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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam pv conseil 19 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Tourisme,
Cluses
arve
&
montagnes
Territoire
de
réussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
décembre
2024
Le
19
décembre
2024,
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
s'est
réuni
à
Cluses
(Parvis
des
Esserts),
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MAS,
Président.
Présents
:
CARRAL
P
- MAS
JP
- SALOU
N
-
STEYER
JP
—
MARSALI
D
- GALLAY
P
- HEMISSI
S
- DELACQUIS
A
- GUILLEN
F
- THABUIS
H-
DUCRETTET
E
- BOURRET
M
- RUET
C
—
PERNAT
MP
- BOUVARD
C-
VANNSON
C
- PERY
P
- BOURAHLA
H
- MATANO
A
- CAILLOCE
JP
- CAUL-FUTY F
- CHAPON
C
-
HENON
C-
DUFOUR
A
-
NIGEN
C
-
PEPIN
S
-
COUDURIER
E
-
PERY
M
-
MOUILLE
J
-
DUCRETTET
P
Avaient
donné
procuration
:
FOURGEAUD
A
à
CARRAL
P
NOIZET-MARET
M
à
STEYER
JP
PASQUIER
D
à
BOURRET
M
ISPRI
OLDONI
L à SALOU
N
RAVAILLER
J
à
BOUVARD
C
MERCHEZ
BASTARD A
à
PERY
P
PASIN B
à
CAILLOCE
JP
MISSILLIER
E
à
MAS
JP
CALDIS
à
NIGEN
C
MONNET
Q
à
PEPIN
S
GYSELINCK
F
à
MOUILLEJ
Absents
: ROLLAND
| - DUSSAIX
J
- DEBIOL
JF
- HOEGY
C
Secrétaire
de
séance
: Frédéric
CAUL
FUTY
Ordre
du
jour:
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
27
novembre
2024 2.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Président
ainsi
que
par
le
bureau
communautaire
en
vertu
de
l’article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
depuis
le dernier
conseil
communautaire
(annexe)
FINANCES
:
3.
Mise
en
œuvre
de
la
dotation
de
Solidarité
Communautaire
facultative
partie
"Tourisme"
pour
l'année
2024
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi Notre
;
Vu
l’article
L5211-28-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_74
en
date
du
16
septembre
2021
portant
sur
la détermination
des
périmètres
des
zones
d'activité
touristique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_85
en
date
du
14
octobre
2021
portant
avis
préalable
à l'instauration
d’une
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_101
en
date
du
25
novembre
2021
portant
avis
préalable
à
l'instauration
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
volet
tourisme
au
sein
de
la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
;
Considérant
le
rapport
2024
de
la
CLECT
en
date
du
19
septembre
2024;
Considérant
l’avis
de
la
commission
Stratégie
territoriale
en
date
du
12
décembre
2024;
Monsieur
le
Président
rappelle
que,
par
délibération
n°
DEL2021_ 101
en
date
du
25
novembre
2021,
le
conseil
communautaire
a
émis
un
avis
favorable
au
principe
d'instauration
d’une
dotation
de
solidarité
communautaire
pour
accompagner
les
communes
qui
exploitent
des
domaines
skiables
dans
l’évolution
de
cette
pratique
et
de
la
mutation
indispensable
de
leur
produit
touristique.
En
effet,
à
l’occasion
des
travaux
de
structuration
de
la
politique
touristique
sur
notre
territoire,
il
a
été
exprimé
une
demande
des
communes
supports
d'activités
touristiques
liées
au
ski
alpin
et
au
ski
nordique,
de
les
aider
dans
la
transition
et
la
mutation
de
leurs
produits
touristiques.
Il
s’agit
notamment
des
communes
d’Arâches-la-Frasse
et
Saint-
Sigismond
pour
le
domaine
nordique
d’Agy,
Mont-Saxonnex,
Nancy-sur-Cluses
et
Le
Reposoir
pour
leurs
remontées
mécaniques
respectives.
La
commission
Stratégie
territoriale
réunie
le
10
novembre
2021
a
émis
un
avis
favorable
à
la
proposition
formulée
par
le
bureau
communautaire
de
prise
en
charge
au
titre
de
cette
dotation
d’une
partie
du
déficit
d'exploitation
de
cette
activité,
à hauteur
de
50%
maximum. Cette
composante
sera
toutefois
accordée
selon
les
conditions
suivantes
:
-
Celle-ci
sera
accordée
pour
la première
fois
au
titre
de
la saison
d'hiver
2021-2022 ;
-
Elle
s’élèvera
au
maximum
à
50%
du
déficit
constaté
à
la
fin
de
la
période
d'exploitation
des
remontées
mécaniques
et
du
site
nordique
d’Agy,
le
montant
retenu
était
en
effet
celui
de
la
subvention
d'équilibre
versée
par
les
communes
d’Arâches-la-Frasse
et
Saint-Sigismond
mais
celle-ci
intégrait
notamment
une
provision
pour
la
réalisation
d’études
en
vue
du
développement
du
site
vers
un
schéma
4 saisons.
-
La
prise
en
compte
de
variation
conséquente
des
charges
nettes
des
ZAT
postérieurement
au
transfert
et
avant
ajustement
éventuel
des
attributions
de
compensation.
Tel
est
le
cas
du
démontage
du
télésiège
de
Morsullaz
sur
la
commune
du
Mont-Saxonnex
avec
une
charge
nette
ramenée
à
82
036,59€
pour
cette
ZAT.
-
Les
communes
s'engagent
à poursuivre
les
efforts
accomplis
depuis
plusieurs
années
et
visant
à
réduire
le
reste
à
charge
à
l’issue
de
la
saison
d'exploitation
en
cours.
-
Celle-ci
sera
versée
dans
l'attente
du
déploiement
de
nouveaux
projets
de
diversification
touristique,
tels
que
ceux
présentés
aux
termes
de
la
candidature
au
dispositif
Espace
Valléen.
-
Elle
s'inscrit
dans
le contexte
de
la stratégie
de
développement
du
ski
nordique
et
du
ski
alpin
portée
par
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
pourra
donc
de
ce
fait
évoluer
en
conséquence.
Compte
tenu
de
la
baisse
de
la
charge
nette
de
la
ZAT
du
Mont-Saxonnex
suite
au
démontage
du
télésiège
de
Morsullaz,
les
charges
nettes
des
ZAT
définies
ci-après
ont
été
ajustées
lors
des
travaux
2024
de
la
CLECT.
Par
conséquent,
le
montant
maximum
éligible
à
la
DSC
tourisme
s'élève
à
99
620,48
€
et
est
réparti
comme
suit
:
AJUSTEMENT
TAUX
PRISE
EN
|
MONTANT
MAXIMUM
DE
COMMUNES
CHARGES
NETTES
CHARGE
PRISE
EN
CHARGE
ZAT
Arâches-la-Frasse
8 420,30
€
50%
4
210,15
€
Mont-Saxonnex
82036,59€
50%
41
018,30
€
Nancy-sur-Cluses
46
939,74
€
50%
23
469,87
€
Le
Reposoir
53
424,02
€
50%
26
712,01 €
Saint-Sigismond
8 420,30 €
50%
4210,15
€ TOTAL
199
240,95
€
99
620,48
€
Compte
tenu
des
enjeux
de
restructuration
de
la
politique
touristique
et
de
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
d'accompagner
les
communes
concernées
dans
le
développement
et
la mutation
de
l'offre
touristique,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
: - Prolonge
l'aide
et
valide
le
montant
définitif
de
Dotation
de
Solidarité
Communautaire
au
titre
du
tourisme
à
verser
aux
communes
bénéficiaires
pour
2024,
soit
par
commune
:
- Arâches-la-Frasse
:
4
210,15
€
-
Mont-Saxonnex
:
41
018,30
€
- Nancy-sur-Cluses
: 23
469,87
€
- Le
Reposoir
:
26
712,01
€
- Saint-Sigismond
:
4210,15€
4.
Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
dans
l’attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2025
— Budget
Principal
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
l’article
L.1612-1
du
CGCT
qui
dispose
que,
dans
le
cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°’ janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
l’exécutif
est
en
droit,
du
1°’ janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget;
Vu
les
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
lors
du
Budget
Primitif
et
des
décisions
modificatives
2024
;
Considérant
que,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
dépenses
imprévues. Considérant
que
pour
les
investissements
gérés
en
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP),
les
crédits
pour
2025
sont
ouverts
tels
que
prévus
par
la
dernière délibération
les
concernant.
