Arrêté - ARRETE 687 LE 03 10 2024

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Arrêté - ARRETE 687 LE 03 10 2024 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Carpentras. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 687 LE 03 10 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, REPUELIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

CARPENTRAS

CaIçitcilc (ILI ( t»mial 'v'(.'l1.1lSSlll

ARRETE D'OUVERTURE ET D'ORGANISATION

D'ENQUÊ,TE PUBLIQUE UNIQUE

Portant sur la révision du Plan Local d5Urbanisme, la révision de la Zone

de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager par

création de lre de mise en Valeur de 15Architecture et du Patrimoine

comme nouvel outil de gestion du Site Patrimonial Remarquable et la

création d5un Périmètre Délimité des Abords

Pôle Aménagement Urbanisme et Requalification Urbaine

Sece Développement Urbain et Fiscalité

2024-A-PARU-687

Code 2.1.2

Le Maire de la Ville de Carpentras,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.::î:-i,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.î53-3î et suivants et R.î53-î et suivants,

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.î:3-î8 et R.123-1 à R.123-46,

VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L.642-1 et suivants, dans leur rédaction

patrimoine du o7 juillet 2016,

VU la loi noïoî6-gp5 du o7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

VU le décret noïoî7-456 du 29 mars 2017 relatif au Patrimoine, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

VU la délibération no:î7 du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2008 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation de la population,

VU le débat qui a eu lieu le 5 décembre 2017 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Arnénagement et de Développement Durable,

VU le second débat qui a eu lieu le 7 mars 2023 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Arnénagement et de Développement Durable,

VU la délibération noî5 du Conseil Municipal en date du g juillet 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération no33 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2012 prescrivant la révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) par création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) comme nouvel outil de gestion du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et définissant les modalités de la concertation de la population,

VU l'avis favorable de la Commission Locale SPR en date du î5 mai 2023,

VU l'avis favorable de la Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture en date du 6 juillet 2023,

VU la délibération nog du Conseil Municipal en date du 20 juin 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) par création de l'Aire de mise en Valeur del'Architecture et du Patrimoine (AVAP) comme nouvel outil de gestion du Site Patrimonial

Remarquable (SPR),

VU la proposition de l'Architecte des Bâtiments de France de modifier les périmètres de

protection actuels autour de certains monuments historiques,

VU la possibilité de mettre en place des Périmètres Délimités des Abords (PDA)

conformément à la loi no:qoî6-gï5 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du o7 juillet :oi6 et aux articles L.6:î-3o et L.621-31 du Code du Patrimoine,

VU la délibération noio du Conseil Municipal en date du 20 juin 2023 qui arrête le projet de Périmètre Délimité des Abords,

VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes désignant

Monsieur Jérôme Leroy en qualité de Commissaire enquêteur et Madame Anne-Sophie

Gonin en qualité de Commissaire enquêtrice suppléante,

VUl'évaluation environnementale du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,

VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) sur le projet de

révision du Plan Local d'Urbanisme et la réponse écrite de la Commune de Carpentras à cet

avis,

VU la décision noCE-poî5-g3-84-o6, en date du o: octobre 2015, de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas indiquant que le projet d'AVAP n'est pas soumis à évaluation environnementale,

VU les avis recueillis suite la notification du projet de révision du PLU et du projet de

création de l'AVAP aux Personnes Publiques Associées et autres organismes à consulter,

VU les pièces des dossiers soumis à l'enquête,

ARRETE

Article î : Objet, siège, responsable, date et aurée delïenquête publique unique

Il sera procédé du lundi i8 novembre 2024 à 8h3o au vendredi 20 décembre 2024 à î7h, soit une durée de 33 jours consécutifs, à une enquête publique unique portant à la fois sur plusieurs objets à savoir :

Objet s : le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Carpentras,

Objet 2 : le projet de révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural

Urbain et Paysager par création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du

Patrimoine comme nouvel outil de gestion du Site Patrimonial Remarquable,

Objet 3 : le projet de création de Périmètre Délimité des Abords,

La personne responsable des projets de révision du PLU et de la ZPPAUP par création de

l'AVAP est Monsieur le Maire de la commune de Carpentras en exercice. Le projet de

Périmètre Délimité des Abords, menée concomitamment, relève de la responsabilité de

Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, représentant de l'Etat.

