Déliberation - uk1ad92vd69hw0

Documents similaires

Déliberation - fushjnj7xtynb7

Déliberation - w5jr9u115r411q

Procès Verbal - xxpdec5a5oe4jn

PLU - Rapport de présentation - Rapport

PLU - Rapport de présentation - Rapport

Arrêté - bq3s4qcnsfi0agg

Compte-Rendu - 3m1q7oy5bqunph6

Arrêté - 2urq3hibt1n4zw

Procès Verbal - flortbujsltsiy2

Procès Verbal - bgyxxozd2bevoxo

Déliberation - uk1ad92vd69hw0 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Uze. Lien du pdf (Déliberation - uk1ad92vd69hw0)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2021

PRESENTS : 16

VOTANTS : 18

POUVOIR : 2

REVISION DES LOYERS AU 1er JANVIER 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les loyers des différents appartements communaux ainsi que les charges font l’objet d’une revalorisation au 1er janvier de chaque année.

Vu la loi 2008-111 du 8 février 2008 et notamment l’article 9, modifiant l’indice de référence des loyers. Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Compte tenu de l’indice de référence des loyers pour le 1e trimestre 2021 publié à l’INSEE, qui s’élève à 130,69, une augmentation de 0,09 % sera appliquée sur les différents loyers.

Vu la délibération du 2 juin 2014 qui instaure une provision pour charges de chauffage pour les appartements sis 10 Rue des Vignobles, modifiée par celle du 3 février 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’appliquer une augmentation de 0,09 % au 1er janvier 2022, sur les loyers des logements communaux, qui sont fixés comme suit :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE n° 4

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le budget primitif du budget principal de la commune voté le 12 avril 2021, la décision modificative n° 1 votée le 10 mai 2021, la décision modificative n° 2 du 06.09.2021 et la décision modificative n° 3 du 18 octobre 2021.

Il expose à l’Assemblée la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires sur certains programmes d’investissement et de rectifier certains crédits budgétaires : 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative telle que présentée ci- dessus

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

POUR LES AGENTS ET LES ELUS

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84- 53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19.06.1991 (JO du 07.01.2007),

Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

M. le Maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

M. le Maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur. M. le Maire propose la pris en charge par la collectivité dans le cadre du travail et de la formation des agents : - des frais d’utilisations de la voiture personnelle sur la base du décret en activité, entre sa résidence administrative et le lieu de rendez-vous, de travail ou de formation.

- des frais de transports par voie ferrée en 2e classe, sur production de justificatifs - des frais de nourritures, sur production de justificatifs, sans dépasser le tarif fixé par la réglementation en vigueur, s’ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT lors de formation. Monsieur le Maire propose également la prise en charge des frais de mission pour les élus dans le cadre d’un mandat spécial, dans les conditions définies ci-dessus.

Considérant que les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif 2021, Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité, décide la prise en charge des déplacements pour les agents en formation aux conditions définies ci-dessus et dans le cadre du travail ainsi que la prise en charge des frais de déplacement des élus uniquement dans le cadre d’un mandat spécial.

LOCATION GERANCE

BAR HOTEL RESTAURANT AUBERGE DES MARRONNIERS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal l’acquisition du fonds de commerce « BAR HOTEL RESTAURANT » situé 24 Rue louis Poulenard, à SAINT UZE conformément à la délibération n° 140718-01 du 14 juillet 2018 et le bail de location des murs signé avec le propriétaire de l’immeuble, au tarif mensuel de 1 500 €.3

Il rappelle aussi la délibération du 5 novembre 2018 qui fixe les conditions d’exploitation du fonds de commerce, sous la forme d’un contrat de location gérance, établi pour 3 ans, au tarif de 500 €/mois auxquels s’ajoute la location des murs de 1500 €/mois, soit un total de 2000 €/mois. Conformément à l’article 293b du Code Général des Impôts, ce loyer n’est pas soumis à la TVA.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée Communale de la procédure de résiliation de bail à la demande de l’ancien gérant en raison du covid19 et acceptée le 30 juin 2021,

Considérant qu’un appartement situé dans l’immeuble est mis à disposition du gérant, Considérant l’état des lieux du bâtiment et l’inventaire du matériel et mobilier existant, Considérant l’acquisition par la Mairie du mobilier acheté par l’ancien gérant pour équiper la salle de restaurant, pour un montant de 3000 € et les différents investissements réalisés,

Considérant qu’il convient de signer un nouveau contrat de location gérance, Considérant que le loyer est de 2000 €,

Vu la preneur de la location gérance et le bénéficiaire de la promesse de vente sera La Société dénommée LE CAFE DES COLLINES, Société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, dont le siège est actuellement à SAINT- VALLIER (26240), 2 place Aristide Briand, identifiée au SIREN sous le numéro 830573200 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE et sera ensuite déplacé, avec l’accord du Conseil municipal, dans les lieux loués, ladite société représentée par son associé unique et gérant, Monsieur André ZEKRI. Monsieur le Maire informe que le locataire gérant pourra demander la réalisation de la présente promesse de vente, à tout moment et en toute hypothèque, avant la fin de la deuxième année de location-gérance, à condition d’être à jour dans le règlement de ces loyers et en informant le LOUEUR, de son intention à cet égard par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce courrier devra être adressé au plus tard, trois mois avant la fin de la deuxième année du contrat de location-gérance.

