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Compte-Rendu - CR SYNTHETIQUE 2022 06 23 V2
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SYNTHETIQUE 2022 06 23 V2)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ANNEE 2022
CONSEIL MUNICIPAL
3ème SÉANCE
Monsieur le Maire soussigné
certifie que le compte rendu
de la présente délibération
a été affiché dans les délais légaux
Monsieur le Maire,
Philippe GAUDIN
SÉANCE DU 23 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 23 juin, les membres du Conseil municipal de la Commune de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, se sont réunis à 20h00 à la salle André Malraux, 2, Allée, Henri Matisse, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en date du 13 juin 2022, conformément à l’article L. 2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRÉSENTS
Philippe GAUDIN, Kristell NIASME, Christian GODEFROY, Cindy LADISLAS-DALAIZE, Abdelkader DERNI, Marie-Christine PEYNOT, Marie-Jo GAZON, Jean-Pierre VIC, Séverine VANHEE, Emmanuelly GOUGOUGNAN-ZADIGUE, Saloua AMKIMEL, Daniel DELORS, Bernardina DA SILVA DIAS, Pierre MAILLOCHON, Vanessa Laura TILLE, Marc LECUYER, Jean-Paul BRESLER, Naoual EL OUAHTA, Lionel MAZURIE, Sabri CIGERLI, Jean-Luc BERNIER, Catherine MAUVILLY, Jean-François LELIEVRE, Hubert CHERENE, Birol BIYIK, Tania NIOKA, Alexandre BOYER, Zoubida EL FOUKAHI, Eric COLSON, Thiaba BRUNI.
PROCURATIONS
Kati CABILLIC a donné pouvoir à Philippe GAUDIN
Claude CABELLO-SANCHEZ a donné pouvoir à Eric COLSON
Martine YUNG a donné pouvoir à Hubert CHERENE
Ana Paula GONCALVES-NOVAIS a donné pouvoir à Christian GODEFROY Marie-France ZAPATA a donné pouvoir à Bernardina DA SILVA Isabelle PETITFILS a donné pouvoir à Marc LECUYER
Sylvie ALTMAN a donné pouvoir à Alexandre BOYER
ABSENTS :
Abdel CHENANI
Conformément à l’article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : Marc LECUYER a été désigné pour remplir
cette fonction qu'il a acceptée.
Appel nominal
Affaires traitées en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Approbation du compte rendu du 12 avril 2022
Approbation du compte rendu analytique du Conseil municipal du 12 avril 2022
A l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Approuve le compte rendu analytique du Conseil municipal du 12 avril 2022 Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2022
ORDRE DU JOUR
FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE
1- Fixation des tarifs municipaux pour l’année 2022-2023.
Le Conseil municipal,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
DECIDE, au regard de l'augmentation du taux de l'inflation, d'augmenter de 2 % certains tarifs
municipaux pour l'année 2022-2023.
FIXE les tarifs municipaux comme suit, à compter du 1er septembre 2022 :
INDIQUE que la Commune se réserve toujours le droit d'accorder la gratuité pour l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public dans les cas prévus par l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
LOCATION DE TERRAINS
2022-2023
Tarif proposé
Convention
d'occupation à bail 85,00 €
précaire
Frais de reproduction des documents administratifs
2022-2023
Tarif proposé
A4 noïr/blanc 0,18 €
A3 noïr/blanc 0,70 €
A4 couleur 1,80 €
A3 couleur 3,50 €
Clé USB 24,00 €
* tarif fixé par l’arrêté ministériel du 1° octobre 2001 (NOR : PRMG0170682A) relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Ecole des sports / multi activités
2022-2023
Tarif
25.00 €
8.50 €
16.00 €
15.00 €
Tarif annuel
Tarif ! j
Tarif;
Sorties pour tous
[2022-2023
Tarif proposé
Enfants de -2ans gratuit
ee ARBRES de +2 ans 2.00 €
jusqu'à 16 ans
Enfants de + 16
ans et adultes 5,00 €
Centres de vacances
[2022-2023
Tarif proposé
Quotient_familial en € Tranches
Jusqu'à 250 l 17,00 €
De 251 à 450 2 et3 25,30 €
De 451 à 650 4et5 31,50 €
De 651 à 850 6et7 37,70 €
De 851 à 1050 8 et, 40,00 €
Plus de 1051 et non villeneuvois I0et11 4400 €
Lors de l'inscription pour ces séjours, les familles devront acquitter une somme de 35 € pour les frais de dossier (non remboursable sauf présentation d’un certificat médical), laquelle sera déduite du montant total du séjour.
Le règlement peut s'effectuer :
e En totalité dès l’inscription ;
e En trois versements maximum de montants équivalents.
Le dernier versement devra intervenir au plus tard une semaine avant le départ du séjour. Il n’est pas accepté de paiement échelonné pour les inscriptions réalisées moins d’un mois avant le départ.
Pour tous les séjours, les abattements suivants seront appliqués :
e Pour le 2° enfant : - 10%
e À partir du 3° enfant : - 15 % Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Participation aux activités du Service municipal de la jeunesse
Sorties à la journée
Tarif proposé
Sortie éducative locale gratuite gratuit
Sortie à thème (si entrées gratuites) 2,00 €
Sortie à thème (entrées de 1,55 à 3,10 €) 4,30 €
Sortie à thème (entrées > à 3,10 €) 6,00 €
Cméma 5,00 €
Disney, Astérix 7.90 €
Spectacle 10,00 €
Séjour d'été 155,00 €
Séjour d'hiver 195.00 €
SÉ] 195,00 €
Séjour d' 375,00 €
Lors de l’inscription pour ces séjours, les familles devront acquitter une somme de 35 € pour les frais de dossier (non remboursable sauf présentation d’un certificat médical), laquelle sera
déduite du montant total du séjour.
Les séjours d'envergure sont des séjours liés à un projet d'éducation à la citoyenneté, à la solidarité et au partage, organisés en lien avec des événements internationaux, sportifs,
solidaires et culturels.
