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Procès Verbal - Proces verbal 20260430 signe Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20260430 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, sanious

Nu : _ au

VILLE: D AVENTR

Conseil Municipal

de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 30 AVRIL 2026

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS EN QUIONT PRIS

AU CONSEIL EXERCICE PART A LA

MUNICIPAL DELIBERATION

35 5% |

PROCES-VERBAL

Ouverture à 18 H 17. Appel.

Présents : Mme Stéphanie GERTEIS.

Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT

Josiane et WERTHLE Guy.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle, LEFEBVRE Christophe, TUÜIL Michaël, KELLER-SOL Sophie, BAYSANG Frédéric, HERSBERGER Elisabeth, SCHMITT Julien, GENIALE Magna (excepté pour le vote des points n° 1 à 4), FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie, DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.

Excusés représentés :

- Mme VWANZA Martine donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - M. FRANTZ Pierre donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme SCHILDKNECHT Pauline donne procuration à Mme SFEIR Lola, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie. - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie (pour le vote des points n° 1à

4), - M. NUSSBAUMER Jérémie donne procuration à M. KNIBIELY Philippe.

Excusé non représenté :

- M. NAEGELEN Marwan.

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalINSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Procès-verbal de la séance du 2 avril 2026

2. Désignation des membres à la commission communale des impôts directs 3. Convention de partenariat entre la Ville de Saint-Louis et le lycée Jean Mermoz de Saint-Louis : remise d'un drapeau associatif

COMMANDE PUBLIQUE

4. Rénovation énergétique de niveau BBC et modernisation de l'Espace Loisirs — Avenant n° 2 au marché de conception-réalisation

FONCTION PUBLIQUE

5. Modifications du tableau des effectifs municipaux

6. Emploi d'agents saisonniers

/. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial, maintien du paritarisme et décision sur le recueil de l'avis des représentants des collectivités

DOMAINE ET PATRIMOINE

8. Cession de terrains à Hégenheim et Hésingue

CULTURE

9. Contrats de partenariat pour CONC'AIR® 2026

SPORT ET JEUNESSE

10. Attribution d'une subvention au Comité d’Actions Sociales (CAS)

DIVERS

Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Conformément à l'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services, secrétaire de séance.

Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.

POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 AVRIL 2026

À propos du point n° 24, Monsieur Daniel Schicca souhaite savoir comment les Ludoviciens peuvent prendre connaissance des montants des indemnités de fonction attribués aux élus, parce qu’à part des pourcentages, il n’y a aucun élément de plus.

Madame le Maire répond que l'affichage des montants exprimés en pourcentage est conforme à la réglementation et que les montants exprimés en euros ont été diffusés dans la presse.

Monsieur Florian Bachmann confirme la réponse de Madame le Maire et indique qu'avec les pourcentages, il est possible de retrouver les montants sans aucun problème.

Ouite à ces échanges, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 2 avril 2026.

2

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalPOINT N° 2 : DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts, le conseil municipal est prié de dresser une liste de seize commissaires titulaires et de seize commissaires suppléants appelés à siéger au sein de la commission communale des impôts directs. La liste ainsi constituée sera transmise au directeur départemental des finances publiques qui ne retiendra, en définitive, que huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

La commission communale des impôts directs est présidée par le maire où par un adjoint délégué.

Les conditions générales à remplir par les candidats sont les suivantes : les commissaires doivent : - être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l'Union Européenne ; - être âgés de 18 ans révolus ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits à l’un des rôles des impositions directes locales dans la commune: taxe foncière (TF), taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou cotisation foncière des entreprises (CFE) ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Sont proposés :

Commissaires titulaires

. Mme Stéphanie GERTEIS

. M. Florian BACHMANN

. Mme Lola SFEIR

. Mme Jocelyne STRAUMANN-HÜUMMEL

. M. Bertrand GISSY

Commissaires suppléants

. Mme Elisabeth HERSBERGER

. M. Jérémie NUSSBAUMER

. Mme Catherine FELDTRAUER

. M. Dominique MARTZLOFF

. M. Nicolas ADRIAN

. Mme Sylvie CHOQUET . Mme Aurélie KLEIN . M. Nicolas SAVARY . M. Daniel SCHICCA . Mme Josiane ALBRECHT . Mme Françoise DINTEN . M. Guy WERTHLE . M. Cédric SCHMITTER . Mme Eliane RACAMIER . Mme Julie RUER-LAVENTIE . M. Gabriel PISARONI