Cette
autorisation
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Considérant
que
le
Budget
Primitif
de
l’exercice
2025
ne
sera
pas
voté
avant
le
1°’
janvier
2025
et
que
les
premiers
mandatements
devront
intervenir
avant
le vote
de
ce
budget
;
Considérant
les
besoins
de
crédits
en
investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
compte
tenu
des
projets
d’investissement
;
Dans
l'attente
du
vote
des
budgets,
il est
proposé
l'ouverture
anticipée
des
crédits
suivants,
pour
le
budget
principal
et
par
chapitre
:
Budget
Principal
Budget
2024
Budget
ouvert
parl
Chapitre
Hors
AP/CP
anticipation
Hors
report
(25%)
20/IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(SAUF
LE
204)
647
148,40
161
787,10
204|SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
908
091,00
227
022,75
21[IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
3
250
029,94
812
507,49
23|IMMOBILISATIONS
EN
COURS
155
224,00
38
806,00
27|AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
70
000,00
17
500,00
TOTAL
5 030
493,34
1257
623,34
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour:
-
Autorise
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
par
chapitre
dans
la
limite
déterminée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
le
budget
principal
;
-
Autorise
le
Président
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
délibération.
5.
Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
dans
l’attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2025
-Budget
annexe
Assainissement
Rapporteur
: F CAUL
FUTY
Vu
l’article
L.1612-1
du
CGCT
qui
dispose
que,
dans
le
cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1°
janvier
de
l’exercice
auquel
il s'applique,
l’exécutif
est
en
droit,
du
1°
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget
; Vu
les
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
lors
du
Budget
Primitif
et
des
décisions
modificatives
2024;
Considérant
que,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
dépenses
imprévues. Considérant
que
pour
les
investissements
gérés
en
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP),
les
crédits
pour
2025
sont
ouverts
tels
que
prévus
par
la
dernière
délibération
les
concernant.
Cette
autorisation
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.Considérant
que
le
Budget
Primitif
de
l’exercice
2025
ne
sera
pas
voté
avant
le
1°
janvier
2025
et que
les
premiers
mandatements
interviendront
avant
le vote
de
ce
budget ;
Considérant
les
besoins
de
crédits
en
investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
compte
tenu
des
projets
d'investissement
;
Dans
l'attente
du
vote
des
budgets,
il est
proposé
l'ouverture
anticipée
des
crédits
suivants,
pour
le
budget
annexe
Assainissement
et
par
chapitre
:
Budget
Annexe
Assainissement
Budget
2024
Budget
ouvert
par
Chapitre
Hors
AP/CP
anticipation
Hors
report
(25%)
20[IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(SAUF
LE
204)
87
200,00
21
800,00
21[IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
905
000,00
226
250,00
23[IMMOBILISATIONS
EN
COURS
4 820
321,43
1
205
080,36
TOTAL
5
812
521,43
1453
130,36
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
:
-
Autorise
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
par
chapitre
dans
la
limite
déterminée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
le
budget
annexe
Assainissement
;
-__
Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
délibération.
6.
Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2025
—
Budget
annexe
Transport
Rapporteur
:C
VANNSON Vu
l’article
L.1612-1
du
CGCT
qui
dispose
que,
dans
le
cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1°'
janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget;
Vu
les
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
lors
du
Budget
Primitif
et
des
décisions
modificatives
2024
;
Considérant
que,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
dépenses
imprévues. Considérant
que
pour
les
investissements
gérés
en
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP),
les
crédits
pour
2025
sont
ouverts
tels
que
prévus
par
la
dernière
délibération
les
concernant.
Cette
autorisation
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Considérant
que
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2025
ne
sera
pas
voté
avant
le
1°’
janvier
2025
et
que
les
premiers
mandatements
interviendront
avant
le vote
de
ce
budget ;
Considérant
les
besoins
de
crédits
en
investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
compte
tenu
des
projets
d'investissement
;
Dans
l'attente
du
vote
des
budgets,
il
est
proposé
l’ouverture
anticipée
des
crédits
suivants,
pour
le budget
annexe
Transport
et
par
chapitre
:
Budget Annexe Transports
Budget
2024
Budget
ouvert
par|
Chapitre
Hors AP/CP
anticipation
Hors
report
(25%)
20/IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(SAUF
LE
204)
99
000,00
24
750,00
21/IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
540
000,00
135
000,00
23|[IMMOBILISATIONS
EN
COURS
184
285,71
46
071,43
TOTAL
823
285,71
205
821,43
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
: -
Autorise
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
par
chapitre
dans
la
limite
déterminée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
le
budget
annexe
Transport; - _
Autorise
le
Président
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
délibération.
7.
Ouverture
anticipée
des
dépenses
d’investissement
dans
l'attente
du
vote
du
Budget
Primitif
2025
-Budget
annexe
Domaines
Skiables
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
l’article
L.1612-1
du
CGCT
qui
dispose
que,
dans
le
cas
où
le
budget
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1° janvier
de
l’exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
est
en
droit,
du
1°' janvier
de
l'exercice
jusqu’à
l’adoption
du
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget
;
Vu
les
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
lors
du
Budget
Primitif
et
des
décisions
modificatives
2024
;
Considérant
que,
jusqu’à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
les
dépenses
imprévues. Considérant
que
pour
les
investissements
gérés
en
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
(AP/CP),
les
crédits
pour
2025
sont
ouverts
tels
que
prévus
par
la
dernière
délibération
les
concernant.
Cette
autorisation
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Considérant
que
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2025
ne
sera
pas
voté
avant
le
1°°
janvier
2025
et
que
les
premiers
mandatements
interviendront
avant
le vote
de
ce
budget ;
Considérant
les
besoins
de
crédits
en
investissement
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services,
compte
tenu
des
projets
d'investissement
;
Dans
l'attente
du
vote
des
budgets,
il est
proposé
l’ouverture
anticipée
des
crédits
suivants,
pour
le
budget
annexe
Domaines
Skiables
et
par
chapitre
:
Budget
Annexe
Domaines
Skiables
Budget
2024
Budget
ouvert parl
Chapitre
Hors
AP/CP
anticipation
Hors
report
(25%)
20/IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
(SAUF
LE
204)
9
800,00
2
450,00
21/IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
128
703,48
32
175,87
23/IMMOBILISATIONS
EN
COURS
0,00
0,00
TOTAL
138
503,48
34
625,87 Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour :
-
Autorise
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
par
chapitre
dans
la
limite
déterminée
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
le
budget
annexe
Domaines
Skiables
;
-
Autorise
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
délibération.
8.
Transfert
de
l’excédent
cumulé
du
budget
annexe
«
remontées
mécaniques
»
de
la
commune
du
Reposoir
à la communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
les
articles
L.
2224-1
et
L.
2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
imposent
au
budget
annexe
de
respecter
les
règles
d'équilibre
financier
;
Vu
la
délibération
n°2024040807
du
8
avril
2024,
de
la
commune
du
Reposoir
qui
a
intégré
le
résultat
cumulé
du
budget
annexe
dédié
aux
remontées
mécaniques
à son
budget
principal
;
Vu
la
délibération
n°2024120204
du
12
février
2024
aux
termes
de
laquelle
la
commune
a
procédé
à la suppression
de
son
budget
annexe
;
La
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
est
devenue
compétente
en
matière
de
gestion
et
d'exploitation
des
domaines
skiables
à compter
de
février
2022.
Cette
compétence
a
entraîné
un
transfert
de
la
gestion
et
de
l’exploitation
de
la
station
du
Reposoir
à compter
de
la saison
2022-2023.
A
l'issu
de
cette
étape,
les
communes
ayant
transféré
une
compétence
relevant
du
régime
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
peuvent
transférer
leurs
excédents
à
l’EPCI.
Ce
transfert
donne
lieu
à des
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
Ainsi,
la
commune
du
Reposoir
a
constaté
un
excédent
cumulé
de
son
budget
annexe
comme
suit
:
-
Excédent
d'exploitation
: 0€
-
Excédent
d'investissement
: 10
111.24
€
Les
excédents
cumulés
étant
nécessaires
au
développement
des
investissements
à venir
sur
le
domaine
skiable
de
la
commune,
il
convient
de
les
transférer
à
la
2CCAM,
l'actif
et
les
emprunts
ayant
fait
l’objet
de
transferts
dès
2023.
Ce
transfert
donnera
lieu
à
une
écriture
budgétaire
comptabilisée
en
recette
d'investissement.
Il
donne
également
lieu
à
une
délibération
concordante
des
deux
collectivités. Ainsi,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
la
doctrine
admise
par
les
services
de
l’Etat,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour :
-
Acte
le
transfert
de
l'excédent
cumulé
du
dernier
exercice
du
budget
annexe
des
remontées
mécaniques
de
la
commune
du
Reposoir
au
profit
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
soit
10
111.24
€
en
section
d'investissement
;
-__
Autorise
Monsieur
le
Président
à prendre
tout
acte
relatif
à
la présente
délibération.
