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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 DU 02 Mai 2022
Document publié le Lundi 2 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°112 DU 02 Mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Sécurité publique,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 112 DU 02 MAI 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 112 DU 02 MAI 2022
PREFECTURE DU NORD
Arrêté préfectoral du 02 mai 2022 portant autorisation de réaliser des enquêtes de circulation sur les autoroutes A 16, A 27 et A2
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du29 avril 2022 portant réglementaon d’une épreuve cycliste sur le territoire du département du Nord, 66 ème édion de l’épreuve
« Les 4 jours de Dunkerque-Grand Prix des Hauts-de-France » du 03 au 08 mai 2022 ( étapes N°1, 2, 4, 5 et 6 dans le département du Nord )
DIRECTION INTER REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision du 02 mai 2022 portant délégaon de signature aux collaborateurs de Monsieur Jean-Michel THILLIER, Directeur inter régional des douanes et droits indirects
Pouvoir
+ Représentaon en jusce- Autorité compétente pour désigner les agents habilités à représenter l’administraon en jusce et accomplir les actes liés à l’exercice des voies de recours devant les juri- dicons répressives
Annexe à la décision de M. Thillier, directeur inter régional des douanes et droits indirects à LilleN°22-20093 en date du 02 MAI 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 14 avril 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 435061684-Acte 2021-162
Arrêté du 14 février 2022 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
SAP 482980216-Acte 2022-050
Récépissé de déclaraon d’un organisme de services à la personne
SAP89274158800016
21 avril 2022
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 112 DU 02 MAI 2022
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP 7884900720-Acte 2021-140-Avenant 1
13 avril 2022
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne
SAP 435061684- Acte 2021-162
14 avril 2022
Modificaon de récépissé de déclaraon d’acvité d’un organisme de services à la personne SAP 482980216-Acte 2022-050
14 février 2022
Récépissé de déclaraon d’acvité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP 908282262-Acte 2022-040
12 avril 2022 E Centre d'études et d'expertise
DU NORD sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Transport mobilité
Systèmes de transport et sécurité
Arrêté préfectoral
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-18, R. 4711-28, R. 432-7 ;
Vu le code pénal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 1111, D. 111-2, D. 111-3 ;
Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes de circulation au bord des routes ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la
région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié par des arrêtés subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2021 de madame la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2022 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord ;
Considérant qu'afin de mieux connaître les flux routiers et les pratiques de déplacements sur l'A16, l'A27 et l'A2, la réalisation d'une enquête de circulation est nécessaire :
Considérant que le déroulement d'une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la voie publique nécessite de réglementer la circulation et le stationnement aux abords des postes
1/5
44 ter, rue Jean Bart - CS 20275:- 59019 LILLE Cedex Www.cererna.fr
Tél. : 03 20 49 60 00 d'enquêtes ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des contrôles et prévenir des accidents,
Sur proposition de monsieur le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Hauts-de-France, 4
ARTICLE 1°"°
La société ALYCE, mandatée par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), est autorisée à réaliser une enquête de circulation origine-destination au niveau des postes d'enquêtes désignés ci-après et selon le planning suivant :
. . , . . | Horaires Axe routier Date prévue d'enquête |Dates de rattrapage
éventuel d'enquête
Poste 3 — A2 - Sens France-Belgique : - - Vendredi 20 mai 2022, ou .
| Aire de repos de Saint-Aybert-Hensies vendredi 6 mai 2022 - vendredi 03 juin 2022 7h 8 18h
Poste 15 — A16 - Sens France-Belgique . . L . L : Aire de repos de Teteghem Sud lundi 30 mai 2022 vendredi 03 juin 2022 6h à 20h
| Poste 7 — A27 - Sens France-Belgique - : - vendredi 20 mai 2022, ou a | Aire de repos de Camphin-en-Pévèle vendredi 13 mai 2022 - vendredi 03 juin 2022 6h à 20h
Poste 16 — A16 - Sens Belgique France . - - lundi 23 mai 2022, au x
| Aire de repos Les Moëres lundi 16 mai 2022 - lundi 30 mai 2022 6h à 20h
L'enquête consiste à interroger en face à face les conducteurs arrêtés sur l'aire de repos de l'autoroute concernée.
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur les axes suivants :
*__ l'autoroute A6, entre le PR 125+000 et l'aire de Téteghem-Sud dans le sens Calais-Beigique, *__ l'autoroute A16, entre le PR 137+650 et l'aire des Moëres dans le sens Belgique-Calais, *__ l’autoroute A2, entre le PR 77+050 et l'aire de Saint-Aybert-Hensies dans le sens Paris-Bruxelles, + __ l'autoroute A27 entre le PR 9+650 et l'aire de Camphin-en-Pévèle dans le sens Lille-Tournai,
selon le planning repris ci-dessus, afin de permettre la réalisation de l'enquête publique, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A16, A2 et A27 consistent en :
Sur A16, dans le sens Calais - Belgique (vitesse de référence 90 km/h) :
* l'interdiction de dépassement du PR 125+000 jusqu'à l'aire de Téteghem-Sud, *__ la limitation de vitesse à 70 km/h du PR 125+000 jusqu'au PR 126+400,
* la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 125+400 et 126+200 par balisage fixe,
2/5 * la neutralisation de la voie de gauche et de droite entre le PR 126+200 et l'Aire de Téteghern- Sud, par balisage fixe signalé par dispositif FLR, entraînant de fait la fermeture totale au trafic routier de l'A16.
Les usagers ont l'obligation d'emprunter l'aire de repos de Téteghem-Sud.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place sur l'aire de repos où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers la Belgique.
Afin de permettre le bon déroulement de l'enquête, tout stationnement de poids lourd sera interdit sur la zone destinée aux contrôles depuis la veille de l'opération (J-1) 18h00 jusqu'à la fin de l'opération (J), 20h00.
Sur A16, dans le sens Belgique - Calais (vitesse de référence 130 km/h) :
*__ la limitation de la vitesse à 110 km/h entre les PR 137+650 et 137+450,
*__ l'interdiction de dépassement entre les PR 137+650 et 136+200,
*_ la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 137+450 et 136+850,
* la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 137+250 et 136+850 par balisage fixe, * la limitation de la vitesse à 70 km/h entre les PR 136+850 et l'aire de repos des Moëres,
* la neutralisation de la voie de gauche et de droite entre les PR 136+850 et l'aire de repos des Moëres, entraînant de fait la fermeture totale du trafic routier sur l'A16.
Les usagers ont l'obligation d'emprunter l'aire de repos des Moëres.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place sur l'aire de repos où les Usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.
Sur A2, dans le sens Paris - Bruxelles (vitesse de référence 130 km/h) :
*__ l'interdiction de dépassement du PR 77+050 jusqu'à l'aire de Saint-Aybert-Hensies, *__ la limitation de vitesse à 110 km/h du PR 77+050 jusqu'au PR 77+250,
* la limitation de vitesse à 90 km/h du PR 77+250 jusqu’au PR 78+090,
* la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 77+450 et 78+000 par balisage fixe,
* la neutralisation de la voie de gauche et de droite entre le PR 78+000 et l'Aire de Saint-Aybert- Hensies, par balisage fixe signalé par dispositif FLR, entraînant de fait la fermeture totale au trafic routier de l'A2.
