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Procès Verbal - Proces verbal 20240523
Déliberation - DELIB 20241219 17. Modifications du tableau des ef
Procès Verbal - Proces verbal 20241219
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20241219)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
{ SAINTS LOUIS
Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Louis
(HAUT-RHIN)
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024
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35 35 26
PROCES-VERBAL
Ouverture à 18 H 16. Appel.
Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire (excepté pour le vote des points n° 5 et 12).
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote du point n° 4), GERTEIS Stéphanie (excepté pour le vote des points n° 5 et 12), SCHICCA Daniel (excepté pour le vote du point n° 12), BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (excepté pour le vote du point n° 12), GISSY Bertrand (excepté pour le vote du point n° 4), SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie (excepté pour le vote du point n° 4).
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, (CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, DUTOUR Alexander et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel (excepté pour le vote du point n° 12),
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand (excepté pour le vote du point n° 4), - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote du point n° 4),
- Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (excepté pour le vote du point n° 12),
- Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal Non représentés :
- Mme SCHMIDIGER Pascale (qui ne prend pas part au vote des points n° 5 et 12), - M. KNIBIELY Philippe (qui ne prend pas part au vote du point n° 4), - Mme GERTEIS Stéphanie (qui ne prend pas part au vote des points n° 5 et 12), - M. SCHICCA Daniel (qui ne prend pas part au vote du point n° 12), - Mme DINTEN Françoise (pour le vote du point n° 12),
- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (qui ne prend pas part au vote du point n° 12), - M. GISSY Bertrand (qui ne prend pas part au vote du point n° 4), - Mme CHOQUET Sylvie (qui ne prend pas part au vote du point n° 4), - M. MISLIN Bernard (pour le vote du point n° 4),
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne (pour le vote du point n° 4), - Mme HOUDAF Amal (pour le vote du point n° 12).
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
1. Procès-verbal de la séance du 21 novembre 2024
2. Installation d’un nouveau conseiller municipal
3. Remplacement d’un membre du conseil municipal au sein du Conseil d'Ecole de l’école élémentaire
de Bourgfelden
4. Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Louis et l'association « Petite Camargue Alsacienne »
5, Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Louis et la Fondation
Fernet-Branca
6. Convention entre le Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis et la Ville de
Saint-Louis
7. Prolongation de la convention d'objectifs et de moyens avec le Syndicat Intercommunal Blotzheim,
Mulhouse et Saint-Louis
8. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement -
exercice 2023
ENFANCE
9. Avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du
Haut-Rhin
COMMANDE PUBLIQUE
10. Acte modificatif à l’accord-cadre à bons de commande pour l'achat et la livraison de fournitures de bureau et scolaires et de matériel pour les activités manuelles et de loisirs 11. Acte modificatif à l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les crèches, périscolaires, écoles élémentaires et accueils de loisirs 12. Approbation de l'avenant n° 3 au contrat de concession de service public pour l'exploitation et la gestion de l'équipement culturel La Coupole
13. Renouvellement du matériel scénique de l'équipement culturel La Coupole — Lancement d'une procédure d’appel d'offres ouvert — Autorisation de signer l’accord-cadre
FONCTION PUBLIQUE
14. Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant de la filière
police municipale
15. Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du bonus « attractivité » 16. Revalorisation de la rémunération des agents recenseurs
17. Modifications du tableau des effectifs municipaux
18. Mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à la Fondation Fernet-Branca 19. Mise à disposition de personnels à l'Office des Sports
20. Emploi temporaire d’animateurs vacataires
FINANCES LOCALES
21. Décision modificative - Budget principal
22. Décision modificative - Budget annexe La Coupole
23. Contrat de ville 2024-2030 du Quartier de la Gare à Saint-Louis - Convention-cadre 2025-2030 pour l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
2
Commune de Saint-Louis —- Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal 24. Avances de subventions
25. Attribution de subventions aux sociétés patriotiques - Année 2024
TRAVAUX
26. Adhésion de la Ville au dispositif « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » 2025
DOMAINE ET PATRIMOINE
27. Acquisition d'un bien immobilier situé rue de Strasbourg
URBANISME
28. Rapport triennal relatif à la consommation foncière
ENVIRONNEMENT
29. Convention d'occupation précaire pour l'exploitation de jardins familiaux 30. Convention de gestion et d'entretien d’une haie sur le domaine public départemental 31. Convention-cadre multipartenariale pour le Parc des Carrières 32. Convention de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace
CULTURE
33. Convention de partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Ville de Saint-Louis en faveur du développement des bibliothèques en Alsace
SPORT ET JEUNESSE
34, Avance sur la subvention de fonctionnement
DIVERS
35. Aide d'urgence pour Mayotte - Don à la Croix Rouge
Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 22 octobre au 18 novembre 2024 inclus en vertu de cette délégation.
Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.
POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024
Madame Tchekoutio indique s'abstenir pour le vote de ce point.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 33 voix pour et deux abstentions, approuve le présent procès-verbal.
3
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal POINT N° 2 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Aux termes de l’article L. 270 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » En l'absence de renonciation, le maire procède à l'installation de l'intéressé et en dresse procès-verbal,
ce qui vaut proclamation de l'élection de ce conseiller.
Considérant le mail en date du 3 décembre 2024 par lequel Monsieur Alexander DUTOUR, placé en 35" position sur la liste « Saint-Louis, Toi ma Ville », accepte de siéger au sein du conseil municipal de
Saint-Louis ;
En conséquence, suite au décès de Monsieur Hubert GIEGELMANN, Conseiller Municipal, le conseil municipal procède à son remplacement et déclare Monsieur Alexander DUTOUR, 35°" sur la liste « Saint-Louis, Toi ma Ville », installé en qualité de membre du conseil municipal de Saint-Louis.
Monsieur Dutour précise que sa décision d'intégrer le conseil municipal était sans équivoque et qu'il est heureux de pouvoir s'investir dans la vie de Saint-Louis. Il transmet de nouveau ses sincères
condoléances à la famille de Monsieur Hubert Giegelmann.
POINT N° 3 : REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ECOLE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE BOURGFELDEN
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
En vertu de l’article D. 411-1 du code de l'éducation, « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : (...) deux élus : le maire ou son représentant ; un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ».
Il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Hubert GIEGELMANN, représentant de la Ville au sein du conseil d'école de l’école élémentaire de Bourgfelden, au scrutin secret et à la majorité absolue
des voix.
Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Frédéric BAYSANG.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, à
l'unanimité, approuve cette nomination.
Est donc élu : Monsieur Frédéric BAYSANG.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein du conseil d'école de l'école élémentaire de
Bourgfelden par Monsieur Frédéric BAYSANG.
POINT N° 4 : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET L'ASSOCIATION « PETITE CAMARGUE ALSACIENNE »
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
L'association « Petite Camargue Alsacienne », en charge de la protection et de la sauvegarde de la Petite Camargue Alsacienne et de sa zone transfrontalière, au travers de la conservation et de la restauration de son biotope et du patrimoine bâti et non bâti, ainsi que de la sensibilisation, l'initiation et la formation de tout public à son environnement, bénéficie d’un soutien financier régulier de la
collectivité.
Afin de pérenniser cette action, le conseil municipal, en date du 16 décembre 2021, avait autorisé Madame le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens pour une période de trois ans encadrant les relations entre la Ville et ladite association.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal La convention conclue avec l'association en date du 1° janvier 2022 étant arrivée à échéance, il convient de conclure une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens d’une durée de trois ans qui prévoit notamment :
- les conditions d'attribution par la Ville de Saint-Louis d'une subvention annuelle au bénéfice de l'association ;
- les engagements et obligations réciproques des deux parties, notamment en matière de contrôle d'emploi des fonds ;:
- la mise à disposition de personnels et de matériels, le cas échéant. Le projet de convention était consultable au service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ci-jointe à conclure avec l'association « Petite Camargue Alsacienne »,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que les avenants à intervenir dans la mesure où ceux-ci ne généreraient pas de nouveaux engagements entre les parties.
POINT N°5 : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET LA FONDATION FERNET-BRANCA
Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Louis et la Fondation Fernet-Branca pour une durée de trois ans.
Cette convention venant à échéance le 31 décembre 2024, il y a lieu de procéder à son renouvellement.
La nouvelle convention est conclue pour une durée de trois ans et prévoit notamment : - les conditions d'attribution par la Ville de Saint-Louis d’une subvention annuelle au bénéfice de la Fondation Fernet-Branca ;
- les engagements et obligations réciproques des deux parties, notamment en matière de contrôle d'emploi des fonds ;
- la mise à disposition de personnels et de matériels, le cas échéant.
Il est à noter que les conditions et montant d'attribution de la subvention annuelle seront étudiés en considération d'une part, de la dissolution de plein droit du SIVU en juillet 2025 et de ses impacts financiers conséquents et d'autre part, de l’évolution du budget communal dans les années à venir au regard des incertitudes et contraintes nombreuses.
Le projet de convention était consultable au service Immobilier et Règlementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ci-jointe à conclure avec la Fondation Fernet-Branca,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que les avenants à intervenir dans la mesure où ceux-ci ne généreraient pas de nouveaux engagements entre les parties.
POINT _N° 6 : CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL BLOTZHEIM, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS ET LA VILLE DE SAINT-LOUIS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Le Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis a pour objet « sur le territoire des communes membres, de favoriser la réalisation ou de réaliser directement toutes actions contribuant au développement ou à l'amélioration de la vie associative, de l'offre culturelle ou de loisirs ».
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal La Ville de Saint-Louis est membre du Syndicat.
L'administration du Syndicat requiert des moyens administratifs, juridiques, techniques, en personnels et en matériels. Les membres du Syndicat ont, dès l’origine, jugé peu pertinent de le doter de moyens propres et ont, par voie de conséquence, proposé d'en faire assurer le secrétariat général par la Ville de
Saint-Louis.
Il est proposé de formaliser cette prestation de service dans le cadre d'une convention. Le coût de cette prestation est fixé forfaitairement à 10 000 € en 2024 et à 10 000 € en 2025.
Le projet de convention était consultable à la mairie de Saint-Louis (bureau n° 115) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette convention avec le Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis ci-jointe et autorise Madame le Maire ou son
représentant à la signer.
POINT N°_7 : PROLONGATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL BLOTZHEIM, MULHOUSE ET SAINT-LOUIS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Par délibération en date du 19 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la convention d'objectifs et de moyens avec le Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis afin de lui permettre de soutenir les projets de la Ville concourant à la réalisation de l'objet social du syndicat. Cette convention, d’une durée de 3 ans à compter du 1°’ janvier 2022, arrivera à échéance le 31 décembre
2024.
