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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2022 026 du 07 02 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 5 recueil des actes administratifs special no47 2022 026 du 07 02 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-026
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-02-04-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 02 03 00006
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de
suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de HAUTESVIGNES (2 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2022-02-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ATELIERS ET SOUTIEN SCOLAIRE enregistré sous le N°
SAP484123112 (2 pages) Page 6
47-2022-02-04-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ISA MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP908856503 (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-02-03-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de l'Etang de la Mazière pour la période
2021-2030 (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (10 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des
installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de
sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits
« Le Bon Baron », « Divise », « Lucmajou », « Petit Piis », et sur le
territoire de la commune de Couthures-sur-Garonne au lieu-dit «
Beauséjour», par la société GR3 (47 pages) Page 26
47-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête
publique concernant la demande d’autorisation du Syndicat Mixte
VALORIZON en vue d’être autorisé à augmenter temporairement la
capacité d’enfouissement de l’ISDND de Monflanquin (47150) (4 pages) Page 74
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-02-04-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 02 03 00006
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire
(ZCT) à la suite de suspicion d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de HAUTESVIGNES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 02 03 00006 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 3 LO8£ - OOA1ES
#l = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n°
abrogeant l'arrêté n° 47-2022- 02-03-00006 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de HAUTESVIGNES
‘ Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; .”
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne et nomination de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur adjoint de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
° 1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 02 03 00006 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 4 Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-09-08-00002 du 08 septembre 2021 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-02-03-00006 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de HAUTESVIGNES;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00184 levant la mise sous surveillance pour une exploitation de la commune de HAUTESVIGNES :
Considérant les conclusions favorables du rapport d'analyses n° 2202-00410-01 validé le 4 février 2022 par le laboratoire « Agence Nationale de Sécurité Sanitaire » à PLOUFRAGAN (22440) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
- Article 1°: définition
Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-03-00006 du 3 février 2022 susvisé sont levées.
- Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-02-03-00006 du 3 février 2022 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de HAUTESVIGNES est abrogé.
- Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE - NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du trâvail, des solidarités et de la protection des. populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 4 février 2022.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Frédérique HENRION
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux . mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
2/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 47 2022 02 03 00006 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-02-04-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ATELIERS ET SOUTIEN
SCOLAIRE enregistré sous le N° SAP484123112
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ATELIERS ET SOUTIEN SCOLAIRE enregistré 6 E » Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des PRÉFET
Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme Tél : 05 53 68 40 17
. . nu Mél : nathalie.potier@lot-et £ de Services à la Personne enregistré sous le
él: nathalie. potier@lot-et-garonne. OUV.Tr
À ÉRERREE n° SAP484123112
Vu le code du travail et notamment les articles L.72317-1, L. 72321, L, 723242 L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-E,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet
de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique
HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de
signature en matière générale,
Le préfet'de Lot:et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP
de Lot-et-Garonne le 26 décembre 2021 par Madame SARAH YJJOU en qualité de gérante,
pour l'organisme ATELIERS ET SOUTIEN SCOLAIRE dont l'établissement principal est situé 118
bis boulevard de la république - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP484123112 pour les
activités suivantes : |
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
_ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ATELIERS ET SOUTIEN SCOLAIRE enregistré 7 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4 février 2022
P/la directrice de la DDETSPP
La ch fe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ATELIERS ET SOUTIEN SCOLAIRE enregistré 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-02-04-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ISA MULTISERVICES
enregistré sous le n° SAP908856503
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ISA MULTISERVICES enregistré sous le n° 9 E E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
PRÉFET Solidarités et de la Protection des Populations de
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE
Liberté | Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme
Tél : 05 53 68 40 17 So 3 SE Meet ape reamer : de Services
à la Personne enregistré sous le €l: nathalie. potier@lot-et-garonne.gouv.fr
: FES n° SAP908856503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne,
portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la
DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2021-10-19-00004 du 19 octobre 2021 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale
de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le
13 janvier 2022 par Madame Isabelle TESIO en qualité de gérante, pour l'organisme ISA MULTISERVICES dont
l'établissement principal est situé 2 rue du Château d'Eau - 47290 MONBAHUS et enregistré sous le N°
SAP908856503 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) |
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ISA MULTISERVICES enregistré sous le n° 10 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-
2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4 février 2022
P/la directrice de la DDETSPP
La chèffe de service
ri Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du
Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-04-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ISA MULTISERVICES enregistré sous le n° 11 Direction départementale des territoires
47-2022-02-03-00007
Arrêté portant approbation du plan de gestion
de la réserve naturelle nationale de l'Etang de la
Mazière pour la période 2021-2030
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-03-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Etang de la Mazière pour la période 2021-2030 12 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
pu Frattraité
Arrêté N°
portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale
de L'Etang de la Mazière pour la période 2021-2030
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre Il du titre II du livre III relatif aux espaces naturels ;
Vu le décret n° 85-628 du 19 juin 1985 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière ;
Vu la convention du 7 octobre 2020 entre le préfet de Lot-et-Garonne et la SEPANLOG, désignant l'association comme gestionnaire de la réserve :
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/DDT/01-090 renouvelant la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de ia Mazière :
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine en date du 5 Mai 2021;
Vu l'avis favorable du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière qui s'est tenu le 16 Novembre 2021 ;
Vu la consultation du public sur le projet de plan de gestion, menée sur le site internet de la DREAL du 15 au 30 Décembre 2021 et l'absence de remarques :
Considérant que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion répondent aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www. lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-03-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Etang de la Mazière pour la période 2021-2030 13 ARRETE :
Article 1er: Le plan de gestion 2021-2030 de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale est responsable de la mise en œuvre du présent plan de gestion.
Il doit rendre compte de la réalisation du plan de gestion et de son évaluation dans le cadre du rapport d'activité annuel présenté au comité consuitatif de la réserve naturelle nationale.
L'évaluation globale à mi-parcours du plan de gestion sera soumise à l'avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3: Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Mazière est mis à disposition du public sur le site internet de la réserve.
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 fures a LR.
Jean-Noël CHAVANNE
/
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2022-02-03-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Etang de la Mazière pour la période 2021-2030 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-07-00002
Composition de la Commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 15 E x Direction des Collectivités
PREFET et des Libertés DE LOT-ET-GARONNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 précité ;
Vu l'ârrêté n°47-2020-06-23-001 du 23 juin et l'arrêté modificatif n° 47-2020-08-03-004 du 3 août 2020 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les messages électroniques en date du 5 octobre 2021 et des 5 et 12 janvier 2022 du centre de gestion de la fonction publique territoriale demandant la mise à jour de l'arrêté portant composition de la commission de réforme suite à de nouvelles désignations des représentants;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”- La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées: |
* annexe n° 1: liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,
* annexe n° 2: liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne; + annexe n° 3: liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil sépantemental de Lot-et-Garonne ;
° annexe n° 4: liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot- et- Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitäine ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 16 * annexe n° 5 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour lès agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot;
° annexe n° 6: liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale’ de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne; * annexe n° 7: liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l'Agglomération d'Agen ;
°_ annexe n°8: liste des membres de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne.
Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la
commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne est assurée par:
* Madame Patricia BROLESE, directrice adjointe du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne .
* ou en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia BROLESE, par Monsieur Nassim FENJIRO, responsable du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne
° ou en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nassim FENJIRO, par Madame Johanna SZWARC, responsable adjointe du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne
* ou en cas d'absence ou d'éempêchement de Madame Johanna SZWARC, par Madame Carole BURGER, gestionnaire de la Commission de réforme du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne.
Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n°47-2021-07-05-00002 du & juillet 2021 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- ‘Garonne. |
Agen, le = 7 FEV, 2022
r le préfet,
Le secrétaire général
Flo
Délais et voies de recours .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 17 _ Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 7 février 2022
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Médecins de la commission
Médecins
Titulaires Suppléant
André HERMAN Jean-Michel DRAPE
Bernard BEZIAT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 18 | Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 7 février 2022 Ce
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
| | Monique AUCHE
Jacques LARROY —
| Charles CILIERES
- Claude LALANDE Brigitte BARAILLES
Gilles CHAROLLAIS
Représentants des-personnels de catégorie À .
Titulaires Suppléants
| TN
Frédéric GIMET Bruno MARTIN
Laurent FORNER
Hubert CAZALIS
Anne SALABERT
Laurent BEAUSETIE
Représentants des personnels de catégorie B
” Suppléants Titulaires
Jean-Pierre BOEUF
Albert DUPUY
Virginie LEMOIGNE
Sylvain REVERTE
Bénédicte BAURENS
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
| Jean-Claude MEYER
Stéphane MARSAC
Claire AURELIEN
| Anne Laure SEVEGRAND Lionel PONCET
Christophe BRUNORO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 19 Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 7 février 2022
portant composition de la commission départementale de réforme des agents De la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
. Françoise Laurent Christian DEZALOS |
Po Jean Jacques MIRANDE | e e - PI
Rémi CONSTANS l'atricia SUP Béatrice GIRAUD
_ Représentants des personnels de catégorie À
Titulaires Suppléants
| Mathilde BRISSET Ily de BORTOLI
Nelly de BO Odile CAZALAS
Cécile LECOURTIER lie BID
Nathalie BIDON Alain BARAT
.… Représentants des personnels de Catégorie B_ |
Titulaires Suppléants
Alexandra BROTO Nathalie CHARRON (VANCASTEREN | Fe (VA , Sylvie SAIGHI
Marie Odile CANDAU Alain GIBRAT
Représentants des personnels de Catégorie C
Christophe BARDINA Christian DOMENGIE
Xavier CHAMBELLAND Laurent BOUKHARI VIT CPAME
Michel SAVAR :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 20 Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 7 février 2022
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Annick COUSIN
Sandrine LAFFORE
Guillaume MOLIERAC
Maud CARUHEL
Jean Luc ARMAND |
Delphine EYVCHENNE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Patrick PARTHONNAUD
Christophe NOUHAUD |
Delphine LANGLADE
| | | Florence GHIOLDI Christophe GUERRINHA
Damien MONCASSIN
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Joseph MORCATE
Nicolas BRAGE |
Julie MONTEPINI
Stéphane PECHER
Catherine FICHEUX
Florent COISSAC
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
| | Franck BORSATO
Leandre ALVAREZ
Nathalie BUGER
Marie-Christine BRESOLIN
Fabien LAVIGNETTE
| Maxime SEVELIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 21 Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 7 février 2022
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Xavier MARS Patricia SUPPI
._ Anne DELLIAUX Catherine LEVEQUE
: Représentants des personnels de catégorie A
Suppléants T. itulaires
Hélène LAGES
Marie LEMARECHAL
Nathalie VERON
Karol VRECH
… Représentants des personnels de catégorieB
Titulaires Suppléants
Alban FOUCHARD
Jean-Luc CHAUCHARD |
Valérie FABRE
Christophe MONCEAU
Christelle LAVERGNE
Chantal BORREDON
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Céline CUSSAT
Philippe GIRAUDEAU
Trésor MAVINGA
Willy DANGER
Lionel CLERC
Zohra EYVMERY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 22 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 7 février 2022
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
_ Titulaires Suppléants
on Jean-Pierre MOGA Jean-Louis COUREAU —
| Christophe BOCQUET
Marie Serge BETEILLE Hélène VIDAL |
Marcel CALMETTE
teprésentants des personnels de grades de colonel et lieutenant-colonel (groupe hiérarchique 6
Titulaire Suppléants
Isabelle WEISS Daniel LASSERRE ,
Eric DUMONCEAUD
Représentants des personnels de grades de commandant et capitaine (groupe hiérarchique 5)
Titulaires Suppléants
| | | Bénédicte GAUTIER Patrick AYGALENQ :
Laurent ROUGEAUX
résentants des personnels de grades de lieutenant et lieutenant 1ère classe (groupe hiérarchiqu
Titulaire Suppléants
| Claude PERIER Patrick LAVIGNAC |
Romain SOUBIE
Représentants des personnels de grade de lieutenant 2ème classe (groupe hiérarchique 3)
Titulaire Suppléant
| | Eric TOLAT
Thierry FORABOSCO =
Benoît DARQUE
Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
| | Julien FIORENTINO Patrick VIGNEAU
Cyril MALLETERRE
| Christophe VIDAL Jérôme FAURIE :
Gilles ROHR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 23 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 7 février 2022
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de là commission compétents pour les agents de l’'Agelomération d’Agen
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Maïté FRANÇOIS Laurence MAIOROFF
Jean-Pierre LAFFORE Bernadette RICHARD
_ Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Nathalie GARRIGUE Alexia LABONNE
Emeline LEHMANN
… Représentants des personnels de catégorie B_
Titulaires Suppléants
Aude FORTICT
Nadine VERRONNEAU
Jean-Luc BARBE
Sylvie VARLET Joëlle GRACE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
. Patrick BOËLLE
Najiya ISMAIL
Patricia LECOMTE
Sharif GARGAT
Patrick BASCOULERGUE
Onkia BENAOUIDET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 24 Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 7 février 2022
portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Un praticien de médecine générale
Médecins
Titulaires Suppléant
Jean-Michel DRAPE André HERMAN
Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernier
Représentants de l'administration
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis COUREAU M. Michel MASSET
(Membre élu du Casdis) (Membre élu du Casdis)
Colonel H-C. Frédéric TOURNAI Colonel David FAVARD
| (Directeur du SDIS) (Directeur Adjoint du SDIS)
Représentants du personnel |
Chef de centre tirage au sort
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. David PICARD M. Max ANDRIEUX
Membres du CCDSPV
TITULAIRES SUPPLEANTS
Grade | Nom | Prénom Nom _ Prénom
LIEUTENANT cmcaun NARDIN Yves LARMINIER [Alain
INFIRMIER CONCARI Jérôme BIZET [Stéphanie
ADJUDANT RENIER Philippe SACASES Stéphane
SERGENT PESSOTTO Noëlle
CAPORAL “irage au son HOUZE Jean-Marc MORA Sophie
SAPEUR DELESQUE Frédéric
Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Pharmacien, ne sont pas représentés par impossibilité administrative
* tirage au sort effectué le 4 novembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00002 - Composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-07-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des installations classées pour l'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers
sur le territoire de la commune de Marcellus aux
lieux-dits
« Le Bon Baron », « Divise », « Lucmajou »,
« Petit Piis », et sur le territoire de la commune
de Couthures-sur-Garonne au lieu-dit «
Beauséjour», par la société GR3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 26 Direction de la Coordination des
E ra Politiques Publiques et de l'Appui Territorial PRÉFET Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits « Le Bon Baron », « Divise », « Lucmajou », « Petit Piis », et sur le territoire de la commune de Couthures-sur-Garonne au lieu-dit « Beauséjour», par la société GR3