Les Usagers ont l'obligation d'emprunter l'aire de repos de Saint-Aybert-Hensies. Pour pallier cette fermeture, Une déviation est mise en place sur l'aire de repos où les usagers retrouvent l'accès à l'A2/E19 vers la Belgique.
Afin de permettre le bon déroulement de l'enquête, tout stationnement sera interdit sur la zone destinée aux contrôles depuis la veille de l‘opération (J-1) 18h00 jusqu'à la fin de l'opération (J}, 19h00.
Sur A27, dans le sens Lille-Tournai (vitesse de référence 110 km/h) :
*__ l'interdiction de dépassement du PR 9+650 jusqu'à l'aire de Camphin-en-Pévèle, *__ la limitation de vitesse à 90 km/h du PR 9+650 jusqu'au PR 10+760,
* la neutralisation de la voie de gauche entre les PR 10+050 et 10+600 par balisage fixe,
* la neutralisation de la voie de gauche et de droite entre le PR 10+600 et l'aire de Camphin-en- Pévèle, par balisage fixe signalé par dispositif FLR, entraînant de fait la fermeture totale au trafic routier de l'A27
*__ la neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence à partir du PR 10+760 de l’A27 et dans la bretelle
d'accès à l'aire de Camphin-en-Pévèle.
Les usagers ont l'obligation d'emprunter l'aire de repos de Camphin-en-Pévèle.
3/5 Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place sur l'aire de repos où les usagers retrouvent l'accès à l'A27/E42 vers la Belgique.
Afin de permettre le bon déroulement de l'enquête, tout stationnement sera interdit sur la zone destinée aux contrôles côté France, depuis la veille de l'opération (J1) 14h00 jusqu'à la fin de l'opération (J), 20h00.
Les modalités d'intervention sont les suivantes :
*__ L'arrêt des véhicules sera provoqué par les forces de l'ordre,
* Au droit de la zone d'enquête, les conducteurs s'arrêtent et répondront à Un questionnaire d'une durée très courte, de l'ordre de 45 secondes,
* Les enquêteurs sont positionnés sur la gauche, côté conducteur, et commencent le questionnaire lorsque tous les véhicules sont à l'arrêt,
* Les véhicules enquêtés repartiront par signalisation des forces de l’ordre,
* Les postes d'enquêtes seront signalés de façon apparente par une signalisation de police conforme à la réglementation en vigueur. Ils devront comporter la mention « Enquête de circulation ».
ARTICLE 3 :
Les dispositions de circulation ne s'appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu'aux véhicules de secours. L'inter-distance entre cette opération et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Une attention particulière devra être apportée aux remontées de file de manière à résorber les bouchons formés pendant la période de l'enquête. Une personne de l'équipe d'enquêteurs sera dédiée à cette tâche.
ARTICLE 5:
Les enquêteurs seront vêtus de gilets réglementaires de sécurité. Les conditions sanitaires en vigueur seront respectées (port du masque, distanciation) et conformes aux prescriptions en vigueur.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le district du littoral de la DIR Nord est gestionnaire de l'autoroute A16.
Le district Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de l'autoroute A2. Le district de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de l'autoroute A27.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire pour les postes 3, 7 et 15 seront assurées par l'entreprise AER.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire pour le poste 16 (A16/Belgique-France) seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
Les enquêtes seront réalisées par la société ALYCE.
4/5 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera affiché à proximité de chaque poste d'enquête.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeur du CEREMA Hauts-de-
France, monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord, monsieur le commandant de la compagnie Républicaine de la sécurité autoroutière Nord — Pas-de-Calais, monsieur le directeur de la société ALYCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée pour information à:
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, Monsieur le directeur zonal des CRS Nord de Lille,
Monsieur les présidents des syndicats de transporteurs,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord, Monsieur le chef du service régional des transports de la DREAL Hauts de France,
Monsieur le président du conseil départemental du Nord.
Fait à Lille, le {9 2 MAI 2022
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord
Amélie PUCCINELLI
5/5 E - ‘ Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté préfectoral portant réglementation d'une épreuve cycliste sur le territoire du département du Nord, 66 ème édition de l'épreuve
« Les 4 Jours de Dunkerque - Grand Prix des Hauts-de-France » ‘ du 3 au 8 mai 2022
{Etapes n° 1, 2, 4, 5, 6 dans le département du Nord)
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et
L.3221-5 et L 5217-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure ,
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 et R. 414-19 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2022 — 46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
de santé publique ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;
Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : wwwr.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan ARRETE
Article 1° : l'épreuve cycliste professionnelle dénommée « 4 Jours de Dunkerque » organisée par l'association « 4 Jours de Dunkerque » et, représentée par son Président, Monsieur Bernard MARTEL, peut se tenir du 03 au
08 mai 2022 dans le département du Nord, sous réserve que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents.
L'épreuve bénéficiera de l'usage exclusif temporaire de la chaussée qui débutera au plus, une demi-heure avant le passage de la caravane publicitaire et, s’achèvera au plus tard, une demi-heure après le passage de la
course. Ces dispositions étant mises en œuvre selon l'appréciation des forces de l'ordre en charge de procéder à la fermeture de la circulation publique.
La caravane publicitaire devra respecter strictement le code de la route.
Article 2 : L'épreuve peut se tenir conformément aux prescriptions mentionnées ci-dessous et sous réserve Que l'organisateur respecte les dispositions prévues dans le dossier, validées par les différentes autorités administratives, notamment en matière de sécurité et de secours à personne et, veille notamment au respect des prescriptions émises lors des réunions qui se sont tenues en sous-préfectures les 45 avril et 21 avril 2022 et en préfecture le 05 avril 2022.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité, la circulation et le stationnement telles qu'elles seront requises par arrêté municipal et par la circulaire du 14 avril 2022.
Il mettra en œuvre toutes les dispositions utiles à leur application notamment par la mise en place aux endroits définis par les forces de l'ordre de la totalité des signaleurs qui devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un gilet marqué « Course », en possession d'une copie de l'arrêté préfectoral définissant les conditions de tenue de la course, équipés d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
Au regard de la densité du trafic et du très grand nombre de véhicules de la caravane publicitaire, un véhicule de la garde-républicaine sérigraphié "VOITURE PILOTE" ouvrira la route à la caravane publicitaire qui sera accompagnée d'un élément motocycliste de la garde républicaine. Le dernier véhicule gendarmerie en fin de dispositif à l'arrière de la course est équipé d'une plaque "FIN DE COURSE".
Les dispositions suivantes devront être respectées par l'organisateur :
- Prendre toute mesure utile afin de renseigner les riverains sur le passage de cette épreuve ainsi que sur les décisions administratives correspondantes et prendre toutes les dispositions nécessaires pour que des itinéraires de déviation soient proposés aux véhicules souhaitant emprunter ces axes.
- Veiller sur l'ensemble des arrondissements, à ce que les arrêtés des autorités administratives compétentes soient édités et veiller à la mise en oeuvre de toutes les dispositions utiles à leur application. - Respecter l'arrêté pris par la Métropole Européenne de Lille (stationnement, circulation, déviations) relatif aux voiries communautaires.
- Veiller à la mise en place des commissaires de course et dont le nombre ne devra différer en aucun cas des prévisions.