Le syndicat est institué jusqu'à l'échéance de la première convention de délégation du Casino de Blotzheim (article 4 des statuts du syndicat), le 11 juillet 2028.
Afin de permettre au Syndicat de pouvoir continuer à soutenir les projets de la Ville, il est proposé de prolonger la durée de la convention d'objectifs et de moyens avec le Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis jusqu'au 11 juillet 2025.
Le projet d'avenant était consultable au Secrétariat général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant ci-joint prolongeant, jusqu'au 11 juillet 2025, la convention d'objectifs et de moyens avec le Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis et autorise Madame le Maire ou son représentant à le signer.
POINT N° 8 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2023
Rapporteur : Monsieur Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal Délégué
L'article D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la présentation au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement établis par les établissements publics de coopération intercommunale pour les compétences transférées.
Le conseil municipal est prié de prendre connaissance :
- de la note liminaire et des tarifs au 1° janvier 2023 et au 1°’ janvier 2024 pour une consommation de référence de 120 m‘/an qui figurent en annexe,
- de la présentation des rapports au titre de l'exercice 2023 de Saint-Louis Agglomération pour le service public de l’eau potable et pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.
Ces rapports sont consultables au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Madame Tchekoutio demande si la Ville de Saint-Louis est desservie par un seul distributeur d'eau.
Monsieur Pisaroni répond par l’affirmative et ajoute que les sept communes ont un seul distributeur d'eau qui est Véolia. L'eau est pompée dans six points différents.
Madame Hersberger, concernant la qualité de l'eau, aimerait des précisions sur ce qui se passe avec les PFAS.
Monsieur Pisaroni répond qu'un PFAS, c’est un atome de carbone avec un atome de fluor et il existe en réalité 4 000 PFAS différents. La procédure pour le renouvellement de la délégation de service public a été lancée et ce sera au nouveau fermier de régler le problème des PFAS à partir du 1° janvier 2025. Le problème est sur la table et normalement, les PFAS seront réglés mais le prix de l’eau augmentera.
Madame le Maire indique que ce type de question doit être débattu en groupe majoritaire et qu'il faut rester sur le rapport.
Ces rapports étaient consultables au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
POINT _N° 9 : AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Par délibération en date du 11 mai 2023, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Haut-Rhin pour les structures suivantes : la petite crèche familiale, la grande crèche collective, la micro-crèche de Bourgfelden et la petite crèche collective de Neuweg pour la période du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2024. Ces conventions visent à soutenir l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) par le versement de la prestation de service unique (PSU).
Le présent avenant vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 1° janvier 2023. II permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d'accueil de la petite enfance.
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille de la CAF met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
- le financement des journées pédagogiques, c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil et mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant. La branche Famille finance jusqu'à trois journées pédagogiques par an et par établissement. La CAF compensera à compter de 2024 l'intégralité de la PSU et des participations familiales non perçues à l'occasion de ces journées pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées par an et par EAJE et plafonné à 10 heures par jour,
- le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte, en complément de la prestation de service, les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire,
- le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé ou du régime indemnitaire pour la fonction publique,
- le financement d'un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des conventions territoriales globales (CTG).
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal Par ailleurs, la CAF poursuit le financement des bonus suivants : - le bonus « mixité sociale » qui vise à réduire les inégalités et à encourager l'accueil d'enfants issus de
milieux socio-économiques diversifiés,
- le bonus « inclusion handicap » qui vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap,
- Le bonus «territoire CTG » destiné à favoriser le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs du
territoire.
Le projet d’avenant était consultable au service Enfance pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la Maison de l'Enfance et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant ci-joint à la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin et tous les documents y afférents.
POINT N° 10 : ACTE MODIFICATIF A L’ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR L'ACHAT ET LA LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET SCOLAIRES ET DE MATERIEL POUR LES ACTIVITES MANUELLES ET DE LOISIRS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Ville dispose d'un marché public pour l’achat et la livraison de fournitures de bureau et scolaires et de matériel pour activités manuelles et de loisirs.
Le marché est alloti comme suit:
- Jot n° 1 : achat et livraison de fournitures de bureau et d'articles de papeterie, - lot n° 2 : achat et livraison de fournitures scolaires et de petit équipement de classe, - lot n° 3 : achat et livraison de fournitures pour les activités manuelles et de loisirs.
Le marché est conclu à compter du 16 août 2024 pour une durée de 12 mois, puis est reconductible
tacitement trois fois pour une période d’un an.
La durée totale du marché, reconductions comprises, ne peut excéder quatre années.
Acte modificatif n° 1 :
Le présent marché est assorti d’un bordereau des prix unitaires (BPU) qui s'avère insuffisant pour répondre aux besoins évolutifs des utilisateurs, en particulier ceux des structures scolaires.
Afin de pallier cette limite, il est possible de prévoir, dans le cadre du marché, des commandes hors bordereau. Cette pratique, couramment utilisée dans les marchés à bons de commande, permet de recourir, de manière encadrée et accessoire, à des achats hors BPU.
Ces commandes peuvent s'appuyer sur :
- le catalogue du fournisseur, dont les parties en lien avec l'objet du marché sont contractualisées, - où des devis occasionnels, permettant de bénéficier de la flexibilité nécessaire pour répondre à des besoins spécifiques non prévus dans le BPU.
Cette approche offre l'avantage de s'adapter à l'évolution des produits ou des prestations, tout en répondant efficacement à des demandes diversifiées, notamment lorsque le marché couvre un large éventail de fournitures et qu'il serait irréaliste d'établir un BPU exhaustif. La validité de cette pratique a été confirmée par le Conseil d'État dans son arrêt CE du 15 février 2013 (n° 363854, Sté SFR).
L'article L. 2194-1 du code de la commande publique dispose qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 5° Les modifications ne sont pas substantielles ».
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal L'article R. 2194-7 du code de la commande publique indique que « Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-71, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ; 2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l’article R. 2194-6.».
En conséquence, l'acte modificatif n° 1 vise à intégrer la possibilité de commander, hors BPU, des articles figurant au catalogue du fournisseur pour des familles de produits en lien avec l'objet du marché.
Ces familles incluent notamment, sans s’y limiter :
- «papier, coloriage et peinture »,
- «activités manuelles »,
- «fournitures scolaires »,
- « papier et fournitures de bureau ».
L'acte modificatif n’a aucune incidence financière sur ie montant de l’accord-cadre.
Conformément à l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, la commission permanente d'appel d'offres, lors de sa séance du 5 décembre 2024, a rendu un avis favorable au projet d'acte modificatif n° 1.
Le projet d'acte modificatif était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l’acte modificatif n° 1 au marché d'achat et de livraison de fournitures de bureau et scolaires et de matériel pour les activités manuelles et de loisirs - lots n° 1 à 3, ci-joint, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte modlificatif n° 1, ainsi que tous les documents et formalités y afférents.
POINT _ N° 11 : ACTE MODIFICATIF A L’ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS ET DE GOUTERS EN LIAISON FROIDE POUR LES CRECHES, PERISCOLAIRES, ECOLES ELEMENTAIRES ET ACCUEILS DE LOISIRS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La Ville dispose d’un marché public pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les crèches, les périscolaires, les écoles élémentaires et les accueils de loisirs de la Ville de Saint-Louis.
Le marché est alloti comme suit :
- lot n° 1 : fourniture et livraison de repas et de goûters pour les crèches,
- lot n° 2 : fourniture et livraison de repas et de goûters pour les périscolaires, les écoles élémentaires et les accueils de loisirs.
Le lot n° 2 a été attribué à la société API Restauration, pour un montant maximal de commande fixé à 250 000 € HT par an. Le marché est conclu pour une durée initiale de douze mois, débutant le 6 novembre 2023.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal Il pourra être reconduit tacitement trois fois, pour des périodes successives d’un an. Ainsi, la durée totale du marché, reconductions comprises, est limitée à un maximum de quatre années.
Acte modificatif n° 1 :
Par délibération en date du 14 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec le Collège Forlen concernant la restauration et l'hébergement des demi-pensionnaires de l’école élémentaire Victor Hugo.
Cette décision a été prise pour répondre à l’augmentation des effectifs et aux nombreuses demandes des familles souhaitant inscrire leurs enfants à la cantine de l’école Widemann.
Afin de mieux organiser le temps de restauration, des ajustements ont été mis en place à partir de janvier 2024. En effet, tous les élèves demi-pensionnaires de l'école Widemann bénéficient désormais des services de restauration au Foyer Saint-Louis, assurés par le prestataire API Restauration. Ces élèves sont répartis sur deux services pour optimiser l’organisation. Les élèves de l'école élémentaire Victor Hugo, sont désormais pris en charge par le Collège Forlen pour leur restauration, et ne font plus partie du marché initial.
Cette modification engendre la fourniture journalière d'environ 100 repas supplémentaires soit un surcoût annuel estimé à 57 540 € HT.
D'autre part, l'augmentation du nombre d'élèves accueillis durant le temps de restauration scolaire sur les autres sites détaillés ci-après engendre la fourniture journalière d'environ 98 repas supplémentaires, soit un second surcoût annuel estimé à 56 965 € HT :
_ Nbre journalier de | Montant annuel HT Sites ’ - ok x | repas supplémentaires | estimé du surcoût
Cantine Maison Pour Tous - Ecole Galilée 25 13 280 €
Périscolaire du Centre (semaine et mercredi) 25 14 385 € Périscolaire de Neuweg (semaine et mercredi) 16 11 400 € Périscolaire de Sarasin 15 7 400 € Périscolaire Wallart 17 10 500 €
L'article L. 2194-1 du code de la commande publique dispose qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ».
L'article R. 2194-2 du code de la commande publique indique que « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial».
Recourir à un autre opérateur économique que la société API Restauration rendrait impossible la coordination technique de la restauration scolaire sur la Ville pour des prestations homogènes.
Ainsi, conformément à l’article R. 2194-2 du code de la commande publique, le montant maximum annuel de commande du lot n° 02 - Fourniture et livraison de repas, goûters pour les périscolaires, écoles élémentaires et accueils de loisirs, et de chacune de ses reconductions sera désormais limité annuellement à 364 505 € HT.
Conformément à l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, la commission permanente d'appel d'offres, lors de sa séance du 5 décembre 2024, a rendu un avis favorable au projet d'acte modificatif n° 1.
Le projet d'acte modificatif était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acte modificatif n° 1 au marché de fourniture et de livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les crèches, les périscolaires, les écoles élémentaires et les accueils de loisirs de la Ville de Saint-Louis - lot n° 2, ci-joint,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte modificatif n° 1, ainsi que tous les documents et formalités y afférents.