Colonie organisée par le SM] (frais d'inscription non 80 €
appliqué)
Cimetière
Tarifs et redevances funéraires
2022-2023
Tarif proposé
Vacations de police 20,40 €
Séjour en caveau provisoire Gratuit
Ouverture du caveau provisoire 28,56 €
Concession
2022-2023
Tarif proposé
Cimetière
Concession 15 ans 474,30 €
Concession 30 ans 683.40 €
Concession 50 ans (Achat à l'avance) 1 927,80 €
Columbarium
Case 15 ans 428.40 €
Case 30 ans 734.40 €
Case 50 ans (Achat à l'avance) 1 989.00 € Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Location du garage de l’école La Fontaine
2022-2023
Tarif proposé
[Tarif mensuel 76,50 €
Restauration adulte
2022-2023
Tarif proposé
[Agents de l'Éducation nationale ler_degré et maternelle
Enseignant 4,60 €
Séjour dans le cadre du jumelage scolaire
Participation journalière des familles au séjour dans le cadre du jumelage (durée 8
jours)
2022-2023
Tarif proposé
Quotient familial Tranche
Jusqu'à 250,00 € l 10,00 €
De 251,00 € à 450,00 € 2et3 11,50 €
De 451,00 € à 650,00 € 4et5 12.60 €
Plus de 651,00 € 6 et plus 13.60 €
Non villeneuvois 17,00 €
Location des salles municipales
Salles louées aux particuliers
2022-2023
Tarif proposé
Villeneuvois
Triage 280,50 €
Non Villeneuvois
Triage 816.00 €
Syndics
Triage 132,60 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Salles non louées aux particuliers (tarifs adoptés en cas de location exceptionnelle)
2022-2023
Tarif proposé
Villeneuvois
Césaria Evora 459,00 €
André Malraux 459,00 €
Roland Duhamel 229,50 €
Antome Pons 229,50 €
Gymnase 459,00 €
Non Villeneuvois
Césaria Evora 969,00 €
André Malraux 969.00 €
Roland Duhamel 510.00 €
Antome Pons 510,00 €
Gymnase 969.00 €
Syndics
Césaria Evora 132,60 €
André Malraux 132,60 €
Roland Duhamel (par 132,60 €
salle)
Antome Pons (par 132,60 €
salle)
Espace Cocteau 132.60 €
Les conditions de règlement des difficultés occasionnées par les locations ont été fixées par délibération du
Conseil municipal du 18 mai 2009.
Location des chalets en bois
2022-2023
Tarif proposé
Villeneuvois (Location par jour et par chalet : transport, montage,
assurance eu " ° ° ° SOGUREE
Non Villeneuvois (Location par jour et par chalet : transport, 612.00 € montage, assurance — 2 000 € - non inclus) °
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Droits d’occupations des sols
2022-2023
Tarif proposé
DESIGN ATION UNITE
Terrasse ouverte Mois/nr 6,10 €
Terrasse fermée Arn/nr 102,00 €
Etalage :
autos, motos, cycles Mois/nr 17,30 €
autres marchandises Mois/nŸ 3.00 €
Multibennes ou récipients de stockage de matériaux divers :
- 1° jour Jour/unité
- à partir du 2°°° jour Jour/unité 17,30 €
Echafaudage :
- 7 premiers jours Jour/nv 1,50 €
- à partir du 8°" jour jour/n 2,10 € sur logements sociaux et équipements publics jour/nv gratuit Occupation du domame public par des
emprises de chantier Jour/n es
Véhicule automobile agencé en vue de publicité k “ae 4,10 €
commerciale Unité/jour
Dépôts divers destinés à l'entretien des jardins
(sable, terreau, fumier, arbustes, etc...), objets 7,65 €
mobiliers Semaine/n
Tournage de films A la journée 816,00 €
Stationnement de convoyeurs de fonds (emprise
de 10 nr) Par an LRRGMNE
Dépôt de conteneurs à "vêtements" et/ ou autres| Par an et par conteneur 91,80 €
Etablissements forains de toute nature*
Etablissement de plus de 18 mètres A la journée 53.00 €
Etablissement de moins de 18 mètres A la journée 29,60 €
Brocantes, ventes au déballage, vide-greniers,
Non villeneuvois Jour/ml 5.10 €
Villeneuvois Jour/ml 2,55 € *Le terme « établissement forain » inclut tous types d’implantations (manèges, cirques, spectacles pour enfants.…). La dimension de l'implantation (plus ou moins de 18 mètres) inclut l'intégralité de l'occupation du domaine public : chapiteau, dépendances etc.
TOUTE OCCUPATION SANS AUTORISATION SERA SANCTIONNÉE PAR LE VERSEMENT D'UNE AMENDE DE 200€ + TARIF D'OCCUPATION
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Activités scolaires et périscolaires
Restauration scolaire
[2022-2023
Tarif proposé
Quotient_familial en € Tranches
Jusqu'à 250 1 0,50 €
De 251 à 350 ? 0,95 €
De 351 à 450 3 1,54 €
De 451 à 550 4 1,82 €
De 551 à 650 5 2,22 €
De 651 à 750 6 2,50 €
De 751 à 850 Æ 297 €
De 851 à 950 8 3,40 €
De 951 à 1050 9 3,99 €
De 1051 à 1150 10 4,51€
Plus de 1151 11 515€
Non vileneuvois 6,12 €
Accueils de loisirs sans hébergement
2022-2023
Tarif
à 250 2,16€
De 251 à 450 2,83 €
De 451 à 650 394 €
Plus de 651 510€
Non vilkneuvois 6,12 €
* à 250 1,08 €
De 251 à 450 141€
De 451 à 650 1.97 €
Plus de 651 2,56€
Non vileneuvois 3.06 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Accueils périscolaires
[2022-2023
Matin Tarif proposé
Quotient familial en € Tranches
Jusqu’ à 250 ] 0,65 €
De 251 à 450 2et3 1,01 €
De 451 à 650 4ets5 1,35 €
Plus de 651 6 et+ 1,69 €
Non villeneuvois 2,03 €
Maternel soir
Jusqu’ à 250 l 0,65 €
De 251 à 450 2et3 1,01 €
De 451 à 650 4ets 1,35 €
Plus de 651 6 et + 1,69 €
Non villeneuvois 2.03 €
Élémentaire soir
Jusqu’ à 250 ] 0,51 €
De 251 à 450 2 et 3 0,80 €
De 451 à 650 4et5 1,07 €
Plus de 651 6et+ 1,33 €
Non villeneuvois 1,59 €
Pénalités de retard
retard après 19h- tarif
Pour l'ensemble des accueils par 1/4h (tous 1/4h 5,00 €
commencé est dû)
Demande d'accueil le jourJ Sous réserve | Tarifinitial est majoré à
d'acceptation du directeur de la structure pps
En cas de non justification de l'absence de| Tarif initial est majoré à —
l'enfant dans les délais impartis
Etudes dirigées au mois
Forfait 4 jours d’études dirigées
2022-2023
Tarif proposé |
Quotient_familial en € Tranches 1°" enfant
Jusqu’ à 250 1 19,48 €
De 251 à 450 2et3 22,22 €
De 451 à 650 4et5 24,90 €
Plus de 651 6 et+ 27:13€
Non villkneuvois 32.55 €
Quotient_familial en € Tranches 20€ enfant (*)
Jusqu” à 250 ] 18.41 €
De 251 à 450 2 et3 2121 €
De 451 à 650 4et5 23,71 €
Plus de 651 6 et+ 25.98 €
Non villeneuvois 31,17 €
Quotient_ familial en € Tranches 3° "€ enfant et
Jusqu’ à 250 1 17,32 €
De 251 à 450 2et3 20.34 €
De 451 à 650 4ets5 22,57 €
Plus de 651 6 et+ 24,83 €
Non villeneuvois 29,80 €
(*) de la même famille. Les enfants pris en compte dans le nombre sont les enf Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Une réduction de 50 % sur ces barèmes sera applicable durant les mois de petites vacances scolaires. Suite à une décision du Juge aux Affaires Familiales, les enfants qui ne fréquentent l’étude dirigée que sur la moitié du mois pour des raisons de garde alternée bénéficieront d’un demi-tarif appliqué sur la base des justificatifs officiels fournis (ex : décision de justice).