- Respecter les prescriptions énoncées par les commandants des compagnies de gendarmerie départementale de Cambrai, de Douai, de Valenciennes, d’Avesnes-sur-Helpe, de Dunkerque et de Lille. - Assurer la protection des îlots centraux, poteaux, barrières piétons, plots béton, bacs à fleurs par des balles de paille.
- Apposer l'arrêté municipal interdisant le passage sur chaque barrière qui barre une voie de communication. - Signaler les passages dangereux.
- Annoncer les plateaux ralentisseurs, les coussins berlinois, les virages serrés et les rétrécissements de chaussée.
- Prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité sur l'itinéraire emprunté par la course.
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Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan - Informer avant le départ de l'épreuve l'ensemble des participants sur les règles de sécurité et de circulation à respecter.
- Prendre attache avec les différentes mairies concernées par le passage de l'épreuve ainsi qu'avec les services du conseil départemental du Nord afin de vérifier si des travaux ne sont pas prévus sur ou aux abords du parcours pouvant ainsi gêner la course ou être dangereux pour les coureurs.
- Positionner des panneaux aux entrées et sorties des communes avisant du passage de la course. La mise en place de la maintenance et la dépose notamment de la signalisation temporaire réglementaire et nécessaire pour assurer la sécurité des usagers lors de la durée de la manifestation sportive sera à la charge de l'organisateur.
- Cette signalisation devra donc être :
. Adaptée à l'événement, en tenant compte de la gêne apportée à la circulation ; . Cohérente, en assurant la meilleure compréhension possible ; . Crédible, avec des indications exactes quant à la nature même de l'événement,
. Visible et lisible, conforme aux normes en vigueur et implantée judicieusement, avec respect des distances, lorsqu'il s’agit d'alerter, en amont, la présence d’une route barrée.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES PAR ETAOES
1 ère Etape, le mardi 03 mai 2022 - Dunkerque /Aniche
Pour la commune de Dunkerque :
- Poser de plots béton ou mise en place d'un camion de l'organisateur place Jean Bart, angle rue Poincaré pour la protection de la zone de départ.
- Fermer le parc de stationnement des cars des équipes et caravanes (Boulevard Alexandre) par des barrières de ville pour sa protection et filtrage par l'organisateur.
- Veiller à ce que la circulation soit interrompue dans le sens contraire de la course 30 minutes avant le passage théorique des coureurs. Elle sera interdite dans le sens de la course 15 minutes avant le passage des coureurs.
Pour les communes de La Bassée, Salomé, Marquillies, Sainghin-en-Weppes : - Neutraliser la sortie « La Bassée » sur la N 47 (sens Lens/La Bassée). - Mettre en place un affichage au niveau des entrées et des sorties d'agglomération et positionner des barrières sur chaque poste.
Pour les communes de Wavrin et Don :
- Mettre en place des barrières aux différentes intersections afin de faciliter la mission d'intervention au cours de la course.
Pour les communes d’Abscon, Somain, Emerchicourt :
- Veiller à la mise en place de la totalité des signaleurs aux endroits définis par les forces de l'ordre particuli- rement sur les points suivants sur le territoire de la commune d'Abscon Rue de l'Attaque du Nord (D143) — Impasse de la ferme Francis Henniquaux, impasse chemin agricole à droite.
Rue de l'Attaque du Nord (D143) — rue Blanqui, route de Douai (D645) avec positionnement de véhicules de l'organisateur en barrage rue Blanqui.
Route de Douai — rue de l’Yser, rue de la Somme, rue de la Marne.
Route de Bouchain — route de Marquette, chemin agricole à droite, chemin Saint-Augustin, chemin agricole à gauche.
Route de Bouchain (D957) — Rue Jean Jaurès / rue Victor Hugo avec positionnement de véhicules de l'organisateur en barrage rue Jean Jaurès et rue Victor Hugo.
Positionner les signaleurs dès 14 h 00 qui devront maintenir les points de circulation jusqu'au passage de la
voiture « fin de course ». Dès lors que le pré-pilotage, est en vue, toute traversée de l'itinéraire à fortiori par des véhicules, est formellement interdite. Tout véhicule en mouvement doit être arrêté sur le bas côté pour permettre,
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan sans risque, le passage des coureurs et suiveurs.
- Faire retirer par les services compétents des communes pour le passage de la course, les coussins berlinois.
Pour les communes de Sec-Marais, Marchiennes, Rieulay, Somain, Fenain, Auberchicourt, Aniche : - Dans le cadre du plan VIGIPIRATE et afin de sécuriser le parcours, des barrières, des véhicules (avec chauffeur proximité immédiate) devront être installés par les communes.
- Vérifier au respect de l'arrêté municipal portant interdiction de stationner sur la chaussée, à cheval chaussée-trottoir et sur les trottoirs à compter de 10 h 00 sur l'ensemble de l'itinéraire emprunté et l'interdiction de circulation dans le sens contraire de la course 30 minutes avant l’arrivée des coureurs. - Vérifier que sur chaque arrêté municipal, les coordonnées du garage qui procédera au déplacement ou à l'enlèvement des véhicules soient mentionnées.
- Veiller à ce que les décochements de trottoirs, rétrécissements de chaussées, ronds-points équipés de panneaux directionnels fixes soient démontés ou sécurisés par les services techniques à l’aide de barrières, ballots de paille et de rubalise suffisamment visibles des coureurs en indiquant si nécessaire les modifications de trajectoires.
- Mettre en place deux véhicules lourds pour bloquer et dévier la circulation en amont et en aval de la ligne d'arrivée de la course à ANICHE.
- S'assurer notamment de la prise d'un arrêté d'interdiction de circulation et de stationnement à l'intérieur de la zone d'arrivée.
- Mettre en place, 500 mètres avant et après la ligne d’arrivée des barrières inclinées afin de rendre l’arrivée étanche.
Pour les communes de Wahagnies, Bouvignies :
- Veiller à ce que tous les signaleurs soient positionnés 15 minutes avant le passage de la caravane. - Mettre en place des barrières au niveau des chemins non tenus par un signaleur ou un militaire de la gendarmerie nationale et pour renforcer les endroits physiquement tenus.
2 ème Etape, le mercredi 04 mai 2022 - Béthune / Maubeuge
Pour les communes de Raimbeaucourt, Râches, Flines-lez-Râches, Marchiennes, Vred, Rieulay, Bruilles- les-Marchiennes :
- Dans le cadre du plan VIGIPIRATE et afin de sécuriser le parcours, des barrières, des véhicules (avec chauffeur proximité immédiate) devront être installés par les communes.
- Veiller au respect de l'arrêté municipal portant interdiction de stationner sur la chaussée, à cheval chaussée- trottoir et sur les trottoirs à compter de 10 h 00 sur l'ensemble de l'itinéraire emprunté; de l'interdiction de circulation dans le sens contraire de la course 30 minutes avant l’arrivée des coureurs. - Vérifier que sur chaque arrêté municipal, les coordonnées du garage qui procédera au déplacement ou à l'enlèvement des véhicules soient mentionnées.
- Veiller à ce que les décochements de trottoirs, rétrécissements de chaussées, ronds-points équipés de panneaux directionnels fixes soient démontés ou sécurisés par les services techniques à l’aide de barrières, ballots de paille et de rubalise suffisamment visibles des coureurs en indiquant si nécessaire les modifications de trajectoires.