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
le Code Minier ;
le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V;
le Code du Patrimoine ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; :
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ";
l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 20177 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
le schéma régional des carrières de la Nouvelle-Aquitaine ;
le SAGE « Vallée de la Garonne » ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 27 Vu
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Vu
l'arrêté préfectoral n°75-2021-0239 du 23 janvier 2021 prescrivant des mesures d'archéologie préventive ;
l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif à la lutte contre l’Ambroisie ;
la demande présentée le 27 juillet 2020 par laquelle la SARL GR3, dont le siège social est situé « La Grave » - BP 21- 47180 Saint Martin Petit, sollicite l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers, sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits « Le Bon Baron », « Divise », « Lucmajou », « Petit Piis », et sur le territoire de la commune de Couthures-sur-Garonne au lieu-dit « Beauséjour » ;
la décision en date du 18 mai 2021 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 33 jours, du 28 juin 2021 au 30 juillet 2021 inclus, sur le territoire de la commune de Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Gaujac, Jusix, Marcellus, Marmande, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan et Ste Bazeille ;
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
la publication en date du 8 et 29 juin de cet avis dans deux journaux locaux ;
le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
les avis émis par les conseils municipaux des communes de Cocumont, Couthures-sur- Garonne, Gaujac, Marcellus, Marmande, Montpouillan et Ste Bazeille ;
l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 mai 2021;
le rapport de présentation par l'Inspection des Installations Classées à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 22 décembre 2021;
l'avis émis le 27 janvier 2022 par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — formation spécialisée « des carrières » - de Lot-et-Garonne au cours de laquelle le demandeur a été entendu;
le projet d'arrêté porté le 31 janvier 2022 à la connaissance du demandeur ;
. les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 3 février 2022 ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages; mais également pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que les dangers et inconvénients présentés par l'exploitation de la carrière vis-à-vis des intérêts visés à l’article L511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement peuvent être prévenus par des prescriptions techniques adéquates ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l'article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment - les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;
Considérant que les mesures spécifiées par le présent arrêté préfectoral et ses annexes constituent les prescriptions techniques susvisées ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 28 Considérant que les moyens et dispositions prévus par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation, ainsi que la prise en compte des observations formulées par les services lors de leur consultation et des propositions faites au commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique, sont de nature à limiter l'impact du projet sur l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional des carrières de Nouvelle- Aquitaine, avec le PPRI en vigueur et avec les orientations du SAGE Vallée de la Garonne ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L.512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant qu'en application de l'article 15 2° et 5° de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, la présente autorisation a été instruite et est délivrée selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1 - Installations autorisées
La SARL GR3, dont le siège social est situé « La Grave »-BP21 - 47180 Saint Martin Petit, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sable et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits « Le Bon Baron », « Divise », « Lucmajou », « Petit Piis », et sur le territoire de la commune de Couthures-sur-Garonne au lieu-dit « Beauséjour », sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
1.2 - Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangéers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 29 ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les activités exercées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Désignation de Nature et caractéristiques | CAPACITE N° de | Régime l'installation | rubrique
Exploitation de Extraction de sable et graviers en eau Production 2510-1 | Autorisation carrière Superficie totale autorisée: | moyenne annuelle : | ATha 57 a |
Superficie exploitable: 37 ha 30 a | ROSE | Production
maximale annuelle :
| 300 000t/an | Pau NE _ 7 . D ns ss | … | | Station de transit, Stockage des minéraux extraits et 15 000 m° 2517-2 | Enregistremen
regroupement ou déchets inertes servant au t tri de produits réaménagement
minéraux ou de
déchets non
dangereux inertes | |
2.2 - Liste des installations concernées par une rubrique Installations, Ouvrages, Travaux et
Activités
| Désignation de Nature et caractéristiques Capacité N° de | Régime l'installation rubrique |
Prélèvements forage en vue de la surveillance d'eaux 4 1.1.1.0 déclaration souterraines ou en vue d'effectuer un piézomètres
prélèvement temporaire ou permanent dans les | et 2 forages | eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d’eau
Rejets Rejet dans les eaux douces superficielles ‘8000 m3/h | 2.2.1.0-1 | Autorisation susceptible de modifier le régime des eaux,(...), | rejets après
la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant | innondation
supérieure à 2 000 m°/j (...).
Impacts sur le | Installations, ouvrages, remblais dans le lit Merlons 3.2.2.0-1 | Autorisation _ milieu majeur d'un cours d'eau : Surface soustraite 18200m2 aquatique oU | supérieure ou égale à 10000 m°
sur la re | Plans d'eau, permanents ou non dont la 5,7haplan | 3.2.3.0-1, Autorisation publique : Le ; x ;
| superficie est supérieure ou égale à 3 ha d'eau Ouest,
| 10,7 ha plan
d’eau Est
2.3 - Situation de l'établissement
L'établissement est constitué par l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur Un même site, y compris leurs équipements et activités connexes.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
| ; in LE Superficie | Superficie : à è Numéro des Situation Er = Commune | Lieu-dit Section | L= : autorisée exploitable parcelles administrative (m°?) (m?)
64 nouvelle 3063 0
COUTHURES-sur- 2. D | | GARONNE Beauséjour ZD | 65 nouvelle | 2039 L 0
66 nouvelle 68 0
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 30 "is ; N DE E LUE Superficie | Superficie Commune Lieu-dit Section UmèLe Ge: PHuauen autorisée exploitable [2 "af Per 1 BAEPISS a administrative (m2) (m°) |
| 2 nouvelle 13613
U 3 nouvelle . 3033 L
| 4 nouvelle 1942
5 nouvelle 3161 a
Le Bon Baron | ZA 6. nouvelle 1157
 | nouvelle 12867 EL
| 8 nouvelle | 36770 |
9 nouvelle | 20784
| 24 [nouvelle 36481
| 11 nouvelle . 10570
| 12 nouvelle . 11296 a
| 13pp nouvelle | 4983
LL | 17pp nouvelle 4817 |
| | Divise | ZA 19 nouvelle 15780
20 nouvelle 7600
22pp ] nouvelle CO 10394 |
26 nouvelle 18423 |
27 | nouvelle . 344 |
MARCEL LUS 40 nouvelle h 5400 1 |
| 41 nouvelle è 648 |
42 nouvelle 1924
| 43 nouvelle | 17384
U 44 nouvelle 921
. 45 nouvelle 3958
46 nouvelle 12858
A7 nouvelle 615
Lucmajou AB 48 nouvelle 806 [ |
49 | nouvelle n703
50 | nouvelle 5470
354 | nouvelle 410
52 nouvelle 6499 |
C 356 nouvelle 6907 |
358 | nouvelle 1688 L[= En
| 360 nouvelle 73730 |
| | 361 nouvelle | 3433 En
| | 204 [nouvelle HI 5403
Petit Piis | AB | 205 nouvelle | 9200 | |
| | | 206 |nouvelle 27579
Superficie totale : | 415721m? | 373000 m°
Les parcelles cadastrées ZD 64, 65, 66 au lieu dit Beauséjour sur la commune de Couthure sur
Garonne ne feront pas l'objet de l'exploitation des ressources du sous-sol.