Participation des communes ayant des enfants scolarisés dans les établissements
scolaires de Villeneuve-Saint-Georges
2022-2023
Tarif proposé
[Tarif annuel (par enfant) 1 275,00 €
Le montant de la participation financière des communes ayant des enfants scolarisés à Villeneuve-Saint-Georges est fixé par convention avec les communes concernées, chaque fois qu’un accord n’a pu être trouvé sur le montant demandé ou sur un accord de gratuité réciproque. La convention est valable pour une année scolaire (sauf dispositions contraires). Le Maire est autorisé à signer ladite convention avec chaque commune concernée.
Direction de la culture
2022-2023
Tarif proposé
[Trimestre Tarif Villeneuvois
Enfants 42,80 € 128,50 €
Adultes non imposables 45,90 € 137,70 €
. Adultes 88,70 € 266,20 € Cours arts plastiques | :
Tarif non villeneuvois
Enfants 59,20 € 177,50 €
Adultes non imposables 59,20 € 177,50 €
Adultes 117,30 € 351,90 €
_ MontantForfait
Tarif Adhérents * 20,40 €
Stages Arts-plastiques Tarif Villeneuvois
Adultes non imposables 30,60 €
Adultes 51,00 €
Tarif non villeneuvois 61,20 €
Établissements scolaires
Parcours artistiques : |illeneuvois (par élève)
ateliers et visites É | .
d'expositions tablissements scolaires 3,10 €
non villeneuvois (par élève)
2,05 €
Réductions Famille nombreuse * -3,10 €
Tarif adhérents * : élèves des cours d’arts plastiques, avantage pour fidéliser les élèves adultes
Famille nombreuse * : réduction numéraire applicable dès la 2ème inscription, pour un membre de la famille et du même foyer, également adhérent aux cours d'arts plastiques, sur la même période. Réduction cumulable par tranche de 3,00 € pour chaque membre supplémentaire. La 1ère inscription doit être la plus chère (privilégiant les revenus plus modestes).
Le montant et le règlement des ateliers et visites d'exposition s'effectuent par classe/groupe et non par établissement scolaire.
Tous les prix indiqués sont des forfaits : aucune activité ne peut être réglée à l'unité ou au cours.
Pour les particuliers : le règlement du forfait s'effectue au trimestre ou à l'année. Dans ce dernier cas} ‘7 "77" 7" au moment de l'inscription et aucun remboursement ne sera possible sans présentation d'un certifica fin de l'année scolaire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 2- Fixation des tarifs des prestations du Centre Médico-Social Henri DRET 2022-2023.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
DECIDE, au regard du contexte économique, de ne pas augmenter les tarifs municipaux pour l'année 2022- 2025.
