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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 027 Approbation du pv de Mise A Disposition DES Biens Assainissement st Bonnet Laval
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 027 Approbation du pv de Mise A Disposition DES Biens Assainissement st Bonnet Laval)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026 Fra
Publié le 13/03/2026
ID : 048-200006930-20260305-2026_027A-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nombre de Conseillers DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
connai TA Een eE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LUE . DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 27/02/2026
Affichage : 27/02/2026 Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc
OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER,
Jean-François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène
BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis
BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude
MAYRAND.
Absents excusés : Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean- Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Olivier ALLE à Thierry
CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES
BIENS NECESSAIRES A __ L’EXERCICE ___ DE ___ LA ___ COMPETENCE
ASSAINISSEMENT DES EAUX _USEES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT
BONNET LAVAL ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi
3DS) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «
assainissement » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants ;
Vu la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1*' janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2026 :
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune de SAINT BONNET LAVAL membre de la Communauté de communes ;
a
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-027 - approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Assainissement des eaux usées entre la commune de Saint-Bonnet- Laval et la CCHAM. Page 1 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026
ID : 048-200006930-20260305-2026_027A-DE
Considérant que depuis le 1° janvier 2026, la Communauté de communes du Haut Allier Margeride exerce la compétence « assainissement des eaux usées » sur l'ensemble de son territoire ;
Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-1 et
suivants du même Code, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à
titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Considérant que ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être
constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et l'EPCI.
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature du procès-
verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées avec la commune de SAINT BONNET LAVAL tel qu'annexé et d'autoriser le Président a le signer ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires
à l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées tel qu’annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président à le signer ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
Au registre, sont les signatures,
Le Président certitie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Pour copie conforme, informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de Au siège de la Communauté de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à Communes du Haut-Allier Margeride compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Le Président l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet :
www.tclerccours.fr .
Francis CHABALIER
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-027 - approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Assainissement des eaux usées entre la commune de Saint-Bonnet- Laval et la CCHAM. Page 2 Envoyé en préfecture le 13/03/2026
Reçu en préfecture le 13/03/2026
Commune de St Bonnet Laval Détail des immobilisations d'actifs 31/12/2025 ER Publié le 13/03/2026
At ID : 048-200006930-20260305-2026_027A-DE
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l'E : 6320005 ZONAGE ASSAINISSEMENT 2003 31/12/2003 0an(s) 644,90 0,00 644,90
21531 21531/2025/149 armoire station Â@puration ch QUX ______ 02/12/2025 0 2259,44 0,00 2 259,44
ARENISTIS 10 TRAVAUX EGOUTS 1985 EE : 31/12/1985 60 an(s) 316084 204363 111671
21532 16 SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEENT 2003 31/12/2003 60 an(s) 10989,05 3844,21 7 144,84
(Les DES UE i 19 ASSAINISSEMENT CHAPEAUROUX 2003 31/12/2003 60 ans) 47155405 165040,85 306 513,20
21532 4/2015 RACCORDEMENT ASSAINSISSEMENT SALLE DES FETES 20/07/2015 60 an(s) _2361,42 390,00 1 971,42 21532 6320014 TRAVAUX ASSAINISSEMENT 1981 31/12/1981 60 an(s) 14987,24 728423 7 203,01
- 21532 6320015 ZONAGE ASSAINISSEMENT 31/05/2012 60 an(s) 2382426 4764,07 19 060,19
21532 = 7 EGOUTS CHAPEAUROUX 1980 Len 31/12/1980 60 an(s} 1514,36 1082,20 432,16
21582 8 TRAVAUX ASSSAINISSEMENT 1981 31/12/1981 60 an(s) 2434218 10541,85 13 800,33
©
| 360 646,20