Le plan parcellaire est joint en annexe | du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 31 ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION
3.1 - Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
3.2 - Droit de propriété
La présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 2.2.
3.3 - Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations de la gravière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé. Cette distance s'applique aux limites des parcelles implantées sur la commune de Couthures-sur-Garonne incluent dans l'autorisation mais excluent de l'exploitation du gisement.
Cette distance est portée à 20 mètres le long des routes départementales n°3 et n°116.
Cette distance est également augmentée à la limite de la surface de l'emprise de la mare écologique au Sud-Est du site.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Cette situation peut s'appliquer au fossé du Gouard, aux chemins ruraux de la Rivière et Lagaloche, et aux fermes de Lucmajou et Petit Piis.
3.4 - Durée et caducité de l’autorisation
3.4.1 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 29 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.
Afin de déterminer la durée d'interruption de cette autorisation, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées une copie des documents suivants lorsque les terrains concernés sont libres de toute contrainte archéologique :
+ l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique ;
* la décision ou non de fouilles archéologiques ;
+ le cas échéant, l'arrêté de prescriptions de fouille ;
+ l'attestation de libération des terrains.
3.4.2 - Caducité
I. - L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 32 mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211- 117 et R. 214-97,
I. - Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet
ARTICLE 4 : RECOLEMENT
L'exploitant doit procéder, dans un délai d’un an après la déclaration de début d'exploitation, au récolement du présent arrêté préfectoral réglementant ses installations. Ce récolement doit
conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les caractéristiques constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes.
Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, doit être accompagné le cas échéant d'un échéancier de résorption des écarts, et transmis à l'inspecteur des installations classées.
ARTICLE 5 : GARANTIES FINANCIÈRES
5.1 - Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les schémas d'exploitations et de remises en état en annexe Il présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
| Périodes | 0-5 ans | 5-10 ans 10-15 ans 15-20 ans 20-25 ans 25-30 ans
| = | Superficie en
exploitation
| Quantité à extraire 375000 m3 380000 m3 | 375000 m3 370000 m3 385000 m3 95000 m3
Montant des
garanties financières
4,04 5,38 8,87 4,76 1,49 1,41
275060 336028 173359 295085 121900 117278
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 108,9 (07/2020)
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 20 %
5.2 - Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement. x Dès que sont mis en place les aménagements du site visés à l’article 9.2 du présent arrêté,
permettant la mise en service effective de la carrière, l'exploitant adresse au préfet le document attestant de la constitution des garanties financières .
5.3 - Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 33 dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
L.4 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
*__ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP0O1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
5.5 - Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
5.6 - Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à Une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées. ,»
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
6.1 - Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans
l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
6.2 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l'article 6.1 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 34 6.3 - Changement d’exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
+ les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
+ l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
+ l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
6.4 - Cessation d'activité
En l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : conditions de réaménagements prévues à l'annexe Ill du présent arrêté
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
+ le plan de remise en état définitif;
+ un mémoire sur l'état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
o des interdictions ou limitations d'accès au site; :
°o la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
o le cas échéant, la dépollution des sols ;
o le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au même article.
Au terme des travaux de remise en état du site, l'exploitant transmet un plan à jour des terrains d'emprise accompagné d'un reportage photographique.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
7.1 - Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportent pas la superficie correspondante à la bande minimale de 10 m):
+ 67500 m° à compter de la date de l'arrêté
+ 60000 m° à la date de l'arrêté + 5 ans
+ 62500 m° à la date de l'arrêté + 10 ans
+ 80000 m° à la date de l'arrêté +15 ans
+ 62500 m° à la date de l'arrêté + 20 ans
+ 15000 m° à la date de l'arrêté + 25 ans
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 35 7.2 - Archéologie préventive
La réalisation des travaux de la carrière est subordonnée à l’accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région dans son arrêté 75-2021-0239 du 23 janvier 2021.
7.3 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 8 : VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
8.1 - Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
9.1 - Mesures et sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu'à l’article L.514-11 du code de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 36 TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
ARTICLE 10 : EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
10.1 - Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
10.2 - Aménagements préliminaires
10.2.1 - Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
10.2.2 - Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'éxploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation :
2. Des bornes de nivellement raccordés au NGF permettant de vérifier les relevés altimétriques nécessaires aux contrôles du fonctionnement de la gravière (altimétrie du fond d'exploitation et échelle limnimétrique).
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert Il étendu ou Lambert 93.
10.2.3 - Clôtures
Après la mise en place des bornes définies à l'article 9.2.2 et avant les premiers travaux de libération des emprises (hors archéologie préventive), une clôture sera mise en place sur chacun des sites à exploiter. Celle-ci devra permettre d'interdire l'accès fortuit de toute personne étrangère au fonctionnement du site. La construction de cette clôture ne devra pas faire obstacle à la montée des eaux en périodes de crues en retenant par exemple les embâcles charriés par l'eau. Elle sera constituée de poteaux espacés de 3 m avec trois rangées de fils dont le premier rang débutera à 0,40 m du sol.
Des panneaux de « propriété privées — interdiction d'entrer » seront implantés tous les 25 mètres sur l'ensemble du pourtour. Une vérification annuelle s'assurera de là présence de ces panneaux.
10.2.4 - Eaux de ruissellement
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de chaque zone le plus en bordure des limites de sites.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 37 10.2.5 - Accès à la voie publique
L'accès à la voirie publique devra faire l'objet d'une autorisation du service concerné.
Les deux accès sont aménagés de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique. Pour cela ils devront avoir :
- une bonne visibilité (tout en conservant un chêne pour la sortie la plus à l'Est) en sortie de site ; les
merlons paysagers ne devront pas faire obstacle à cette exigence,
- une largeur suffisante et des rayons de courbures pour permettre un croisement aisé de deux véhicules poids lourds articulés dans leur manœuvre d'accès aux sites,
- Un positionnement du portail suffisamment en retrait de la RD116 pour y stationner un poids lourd articulé,
- un profil en long adapté pour faciliter la manœuvre d'engagement sur la RD116,
- Un revêtement de type enrobé ou gravillonné pour éviter les dépôts de terre ou poussières sur la RD116,
- une signalisation adaptée sur la RD116 validée par l'exploitant de cette voirie publique pour les deux accès informant d'un danger particulier à ces emplacements,
- une bande de stop matérialisée au sol des accès et visible en permanence, complétée d'un panneau de stop de dimension égal à celle utilisée sur la RD116.