FIXE les tarifs des prestations du Centre Médico-Social comme suit, à compter du 1er septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Honoraires des médecins généralistes
CONSULTATION
Plein tarif (*) Tiers payant (**)
25,00 7,50
CONSULTATION : NOURRISSONS - ENFANTS - ADOLESCENTS
Plein tarif (*) Tiers payant (**)
De la naissance au 6° anniversaire
G+MEG 30,00 9,00
Cas particulier (de 3 à 12 ans) 46,00 13,80
CsO
Prise en charge 100% sans avance de frais :
Tarifs :
Examen de 0 à 8 jours (OBLIGATOIRE)
COE 46,00
Exxamen de la 2° semaine
COD 30,00
Examen de 1 mois, de Z mois, de 3 mois, de 4
mois, de 5 mois
CoD 30,00
Examen de 8 mois (OBLIGATOIRE)
COE 46,00
ere xamen de 11 mois, de 12 mois, de 16 a 18
20 examens de suivi médical : mois
COD 30,00
Examen de 23 à 24 mois (OBLIGAOTOIRE)
COE 46,00
Examen de 2 ans, de 3 ans, de 4 ans, de 5 ans
COD 30,00
Examen de 8-9 ans, de 11-13 ans, de 15-16 ans
COB 25,00
Cas particulier (fille de 15 à 18 ans) CCP 46,00
CONSULTATION : cas particuliers ADULTES
G+M MIC
GCX
G+JKHDO001
G+CMG+JKHD001
G+MTX
G+MUT
ALQP003
QZLAO04
QZGA002
Plein tarif (*
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 CONSULTATION avec ECG
Plein tarif (*)liers payant (**
| G+DEPQ003 39,26 11,78 |
Prise en charge 100% sans avance de frais :
Tarifs ;
G 25,00
Accidents de travail/Maladie professionnelle (***) G+KO,4 25,77
G+K1 26,92
CONSULTATION orientation gynécologique
[Tarifs :
[1C+FHV+FMV+IC 187,92
(*) Plein tarif: patients sans Carte Vitale ou sans Droits ouverts
(**) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles
(***) Sur présentation de la feuille d'accident au travail/maladie professionnelle
Honoraires des médecins spécialistes
GYNECOLOGIE
Plein tarif (*) | Tiers payant (**)
CS+MCS+MPC 30,00 9,00
JKLDO01 30,00 9,00
JKKDOO1 30,00 9,00
JKGDO001 30,00 9,00
ORL
Plein tarif (*) | Tiers payant (**)
CS+MCS+MPC 30,00 9,00
GLQ007+PAV 145,92 43,78
BCQP005 57,60 17,28
CDOP10 26,18 7,85
PHLEBOLOGUE
Plein tarif (*) | Tiers payant (**)
| G+MCG 30,00 9,00
(*) Plein tarif: patients sans Carte Vitale ou sans Droits ouverts
(**) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles
CONSULTATION DENTISTE
Plein tarif (*)| Tiers payant (**)
C 23,00 6,90
ACTES DIVERS
(*) Plein tarif: patients sans Carte Vitale ou sans Droits ouverts
(**) Tiers payant : ticket modérateur pris en charge par les mutuelles
VOPRERS KR FAITECURN PUR
Tarifs
Quelques varicosités éparses
25,00
30,00
ou un seul côté de jambe traité
Beaucoup de varicosités ou 2 côtés traités
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Soins infirmiers
PRELEVEMENTS ET INJECTIONS
Tiers
Plein payant
tarif (*) (=)
Prélèvement par ponction veineuse directe AMI 1,5 +
MAU 6,08 2,43
Prélèvement aseptique cutané ou de secrétions AMI 1
muqueuses prélèvement de selles ou d'urine pour
examen cytologiques, bactériologiques, mycologiques,
virologiques ou parasitologiques 3,15 1,26
Injection intramusculaire AMI 1 3,15 1,26
Injection intraveineuse directe isolée AMI 2 6,30 2:52
Injection sous-cutanée AMI 1 3,15 1,26
Injection sous- cutanée d'insuline AMI 1 3:E5 1,26
Injection intradermique AMI 1 3,15 1,26
Réalisation de test tuberculinique AMI 0,5 1,58 0,62
Lecture d’u timbre tuberculinique et transmission AMI 1
d’information au médecin prescripteur 3,15 1,26
PANSEMENTS COURANTS
Tiers
Pleintarif| payant
(*) F7
Ablation de fils ou d’agrafes, plus de dix, y compris le AMI 2
pansement 6,30 2,52
Ablation de fils ou d'agrafes, dix ou moins, y compris le AMI 4
pansement éventuel 12,60 5,04
Pansement de stomie AMI 2 6,30 2,52
Autres pansements AMI 2 6,30 2,52
Pansements de brûlure étendue ou de plaie chimique ou AMI 4
thermique étendue, sur une surface supérieure à 5 % de la
surface corporelle 12,60 5,04
Pansement d'ulcère étendu ou de greffe cutanée, sur une AMI 4
surface supérieure à 60m2 12,60 5,04
Pansement nécessitant un méchage ou une irrigation AMI 4
12,60 5,04
Pansement d'escarre profonde et étendue atteignant les AMI 4
muscles ou les tendons (stade 4) 12,60 5,04
Pansement de fistule digestive AMI 4 12,60 5,04
Pansement lourd et complexe pour un patient diabétique AMI 4 12,60 5,04
insulino traité nécessitant des conditions d’asepsie
rigoureuse et une détersion avec défibrination
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AUTRES SOINS
Plein
tarif (*)
Tiers
payant
(*)
Séance d’aérosol AMI 1,5 4,73 1,89
Lavage des sinus AMI 2 6,30 2,52
Changement de sonde à demeure chez l’homme AMI 4 12,60 5,04
Changement de sonde à demeure chez la femme AMI 3 9,45 3,78
*Surveillance et observation d’un patient diabétique insulino-
traité dont l’état nécessite une adaptation régulière des doses
d'insuline en fonction des indications de la prescription
médicale et du résultat du contrôlé extemporané, y compris
la tenue d’une fiche de surveillance.
AMI 1 3,15 1,26
*Séance hebdomadaire de surveillance clinique et de
prévention d’une durée d’une demi-heure pour un patient
insulino-traité de plus de 75 ans:
Cette cotation inclut :
L'éducation du patient et /ou son entourage ;
-La vérification de l’observance des traitements et du régime
alimentaire, le dépistage du risque hypoglycémie
-Le contrôle de la pression artérielle
-La participation au dépistage et le suivi des éventuelles
complications, en particulier neurologique, infectieuses,
cutanées.
-La prévention de l'apparition de ces complications en
particulier par le maintien d’une hygiène correct des pieds ;
-La tenue d’une fiche de surveillance et la transmission des
informations au médecin traitant, qui être immédiatement
alerté en cas de risques de complications ;
-La tenue, si nécessaire la fiche de liaison et la transmission
des informations utiles à l'entourage ou à la tierce personne
qui s’y substitue.
AMI 4 12,60 5,04
*Pansement lourd et complexe pour un patient diabétique
insulino traité nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse
et une détersion avec défibrination
AMI 4 12,60 5,04
*Ces actes peuvent se cumuler entre eux
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 SOINS COVID 19
Plein tarif (*) | Tiers payant (**)
PCR (prélèvement naso-pharyngé) AMI 4,2 13,23 5,29
Sérologie coronavirus AMI 4,2 13,23 5,29
10,08
Telesuivi infirmier des patients COVID 19 AMI 4,2 4,03
Selon certaines situations une majoration cumulable peut être codifiée :
Plein tarif (*)| Tiers payant (**)
Majoration Infirmier Enfant (MIE) pour prise 3,15 1,26
en charge des enfants
de moins de 7ans. Cumulable avec les
autres majorations et
applicable à chaque acte
Maijoration Acte Unique[MAU) applicable aux 1,35 0,54
actes AMI dont les coefficients sont inferieurs
ou égaux à 1,5
Majoration Coordination Infirmier(MCI) 5,00 2,00
NGAP version du 1 Mai 2020
3- Attribution de subventions de fonctionnement aux associations au titre de l’année 2022.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
DECIDE le versement des subventions de fonctionnement aux associations conformément au tableau ci-
dessous.
