Arrêté - ARRETE 197 LE 13 03 2024

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Arrêté - ARRETE 197 LE 13 03 2024 Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune de Carpentras. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 197 LE 13 03 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

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.'rÉ

PORTANT REGLEMENT

DU BUDGET PARTICIPATIF - 4EME EDITION - ANNEE 2024

DIRECTION DEMOCRATIE LOCALE

2024 - DDL - '19%

Code: g.i.3 P

Le MAIRE de la Ville de CARPENTRAS,

VU le Codegénéraldes collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L.2122-27 à L.2122-29, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7,

VUla délibération du Conseil Municipal du î6 février 2021 relative àla Charte dela Démocratie Locale et portant création du Budget Participatif, modifiée

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de fixer par voie d'arrêté, les modalités

d'organisation du budget participatif pour l'année 2024, et de décider du règlement de ce dispositif

-ARRÊTE-

Article :i"" - Définition et Principes du Budget Participatif

Le budget participatif est un dispositif permettant d'allouer une partie du budget d'investissement de la Ville à des projets d'intérêt général, proposés, élaborés et choisis par les habitants

Mobilisateur et pédagogique, il permet de mieux prendre en compte les attentes et besoins de la population. Il ouvre la possibilité aux habitants de proposer et de voter pour des projets destinés notamment à améliorer leur cadre de vie. Ce dispositif vise à favoriser la citoyenneté et promouvoir les initiatives partagées.

Ainsi, la Ville a décidé de mobiliser un budget annuel de 7oo ooo € TI'C pour les investissements issus de projets citoyens.

S'inscrivant dans les principes fondamentaux du Budget Participatif, issus de la Déclaration de

clôture des rencontres nationales des budgets participatifs de novembre 2019, la Ville de Carpentras s'engage à :

* Donner du pouvoir d'agir aux citoyens (conférer un pouvoir effectif aux citoyens

qui désigneront les projets lauréats ; réaliser les propositions citoyennes retenues

parles habitants, dans le cadre d'un règlement clair, public, indiquantles critères de sélection des projets),

Règlement du Budget Participatif- 4è"" édition - Page î sur 6* La continuité et la régularité (mettre en place un processus pérenne),

* L'égalité d'accès et l'inclusion (permettre la participation du plus grand nombre

possible d'habitants et prévoir des actions d'inclusion des publics ne participant

pas spontanément à ces actions)

* Latransparenceetlasincérité(garantiruneinformationc1aireetsimp1eàchaque

étape du processus)

* La confiance (construire de nouveaux espaces de dialogue, assurer rin appui

technique permanent des services ; évaluer le processus)

* L'émancipation (accompagnement des citoyens)

Article 2 - Initiative et critères de recevabilité

Tout habitant de la Ville de Carpentras, âgé de plus de 16 ans, peut, à titre individuel

exclusivement, déposer un projet.

L'initiative appartient aux personnes ayant leur résidence sur Carpentras ou ayantla qualité de

contribuable de la Ville, sans condition de nationalité.

Un contrôle pourra être opéré par Ies services de la Ville afin de s'assurer du respect de ces

critères.

Les conseillers municipaux de Carpentras ne peuvent pas participer.

Le porteur de projet a pour seul rôle de proposer une idée et non d'eî':i être le maître d'œuvre

pour sa concrétisation.

Pour être recevable, chaque projet devra :

@ Relever des compétences communales et s'inscrire sur le territoire de la commune

(quartier ou ville),

* Ne pas satisfaire des intérêts privés ou particuliers,

æ Respecterl'intérêtgénéral(bénéficieràtous1esCarpentrassiensetdemanièregratuite),

l'égalité et le développement durable,

* Être cohérent avec le projet municipal,

* Respecter la réglementation en vigueur,

* Ne pas nécessiter l'acquisition ou la location d'un local ou d'un terrain (le pro5et devra

s'inscrire dans le patrimoine communal disponible),

* Ne pas être en passe d'être réalisé ou en cours d'exécution,

@ Correspondre à des dépenses d'investissement,

* Limiter les coûts de fonctionnement et de gestion d'entretien courant, ne pas générer de

frais de fonctionnement de plus de 5%,

* Ne pas être relatif à l'entretien normal et régulier de l'espace public,

* Être réalisable dans un délai d'un an,

* Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et

financièrement,

* Être techniquement réalisable,

* Ne pas représenter une dépense supérieure à 250 000 € 'ITC

Règlement du Budget Participatif- 4è"" édition - Page2 sur 6Les projets n'entrant pas dans le champ des compétences communales pourront néanmoins

être réorientés vers les administrations compétentes, sans aucun engagement de la Ville de

Carpentras vis-à-vis de leur réalisation.