Pour les communes de Wahagnies, Coutiches :
- Veiller à ce que tous les signaleurs soient positionnés 15 minutes avant le passage de la caravane. - Mettre en place des barrières au niveau des chemins non tenus par un signaleur où un militaire de la gendarmerie nationale et pour renforcer les endroits physiquement tenus.
Pour les communes de Provin, Annoeullin, Camphin-en-Carembault :
- Mettre en place des barrières aux différentes intersections afin de faciliter la mission d'intervention au cours de la course
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Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan Pour les communes de Roeulx, Lourches, Neuville-sur-Escaut :
A Roeulx
- Positionner un véhicule de l'organisateur en travers de la rue de l’Egalité ainsi des véhicules en travers, rue Socrate, rue Jean Lebas, Rue Jean Jaurès (feu tricolores).
A Neuville-sur-Escaut
- Positionner des véhicules en travers de la D 81, le rue Jean Jaurès, rue Ghesquières.
Pour les communes d’Hautmont, Saint-Rémy-du-Nord, Louvroil, Maubeuge, Rousies, Ferrière-la-Grande,
Assevent, Boussois, Marpent, Recquignies
- Installer des véhicules lourds ou plots béton pour empêcher le passage de véhicules béliers sur l'ensemble des axes principaux de chaque commune coupant le passage de la course.
Pour les communes de Ruesnes, Le Quesnoy, Villereau, Frasnoy, Gommegnies, Amfroipret, Bavay, Houdain-lez-Bavay, Bermeries, Hon-Hergies, Tasnière sur Hon, La Longueville, Hargnies, Vieux Maisnil, Colleret, Cerfontaine.
- Vérifier qu’aucuns travaux ni aucune autre manifestation ne soient entrepris ou organisés sur l'itinéraire le jour du déroulement de l'épreuve.
5 ème Etape le Samedi 07 mai 2022 — Roubaix / Cassel
Sur la commune de Wambrechies :
- S'assurer de la mise en place de barrières au niveau des ronds-points définis par les forces de l’ordre ainsi qu'aux issues des rues ou chemins piétonniers aboutissant sur le parcours de la course et notamment de la
présence de véhicules lourds avec chauffeur :
- D 654 — Boulevard de Bondues — Rond-point à gauche avenue de l'Abbé Pierre M108 - Rond-point donnant sur la D 108 — à gauche rue de Quesnoy direction Centre Ville - Rond-point D 108 / Pont de la Deüûle, direction Quesnoy-sur-Deüle - Rond-point M654 / Pont de la Deüle, direction Verlinghem.
Sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle :
- Mettre en place une signalisation dès le rond-point de la M 654 à Wambrechies en direction de Verlinghem. - Veiller à la mise en place de protection des ronds-points ainsi que les îlots directionnels rue de Messine à
Vertinghem.
- Mettre en place une signalisation à partir de la M 654 afin d'interdire la circulation dans le sens contraire de la
course.
Sur les communes de Pérenchies, Prémesques, Ennetières-en-Weppes : - Positionner les signaleurs 30 minutes avant le passage théorique de la caravane publicitaire.
Pour les communes de Houplines et la Chapelle d’Armentieres, les prescriptions suivantes devront être
respectées :
- Interdire totalement le stationnement tout le long du parcours, sur chaussée, trottoirs, accotements. - Utiliser tout dispositif de protection rendant impossible toute intrusion de véhicule en utilisant au besoin des chicanes en béton, des véhicules lourds positionnés en barrage.
Pour la commune de Cassel :
- Mettre en place un barrièrage sur la Grand’Place complété par des plots de béton
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Sur les communes de Cappelle-la-Grande, Le Galgue-Houck (commune de Teteghem, Teteghem- Coudekerque Village, Dunkeque
A Téteghem-Coudekerque Village
- S'assurer de la fermeture de la D4 par une barrière à hauteur du rond-point de la meunerie.
A Dunkerque
- S'assurer de la fermeture de la rue Félix Faure / rue J Degroote par la pose de barrières à hauteur de la rue Paul Doumer dès l'entrée totale de la course sur le circuit dans la rue des pêcheurs. - S'assurer de la fermeture de la rue Albert Cys par la pose de barrières à hauteur de la rue Jacobsen.
- S'assurer de la fermeture de la rue Albert Mahieu par la pose de barrières à hauteur du rond-point Louise Michel.
- S'assurer de la fermeture de l’avenue du stade par la pose de barrières à hauteur du rond-point de l’Octroi. - S'assurer de la fermeture de l'avenue du stade par la pose de barrières à hauteur du pont Emmery. - S'assurer de la fermeture de la rue du 110 ème RI par la pose de barrières à hauteur du pont Emmery. - Veiller à ce que la zone d’arrivée Boulevard Sainte-Barbe (face au Crédit Agricole) soit sécurisée par la mise en place de barrières sur toute la zone de chaque côté de l'itinéraire du carrefour formé par les rues de Cunette / 110 ème RI jusqu'à la place Jean Bart / Alexandre Il.
- S'assurer de la fermeture de l'entrée du port par la pose de barrières à hauteur du quai de la Citadelle et le déploiement de véhicules lourds.
- S'assurer de la fermeture de la rue Robert Schuman / avenue de l’université avant le pont par la pose de barrières.
- S'assurer de la fermeture des parkings de chaque côté de l'avenue de l’université par la pose de barrières. - Veiller à la fermeture de la route de Trystram / Amiral Ryuter par la pose de barrières (Ecluse Trevel).
- Veiller à la fermeture de la rue Leughenaer par la pose de barrières.
- Veiller à ce que sur la digue de mer, de la rue de la plage jusqu'à la rue Edmond Duhan, soient installées des barrières de chaque côté de l'itinéraire.
Sur les communes de Bourbourg, Brouckerque, Spycker, Cappelle-la-Grande - Mettre en place des barrières de protection 30 minutes avant le passage des coureurs. - Veiller à ce que la circulation soit interdite à contre sens préalablement à la fermeture complète de la chaussée.
Mesures spécifiques relatives aux autoroutes :
Sur avis de la D.LR., il est prescrit lors de :
1 ère Etape, le mardi 03 mai 2022 - DUNKERQUE / ANICHE
- Km 83 + 200 : Fermeture de 12 h 00 à 16 h 00 de la bretelle de sortie de Salomé sur la RN7 vers la M15
direction Marquillies/La Bassée et ce dans le sens de circulation Lens/Lille. - La pose, la dépose et la maintenance des dispositifs de signalisation temporaire liés à la fermeture de cette bretelle sont assurées par l’entreprise AER, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 06 novembre 1992 et aux recommandations du Service d'Etudes
Techniques des Routes et Autoroutes.
- Le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic de Lille (Tél : 03 20 41 49 50) qui assure la veille qualifiée de la RN47 sera à avertir en cas d'incident ou d'accident nécessitant l'intervention des équipes de la DIR Nord.
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- Km 160 + 000 + 2ème passage : les forces de l’ordre devront impérativement être présentes au niveau du giratoire RN2/RD2602/Rue Casimir Fournier pour la gestion de la course qui emprunte la RD 28 (Route d'Elesmes) située en périphérie du giratoire.
- Le Centre d’Ingéniérie et de Gestion du Trafic de Reims (Tél : 03 26 85 15 08) qui assure la veille qualifiée de la RN 2 sera à avertir en cas d'incident ou d'accident nécessitant l'intervention des équipes de la DIR Nord.