Associations Subvention proposée
KOS Villeneuve 2 700 €
Villeneuve Saint Georges Judo 5 000 €
Villeneuve ma voix 1 000 €
AI Xin 200 €
Droit solidaire 1 000 €
Bamboch Lakay 3 000 €
Au fil de l'Yerres 1 000 €
Philatélique de VSG 1 000 €
Organe de Sauvetage Ecologique (OSE) 4 000 € Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 APPROUVE le projet de convention en annexe et autorise M. le Maire a signé les conventions de subvention.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l'exercice en cours.
4- Subvention au CEPEP dans le cadre de la Cité éducative
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
APPROUVE l'attribution de subventions à parité avec l'État (Politique de la ville) pour la réalisation de deux études dans la cadre de la Cité éducative sur le Quartier Nord : - 7000 euros pour l'étude sur le thème de l'inclusion numérique 8000 euros pour l'étude sur le thème de la parentalité et de la continuité éducative
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'élu délégué, à signer tout acte administratif relatif à cette délibération.
5- Décision modificative n°1 —- Budget Principal 2022
Par 32 voix pour,
Messieurs Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN), Birol BIYIK, Mesdames Tania NIOKA et Zoubida EL FOUKAMHI ont voté contre
DELIBERE,
Article unique : APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal 2022 comme présentée dans la maquette ci-annexée et équilibrée en fonctionnement et en investissement comme suit :
DM1
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 78 608,00 78 608,00
SECTION D'INVESTISSEMENT 501 900,00! 501 900,00
TOTAL 580 508,00! 580 508,00
6- Décision modificative n°1 — Budget Annexe Henri Dret 2022
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Article unique : APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Henri Dret 2022 comme présentée dans la maquette ci-annexée et équilibrée en fonctionnement et
en investissement comme suit :
DM1
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 32 500,00 32 500,00
SECTION D'INVESTISSEMENT 3 500,00 3 500,00
TOTAL 36 000,00 36 000,00
7- Détermination du nombre d’adjoints au Maire
Par 20 voix contre,
Messieurs Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Kati CABILLIC), , Jean-Pierre VIC, Daniel DELORT, Jean-François LELIEVRE et Mesdames Saloua AMKIMEL, Naoual EL OUAHTA, Marie-Christine
PEYNOT ont voté pour,
Messieurs Abdelkader DERNI, Pierre MAILLOCHON, Eric COLSON pour le compte uniquement de Monsieur Claude CABELLO-SANCHEZ, Sabri CIGERLI, Birol BIYIK, Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN) et Mesdames Tania NIOKA et Zoubida EL FOUKAHI n'ont pas pris part au vote
DELIBERE,
NE MODIFIE PAS le nombre d’adjoints au Maire
NE FIXE PAS le nombre d’adjoints au Maire à neuf
8- Convention d'adhésion à la mission de remplacement du centre interdépartemental de gestion (CIG) Petite Couronne
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission remplacement du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
9- Mise en place d’un dispositif d'accomplissement des missions par le biais du télétravail
A l’unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Décide de mettre en œuvre un dispositif de télétravail au bénéfice des agents de la collectivité, contractuels ou titulaires, lorsque les demandes d'exercice des missions par le biais du télétravail sont compatibles avec les nécessités de services et que l’agent détient les pré requis d'éligibilité au télétravail.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Indique que les agents municipaux volontaires et autorisés au télétravail doivent se soumettre au règlement de fonctionnement et observer les principes structurant l'exercice du télétravail au sein des services de Villeneuve-Saint-Georges.
Indique que les missions inéligibles au télétravail sont, de manière non exhaustive : . Les activités pour lesquelles une présence physique dans les locaux de l'administration est nécessaire pendant toute la durée du temps de travail, en particulier lorsque cette présence est intrinsèquement liée au bon accomplissement de la mission de service public.
. Les activités pour lesquelles l’utilisation de matériel, matériaux, outils autres que ceux mis à disposition dans le cadre du télétravail à l'agent par la ville est requise.
. Les activités portant sur des documents confidentiels ne pouvant être transportés sans risquer de compromettre la confidentialité des données qui y sont mentionnées.
° Les activités réalisées par plusieurs individus simultanément (les entretiens et réunions de groupes de travail ne peuvent pas se tenir au domicile d'un agent en télétravail). De même, les rendez-vous avec les partenaires institutionnels et prestataires extérieurs ne peuvent être délocalisés au domicile.
. Les activités comportant l'accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels métiers faisant l’objet de restrictions d'utilisation à distance.
. Les activités pour lesquelles une délocalisation du lieu de travail initial aurait pour effet un déséquilibre significatif de la charge de travail pour les agents en présentiel.
Investit une commission d'attribution et d'accession au télétravail, composé de représentants de l'autorité territoriale et des personnels compétents, qui sera chargée d'apprécier la compatibilité de la demande d'un agent avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service, conformément aux disposition de l’article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié.
Fixe à deux (2) jours hebdomadaires la quotité de travail maximales et réalisables par le biais du télétravail. Durant la première année d'exercice du télétravail pour l'agent, cette quotité est fixée à 1 jour hebdomadaire.
Indique que le lieu d'exercice du télétravail doit être identifié par le candidat. I| peut-être le domicile, une résidence secondaire, où un tiers-lieu dument identifié.
Indique que les règles relatives au temps de travail demeurent identiques que à celles fixés pour le travail en présentiel. Une journée de travail par le biais du télétravail correspond à une journée de 7h30. La collectivité se réserve le droit d'établir un contrôle de l’accomplissement effectif du temps de travail des agents placés en télétravail.
Dit que les dépenses correspondantes au déploiement du dispositif seront
10-Réactualisation du temps de travail
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Modifie les annexes de la délibération n° 23.3.10 du 8 juillet 2021 susvisée.
Dit que les agents seront soumis à un cycle de travail et à des horaires fixes tels que définis en annexe 1.