POINT N° 12 : APPROBATION DE L’AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DE L’EQUIPEMENT CULTUREL LA COUPOLE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la signature du contrat de concession pour l'exploitation et la gestion de l'équipement culturel La Coupole avec la SEML La Coupole à compter du 1° janvier 2022.
L'article 9 du contrat de concession impose au régisseur de soumettre à la Ville pour approbation la liste des tarifs d'entrée pour les salles de cinéma par catégorie d'usager.
Le régisseur propose une modification de la grille tarifaire relative au cinéma avec la création de trois nouveaux tarifs :
Catégorie Tarif au Commentaire 01/01/2025
Retransmission en différé des opéras et 15 € Remplacement des tarifs ballets - Plein tarif actuels relatifs à la Retransmission en différé des opéras et 12 € retransmission en direct des ballets - Tarif réduit opéras et ballets.
Tarif solidaire 4 € Association ou structure relevant du champ social
conventionnée avec le cinéma
La Coupole.
Conformément aux articles L. 3135-1 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 3135-7 et suivants du code de la commande publique, cette modification n’est pas caractéristique d’une modification substantielle du contrat de concession et ne change pas la nature globale de celui-ci.
Le projet d'avenant, ainsi que la nouvelle grille tarifaire (annexe 2 du contrat de concession) applicable à compter du 1° janvier 2025, étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n° 3 au contrat de concession passé avec la SEML La Coupole et la nouvelle grille tarifaire, ci-joints,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 3 et tout document et formalité y afférents.
POINT N° 13 : RENOUVELLEMENT DU MATERIEL SCENIQUE DE L'ÉQUIPEMENT CULTUREL LA COUPOLE - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE SIGNER L’ACCORD-CADRE
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
1. Contexte
La présente délibération a pour objet le lancement d’une procédure d'appel d'offres en vue de la fourniture et de l'installation de matériel d'éclairage scénique pour l'équipement culturel La Coupole (théâtre et salle des portes). En effet, le parc de lumières (éclairage, projecteurs, etc.) étant devenu
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal obsolète, son renouvellement permettra des économies d'énergie tout en équipant la structure de
matériel plus performant.
2. Choix de la procédure
Les prestations seront attribuées à la suite d’une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Celles-ci feront l’objet d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2, R. 2162-7 et R. 2162-10 du code de la commande publique.
L'accord-cadre ne sera pas alloti et comportera Un engagement maximum de commande de 500 000 € HT sur la durée d'exécution du marché.
La commission d'appel d'offres procédera au choix de l’attributaire.
Le dossier de consultation des entreprises était consultable au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de
l'assemblée délibérante.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2024 et 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le lancement de la procédure d’appel d'offres en vue de l'attribution de l’accord-cadre à marchés subséquents relatif au renouvellement du matériel scénique de l'équipement culturel La
Coupole,
- autorise Madame le Maire ou son représentant, dans le cas où la procédure n'aurait fait l'objet d'aucune offre ou n'aurait abouti qu'à la présentation d'offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique, à poursuivre par voie de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 2122-2 du code de la commande publique) ou procédure avec négociation (article R. 2124-3 6° du code de la commande publique) ou par la voie d’un nouvel appel d'offres (article R. 2124-2 du code de la
commande publique),
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’accord-cadre à marchés subséquents relatif au renouvellement du matériel scénique de l'équipement culturel La Coupole, ainsi que tous les actes y afférents, pour un maximum de commande de 500 000 € HT sur la durée d'exécution du marché.
POINT N° 14 : INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-135, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l'avis du Conseil Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action
Sociale du 12 décembre 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Louis d'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les agents de la filière de la police municipale en lieu et place du régime indemnitaire existant,
Considérant que l'ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable, Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de l'ISFE pour chaque cadre
d'emplois,
Il est proposé au conseil municipal d'instaurer l'ISFE, avec effet au 1°’ janvier 2025, dans les conditions fixées par la présente délibération.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal |. Bénéficiaires
Les agents publics bénéficiaires de l'ISFE sont les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d'activité ou en service détaché relevant de la filière de la police municipale.
Au sein de la Ville de Saint-Louis, cela concerne les agents relevant du cadre d'emplois : - des chefs de service de police municipale, régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - des agents de police municipale, régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Il. Modalités et conditions d'attribution
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - la part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- la part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Part fixe de l'ISFE
Il est proposé de déterminer la part fixe de l'ISFE en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (TIB + NBI) les plafonds définis comme suit : - 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 30 % pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.
L'autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le taux individuel de la part fixe de l'ISFE propre à chaque agent public bénéficiaire, lequel est modulable sur la base des critères suivants : - niveau de responsabilité exercée / fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
Ainsi, il est proposé de fixer les taux cibles de la part fixe de l'ISFE en fonction de l'emploi occupé : - 30 % pour l'emploi de responsable du service de police municipale, - 27,50 % pour l'emploi de chargé de la circulation et de la réglementation du domaine public, - 26 % pour l'emploi d’adjoint au responsable du service de police municipale, - 25,50 % pour l'emploi de policier municipal (grade de brigadier-chef principal), - 25 % pour l'emploi de policier municipal (grade d’agent de police municipale).
Part variable de l’ISFE
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel annuel de l’année N-1 et est évaluée par le responsable hiérarchique direct au travers des critères suivants : - l'investissement de l'agent et son assiduité,
- Sa capacité à travailler en équipe,
- la connaissance par l'agent de son domaine d'intervention,
- Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,
- l'implication dans les projets du service,
- la réalisation des objectifs fixés,
- le sens du service public.
Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité territoriale détermine, par arrêté individuel, le montant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) propre à chaque agent public bénéficiaire, dans la limite des montants plafonds suivants : - 7 000 € annuels pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 € annuels pour les cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal Les plafonds de la part variable de l'ISFE suivants sont définis en fonction du cadre d'emplois et de
l'emploi occupé :
Cadre d'emplois Emploi Plafond brut Montant brut Montant brut maximum maximum maximum
mensuel annuel
Chef de service | Responsable du service 7 000 € 291,67 € / mois 3 500 € /an
de police | de police municipale
municipale
Agents de police | Responsable du service 5 000 € 208,33 € / mois 2 500 €/an municipale de police municipale
Chargé de la circulation 4 500 € 187,50 € / mois 2250€/an et de la réglementation
du domaine public
Adjoint au responsable 4 000 € 166,67 € / mois 2 000 € /an
du service de police
municipale
Policier municipal 3 500 € 145,83 € / mois 1 750 €/an
Ill Modalités et conditions de versement
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à
l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le
décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12
juillet 2001.
Part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
La part fixe de l'ISFE suit le sort du traitement pendant les congés de maladie ordinaire, le temps partiel thérapeutique et les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
I est proposé de réduire le montant de la part fixe de l'ISFE en considération de l'absentéisme comme
suit :
- déduction d’1/60f"e du montant mensuel par jour d'absence en cas d'absence pour congé de maladie ordinaire, congés pour invalidité temporaire imputable au service, - déduction d'1/30°"° du montant mensuel par jour en cas de d'absence non justifiée, d’ absence pour grève, d'exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire.
La part fixe de l'ISFE est suspendue en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Pendant les congés annuels, les autorisations spéciales d'absence et les congés familiaux, la part fixe
de l'ISFE est intégralement maintenue.
Part variable de l’'ISFE
Il est proposé de verser la part variable de l'ISFE mensuellement dans la limite de 50 % des plafonds définis ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
La part variable de l'ISFE étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le plafond applicable à la part variable de l'ISFE est proratisé en fonction du taux d'emploi, pour les agents exerçant leurs missions à temps non complet ou à temps partiel. 14
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 -— Procès-verbal Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, si le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent public bénéficiaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du montant du plafond défini par la présente délibération en fonction de l'emploi occupé.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus à compter du 1° janvier 2028, - d'autoriser Madame le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent dans les limites et au regard des critères susvisés,
- d'inscrire les crédits correspondants au budget 2025 et suivants.
POINT N° 15 : REVALORISATION DES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DU BONUS « ATTRACTIVITE »
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article D. 423-9, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Louis du 22 juin 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu le tableau des effectifs municipaux,
Vu l'avis du Conseil Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale du 12 décembre 2024,
Le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis plusieurs années par un déficit d’attractivité des métiers qui engendre des difficultés de recrutement et qui conduit à des tensions sur le fonctionnement des crèches collectives.
Pour lutter contre les difficultés et afin de dynamiser la filière, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) propose de cofinancer des mesures de revalorisation des salaires des professionnels de crèches, via le dispositif du bonus « attractivité ».
Cette mesure implique une revalorisation de 100 € net mensuel des agents publics titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées par les structures d'accueil gérées par la Ville de Saint-Louis et des tensions importantes que cela engendre sur leur fonctionnement, il est proposé d'instaurer le bonus « attractivité » au bénéfice des agents municipaux, fonctionnaires, contractuels de droit public et assistants maternels exerçant leurs missions auprès d'enfants ou une fonction de direction dans les EAJE gérés par la Ville de Saint-Louis à compter du 1°’ janvier 2028.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal La revalorisation s'élève à un montant de 126,50 € brut par agent et par mois et concerne les agents en poste au moment de la délibération, ainsi qu’à ceux qui seront recrutés postérieurement à sa mise en œuvre. Elle résulte :
- d'une majoration de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles,
- de la mise en œuvre d’une prime dite bonus « attractivité » pour les agents qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Le bonus « attractivité » suivra les règles relatives aux conditions de versement et de modulation et aux modalités de maintien ou de suppression identiques à celles applicables l'IFSE, telles que prévues par la délibération du 22 juin 2017 instaurant le RIFSEEP, y compris pour les agents ne relevant pas du RIFSEEP.
La participation au financement de cette mesure par la CNAF s'élève à 475 € par place et par nombre de places agréées par EAJE et est versée directement à la collectivité.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'instaurer un bonus « attractivité » au bénéfice des agents municipaux de la petite enfance à compter du 1°’ janvier 2025.
POINT N° 16 : REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-1 et suivants, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre \, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Louis des 11 décembre 2003, 13 décembre 2012 et
15 novembre 2018,
Considérant que par délibération du 15 novembre 2018, le conseil municipal a créé six emplois occasionnels d'agents recenseurs afin de procéder aux opérations de recensement de la population ayant lieu en janvier et février de chaque année et a fixé les conditions de rémunération à 5,50 € par
logement recensé,
Compte tenu du déficit d’attractivité de ces missions de recensement qui engendrent des difficultés de recrutement et de l’importante augmentation des frais engagés par les agents recenseurs pour réaliser cette mission constatée ces dernières années en raison de l'inflation (carburant notamment), il est proposé de revaloriser la rémunération à hauteur de 7,00 € par logement recensé à compter du 1° janvier 20286.
