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Déliberation - 4.3 DM 1 BUDGET VILLE
Déliberation - 4.3 Fixation Redevance Halle Dessonnes
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 4.3 Fixation Redevance Halle Dessonnes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N4-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025
Publication : 30/04/2025 |
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 4.3
OBJET : FIXATION DE LA REDEVANCE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA HALLE D’ESSONNES ET APPROBATION DE LA CONVENTION-TYPE DE MISE A DISPOSITION DU BÂTIMENT COMMUNAL EN VUE DE L’ORGANISATION DE BROCANTES ET VIDE-GRENIERS
SEANCE DU 29 AVRIL 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 39
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 30 avril
2025, la liste des délibérations examinées
le 29 avril 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 29 du mois d’avril, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 23 avril 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. PYOT ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à M. NOUAILLE - C. JUBIN ayant donné pouvoir à S. DAYANI.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : J. KINKELA KIPUNI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N4-3-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025
Publication : 30/04/2025
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21 1°,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1-1,
L. 2125-1, L. 2125-1-2 et L. 2125-3,
Considérant les sollicitations d’associations et de professionnels souhaitant bénéficier d’un
espace communal pour y organiser divers évènements,
Considérant la volonté de la commune de redynamiser le quartier d’Essonnes et notamment sa
halle, actuellement inutilisée,
Considérant qu’il a été décidé de mettre à disposition la halle d'Essonnes pour y organiser des
évènements,
Considérant que, conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des
personnes publiques susvisé, il convient de fixer le montant de la redevance due à raison de cette
occupation,
Considérant qu’il est dès lors proposé de fixer le montant de cette redevance et d’en assurer la
gratuité aux associations, en application des articles L. 2125-1 et L. 2125-1-2 du code général de
la propriété des personnes publiques, selon la grille tarifaire suivante :
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L'ORGANISATION
CÉLISSTEURS DE BROCANTES ET DE VIDE-GRENIERS
Professionnels Par fixe : 250 €/jour ; : Part variable : 10 % du chiffre d’affaires
Associations GRATUIT
Considérant qu’il est à noter que les associations ne bénéficieront de la gratuité de l’occupation de
la halle d'Essonnes qu’à condition de n’en tirer aucun bénéfice économique et que, le cas échéant,
celles-ci devront s'acquitter de la redevance susmentionnée, prévue pour les professionnels,
Considérant que la mise à disposition de la structure sera possible les samedis, les dimanches et les
jours fériés,
Considérant qu’il convient également d'approuver la convention-type de mise à disposition de la
halle d’Essonnes, fixant les modalités d'occupation du bâtiment communal, et d’autoriser monsieur
le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer les conventions à intervenir avec les bénéficiaires,
Vu le projet de convention-type de mise à disposition de la halle d'Essonnes, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 23 avril
2025,
Sur proposition de monsieur le maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N4-3-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025]
Publication : 30/04/2025
Après examen et délibéré :
Décide de fixer le montant de la redevance pour la mise à disposition de la halle
d’Essonnes située 1, place d’Essonnes à Corbeil-Essonnes (91100), pour l’organisation de
brocantes et de vide-greniers, ainsi que suit :
MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L'ORGANISATION
UHLISATEURS DE BROCANTES ET DE VIDE-GRENIERS
Professionnels Part fixe : 250 €/jour
Part variable : 10 % du chiffre d’affaires
Associations GRATUIT
Précise que les associations ne bénéficieront de la gratuité de l'occupation de la halle
d’Essonnes qu’à condition de n’en tirer aucun bénéfice économique et que, le cas échéant,
celles-ci devront s’acquitter de la redevance susmentionnée, prévue pour les professionnels,
Précise que la mise à disposition de la structure sera possible les samedis, les dimanches et
les jours fériés,
Approuve la convention-type de mise à disposition de la halle d’Essonnes, annexée à la
présente délibération,
Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de
l'exécution de la présente délibération, notamment les conventions de mise à disposition à
intervenir,
Dit que les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,
Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 29 avril 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 30/04/2025
Publication : 30/04/2025
Eva
0 CORBEIL-ESSONNES
Sndpgens
D'une part,
D'autre part,
1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L’ACTIVITE DE VIDE-GRENIERS/BROCANTES -
HALLE D’ESSONNES SITUEE 1, PLACE D’ESSONNES A CORBEIL-ESSONNES
Entre les soussignés :
La commune de Corbeil-Essonnes, domiciliée en son hôtel de ville sis 2, place Galignani à Corbeil-Essonnes (91108 cedex), représentée par son maire, monsieur Bruno PIRIOU, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal du 29 avril 2025,
Propriétaire des lieux faisant l’objet de l’occupation ci-après exposée dans la Halle d’Essonnes sise 1, place d’Essonnes à Corbeil-Essonnes (91100).