9.
Transfert
de
l’excédent
cumulé
du
budget
annexe
«
remontées
mécaniques
»
de
la
commune
de
Mont-Saxonnex
à
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
les
articles
L.
2224-1
et
L.
2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
imposent
au
budget
annexe
de
respecter
les
règles
d'équilibre
financier;
Vu
la
délibération
DEL2014-19
du
20
mars
2024
de
la
commune
de
Mont-Saxonnex
qui
a
intégré
le
résultat
cumulé
du
budget
annexe
dédié
aux
remontées
mécaniques
à son
budget
principal. La
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
est
devenue
compétente
en
matière
de
gestion
et
d'exploitation
des
domaines
skiables
à
compter
de
février
2022.
Cette
compétence
a
entraîné
un
transfert
de
la
gestion
et
de
l'exploitation
de
la
station
de
Mont-Saxonnex
à compter
de
la saison
2022-2023.
A
l'issu
de
cette
étape,
les
communes
ayant
transféré
une
compétence
relevant
du
régime
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
peuvent
transférer
leurs
excédents
à
l’EPCI.
Ce
transfert
donne
lieu
à des
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités.
Ainsi,
la
commune
de
Mont-Saxonnex
a
constaté
un
excédent
cumulé
de
son
budget
annexe
comme
suit
:
-
Excédent
d'exploitation
: 2,90
€
-
Excédent
d'investissement
: 160
634,42
€
Les
excédents
cumulés
d'investissement
étant
nécessaires
au
développement
des
investissements
à
venir
sur
le
domaine
skiable
de
la
commune,
il convient
de
les
transférer
à
la
2CCAM,
l'actif et
les
emprunts
ayant
fait
l’objet
de
transferts
dès
2023.
Ce
transfert
donnera
lieu
à
une
écriture
budgétaire
comptabilisée
en
recette
d'investissement.
10 Pour
lisser
le
reversement
de
cet
excédent
important,
les
deux
collectivités
s'accordent
à
effectuer
ces
écritures
sur
les
deux
exercices
budgétaires
2024
et
2025.
Ainsi,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
la
doctrine
admise
par
les
services
de
l'Etat,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
:
-
Acte
le
transfert
de
l'excédent
cumulé
d'investissement
du
dernier
exercice
du
budget
annexe
des
remontées
mécaniques
de
la
commune
de
Mont-Saxonnex
au
profit
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
soit
160
634,42
€
en
section
d'investissement
;
-
Acte
que
ce
reversement
de
l'excédent
cumulé
d'investissement
sera
effectué
sur
les
budgets
2024
et
2025
à hauteur
de
80
317,21€
chaque
année ;
-_
Autorise
Monsieur
le
Président
à prendre
tout
acte
relatif
à
la présente
délibération.
10.
Transfert
de
l’excédent
cumulé
du
budget
annexe
«
remontées
mécaniques
»
de
la
commune
de
Nancy-sur-Cluses
à
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
les
articles
L.
2224-1
et
L.
2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
imposent
au
budget
annexe
de
respecter
les
règles
d'équilibre
financier;
Vu
la
délibération
n°04/2024
en
date
du
23
janvier
2024
aux
termes
de
laquelle
la
commune
a
procédé
à
la
suppression
de
son
budget
annexe
;
Vu
la
délibération
n°15/2024
du
9
avril
2024
de
la commune
de
Nancy-sur-Cluses
qui
intègre
le
résultat
cumulé
du
budget
annexe
dédié
aux
remontées
mécaniques
à
son
budget
principal; La
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
est
devenue
compétente
en
matière
de
gestion
et
d'exploitation
des
domaines
skiables
à
compter
de
février
2022.
Cette
compétence
a
entraîné
un
transfert
de
la
gestion
et
de
l’exploitation
de
la
station
de
Nancy-sur-Cluses
à compter
de
la saison
2022-2023.
A
l'issu
de
cette
étape,
les
communes
ayant
transféré
une
compétence
relevant
du
régime
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
peuvent
transférer
leurs
excédents
à
l'EPCI.
Ce
transfert
donne
lieu
à des
délibérations
concordantes
des
deux
collectivités. Ainsi,
la
commune
de
Nancy-sur-Cluses
a
constaté
un
excédent
cumulé
de
son
budget
annexe
comme
suit:
-
Excédent
d'exploitation
: 1,06
€
-
Excédent
d'investissement
: 76
040,35
€
Les
excédents
cumulés
d'investissement
étant
nécessaires
au
développement
des
investissements
à venir
sur
le
domaine
skiable
de
la
commune,
il convient
de
les
transférer
à
la 2CCAM,
l'actif et
les emprunts
ayant
fait
l’objet
de
transferts
dès
2023.
Ce
transfert
donnera
lieu
à
une
écriture
budgétaire
comptabilisée
en
recette
d'investissement. Ainsi,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
la
doctrine
admise
par
les services
de
l'Etat.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
:
-
Acte
le
transfert
de
l'excédent
cumulé
d'investissement
du
dernier
exercice
du
budget
annexe
des
remontées
mécaniques
de
la
commune
de
Nancy-sur-Cluses
au
profit
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
soit
76
040,35
€
en
section
d'investissement
réparti
sur
deux
exercices
soit
38
000
€
pour
l'exercice
2024
et
38
040,35€
pour
l'exercice
2025
;
-_
Autorise
Monsieur
le
Président
à prendre
tout
acte
relatif
à
la présente
délibération.
ASSAINISSEMENT
:
11.
Approbation
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l’année
2025
Rapporteur
: F CAUL
FUTY
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4; Vu
le Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-
8
à -13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du 1er
janvier
2025 ;
Vu
la loi
n° 2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024;
Vu
le
décret
n°2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
; Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
19
décembre
2011
relatif
à
la
mesure
des
prélèvements
d'eau
et
aux
modalités
de
calcul
de
l'assiette
de
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
04
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
;
Considérant
que
la 2CCAM,
en
sa
qualité
d’assujettie
à la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
sera
redevable
envers
l'agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
et 3°)
du
coefficient
de
modulation
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône
méditerranée
Corse
a
fixé
à
0,03€/
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la redevance
performance
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» ;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure,
à
compter
du
er
janvier
2025,
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable
et
d'assainissement
des
eaux
usées.
Cette
réforme
vise
à :
-
Promouvoir
une
meilleure
performance
des
réseaux
d'assainissement
et
d’eau
potable
-
_Taxer
davantage
les
prélèvements
dans
un
contexte
de
raréfaction
des
ressources
en
eau
13 -
Renforcer
le
caractère
pollueur-payeur
de
la fiscalité
de
l’eau
Cette
modification
des
redevances
entraîne
:
-
Le
maintien
de
la
redevance
prélèvement
et
de
la
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
», facturée
à
l’abonné
à l’eau
potable
-
Le
remplacement
des
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» d'autre
part.
En
conséquence,
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
sera
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables.
La
redevance
(M)
est
calculée
de
la façon
suivante
:
M
= Volume
facturés
X Tarif
de
Base
X Coefficient
de
modulation
- Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Rhône
Méditerranée
Corse
à
hauteur
de
0,03
€
HT
/m3
- Le
coefficient
de
modulation
est
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
Le
coefficient
de
modulation
est
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance). L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
: -
Fixe
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à
0,01
euros
HT
par
mètre
cube
;
14 - Précise
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
10%
pour
l'assainissement.
La
TVA
encaissée
est
reversée,
selon
les
mêmes
modalités
que
la
redevance
de
performance
encaissée,
auprès
du
comptable
public
en
tenant
compte
de
ce taux
réduit
;
-
Abroge
les
éventuelles
précédentes
délibérations
en
ce
qu’elles
instauraient
une
redevance
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte.
AMÉNAGEMENT
DU
TERRITOIRE,
MOBILITÉ,
ENVIRONNEMENT
:
12.
Soutien
à
la
candidature
d’Innovales
pour
la
contractualisation
d’un
Pacte
territorial
«France
Rénov’
»
avec
l’ANAH
et
approbation
du
projet
de
convention
avec
Innovales
pour
le déploiement
opérationnel
(annexe)
Rapporteur
: C
HENON
Vu
le
Code
de
l'Energie
et
notamment
ses
articles
L.232-1
et
L.232-3
relatifs
au
service
public
de
la performance
énergétique
de
l’habitat
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L.
321-1,
L.
321-1-2
et
suivants,
R.
321-2et
R.