Il a été prévu entre les parties, que le prix de cession du fonds fixé à cinquante mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatorze cents (50.289,94 Euros) serait payable comptant et pour partie, par compensation des redevances effectivement versées de 2.000 Euros par mois, par le locataire au loueur et dûment justifiées. Monsieur le Maire propose de retenir la candidature de MM. ZEKRI

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l’unanimité, décide de conclure un contrat de location-gérance du fonds de commerce du Bar Hôtel Restaurant, sis 24 Rue Louis Poulenard, pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, à compter de la signature dudit contrat, avec la société « Le Café des Collines », fixe la redevance annuelle de vingt-quatre mille euros (24.000,00 €) non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée payable mensuellement et à terme échu. La première échéance de deux mille euros (2.000,00 €) interviendra après une exonération des 3 premiers mois et décide de promettre de vendre à la société « Le Café des Collines » le fonds de commerce au prix de cinquante mille deux cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-quatorze cents (50.289,94 €) qui sera payable comptant et pour partie, par compensation des redevances effectivement versées de 2.000 Euros par mois, par le locataire au loueur et dûment justifiées. La levée d’option devant intervenir dans les délais et conditions ci-dessus explicités.

COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 qui transpose à la fonction publique territoriale le dispositif du compte épargne- temps (CET) déjà en vigueur dans la fonction publique d’Etat.

Vu le décret n° 2012-531 du 20 mai 2010 qui modifie le décret initial du 26 août 2004 Considérant que le CET est un dispositif de report des jours de congés non pris dans l’année, qui s’adresse au personnel titulaire et non titulaire de la fonction publique.

Monsieur le Maire expose les modalités d’ouverture et d’utilisation du CET, fixées par la commission personnel et soumises au Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Vu la proposition de Monsieur le Maire,

• Le CET est ouvert à la demande de l’agent, à tout moment. La demande doit être effectuée par écrit. • Les agents concernés : Titulaires et non titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service. L’agent doit avoir pris au minimum 20 jours de congés dans l’année (proratisé selon la quotité de travail) • Composition du CET : il est composé, pour une année :

❖ de jours de congés annuels : 5 jours maximum,

❖ de jours de RTT : 7 jours maximum,

❖ de jours de fractionnement : 2 jours maximum

❖ de jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires • Le CET est alimenté 1 fois par an et obligatoirement avant le 31 janvier, dans la limite de 60 jours maximum • Les modalités de consommation du CET

L’agent doit avant le 31 janvier, décider de la manière d’utiliser son CET. Il doit faire une demande écrite précisant ses choix. Les différentes formules sont combinables entre elles. • Si le nombre de jours épargnés est inférieur ou égal à 20 jours,

❖ les jours du CET ne peuvent être pris que sous forme de congé4

• Si le nombre de jours épargnés est supérieur à 20 jours,

❖ les jours du CET peuvent être pris sous forme de congés,

❖ peuvent donner lieu au versement d’une compensation (tarif fixé par arrêté ministériel), ❖ peuvent être versé en épargne retraite.

❖ Le versement intervient dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait. • Situation de l’agent en congé compte épargne temps

❖ Les congés accordés à ce titre sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve ses droits à avancement, retraite et congés mentionnés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, instaure le CET pour le personnel de la collectivité à compter de ce jour, selon les modalités définies ci-dessus.

RESEAU DES COMMUNES

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR LE SITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 1er février 2010 acceptant : - le contrat de cession de droits qui précise que Réseau des Communes cède à la commune à titre non exclusif et uniquement pour son usage dans le cadre du Site Officiel de « Mairie Interactif » l’ensemble des droits (reproduction, représentation, adaptation). Cette cession deviendra effective 2 ans après la signature du contrat et pour une durée de 40 ans. Pour cette cession, la commune s’est acquittée d’une somme de 1320 € TTC. - le contrat de maintenance.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée Communale le nouveau contrat de prestations de service proposé par Réseau des Communes, relatif à la conception, la réalisation et la maintenance du site internet de la Commune, pour une durée de 3 ans, à compter du 3 février 2022.