Ci-après dénommée « la commune » D’une part,
ET
(Nom, prénom et adresse postale dans le cas d’un particulier /dénomination sociale, nom et prénom du représentant, n° SIRET et adresse du siège dans le cas d’une association ou d’un professionnel),
Ci-après dénommé « l’occupant » D’autre part,
Considérant les principes gouvernant les occupations privatives du domaine public et notamment les articles L. 1, L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
La commune de Corbeil-Essonnes souhaite mettre à disposition la Halle d’Essonnes, en vue de proposer une animation de type vide-greniers/brocantes.
Dans la mesure où l’occupation du domaine public en vue de l’installation du vide-greniers entrainerait une exploitation économique, la commune s’engage à lancer une procédure de sélection préalable, en application des dispositions de l’article L. 2122-1-1 al. 1 du CGPPP. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Publication : 30/04/2025
préciser lafréquence et les horaires
préciser la durée et la fréquence d'utilisation)
_de vide-greniers/brocante.
2
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la mise à disposition de la Halle, située 1, place d’Essonnes à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de l’occupant, qui l’accepte pour l’organisation de vide-greniers/brocantes, (préciser la fréquence), à l’exclusion de toute autre activité.
(S’il s’agit d’une mise à disposition gracieuse à une association, ajouter son objet : « L’association … a pour objectif de… »).
Il est convenu que l’occupant mobilise son réseau de brocanteurs pour chaque manifestation.
Il est convenu expressément que la présente mise à disposition est subordonnée au respect, par l’occupant, des obligations fixées ci-dessous par la présente convention.
ARTICLE 2 – DESIGNATION ET HORAIRES D’UTILISATION
La mise à disposition concerne la Halle d’Essonnes, d’une surface totale de 595,2 m2, située 1, place d’Essonnes à Corbeil-Essonnes (91100), détaillée sur le plan ci-annexé.
L’occupant s’engage à exercer une activité de vide-greniers/brocante (préciser la fréquence et les horaires d’utilisation des lieux).
Tels que lesdits lieux et leurs équipements existent dans leur bon état actuel, l’occupant déclarant les biens connaître pour les avoir visités.
ARTICLE 3 - DESTINATION
L’occupation de la Halle est exclusivement affectée à l’organisation de vide-greniers/brocante et ne peut recevoir d’autres affectations que celles entrant dans le cadre de la présente convention.
L’occupant s'engage à respecter cette destination et ne peut la modifier en tout ou en partie ni même faire exécuter par qui que ce soit aucune autre industrie ni aucun autre commerce.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de … (préciser la durée et la fréquence d’utilisation) OU à titre ponctuel, le … (préciser la date) pour l’organisation de vide-greniers/brocante.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties.
En raison de la domanialité publique des lieux, la présente convention est délivrée à titre précaire et révocable. L’occupant ne détient aucun droit acquis. La commune peut à tout moment résilier la présente convention dans les conditions fixées par l’article 18. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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à litre
conseil
3
ARTICLE 5 – REDEVANCE
La mise à disposition définie à l’article 1er est consentie pendant la durée de la convention (« à titre gratuit au profit de l’occupant » ou « et acceptée moyennant une redevance fixée par une délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2025, à :
- une part fixe d’un montant de 250 € (deux-cent cinquante euros) par manifestation,
- et d’une part variable d’un montant de 10 % du chiffre d’affaire par manifestation».