327-1;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
Vu
la
délibération
n°2024-06
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
d'amélioration
de
l’habitat
(ANAH)
en
date
du
13
mars
2024,
modifiée
par
la
délibération
n°2024-26
en
date
du
12
juin
2024,
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
France
Rénov’'; Vu
la
délibération
n°2024-34
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
nationale
d'amélioration
de
l'habitat
(ANAH)
en
date
du
9
octobre
2024
portant
adaptation
des
modalités
de
mise
en
œuvre
du
PIG
«
Pacte
territorial
France
Rénov’
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PAIC-2019-0044
du
29
avril
2019,
relatif
à
l'approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
de
la
Vallée
de
l’Arve,
révisé
pour
la
période
2019-2023
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_35
en
date
du
25
mars
2021,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
février
2022
et
notamment
l’article
l’article
4-2-1
relatif
à
la
protection
et
à
la
mise
en
valeur
de
l’environnement
par
des
actions
d'intérêt
communautaire; Considérant
le
projet
initié
et
conçu
par
l'Association
d’information,
de
sensibilisation
et
de
conseil
aux
particuliers
sur
la
rénovation
énergétique
du
logement
privé
(Innovales),
conforme
à
son
objet
statutaire
; Considérant
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL2023_31
en
date
du
23
mars
2023;
Considérant
le
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL16_33
en
date
du
22
mai
2016,
et
prolongé
jusqu’en
2024;
Considérant
que
le
projet
d’Innovales
participe
à la
politique
d'amélioration
de
l'habitat
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
et
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le cadre
du
PPA
de
la
Vallée
de
l’Arve
et
du
PCAET
de
la
2CCAM,
en
faveur
de
la qualité
de
l'air et de
la réduction
des
consommations
énergétiques
;
La
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
(dite
loi
« Climat
et
Résilience
»)
a
confié
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
la
possibilité
de
concourir
au
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l’habitat
(SPPEH).
Le
SPPEH
devient
le
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
à
compter
du
1°
janvier
2025,
avec
une
extension
aux
thématiques
de
l'habitat
indigne,
de
l'adaptation
à
la
perte
d'autonomie
et
au
traitement
des
copropriétés.
La
mise
en
place
du
service
sera
cadrée
par
une
convention
dite
«
pacte
territorial
France
Rénov’
»,
qui
compte
les
trois
volets
de
missions
suivants
:
1)
Volet
1
«
Dynamique
territoriale
»
(volet
obligatoire)
: mobiliser
les
ménages
et
les
professionnels
en
amont
des
projets
de
rénovation
de
l'habitat,
en
s'intéressant
particulièrement
au
repérage
et
à
la
mobilisation
des
publics
prioritaires
(publics
en
précarité
énergétique,
perte
d'autonomie,
habitat
indigne,
parc
privé
locatif
et
copropriétés);
2)
Volet
2
«Information,
conseil
et
orientation
»
(volet
obligatoire)
des
propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs
et
syndicats
de
copropriétaires
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l’habitat
et
quels
que
soient
les
revenus
;
3)
Volet
3
«
Accompagnement
»
(volet
facultatif)
:
la
collectivité
a
la
possibilité
de
contractualiser
avec
un
ou
plusieurs
opérateurs
pour
des
missions
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
sur
les
sujets
de
rénovation
énergétique,
d'adaptation
des
logements
ou
de
travaux
de
résorption
de
l'habitat
indigne.
Les
maîtres
d'ouvrage
éligibles
à
la
signature
d’une
convention
«
Pacte
territorial
France
Rénov’
»
sont
les
EPCI
ou
leurs
groupements,
ainsi
que
les
Conseils
Départementaux.
A
titre
dérogatoire,
les
espaces
conseils
France
Rénov’
actuels
(à
savoir
Innovales
sur
le
périmètre
de
la
2CCAM),
les
syndicats
de
communes
ou
les
syndicats
mixtes
peuvent
être
porteurs
d’un
pacte
territorial
en
l’absence
de
volonté
de
portage
d’un
pacte
par
les
collectivités
(cf.
article
2
de
la
délibération
n°2024-34
du
Conseil
d'Administration
de
l’ANAH
du
9
octobre
2024). Aussi,
afin
d'assurer
une
continuité
de
service
auprès
des
usagers
du
territoire
de
la
Haute-
Savoie
à
compter
du
1°
janvier
2025
et
de
laisser
le
temps
aux
EPCI
de
s'organiser,
la
2CCAM
16 décide
de
soutenir
la
candidature
d’Innovales
en
tant
que
porteur
de
pacte
territorial
sur
la
moitié
Nord
de
la
Haute-Savoie
(périmètre
d'intervention
d’Innovales
identique
à
2024:
Annemasse
Agglo,
Thonon
Agglo,
2CCAM,
CCG,
CCPEVA,
CCPR,
CCAS,
CCAR,
CCVCMB,
CCMG,
CCVV,
CCFG),
selon
le
modèle
de
fonctionnement
suivant
:
e
Une
contractualisation
entre
l’'ANAH
et
l’espace
conseil
«
France
Rénov’
»
local
(à
savoir
Innovales),
pour
le
portage
du
Pacte
territorial
«
France
Rénov’
»
pour
une
durée
de
4
ans
(du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2028) ;
e
Une
contractualisation
entre
les
EPCI
et
leur
espace
conseil
« France
Rénov’
»
de
référence
(Innovales
pour
le
territoire
de
la
2CCAM),
via
une
convention
pluriannuelle
d'objectifs,
pour
le
déploiement
opérationnel
des
différents
volets
du
Pacte
territorial.
IL'est
proposé
que
la
durée
de
contractualisation
entre
la
2CCAM
et
Innovales
soit
de
3
ans
(du
1%
janvier
2025
au
31
décembre
2027),
afin
de
couvrir
la
fin
de
la
programmation
de
VOPAH,
qui
se
termine
en
2027.
La
convention
entre
la
2CCAM
et
Innovales
pourra,
si
nécessaire,
être
révisée
par
voie
d’avenant.
Les
missions
confiées
à
Innovales
pour
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
sur
le
territoire
de
la
2CCAM,
sur
la
période
2025-2027,
sont
décrites
ci-dessous
et figurent
au
sein
du
projet
de
convention
ci-annexé
:
1)
Mise
en
œuvre
de
l'intégralité
des
missions
du
volet
1
«
Dynamique
territoriale
auprès
des
ménages
et
des
professionnels
»
(avec
un
financement
des
missions
à
hauteur
de
50%
par
l’'ANAH),
à
savoir :
-
Mobilisation
des
ménages
(offre
personnalisée
et
mutualisée):
actions
spécifiques
sur
le territoire
de
la
2CCAM
(stands,
salons,
balades
thermiques...)
et
actions
mutualisées
à
l’ensemble
des
EPCI
(webinaires,
conférences...).
-
Mobilisation
des
professionnels
(offre
mutualisée):
conférences
pour
les
professionnels
de
la
rénovation,
mobilisation
des
acteurs
de
l’habitat,
formations
des
syndics..
-
Outils
de
communication
(offre
mutualisée)
: création
du
kit
de
communication,
diffusion
de
newsletters
thématiques
au
grand
public,
création
et
alimentation
d’un
site
Internet...
-
Outils
de
communication
(offre
personnalisée):
production
d'outils
de
communication
spécifiques
au
territoire
de
la
2CCAM.
2)
Mise
en
œuvre
de
l'intégralité
des
missions
du
volet
2
«Information,
conseil
et
orientation
des
ménages
et
des
copropriétés
»
(avec
un
financement
des
missions
à
hauteur
de
50%
par
l'ANAH),
à
savoir :
-
Information
:
permanences
téléphoniques
(numéro
de
téléphone
unique)
qui
visent
à
répondre
aux
premières
questions,
à
analyser
la
situation
du
ménage,
définir
l’ambition
du
projet
de
travaux.
-
Orientation
: guider
les
ménages
vers
l'interlocuteur
compétent
en
fonction
de
nature
de
la
demande
(SOLIHA,
Urbanis,
DDT,
ADIL,
MAR...).
-
Conseil
: rendez-vous
d’une
heure
en
permanence
physique,
afin
d'apporter
une
information
approfondie,
personnalisée
et
adaptée
à
la
situation
et
aux
besoins
des
ménages
et
des
copropriétés.
17 -
Conseil
renforcé
aux
maisons
individuelles
:
visite
du
projet
sur
place,
échange
avec
le
ménage
pour
définir
son
projet
de
travaux,
évaluation
thermique
simplifiée,
définition
du
scénario
de
travaux,
présentation
des
aides
financières
mobilisables,
orientation
vers
l'annuaire
des
Accompagnateurs
Rénov’
si
le
projet
est
éligible.