Monsieur le Maire soumet aussi la proposition commerciale relative au site internet personnalisable et optimisé pour le référencement, l’outils d’administration autonome, le module pour une liaison avec un suivi de statistiques de fréquentation (externe), l’hébergement, les noms des domaines, la maintenance technique et l’assistance à 1 589 € HT- 1 904,40 € TTC pour les années 2022 à 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte le nouveau contrat proposé par RESEAU DES COMMUNES pour la conception, la réalisation et la maintenance du site internet de la Commune, qui prendra effet à compter du 3 février 2022.

CONVENTION UNIQUE

POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 26-1 et 108-2,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Considérant que l’autorité territoriale doit veiller à l’état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d’empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l’exercice de leurs fonctions, Considérant que chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d’un service de médecine préventive et que ce service peut être établi auprès d’un service créé par le CDG, Considérant que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service, L’autorité territoriale informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Médecine du travail : visite médical périodique, visite médicale d’embauche, entretien infirmier, intervention en milieu du travail (...)

- Inspection de santé et sécurité au travail : contrôle des conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité au travail, proposition de mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels

- Psychologie du travail et des organisations : accompagnement à l’optimisation du fonctionnement des collectifs de travail

- Coaching : aide au développement de nouvelles compétences, amélioration des pratique managériales. Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’adhérer à la convention unique de santé et de sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1e janvier 2022. 5

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT UZE

Vu la délibération n° 10052021 du 10 mai 2021 relative à l’attribution des subventions communales aux associations locales d’un montant global de 10 639 €.

Considérant les crédits inscrits au compte 6574 du budget primitif 2021 pour un montant de 15 000€, Vu la demande de subvention exceptionnelle de la part de l’Association Sportive de Saint-Uze afin de former une équipe senior en championnat D5 : ils doivent recruter 25 joueurs dont 9 mutés, soit un coût de 900 € (100 € par mutation),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association Sportive de Saint-Uze d’un montant de 250 € (deux cent cinquante euros)

JOURNEE DE SOLIDARITE

Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, une journée de solidarité est institué en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les agents et d’une contribution de 0.3% versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité technique paritaire (CTP).

L’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 7-1, Vu la loin° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la délibération du 20 décembre 2001 concernant l’approbation du protocole sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT),

Considérant l’avis du comité technique paritaire,

Après consultation du personnel,

Le Maire propose à l’assemblée que la journée de solidarité soit accomplie selon la modalité suivante : 7 x 1 heure, soit 7 heures sur l’année de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la modalité ainsi proposée qui prendra effet à compter du 1e janvier 2022 et sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

MODALITE D’OCTROI DE CADEAUX AU PERSONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la collectivité ; Monsieur le Maire expose que la commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, doit prendre une délibération décidant de l’octroi de cadeaux aux agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la possibilité d’offrir un cadeau aux agents titulaires et non titulaires partant à la retraite ou en mutation.

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

A 15 HEURES HEBDOMADAIRE

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi susvisée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 13 septembre 2021,

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 créant 1 poste d’adjoint technique principal de 2e classe, à temps non complet à raison de 10 heures par semaine,

Considérant la demande de l’agent de diminuer son taux horaire, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification supérieure à 10% de la durée initiale de l’emploi est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi. Monsieur le Maire propose la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet à raison de 15 heures par semaine.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 31 décembre 2021 :

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint Technique Territoriaux

Grade : Adjoint Technique Principal de 2e classe6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-09-23-01 en date du 23 septembre 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance entre les communes membres et la communauté de communes, Monsieur le Maire expose que le pacte de gouvernance territoriale est défini par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifiant le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il place les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité dans sa gouvernance et son fonctionnement. C’est un outil important au service de l’intercommunalité et de ses communes membres, leur permettant de définir leur relation et leurs rôles respectifs.

Il propose d’articuler la gouvernance de Porte de DrômArdèche autour de plusieurs instances de dialogue : le conseil communautaire, le bureau communautaire élargi à l’ensemble des maires de Porte de DrômArdèche, la conférence des maires, les commissions thématiques ouvertes aux conseillers communaux.

Cette gouvernance garantit à chacune des communes et à l’ensemble des élus d’être associés aux processus de décision.

Suite à la délibération du conseil communautaire, le projet de pacte de gouvernance est aujourd’hui présenté en conseil municipal, pour validation.

Il fera ensuite l'objet d‘un nouveau vote du conseil communautaire.

Les mêmes procédures et délais s’appliquent lorsque la communauté veut modifier le pacte. Considérant le projet de pacte de gouvernance présenté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre les communes membres et la communaut2 de communes Porte de DrômArdèche tel que présenté et annexé

ADHESION A LA COMPETENCE EFFICACITE ENERGETIQUE DES TERRITOIRES D’ENERGIE DRÔME – SDED

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationale, Territoire d’énergie Drôme – SDED met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, essentiellement dans le champ de l’efficacité énergétique. Dans le but d’aider les collectivités drômoises à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, Territoire d’énergie Drôme – SDED engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie dans le patrimoine bâti public.