Mesures liées à la circulation ferroviaire :
- Aucune mesure complémentaire n'étant prise par la SNCF, l'application du code la route a force de loi. - organisateur devra veiller à faire respecter strictement les dispositions du règlement de la course relatives aux
passages à niveau, notamment en plaçant un commissaire de course aux abords afin : . d'éviter les stationnements de foules ou de véhicules dans les emprises ferroviaires : . de s'assurer d'aucune entrave à la bonne perception des feux rouges clignotants par les usagers routiers en évitant tout masquages provisoires (du fait de véhicules en stationnement, stands, banderoles, foule...) ;
. de neutraliser l'épreuve si un train est annoncé (des le clignotement des feux rouges).
- Par ailleurs, des représentants des forces de l'ordre devront être positionnés aux passages à niveau concernés
par la course et aux passages à niveau voisins du parcours de celle-ci.
Mardi 03 mai 2022 — 1 ère Etape —- DUNKERQUE / ANICHE
Ligne Lille aux Fontinettes n° 295000
PN 34 — D947 rue de la gare à Strazeele (59270)
Ligne Armentières à Arques n° 294000
PN 40 — D947 La Gorgue (59253)
Ligne Fives à Abbeville n° 289000
PN25 — Rue Jean Jaurès à Wavrin (59136)
Ligne Paris-Nord à Lille n° 272000
PN 130 — D41 à Phalempin (59133)
Ligne Douai à Blanc Misseron n° 262000
PN123 — D143 rue Vladimir Lénine à Fenain (59179)
Mercredi 04 mai 2022 - 2 ème Etape - BETHUNE / MAUBEUGE
Ligne Lens à Don-Sainghin n° 286000
PN 100 bis — D39 Rue de la gare à Provin (59185)
Ligne Paris-Nord à Lille n° 272000
PN 131 — Rue du Général de Gaulle à Phalempin (59133)
Samedi 07 mai 2022 — 5 ème Etape — ROUBAIX / CASSEL
Ligne La Madeleine à Comines n° 296000 (ligne fermée)
PN 20 - D654 Rue du Vert Galant à Wambrechies 59118)
Ligne Lille aux Fontinettes n° 295000
PN 14 — M36 à Premesques (59840)
Ligne Armentières à Arques n° 294000
PN 34 — D947 à Strazeele (59270)
Dimanche 08 mai 2022 — 6 ème Etape - ARDRES / DUNKERQUE
Ligne Dunkerque Locale à Bray-Dunes n° 30000
PN 184 — D204 Rue Félix Coquette à Dunkerque (59140)
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Pour le département du Nord, sont concernés les sites Natura 2000
- FR3100506 ZSC Bois de Flines-les-Râches et système alluvial du Courant des Vanneaux : passage de la
course à proximité (4 km)
- FR3112005 ZPS Vallée de la Scarpe et de l'Escaut : passage de la course dans le site (secteur de Rieulay)
- FR3100507 ZSC Forêt de Raismes Saint-Amand Wallers et Marchiennes : passage de la course à proximité de
la forêt de Marchiennes
- FR3112006 ZPS Bancs de Flandre : passage de la course à proximité immédiate (digue de Malo-les-Bains)
- FR3102002 ZSC Bancs de Flandre : passage de la course à proximité immédiate (digue de Malo-les-Bains)
- FR3100474 ZSC Dunes de la Plaine maritime flamande : passage à proximité (digue de Malo-les-Bains et rues voisines)
Pour les derniers sites indiqués, le survol en hélicoptère (150 m) est prévu au niveau de la digue de Malo, le long de la ZSC « Bancs de Flandres » le 19 mai 2019. Le survol par hélicoptère est de nature à déranger la faune en période de reproduction. Il convient d'éviter l'envol des stationnements d'oiseaux et la mise à l'eau de
phoque en reposoir.
En conséquence, l'hélicoptère ne devra pas s'éloigner d'un couloir le long de la digue de Malo en direction des estrans ou de la mer. Il faut éviter de filmer des vues sur des groupes d'oiseaux ou de phoques . Tout survol des
massifs forestiers doit être évité.
- Eviter les regroupements de spectateurs, parking de véhicules ou annonces sonores dans les massifs forestiers.
Mesures liées aux secours :
- L'organisateur mettra en place un service de sécurité adapté au nombre de participants. - Une assistance médicale adaptée au nombre de participants sera mise en place par l'organisateur. Le S.A.M.U. 59 et le centre hospitalier le plus proche seront informés par l'organisateur
Sur avis du SDIS, il est prescrit de :
1 — Désigner un responsable sécurité.
La manifestation étant une course cycliste, ce responsable sera le directeur de course. Il sera l'interlocuteur privilégié des secours et devra :
- Etre joignable en permanence pendant toute la durée de la manifestation, - Assurer les missions qui lui sont dévolues, reprises dans la « fiche organisateur ». L'organisateur devra fournir le nom et le numéro de téléphone du directeur de course.
2 - Assurer une liaison radio permanente entre le Directeur de course et les signaleurs / commissaires de course.
3 - Effectuer impérativement toute demande de secours, par un appel 18, par le biais du directeur de course, dans les délais les plus brefs, afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des moyens nécessaires.
4 — Disposer d'un moyen permettant d'alerter les secours, par un appel 18, par le biais du directeur de course, dans les délais les plus brefs, afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des moyens nécessaires.
5 — Répartir sur le parcours de la course, un encadrement suffisant, afin d'assurer la sécurité des participants et du public (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).
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conditions sanitaires liées à la Covid-19).
7 — Transmettre, lorsqu'un DPS est prévu les renseignements suivants: les coordonnées de l'Association Agréée de Sécurité Civile, le nombre et l'implantation des postes de secours, le nombre de secouristes, les coordonnées du Chef du DPS.
— Indiquer la mise en place d'un dispositif médical dédié aux participants et ses moyens.
9 — Rappeler aux participants et aux équipes d'assistance médicale éventuellement mises en place par l'organisateur, qu'il leur est possible d’alerter les services publics en composant le 18.
140 — Transmettre, dans le cas où il est envisagé, l'adresse et le(s) numéro(s) de téléphone du Poste de Commandement Inter-Services.
Les noms, fonctions et numéros de téléphone des personnes susceptibles d’armer ce PC devront également
11 - Garantir l'accès au(x) Centre(s) d’Incendie et des Secours (CIS), notamment pour les Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) amenés à devoir rejoindre leur CIS.
12 — Prendre toutes dispositions garantissant en permanence l'accès et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, susceptibles de se rendre sur le parcours où de la traverser.
12.1 — De prendre en compte les points de cisaillements et de pénétration sur le parcours définis par le
SDIS, afin de réduire les délais d'acheminement des moyens.
En cas de demande de secours, il conviendra de mentionner l'adresse précise de l'intervention, afin de déterminer, en concertation avec le Centre de Traitement de l’Alerte, le point d'accès des secours sur le parcours de l'épreuve.
Dans tous les cas, afin d'assurer l’acheminement des secours dans les conditions de sécurité et de rapidité requises, les emplacements de ces points devront être libres et dégagés. 12.2 — D'être attentif :
- Aux dispositifs de barrage de voies.
- Au Stationnement des véhicules.