-
Conseil
renforcé
aux
copropriétés
: 1/
Emergence
du
projet,
avec
lancement
de
la
dynamique
de
projet,
visite
sur
site,
rencontre
des
copropriétaires,
présentation
des
enjeux,
points
règlementaires
et
étapes
d’un
projet.
2/
Avant-projet:
aide
aux
choix
de
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre,
apports
techniques
et
économiques
en
soutien
à
l'élaboration
du
programme
de
travaux,
respect
des
attentes
/
référentiels,
organisation
des
réunions
de
travail
et
de
rendu
des
études,
mise
en
relation
des
acteurs.
La
2CCAM
fait
le
choix
de
ne
pas
souscrire
au
volet
3
«
Accompagnement
»,
qui
est
facultatif,
au
choix
des
collectivités.
Ce
volet
est
investi
dans
le
cadre
de
l’OPAH
via
la
mobilisation
et
l'accompagnement
des
publics
éligibles
aux
aides
de
l’ANAH
(publics
aux
revenus
modestes
et très
modestes).
Le
coût
total
prévisionnel
pour
la
mise
en
œuvre
des
volets
1
et
2
s’élèverait,
selon
le
budget
prévisionnel,
à
28
084,85€,
net
de
taxe
par
an
pour
le
territoire
de
la
2CCAM.
Cela
correspond
à
une
somme
légèrement
inférieure
à
celle
payée
jusqu'ici
dans
le
cadre
du
SPPEH. Sur
le
territoire
de
la
2CCAM,
pour
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2027,
l'articulation
des
dispositifs
d'accompagnement
à
l’amélioration
de
l'habitat
se
ferait
donc
de
la manière
suivante
:
Opérateur |
Dispositif
|
Publics
cibles
Champs
Volets
du
pacte
d'intervention
concernés
Urbanis
OPAH
Ménages
aux
| -
Rénovation
Urbanis
ne
sera
pas
(2022-
revenus
modestes
énergétique
(pour
signataire
du
Pacte
2027)
et
très
modestes
les
ménages
aux
territorial.
Mais
(éligibles
aux
aides
revenus
modestes
et |
techniquement,
de
PANAH),
très
modestes
dans
le
cadre
de
habitant
en
uniquement)
l'OPAH,
Urbanis
maisons
-
Adaptation
du
met
en
œuvre
individuelles
ou
en
logement
à la perte
|toutes
les
missions
copropriétés.
d'autonomie
et
au
décrites
dans
les
handicap
volets
1,
2
et
3,
-
Résorption
de
auprès
des
l'habitat
indigne
ou
|
ménages
aux
dégradé
revenus
modestes
-
Prévention
et
et
très
modestes
traitement
des
uniquement.
copropriétés
Innovales |
SPRH
Ménages
aux
|-
Rénovation
Déploiement
de
(2025-
revenus
énergétique
(pour |
l’ensemble
des 18 2027)
intermédiaires
et
les
ménages
aux |
missions
des
volets
supérieurs
(non
revenus
1
et
2
du
Pacte
éligibles
aux
aides
intermédiaires
et |
territorial
de
l'ANAH),
supérieurs
habitant
en
uniquement)
maisons individuelles
ou
en
copropriétés
Cette
organisation
permet
de
maintenir
un
niveau
de
service
à
l’usager
équivalent
à
ce
qui
était
pratiqué
jusqu'ici
sur
le territoire
de
la 2CCAM. Débats
:
M.
Pascal
DUCRETTET
souhaite
savoir
si Innovales
a
suffisamment
de
moyens
pour
mettre
en
place
cette
démarche
et y a-t-il une
mise
en
concurrence
?
M.
Christian
HENON
indique
qu‘Innovales
s’est
engagé
à
mettre
en
place
une
équipe
au
complet.
Chaque
collectivité
ne
pouvant
pas
mettre
en
place
ce
service
chacune
de
leur
côté,
cette
solution
a
été
retenue.
Malheureusement,
il n’y
a
pas
de
mise
en
concurrence
car,
seul
Innovales
sera
habilité
à porter
une
candidature
pour
les collectivités
du
Département.
M.
Pierre
PERY
souligne
la complexité
de
tous
les
acteurs
de
la
rénovation
énergétique
avec
des
organismes
tels
que
l’'ANAH,
Innovales,
etc.
cela
est
très
opaque.
C'est
la
création
d'un
besoin
permanent,
mais
comprend
que
cela
à une
utilité.
M.
le
Président
précise
que
le
marasme
ambiant
fait
que
si la
collectivité
ne
répond
pas,
les
financements
ne
suivent
pas.
Il déplore
le
peu
de
bilan
de
ces
actions.
Il rappelle,
cependant,
que
la finalité
est la rénovation
énergétique
des
bâtiments.
M.
Pascal
DUCRETTET
constate
toutefois
que
les
usagers
qui
rencontrent
Innovales
trouvent
des
réponses.
M.
Christian
HENON
est
convaincu
de
la démarche,
le département
ne
voulant
plus
s'occuper
de
ce
dispositif,
il a fallu
trouver
des
solutions
pour
ne
pas
l'arrêter.
C'est
malheureusement
un
pis-aller
complexe.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour :
-
Approuve
le
soutien
à
la
candidature
de
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
Innovales
pour
la
contractualisation
d’un
Pacte
territorial
«
France
Rénov’
»
avec
l’ANAH,
pour
la
période
du
1°! janvier
2025
au
31
décembre
2028 ;
-
Approuve
le
projet
de
convention
pluriannuelle
d'objectifs
entre
la
2CCAM
et
Innovales
pour
la
mise
en
œuvre
du
Pacte
territorial
« France
Rénov’
»,
pour
la
période
du
1°
janvier
2025
au
31
décembre
2027,
ainsi
que
ses
annexes,
et
notamment
le plan
de
financement
prévisionnel
;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
19 13.
Approbation
de
la
démarche
de
reconnaissance
et
d’une
candidature
de
niveau
1
pour
l’émergence
d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
Rapporteur
: C HENON
Vu
la
loi
n°
2018-938
du
30
octobre
2018
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous,
issue
des
Etats
Généraux
de
l'alimentation,
dite
«
Loi
EGAlim
»
;
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
» ;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
et
de
la
Communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
(CCMG)
;
Vu
la
délibération
n°DEL2023_31
du
Conseil
communautaire
de
la
2CCAM,
en
date
du
23
mars
2023,
relative
à
l'approbation
du
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET)
pour
la
période
2020-2025 ;
Vu
l'instruction
ministérielle
DGAL/SDATAA/2024
précisant
les
modalités
de
reconnaissance
officielle
des
Projets
Alimentaires
Territoriaux
(PAT) ;
Vu
l’appel
à
projets
2024-2025
du
Programme
National
pour
l'Alimentation
(PNA)
publié
le
20
novembre
2024;
Considérant
que
les
PAT
visent
à
donner
un
cadre
stratégique
et
opérationnel
aux
actions
agricoles
et
alimentaires
d’un
territoire,
en
rassemblant
l’ensemble
des
acteurs
concernés
par
l'alimentation,
dans
la
perspective
de
développer
l’agriculture
locale
pour
assurer
à tous
une
alimentation
de
qualité,
saine
et
durable,
avec
pour
ambition
de
nourrir
un
territoire
et
renforcer
l’autonomie
alimentaire
;
Considérant
l'intérêt
partagé
de
déposer
une
candidature
commune
entre
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
et
la
communauté
de
communes
des
Montagnes
du
Giffre
(CCMG)
pour
prétendre
à
une
reconnaissance
de
PAT
de
niveau
1
(dit
«
PAT
émergent
») ;
Le
cahier
des
charges
pour
l’appel
à
projets
du
Programme
National
pour
l'Alimentation
(PNA)
vise
à
«
soutenir
l'émergence
de
nouveaux
Projets
Alimentaires
Territoriaux
»
(niveau
1),
en
finançant
en
particulier
les
dépenses
de
personnel
et
les
prestations
d’études
relatives
à
l'animation,
la
mise
en
place
de
la
gouvernance
et
la
réalisation
d'un
diagnostic,
à
hauteur
de
100
000
€
ou
70%
des
dépenses
au
maximum
;
Considérant
que
la
labellisation
de
niveau
1
« PAT
émergent
»,
délivrée
par
le
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
Alimentaire,
est
une
condition
nécessaire
pour
candidater
à
l'appel
à
projets
2024-2025
du
PNA,
et
que
cette
demande
de
labellisation
est
concomitante
à la réponse
à l'appel
à projets
; La
labellisation
permet,
en
outre,
de
conforter
la
légitimité
de
la
démarche,
de
la
valoriser
notamment
en
exploitant
le
logo
«
PAT
»,
et
qu’elle
ouvre
de
nouvelles
possibilités
de
financements,
dont
l’appel
à projets
précédemment
cité
;
La
labellisation
de
niveau
1 «
PAT
émergent
» et/ou
la
sélection
du
PAT
Arve-Giffre
à
l'appel
à projets
du
PNA
engage
les
deux
communautés
de
communes
sur
une
durée
de
3 ans
à
:
e
Réaliser
le
PAT
en
vue
d'obtenir
la
reconnaissance
de
niveau
2
«
PAT
opérationnel
»
;
e
Respecter
le
règlement
d'usage
de
la
marque
«
PROJET
ALIMENTAIRE
TERRITORIAL
»,
reconnue
par
le
Ministère
de
l'Agriculture
;
e
_ Convier
la
DRAAF
aux
réunions
du
comité
de
pilotage
du
PAT;
e
Transmettre
les
réalisations
du
PAT
au
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
la
Souveraineté
alimentaire,
qui
en
assurera
la
valorisation.