Il est également proposé d’indexer cette rémunération sur l'augmentation du SMIC horaire.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2025.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio demande quel est l'impact du recensement fait par la Ville par rapport à celui fait par l'INSEE et si les informations récoltées par la Ville sont remontées à l'INSEE.
Madame le Maire répond par l’affirmative.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Madame Tchekoutio ajoute que lors du dernier recensement, ils avaient remarqué une baisse dans le chiffre de la population qui n’était pas cohérente avec la réalité.
Monsieur Knibiely répond que lors des campagnes de recensement, seuls 8 % des logements d'une ville font l’objet d'une enquête. Il suffit alors que le recensement tombe, par exemple, sur un quartier où il y a eu des démoblitions ou sur un nouveau quartier en cours de construction avec les logements inhabités et cela fait baisser le chiffre de la population, quand bien même la population de cette ville augmente.
Madame Tchekoutio propose de faire commencer les campagnes de recensement par les nouveaux logements et ceci, afin de simplifier le travail des agents.
Madame le Maire répond que la Ville ne gère pas la sélection des logements recensés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de revaloriser la rémunération des agents recenseurs à hauteur de 7,00 € par logement recensé à compter du 1° janvier 2025.
POINT N° 17 : MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants,
Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2024, arrêté par le conseil municipal à la date du 1°’ janvier 2024 et modifié par délibérations des 8 février, 28 mars, 27 juin et 19 septembre 2024, Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois municipaux à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Considérant qu'il y a lieu de réviser le tableau susvisé, eu égard aux changements de situation et aux mouvements de personnel à intervenir prochainement au sein des effectifs municipaux, Vu l'avis du Conseil Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale du 12 décembre 2024,
Les modifications prennent effet au 1° janvier 2025, sauf indications contraires.
Elles portent sur 14 emplois :
- deux suppressions d'emploi,
- Six transformations d'emploi suite à une réorganisation,
- six modifications de taux d'emploi.
Le rattachement hiérarchique de deux services est également modifié.
Citoyenneté
°_ Suppression d'un emploi d'agent d'accueil suite à une modification de l’organisation du service :
Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint -
administratif - agent de maîtrise
Taux d'emploi : 35/35°e
Relations publiques
° Transformation d'un emploi d'assistant(e) d'éducation suite à une modification de l’organisation du service :
Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif - rédacteur administratif - rédacteur Taux d'emploi : 35/35°me Taux d'emploi : 28/35°€
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal Police municipale
° Suppression d'un emploi de policier(ère) municipal(e) et création d’un emploi de policier(ère) municipal(e)/ adjoint au responsable du service de police municipale suite à une modification de
l'organisation du service :
Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Agent de police Cadres d'emplois associés : Agent de police municipale municipale
Taux d'emploi : 35/35° Taux d'emploi : 35/35°e
Patrimoine
+ Rattachement du service Patrimoine à la direction Culture
Ressources humaines
° _ Suppression d'un emploi d'assistant(e) ressources humaines et création d'un emploi de gestionnaire ressources humaines suite à une modification de l'organisation du service :
Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif - rédacteur | administratif - rédacteur Taux d'emploi : 35/35° Taux d'emploi : 35/35°e
Education - administration
° Suppression d'un emploi d’assistant(e) administrative des écoles et création d’un emploi de médiateur(trice) social(e) suite une modification de l’organisation du service et à la modification de taux
d'emploi d’un agent :
Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif administratif
Taux d'emploi : 18,99/35°"e Taux d'emploi : 28/35°me
Ecole maternelle La Cigogne
° Transformation d'un emploi d’assistant(e) d'éducation suite à la modification de taux d'emploi d'un
agent:
Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Agent social — Cadres d'emplois associés : Agent social — ATSEM - adjoint technique ATSEM - adjoint technique Taux d'emploi : 31,5/35° Taux d'emploi : 32,9/35°me
Ecole maternelle Louis Armand
° Transformation d'un emploi d'agent d'entretien des locaux suite à une modification de l'organisation
du service :
Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Taux d'emploi : 24,5/35°€ Taux d'emploi : 22,05/35°e
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Ecole maternelle Petite Camargue
° _ Transformation d'un emploi d'agent d'entretien des locaux suite à la modification de taux d'emploi d'un agent :
Ancienne situation : Nouvelle situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Cadres d'emplois associés : Adjoint technique Taux d'emploi : 13,139/35°"e
Petite crèche de Neuweg
Taux d'emploi : 17,15/35°
°__ Suppression d’un emploi d'agent d'entretien des locaux suite à une modification de l'organisation du service :
Ancienne situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint technique
Taux d'emploi : 33,551/35°me
Médiathèque
Nouvelle situation :
° _ Suppression d'un emploi de responsable adjoint(e) de la médiathèque/ responsable section adulte et création d’un emploi de coordinateur(trice) de la section adulte suite à une modification de l'organisation du service :
Ancienne situation :
Cadres d'emplois associés : Assistant de
conservation du patrimoine - bibliothécaire
Taux d'emploi : 35/35°me
Nouvelle situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint du
patrimoine - assistant de conservation du
patrimoine
Taux d'emploi : 35/35°"e
°_ Suppression d'un emploi d'agent de médiathèque et création d’un emploi de coordinateur(trice) de la section discothèque suite à une modification de l’organisation du service :
Ancienne situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint du
patrimoine
Taux d'emploi : 35/35°7e
Nouvelle situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint du
patrimoine - assistant de conservation du
patrimoine
Taux d'emploi : 35/35°
° Suppression d'un emploi de responsable section jeunesse et création d'un emploi de coordinateur(trice) de la section jeunesse suite à une modification de l'organisation du service :
Ancienne situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint du
patrimoine - assistant de conservation du
patrimoine
Taux d'emploi : 35/35"
Nouvelle situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint du
patrimoine - assistant de conservation du
patrimoine
Taux d'emploi : 35/35°
°__ Suppression d’un emploi d'agent de médiathèque et création d’un emploi de chargé(e) de gestion administrative et financière suite à une modification de l’organisation du service :
Ancienne situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint du
patrimoine - assistant de conservation du
patrimoine - animateur
Taux d'emploi : 35/35°"e
Nouvelle situation :
Cadres d'emplois associés : Adjoint du
patrimoine - assistant de conservation du
patrimoine - animateur
Taux d'emploi : 35/35°€
19
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal Conservatoire
°__ Transformation d'un emploi d'enseignant(e) de danse suite à la modification de taux d'emploi d’un
agent:
Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Assistant Cadres d'emplois associés : Assistant d'enseignement artistique d'enseignement artistique Taux d'emploi : 17/20" Taux d'emploi : 18/20°
FORUM
*_ Rattachement du service FORUM à la direction Administration générale
Ces emplois peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.
Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l’autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l'emploi permanent à pourvoir.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2025.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio demande le nombre total d'agents municipaux employés par la Ville.
Madame le Maire indique qu'il y a 387 agents municipaux à Saint-Louis et que ce chiffre est stable.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs municipaux ci-dessus détaillées.
POINT N° 18 : MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A LA FONDATION FERNET-BRANCA
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 et suivants, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et notamment son article 209, Vu le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences,
Vu la demande formulée par Madame Martine ZIMMERMANN, Présidente de la Fondation Fernet-Branca,
Conformément aux textes susvisés, la mise à disposition de fonctionnaires peut désormais être réalisée dans le cadre d’un mécénat de compétences, aux fins de conduire ou de mettre en œuvre un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.
Dans ce cadre, le conseil municipal est informé de la mise à disposition partielle d’un fonctionnaire employé en qualité de responsable du service patrimoine.
Avec effet du 1° janvier 2025 et pour une durée d’un an, l'agent est mis à disposition de la Fondation Fernet-Branca pour y exercer diverses missions administratives nécessaires au fonctionnement de la Fondation, à raison de 2,5 jours par mois, soit une quotité de 17,5/151,67°€,
Les modalités de la mise à disposition sont précisées au travers d’une convention établie entre la Ville de Saint-Louis et la Fondation Fernet-Branca.
20
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Conformément à la réglementation, la Fondation Fernet-Branca remboursera à la Ville de Saint-Louis la rémunération de l’agent mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
La convention de mise à disposition est consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal est prié de prendre connaissance de la mise à disposition de personnels comme ci-dessus énoncée.
Madame Tchekoutio ne comprend pas pourquoi, si la Fondation Fernet-Branca doit rembourser les charges sociales de ce poste à la Ville, elle ne recrute pas directement quelqu'un.
Madame le Maire répond que ce n’est pas légal de recruter un agent pour travailler 2,5 jours par mois seulement. La Fondation s’est arrangée avec la Ville, l'agent est tout à fait disposé à assurer ce service. Ce dispositif n’est pas récent et existe à la Ville de Saint-Louis depuis fort longtemps.
Madame Tchekoutio indique qu'elle a essayé de comprendre sur quel fondement ce dispositif s’appuyait. Un fonctionnaire peut être détaché pour une durée limitée, entre un et cinq ans, renouvelable ou pas. Ce qui l'interpelle, c'est qu'elle n’a pas trouvé le texte qui indiquait que l'organisme qui accueille le fonctionnaire doit rembourser les charges sociales du poste à la collectivité d'origine. Elle ne voit pas comment cela peut s'appliquer.
Madame le Maire répond qu'il ne s’agit pas d’un détachement, mais d’une mise à disposition partielle. C'est dans le titre : « mise à disposition ».
Madame Tchekoutio ajoute qu'effectivement, ce n'est pas la même chose.
La convention de mise à disposition était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance de la mise à disposition de personnel comme ci-dessus énoncée.
POINT N° 19 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS A L'OFFICE DES SPORTS
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 et suivants,
Le conseil municipal est informé de la mise à disposition partielle de deux fonctionnaires employés au sein du service des sports et de la jeunesse en qualité d'éducateurs sportifs.
Avec effet du mercredi 8 janvier 2025 et jusqu’au mercredi 19 mars 2025 inclus, deux agents relevant du cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives sont mis à disposition de l'Office des Sports pour y exercer, à raison de sept heures hebdomadaires, hors congés scolaires, les fonctions d'animateurs à l’occasion des « Mercredis des Neiges 2025 ».
Les modalités de la mise à disposition sont précisées au travers d’une convention établie entre la Ville de Saint-Louis et l'Office des Sports.
Conformément à la réglementation, l'Office des Sports remboursera à la Ville de Saint-Louis la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
La convention de mise à disposition est consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l'assemblée délibérante.