L'autorité responsable de l'organisation et de l'ouverture de l'enquête publique unique est la

commune de Carpentras, représentée par Monsieur le Maire, Serge Andrieu.

Le siège de l'enquête publique est fixé dans les locaux du Pôle Aménagement Urbanisme et

Requalification Urbaine de la Mairie de Carpentras, sis 73 Boulevard Albin Durand 84:oo Carpentras.

Les caractéristiques principales des projets soumis à la présente enquête publique sont

Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Carpentras arrêté par délibération

noî5 du Conseil Municipal en date du g juillet :o:4, porte sur la totalité du territoire communal. Il repose notamment sur son Projet d'Aménagement de Développement

Durable (PADD) qui définit à l'horizon 2032, les orientations suivantes qui se déclinent à partir de 4 axes d'aménagement et d'urbanisme, à savoir :

o Faire battre le cœur de ville : requalifier le centre-ville, attirer et accueillir les

activités, assurer un développement urbain maitrisé et durable.o Oxygéner la ville : faire entrer la nature dans la ville, développer une nouvelle

urbanité, aménager le territoire en intégrant la gestion des risques et des

nuisances dans les projets, conforter et mettre en valeur la trame Verte et

Bleue.

o Ouvrir la ville : développer de nouvelles mobilités, développer l'attractivité

patrimoniale, jouer le rôle de capitale.

o Favoriser une ville active : développer le tourisme, soutenir l'agriculture,

développer les activités de production, de commerce et de services.

Le projet de révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et

Paysager par création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine,

arrêté par délibération nog du Conseil Municipal de Carpentras en date du :o juin

2023, se caractérise par la volonté de conforter la politique de valorisation

patrimoniale engagée par la Ville de Carpentras en établissant des règles en vue de

mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti du territoire, et ce, en complémentarité

de la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Le projet de Périmètre Délimité des Abords, ayant fait l'objet d'un avis favorable et

arrêté par délibération no:îo du Conseil Municipal de Carpentras en date du 20 juin

2023, se caractérise par la volonté d'assurer la cohérence des protections sur le

territoire, ce nouveau périmètre ayant vocation à se substituer au périmètre de

protection des abords des monuments historiques suivants : Hôtel Dieu, Immeuble

g8 rue Porte de Monteux, Collège des garçons, Maison à Cariatides, Aqueduc,

Cimetière Israélite.

Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Jérôme LEROY, Officier supérieur de l'Armée de l'Air en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur et Madame Anne-Sophie GONIN, cheffe d'entreprise, en

qualité de Commissaire enquêtricesuppléante par décision No E24000087/84 en date du o6 septembre 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

que

Les pièces du dossier d'enquête publique unique portant à la fois sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Carpentras, sur le projet de révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager par création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine et sur le projet de création de Périmètre Délimité

desAbords,sont établiesconformémentaux articlesnotammentL. î:3-6, L. î:3-îo, R. 123-7 et R. î:3-8 du code de l'environnement.

Le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme soumis à l'enquête publique comprend une évaluation environnementale ayant donné lieu à un avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) joint aux pièces du dossier soumis à la présente enquête publique, avec la réponse écrite de la Commune de Carpentras à cet avis.

Par décision noCE-poî5-g3-84-o6, en date du 02 octobre :oî5, de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas indique que le projet d'AVAP n'est pas soumis à évaluation environnementale. Cette pièce est également jointe au dossier d'enquête.

Article 4 : Consultation du dossier d5enquête publique

L'enquête publique est réalisée sous forme dématérialisée (dossier et registre numérique) et sur support papier (dossier et registre au format papier).