(A noter que l’occupation de la Halle peut être consentie à titre gracieux au profit des associations, conformément à l’article L. 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à condition que l’association ne tire aucun bénéfice économique de l’occupation.)
(Dans le cas où la redevance est due, préciser cette phrase : « La part fixe de la redevance sera réglée avant chaque manifestation à réception du titre de recette, dans un délai de 30 jours auprès du comptable public assignataire.
Pour la part variable, l’occupant s’engage à communiquer les justificatifs relatifs au chiffre d’affaires réalisé lors de la manifestation dans un délai de 7 jours. Un second titre de recette lui sera ensuite adressé. Celui-ci devra également être réglé dans un délai de 30 jours après réception de ce nouveau titre de recette.
L’occupant dispose par ailleurs d’un délai de deux mois pour contester, le cas échéant, les titres de recette.)
Le montant de la redevance comprend les charges de fonctionnement relevant des consommations énergétiques et fluides.
ARTICLE 6 – USAGE DES LOCAUX
Les locaux attribués sont réservés à l’utilisation exclusive de l’occupant dans les conditions fixées par la convention.
Toute utilisation différente, même provisoire, entrainera la résiliation de la convention.
La mise à disposition est consentie uniquement les samedis, les dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 7 – DEMARCHES ADMINISTRATIVES
L’occupant fait son affaire de la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l’activité de vide-greniers/brocante.
Il assure la mise en place du vide-greniers/de la brocante lui appartenant exclusivement, de nature à lui permettre d’exercer son activité et ce en conformité avec les règlementations en vigueur, et notamment :
- l’obligation de procéder à la déclaration préalable de vente au déballage, conformément au décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 ainsi qu’à l’article R. 310-8 du code de commerce ; - la tenue du registre des exposants conformément à l’article R. 321-10 du code pénal : l’occupant doit tenir un registre permettant l’identification des brocanteurs.
Le registre doit être tenu à la disposition des services de contrôle pendant toute la manifestation et doit être déposé dans un délai de huit jours à la préfecture du lieu de la manifestation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N4-3-DE
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Pour les participants non professionnels, le registre doit également faire mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à 2 autres événements de même nature au cours de l'année civile (article R 321-9 du code pénal).
L’occupant s’engage à respecter la réglementation en vigueur et les normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
L’occupant doit fournir à la commune les pièces suivantes afin d'exercer son activité sur le domaine public :
- fiche de renseignements selon la forme juridique de l’occupant (professionnel ou association) en indiquant le nom, prénom et la qualité de l’occupant, le cas échéant le nom commercial ou la dénomination sociale, l’adresse du siège social, les coordonnées de contact et le numéro SIRET, le cas échéant ;
- copie du document d’identité du demandeur ;
- statuts de l’association, le cas échéant ;
- projet d’occupation de l’occupant (nombre de stand, qualité de stands, type de marchandises vendues…) ;
- moyens techniques mis en œuvre pour l’exercice de l’activité ;
- attestation d’assurance de responsabilité civile ;
- extrait kbis de moins de 3 mois ou un extrait du registre des métiers ou une déclaration d'auto entrepreneur, le cas échéant.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN – TRAVAUX – REPARATION
L’occupant s'engage à prendre les lieux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir réclamer de réparations, d’aménagements, de travaux quelconques ou de mise en état pendant toute la durée de la présente convention.
L’occupant s'engage à tenir les locaux mis à sa disposition en bon état de réparations de toute nature pendant toute la durée de la convention, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en bon état de réparation locative et d'entretien.
L’occupant s'engage à ne pas transformer les locaux et leurs équipements. La méconnaissance de cette obligation entrainera leur remise en état, aux frais de l’occupant, notamment immédiatement lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement ou la sécurité des locaux.
Le nettoyage et la désinfection étant à sa charge, l’occupant s’engage à maintenir les locaux, en état de propreté.