. M. Christophe LEFEBVRE

. Mme Martine VWANZA

. M. Michaël TUIL

. M. Frédéric BAYSANG

. Mme Marie CAMBLIN

. M. Adelin ROUCHON

. Mme Alisa HEUSER

. Mme Marie-Astride MULLER

. M. Bernard SCHMITTER

. Mme Marie-Louise EBERWEIN

. Mme Monique BOUCHÉ

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte la liste telle que proposée par le

rapporteur.

POINT N° 3 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET LE LYCEE JEAN MERMOZ DE SAINT-LOUIS : REMISE D'UN DRAPEAU ASSOCIATIF

Rapporteur : Madame Jocelyne STRAUMANN-HUMMEL, Adjointe au Maire

La Ville de Saint-Louis est actuellement dépositaire du drapeau de l’association des anciens prisonniers de guerre et combattants alsaciens-lorrains 1914-1918 de Huningue - Saint-Louis, association qui avait pour objectif d'informer, de défendre et de soutenir ses membres.

Ce drapeau étant tombé en déshérence, afin de lui donner une seconde vie et de sensibiliser la jeunesse à la transmission mémorielle, l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG) propose à la Ville de conclure une convention de partenariat avec le lycée Jean Mermoz de

Saint-Louis.

3

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalÀ travers ce partenariat, la Ville s'engage à :

- confier solennellement la garde du drapeau de l'association des anciens prisonniers de guerre et combattants alsaciens-lorrains 1914-1918 de Huningue - Saint-Louis au lycée Jean Mermoz, - rester le dépositaire officiel de ce drapeau associatif,

- apporter son soutien dans la préparation protocolaire des élèves du lycée auxquels le drapeau est confié pour assurer le port respectable de l'emblème lors des cérémonies.

De son côté, le lycée Jean Mermoz s'engage à :

- veiller au bon état de conservation du drapeau associatif confié, - respecter les valeurs et les traditions dont le drapeau est le symbole, - présenter le drapeau lors des cérémonies officielles, selon les règles du protocole qui seront préalablement transmises aux lycéens lors d'une formation dispensée en lien avec la Ville et sous la supervision du service départemental de l'ONaCVG du Haut-Rhin. Dans ce cadre, l'ONaCVG apportera son soutien dans la préparation pédagogique et protocolaire des élèves auxquels le drapeau est confié, en utilisant notamment la mallette pédagogique « Explique-moi une cérémonie » et en proposant la visite d'un lieu historique où mémoriel en lien avec l'inscription brodée sur le drapeau confié.

La convention est conclue sans contrepartie financière pour une durée de trois ans et sera renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Le projet de convention de partenariat était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la convention de partenariat ci-jointe à conclure entre la Ville de Saint-Louis et le lycée Jean Mermoz de Saint-Louis pour la remise d’un drapeau associatif selon les engagements convenus entre les parties,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer.

POINT N° 4 : RENOVATION ENERGETIQUE DE NIVEAU BBC ET MODERNISATION DE L'ESPACE LOISIRS - AVENANT N° 2 AU MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire

1 - Présentation du projet

Par délibération du 14 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé le choix du groupement EGB (associés WEBER & KEILING architecte et SOLARES BAUEN) comme titulaire du marché de conception-réalisation pour la rénovation thermique de niveau BBC, la mise en conformité et la modernisation de l'Espace Loisirs à Saint-Louis, ainsi que la conclusion et la signature du marché pour un montant de 3 071 963,00 € HT, soit 3 686 355,60 € TTC.

Par délibération du conseil municipal, du 2 octobre 2025, un avenant n° 1 relatif à la phase 1 des travaux (périscolaire petit et grand, administration et premier étage) a été approuvé pour un montant de 98 783,90 € HT, soit 118 540,68 € TTC (soit 3,22 % du montant initial du marché global).

Lors de la réalisation de la phase 2 (salle multi-usages), une prestation supplémentaire s’est révélée nécessaire. Celle-ci justifie la passation d’un deuxième avenant au marché initial afin de répondre à des exigences réglementaires et techniques survenues en cours de chantier.