Pendant toute la durée de l'enquête mentionnée à l'article I ci-dessus, le dossier d'enquête publique unique sur support papier pourra être consulté :

Au siège de l'enquête dans les locaux du Pôle Aménagement Urbanisme et

Requalification Urbaine de la commune de Carpentras, sis 73 Boulevard Albin Durand (î" étage) du lundi au vendredi de 8h3o à îph et dans les locaux de la Maison du Citoyen, située 35 Rue du Collège 84200 Carpentras, lors des permanences du commissaire enquêteur indiquées à l'article 6 ci-dessous.Le dossier d'enquête publique unique sur support numérique peut être consulté et téléchargé

pendant toute la durée de l'enquête publique du premier jour à 8h3o au dernier jour à s7 heures :

Sur un poste informatique mis à disposition du public, à l'hôtel de ville, à l'adresse

Place Maurice Charretier 84:oo Carpentras, du lundi au vendredi de 8h à i7h3o et samedi de gh à iph.

Sur le site internet de la Commune de Carpentras à l'adresse suivante:

https://www.carpentras.fr/accueil.html.

Article 5 : Recueil des observations et propositions du public

Pendant toute la durée de l'enquête publique mentionnée à l'article î ci-dessus, le public

pourra adresser ses observations et propositions écrites au Commissaire enquêteur :

- Sur les registres papier établis sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le

commissaire enquêteur ouvert à cet effet dans les locaux du Pôle Arnénagement

Urbanisme et Requalification Urbaine et dans les locaux de la Maison du Citoyen,

située 35 Rue du Collège 84200 Carpentras, lors des permanences du commissaire enquêteur indiquées à l'article 6 ci-dessous.

Sur le registre dématérialisé sécurisé accessible sur le site internet

https: / /www.registre-dematerialise.fr/57o;

Par courrier électronique à l'adresse dédiée suivante: enquete-publique-

57o3@registre-dematerialise.fr

Par voie postale, par courrier adressé à l'attention de Monsieur le Commissaire

Enquêteur de l'enquête publique unique PLU - AVAP - PDA Mairie de Carpentras

Place Maurice Charretier BP 264 84:o8 Carpentras Cedex.

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter les observations et propositions écrites par les moyens suivants :

internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/57o3. Les observations transmises par courriel seront publiées sur ce registre dématérialisé et donc visibles par tous.

Les observations reçues par voie postale et celles écrites reçues par Monsieur le

Commissaire enquêteur lors des permanences, seront consultables dans les locaux du

Pôle Aménagement Urbanisme et Requalification Urbaine aux jours et heures

indiqués à l'article 4 ci-dessus.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui

en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Article 6 : Permanenees du Coiiiiiii,iüairv cîîquelcur

Monsieur le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir ses

observations écrites et orales, dans les locaux de la Maison du Citoyen, située 35 Rue du Collège 84200 Carpentras.

Ces permanences auront lieu :

Le lundi î8 novembre :o:4 de 8h3o à îphoo,

Le mercredi4 décembre de i4hoo à î7hoo,

Le jeudi 12 décembre de 8h3o à îïhoo,

Le vendredi 20 décembre de î4hoo à î7hoo.

Article 7 : Informations relatives à 15enquête publique

Les coordonnées de la personne responsable des projets de révision du PLU et de révision de

la ZPPAUP par création de l'AVAP soumis à enquête sont les suivantes : Commune de

Carpentras, représentée par son Maire, Monsieur Serge Andrieu, sise Hôtel de ville, Place

Maurice-Charretier 84:oo Carpentras, BP :64 84208 -Carpentras Cedex, Tél : o4 go 6o 84oo, Courriel : mairie@carpentras.fr.

Les coordonnées de la personne responsable du projet de Périmètre Délimité des Abords

soumis à enquête sont les suivantes : Monsieur le Préfet de Région, Monsieur Christian

Mirmand, Place Felix Baret CS 8oooî î3:8: Marseille Cedex o6, Tel : o4 84 35 4o oo.