10.2.6 - Rythme de fonctionnement
Les périodes d'exploitation de la carrière (extraction, remblaiement, réaménagement) sont les. suivants : 7h à 18h, hors dimanches et jours fériés.
10.3 - Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :
* les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 10.2.1 à 10.2.5 sont réalisés ;
* le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 4.2) est transmis au préfet;
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Marcellus la mise en service de l'installation.
10.4 - Dispositions d'exploitation
10.4.1 - Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le. déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
10.4.2 - Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. + Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés en priorité pour la remise en état des lieux.
Les périodes du 1er mars au 30 septembre seront évitées pour cette technique dans les zones de parcelles nues afin de préserver d'éventuels habitats du Cochevis huppé. Une visite de site par un écologue permettra d'infirmer cette présence.
Par ailleurs cette visite s'avérera nécessaire lors du décapage des noues situées en secteur ouest du projet.
Les conclusions de ces visites demeureront à la disposition de l'inspection.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 38 10.4.3 - Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées.
10.5 - Fonctionnement de la carrière
10.5.1 - Description des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
° Deux secteurs de gisement sont autorisés à l'exploitation: un à l'Est du chemin rural de la Rivière exploité en premier et un à l’ouest exploité en second. Le chemin rural de la Rivière est hors autorisation.
* Des pistes d'accès seront construites sur le site, et utilisés pour les besoins de l'exploitation et des remblaiements en vue des réaménagements.
+ Des zones de stockages de matières premières et déchets inertes seront présentes sur le site.
10.5.2 - Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
+ extraction mécanique sous eau commençant par le secteur Est dont les phases quinquennales suivent le sens Nord-Est —- Sud-Ouest, puis le secteur Ouest dont les phases quinquennales suivent la même orientation.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en annexe IV du présent arrêté.
La côte minimale du fond d'extraction de la gravière est à 5,5 m NGF, sans que cette côte ne puisse
atteindre les molasses sous-jacentes.
L'épaisseur maximale d'extraction est d'environ 12 m.
La bande à respecter pour protéger la digue de Garonne à l'extrémité Nord-Ouest du site est de 55 mètres en direction de l'intérieur du site. Elle est mesurée parallèlement au pied de la digue.
Cette bande non exploitée entre les périodes de novembre à avril doit être remblayée à la côte 19 NGF après éventuelle exploitation de cette zone, et immédiatement après son exploitation.
La remise en état étant prévue en réaménagement coordonné, (par périodes quinquennales) les berges seront talutées aux pentes prévues par l'étude hydraulique définies à l'annexe V du présent arrêté. _
10.5.3 - Évacuation des matériaux
La production est évacuée par transport routier. Les prescriptions à respecter dans ce cadre sont prévues à l'article 23.1.
10.6 - Capacité de production
Le tonnage total de matériaux à extraire est de 2 649 000 m*.
Le tonnage total de gisement exploitable est de 1 980 000 m° soit 3 960 000 tonnes.
La production maximale annuelle de matériaux à extraire est de 300 000 tonnes.
L'extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être arrêtée 6
mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation
La notification concernant la fin d'exploitation doit être effectuée 6 mois avant la fin de l'autorisation conformément à l'article R.512-39 du code de l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 39 10.7 - Consignes et plans d'exploitation
10.7.1 - Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant Une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
10.7.2 - Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
*__ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
+ les bornes visées à l'article 9.2.2;
+ les bords de la fouille ;
+ __ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
+ les relevés bathymétriques ;
+ les zones remises en état ;
* les voies de circulation ;
* les installations de toute nature (aucune prévue sur le site) ;
+ les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l'art. 3.3 (bandes de retrait, protection de la digue de Garonne, parcelles inexploitables de la commune de Couthures- sur-Garonne, verger de cognassier, mare écologique) ;
+ la position des éléments de surface, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales (routes départementales, chemins ruraux, lignes EDF, conduites AEP, conduites d'irrigation, station de pompage).
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
10.7.3 - Plan de gestion des déchets d'extraction
L'absence de dangerosité des matériaux, de déchets liés à l'extraction, l'absence de traitement des matériaux sur place; l'absence d'incidence des terres de découvertes et des stériles sur
l'environnement ou la santé des riverains ne nécessite pas l'élaboration d'un plan de gestion des déchets issues de l'industrie extractive tel que nécessaire par la directive et dans son esprit de préservation des visés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
11.1 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage dès le début de l'exploitation.
Les prescriptions à respecter sont :
* Le maintien des préservations paysagères et d'exploitation prévues au plan prévu à l'annexe VI du présent arrêté.
+ Les haies et bois présents en limite intérieure de site seront conservés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 40 * Le verger en limite nord-ouest sera conservé.
* Les arbres à l'intérieur du site en partie sud du fossé du Gouard, le long de la RD116 seront conservés.
+ Une haie arborée et arbustive sera prolongée le long du fossé du Gouard jusqu'en limite nord du site. Les essences prévues sont locales.
+ Une haie arborée sera plantée le long du chemin rural de la Rivière et rejoignant au Nord Est le fossé du Gouard.
+ Les arbres devront être espacés de 10 m au minimum et les haies ne devront pas dépasser les 2 mètres de hauteur.
11.2 - Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts
Les prescriptions à respecter sont :
*__ Pour l'hydrogéologie, le site respectera le talutage des berges comme prévu dans le plan joint en annexe V du présent arrêté au fur et a mesure de l'exploitation en respectant les phases prévues au présent arrêté.
*__ Pour l'hydrologie, les merlons mis en place ne devront pas avoir une hauteur supérieure à 2m par rapport au terrain naturel existant avant projet et une embase ne dépassant pas 7 mètres. Leurs implantations seront conformes au plan joint en annexe VII du présent arrêté.
° Les merlons discontinus auront une alternance de 20 mètres de longueur pour un espacement de 10 mètres mesurés en pied de merlon.
+ L'absence de merlon sur 65 mètres de longueur au niveau de la mare Sud-Est.
11.3 - Espèces invasives
L'exploitant prend toutes dispositions afin d'éviter et/ou de supprimer l'envahissement du site par la présence d'espèces invasives reconnues.
À ce titre l'exploitant doit respecter l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif à la lutte contre l’Ambroisie.
ARTICLE 12 : REMISE EN ÉTAT
12.1 - Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe Il au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l'article 5.1 et 5.4 ci-dessus.
L'exploitation de la phase B à F ne peut débuter que lorsque la remise en état de la phase précédente est terminée.
L'exploitant notifie chaque phase (A à F) de remise en état au préfet.
L'extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 6 mois avant le terme de l'autorisation.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d'échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l'article 5 du présent arrêté.
La remise en état comprend la suppression des buttes et merlons présents sur le site.