Il est
proposé
d'établir
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant,
relatif au
PAT
Arve-Giffre
de
niveau
1
émergent,
établi
pour
une
durée
de
3
ans
à
partir
du
printemps
2025,
et
les
opportunités
complémentaires
probables
d’autres
dispositifs
existants
à l'échelle
régionale
:
DEPENSES
RECETTES
Objet
Montant
TTC
Objet
Montant
TTC
Etat —
appel
à projets
PNA
2024-2025
Frais
salariaux
(animation
poste)
75 000 € (70%)
52 500 €
BETRSurS
ane
Autofinancement
CC
(30%)
22 500€
Frais facturés
/ prestations
UrEL
*type études
et expertises
:
Etat —
appel à projets
PNA
2024-2025
diagnostics,
notamment
agraire, en
(47%)
lien avec
les bassins
de
23750€
consommation
et les capacités
de
transformation,
logistique et
51
500€
ee.
de
es
AIpes
fiche action
distribution,
pour comprendre,
'
20 000 €
gérer et optimiser les pratiques agricoles
; diagnostics
sociaux
(relatif à la précarité
alimentaire,
Autofinancement
CC
(14%)
sensibilisation
à une alimentation
saine...)
71750€
*type
animation
et
Etat —
appel
à projets PNA
2024-2025
accompagnement
d'ateliers
(66%)
23750 €
thématiques
/ groupes
de travail,
36 000€
LEADER
Nord
des Alpes - fiche action
petit matériel
strictement
1.1
(28%)
10
000 €
DÉRESEANE
#2 PIOIE
frs
de
Autofinancement
CC
(6%)
2250€
TOTAL
162 500 € | TOTAL
162 500 €
TOTAUX
RECETTES
Etat —
appel
à projets PNA
2024-2025
100 000 €
LEADER
Nord
des Alpes
(fiche action
1.1)
30 000 €
Autofinancement
CC
= CCMG
(50%)
/
2CCAM
(50%)
32 500 €
21 Ce
projet
sera
l’occasion
de
fédérer
et
de
structurer
les
dynamiques
et
projets
existants
(animation
autour
des
bio-déchets,
jardins
partagés,
réflexion
sur
le foncier
et
la succession-
transmission-installation
d'exploitations
agricoles...),
mais
aussi
de
faire
émerger
et
mürir
de
nouvelles
actions
et
démarches.
La
démarche
PAT
permettra
de
compléter
les
éléments
de
diagnostics
existants
sur
l’agriculture
et
l'alimentation,
puis
d'élaborer
une
stratégie
alimentaire,
afin
d'aboutir
à
un
plan
d'actions
partagé.
Débats
:
M.
Pascal
DUCRETTET
dit que
depuis
20
ans,
ces
mêmes
dispositifs
sont
mis
à disposition
des
collectivités,
sans
que
rien
ne
change.
Il pense
qu'avec
un
montant
de
162
000€
sur
3
ans,
il
serait
préférable
d'aider
à
l'installation
d’un
agriculteur
sur
notre
territoire.
Est-ce
que
ces
projets,
vont
réellement
avoir
un
impact
sur
le
territoire
?
M.
Christian
HENON
indique
que
ce
dispositif
ne
concerne
pas
uniquement
les
agriculteurs,
mais
toute
la distribution
locale
et la mise
en
lien
des
différents
partenaires.
M.
Le
Président
précise
que
le financement
est
d’un
montant
maximum
de
8 000€
par
an,
sur
3
ans
pour
la
2CCAM.
L'objectif
est
de
mettre
en
avant
et
valoriser
les
actions,
faire
du
ciblage
de
terrain
agricole.
En
parallèle,
la
collectivité
adhère
à
la
CIC
ceinture
verte
à
hauteur
de
16000€,
c'est
plutôt
ce
réseau
qui
va
permettre
l’aide
à
l’installation
des
agriculteurs. M.
Pascal
DUCRETTET
déplore
que
ces
financements
soient
avant
tout
de
l'argent
public,
avec
de
l'augmentation
d'impôt.
L'Etat
demande
à
ce
que
les
collectivités
fassent
des
économies,
là il n’y a pas
d'économies.
M.
le Président
préfère
que
ces
aides
reviennent
à la 2CCAM
plutôt
qu'ailleurs.
M.
Christian
HENON
qui
suit
depuis
20
ans
les
évolutions
agricoles,
n'a
jamais
connu
d'activité
de
structuration
du
milieu
agricole
par
rapport
au
besoin
du
territoire.
Un
diagnostic
agricole
a
été
réalisé
sur
la
2CCAM.
Ce
PAT
est
une
démarche
innovante
cela
répond
vraiment
au
besoin
du
territoire
en
terme
d'alimentation.
Il y
a
une
mise
en
relation
entre
les acteurs
de
la production
et les habitants.
La
démarche
est
vertueuse.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
:
-__
Approuve
le
dépôt
d’une
candidature
commune
entre
la 2CCAM
et
la CCMG,
dans
le
cadre
de
l’appel
à
projets
du
Programme
National
pour
l'Alimentation
2024-2025,
incluant
également
la
demande
de
reconnaissance
officielle
(labellisation)
du
PAT
Arve-Giffre
auprès
du
Ministère
de
l'Agriculture
et
de
la Souveraineté
alimentaire
;
-__
Approuve
le
rôle
et
le statut
de
chef
de
file
de
la CCMG
pour
cette
candidature,
ainsi
que
pour
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
ce
projet
si ce
dernier
est
lauréat;
-_
Approuve
le
plan
de
financement
prévisionnel
2025-2028
du
PAT
Arve-Giffre
pour
son
niveau
1;
22 -
Autorise
la
sollicitation
d’autres
partenaires
financiers
pour
l'obtention
de
subventions
complémentaires
;
-
Autorise
l’établissement
d’une
convention
financière
entre
la
2CCAM
et
la
CCMG
actant
la répartition
par
moitié
du
reste
à charge
lié aux
frais
du
PAT
Arve-Giffre
;
-
Autorise
l'inscription
des
dépenses
liées
au
PAT
Arve-Giffre
au
budget
de
la
2CCAM,
au
chapitre
prévu
à
cet
effet
et
pour
l’ensemble
des
exercices
comptables
concernés
par
ce
projet
;
-
Autorise
le
Président
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
14.