Il s'agit essentiellement de la prestation suivante :

e Désamiantage de sols au rez-de-chaussée et au premier étage :

La présence de 193 m° de sols amiantés a été découverte en phase chantier, liée à des colles contenant de l'amiante, non détectée lors des diagnostics préalables. Dans ces zones, la superposition de plusieurs couches de revêtements de sol n'a pas permis de détecter la présence d'amiante lors du diagnostic. |

Une intervention ciblée a été requise afin de respecter les obligations réglementaires en matière de sécurité sanitaire et de protection des travailleurs.

A

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalMontant de la prestation complémentaire : 49 949,43 € HT, soit 59 939,32 € TTC.

_2-Economie de l'avenant

Le montant de cet avenant au marché de conception-réalisation s'élève donc à 59 939,32 € TTC (soit 1,63 % du montant initial du marché global et 4,85 % en cumulant les deux avenants, soit 178 480,00 € TTC).

Le nouveau montant total du marché de conception-réalisation incluant les deux avenants s'établit donc à 3 220 696,33 € HT, soit 3 864 835,60 € TTC.

Le délai global de réalisation était initialement de 22 mois (études et travaux) à compter du 9 juillet 2024 (date de notification), soit une fin de chantier initiale prévue pour le 9 mai 2026. Le désamiantage des sols a nécessité deux mois supplémentaires, portant le délai global à 24 mois.

Les crédits nécessaires ont déjà été prévus dans le budget global initial de l'opération (AP/CP) soit 4 000 000 € TTC (dont prestations intellectuelles, études diverses, aléas et révisions de prix). Les crédits de paiements induits sont de 1 450 248 € TTC sur l'exercice 2024 (36 % de l’AP), de 1 749 752,00 € TTC sur l'exercice 2025 (44 % de l’AP) et de 800 000 € TTC sur l'exercice 2026 (20 % de l'AP).

Le solde de l'opération s'élève donc, avant l'avenant n° 2, à 29 939,32 € TTC.

Afin de pouvoir passer l’avenant n° 2, il est donc nécessaire d'accorder un complément budgétaire de 30 000 € TTC.

Pour l'exercice 2026, les crédits de paiement sont donc portés à 830 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la passation de l'avenant n° 2 au marché de conception-réalisation avec le groupement EGB, - autorise Madame le Maire ou son représentant à le signer,

- modifie les autorisations de programme/crédits de paiement.

Monsieur Philippe Knibiely fait le point sur les différentes subventions que la Ville a obtenues pour financer cette opération : 906 405 € du Fonds Vert, 302 135 € de la Collectivité européenne d'Alsace, 264 000 € de Saint-Louis Agglomération au titre des fonds de concours, 375 000 € de la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin au titre de l’activité de loisirs sans hébergement, ainsi que 104 780 € pour la partie « centre socio-culturel » et 540 000 € de la Région Grand Est dans le cadre du soutien aux centralités rurales et urbaines pour un aménagement durable des territoires. Ainsi, la Ville a touché, à ce jour, 73 % de subventions pour financer cette opération. En revanche, le FEDER (fonds européens) n’a pas accordé de financement parce que le plafond de 80 % de subventions maximum aurait été dépassé et cela n’est pas possible. Par ailleurs, la Ville récupérera en année N+1 une partie de la TVA sur cette opération. Ce n’est pas une opération quasiment neutre, mais elle permettra en plus, et cela tient à cœur de nombreux collègues, de faire des économies à l'avenir puisque la consommation de ce bâtiment devrait être réduite par deux, tant au niveau du chauffage qu'au niveau de l'électricité.

POINT N° 5 : MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants,

Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2026, arrêté par le conseil municipal à la date du 1° janvier 2026 et modifié par délibération du 29 janvier 2026,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois municipaux à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement

des services municipaux, | Considérant qu’il y a lieu de réviser le tableau susvisé, eu égard aux changements de situation et aux mouvements de personnel à intervenir prochainement au sein des effectifs municipaux, Vu l'avis du Comité Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale du 13 avril 2026,

5

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalLes modifications prennent effet au 1° mai 2026, sauf mention contraire.

Elles portent sur quatre emplois :

- trois transformations d'emplois suite à une réorganisation,

- une modification de taux d'emploi.