S'agissant de l’annualisation du temps de travail, le cycle de travail est annuel par opposition à l'organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires, et s'applique aux agents suivants : agents spécialisés des écoles maternelles, le coordinateur des agents spécialisés des écoles maternelles et les agents d'animation du service enfance (annexe 2). Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2022.
11-Mise à jour du tableau des emplois permanents et ouverture de poste au recrutement d'agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Décide d'adopter la mise à jour des emplois permanents de la Ville telle qu'annexée à la présente délibération (annexe 1).
Arrête le nombre d'emplois figurant désormais au tableau des emplois de la Ville :
Emplois permanents | Dont : Temps non complet
753 22
Décide de l'ouverture au recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l’article L 332-8 2° du code général de la fonction publique des postes de responsable du service voirie, de graphiste et de chargé de communication.
Dit que ces postes, inscrits au tableau des emplois, seront ouverts au recrutement selon le niveau de recrutement et de rémunération indiqués dans le tableau ci-joint (annexe 2).
Dit que les emplois sont fixés au 1er juillet 2022.
Dit que ces dépenses afférentes à la présente décision seront imputées au chapitre 012 du budget de
l'exercice considéré.
12-Autorisation de signature d’une convention de partenariat du dispositif « voisins-vigilants et solidaires
Par 35 voix pour,
Messieurs Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN), ont voté contre
DELIBERE,
Approuve les clauses de la convention de partenariat à signer entre la commune de Villeneuve-Saint- Georges et l'entreprise Voisins vigilants et solidaires, sur une durée d'un an reconductible quatre fois par tacite reconduction, moyennant un montant de 5 000,00 euros TTC par an.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat « voisins vigilants et solidaires ».
13-Dépôt d’une demande d’autorisation d'urbanisme pour le remplacement des alarmes incendies du centre de Loisirs élémentaire de l’école Anatole France qui date de 1994, de l’école élémentaire Paul Bert B qui date des années 90 et l’étude du remplacement de l'alarme incendie du réfectoire et office de l’école Condorcet qui date de 2004
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les autorisations d'urbanismes et tous documents administratifs, plans, et actes liés relatifs à la remise aux normes le paratonnerre de l'Eglise Saint Georges et de l'Hôtel de ville.
Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Dit que le présente peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage de la délibération pour un tiers)
14-Dépôt d’une demande d’autorisation d'urbanisme pour la remise aux normes du paratonnerre de l'Eglise Saint Georges et de l’Hôtel de ville.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les autorisations d'urbanismes et tous documents administratifs, plans, et actes liés relatifs à la remise aux normes le paratonnerre de l'Eglise Saint Georges et de l'Hôtel de ville.
Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Dit que le présente peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage de la délibération
pour un tiers)
15- Dépôt d’une demande d’autorisation d'urbanisme pour la reconstruction à l'identique du mur de clôture du 22 rue de Balzac
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les autorisations d'urbanismes et tous documents administratifs, plans, et actes liés relatifs aux travaux de reconstruction ou de consolidation du mur de clôture du 22 rue Balzac.
Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Dit que le présente peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage de la délibération pour un tiers)
16. Autorisation du Maire à déposer une autorisation d'urbanisme pour le projet de réhabilitation et de construction du groupe scolaire Paul Bert B.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les autorisations d'urbanismes et tous
documents administratifs, plans, et actes liés relatifs aux travaux de construgtion ettie réhabititation du groupe scolaire Paul Bert B.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Dit que le présente peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage de la délibération pour un tiers)
17. Autorisation du Maire à déposer une autorisation d'urbanisme pour le point d’accroche
de l’Eglise Saint Georges.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à déposer les autorisations d'urbanismes et tous documents administratifs, plans, et actes liés relatifs aux travaux de mise en place de point d'accroche
sur les toitures de l'Eglise Saint Georges.
Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Dit que le présente peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou
affichage de la délibération pour un tiers)
18. Autorisation du Maire à déposer une autorisation d'urbanisme pour la sécurisation du
groupe scolaire Berthelot.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à déposer les autorisations d'urbanismes et tous documents administratifs, plans, et actes liés relatifs aux travaux de sécurisation du groupe scolaire
Berthelot
Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Dit que le présente peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage de la délibération pour un tiers)
19. Autorisation du Maire à déposer une autorisation d'urbanisme pour la réfection de la toiture du CTM Clément Ader.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les autorisations d'urbanismes et tous documents administratifs, plans, et actes liés relatifs aux travaux de réfection des toitures du centre technique municipal Clément ADER. Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Dit que les dépenses seront inscrites au budget des exercices correspondants
Dit que le présente peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage de la délibération pour un tiers)
20. Autorisation de signer la promesse de vente pour la cession des parcelles communales sise 4-6 rue Pasteur, cadastrées section n° Al 554 et n°Al 5 au profit du promoteur Yuman Immobilier pour la réalisation du projet de requalification du centre-ville
Par 22 voix contre,
Messieurs Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Kati CABILLIC), Abdelkader DERNI, Jean-Pierre VIC, Daniel DELORT, Pierre MAILLOCHON, Sabri CIGERLI, Jean-François LELIEVRE et Mesdames Saloua AMKIMEL, Naoual EL OUAHTA, Marie-Christine PEYNOT ont voté pour, Monsieur Birol BIYIK, Mesdames Tania NIOKA et Zoubida EL FOUKAHI se sont abstenus, Madame Cindy LADISLAS DELAIZE n'a pas pris part au vote
DELIBERE,
N'approuve pas la promesse de vente pour la cession au profit du promoteur Yuman Immobilier des parcelles communales cadastrées section Al n°554 et AI n°5 sises 4-6 rue Pasteur, pour une contenance de 1 337 m°, au prix de 1 300 000 € HT (un million trois cent mille euros)
N'autorise pas Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
N'autorise pas le futur acquéreur à déposer les autorisations d'urbanisme afférentes à son projet sur la parcelle susvisée.