21
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal Le conseil municipal est prié de prendre connaissance de la mise à disposition de personnels comme ci-dessus énoncée.
Madame Tchekoutio demande : si l'Office des Sports doit rembourser à la Ville les charges sociales des personnels mis à disposition et qu'après, la Ville lui verse une subvention, est-ce que ça ne serait pas plus simple qu'il y ait une compensation ou est-ce que c’est interdit ?
Madame le Maire répond que la Ville applique juste la réglementation.
La convention de mise à disposition était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Le conseil municipal a pris connaissance de la mise à disposition de personnels comme ci-dessus
énoncée.
POINT N° 20 : EMPLOI TEMPORAIRE D’ANIMATEURS VACATAIRES
Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
- le recrutement s'opère pour exécuter un acte déterminé,
- le recrutement est discontinu dans le temps et répond à un besoin ponctuel, - la rémunération est liée à l'acte.
L'organisation et l'encadrement du séjour de ski est assuré par des éducateurs sportifs du service Sport et Jeunesse de la Ville de Saint-Louis. Aux fins d'assurer, dans des conditions optimales, l'encadrement de ce séjour, il est proposé d'autoriser, en sus des agents permanents précités, le recours à des personnels vacataires.
Aussi, il est proposé le recrutement de quatre animateurs diplômés BAFA pour l'encadrement du séjour de ski à Morillon (74) qui sera organisé du 8 au 15 février 2025 et de prévoir leur rémunération en qualité de vacataire, sur la base d’un forfait journalier de 70 € brut.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2028.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le recrutement d'animateurs vacataires dans les conditions ci-dessus énoncées.
POINT N° 21 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'exécution du budget principal, exercice 2024, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
1. Nouvelles recettes et dépenses
a) Section d'investissement
Imputation Libellé Dépenses Recettes
90020 2031 Frais d'études 10 200,00
90020 2313 Constructions 217 736,34
90028 2313 Constructions 10 780,10
90211 1328 Subventions d'investissement - Divers 36 368,00
90211 2313 Constructions 57 500,00
90212 21831 Matériel informatique scolaire 3 132,10
22
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal 90212 2188
90212 2313
90281 21848
9030 2188
90321 2188
90322 2188
904222 2188
Autres immobilisations corporelles
Constructions
Autres matériels de bureau et mobiliers
Autres immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles
90511 215738 Autre matériel et outillage de voirie
Subventions d'investissement - Divers
Virement de la section de fonctionnement
90511 2313 Constructions
90512 1328
90551 2313 Constructions
922 10222 F.C.TVA.
951 021
954 024 Produits des cessions d'immobilisations
Total
b) Section de fonctionnement
Imputation
93020 6068
93020 6152
93020 6188
93020 6288
93026 7485
93212 6068
93212 6152
93212 6288
93281 6228
9330 6582
93311 6288
93311 7032
93313 6065
93313 7088
93321 6063
93322 6152
93322 61558
934222 6063
Libellé Dépenses Recettes
Autres matières et fournitures
21 Entretien des bâtiments publics
Autres frais divers
Prestations diverses
Dotation pour les titres sécurisés
Autres matières et fournitures
21 Entretien des bâtiments publics
Prestations diverses
Rémunérations diverses
1 Déficit des budgets annexes à caractère administratif
Prestations diverses
1 Droits de stationnement et de location sur la voie
Livres, disques, cassettes (biblio., médiathèque)
Autres produits d'activités annexes
1 Fournitures d'entretien
21 Entretien des bâtiments publics
Entretien autres biens mobiliers
2 Fournitures de petit équipement
Autres frais divers
28 Entretien des autres bâtiments publics
Autres frais divers
8 Autres contributions directes
93511 6188
93551 6152
93551 6188
940 7311
942 744 FCTVA
942 74836
953 023
Total
Attribution du fonds départemental de péréquation
de la taxe professionnelle
Virement à la section d'investissement
1 434,72
2 386,80
641,18
4 300,00
335,60
4 373,45
770,00
5 325,93
-2 836,38
6 723,19
322 803,03
-8 877,87
42 767,29
-1 165,08
-178,77
-1 434,72
-2 386,80
-3 132,10
-641,18
91 000,00
4 907,05
487,00
-335,60
-2 598,34
-175,11
-770,00
-5 325,93
-5 379,34
-3 934,40
36 762,16
139 588,26
30 272,00
217 800,87
36 762,16
1 600,00
322 803,03
10 597,00
4 907,05
487,00
19 165,00
91 398,64
93 033,57
139 588,26
2. Transferts de crédits internes aux sections d’investissement et de fonctionnement
a) Section d'investissement
Imputation
90020 2188
Libellé Dépenses Recettes
Autres immobilisations corporelles -0,01
23
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal 90020 2313 Constructions -29 969,08
9010 21838 Autre matériel informatique 0,01
90211 2313 Constructions 19 740,10
90511 2313 Constructions 10 228,98
907222 215738 Autre matériel et outillage de voirie -5 940,00
90847 215738 Autre matériel et outillage de voirie 5 940,00
Total 0,00 0,00
b) Section de fonctionnement
Imputation Libellé Dépenses Recettes
93020 60631 Fournitures d'entretien 3 310,00
93020 6064 Fournitures administratives 422,35
93020 615221 Entretien des bâtiments publics -12 895,13
93020 6234 Réceptions 324,00
93020 6288 Prestations diverses 12 950,00
93020 64111 Rémunération principale du personnel -106 000,00
93022 6238 Divers -4 900,00
93026 60632 Fournitures de petit équipement -200,00
93026 6064 Fournitures administratives -200,00
93026 6068 Autres matières et fournitures -350,00
93026 6236 Catalogues et imprimés et publications -800,00
93028 615221 Entretien des bâtiments publics 1 494,54
9311 64111 Rémunération principale du personnel 6 000,00
93211 64111 Rémunération principale du personnel 28 000,00
93211 64131 Rémunérations du personnel non titulaire 32 000,00
93213 60631 Fournitures d'entretien -3 802,02
93311 615221 Entretien des bâtiments publics 4 495,05
93311 6288 Prestations diverses -10 000,00
93313 60631 Fournitures d'entretien 492,02
93313 615221 Entretien des bâtiments publics 1 108,04
93322 6068 Autres matières et fournitures -422,35
93325 615221 Entretien des bâtiments publics 328,80
93338 615221 Entretien des bâtiments publics 4 232,26
934222 60623 Alimentation -324,00
934222 615221 Entretien des bâtiments publics 456,68
934238 615221 Entretien des bâtiments publics 8 168,04
934238 6234 Réceptions -1 400,00
93551 615228 Entretien des autres bâtiments publics 779,76
93551 6156 Maintenance -7 000,00
93551 6188 Autres frais divers -1 168,04
93632 6288 Prestations diverses 4 900,00
937222 64111 Rémunération principale du personnel 40 000,00
Total 0,00 0,00
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio indique qu'elle va relayer l'appel de Monsieur Knibiely lancé aux Ludoviciens pour qu'ils se rendent à La Coupole. Elle propose, au lieu que la Ville verse directement cette somme de 91 000 € à La Coupole, que la Ville offre à chaque habitant une entrée gratuite au cinéma, ce qui leur permettra de le découvrir.
24 Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Madame Gerteis répond que les 91 000 € serviront en réalité à éponger la dette de La Coupole. Ce qui serait utile, c'est que chaque habitant vienne au moins une fois au cinéma pour éviter d’avoir cette dette de 91 000 €.
Madame Tchekoutio répond que les 91 000 € correspondent à de l'argent public, donc à de l'argent des Ludoviciens ; ramenés au nombre d'habitants, cela fait 4 € par Ludovicien. Si la Ville les attire en leur offrant une entrée gratuite au cinéma, ils y retourneront certainement, mais s’ils ne connaissent pas le cinéma, la Ville donnera de l’argent pour rien.
Madame le Maire répond que ces 91 000 € ne sont pas donnés pour rien, ils permettront au cinéma de continuer à fonctionner.
Monsieur Knibiely propose à Madame Tchekoutio de se rendre chez la Directrice de La Coupole pour lui suggérer ses idées. La Ville soutiendra toutes les initiatives visant à faire venir les Ludoviciens au cinéma.
Madame Tchekoutio indique s'abstenir pour le vote de ce point.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 33 voix pour et deux abstentions, approuve la décision modificative du budget principal comme ci-dessus détaillée.
POINT N° 22 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE LA COUPOLE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'exécution du budget annexe La Coupole, exercice 2024, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :
Nouvelles recettes et dépenses — Section de fonctionnement
Imputation Libellé Dépenses Recettes
9330 75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à 91 000,00 caractère administratif
93317 6288 Prestations diverses 91 000,00
Total 91 000,00 91 000,00
Le conseil municipal est prié d’en délibérer.
Madame Tchekoutio indique s'abstenir pour le vote de ce point.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 33 voix pour et deux abstentions, approuve la décision modificative du budget annexe La Coupole comme ci-dessus détaillée.
POINT_N°_23 : CONTRAT DE VILLE 2024-2030 DU QUARTIER DE LA GARE A SAINT-LOUIS CONVENTION-CADRE 2025-2030 POUR L'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Il est rappelé, en préambule, que le contrat de ville 2024-2030 du Quartier de la Gare à Saint-Louis a été approuvé respectivement les 19 et 25 septembre 2024 par le conseil municipal de Saint-Louis et le conseil de communauté de Saint-Louis Agglomération. Il a, par la suite, été signé le 12 novembre 2024 par l'Etat, Saint-Louis Agglomération et la Ville de Saint-Louis, auxquels se rajoutent 11 autres partenaires cocontractants : Aléos, la Banque Publique d'investissement, la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, CDC - Banque des Territoires, la Chambre de Métiers d'Alsace, la Collectivité européenne d'Alsace, Domial, Néolia, la Région Grand Est, Saint-Louis Habitat et la SNCF.
25
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Ce contrat doit comporter, en annexe, la convention-cadre portant sur l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont peuvent bénéficier les trois bailleurs sociaux implantés au sein du Quartier de la Gare, à savoir : Domial, Néolia et Saint-Louis Habitat.
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit ainsi un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la TFPB des logements locatifs sociaux situés en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Ladite convention-cadre, dont le projet est annexé à la présente délibération, définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville et s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine
et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB établi par le ministère en charge de la politique de la ville et l'Union Sociale pour l’habitat (USH), les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc HLM, ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants : - renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
- sur-entretien ;
- gestion des déchets et encombrants/épaves ;
- tranquillité résidentielle ;
- concertation/sensibilisation des locataires ;
- animation, lien social, vivre-ensemble ;
- petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Par ailleurs, cette convention précise les engagements de chacune des parties et donnera lieu à un bilan à mi-parcours en 2027 à travers l'élaboration d'un rapport triennal pouvant conduire à une modification de la convention sous forme d’un avenant le cas échéant.