A la fin de chaque vide-greniers/brocante, il s’engage à ramasser les déchets issus de son activité, de ses clients et usagers et de les placer dans les bacs prévus à cet effet afin de rendre le domaine public dans le même état qu’il l’a trouvé.
Pendant la durée d'exploitation de l’espace occupé, la commune se réserve la possibilité d'exercer notamment un contrôle de l'entretien, de la qualité des prestations proposées par le titulaire, ainsi que du respect des prescriptions de sécurité. Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et éventuellement par des agents communaux.
La commune pourra visiter, ou faire visiter, les locaux à sa convenance en cas de nécessité d'entretien, de réparations et de garantie de la sécurité des locaux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 9 – ASSURANCES – RESPONSABILITE – RECOURS
L’ensemble des activités exercées par l’occupant ou par ses préposés dans les locaux mis à disposition est placé sous sa responsabilité exclusive.
Il sera de ce fait tenu responsable de tout dommage corporel, matériel et immatériel causé aux personnes, lieux, équipements et matériels municipaux, survenant à l’occasion de la manifestation et prendra à sa charge le coût de remise en état ou de son remplacement.
L’occupant déclare être couvert en responsabilité civile par une assurance couvrant ces dommages susceptibles d’être causés par lui-même ou par ses préposés. L’occupant s’engage à fournir à la commune une attestation d’assurance à ce titre.
L’occupant devra faire assurer son propre matériel contre l'incendie, toutes explosions et tous sinistres dus à l'électricité, au gaz ou autres causes, s'assurer également contre les risques locatifs et les recours des voisins, le tout d'une façon suffisante, auprès d'une compagnie notoirement solvable. L’occupant doit justifier du paiement de ses primes d’assurance à toute demande de la commune ou de son représentant et pour la première fois dès la signature des présentes.
L’occupant devra également contracter une assurance contre le bris de glaces afin de ne pouvoir réclamer le remplacement de ces dernières à la commune.
L’occupant devra s’acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d’assurance qui viendraient à être réclamées à la commune du fait de son occupation.
La présentation du ou des contrats couvrant ces risques pourra être exigée à toute réquisition et dès la signature de la présente convention.
L’occupant ne pourra exercer aucun recours contre la commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
L’occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et informer la commune de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux mis à disposition, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenue de lui rembourser personnellement le montant du préjudice de ce sinistre et d'être notamment responsable du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa compagnie d'assurance.
L’occupant ne fera usage d'aucun appareil de chauffage à combustion lente, ne branchera pas d'appareils à gaz ou à mazout sur les conduits. Elle sera responsable de tous dégâts et conséquences résultant de l'inobservation de la présente clause.
L’occupant renonce à tout recours en responsabilité civile contre la commune : a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime dans les lieux mis à disposition ;
b) en cas d'interruption dans le service de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage ou de l'eau chaude ;
c) au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 10 - PRINCIPES GENERAUX
Le bénéficiaire s'engage à assurer, durant toute la durée d’ouverture de son vide-greniers/sa brocante, une qualité de prestations proposées à la clientèle conforme à la qualité de représentation de l'image de la commune.
L'exploitation du vide-greniers/de la brocante sur l'emplacement autorisé devra être assurée dans le respect des réglementations applicables à la sécurité publique.
L’accès des véhicules aux abords de la halle est toléré pour le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des marchandises.
Immédiatement après, les véhicules des brocanteurs et de leurs préposés, le cas échéant, devront libérer les rues contiguës et stationner leur(s) véhicule(s) dans les endroits prévus à cet effet.
L’occupant doit veiller au respect de la circulation routière et notamment à ne pas encombrer les passages réservés au public et aux véhicules de secours.
Un arrêté municipal pourra être pris, le cas échéant, afin de réglementer la circulation et/ou le stationnement, conformément aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 11 - ETATS DES LIEUX – ENTREES ET SORTIES
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés de la Halle à l’occupant.
Cet état des lieux décrira précisément les lieux mis à disposition et sera mis en annexe le certificat de présentation des consignes de sécurité.
A l’issue de l’occupation des lieux et au terme de la convention, lors de la restitution des clés, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties.