Précise que la recette ne sera pas inscrite au budget de l'exercice correspondant,
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecoursfr »
21; Garantie communale pour des prêts contractés par la SA HLM Immobilière 3 F auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction de 20 logements sociaux situés 3-7 rue de Crosne à Villeneuve-Saint-Georges.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
La Commune de Villeneuve-Saint-Georges accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 3 916 000 euros que la SA HLM Immobilière 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 126250 en date du 19 août 2021 constitué de 4 Lignes du Prêt (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier). Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Ce - } } } } } à ) F | } l l } | + a Les prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 20 logeme PLUS et 7 PLAI, 3-7 rue de Crosne à Villeneuve-Saint-Georges.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes
Livret À
Livret À
Livret À
Livret À
PLAI construction
Montant du prêt : 1 160 000 €
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0,3%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
PLAI foncier
Montant du prêt : 254 000 €
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0,8%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
PLUS construction
Montant du prêt : 2 042 000 €
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,1%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
PLUS foncier
Montant du prêt : 460 000 €
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0,8%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
Pour chacun des prêts, le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance font l’objet d’une actualisation de leur valeur, à la date d'effet du Contrat de prêt, en cas de
variation du taux du Livret A.
La garantie est accordée aux conditions suivantes : Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des quatre prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 40 ans pour les prêts construction et de 60 ans pour les prêts fonciers, et jusqu'au complet remboursement des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Immobilière 3F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
En contrepartie de la garantie d'emprunt, des droits de réservation en flux représentant 20% du volume de logements de l'opération soit 4 logements seront mis à disposition de la Commune pendant la durée de l'emprunt. Les modalités de réservation seront fixées dans la convention de garantie d'emprunt à intervenir entre la Commune et Immobilière 3F.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de garantie d'emprunt.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
22. Garantie communale pour des prêts contractés par la SA HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction de 30 logements sociaux situés 12-22 rue de Paris et 1 rue de l’Eglise à Villeneuve-Saint-Georges.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
La Commune de Villeneuve-Saint-Georges accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 4 262 000 euros que la SA HLM Immobilière 3F se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 125350 constitué de 4 Lignes du Prêt (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier).
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 30 logements sociaux, 22 PLUS et 8 PLAI, 12-22 rue de Paris et 1 rue de l'Eglise à Villeneuve-Saint-Georges.
Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes
PLAI construction
Montant du prêt : 1 004 000 €
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0,3%
Taux annuel de progressivité : - 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction #7 != tristes areas qu
Livret À
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 PLAI foncier
Montant du prêt : 221 000 €
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0,85%
Taux annuel de progressivité : - 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A
PLUS construction
Montant du prêt : 2 505 000 €
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,1%
Taux annuel de progressivité : - 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
Livret À
PLUS foncier
Montant du prêt : 532 000 €
Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum
Durée de la période d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : 0,85%
Taux annuel de progressivité : - 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
Livret A
Pour chacun des prêts, le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la date d'effet du Contrat de prêt, en cas de variation du taux du Livret A.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale des quatre prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 40 ans pour les prêts construction et de 60 ans pour les prêts foncier, et jusqu’au complet remboursement des prêts et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Immobilière 3F dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
En contrepartie de la garantie d'emprunt, des droits de réservation en flux représentant 20% du volume de logements de l'opération soit 6 logements seront mis à disposition de la Commune pendant la durée de l'emprunt. Les modalités de réservation seront fixées dans la convention de garantie d'emprunt à intervenir entre la Commune et Immobilière 3F.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de garantie d'emprunt. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
23: Garantie communale à la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert en lien avec le réaménagement d’un prêt pour le financement de 85 logements PLUS avenue Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
La Commune de Villeneuve-Saint-Georges réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt n°1158888 réaménagée en date du 15 février 2021, initialement contractée par la SA Immobilière du Moulin Vert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer 85 logements PLUS avenue Kennedy, selon les conditions définies à l'article 2 référencées à l'annexe Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée en annexe, jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménadgé.
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage à se substituer à la SA Immobilière du Moulin Vert pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours..fr.
24. Garantie communale à la société LOGIREP en lien avec le réaménagement de prêts pour financer la construction de 24 logements PLUS rue Gutenberg et ru Rrilas:: 26 00 Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 logements d'une résidence sociale au lieu-dit « La Fontaine Saint-Martin » à Villeneuve-Saint-
Georges.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
La Commune de Villeneuve-Saint-Georges réitère sa garantie pour le remboursement des lignes du prêt n°1132036 et 1194245 réaménagées, initialement contractées par la société LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer 98 logements d’une résidence sociale et 24 logements PLUS rue Gutenberg et rue Boileau, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et
Consignations.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée en annexe, jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait
encourus au titre du prêt réaménagé.
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au
complet remboursement des sommes dues.
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune s'engage à se substituer à LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours..fr.
25. Approbation du protocole de relogement du projet de renouvellement urbain de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
APPROUVE le projet de protocole de relogement de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le protocole relogement et tout avenant ou actes nécessaires à ce protocole et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
26. Approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA, l'Etat, et le Grand-Orly Seine Bièvre pour la réalisation d’une opération dans le quartier Triage et autorisation donnée à M. le Maire de signer la convention — modification de la délibération 15.6.19 du 3 décembre 2015.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Approuve la convention de projet urbain partenarial pour la réalisation de 263 logements sur le quartier de Triage
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention PUP et tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
27. Délimitation d'un secteur de renouvellement urbain dans la zone C du plan d'exposition au bruit de l'aéroport d'Orly, rue Pasteur et avenue de Valenton.
Par 21 voix contre,
Messieurs Philippe GAUDIN (pour son compte et celui de Madame Kati CABILLIC), Abdelkader DERNI, Jean-Pierre VIC, Daniel DELORT, Pierre MAILLOCHON, Sabri CIGERLI, Jean-François LELIEVRE et Mesdames Saloua AMKIMEL, Naoual EL OUAHTA, Marie-Christine PEYNOT ont voté pour, Monsieur Birol BIYIK, Mesdames Tania NIOKA et Zoubida EL FOUKAHI se sont abstenus, Mesdames Kristel NIASME et Cindy LADISLAS DELAIZE n'ont pas pris part au vote
DELIBERE,
Ne donne pas un avis favorable au projet de délimitation du secteur de renouvellement urbain situé à Villeneuve-Saint-Georges en zone de bruit C du PEB de l'aéroport d'Orly rue Pasteur — rue de Valenton, autorisant la création de 108 logements équivalent à une augmentation modérée d'environ 287 habitants.