Le projet s'inscrira dans l'une des thématiques suivantes

î. Education, jeunesse, loisirs, sports et vie associative

2. Culture, animation, et valorisation du patrimoine

3. Citoyenneté, innovation numérique

4. Cadre de vie, propreté, aménagement de l'espace public, mobilier urbain, espaces verts

5. Environnement, développement durable, biodiversité, maîtrise des énergies,

6. Sécurité et tranquillité publique

7. Santé, solidarité, action sociale, handicap

8. Mobilité, déplacements, accessibilité

Article 3 - Etapes

La mise en œuvre du budget participatif comprend les étapes suivantes :

* Dépôt des idées du i3 mars au 27 avril 2024

Le dépôt des idées est possible par voie numérique ou par remise d'un formulaire papier.

LaVille s'est dotée d'une plateforme numérique dédiée àla participation citoyenne, permettant

le dépôt en ligne des idées : https:/ /bigbang.carpentras.fr

Pour déposer une idée sur la plateforme, il est nécessaire de créer un compte et de consentir

aux conditions d'utilisation du site.

Le formulaire à compléter comprend les rubriques suivantes :

o Identité du porteur de projet (nom, prénom, adresses électronique et postale,

numéro de téléphone, date de naissance)

Justificatif de domicile (à joindre)

Intitulé du projet

o

o

o

o

o

o

o

o

o

Thématique (parmi les 8 proposées)

Localisation du projet

Description du projet

Objectif du projet

Coût estimé du projet (facultatif)

Pièces complémentaires (photo, plan ou schéma simplifié, devis...)

Vignette du projet (illustration - facultatif)

Le dépôt numérique des idées est à privilégier. Les services municipaux pourront orienter et

accompagner les porteurs de projets. Des ateliers pourront également être proposés.

La Ville de Carpentras déposera sur la plateforme les projets issus du formulaire papier, en les

identifiant en tant que tels.

Les formulaires papier pourront être déposés à l'Hôtel de Ville, en Mairie Annexe de Serres, à

la Maison du Citoyen ou à la Bibliothèque-Musée L'Inguimbertine à l'Hôtel Dieu, aux horaires

d'ouverture.

La phase de dépôt des idées débutera le i3 mars 2024 à 8hoo et s'achèvera le 27 avril 2024 à 23h59.

Règlement du Budget Participatif- 4è"" édition - Page3 sur 6* Instruction des idées : « la fabrique du projet » : du 28 avril au o6 septembre

2024.

Le travail d'instruction des idées effectué conjointement par les services municipaux et les

membres de la Convention Citoyenne Carpentrassienne, consiste en deux étapes successives :

o Examiner la recevabilité au regard du cahier des charges, puis

o Etudier la faisabilité (technique - juridique - financière)

Les porteurs de projets pourront être contactés durant la phase d'étude et d'instruction. Des

modifications seront susceptibles d'être apportées de manière concertée lors des échanges.

Les projets seront affinés, précisés (notamment s'agissant du budget), et pourront être

fusionnés à l'initiative des services instructeurs ori de leurs porteurs respectifs.

En cas de non-respect des conditions requises pour déposer une idée (qualité du porteur de

projet), celle-ci ne sera pas étudiée et sera déclarée non recevable.

Réunie en séance plénière, la Convention Citoyenne Carpentrassienne se prononcera sur les

projets déclarés admissibles, c'est-à-dire pouvant être mis au vote aux habitants.

Les porteurs de projets seront informés, à chaque étape, de la suite réservée à leur idée.

Le statut du projet sera alors visible au moyen d'une vignette (liste indicative) :

o En cours d'analyse

o Soumis au vote

o Non recevable (cahier des charges)

o Non réalisable (non faisable)

o Déjà prévu

o Fusionné

* Campagne et vote des projets du o7 septembre au i6 novembre 2024

Les porteurs de projets pourront être sollicités afin de communiquer sur leur projet, et faire

campagne, selon des modalités restant à définir.

Les habitants ou contribuables de la Ville, âgés de plus de i6 ans pourront choisir de 3 à 5 projets, sous réserve de respecter l'enveloppe totale de 7oo ooo € . Il ne sera possible d'attribuer qu'un seul vote par projet.

Les habitants pourrontvoter dès le o7 septembre 2024 à 8hoo, par voie numérique, ou papier. En cas de doublon, l'un des votes sera annulé.

Des indications relatives aux nom, prénom, adresses électronique et postale, numéro de

téléphone, date de naissance seront demandées afin de vérifier la qualité de l'électeur et

l'absence de doublon.

Pour voter en ligne, les habitants devront disposer d'un compte à créer sur la plateforme

https:/ /bigbang.carpentras.fr.