ARTICLE 12 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT-SECURITE
En application du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, l’occupant doit se trouver dans l’établissement pour prendre éventuellement, les premières mesures de sécurité.
Ainsi, l’occupant bénéficiant de la mise à disposition doit désigner son « représentant-sécurité ». Ce représentant devra être sur place durant toute la durée d’occupation et d’ouverture de la halle.
Dans l’hypothèse où la commune constaterait l’absence du représentant-sécurité, l’occupant devra y remédier immédiatement ou quitter les lieux. Par ailleurs, l’occupant s’expose à la résiliation de plein droit de la présente convention
L’occupant transmettra à la commune les nom et coordonnées téléphoniques de la personne désignée « représentant-sécurité » et s’engage en cas de tout changement à en informer immédiatement la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 13 – CONSIGNES DE SECURITE ET D’ORDRE PUBLIC
Les consignes de sécurité sont remises à l’occupant lors de la remise des clés et après l’établissement de l’état des lieux.
L’occupant en prend connaissance et s’engage à les appliquer.
Le représentant-sécurité sera également informé des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. L’utilisation des extincteurs lui sera expliquée.
A l’issue de cette présentation, un certificat sera établi entre les parties en attestant et annexé à l’état des lieux.
En cas de désignation d’un nouveau représentant-sécurité, une nouvelle présentation des mesures de sécurité sera réalisée et un certificat sera établi entre les parties en attestant.
Il est rappelé que l’occupant s’engage pendant la durée d’occupation de la halle à veiller au bon ordre et au respect des lieux, équipements et mobiliers mis à disposition ainsi qu’à respecter et faire respecter les règles et consignes de sécurité.
En cas d’incident ou de tout problème, l’occupant devra en informer immédiatement la commune.
ARTICLE 14 – SECURITE - PROPRETE - CLAUSES DIVERSES
Le nombre de personnes accueilli simultanément dans le local ne pourra dépasser les effectifs définis par la commission de sécurité.
L’occupant utilisant son propre matériel devra veiller à son bon état et son fonctionnement et assumer toutes les conséquences en cas d’incident.
L’occupant et ses préposés observeront les règlements sanitaires départementaux.
L’occupant s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
Il est strictement interdit :
- de fumer dans la halle mise à disposition ;
- d'utiliser des appareils dangereux, de détenir des produits explosifs ou inflammables, autres que ceux à usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité ;
- d’employer des appareils à combustible gazeux (liquides ou solides) ;
- de manœuvrer sans raison valable les commandes ou appareils de sécurité ; - d’accéder aux installations électriques ;
- de fixer des éléments, quels qu’ils soient, aux murs, poteaux ainsi qu’aux grilles techniques, sans l’autorisation préalable d’un représentant de la municipalité ;
- de préparer et/ou de vendre des denrées alimentaires au sein de la halle.
L’utilisation des lieux peut être suspendue sur avis d’un agent municipal, lorsque la sécurité des usagers est menacée ou en cas de force majeure. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Tout incident survenu pendant l’utilisation des lieux doit être signalé dans les meilleurs délais à un agent municipal qui renseignera utilement le registre de l’équipement.
Les faits relatés seront visés par l’occupant et un agent municipal.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS DE L’OCCUPANT
15.1 - DIAGNOSTIC TECHNIQUE « AMIANTE »
La commune tient à disposition un diagnostic amiante établi par un contrôleur technique agréé, mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante).
15.2 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par décret en Conseil d’Etat, ou en secteur d’information sur les sols, sont informés par le propriétaire de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
Les lieux mis à disposition étant situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité ou dans une zone à potentiel radon définie par décret en Conseil d’Etat, ou en secteur d’information sur les sols, en application des articles L. 125-5 et suivants du code de l’environnement et R. 125-23 à R. 125-27 du même code, la commune a établi, au vu des informations transmises par la préfecture, un état des risques et pollutions.
L’état des risques et pollutions, établi moins de six mois avant la date de conclusion des présentes, et la copie de l’arrêté préfectoral sont demeurés joints et annexés aux présentes.