N'autorise pas le Président de l'Etablissement Public Territorial à faire élaborer le dossier justificatif et à affiner avec les services préfectoraux la délimitation et les caractéristiques de ce secteur de renouvellement urbain ;
N'autorise pas le Président de l'Etablissement Public Territorial de demander la Préfète du Val-de- Marne qu'elle prenne un arrêté soumis à enquête publique approuvant l'institution de ce secteur de renouvellement urbain dans la zone C du PEB, et procède à la publication dé "-#- -:"---4t- publique ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
28. Avis du Conseil Municipal sur le projet d'école Paul Bert dans le quartier Triage et demande au Président de l’Établissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Donne un avis favorable à l'engagement d’une procédure de Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et de la concertation associée à l'évolution du document d'urbanisme pour permettre le projet d'école Paul Bert B.
Autorise le Président de l'Etablissement Public Territorial à faire élaborer le dossier justificatif ;
Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
29. Fixation des taux de la taxe d'aménagement.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Modifie le taux de la taxe d'aménagement conformément au plan annexé à la présente délibération.
Précise que cette majoration sera applicable au 0er janvier de l’année qui suit.
Précise que cette délibération est valable pour une période d'un an, qu'elle sera reconduite de plein droit l’année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu par l’article L.331-14 du code de l'urbanisme.
Précise que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au Plan Local d'Urbanisme, et transmise au service de l'Etat.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 30. Cession des lots de copropriété 14 et 15 du 74 rue de Paris.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise la cession conventionnée à l'EPA ORSA des lots n°14 et n°15 appartenant au SAF 94 au sein de la copropriété située, au 74 rue de Paris dans le cadre de la ZAC multisites.
Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers).
Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
31. Autorisation de faire rentrer la Ville de Villiers-sur-Marne au SAF 94.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Approuve l'adhésion au Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAF94) de la commune de Villiers-Sur-Marne.
Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
32. Approbation de la Convention de l'OPAH Copropriétés Graviers-Quartier Nord de Villeneuve-Saint-Georges.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
APPROUVE le lancement de l'OPAH Copropriété Graviers.
APPROUVE la convention tripartite à passer avec l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre, l'Anah et la ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs ou financiers, plans, conventions, et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
APPROUVE la transmission de ladite convention à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour validation par son Conseil territorial ;
APPROUVE le lancement d’une phase d'élaboration pour le Plan de sauvegarde de la Tour 3 et DEMANDE au Président de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre de solliciter la Préfète du Val-de-Marne pour la création d'une Comité d'élaboration du Plan de sauvegarde pour la rér':-"frstes 4 Tee 3 Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU Date de télétransmission : 01/07/2022 Date de réception préfecture : 01/07/2022 DIT que les crédits en résultant seront inscrits sur le budget communal au titre des charges transférées à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour conduire cette opération et attribuer les subventions
à la copropriété.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
33. Avenant à la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville de Villeneuve- Saint-Georges.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
APPROUVE l'avenant à la convention cadre d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges,
AUTORISE le Maire ou son Représentant à signer le dit avenant et tout autre document rattaché à
cette délibération,
34. Approbation du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) du Grand Orly.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
DELIBERE,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement Grand Orly (modèle joint à la présente délibération) et tous les documents administratifs ou financiers, conventions et actes liés relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle — 77008 Melun cedex, dans un délai de deux mois (à compter de la séance du Conseil municipal pour les membres du conseil, et à compter de la publication ou affichage ou notification de la délibération pour un tiers). Le Tribunal Administratif de Melun peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« wwwW.telerecours.fr ».
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Vœux
Par 35 voix POUR
Monsieur Alexandre BOYER (pour son compte et celui de Madame Sylvie ALTMAN) se sont abstenus.
EMET LE VŒU SUIVANT :
Le samedi 18 juin 2022, journée la plus difficile de la dernière vague de chaleur qui a touché notre pays, une nouvelle
grève surprise des maïitres-nageurs entrainaïit la fermeture de la piscine de Villeneuve-Saint-Georges.
Cette action de grève, organisée le jour où les températures extérieures ont dépassé les 40°C, démontre une nouvelle fois
le mépris des agents concernés vis-à-vis des Villeneuvois et leur volonté délibérée de saboter le service public.
En 2017, à l’occasion de la création du 12° territoire de la Métropole du grand Paris, la gestion de la piscine municipale,
et de ses personnels, a été confiée à l’'EPT Grand-Orly-Seine-Bièvre, dont vous êtes le Président.
Si nous ne contestons pas ici le droit de grève des agents territoriaux, nous souhaitons que les règles et les usages soient
respectés, notamment en matière d’information préalable des usagers.
Nous n’avons pas la connaissance du dépôt d’un préavis. Si cette carence était avérée, nous demandons au Président de
l’'EPT de prendre toutes mesures et sanctions nécessaires.
Par-delà cette éventuelle problématique juridique, le Conseil municipal souhaite par ce vœu, les Villeneuvois sont
exaspérés par ces grèves perlées, de courte durée, et à répétition, qui les privent d’un équipement public indispensable
au bien-être de la population.
Lors d’une récente réunion nous avons été informés de la mise en place d’une période de moratoire, pendant laquelle
l'EPT faisait machine arrière sur l’organisation préconisée du temps de travail, afin de mettre en place une mission
d'assistance à la rédaction de cet accord. Il est donc inconcevable que les agents poursuivent leurs arrêts intempestifs.
Il nous semble par ailleurs que l’ensemble des établissements du territoire ne sont pas impactés de la même manière, ni
à la même fréquence, par ces mouvements surprises. La mutualisation, concept au cœur de la création des territoires. devrait permettre une répartition des agents non-grévistes afin de garantir un service public minimum dans l’ensemble des piscines.
Par le présent vœu, le Conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges demande au Président de l'Etablissement public
territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre, de prendre toutes mesures pour faire cesser cette situation insupportable et redonner
aux Villeneuvoises et aux Villeneuvois l’usage normal de leur équipement public.
Fin de la séance à 22 heures 18.
“Monsieur le Maire, } f Li al Pal
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20220623-2022-3-CR-AU
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022