Toute information relative à l'organisation et au dossier de l'enquête publique peut être

obtenue auprès du Pôle Aménagement Urbanisme et Requalification Urbaine de la commune

de Carpentras, sis 73 Boulevard Albin Durand (î" étage), du lundi au vendredi de 8h3o à îïh., tel : o4 go 6o 84 58, courriel : urbanisme@carpentras.fr.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie

du dossier d'enquête publique, avant l'ouverture de l'enquête publique, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, ou pendant celle-ci.

Article 8 : Clôture de l'enquête

Conformément à l'article R.î:3-î8 du Code de l'environnement, à l'expiration du délai de l'enquête ci-dessus fixé, les registres d'enquête seront mis, sans délai, à disposition du Commissaire enquêteur, clos, paraphés et signés par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, Monsieur le Commissaire enquêteur

rencontrera, sous huitaine, Monsieur le Maire et lui communiquera les observations écrites et

orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article g : Rapport et conclusions motivées du Commissaire enquêteur

A l'issue de l'enquête et conformément à l'article R.123-19 du Code de l'environnement, Monsieur le Commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Monsieur le Commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour adresser à

Monsieur le Maire de Carpentras le dossier d'enquête publique unique déposé au siège de

l'enquête, les registres et pièces annexées ainsi que le rapport d'enquête dans lequel figurent

Monsieur le Commissaire enquêteur transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

Dès leur réception, Monsieur le Maire de Carpentras adressera une copie du rapport et des

conclusions du Commissaire enquêteur à Monsieur le Préfet du département de Vaucluse.

Article îo : Mise à disposition du public du rapport et les conclusions de la Commissaire enquêteur

Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur sera tenue à disposition du

public en mairie de Carpentras dans les locaux du Pôle Aménagement Urbanisme et

Requalification Urbaine aux jours et heures habituels d'ouverture et en Préfecture du Vaucluse aux jours et heures habituels d'ouverture.

L'ensemble de ces documents sera consultable en ces lieux pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront également consultables

pendant un an sur le site internet de la commune à l'adresse suivante:

https:/ /www.carpentras.fr/accueil.html.

Article iî : Avis et publicité de l'enquête

Un avis au public faisant connaître les mentions du présent arrêté sur l'ouverture de l'enquête

et ses conditions d'organisation sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins

avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux

journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Vaucluse, à savoir La Provence et Vaucluse Matin.

Cet avis au public sera en outre publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le

début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à l'Hôtel de ville de

Carpentras, dans les locaux du Pôle Aménagement Urbanisme et Requalification Urbaine de

la Mairie de Carpentras, à la Maison du Citoyen, ainsi que sur les lieux d'affichage publichabituels sur le territoire communal.

Il sera mis en ligne, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci sur le site internet de la commune de Carpentras à l'adresse suivante :

https:/ /www.carpentras.fr/accueil.html.

Article 12 : Décisions à l'issue de l'enquête

A l'issue de l'enquête publique unique, la révision du Plan Local d'Urbanisme de Carpentras, la révision de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager par création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine comme nouvel outil de gestion du Site Patrimonial Remarquable et la création du Périmètre Délimité des Abords autour des monuments historiques susvisés, avec éventuenement des modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions motivées du Commissaire enquêteur, seront soumis à délibération du Conseil Municipal pour approbation.

La création de l'AVAP par révision de la ZPPAUP sera soumise à l'accord préalable du Préfet.

Le périmètre délimité des abords soumis pour approbation au conseil municipal, fera ensuite l'objet d'un arrêté du Préfet de Région en vue de sa création.

Article î3 : Exéeution du présent arrêté

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et notifié aux personnes chargées de son exécution. Il sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le Département.

Article î4 : Voies et délais de recours

Toute personne peut contester le présent arrêté, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication devant le Tribunal Administratif de Nîmes, î6 Av Feuchères 3oooo Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi notamment par application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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VILLE DE CARPENTRAS

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Fait à Carpe , le 3 octobre 2024

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Administration Générale