Avenant
n°1
à la convention
régionale
n°2
pour
l'amélioration
de
la qualité
de
l’air sur
le territoire
de
la Vallée
de
l’Arve,
pour
la
période
2023-2025
(annexe)
Rapporteur
: C
HENON
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PAIC-2019-0044
du
29
avril
2019
relatif
à
l'approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’Atmosphère
de
la
Vallée
de
l’Arve
n°2
(PPA2)
révisé
pour
la
période
2019-
2023; Vu
la
délibération
n°AP-2018-06/07-1-1655
de
l’assemblée
plénière
du
Conseil
Régional
en
date
du
14
juin
2018,
définissant
sa
stratégie
Environnement
Energie
et
notamment
son
annexe
3 portant
sur
la qualité
de
l'air;
Vu
la
délibération
n°CP-2019-10/07-49-3405
de
la
commission
permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
18
octobre
2019,
approuvant
la
Convention
régionale
n°1
pour
l'amélioration
de
la qualité
de
l’air sur
le territoire
de
la Vallée
de
l’Arve
;
Vu
la
délibération
n°CP-2023-03/09-26-7378
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Régional
en
date
du
10
mars
2023,
approuvant
la
Convention
Régionale
n°2
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
sur
le
territoire
de
la
Vallée
de
l’Arve
pour
la
période
2023-2025; Vu
la
délibération
n°CP-2024-06/09-86156
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Régional
en
date
du
27
juin
2024,
approuvant
le
projet
d’avenant
n°1
à
la
Convention
Régionale
n°2
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l’air
sur
le
territoire
de
la
Vallée
de
l’Arve
pour
la
période
2023-2025
;
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_35
en
date
du
25
mars
2021,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
février
2022
et
notamment
l’article
4-2-1
relatif
à
la
protection
et
à
la
mise
en
valeur
de
l’environnement
par
des
actions
d'intérêt
communautaire
; Vu
la
délibération
n°DEL2023_32
du
conseil
communautaire
de
la
2CCAM
en
date
du
23
mars
2023
approuvant
la
Convention
régionale
n°2
pour
l’amélioration
de
la
qualité
de
l'air
sur
le territoire
de
la Vallée
de
l’Arve
pour
la
période
2023-2025
;
Parmi
les
actions
de
la
Convention
régionale
n°2
pour
l’amélioration
de
la
qualité
de
l’air
sur
le territoire
de
la Vallée
de
l’Arve
figure
la
contribution
au
dispositif
«
Fonds
Air
Bois
»,
dont
l'objectif
fixé
dans
le
cadre
du
PPA
n°2
était
de
remplacer
3500
anciens
appareils
de
chauffage
au
bois.
Cependant,
au
regard
des
difficultés
rencontrées
pour
atteindre
cet
objectif,
une
étude
de
gisement
a
été
commanditée
par
le
SM3A
au
cours
de
l’été
2023,
révélant
une
part
de
29%
de
foyers
modestes
et
très
modestes
(selon
les
critères
de
l’'ANAH)
dans
la
cible
des
bénéficiaires
potentiels
du
Fonds
Air
Bois.
Ainsi
a
été
instaurée
une
prime
«
foyers
modestes
»
de
4000
€
maximum
pour
les
100
premiers
dossiers
(soit
une
surprime
de
2000
€
par
rapport
aux
autres
types
de
dossiers),
à
enveloppe
financière
constante
pour
l’ensemble
du
dispositif,
réduisant
ainsi
l'objectif
initial
de
3500
appareils
à 3400
appareils
à
remplacer
dans
le cadre
du
PPA
n°2.
Les
articles
et
annexes
correspondants
de
la Convention
régionale
n°2
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l’air
sur
le
territoire
de
la
Vallée
de
l’Arve
sont
donc
modifiés
en
conséquence.
Par
ailleurs,
la
convention
n°2
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l’air
sur
le
territoire
de
la
vallée
de
l’Arve
présente
également
la
contribution
au
dispositif
«
Fonds
Air
Entreprises
».
Ce
dispositif
avaient
fait
l’objet
de
conventions
bilatérales
entre
les
EPCI
et
le
Département,
sur
la
période
2017-2021.
Les
enveloppes
départementales
dédiées
aux
EPCI
pour
le
financement
de
ce
dispositif
n’ayant
pas
été
toutes
intégralement
consommées,
le
Département
a
fait
le
choix
de
reporter
le
reliquat
sur
la
convention
air
n°2
2023-2025,
augmentant
ainsi,
dans
le
cadre
de
l’avenant
n°1,
sa
part
de
142
500
€
pour
le
financement
du
dispositif.
Les
articles
et
annexes
correspondants
de
la
Convention
régionale
n°2
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l’air
sur
le territoire
de
la
Vallée
de
l’Arve
sont
donc
modifiés
en
conséquence.
Cet
avenant
n'apporte
pas
de
modifications
de
montants
pour
le
territoire
de
la
2CCAM,
contrairement
à d’autres
EPCI
de
la Vallée
de
l’Arve.
Débats
:
M.
Pierre
PERY
demande
si cet
avenant
entre
dans
le cadre
de
l'amélioration
du
système
qui
existait
déjà,
et de
la performance
énergétique.
M.
Christian
HENON
répond
positivement.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
: -__ Approuve
l'avenant
n°1
à
la
Convention
régionale
n°2
pour
l'amélioration
de
la
qualité
de
l’air sur
le territoire
de
la Vallée
de
l’Arve,
pour
la
période
2023-2025
;
- _ Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ledit
avenant,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
24 DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE :
15.
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
pour
l’année
2025
Rapporteur
: JP
STEYER
Vu
la
loi
n°
2015-
990
du
6
Août
2015
;
Vu
les
articles
L3132-26,
L 3132-27
et
R
3132-21
du
Code
du
travail ;
Vu
la
demande
présentée
par
la
commune
de
Cluses
en
date
du
06
décembre
2024;
Vu
la
délibération
DELV2024_S614
de
la
commune
de
Scionzier
en
date
du
13
novembre
2024; La
loi
n°
2015-990
du
6 août
2015
donne
la
possibilité
aux
commerces
de
détails
installés
sur
le territoire
de
la commune
d'ouvrir
de
façon
ponctuelle,
par
décision
du
maire
après
avis
du
conseil
municipal,
jusqu’à
12
dimanches
par
an.
La
liste
des
dimanches
concernés
doit
être
fixée
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante.
Si
le
nombre
de
dimanches
autorisé
excède
le
nombre
de
5,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
fait
partie.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et
la
dérogation
s'appliquera
à
la
totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la
commune
au
même
type
de
commerce.
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et
les
professions
libérales,
artisans
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
De
même
ne
seront
pas
concernés
les
magasins
dont
l’activité
fait
l’objet
d’une
obligation
de
fermeture
prononcée
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
5/76
du
07
juillet
1976
et
697/2000
du
6
mars
2000
rendant
obligatoire
la
fermeture
au
public
le
dimanche
dans
le
département
de
la
Haute-Savoie
des
établissements
de
détail
où
sont
mis
en
vente
des
matériels
de
radio,
télévision,
électroménager,
bricolage,
équipements
de
la
maison,
articles
de
droguerie
d’un
part
et de
meubles,
articles
d'ameublement
et
literie
d'autre
part.
La
commune
de
Cluses,
par
courriel
en
date
du
06
décembre
2024,
a
saisi
la
communauté
de
communes
pour
l'ouverture
de
douze
dimanches
durant
l’année
2025. Tout
commerce
de
détail
et commerces
de
détail
en
magasins
non
spécialisés
Janvier
: 12
et
19
Mai
: 25
Juin
: 29
Juillet
: 6
Août
: 31
Septembre
: 7
Novembre
: 30
Décembre
: 7,
14,
21
et
28
La
commune
de
Scionzier,
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
novembre
2024,
a
saisi
la
communauté
de
communes
pour
l'ouverture
de
douze
dimanches
durant
l’année
2025.
Tout
commerce
de
détail
et
commerces
de
détail
en
magasins
non
spécialisés
Janvier
: 12
et
19
Juin
: 29
Juillet
: 6
Septembre
: 7
et
14
Novembre
: 23
et
30
Décembre
: 7,
14,
21
et
28
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour:
- Donne
un
avis
favorable
aux
demandes
formulées
par
la
commune
de
Cluses
pour
l’ouverture
en
2025
des
dimanches
12
et
19
janvier;
25
mai;
29
juin
; 6
juillet;
31
août
; 7
septembre
; 30
novembre
; 7,
14,
21
et
28
décembre
;
- Donne
un
avis
favorable
aux
demandes
formulées
par
la commune
de
Scionzier
pour
l’ouverture
en
2025
des
dimanches
12
et
19
janvier;
29
juin;
6
juillet;
7
et
14
septembre;
23
et
30
novembre
; 7,
14,
21
et
28
décembre.
26 TOURISME :
16.
Autorisation
de
signature
de
la
convention
d’objectifs
2025-2027
entre
la
SPL
Cluses
Arve
et
montagnes
Tourisme
et
la 2CCAM
(annexe)
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
son
article
10
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
256B
;
Vu
le
projet
de
convention
d'objectifs
pour
la
période
2025-2027,
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
Dans
le
cadre
de
la
restructuration
de
sa
compétence
tourisme,
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
a
créé
un
office
du
tourisme
intercommunal
sous
la
forme
d’un
établissement
public
local
par
délibération
DEL2019_50
du
13
juin
2019.
Suite
à
la
création
de
la
société
publique
locale
Cluses
Arve
et
montagnes
Tourisme,
les
missions
précédemment
dévolues
à
l’EPIC
sont
intégrées
dans
les
statuts
de
la
SPL.