Citoyenneté :

° Suppression d'un emploi de chargé(e) de gestion administrative et création d’un emploi d’assistant(e) de gestion administrative suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif - rédacteur administratif

Taux d'emploi : 28/35°7 Taux d'emploi : 28/35°"

Police municipale :

* Suppression d'un emploi de policier(ère) municipal(e) et création d'un emploi de policier(ère) municipal(e) / adjoint(e) au responsable du service de police municipale suite à une modification de l'organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Agent de police Cadres d'emplois associés : Agent de police municipale municipale

Taux d'emploi : 35/35°7 Taux d'emploi : 35/35°e

Education - administration :

°_ Transformation d'un emploi d’assistante de gestion administrative suite à la modification de taux

d'emploi du poste :

Ancienne situation : Nouvelle situation :

Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint

administratif | administratif

Taux d'emploi : 28/35°m Taux d'emploi : 35/35°e

Sport - administration :

° Transformation d’un emploi non permanent (contrat de projet) de chargé(e) de projet pour la mise en œuvre de la politique jeunesse en emploi permanent (avec effet au 1° avril 2026) :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Animateur — Cadres d'emplois associés : Animateur — éducateur des APS éducateur des APS Taux d'emploi : 35/3597 Taux d'emploi : 35/35°

Ces emplois peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l'autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l'emploi permanent à pourvoir.

6

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalLes crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2026.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

À propos du poste cofinancé par la Caisse d’Allocations Familiales (chargé(e) de projet pour la mise en œuvre de la politique jeunesse), Monsieur Florian Bachmann précise qu'il est le fruit d’un travail mené par l’équipe précédente sur la politique jeunesse, un travail interacteur qui a permis de convaincre la CAF d'aider la Ville financièrement à développer des moyens humains sur le territoire. Il remercie la CAF

pour le soutien qu’elle apporte à tout le territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs municipaux ci-dessus détaillées.

POINT N° 6 : EMPLOI D’AGENTS SAISONNIERS

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire

Vu l’article L. 322-23 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Considérant que, conformément aux dispositions susvisées, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire où

saisonnier d'activité,

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'agents saisonniers durant la période estivale afin de répondre aux besoins en personnel des différents services, d'assurer le remplacement des agents permanents durant leurs congés et de garantir la continuité du service public dans les meilleures

conditions,

ll est proposé de procéder à ces recrutements selon les modalités suivantes : - des contrats d’une durée de trois semaines (correspondant à 20/30 d’une rémunération mensuelle)

pour les besoins liés aux animations sportives et jeunesse,

- des contrats d'une durée de quatre semaines (correspondant à 27/30e d'une rémunération mensuelle) pour les besoins liés aux autres services. |

Les contraintes spécifiques liées à certains emplois pourront, à titre exceptionnel, justifier un

dépassement de cette base.

Les agents recrutés seront rémunérés par référence au 1* échelon de l'échelle de rémunération C1 (indice brut 367, indice majoré 366). Leur rémunération comprendra également une indemnité compensatrice de congés payés, fixée à 12/250° de la rémunération mensuelle brute, dans Îles conditions prévues à l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Les besoins portent sur l'engagement de :

- 9 agents saisonniers pour les animations sportives et jeunesse (contrats de trois semaines), - 20 agents saisonniers pour les autres services (contrats de quatre semaines).

En fonction des besoins des services et des qualifications des candidats, les agents seront affectés sur des emplois relevant des grades d’adjoint administratif, d’adjoint du patrimoine, d’adjoint d'animation ou d'adjoint technique. |

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes sont inscrits au

budget 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise : - la création de 29 emplois saisonniers à temps complet dans les conditions définies ci-dessus, - Madame le Maire à recruter les agents contractuels correspondants, conformément aux dispositions du

code général de la fonction publique.

7

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalPOINT N° 7 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION SUR LE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants ainsi que ses articles R. 252-30 et suivants,

Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026,

Considérant que le Comité Social Territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail et qu’un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,

Vu les délibérations concordantes portant création d’un Comité Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Louis à compter du 8 décembre 2022, Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur et le recueil de leur avis, Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 417 agents, | Considérant que dans la fourchette d'effectifs entre 200 et 1 000, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être compris entre quatre et six et que ce nombre est actualisé avant chaque élection, Considérant que la consultation de l’organisation syndicale représentée au CST est intervenue le 30 mars 2026, soit six mois au moins avant la date du scrutin, | Vu l'avis favorable émis par le CST le 13 avril 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- fixe à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial. - conserve le principe du paritarisme numérique en fixant également à cinq le nombre de représentants titulaires des collectivités.