La convention-cadre comporte également, en annexe, un document d'orientation du programme d'action 2025-2030 des trois bailleurs sociaux bénéficiaires de l'abattement de TFPB.
Enfin, le montant total de l'abattement TFPB pour les trois bailleurs sociaux est estimé à 87 358 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la mise en œuvre de la convention-cadre 2025-2030 pour l’utilisation de l'abattement de la
TFPB,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document
administratif ou financier à intervenir,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à la mobilisation de moyens dans le
cadre de la mise en œuvre de ladite convention.
Le conseil municipal est prié d’en délibérer.
Madame Tchekoutio demande des explications concernant les actions mises en place par les bailleurs
SOCIAUX.
Madame le Maire répond qu'elle a déjà énuméré toutes les actions auxquelles ils participent tout au long de l’année et le temps de la période de la convention.
Monsieur Knibiely donne un exemple : sur le quartier de la Gare, en contrepartie de l'exonération de la taxe foncière, du surnettoyage peut être effectué. En effet, dans le cadre de l'enquête menée auprès des locataires, il s'avère que pour certaines zones, qui sont plus sensibles, un surnettoyage est nécessaire. Ils participent également à la fête du quartier avec la mise en place de stand à la rencontre des habitants. Les actions menées par les bailleurs sociaux dans le quartier doivent apporter une valeur
ajoutée.
26
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Madame Tchekoutio demande si les animations des Jardins de Francette répondent à ce type d'action des bailleurs sociaux.
Madame le Maire répond que l'association des Jardins de Francette ne se situe pas dans le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
Monsieur Knibiely ajoute que les actions doivent se faire uniquement dans le Quartier de la Gare classé QPV, ce qui ne veut pas dire que les autres quartiers ne sont pas prioritaires. Le classement en QPV permet d'accompagner les habitants du quartier pour leur rendre le meilleur service possible.
Madame Tchekoutio trouve que l’équipe municipale se contredit: dans une délibération, le Centre Socio-Culturei organise une action intitulée « Sors de ta zone de confort en sortant de ton quartier » et la Ville dit parallèlement aux gens « Restez dans l'animation du quartier, pour le quartier, que l'animation soit pour les habitants du quartier ».
Madame le Maire répond que non, les actions organisées dans le QPV sont aussi ouvertes aux habitants des autres quartiers de la Ville, ce n'est pas exclusivement réservé à la population du quartier.
Madame Tchekoutio ajoute que ces actions doivent tout de même se passer dans le quartier.
Madame le Maire répond par l'affirmative et ajoute que la Ville s'inspire des bonnes pratiques de ce quartier pour pouvoir les décliner dans les autres quartiers de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la mise en œuvre de la convention-cadre 2025-2030 ci-jointe pour l’utilisation de l'abattement de la TFPB,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document administratif ou financier à intervenir,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à procéder à la mobilisation de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de ladite convention.
POINT N° 24 : AVANCES DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025 de la Ville de Saint-Louis, il est proposé d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), au Centre Socio-Culturel de Saint-Louis et à la Fondation Fernet-Branca une avance sur la subvention 2025.
Les montants des avances figurent au tableau ci-dessous :
Organisme / Association Montant de l'avance
C.C.AS. 230 000,00 €
Centre Socio-Culturel de Saint-Louis 400 000,00 €
Fondation Fernet-Branca 100 000,00 €
Total 730 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer les avances de subventions comme ci-dessus détaillées.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal POINT N° 25 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX SOCIETES PATRIOTIQUES - ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire
Il est proposé au conseil municipal d'attribuer des subventions aux associations patriotiques comme
indiquées dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANTS
Association de Réservistes de la Marine Alsace 525 €
Association Nationale des Anciens Combattants et Victimes de 280 €
Guerre des Douanes
Amicale des Anciens Marins et Marins Anciens Combattants de L 280 €
Saint-Louis et environs
Amicale des Officiers et Sous-Officiers de Réserve de Saint-Louis et 724 €
environs
Union Nationale des Combattants de Saint-Louis et environs 280 €
TOTAL 2 089 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions aux sociétés patriotiques comme ci-dessus détaillées.
POINT N° _26: ADHESION DE LA VILLE AU DISPOSITIF « DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) » 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Les services de l'Etat ont notifié aux collectivités publiques les modalités de financement des investissements structurants par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2025.
C'est dans le cadre du renforcement de la performance environnementale que la Ville de Saint-Louis envisage de réaliser en 2025/2026 plusieurs opérations répondant aux critères d'éligibilité fixés par l'Etat et qui sont donc susceptibles de bénéficier d'un financement au titre de la DSIL 2025.
Les actions concernées sont listées dans le tableau qui suit :
Opérations Dépenses Subventions attendues DSIL prévisionnelles HT Taux Montant
Parvis de l'Hôtel de 1 246 000 € 40 D 498 400 € Ville : développement
écologique et amélioration
de la qualité du cadre de
vie
Piste cyclable le long de 87 500 € 40 % 35 000 €
l’A35 : développement
des infrastructures en
faveur de la mobilité
douce
Eglise, foyer et 330 000 € 40 % 132 000 €
presbytère Saint-Pierre,
11 et 11a rue de
Huningue : suppression
de chaudières Fioul
Les crédits seront inscrits au budget 2025 et suivants.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la réalisation des opérations retenues dans le cadre de la DSIL 2028, - charge Madame le Maire ou son représentant de solliciter auprès de l'Etat le bénéfice du dispositif de la DSIL et de saisir tout autre organisme susceptible de contribuer au financement de ces projets structurants.
POINT N° 27 : ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE RUE DE STRASBOURG
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Par une déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée le 21 juin 2024, la Ville de Saint-Louis a été informée de la mise en vente, par la SCI EMS, d’un local professionnel situé 81 rue de Strasbourg, au prix de 247 000 €.
Ce bien, aménagé et équipé en local médical, était destiné à être cédé à un professionnel de santé.
La transaction entre les deux parties n’a pu aboutir.
Consciente des enjeux majeurs liés à l'accès aux soins et face au désengagement de l’État dans la lutte contre la désertification médicale, la Ville de Saint-Louis, pleinement mobilisée sur ces problématiques, entend renforcer l'offre de santé sur son territoire afin de répondre aux besoins de sa population.
Dans cette perspective, la Ville a pris contact avec le propriétaire, qui a exprimé son accord pour envisager une vente à la collectivité.
Le bien concerné est constitué :
- d'un local professionnel (lot n° 2) d’une superficie de 244 m°,
- d'une cave (lot n° 5).
L'ensemble est situé dans un immeuble en copropriété cadastré section 3 n° 318/7 et n° 319/7 d’une contenance totale de 547 m°.
Les négociations engagées ont permis de convenir d'un prix de cession de 247 000 €. Les frais d'acte en sus sont à la charge de la Ville.
L’acquisition de ce bien revêt un caractère essentiel pour la Ville de Saint-Louis car elle garantit le maintien et le développement d'un service de santé de proximité, répondant aux besoins des habitants tout en contribuant à l'attractivité du territoire.
Conformément à l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été consulté afin d'émettre un avis sur les conditions financières de la cession envisagée. Ainsi, le prix négocié, inférieur à la valeur vénale estimée, n’appelle pas d'observations au plan domanial.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 de la Ville.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe de l'acquisition d'un local professionnel (lot n° 2) et d’une cave (lot n° 5) situés 81 rue de Strasbourg, parcelles cadastrées section 3 n° 318/7 et 319/7, d'une contenance totale de 547 m?, pour un montant de 247 000 € auquel s’ajouteront les frais inhérents à l'acte authentique, - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette acquisition.
Le conseil municipal est prié d’en délibérer.
Madame Tchekoutio trouve que Madame le Maire termine son intervention en donnant un faux espoir aux Ludoviciens concernant le projet de Pôle de Santé au centre-ville ; elle aimerait bien rêver, mais malheureusement, elle n’a plus d'illusion. Dans le journal L'Alsace, elle a lu un article qui indique que ce projet est en « statu quo ».
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Madame le Maire ne comprend pas de quoi parle Madame Tchekoutio et indique que ce n'est pas le sujet de la présente délibération. Si elle le souhaite, elle peut voter contre, mais de toute façon, la Ville va acheter ce bien immobilier.
Madame Tchekoutio répond qu'elle vote contre où pas, ça ne change effectivement rien. Mais elle dit
simplement qu’elle n’a pas d'illusion.
Madame le Maire ajoute que la Ville essaie d’être active sur le domaine de la santé et qu'elle a tout intérêt à favoriser l'implantation de médecins à Saint-Louis. Cette opération va effectivement permettre à la Ville d'être plus attractive.
Madame Tchekoutio ajoute que comme c’est Noël, elle va peut-être espérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le principe de l'acquisition d'un local professionnel (lot n° 2) et d’une cave (lot n° 5) situés 81 rue de Strasbourg, parcelles cadastrées section 3 n° 318/7 et 319/7, d'une contenance totale de 547 m°, pour un montant de 247 000 € auquel s’ajouteront les frais inhérents à l'acte authentique, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents
documents afférents à cette acquisition.
POINT N° 28 : RAPPORT TRIENNAL RELATIF A LA CONSOMMATION FONCIERE
Rapporteur : Monsieur Bertrand GISSY, Adjoint au Maire
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe l'objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » à l'échéance 2050. Il s’agit d'appliquer une sobriété foncière, c'est-à-dire de ne plus consommer d'espaces naturels, agricoles et forestiers, mais de poursuivre un développement en densification (réhabilitation de friches, combiement des « dents creuses » en milieu urbain, ...).
L'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les territoires dotés d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire concerné, au moins tous les trois
ans.
Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience. Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Ce rapport est annexé à la présente délibération.
Synthèse des éléments principaux du rapport (voir annexe) :
Consommation depuis janvier 2021 : 12,2 hectares (ha) ont été consommés sur l'ensemble de la commune, soit 0,72 % du territoire ;
e Consommation en densification :
3,9 ha dans l'enveloppe urbaine bâtie ;
5,2 ha en dent creuse de plus de 25 ares.
e Consommation en extension : 3,1 ha hors de l'enveloppe urbaine bâtie, en zones constructibles. Il s’agit de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF).