- À la présence des personnes identifiables pour faciliter le passage des secours.
13 — Permettre en cas d'alerte de la part des autres services (Police, Gendarmerie, SAMU), le passage des moyens du SDIS, qui seront systématiquement engagés.
14 — Assurer, à la demande du Centre de Traitement de l'Alerte ou du Commandant des Opérations de Secours, la neutralisation de la course en cas d’accident(s), ou d'événement(s) se produisant sur le parcours, ou à proximité, qu'ils soient ou non liés directement à la manifestation.
15 — Prendre en compte que certains axes à grande circulation pourront, en cas de force majeure et faute d'autre possibilité, être empruntés à contre sens de la course, par des véhicules de secours. Ce choix devra être annoncé, lors du déclenchement des engins, au Directeur de Course, qui prendra les mesures nécessaires pour ne pas entraver la progression des véhicules de secours.
16 — Prévoir des zones et/ou des itinéraires de « décompression » permettant d'éviter les phénomènes de compression ou de piétinement en cas de mouvement de foule, sans que ceux-ci n'entravent l'accès et l'action des secours, notamment dans les zones de Départ/Arrivée (dans l'éventualité d'une présence de public, au regard des conditions sanitaires liées à la Covid-19).
17 — Garantir, en cas de sinistre, l'accessibilité des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie aux immeubles d'habitation et aux Etablissements Recevant du Public situés à proximité des plateaux techniques / Zone de départ / Arrivée, ainsi qu'aux dispositifs de sécurité (coupures gaz, électricité) et aux bouches et
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18 — Réaliser l'implantation de Chapiteaux, Tentes et Structures (CTS) si elle est envisagée, conformément aux
dispositions réglementaires.
Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve. L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui- même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Il devra en assurer la remise en état. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 4 : Les personnes désignées par l'organisateur dont les coordonnées seront reprises en annexe, sont agréées pour exercer les fonctions de "signaleurs". Elles devront être identifiables par les usagers au moyen d'un gilet à haute visibilité, mentionné à l'article R.4167-19 du code de la route et être à même de produire, dans des
brefs délais, une copie du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le président du Conseil Départemental du Nord, monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille et mesdames et messieurs les maires de communes traversées feront connaître le cas échéant à l'organisateur les mesures qu'ils auront cru devoir arrêter, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent respectivement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : L'épreuve ne pourra avoir lieu qu'autant que l'organisateur se conformera strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par monsieur le président du Conseil Départemental du Nord, Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille et messieurs les maires de communes traversées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 7 : L'organisateur et les concurrents sont tenus de respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée et le règlement particulier de l'épreuve validée par cette fédération.
Article 8 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que tous les frais rendus nécessaires par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et à la sécurité. Ce service d'ordre particulier fait l'objet d'une convention.
Article 9 : A défaut du respect par l'organisateur des prescriptions du présent arrêté, les services de police ou de gendarmerie devront faire obstacle au départ de la course ou à son déroulement. Ils pourront à tout moment en interrompre le déroulement si les conditions de sécurité n'étaient pas remplies.
Article 10 : Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 :
- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord,
- Mesdames et Messieurs les Maires de communes traversées, - Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe, - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Douai,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Valenciennes,
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Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/compan - Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Nord, - Monsieur le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord, - Monsieur le Directeur Zonal des C.R.S. Nord,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Nord, - Monsieur le Directeur Régional de la S.N.CÆF.,
- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'organisateur.
Lille, le 2 9 AVR, 209?
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de £Zablnet
/
| Richärd SMITH
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale: Place Beauvau — 75800 PARIS
CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire, CS 62039 - 59014 LILLE Cedex); le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Décision du 2 mai 2022 portant délégation de signature aux collaborateurs
de Monsieur Jean-Michel THILLIER,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Jean-Michel THILLIER, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43 et 44,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de l'application du
décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de
signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des Hauts-
de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements de Lille,
Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, à M. Franck LACROIX,
Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à Mme Aline BUISSART,
MM Jean-Marc DEMEYERE et Jean-Philippe CHIKH, respectivement Directrice des services douaniers de
2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal des douanes de 1ère classe,
Chef du pôle action économique et Inspecteur régional de 1ère classe, Chef du secrétariat général régional.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre l'arrondissement de
Dunkerque dans le département du Nord et l'ensemble du département du Pas-de-Calais, à Madame
Frédérique DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part,
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra{@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 22 — 20090 à MM Jean-Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Mme Laurence JACQUET, respectivement Directeur
principal des services douaniers, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de 2ème
classe, Chef du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat
général régional.
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, à Monsieur Michaël LACHAUX,
Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM David LILLETTE,
Jean-Michel POLLET et Mme Monique DELANNOY, respectivement Directeur des services douaniers de
2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Chef de service comptable de 2ème classe
fonctionnelle, Chef du pôle action économique et Inspectrice régionale de 1ère classe, Cheffe du secrétariat
général régional.
Article 2_ - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement
de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le cadre de leurs attributions,
respectivement par :
— Madame Valérie JIMENEZ, Administratrice, Cheffe de la Recette Interrégional ;
— Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle gestion des
ressources humaines ;
- Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle logistique
et informatique ;
— Madame Marie-Pierre BRAET, Inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, secrétaire générale.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Atticle 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 4 avril 2022.
Fait à Lille, le 2 mai 2022
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
Jean-Michel THILLIER
2/2 EN F
RÉPUBLIQUE | ©)
FRANÇAISE DOUANES Liberté à
Éelié INDIRECTS Fraternité
Lille, le 2 mai 2022
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié :
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 :
Décide
Article 1* — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
De Jean-Michel THILLIER
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 22 - 20093 Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agents habilités à représenter l’administration en justice et accomplir les actes liés à l’exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Thillier, directeur interrégional des douanes et
droits indirects à Lille, n° 22 — 20093 en date du 2 mai 2022
Agents de catégorie À recevant délégation permanente à l’effet de signer les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des
douanes et droits indirects à Dunkerque
GUELL Jean-Claude, directeur principal des services douaniers, Chef du Pôle Orientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
LACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droits indirects à Lille
BUISSART Aline, directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du Pôle Orientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d’Amiens
LACHAUX Michaël, administrateur des douanes, Directeur régional des douanes et droits indirects à Amiens
LILLETTE David, directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du Pôle
Orientation des Contrôles (POC) P RÉ
FET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté
5
ft
AGRÉMENT N°
à
.
SAP
/435061684
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2021—162
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1 ;
Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
28
février
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
direction
départementale,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord ; Vu
le renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/ 435061684
Acte
2016-120
délivré
le
1°
février
2017
à
l'Association
AMAD
— Association
Mandataire
d'Aide
à
Domicile,
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
du
21
décembre
2016
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
13
décembre
2021
par
Madame
Chantal
COURDAIN,
en
qualité
de
présidente
de
ladite
association,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
et
déclarée
complète
le
25
février
2022
;
ARRÊTE
Article
1° —
Un
renouvellement
d'agrément
est accordé
à
l'Association
AMAD
— Association
Mandataire
d'Aide
à
Domicile,
sise
au
37,
rue
Marle
à
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
(59930),
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
435061684
Acte
2021-162,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
21
décembre
2021
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.7232-8
du
code
du
travail
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2
- Cet
agrément
couvre
les
activités
prévues
à
l’article
3
dans
les
départements
suivants
:
-__
l'ensemble
du
territoire
de
la
compétence
de
la
DDETS
Nord-Lille
;
Article
3 -
Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre,
en
mode
Mandataire
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer
des
aspirations
endo-trachéales j;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile.