En outre, la commune étant tenue d’informer, en application de l’article L. 125-5-IV du code de l’environnement, par écrit l’occupant de tout sinistre, ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances, il est ici indiqué qu’à la connaissance de la commune, les biens n’ont fait l’objet d’aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Toutefois, la commune informe l’occupant que Corbeil-Essonnes a fait l’objet de plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles.
L’occupant, informé de ladite situation s’oblige à en faire son affaire personnelle, sans recours contre la commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N4-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025
Publication : 30/04/2025
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ARTICLE 16 - UTILISATION EXCEPTIONNELLE DE L’EQUIPEMENT PAR LA COMMUNE
La commune de Corbeil-Essonnes se réserve le droit d’utiliser les lieux mis à disposition pour la tenue de toute manifestation dont elle serait organisatrice ou partenaire, ou pour tout motif d’intérêt général. L’occupant en sera informé préalablement et ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice.
ARTICLE 17 - AVENANT
Toute modification de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 18 - RESILIATION – CONGE
18.1 - CONGE PAR LA COMMUNE
La commune pourra à tout moment et de plein droit résilier la présente convention ; le congé devra être notifié, en ce cas, à l’occupant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte du commissaire de justice, en respectant un préavis d’UN MOIS ou de QUINZE JOURS (pour une manifestation ponctuelle).
18.2 - CONGE PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra résilier la présente convention à tout moment, en prévenant la commune au moins UN MOIS à l'avance ou QUINZE JOURS à l’avance (pour une manifestation ponctuelle), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte du commissaire de justice, de son intention à cet égard.
Cependant, il est expressément convenu que si l’occupant cessait d’avoir besoin des lieux, cette convention deviendrait automatiquement caduque.
Par ailleurs, si les lieux mis à disposition viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté de la commune, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité. En cas de destruction partielle, la présente mise à disposition pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l’une ou de l’autre des parties, mais sans préjudice pour la commune de ses droits éventuels contre l’occupant si la destruction peut être imputée à cette dernière.
ARTICLE 19 - CLAUSE PENALE
En cas de non-paiement à son échéance de toute somme due et après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte du commissaire de justice, l’occupant deviendra débiteur de tous les frais exposés par la commune pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, y compris la totalité du droit proportionnel du commissaire de justice. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20250429-DEL250429N4-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/04/2025
Publication : 30/04/2025
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ARTICLE 20 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de la redevance ou des frais de commandement par l’occupant ou d’inexécution de l’une ou de l’autre des charges et conditions de la convention, qui sont toutes de rigueur, ainsi qu’en cas de manquements répétés à la morale et à la correction envers les agents municipaux, ou de se conformer à son obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre ou à défaut d'en justifier à la demande de la commune, la présente convention sera résiliée de plein droit après un simple commandement (ou sommation) demeuré infructueux pendant un délai d'un mois.
De même dans le cas où la commune constaterait l’absence du représentant-sécurité tel que prévu à l’article 12 de la présente convention, la commune pourra décider de résilier la convention pour non-respect de cette obligation contractuelle et informera l’occupant de sa décision par l’envoi d’un courrier en recommandé.
Dans tous ces cas, il suffira d'une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, pour obtenir l'expulsion des lieux mis à disposition.
ARTICLE 21 : CONTENTIEUX
Les contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention seront portées devant le tribunal administratif de Versailles. Préalablement, les parties rechercheront une solution amiable ou transactionnelle.
ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, la commune à son hôtel de ville situé 2, place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, et l’occupant …………………..
Fait à Corbeil-Essonnes, le
En 2 exemplaires.
L’occupant
(prénom, nom)
Le maire
Bruno PIRIOU
ANNEXE 1 : PLANS ET PERIMETRE DES LIEUX
ANNEXE 2 : ETAT DES RISQUES
ANNEXE 3 : ARRETE PREFECTORAL 2012 PREF/DCSIPCS/SIDPCS N° 69 DU 29 AOUT 2012 RELATIF A L’INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS SUR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
ANNEXE 4 : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS D’INONDATION