame LAUDUMIEY Christel, née le 3 novembre 1972 à LE BLANC (36) et domiciliée professionnellement à la société SELARL Vétérinaire du Roc à MAR- MANDE (47);
Considérant que Madame LAUDUMIEY Christel remplit les conditions permettant l'attribu- tion de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1er : : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LAUDUMIEY Christel, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la société SELARL Vétérinaire du Roc - Avenue Marius Paul Otto à MARMANDE (47200).
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAUDUMIEY Christel 4 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétéri- naire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Ga- ronne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 3 : Madame LAUDUMIEY Christel s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Madame LAUDUMIEY Christel pourra être appelée par le préfet de ses départe- ments d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de dé- tention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sa- nitaire entraînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et sui- vants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départe- mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 5 NOV. 202?
Pour le Préfet et par délégation,
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci- toyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gra- cieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00005 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LAUDUMIEY Christel 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-10-00004
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 27
novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la
commune de Saint-Léon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la commune de Saint-Léon 6 En
PRÉFET | Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés
tberté
Eee
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des candidats
pour l'éléction municipale partielle complémentaire |
des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la commune de Saint-Léon
Le préfet de Lot-et-Garonne.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-09-16-00014 en date du 16 septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Léon et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac :
ARRETE
Article 1°’: La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement acceptée, en
vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire le 27 novembre 2022 et, si nécessaire, en vue du second tour le 4 décembre 2022, est arrêtée comme suit :
- Monsieur BALDET Alain
- Madame BALDINI Véronique
- Madame BERNEDE Laurence
- Monsieur BODIN Serge
- Monsieur DE ZORZI Hubert
- Monsieur FORQUET de DORNE Marc
- Monsieur GAGNANT Cédric
- Madame GOUZI Martine
- Madame ROCHEREAU Maryse
- Monsieur TECHINE Alain
- Madame VERMERSCH Christine
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Saint-Léon et déposé sur la table du büreau de vote le jour du scrutin.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la commune de Saint-Léon 7 Article 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le maire de la commune de Saint-Léon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le. Lot-et-Garonne, accessible sur le site internet : http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.
Agen, le 10 NOV. 2022
Pour le préfet,
"Le secrétaire général
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème,
- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00004 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la commune de Saint-Léon 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-10-00005
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
municipale partielle complémentaire des 27
novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la
commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan 9 EN
PRÉFET | Direction des Collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés
ea Fraternité
Arrêté n°.
__ fixant la liste des candidats
pour l'élection municipale partielle complémentaire
des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral :
Vu l'arrêté n° 47-2022-09-28-00001 en date du 28 septembre 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Considérant les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article 1°’: La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement acceptée, en
vue du premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire le 27 novembre 2022 et, si nécessaire, en vue du second tour le 4 décembre 2022, est arrêtée comme suit :
- Madame BARBERIN Martine
- Monsieur GOURGUES Fabrice
- Monsieur GUIERE Grégory
- Madame jACQUEL Patricia
- Madame LAPORTE Marina
- Monsieur MANENT André
- Monsieur RIPPES François
- Monsieur ZANETTI Stéphan
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune de Saint-Sauveur-de- Meilhan et déposé sur la table du bureau de vote le jour du scrutin.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan 10 Article 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le premier adjoint de la commune de Saint-Sauveur- de-Meilhan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne, accessible sur le site internet : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Agen, le 1 Q fjpy. 2022
Po
e secrétaire général
Florent EARGE
æ”
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux moisà compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- réCOoUrs gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9, - recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau PARIS 8ème, | - recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut également être saisi par |’ APPIcAtION informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-10-00005 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire des 27 novembre 2022 et 4 décembre 2022 dans la commune de Saint-Sauveur-de-Meilhan 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-14-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
d’une Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement Monsieur Ribeiro Ferreira Joël
Installation de stockage de véhicules hors
d'usage sur le territoire de la commune de
Feugarolles (47230)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-14-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Ribeiro Ferreira Joël Installation de stockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la 12 FE _ Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LOT-ET-GARONNE Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne Liberté de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-11-14-00005
portant mise en demeure d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Ribeiro Ferreira Joël
Installation de stockage de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Feugarolles (47230)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.541.46 ;
Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;
Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 28 avril 2022 sur le site de Monsieur Ribeiro Ferreira Joël situé au 1402 route de « Petit Tizané » à Feugarolles (47230) ;
Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;
Vu les observations de l'exploitant formulées le 6 septembre 2022 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 28 avril 2022, l’Inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au 1402 route de « Petit Tizané » à Feugarolles (47230) la présence d'une centaine de véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion de déchets dangereux, la gestion et le stockage de déchets de métaux et alliages, ainsi que l'absence d'agrément au titre de « centre VHU » ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
+ __2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° ;
+ _2713-1: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d’'alliage de métaux non dangereux [...] la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m? ; ° _2714-2: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de ‘déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois [...] le volume visé à cette rubrique étant inférieur à 100 m3 ;
* _2718-1: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux [...] la quantité visée à cette rubrique étant inférieur à 1 tonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-14-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Ribeiro Ferreira Joël Installation de stockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la 13 Considérant que l'installation, dont l’activité de gestion de déchets dangereux a été constatée lors de la visite du 28 avril 2022, relève du régime de l'autorisation, est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement;
Considérant que l'installation, dont l'activité de gestion de VHU a été constatée lors de la visite du 28
avril 2022, relève du régime de l'enregistrement, est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l’environnement et sans l'agrément nécessaire en application de l’article L. 515-13 du code de l’environnement ;
Considérant que l'installation, dont l'activité de gestion de déchets métalliques a été constatée lors de la visite du 28 avril 2022, relève du régime de la déclaration, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L. 512-8 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, est susceptible de présenter de q - . . - . P
graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et que l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Ribeiro Ferreira Joël de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
- Article 1: Régularisation de situation administrative
Monsieur Ribeiro Ferreira Joël, dont l'adresse administrative déclarée se situe au 1402 route de « Petit Tizané » à Feugarolles (47230) et exploitant au même endroit, une installation de stockage de véhicules hors d'usage et gestion de déchets, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit :
* En déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R. 181-12 et suivants du code de l’environnement et une demande d'agrément conformément à l'article R.
5165-32 et suivants du code de l’environnement, en préfecture;
+ En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.
Ce dossier sera adressé à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial -Mission Environnement - Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9)
- Article 2: Mesures conservatoires
A titre de mesures conservatoires les véhicules hors d'usage ne seront plus acceptés sur le site ; Les déchets dangereux seront évacués et le stockage d'huile mis sous rétention dans un délai de 15 jours
- Article 3: Délais
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure prévue à l'article 1;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-14-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Ribeiro Ferreira Joël Installation de stockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la 14 * Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
+ Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
- Article 4: Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à l'article 3, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement. Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.
- Article 5: Ampliation et exécution
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ribeiro Ferreira Joël, dont l'adresse administrative déclarée se situe au 1402 route de «Petit Tizané» à Feugarolles (47230) et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Ampliation en sera adressée à :
° _ M.le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
+ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,
* La gendarmerie de Ste Bazeille,
° La mairie de Feugarolles
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté est consultable à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de Feugarolles par les tiers.
AGEN, le { QG ue /eue . due 2:27.
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Jean-N@él CHAVANNE
Voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-14-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement Monsieur Ribeiro Ferreira Joël Installation de stockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la 15