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022. Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations issues entre autres de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte, à la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ou encore de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention : Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

- d’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE), - d’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle-même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an. Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire, - l’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED - les études d’aide à la décision

- l’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique - l’accompagnement au déroulement de projets7

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an. L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire et adhère à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20€/hab pour une population totale de 2084 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2021), soit un montant de 416.80 €.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME ET LA COMMUNE DE SAINT UZE

POUR L’INTERVENTION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (A.C.F.I.)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, chaque collectivité, quelle que soit sa taille à obligation de nommer un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail. Le rôle de l’ACFI est notamment de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure sui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Le décret précise que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion de la Drôme par voie de convention.

Conscient des difficultés rencontrées pour désigner un ACFI au sein de la collectivité, le Centre de Gestion de la Drôme propose une convention de mise à disposition d’un ACFI.

Le tarif forfaitaire de l’inspection pour l’année 2022 est de 300 € par jour. Ce tarif est fixé par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Drôme. Il comprend les inspections, les déplacements et les frais administratifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le contenu de la convention proposée par le Centre de Gestion de la Drôme.

EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

« POSTE RUE MICHEL ANDREAS »

APPROBATION DU PROJET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à sa demande, le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification : 6 928.44 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et EDF et le plan de financement. APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

« POSTE RUE MICHEL ANDREAS »

CONVENTION AVEC LE PROPRIETAIRE AU TITRE DES EQUIPEMENTS PROPRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme pour l’extension du réseau BT, Rue michel Andréas, poste « Prés Nouveaux ». Ce projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la Commune, confié au SDED, prévoit une participation communale.

En application de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et de l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme, la participation communale peut être remboursée par l’usager pour un raccordement inférieur ou égal à 100 mètres et desservant une seule habitation. 8

Considérant que l’extension porte sur une longueur de 43 mètres linéaires, Monsieur le Maire soumet donc à l’assemblée communale la convention à passer avec le propriétaire, qui prévoit le remboursement de la participation communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de répercuter auprès du demdandeur la participation communale.

CASERNE DES POMPIERS

EXPROPRIATION TERRAIN ZM 10

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la future acquisition d’un bien par voie d’expropriation en vue de construire le nouveau centre d’incendie et de secours sur Saint-Uze sur un terrain agricole d’une surface de 4 480m².

Monsieur le Maire informe de la lettre de refus du propriétaire de vendre ce terrain cadastré ZM 10 à la Commune de Saint-Uze,

Monsieur le Mairie explique qu’une demande d’estimation des services des domaines a été réalisée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, répond que le projet est un besoin réel et que la situation financière de la commune permet de le mettre dès maintenant à exécution, qu'il doit être préféré, notamment du point de vue de sa compatibilité avec l'environnement, aux autres projets examinés et autorise le maire à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la déclaration d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au Code de l'expropriation du terrain sis ZM 10. Il s’engage à pourvoir au paiement du prix de cette acquisition au moyen des fonds libres communaux.

CASERNE DES POMPIERS

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE TRANSFERT EN PLEINE PROPRIETE D’UN TERRAIN NU EN VUE DE LA

CONSTRUCTION D’UN CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du conseil d’administration du SDIS des 19 avril 2001 et 19 juin 2002 relatives aux conditions de mise à disposition des terrains d’assiettes ainsi que les conventions de transfert des charges des bâtiments conclues entre le SDIS et les communes de Saint-Uze et Saint- Barthélemy de Vals.

Monsieur le Maire évoque que le service départemental d’incendie et de secours de la Drôme assure la gestion des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice des services d’incendie et de secours sur son territoire d’intervention. Il rappelle que les communes de Saint-Uze et Saint-Barthélemy de Vals et le SDIS 26 conviennent de la nécessité de construire un nouveau centre d’incendie et de secours, regroupant les unités des deux communes, sur un terrain nu de la commune de Saint-Uze. Monsieur le Maire rappelle la demande d’expropriation pour l’acquisition d’un terrain cadastré ZM 10, situé route des essarts sur Saint-Uze (surface 4 480 m²).

Monsieur le Maire propose qu’une fois le terrain acquis par la commune, celui-ci devra être transférer en pleine propriété au SDIS 26 en vue de construire le nouveau centre d’incendie et de secours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la cession à titre gratuit au profit du SDIS de la Drôme d’un terrain d’assise cadastré ZM 10 (surface 4 480 m²) en vue de la construction d’un nouveau centre d’incendie et de secours.

Séance levée à 21h45