- prévoit que l'avis des représentants des collectivités sera recueilli lors des séances du Comité Social Territorial. |

POINT N° 8 : CESSION DE TERRAINS À HEGENHEIM ET HESINGUE

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire

La Ville de Saint-Louis est propriétaire de terrains situés à Hégenheim et à Hésingue cadastrés comme suit :

Commune de Hégenheim :

Section 9 n° 340, de0 15 a

Section 9 n° 342, de 187 a

Section 9 n° 345, de 2,65 a

Section 9 n° 348 de6,23a

Section 9 n° 351, de 2,94 a

Section 9 n° 354 de 350 a

‘ Section 9n° 357 de 247 a

Section 9 n° 360 de314a

Commune de Hésingue :

Section 29 n° 144 de 041a

Section 29 n° 239, de 5,64 a

Section 29 n° 241, de 0,50 a

Section 29 n° 245 de 11 16a

soit une contenance totale de 40,66 ares.

8

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalCes emprises foncières sont situées le long du ruisseau Denschengraben en partant de la rue de Saint-Louis à Hésingue et rejoignent le Lertzbach à Hégenheim. Au regard de leur localisation, Rivières

de Haute-Alsace a manifesté un intérêt en vue de leur acquisition.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été consulté afin d'émettre un avis sur la valeur vénale des biens. Au regard de son avis en date du 6 novembre 2025, les parcelles ont été évaluées à 41 000 €, assortis d’une marge d'appréciation de 10 %.

Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 3 nov. 1997, Commune de Fougerolles) qu’une collectivité territoriale peut céder un bien à un prix inférieur à sa valeur, voire à titre gratuit, à la double condition que la cession soit justifiée par des motifs d'intérêt général et qu'elle comporte des

contreparties suffisantes.

En l'espèce, Rivières de Haute-Alsace est un syndicat mixte exerçant des compétences en matière de prévention des inondations, de gestion équilibrée de la ressource en eau, de préservation et gestion des zones humides, ainsi que d'élaboration et de suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Les parcelles concernées, situées sur les bans des communes de Hésingue et de Hégenheim, ne présentent plus d'intérêt stratégique pour la Ville de Saint-Louis et ne sont plus nécessaires au maintien dans sa réserve foncière. |

En revanche, elles présentent un intérêt direct pour Rivières de Haute-Alsace dans le cadre de l'exercice de ses compétences, lesquelles répondent à des objectifs d'intérêt général liés à la sécurité publique, la prévention des risques d'inondation, la gestion des milieux aquatiques et à la protection de

l'environnement.

La cession envisagée à l'euro symbolique est ainsi justifiée par ces motifs d'intérêt général ainsi que par

les contreparties suivantes par l'acquéreur : | - la prise en charge intégrale de l'entretien, de la gestion et de la surveillance des parcelles ; - leur affectation à des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

- la réalisation d'actions de restauration et de préservation écologique ; - |a cohérence de gestion du foncier public par transfert au syndicat compétent ; - la suppression, pour la Ville, des charges d'entretien de terrains situés hors de son territoire.

L'ensemble de ces éléments constitue des contreparties suffisantes, réelles et proportionnées justifiant

la cession à l'euro symbolique.

Les frais et droits inhérents à l'établissement de l’acte authentique seront à la charge de l'acquéreur. 9

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalIl est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la cession des terrains, situés à Hégenheim, lieu-dit Haesingermatten, parcelles cadastrées section 9 n° 340, 342, 345, 348, 351, 354, 357 et 360, et des terrains situés à Hésingue, parcelles cadastrées section 29 n° 144, 239, 241 et 245, au profit de Rivières de Haute-Alsace, ou de toute autre entité qui pourrait s’y substituer, au prix total d’un euro symbolique, hors droits et frais inhérents à la cession demeurant en sus à la charge de l’acquéreur, - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que l'ensemble des documents afférents à cette transaction.

Le conseil municipal est prié d’en délibérer.