Ainsi, 9,1 ha ont été consommés en densification et seuls 3,1 ha en extension. En effet, le PLU révisé en 2019 a orienté le développement urbain vers la densification. De plus, les extensions sont pour la majorité des constructions dans le nouveau lotissement « Le Neuweg », dernier grand lotissement de maisons individuelles de la commune. Cette consommation s’est faite essentiellement au profit de l'habitat. Dans les années à venir, la consommation en extension devrait être de plus en plus faible, de tels espaces constructibles étant plus rares.
Les raisons principales de la consommation d'espaces sur le territoire de Saint-Louis sont les suivantes : - territoire présentant un fort dynamisme dans le domaine immobilier : Saint-Louis représente un territoire très attractif car la Ville est au cœur d’un bassin d'emplois important dans l’agglomération trinationale de Bâle ;
- augmentation démographique importante de la commune, bien supérieure aux prévisions exposées 30
Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal dans le PLU, qui étaient de 25 000 habitants en 2030.
Conformément à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire soumet ce rapport au débat des conseillers municipaux avant le vote.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la présentation du bilan de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) faite par Madame le Maire,
- de valider le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire du Plan Local d'Urbanisme (PLU) joint en annexe.
Ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le rapport, ainsi que la présente délibération, seront transmis dans un délai de quinze jours au Président de Saint-Louis Agglomération, à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et au Président d'établissement public du SCoT.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio demande si des espaces non constructibles sur Saint-Louis ont été classés en zone constructible ou vice-versa.
Monsieur Knibiely répond que lors de la dernière révision du PLU, presque 50 hectares qui étaient dévolus à de la construction dans l’ancien PLU ont été classés en zone non constructible. 1| tient aussi à préciser que tous les projets de construction actuels se situent sur des parcelles privées, aucune parcelle communale n'a été construite durant cette période. Quand la mairie construit sur ses propres terrains, il s’agit, par exemple, à côté du cimetière à Neuweg, d’un jardin partagé, alors que c'était une parcelle qui aurait pu être construite. Dans la rue du Bois Fleuri a été réalisé le site d’expérimentation en biodiversité. Le Parc des Acacias a été agrandi, ainsi que le Parc Vischer. Monsieur Knibiely met au défi Madame Tchekoutio de lui trouver un terrain, propriété de la commune, sur lequel des constructions ont été édifiées. Ce sont des privés qui vendent des terrains à des privés à des prix trop élevés ; conclusion, ils veulent rentabiliser en construisant très haut avec des petits logements. La crise qui a lieu en ce moment va peut-être les inciter à faire du qualitatif et des logements aérés à des prix raisonnables. || en a assez d'entendre les Ludoviciens dire que la Ville bétonne, alors que ces sont les promoteurs immobiliers qui montent ces projets. Certes, le Préfet donne des orientations en indiquant qu'il doit y avoir un nombre de logements précis par hectare, mais la Ville voudrait des projets qualitatifs et que s'arrête la médiocrité. Quand un projet immobilier se réalise en centre-ville, il aimerait que des commerces s'installent en rez-de-chaussée au lieu de cabinets d’'experts-comptables, d'agences immobilières ou de banques. Il lance un appel à la population : à tous ceux qui veulent plus de parcs et d'espaces verts et qui sont propriétaires de terrains, la Ville accepte toutes les donations.
Madame Tchekoutio répond qu'elle comprend Monsieur Knibiely, mais qu'elle trouverait très difficile de le défendre parce qu'il est dans la majorité. Ce que les Ludoviciens disent, c'est que la Ville a vendu la ville. À leur décharge, le PLU est quand même réalisé par la Ville et les autorisations d'urbanisme et de construction sont également données par la Ville. Elle pense que le discours de Monsieur Kinibiely devrait figurer dans le Saint-Louis Magazine pour pouvoir répondre aux critiques en expliquant que la Ville doit aussi respecter l'obligation de construction en restreignant l’étalonnement urbain et que c'est pour cela qu'il est demandé de construire de façon resserrée.
Madame le Maire répond qu'effectivement, le Préfet demande de la densification, donc forcément, les constructions sont plus hautes, mais la Ville n’a pas le choix.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la présentation du bilan de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) faite par Madame le Maire,
- valide le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire du Plan Local d'Urbanisme (PLU), joint en annexe.
Ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le rapport, ainsi que la présente délibération, seront transmis dans un délai de quinze jours
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal au Président de Saint-Louis Agglomération, à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin et au Président d'établissement public du SCoT.
POINT_N° 29 : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR L'EXPLOITATION DE JARDINS FAMILIAUX
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
La Ville de Saint-Louis est engagée dans le soutien à la création de lieux de vie et de partage, respectueux de l’environnement. La création et le maintien de parcelles de jardins répond aux enjeux territoriaux et environnementaux d’une part, de production alimentaire locale et d'autre part, de promotion et de mise en œuvre de pratiques de jardinage respectueuses des sols, de l'eau, de la biodiversité et de l'air.
L'association des jardins familiaux de Saint-Louis a initié son fonctionnement dans les années 70. Elle exploite à présent trois sites dans chacun des quartiers ludoviciens : les maréchaux, rue des Faisans ; les communaux, rue du Stade ; les jardins de Bourgfelden, au Langhagweg. Ces trois sites représentent 176 parcelles de jardins qui sont louées à des particuliers pour y cultiver et récolter leur propre
production.
L'occupation de ces parcelles, propriétés ou locations de la Ville, est régie par plusieurs conventions
dont certaines sont échues.
La Ville de Saint-Louis souhaitant ancrer cette activité sur ces terrains, il est proposé à l'association des Jardins Familiaux de Saint-Louis de renouveler le partenariat via une convention unique pour les trois
sites occupés.
Cette convention à signer précise que :
- une gestion écoresponsable des parcelles sera mise en œuvre: techniques alternatives de culture économes et respectueuses des ressources naturelles telles que la permaculture, le jardin-forêt, … L'utilisation de produits phytosanitaires, de produits de bio-contrôle, de produits à faible risque y est
proscrite,
- les aménagements mobiliers et immobiliers ne pourront pas augmenter la surface imperméabilisée des
parcelles,
- chaque site de jardins devra proposer plusieurs composteurs et ceux-ci seront entretenus par
l'association,
- les parcelles seront toutes équipées de récupération des eaux pluviales via des dispositifs fermés sur les toitures existantes,
- les parties s'engagent à promouvoir et mettre en œuvre une politique de lutte active contre le
moustique tigre,
- Sa durée est de 12 ans.
Le projet de convention était consultable au service Urbanisme et Transition écologique (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de mettre à disposition de l'association « Les Jardins familiaux de Saint-Louis » trois sites d'exploitation selon les modalités de la convention d'occupation précaire comme détaillées ci-dessus, - approuve la convention d'occupation de ces sites, ci-jointe,
- autorise Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal POINT N° 30 : CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN D’UNE HAIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans la cadre de sa stratégie en faveur de la biodiversité et de la nature en ville, la Ville de Saint-Louis crée des parcs urbains (un par an), plante de nombreux arbres et aménage divers milieux favorables à la faune. La collectivité sensibilise et accompagne également les autres acteurs ludoviciens comme les entreprises, les gestionnaires d'espaces et les promoteurs immobiliers.
Ainsi, rue de Porrentruy, suite à des remontées de riverains, contact a été pris avec la Collectivité européenne d'Alsace afin de conserver et d'étendre une haie faisant écran entre la Plateforme Douanière et les habitations en contrebas.
Cette demande d'améliorer le cadre de vie local a été exprimée par plusieurs habitants et a fait l’objet d'une concertation avec le comité biodiversité de la Ville. Ainsi, la Ville de Saint-Louis se propose de réaliser et d'entretenir une haie en milieu de talus de la Plateforme Douanière, sur le domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace. Cette haie, d’une dizaine de mètres, sera composée d’arbustes épineux parmi les essences suivantes: argousiers, aubépines, églantiers, épines-vinettes, prunelliers, rosiers rouillés.
Pour ce faire, une convention doit être conclue entre les deux collectivités. Par conséquent, la Ville accepte le transfert de gestion, de l'entretien et de la surveillance de cet aménagement végétal. La Ville prendra en charge tous les frais d'entretien des espaces concernés, à savoir : la tonte, la taille, l'arrosage et le remplacement éventuel des plantations ayant pu dépérir pour quelque cause que ce soit.
Le projet de convention est consultable au service Urbanisme et Transition écologique (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention de gestion et d'entretien d'une haie sur le domaine public départemental avec la Collectivité européenne d'Alsace,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio demande pourquoi des arbres fruitiers ne sont pas plantés à cet endroit-là.
Monsieur _Knibiely répond qu'il s’agit d'un talus, la Ville a donc choisi des arbres avec des racines traçantes, de type argousier, qui poussent dans des éboulis et qui fixent les talus. Si sont plantés de grands arbres à cet emplacement, ces arbres risquent de tomber lors d'un coup de vent et d'amener le talus avec eux.
Le projet de convention était consultable au service Urbanisme et Transition écologique (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention de gestion et d'entretien d’une haie sur le domaine public départemental avec la Collectivité européenne d'Alsace, ci-jointe,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 -— Procès-verbal POINT N° 31 : CONVENTION-CADRE MULTIPARTENARIALE POUR LE PARC DES CARRIERES
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Depuis 2011, les partenaires territoriaux français et suisses, dont la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération, développent l’idée de créer un parc naturel sur environ 11 hectares à l'interface entre la France et la Suisse, et plus précisément sur territoire ludovicien entre Saint-Louis / Hégenheim / Allschwil en lieu et place de la gravière actuellement exploitée par la KIBAG.
L'idée s'est concrétisée en 2021 avec la livraison d’une première partie du parc au Nord, linstallation d'une aire de jeux et la création de chemins de promenade pour piétons et cyclistes.
Les aménagements des phases 2 et 3 du parc sont prévus sur les parcelles voisines dès que celles-ci seront mises à disposition par le propriétaire (Kibag).
Afin de gérer conjointement l’ensemble du projet et de coordonner les mesures à mettre en œuvre, les collectivités territoriales concernées et les propriétaires fonciers ont créé en 2018 l'Association du Parc des Carrières. Saint-Louis Agglomération a assuré la maîtrise d'ouvrage des travaux de la phase 1 par délibération du 21 décembre 2017 et détient à ce titre des droits réels sur les emprises concernées, par le biais d’un contrat de location des terrains avec les propriétaires fonciers sur 40 années.
Aujourd'hui, ce statut associatif n’est plus ni opportun ni nécessaire pour continuer à développer le parc. Il est ainsi proposé que Saint-Louis Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage du parc; l'association idoine doit par conséquent être dissoute.