À
cet
effet,
la
SPL
est
en
charge
d’un
programme
d’actions
visant
principalement
les
points
suivants
:
-
Assurer
un
accueil
professionnel
et
attentionné
aux
clients
-
Assurer
la
promotion
du
territoire
-
Développer
les
animations
et
les
évènements
-
Accompagner
les
élus
communautaires
dans
la
création
de
nouvelles
offres
touristiques
au
sein
des
zones
d'activité
touristique
-
Assurer
l’accueil
et
le conseil
du
public
relatif
à la mobilité
-
Œuvrer
à
une
meilleure
commercialisation
de
la
destination
«Cluses
Arve
et
montagnes
»
-
Améliorer
l'offre
touristique
à
travers
le
classement
des
hébergements
et
la
diffusions
des
marques
-
Promouvoir
les
sentiers
de
randonnées,
de
ski
de
randonnées
et
les
itinéraires
raquettes
-
Promouvoir
les
circuits
cycles
sur
le territoire
communautaire
L'ensemble
de
ces
missions
sont
assorties
d'obligation
de
suivi
et
d'indicateurs
présentés
par
la
SPL
Cluses
Arve
et
montagnes
Tourisme
chaque
année
dans
une
restitution
de
l’activité.
En
contrepartie
de
ces
missions
et
de
ces
objectifs,
la
2CCAM
s'engage
à
verser
une
subvention
annuelle
à hauteur
de
800
000
€ nets
de
taxes
sur
la période
2025-2027.
Compte
tenu
que
le
montant
annuel
de
la
subvention
est
supérieur
à
23
000
€,
il
convient
de
conclure
une
convention
avec
le
bénéficiaire
définissant
notamment
l’objet,
le
montant,
les modalités
de
versement,
les
conditions
d'utilisation
et
les
modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
de
la subvention
attribuée.
En
application
de
l’article
256B
du
code
général
des
impôts
la
subvention
versée
en
contrepartie
de
l’objet
de
la convention
d'objectifs
n’est
pas
assujettie
à la TVA.
Débats
:
M.
Pascal
DUCRETTET
indique
que
dans
la convention,
il n’est
nullement fait
état
du
ski,
mais
uniquement
du
ski de
randonnées.
M.
le Président
répond
que
cela fait
partie
de
la partie
promotion
du
tourisme
par
le biais
de
la SPL. Les
services
indiquent
que
cette
mission
est
confiée
à
l'Office
du
tourisme.
La
2CCAM
est
compétente
en
matière
de
sentiers
de
randonnées
et
de
raquettes
cela
va
avec
toute
l'offre
touristique. M.
Frédéric
CAUL
FUTY
précise
que
la partie
ski est englobée
dans
la promotion
du
tourisme.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
: - _ Conclue
la
convention
d'objectifs
pour
la
période
2025-2027
entre
la
2CCAM
et
la
SPL
Cluses
Arve
et
montagnes
;
- _
Prévoit
les crédits
aux
budgets
2025,
2026
et
2027 ;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention,
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération,
et
tout
document
afférent
au
sujet.
17.
Dissolution
de
l’établissement
public
industriel
et
commercial
«
office
de
tourisme
intercommunal
»
Rapporteur
: JP
MAS
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5214-16
1 2°
relatif
la
compétence
de
plein
droit
de
la
2CCAM
en
matière
de
promotion
du
tourisme
et
de
création
d'offices
du
tourisme
;
Vu
la
délibération
DEL2019-50
du
13
juin
2019
relative
à
la
création
d’un
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
en
matière
de
tourisme,
l’EPIC
«office
de
tourisme
intercommunal
»
;
Vu
la
délibération
DEL2023
122
du
14
septembre
2023
relative
à
l'approbation
et
la
participation
de
la 2CCAM
à la SPL
Cluses
Arve
et
Montagnes
Tourisme
;
Vu
les
statuts
de
l’EPIC
«
office
de
tourisme
intercommunal
»
;
28 Considérant
la
politique
intercommunale
mise
en
œuvre
en
matière
de
développement
et
de
promotion
touristiques.
Considérant
que
l’activité
de
cet
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial
comme
définie
à
l’article
3
des
statuts
prévoit
les
actions
de
promotion
et
développement
touristiques. Considérant
que
les
missions
détaillées
à
l’article
3
des
statuts
de
l’EPIC
sont
confiées
par
la
2CCAM
à
la
société
publique
locale
Cluses
Arve
et
Montagnes
Tourisme
par
le
biais
d’une
convention
d'objectifs
pour
la période
2025
— 2027
à compter
du
1°
janvier
prochain.
Il
convient
de
procéder
à
la
dissolution
de
l’EPIC
«
office
de
tourisme
intercommunal
»,
sa
raison
d’exister
n'étant
plus
pertinente
eu
égard
à l’effectivité
de
la SPL
CAMT.
Dans
le
cadre
de
la
dissolution,
les
statuts
de
l’EPIC
et
notamment
l’article
26,
prévoient
que
le
conseil
communautaire
fixe
par
délibération
la
date
de
dissolution
mettant
fin
aux
opérations
de
l’EPIC
ainsi
que
les
modalités,
le cas
échéant,
de
la phase
de
liquidation.
La
liquidation
devant
intervenir
après
adoption
du
compte
administratif
2024
de
l’EPIC,
une
période
de
liquidation
allant
jusqu'au
30
juin
2025
est
proposée,
période
durant
laquelle
l’ensemble
des
opérations
de
liquidation
seront
effectuées
par
l’EPIC.
Durant
cette
phase
de
liquidation,
les
comptes
définitifs
de
l’EPIC
seront
arrêtés
et
l'actif
et
le
passif
seront
transférés,
à l’occasion
d’une
délibération
à intervenir.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
: -
Prononce
la
cessation
d'activité
de
l’établissement
public
industriel
et
commercial
«office
de
tourisme
intercommunal»
au
31
décembre
2024
en
vue
de
sa
dissolution
;
- _
Procède
à
la
liquidation
de
l’EPIC
«
office
de
tourisme
intercommunal
»
avant
le
30
juin
2025;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
dont
les actions
de
liquidation.
CULTURE
:
18.
Musée
de
l’Horlogerie
et
du
décolletage
: tarification
à compter
du
1° janvier
2025
Rapporteur
: MP
PERNAT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-10
;
29 Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
adoptés
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2021_35
en
date
du
25
mars
2021,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1%
février
2022
et
notamment
l’article
4-3-5
relatif
au
développement
culturel
et
à
la
promotion
du
patrimoine
;
Vu
la
délibération
DEL2023_169
en
date
du
14
décembre
2023
qui
fixe
les
tarifs
à
compter
du
1°
janvier
2024
et
qui
précise
que
les
tarifs
restent
exécutoires
tant
qu’ils
ne
sont
pas
modifiés
;
Considérant
que
le
Musée
de
l’Horlogerie
et
du
Décolletage
est
un
établissement
intercommunal
sous
la
responsabilité
de
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
depuis
le 1er
avril
2015
;
Considérant
que
la
stabilité
des
tarifs
est
reconduite.
Considérant
que
le
Musée
de
l’Horlogerie
et
du
Décolletage
génère
deux
types
de
recette
:
-
les
entrées
du
public,
-
les
ventes
de
la
boutique
Le
musée
proposera
ponctuellement,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
2
nouveaux
types
d'animation:
une
Murder
Partyet
des
animations
avec
intervenants
extérieurs
sur
différentes
thématiques.
Aussi,
il
convient
de
fixer
une
tarification
pour
ces
2
nouvelles
activités. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré à
l’unanimité,
par
quarante
et
une
voix
pour
: - Fixe
les
tarifications
du
Musée
de
l’Horlogerie
et
du
Décolletage
à
compter
du
1°
janvier
2025
aux
montants
suivants
;
-
Précise
que
ces
2 nouveaux
tarifs
restent
exécutoires
tant
qu’ils
ne
sont
pas
modifiés
Bénéficiaires
Proposition
2025
Murder
Party
Le
grand
public
10
Animation
avec
Le
grand
public
10
intervenant
extérieur
HR
HEIN
HER
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
19h35.
30 Ce
procès-verbal
est
soumis
à
l’approbation
des
élus
présents
lors
de
la séance
suivante,
à
savoir
lors
du
Conseil
communautaire
du
13
février
2025
à
l’unanimité
/la-majorité
par
io.
voix
pour.
Il sera
publié
sous forme
électronique
sur
le site
internet
de
la 2CCAM.
En
application
de
l’article
L.
5211-40-2
du
CGCT,
les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
d’un
EPCI
qui
ne
sont
pas
membres
de
son
organe
délibérant
reçoivent
communication
du
procès-verbal
des
séances
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté.
Un
exemplaire
papier
est à la disposition
du
public.
Ye
Le Secrétairede
séance
4
>
Frédéric
CAUL
FUTY
Jean-Philippe
MAS
ATEN