12.2 - Remblayage
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 41 Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
* les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve. qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
+ les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, sont admis :
x les déchets inertes externes suivants :
| Code déchet ! Description Restrictions
17 O5 04 Terres et cailloux ne contenant | A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres pas de substance dangereuse et cailloux provenant de sites contaminés || _—)
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
® : Art. R.541-7 du code de l’environnement
x Siles déchets n'entrent pas dans une des catégories ci-dessus, l'exploitant s'assure que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Outre les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
Avant tout stockage définitif des déchets, l'exploitant met en œuvre les modalités suivantes :
- obtention d'un Certificat Préalable d'Admission (CPA); considérant que celui-ci est instruit par TGE (entreprise appartenant à la société Rospars), il sera accepté par l'exploitant du site GR3 Lucmajou. En cas de changement d'exploitant de la société TGE, l'instruction de ce CPA reviendra à l'exploitant du site autorisé par le présent arrêté.
- contrôle visuel lors du dépotage, puis du poussage.
De plus, l'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION ANNUELLE
13.1 - Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
ARTICLE 14 : INCIDENTS OU ACCIDENTS
14.1 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. .I| précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 42 et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 15 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial;
* les plans tenus à jour ;
*__l’arrêté de prescriptions générales ministérielles relatif à la rubrique 2517 « station de transit de minéraux (..) ou déchets non dangereux inertes (...) » soumise à enregistrement ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté.
Ces documénts peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées durant 5 années au minimum.
ARTICLE 16 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
16.1 - Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
|Articles | Documents à transmettre |Périodicités J échéances |
Article 4.2 : | Attestation de constitution de garanties Préalablement à la mise en service de la carrière financières mentionnée à l'article 4.1
Article 12.1 Déclaration des émissions polluantes et des Avant le 31 mars de l’année suivante. déchets mentionnée à l’article 12
Articles 4.3 & | Attestation de constitution de garanties 3 mois avant la fin de la période quinquennale, ou 4.4 & 4.5 financières mentionnée à l'article 4.1 avant 6 mois suivant une augmentation de plus de 15 % de la TP01
Article 9.7.2 | Plan d'exploitation À la fin d'une période quinquennale
Article 11.1 Notification de chaque phase de remise en état À chaque fin de phase d'exploitation
Article 13.1 | Rapport d'accident mentionnée à l'article 13 | AU plus 15 jours après l'évènement
Article 5.4 | Notification de mise à l'arrêt définitif - le mois avant la date de cessation d'activité
Article 5.4 | Arrêt définitif : L | À l'échéance de l'arrêté préfectoral . plan final et reportage photographique de remise
en état
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 43 TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
ARTICLE 17 : GÉNÉRALITÉS
17.1 - Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
17.2 - Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
17.3 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Un panneau à l'entrée de chaque accès indique l’organisation de la circulation sur le site (sens, limitation, installations, risques)
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
18.1 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 19 : DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
19.1 - Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à. modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 44 ARTICLE 29 : DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
20.1 - Rétentions et confinement
I. - Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d’un bac étanche ou d'une couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
Il. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
-* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
4
+ dans tous les cas 1000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 I.
IH. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
ARTICLE 21 : DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
27.1 - Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 22 : RISQUE INONDATION
22.1 - Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant prend les dispositions suivantes en phases d'exploitation : :
+ l'extraction s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 10.5.2 du présent arrêté ;
* __ implantations des merlons conformes au plan en annexe VII du présent arrêté ;
* talutage des berges conformes au plan en annexe V du présent arrêté ;
* clôture implantées conformément aux dispositions de l'article 10.2.3 du présent arrêté ;
+ _haies implantées conformément aux dispositions de l'article 11.1 du présent arrêté ;
* les bandes de retrait conformément aux dispositions de l’article 10.5.2 du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 45 TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
ARTICLE 23 : CONCEPTION DES INSTALLATIONS
23.1 - Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
° Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ; :
* La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
* Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
* Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
Le brülage à l'air libre est interdit.
23.2 - Émissions diffuses et envols de poussières
Si besoin, les stockages de minéraux ou déchets d'inertes et les installations de manipulation, transvasement, transport sont munies de dispositifs d’aspersion ou d'arrosage permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les voies de circulation internes ou externes au site sont également entretenues et/ou arrosées dès lors qu'elles sont susceptibles de générer des envols de poussières par l'activité du site.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 46 TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 25 : PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
25.1 - Origine des approvisionnements en eau
Chaque installation de prélèvement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse | coordonnées dans le | Prélèvemen Débit maximal Origine de la d’eau ou de la système de projection t maximal . ressource | commune du Nom du forage Lambert ll ou Lambert annuel © ps réseau | 93 (m“/an)
| X:467927,71m
1 secteur Est Y :6382109,09 m
FRFG062 ‘ Z:18,75m
| Eau souterraine | « alluvions de la F —=—— — l 7200 6
| Garonne aval » X : 467633,94 m | | 2 secteur Ouest Y :6382120,95 m
| | Z :18,43m
7: le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens, hebdomadaires ou mensuels pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
25.2 - Prélèvement d’eau en nappe par forage
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d'un forage se font conformément à la norme
en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage où la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L.411-1 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
ARTICLE 26 : REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
26.1 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
° les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
° les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
+ les eaux d'exhaure ;
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 47 26.2 - Gestion des ouvrages : conception. dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
26.3 - Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
| Point de rejet vers le milieu récepteur N°1
Nature des effluents Eau interne en extérieur de site
Exutoire du rejet Ruisseau du Gouard et RD 116 pour le secteur Est RD 3 et 116 pour le secteur Ouest
Point de rejet vers le milieu récepteur N°2
Nature des effluents Eau interne du site susceptible d'être polluée
Exutoire du rejet Noue de décantation disposée en fonction des voies internes de circulation
Point de rejet vers le milieu récepteur N°3
Nature des effluents Eaux d'exhaure
Exutoire du rejet. | Garonne à l'angle Nord Est du site
26.4 - Gestion des eaux de lavage des matériaux
Sans objet
26.5 - Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
26.6 - Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
26.7 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets (eaux pluviales et dé ruissellement) :
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
* le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
+ la température est inférieure à 30 °C ;.
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme
NF T 90 105);
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114);
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 48 * La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
26.8 - Contrôle des rejets d’eaux
Un contrôle de paramètres définis ci-dessus est effectué en cas d'anomalies.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre où envisagées.
26.9 - Gestion des eaux domestiques
Sans objet
ARTICLE 27 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS D'INONDATION DU SITE
Après un épisode de crue de la Garonne, lorsque les plans d'eau ont servi de bassin tampon et que ceux-ci n'ont pas atteint leur côte normale d'exploitation de 13 m NGF en période de basses eaux ou 14,5 m NGF en période de hautes eaux, l'exploitant pourra effectuer un pompage permettant d'atteindre un niveau d'eau dans les lacs correspondant aux altitudes ci-dessus énoncées.
Après en avoir informé l'inspecteur, l'exploitant mettra en œuvre les dispositions particulières définies ci-dessous :
- La pompe de vidange sera implantée sur le site de la station de pompage en Garonne, propriété
du SDCI47 (irrigation), plateforme hors d'eau, positionnée entre la digue et la Garonne, clôturée, et
permettant un rejet direct en Garonne (sans solliciter la berge). L'exploitant devra obtenir
l'autorisation écrite.