Toutefois, il reste nécessaire de s'assurer de l'avancée du projet et du maintien du partenariat qui a pu être créé au fil des ans. Il est ainsi proposé que l’ensemble des partenaires s'engagent au travers d’une convention-cadre. Celle-ci précise les missions et rôles de chacun, notamment :
- Saint-Louis Agglomération assure la maîtrise d'ouvrage de la phase 2,
- les partenaires actifs sont le Canton de Bâle-Ville, Allschwil, Hégenheim, Saint-Louis, l'EuroAirport et la KIBAG,
- la gouvernance s'articule autour d’un comité de pilotage et d’un comité technique,
- les moyens humains, financiers, techniques et de communication mis en œuvre par les partenaires,
- le budget prévisionnel du projet est de 361 500 € pour les quatre ans à venir.
Le projet de convention est consultable au service Urbanisme et Transition écologique (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Par ailleurs, la convention de prestations de services pour l'entretien courant (arrosage, etc.) du Parc des Carrières, signée le 3 avril 2023 par Saint-Louis Agglomération, la Ville de Saint-Louis et la Ville de Hégenheim, est maintenue jusqu’à sa durée prévue, c'est-à-dire le 31 décembre 2026. Puis, son contenu sera actualisé par les partenaires concernés.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte de la résiliation de la convention-cadre signée le 3 décembre 2018 par les neuf partenaires (Saint-Louis Agglomération, Ville de Saint-Louis, Ville de Hégenheim, Canton de Bâle-Ville, Commune d’Allschwil, Bürgerspital Basel, KIBAG Kies Basel SA et l'EuroDistrict Trinational de Bâle), - d'approuver son remplacement par une nouvelle convention-cadre multipartenariale couvrant la phase 2 sur la période 2025 - 2028,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout acte afférent à cette décision,
- d'approuver la dissolution de l'association du Parc des Carrières
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
34 Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Madame Tchekoutio a deux questions à poser : à qui appartient le foncier et l'association dissoute avait-elle des actifs ?
Monsieur Knibiely répond que le foncier appartient à 90 % à Kibag et à 10 % au Bürgerspital de Bâle. Une convention permet à l'Agglomération de faire des investissements. Concernant la dévolution des biens de l'association : l’idée était qu'à la fin de la durée de vie de l'association, il n’y ait plus de crédits sur les comptes, puisque la dévolution doit se faire à une autre structure œuvrant dans les mêmes buts. Il restera 47 € après que la Ville ait fini son programme et l'association a autorisé Monsieur Knibiely à organiser un moment festif lors de l'inauguration afin que les comptes soient à zéro et qu'il n’y ait pas de dévolution à faire à un autre organisme.
Le projet de convention était consultable au service Urbanisme et Transition écologique (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, la convention de prestations de services pour l'entretien courant (arrosage, etc.) du Parc des Carrières, signée le 3 avril 2023 par Saint-Louis Agglomération, la Ville de Saint-Louis et la Ville de Hégenheim, est maintenue jusqu’à sa durée prévue, c'est-à-dire le 31 décembre 2026. Puis, son contenu sera actualisé par les partenaires concernés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- prend acte de la résiliation de la convention-cadre signée le 3 décembre 2018 par les neuf partenaires (Saint-Louis Agglomération, Ville de Saint-Louis, Ville de Hégenheim, Canton de Bâle-Ville, Commune d’Allschwil, Bürgerspital Basel, KIBAG Kies Basel SA et l'EuroDistrict Trinational de Bâle), - approuve son remplacement par une nouvelle convention-cadre multipartenariale couvrant la phase 2 sur la période 2025 - 2028, ci-jointe,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout acte afférent à cette décision,
- approuve la dissolution de l'association du Parc des Carrières.
POINT _ N° 32 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE MULHOUSE - HAUTE ALSACE
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 à 11 et L. 211-24 à 26 du code rural et de la pêche maritime, la Ville de Saint-Louis doit se doter d'un service de fourrière animale. Pour ce faire, il est proposé de pouvoir disposer du service d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants, dangereux ou trouvés morts sur le territoire du ban communal.
Actuellement, la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse assure ce service à Saint-Louis : il se structure autour des missions suivantes :
- la capture et la prise en charge des animaux de compagnie en divagation, - le trappage des chats errants, sur prescription via un arrêté municipal, - la capture, la prise en charge et l'enlèvement des animaux dangereux, - le ramassage des animaux morts non sauvages et leur prise en charge par un équarisseur (les animaux sauvages étant pris en charge par la Brigade Verte),
- la gestion de fourrière animale.
À noter que les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Sur la période du dernier contrat liant la Ville à la SPA, soit 2022-2024, les prestations suivantes ont été réalisées :
- capture, ramassage et transport de 40 chats,
- capture, ramassage et transport de 29 chiens.
Il s'avère que seule la Société Protectrice des Animaux est en position d'assurer ce service à Saint-Louis. Ainsi, il est proposé de renouveler le contrat de prestation avec la SPA de Mulhouse pour les trois années à venir, soit de 2025 à 2027.
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Commune de Saint-Louis —- Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Les prestations de la SPA seront facturées de manière forfaitaire et fixe selon le nombre d'habitants, soit 0,85 € par an et par habitant pour la période de 2025 à 2027.
Le projet de convention est consultable au service Urbanisme et Transition écologique (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée
délibérante.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le contrat de prestations à conclure avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace pour la période 2028 - 2027,
- d'approuver l'inscription du montant annuel nécessaire à la réalisation de ces prestations au budget annuel, soit 19 360,45 € pour l'année 2025,
- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer ledit contrat.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio indique s’abstenir pour le vote de ce point.
Le projet de convention était consultable au service Urbanisme et Transition écologique (bureau n° 263) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée
délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 33 voix pour et deux abstentions : - approuve le contrat de prestations à conclure avec la Société Protectrice des Animaux de Mulhouse - Haute Alsace pour la période 2025 - 2027, ci-joint,
- approuve l'inscription du montant annuel nécessaire à la réalisation de ces prestations au budget annuel, soit 19 360,45 € pour l’année 2025,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.
POINT _N°_ 33 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE ET LA VILLE DE SAINT-LOUIS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES EN ALSACE
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire
Dans le cadre de sa politique de développement culturel et d'accès à la lecture publique, la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) souhaite développer l'esprit critique, lutter contre l'illettrisme et l'illectronisme et développer les imaginaires, notamment par l'écriture créative. C'est ainsi qu'elle propose de soutenir et d'accompagner les bibliothèques d'Alsace, premier maillage culturel de proximité avec 311 établissements publics accessibles aux Alsaciens.
Une convention de partenariat d’une durée de trois ans (2025-2028) précise les engagements de la CeA en faveur de la Médiathèque Le Parnasse : conseils d'experts dans l'animation du service de lecture publique, formation gratuite des bibliothécaires et des bénévoles, accès gratuit aux fonds documentaires et prêt d'outils de médiation et de matériel technique.
Le projet de convention est consultable au service Culturel (bureau n° 158) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer la convention de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace en faveur du développement de la Médiathèque Le Parnasse.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio demande s’il serait possible pour les Ludoviciens de s'inscrire à la Médiathèque en ligne. —
Madame Gerteis répond que cela nécessite le matériel informatique adéquat pour pouvoir faire ces inscriptions, elle va réfléchir à cette proposition.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal Madame le Maire ajoute qu'à l'ère du numérique, par la force des choses, la Ville va s’y engager.
Le projet de convention était consultable au service Culturel (bureau n° 158) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-jointe proposée par la Collectivité européenne d'Alsace en faveur du développement de la Médiathèque Le Parnasse.
POINT N° 34 : AVANCE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire
Le vote du budget primitif de la Ville n'étant prévu que pour le mois de mars 2025 et sur demande de l'association FC Saint-Louis Neuweg, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une avance de 100 000 € afin qu'elle puisse assurer sa trésorerie.
Les crédits seront inscrits au budget 2025 de la Ville.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver une avance de subvention à l'association FC Saint-Louis Neuweg d’un montant de 100 000 €,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à intervenir à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec cette association.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio indique qu'il y a une colère chez les Ludoviciens qui l’interpellent en disant que le FC Saint-Louis a été rétrogradé parce qu'il n'y a plus assez d'argent pour payer les joueurs.
Monsieur Bachmann confirme qu'il y a moins d'argent et espère qu'à l’avenir, le club pourra former de nouveaux joueurs avec des bons éducateurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve une avance de subvention à l'association FC Saint-Louis Neuweg d'un montant de 100 000 €,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant à intervenir à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec cette association.
POINT N°35 : AIDE D'URGENCE POUR MAYOTTE — DON A LA CROIX ROUGE
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'Association des Maires de France, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la Ville de Saint-Louis tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en adressant un don de 5 000 € à la Croix Rouge.
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 - Procès-verbal Les crédits sont inscrits au budget 2024 de la Ville.
Le conseil municipal est prié d'en délibérer.
Madame Tchekoutio approuve cette proposition. Elle profite de cette occasion pour interpeller la culture et la cinéma La Coupole en leur suggérant de projeter un film sur Mayotte afin d'appeler un élan de solidarité et de mobiliser les personnes.
Madame Gerteis est d'accord, elle va en discuter avec la Directrice du service culturel.
Monsieur Deme salue cette initiative, mais compte tenu de l'ampleur du désastre, il aimerait que soit revu à la hausse le montant du don.
Monsieur Knibiely précise que sur le fond, il est d'accord, mais il faut juste avoir à l'esprit que Saint-Louis contribue au fonds de solidarité avec les territoires les plus pauvres à près de 900 000 €. Ainsi, chaque année, sans la catastrophe, la Ville participe financièrement pour aider la Guyane, Mayotte et les territoires les plus pauvres de France.
Monsieur Deme répond que c'est une très bonne chose, mais à situation exceptionnelle, décision exceptionnelle. Il pense que la Ville est en capacité de mettre une enveloppe au-delà de 5 000 € pour participer à l'élan de solidarité nationale.
Monsieur Knibiely, après vérification auprès du service des Finances, propose de verser un don de
7 500 €.
Monsieur Deme trouve que c'est bien mieux.
Madame le Maire ajoute qu'ils augmentent ainsi le don de 50 % et remercie les élus pour ce signe de solidarité.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte en adressant un don de 7 500 € à la Croix Rouge.
Les crédits sont inscrits au budget 2024 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'attribution d'un don de 7 500 € à la Croix Rouge en vue de soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 20 H 20.
Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https:/www.saint-louis.fr.
Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
ON, LC SANTTS + ce
Fabrice KARR Pagcale SCHMIDIGER
Directeur Général des Services Mañre
Secrétaire de séance
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Commune de Saint-Louis — Conseil municipal du 19 décembre 2024 — Procès-verbal