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d'activité
exclusive
sont
reprises
dans
le récépissé
de
déclaration
joint
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
un
mode
d'intervention
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
demande
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr Article
5 —
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la
demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6 - Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit à ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et n’exercer
que
les activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre,
au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers.
Article
7 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la :
DDETS
du
Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au :
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
Mission
des
services
à
la
personne
Bâtiment
Condorcet
—
6,
rue
Louise
Weiss
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
rejet
ou
de
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
en
saisissant
le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Atticle
8
-
Le
responsable
de
la
DDETS
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
14
avril
2022
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
responsable
du
Pôle
inclusion
et emploi,
ugues
VERSAEVEL
M
19
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
Liberté
,
Parité
AGRÉMENT
N°
à
.
SAP
/ 482980216
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2022-050
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à
R.
7232-15,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1 ;
Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-6
du
code
du
travail ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et l'arrêté
de
délégation
générale
du
2 août
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous
son
autorité ;
Vu
le renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/ 482980216
Acte
2017-086
délivré
le
15 juin
2017
à
la SARL
O2
ROUBAIX
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
février
2017
et
les
avenants
1
et
2
de
2017et
2019
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Guillaume
RICHARD,
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
O2
ROUBAIX,
auprès
de
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
et
déclarée
complète
le
14
février
2022
;
Vu
l'engagement
du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
- Services
aux
personnes
à domicile-
V10.1
et à
la
norme
NF
X
50-056
(08/2014)
en
date
du
9 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article
1°-
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
la
SARL
O2
ROUBAIX,
sise
53
rue
de
Fontenoy
à
ROUBAIX
(59100)
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/ 482980216
Acte
2022-050,
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
février
2022.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.7232-8
du
code
du
travail
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
Article
2 - Cet
agrément
couvre
les
activités
prévues
à
l’article
3
dans
les
départements
suivants :
-
l'ensemble
du
territoire
de
la compétence
de
la
DDETS
Nord-Lille
;
Article
3
-
Cet
agrément
couvre
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre,
en
modes
Prestataire
et
Mandataire
:
-__
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à domicile,
y compris
les
mineurs
handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les
activités
relevant
de
la
déclaration
d’activité
exclusive
et
de
l’autorisation
du
Conseil
Départemental
sont
reprises
dans
le
récépissé
de
déclaration
joint
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Sous
peine
de
retrait
de
cet
agrément,
si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
services
ou
de
fonctionner
selon
un
mode
d'intervention
autre
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
territoire
autre
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d’un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
demande
préalable.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
172
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr Atticle
5 - Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
territoires
que
ceux
déclarées
dans
la demande
d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6 - Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
pour
les
activités
exercées
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers
et
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive
par
l’article
L.7232-1-2
du
code
du
travail.
Atticle
7
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
auprès
de
la
:
DDETS
du
Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
— BP
20501
— 59022
LILLE
CEDEX
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au :
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
Mission
des
services
à
la
personne
Bâtiment
Condorcet
—
6,
rue
Louise
Weiss
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
rejet
ou
de
l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
en
saisissant
le
:
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS
62039
— 59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
8
-
Le
responsable
de
la
DDETS
du
Nord
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
14
février
2022
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
responsable
du Pôle
inclusion
et emploi,
15
—
12
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr E
=
Direction
Départementale
de
PRÉFET
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DU
NORD
|
du
Nord
Liberté Egalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l’Emploi
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
Rue
Marc
Lefrancq
BP
90045
59301
Valenciennes
cedex
Affaire
suivie
par
: service
SAP-2021-174
Mail
: ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
Enregistré
sous
le N° 892741588
Siret
: 892741588
00016
et formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Vu
la loi
n°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à la personne
et portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale
;
Vu
la loi
n°2010-853
du
23 juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l’artisanat
et aux
services
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et aux
services
à la personne
;
Vu
le
décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-services
universel
et aux
services
à la personne
;
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu
la
circulaire
NOR
ECO
I
1907576
C
du
11
avril
2019
relative
aux
activités
de
services
à
la
personne
: déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services
à la personne
;
Vu
le
Décret
du
30
juin
2021,
nommant
Monsieur
Georges-François
LECLERC,
Préfet de la
région
Nord
- Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du nom
et du
chef-lieu
de la région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de l’emploi,
du
travail
et des
solidarités,
des
directions
départementales,
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
et des
directions
départementales
de l’emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des populations
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021portant
nomination
de
M.
Emmanuel
RICHARD,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l’arrêté
du
premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Mme
Emilie
MAMCARZ,
de
M.
Olivier
BAVIERE
et de
M.
Jacques
TESTA,
directeurs
départementaux
adjoints
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
28
février
2022
portant
modification
de
la subdélégation
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
Direction
départementale
de l’emploi,
du travail
et des
solidarités
du Nord
Constate Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Lille
le
03
août
2021
par
Madame
Christine
EBAH
THIEBAUT
en
qualité
de
responsable
pour
l'organisme
EBAH
THIEBAUT
dont
le
siège
social
est
situé
44
rue
du
train
de
Loos
— Apt.56
—
59200
TOURCOING
DECIDE
Aïrt.l.
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la personne
a été
enregistré
au
nom
de
l'organisme
EBAH
THIEBAUT
au 44
rue
du
train
de
Loos
-
Apt.
56
—
59200
TOURCOING
sous
le numéro
SAP
892741588.
Art.
2.
-
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
la
DDETS
du
Nord
Site
de
Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la modification
de
l’autorisation
Art.
3. — Les
activités
déclarées,
en mode
prestataire,
sont les suivantes
à l’exclusion
de toute
autre
:
entretien
de la maison
et travaux
ménagers
préparation
de
repas
à domicile
livraison
de courses
à domicile
collecte
et livraison
de linge
repassé
assistance
administrative
à domicile
°
soin
et promenade
d’animaux
pour
personnes
dépendantes
e
assistance
aux
personnes
ayant
besoin
aide
temporaire
(hors
PA/PH)
Aït.
4.
- Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
03
août
2021,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail. Art.
5. - L'enregistrement
de la déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
Code
du Travail.
Art.
6.
- Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Fait
à Valenciennes,
le 21
avril
2022
Pour
le Préfet &
paf
délégation
Le
responsable
/du
bervice
i
Ï
7
Brahim
BOUKFILEN
La présente
décision
peut,
à
compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
du
Nord
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13. Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lille
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
- CS
62039
- 59014
Lille
Cédex.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
Due
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP
/788490720
Pôle
Inclusion
et Emploi
Acte
2021-140 Avenant
1
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d’activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
28
février
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
direction
départementale,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord;
Vu
le
récépissé
d'activité
exclusive
n°
SAP-788490720
(Acte
2021-140)
délivré
le
16
décembre
2021
à
l'entreprise
individuelle
DELFLORY
Angélique
enseigne
«CASA
LIMPA»
à compter
du
22
novembre
2021
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
le
18
mars
2022
par
Madame
Angélique
DELFLORY,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
DELFLORY
Angélique
enseigne
«CASA
LIMPA».