- Pour s'assurer que la lame d'eau qui sera pompée correspond effectivement à Un excédent
exceptionnel (absence de rabattement de nappe), le pompage sera réalisé jusqu'à atteindre les
côtes piézométriques suivantes :
- Côte en période de basses eaux : 13 NGF
- Côte en période de hautes eaux (PEHC) : 14.5 NGF
- Pour assurer la surveillance de ces opérations, l'exploitant disposera de façon permanente une
échelle limnimétrique.
Elle sera solidement ancrée dans la gravière de telle sorte à ne pas être détruite lors des épisodes de
crues ou lors de l'exploitation courante. Elle devra permettre de vérifier visiblement les limites des
côtes de pompage autorisées
- L'exploitant mettra en place une surveillance visuelle périodique depuis la digue, par une personne
désignée par lui pour vérifier notamment la bonne mise en place et fonctionnement des dispositifs
de pompage et l'absence d'irisation sur le plan d'eau. Cette surveillance pourra s'effectuer par
télésurveillance en période nocturne.
% Conditions de démarrage et durée de pompage :
- Résultat de la vérification des dispositions décrites ci-avant,
- La crue doit être en phase décroissante, et le niveau de l'eau inférieur à la côte d'alerte (« Vigicrues
»).
La durée de pompage sera fonction de la lame d’eau entre le terrain naturel et la côte de référence
sollicitée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 49 Le débit des eaux d'exhaure est limité à 3000 m‘/h. Le volume doit être consigné journellement.
La mesure de qualité des eaux se fera par prélèvement journalier au point de pompage conservé par l'exploitant en cas d'anomalies.
* le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
° la température est inférieure à 30 °C;
° les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ;
* La modification de couleur du milieu récepteur ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
L'ensemble de ces éléments est consigné sur un cahier journalier à la disposition de l'inspecteur de installations classées.
ARTICLE 28 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
28.1 - Implantation des piézomètres
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d'un forage se font conformément à la norme
en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L.411-1 du code minier, l'exploitant déclare, à là DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM. ,
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Les têtes sont cadenassées et la partie dépassant du sol est protégée par un massif en béton de 50 cm de hauteur ou d'un dispositif métallique, le rendant visible et le protégeant des chocs.
28.2 - Réseau de surveillance
Il est implanté dès l'obtention de l'autorisation d'exploiter.
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
| Localisation par
Nom | Statut rapport au site emplacement | (amont ou aval)
PZ1 amont secteur Est
PZ2 amont secteur Ouest | À reporter en X, Y,Zsurle Ouvragesà implanter —— lan d'exploitation PZ3 Aval secteur Est pla plol
PZ4 Aval secteur Ouest
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe VIII du présent arrêté.
Le rapport de forage de chaque piézomètre sera fourni à l'inspection des installations classées dès que ceux-ci auront été réalisés. L'avis du bureau d'étude ayant conduit l'étude hydrogéologique y sera joint. Cet avis devra confirmer en conséquence les hypothèses prises dans cette étude.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 50 28.3 - Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique seméstriel en basses et hautes eaux souterraines sera réalisé sur les piézomètres figurant à l'annexe VIII.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l'ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
28.4 - Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants :
° pH
*__ potentiel d'oxydo-réduction
*_ résistivité
* métaux lourds totaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn)
° DCO
° DBO
* MES
° __ hydrocarbures totaux.
+ nitrates
Un contrôle de paramètres est effectué semestriellement en basses et hautes eaux.
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l'annexe VIH.
Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur.
Les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie électronique sur le site de télédéciaration du ministère en charge des installations classées (GIDAF) prévu à cet effet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 51 TITRE 6 -PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
ARTICLE 29 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
29.1 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
29.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché
après le 4 mai 2002, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer Une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les signaux d'avertissement de recul des engins évoluant sur le site devront de préférence ressembler au « cri de lynx »
29.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalèment d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 30 : NIVEAUX ACOUSTIQUES
30.1 - Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, période allant de22hà7h, :
sauf dimanches et jours fériés | ainsi que les dimanches et jours
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
| É |
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(incluant le bruit de fériés l'établissement) | |
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) Pas d'activité dans ces périodes ou égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A)
Les points de mesures acoustiques en zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en annexe IX. Certains de ces points de mesures servent également d'évaluation de la pression acoustique en limite de site. Les mesures de pression acoustiques devront être prises en limites de ZER aux endroits les plus défavorables pour les maisons impactées.
30.2 - Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser 70 dB(A) pour les différentes périodes de la journée allant de 7h à 22h (sauf dimanches et jours fériés).
I n'y a pas d'activité en période de nuit de 22h à 7h ainsi que dimanche et jours fériés.
Les points de mesures acoustiques en limites de propriété sont définis sur le plan joint au présent
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 52 arrêté en annexe IX. Certains des points de mesures permettent aussi de mesurer la pression acoustique en zones à émergence réglementée.
30.3 - Tonalité marquée
Sans objet
30.4 - Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées lorsque les extractions se rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les 3 ans.
Une adaptation du nombre des points de mesures pourra être réalisée suite au résultat de la première campagne de mesures. |
Cette modulation sera proposée par l'exploitant pour permettre de juger des points les plus pertinents à mesurer en fonctions des phases d'exploitations du site, et soumise à l'accord de l'inspecteur des installations classées.
Cette adaptation sera applicable uniquement à la campagne suivante puis renouvelable.
Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de ‘modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
ARTICLE 31 : VIBRATIONS
31.1 - Vibrations
Sans objet.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
ARTICLE 32 : PRINCIPES DE GESTION
32.1 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
* la préparation en vue de la réutilisation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 53 * lerecyclage;
* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
° l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
32.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
32.3 - Zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant de l’exploitation de la carrière
Sans objet
32.4 - Déchets produits par l'établissement:
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :-
Types de déchets Code des déchets [Nature des déchets PTE
Déchets dangereux a 15 02 02* Chiffons souilles
15 o1 10* | | Emballages souilles
15 01 11* - | Plastique et métal
13 01 xxx Huiles hudrailiques
13 O2 xx* . LH viles moteur
1606 02* |batteries |
15 01 10* | Cartouches graisse
13 O5 xx* 'Boues de séparateur HC |
13 O5 02* h Déchets ménagers
Déchets non dangereux - 20 0101. | Papiers cartons
20 01 40 de | Pièces d'usure métal
16 01 03 pneus
20 02 01 | Déchets verts
20 03 01 Déchets ménagers
32.5 - Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 54 Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
32.6 - Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans Un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE 33 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; |
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :
(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 8.2 : Publicité ;
(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 34 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions du code de l'environnement :
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune de Marcellus et de Couthures-sur-Garonne et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune de Marcellus et de -Couthures-sur- Garonne pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes de Cocumont, Couthures-sur- Garonne, Gaujac, Jusix, Marcellus, Marmande, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan et Ste Bazeille et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 (Commission Locale de l’Eau de la Vallée de la Garonne et Communauté de Communes de Val de Garonne Agglomération);
4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant uné durée minimale de quatre mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 55 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 35 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires de Marcellus et de Couthures- sur-Garonne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
* à Monsieur le Gérant de la société GR3, dont le siège social est situé « La Grave » BP21 -
47180 SAINT MARTIN PETIT
et dont copie sera adressée :
* aux mairies des communes de : Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Gaujac, Jusix, Marcellus,
Marmande, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan et Ste Bazeille.