Pour voter sur bulletin papier, les habitants renseigneront le formulaire et s'engagent sur

l'honneur à être résident ou contribuable carpentrassien et être âgé de plus de i6 ans. Des

vérifications seront effectuées et pourront conduire à l'annulation du bulletin.

Des urnes seront positionnées dans différents sites de la mairie : I'Hôtel de Ville, la Mairie

Annexe de Serres, la Maison du Citoyen et l'Inguimbertine, aux horaires d'ouverture.

Une « urne mobile » pourra être mise en place.

D'autres points de vote pourront être déployés.

Le vote en ligne sera automatiquement clos le î6 novembre 2024 à z3h5g.

La Ville de Carpentras se réserve la possibilité de procéder à des vérifications qui pourront

conduire à l'annulation du bulletin.

La Convention Citoyenne Carpentrassienne aura la possibilité de choisir son projet prMéré,

identifié comme « Coup de Cœur de la CCC ».

Règlement du Budget Participatif- 4è"'- édition - Page4 sur 6* Proclamation des résultats

Seront déclarés lauréats, les projets ayant obtenu le plus de votes, sous réserve de respecter

l'enveloppe budgétaire allouée de 7oo ooo €.

Le nombre de projets retenus n'est donc pas limité.

Le dépouillement des votes (papier et numérique) sera suivi de la proclamation des résultats,

au plus tard le 3o novembre 2024, par la Convention Citoyenne Carpentrassienne et la Municipalité, en présence des porteurs de projets.

En cas de reliquat disponible, la Convention Citoyenne Carpentrassienne décidera de l'affecter

au(x) projet(s) de son choix.

La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même les lauréats n'auront droit à

aucune rémunération.

Article 4 - Engagement

La Ville de Carpentras s'engage à intégrer les projets lauréats du budget participatif et leurs

montants dans la section d'investissement du budget primitif, et dans la limite de 7oo ooo € TTC, qui sera proposé au vote du Conseil Municipal, avant la fin de l'année 2024.

La ville de Carpentras est maître d'ouvrage de l'ensemble des projets lauréats.

Le commencement d'exécution interviendra avant le 3i décembre 2025.

Le comité de suivi, composé de représentants de la Ville et de la Convention Citoyenne

Carpentrassienne, sera garant de la bonne exécution de ces travaux ou aménagements,

Les propositions citoyennes réalisées feront l'objet d'actions de valorisation (inaugurations,

communication, etc.). Une plaque signalant que l'équipement a été réalisé dans le cadre du

budget participatif sera apposée.

FaitàCarpentras,le 1 3 l"iARS 2024

AC-CUSÉDE RÉCnFiON

LE I 3 MARS 2ü2'i

VILLE DE CARPENTRAS

Publié le :

1 3 MARS 2(]2/i

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Maire,

e ANDRIEU

Administration Générale

Règlementdu BudgetParticipatif- 4è"'-édition - Page 5 sur 6ANNEXE AU REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont collectées pour réaliser l'objet et l'exécution du présent

règlement et des communications associées.

Les informations collectées concernant l'identification complète des participants au budget participatif

à l'occasion du dépôt - et/ ou du vote - d'un projet (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, email). Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à enregistrer et gérer ce projet

participatif.

Des pièces justificatives permettant l'identification des personnes et le respect des conditions requises

pourront être exigées. Les personnes concernées aux fins du présent objet, s'engagent à mettre à jour

l'intégralité des données les concernant.

Ces données sont recueillies dans le cadre de l'exécution de la mission d'intérêt public de démocratie

participative. Les destinataires des données les agents habilités de la Direction de la Démocratie locale,

et le cas échéant, sur demande, les autorités de contrôles ou services fiscaux.

Elles ne font l'objet d'aucune cession à un tiers, ni d'aucun usage commercial.

Les données des participants sont conservées pendant une durée de 2 ans

à l'issue de l'exécution des projets lauréats,

après la clôture de l'appel à idées pour les projets non retenus

Au-delà, ces données personnelles seront supprimées.

Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données RGPD 2016/679 et à la réglementation nationale associée, vous disposez de droits notamment d'accès, d'opposition ou

de modification aux données qui vous concernent.

Le responsable du traitement est la Ville de Carpentras, sise Place Maurice Charretier - BP 264 -84208 Carpentras.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour l'exercice de vos droits, vous pouvez

vous adresser, à tout moment, au Délégué à la Protection des Données de la ville de Carpentras -

Direction de l'Innovation Numérique du Territoire - Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat

Venaissin - i6i Boulevard Albin Durand 84:oo Carpentras ou par courriel à dpo@lacove.fr ou auprès de la Mairie de Carpentras.

Règlement du Budget Paiticipatif- 4è"'- édition - Page 6 sur 6