Article
1°
-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’entreprise
individuelle
DELFLORY
Angélique
enseigne
«CASA
LIMPA»,
sise
137
chaussée
Pierre
Curie
à TOURCOING
(59200)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/ 788490720
Acte
2021—-140,
à
compter
du
22
novembre
2021
Atticle
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre :
-
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers,
-__
Prestations
de
petit
bricolage
dites
«
hommes
toutes
mains
»,
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à
domicile,
excepté
les
enfants
handicapés
-
Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les
enfants
handicapés
-__
Préparation
des
repas
à
domicile,
y compris
le
temps
passé
aux
commissions,
-__
Livraison
de
courses
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le déclarant
à titre
exclusif,
et au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22
du
code
du
travail.
Article
6 - Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
préfet et par
subdélégation
Béhle
du
Pôle
inclusion
et emploi,
{ Hugues VERSAEVEL
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/1
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: wWw.nord.gouv.fr PR
É FET
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
pa
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP
/435061684
Pôle
inclusion
et Emploi
Acte
2021-162
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à la personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PREÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
28
février
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la direction
départementale,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord:
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/ 435061684
Acte
2021-162
délivré
le
14
avril
2022
à
l'Association
AMAD
—
Association
Mandataire
d'Aide
à
Domicile,
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
21
décembre
2021 ;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
dame
Chantal
COURDAIN,
en
qualité
de
présidente
de
l'Association
AMAD
—
Association
Mandataire
d'Aide
à
Domicile
Article
1%
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'Association
AMAD
-
Association
Mandataire
d'Aide
à
Domicile,
sise
au
37,
rue
Marle
à
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
(59930),
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
435061684
Acte
2021-162,
à
compter
du
21
décembre
2021
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l'agrément.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à
domicile,
excepté
les
enfants
handicapés
-_
Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les
enfants
handicapés
-__
Préparation
des
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux
commissions,
-__
Livraison
de
courses
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Assistance
administrative
à
domicile,
-
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-__
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à leur domicile,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux ;
-_
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile.
-__
Soins
d'esthétique
à domicile
pour
les
personnes
dépendantes,
-__
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: wwWw.nord.gouv.fr Article
4 - Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
21
décembre
2021
sur
le
département
du
Nord
(59)
selon
le
mode
Mandataire,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d’agrément
n°
SAP
/
435061684
Acte
2021-162
et de
ses
avenants.
Le
retrait
de
l’agrément
par
le
responsable
de
la
DDETS
Nord
de
Lille
vaut
retrait
des
activités
listées
au
présent
article.
Article
5 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le déclarant
à titre
exclusif,
et au
où
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Article
6
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22
du
code
du
travail.
Article
7 - Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
14
avril
2022
e
préfet
et
par
subdélégation
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr PRÉ
FET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
DU
NORD
ares
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP
|
482980216
Pôle
Inclusion
et Emploi
Acte
2022-050
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d’activité
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
juillet
2021,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
2
août
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
Vu
le renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/ 482980216
Acte
2017-086
délivré
le 15 juin
2017
à la SARL
O2
ROUBAIX
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
février
2017
et
l'avenant
1
et
2
de
2017et
2019;
Vu
l'autorisation
implicite
attribuée
à ladite
SARL
O2
ROUBAIX
suite
à la loi 2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
pour
les
activités
envers
les
personnes
dépendantes
en
mode
prestataire
;
Vu
l'engagement
du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
structure
dispensée
d'activité
exclusive
;
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/ 482980216
Acte
2022-050
délivré
le
14
février
2022
à
ladite
société
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
février
2022
;
Vu
la certification
du
Service
AFNOR
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service
- Services
aux
personnes
à domicile-
V10.1
et à
la
norme
NF
X
50-056
(08/2014)
en
date
du
9 juillet 2021 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Monsieur
Guillaume
RICHARD,
en
qualité
de
gérant
de
la
SARL
O2
ROUBAIX
Article
1°
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
O2
ROUBAIX,
sise
53
rue
de
Fontenoy
à
ROUBAIX
(59100)
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/ 482980216
Acte
2022-050,
à
compter
du
1°" février
2022.
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l'autorisation.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
les
modes
Prestataire
et
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-__
Prestations
de
petit
bricolage
dites
«
hommes
toutes
mains
»,
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
à
domicile,
excepté
les
enfants
handicapés
-__
Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
excepté
les
enfants
handicapés
-
Soutien
scolaire
à
domicile,
-__
Cours
à
domicile,
-__
Préparation
des
repas
à
domicile,
y
compris
le temps
passé
aux
commissions,
-__
Livraison
de
courses
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Assistance
administrative
à
domicile,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr - _
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
-__
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
;
-_
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
-__
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile.
-__
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les
personnes
dépendantes,
Article
4
-
Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°"
février
2022
sur
le
département
du
Nord
(59)
selon
les
modes
Prestataire
et
Mandataire,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
: -
Garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
à
domicile,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
482980216
Acte
2022-050
et
de
ses
avenants.
Article
5 - Les
activités
autorisées
et
déclarées
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du
1°" février
2012
sur
le
département
du
Nord
(59)
selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues par
l'article
L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de
personnes
à
effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la vie
courante)
;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives.
Atticle
6.
Le
retrait
de
l'autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément
par
le
responsable
de
la
DDETS
Nord
de
Lille
vaut
retrait
des
activités
listées
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article
7 —- Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et
de
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive
par
l’article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Article
8
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22
du
code
du
travail.
Article
9 - Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
14
février
2022
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Leresponsable
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
L
gues
VERSAEVEL
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr É
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
DER
RD
du
Travail
et des
Solidarités
du
Nord
pr
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP
/ 908282262_
Pôle
Inclusion
et Emploi
Acte
2022-040
Récépissé
de
déclaration
d’activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PREFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-13
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
de
délégation
générale
du
28
février
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
direction
départementale,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Messieurs
Julien
Filleur,
et
Jérôme
Malfaisan,
co-gérants
de
la
SARL
LES
2J
SERVICES.
Article
1°
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la personne
a été
enregistré
au
nom
de
la SARL
LES
2J
SERVICES,
sise
:
-
8
rue
Paul
Doumer
à
HAUBOURDIN
(59320)
en
tant
que
siège
social
-
Parc
Scientifique
de
la
Haute
Borne,
23
rue
Haddock
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650)
en
tant
qu'établissement
secondaire
sous
le
n°
SAP
/
908282262
Acte
2022-040,
à
compter
du
24
janvier
2022
Article
2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Ilen
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Article
3
-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre :
_
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménageïs,
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-
Prestations
de
petit
bricolage
dites
«
hommes
toutes
mains
»,
-
Préparation
des
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux
commissions,
-__
Livraison
de
courses
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-__
Livraison
de
repas
à
domicile
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile,
-
Assistance
administrative
à domicile,
-__
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à leur
domicile,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile.
-__
Soins
d'esthétique
à
domicile
pour
les
personnes
dépendantes,
-__
Téléassistance
et
visio
assistance.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le déclarant
à titre
exclusif,
et au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22
du
code
du
travail.
Article
6 Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
f
=
5/
&
= Fait
à
Lille,
le
12
avril
2022
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le
responsable
du
Pôle
inclusion
et emploi,
restés
*>
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP
20501
- 59022
LILLE
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
: www.nord.gouv.fr