— 7 FEV, 202
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Florent FARGE
Liste des documents annexés
> PLAN DE SITUATION
> ANNEXE I! : PLAN PARCELLAIRE
> ANNEXE Il : PHASAGE DE RÉAMÉNAGEMENT
> ANNEXE Hi : PLAN DE REMISE EN ÉTAT FINAL
> ANNEXE IV : PLAN DE PHASAGE
> ANNEXE V : PENTE DES BERGES
> ANNEXE VI : INTÉGRATION PAYSAGÈRE
> ANNEXE VII : IMPLANTATION DES MERLONS
> ANNEXE VIII : LOCALISATION DES PIÉZOMÈTRES
> ANNEXE IX : EMPLACEMENTS DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ACOUSTIQUES
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 58 , TERRAeYpertis Assistance en Enronnement Etudes Conseils tr
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Figure
75
: Rappel
des
pentes
de
berges
requises
par
l'étude
hydraulique
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Nord
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des
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ANNEXE VI___INTEGRATION PAYSAGERE
Pas d'extraction
à Couthures-sur-Garonne
(PLU non compatible)
Maintien du chemin rural
(CR de la Rivière)
Bande de 20 m inexploitable
le long des routes départementales:
(RD 3 et RD 116)
[_] Périmètre de demande
ee en
! Périmètre d'extraction
Limite d'extraction tenue à 50 m
du pied de la digue
{préservation de l'ouvrage au regard
de contraintes hydrauliques)
Conservation du verger
(cognassier)
Limite d'extraction maintenue à 10 m
du fossé du Gouard
Evitement -et restauration- de la mare
(seul enjeu écologique notable du site)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Marcellus aux lieux-dits 73 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-02-07-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une
enquête publique concernant la demande
d’autorisation du Syndicat Mixte VALORIZON
en vue d’être autorisé à augmenter
temporairement la capacité d’enfouissement de
l’ISDND de Monflanquin (47150)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation du Syndicat Mixte VALORIZON en vue d’être autorisé à augmenter temporairement la capacité 74 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation du Syndicat Mixte VALORIZON en vue d'être autorisé à augmenter temporairement la capacité d'enfouissement de l'ISDND de Monflanquin (47150)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre ll du livre 1% et le chapitre Il du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la demande présentée le 20 mars 2021 par Monsieur Michel MASSET, Président du Syndicat Mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Lot-et-Garonne (VALORIZON), dont le siège social est situé ZAE de la Confluence - Chemin de Rieulet 47160 Damazan, en vue d'être. autorisé à augmenter temporairement la capacité d'enfouissement de l’ISDND qu'il exploite sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant notamment. l'étude d'incidence, réalisé par le bureau d'études DEKRA Industrial SAS, 19, rue Stuart Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 LIMOGES Cedex 1;
Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 2 février 2022 sur la recevabilité du dossier ; |
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 janvier 2022 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Guy MARCHET, Directeur Général du centre de gestion et d'économie rurale ;
Vu l'inclusion des communes de Monflanquin, la Sauvetat-sur-Lède, Villeneuve-sur-Lot, Saint-Aubin
et Savignac-sur-Leyze dans le rayon de 3 km d'affichage de l'enquête publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 30 jours, du vendredi 25 février au samedi 26 mars 2022 à 12h00, sur la demande présentée par Monsieur Michel MASSET, Président du Syndicat Mixte de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Lot-et-Garonne (VALORIZON), dont le siège social est situé ZAE de la Confluence - Chemin de Rieulet 47160 Damazan, en vue d'être autorisé à augmenter temporairement la capacité d'enfouissement de l'ISDND qu'il exploite sur le territoire de la commune de Monflanquin (47150).
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation du Syndicat Mixte VALORIZON en vue d’être autorisé à augmenter temporairement la capacité 75 Article 2 : Cette demande d'autorisation environnementale relève des rubriques 3540 et 2760-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation et détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Monflanquin, la Sauvetat-sur-Lède, Villeneuve-sur- Lot, Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze.
Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Monflanquin, la Sauvetat-sur-Lède, Villeneuve-sur-Lot, Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze, pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :
| —
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 | Monflanquin le samedi de 9h00 à 12h00 — mm ms
la Sauvetat-sur-Lède du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
du lundi au vendredi 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
le samedi de 9h00 à 12h00
le lundi et le jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
le mardi et le vendredi de 09h00 à 12h00
Villeneuve-sur-Lot
Saint-Aubin
le mardi de 13h30 à 16h30
le vendredi et le samedi de 09h00 à 12h00
Savignac-sur-Leyze
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur Un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées ou adressées, par écrit jusqu'au samedi 26 mars 2022 à 12h00 à l'attention du commissaire enquêteur (en précisant sur l'enveloppe la mention: « Ne pas ouvrir ») à la mairie de Monflanquin à l'adresse suivante : BP 10 - Place des Arcades - 47150 MONFLANQUIN ou à l'adresse électronique de la mairie : mairie@monflanquin.fr
Les messages reçus par voie électronique seront imprimés et annexés au registre.
Elles pourront également être reçues, au plus tard le samedi 26 mars 2022 à 12h00, par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-enqguete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr
Article 4 : Monsieur Guy MARCHET, désigné en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences à la mairie de Monflanquin, aux jours et horaires suivants :
+ le vendredi 25 février 2022 de 9h00 à 12h00
+ le vendredi 4 mars 2022 de 9h00 à 12h00
*__ le jeudi 10 mars 2022 de 9h00 à 12h00
* le vendredi 18 mars 2022 de 9h00 à 12h00
* le samedi 26 mars 2022 de 9h00 à 12h00
Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel...).
Article 5 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation du Syndicat Mixte VALORIZON en vue d’être autorisé à augmenter temporairement la capacité 76 Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre __« AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. lis indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.
Cet avis d'enquête accompagné des pièces du dossier, figurera également sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Article 7 : les conseils municipaux des communes de Monflanquin, la Sauvetat-sur-Lède, Villeneuve-
sur-Lot, Saint-Aubin et Savignac-sur-Leyze seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 8 : à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans Un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Il transmettra au Préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le
dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le cornmissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions à la Présidente du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 10 : le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et- Garonne. |
Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.
Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.
Il émettra Un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation du Syndicat Mixte VALORIZON en vue d’être autorisé à augmenter temporairement la capacité 77 Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.
Article 13: les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de : Syndicat Mixte VALORIZON, ZAE de la Confluence - Chemin de Rieulet 47160 DAMAZAN.
Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires des communes concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-02-07-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation du Syndicat Mixte VALORIZON en vue d’être autorisé à augmenter temporairement la capacité 78