Monsieur Cédric Schmitter demande si, éventuellement, ces terrains auraient pu être intégrés dans le projet de boulevard intercommunal Sud, à savoir le contournement Hésingue/Hégenheim.

Monsieur Philippe Knibiely répond par la négative car le tracé de ce projet est bien plus à l’est, il traverse des zones habitées. Il s’agit d'un déversoir qui permet d'éviter des inondations à Saint-Louis et il y a une vanne à cet endroit-là. Ces parcelles avaient été achetées à l’époque par la Ville justement pour éviter qu'il y ait des inondations, notamment dans le quartier de la gare. Cela permet de déverser directement vers l'autre ruisseau, mais il n'est pas possible d'y édifier des constructions. C’est pour cette raison que les terrains sont vendus à l'euro symbolique car leur situation est stratégique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la cession des terrains, situés à Hégenheim, lieu-dit Haesingermatten, parcelles cadastrées section 9 n° 340, 342, 345, 348, 351, 354, 357 et 360, et des terrains situés à Hésingue, parcelles cadastrées section 29 n° 144, 239, 241 et 245, au profit de Rivières de Haute-Alsace, ou de toute autre entité qui pourrait s'y substituer, au prix total d’un euro symbolique, hors droits et frais inhérents à la cession demeurant en sus à la charge de l’acquéreur,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que l’ensemble des documents afférents à cette transaction.

POINT N° 9 : CONTRATS DE PARTENARIAT POUR CONC’AIR® 2026

Rapporteur : Monsieur Guy WERTHLE, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la 21°" édition de la manifestation « CONC'’AIR® », des partenaires privés souhaitent soutenir la Ville de Saint-Louis dans l’organisation de cet évènement, dont la prochaine édition aura lieu les 17 et 18 juillet 2026.

Ces partenariats prennent la forme d’un soutien financier direct à la Ville, d’un apport en nature ou d’un avantage commercial en rapport avec l'activité de l’entreprise.

Afin de formaliser ces partenariats, il est proposé de signer un contrat avec chacune des entreprises dont la liste est jointe en annexe, avec les engagements convenus entre les parties.

Les projets de contrats de partenariats sont consultables au service culturel (bureau n° 144) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats de partenariats relatifs à la 21°" édition de « CONC'AIR® ».

Monsieur Daniel Schicca s'étonne des chiffres du tableau qui se montent à presque 80 000 €. En effet, l'année dernière, à la même période, le montant était de 200 000 €. Est ce qu'il y a des partenaires qui n'ont pas souhaité renouveler leur partenariat? Ou est-ce que la Ville n'a pas démarché certains partenaires ?

Madame le Maire répond que des conventions n'ont pas encore été signées, le service culturel attend juste d’avoir la signature de ces conventions pour les ajouter ensuite à cette liste. Elle rappelle que l'année dernière, il s'agissait des 20 ans du Festival Conc’Air et que certains partenaires avaient proposé des montants de subventions plus importants dans le cadre de cet anniversaire.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalMonsieur Daniel Schicca s'inquiète surtout des avantages en nature puisqu'il est prévu une conférence de presse la semaine prochaine, ce qui veut dire que l’ensemble de la programmation et du système son et lumière est déjà programmé et qu'il n’y a aucun avantage en nature dans ce domaine-là.

Monsieur Guy Werthle répond que les avantages en nature recouvrent un certain nombre de gratifications comme, par exemple, des invitations VIP, des accès à l'espace privilégié du parking ou des

visites des coulisses pour les partenaires financiers.

Monsieur Daniel Schicca indique que les avantages en nature, ce sont le soutien de FL Structures, de TSE, de Mercedes et de La Villa K. Cela n’a aucun rapport avec ce que Monsieur Werthle vient

d'énumérer.

Madame le Maire précise que la Ville n’a pas encore reçu ces partenariats, mais comme elle le disait en

préambule, ils vont encore arriver.

Les projets de contrats de partenariats étaient consultables au service culturel (bureau n° 144) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée

délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son

représentant à signer les contrats de partenariats relatifs à la 21°" édition de « CONC'AIR® » ci-joints.

PARTENAIRES - Festival CONC'AIR® 2026

Partenaires attendus Soutiens attendus | Avantages en nature Avantages commerciaux

Saint-Louis Agglomération 35 000,00 €

LK Voyages Kunegel 5 000,00 €

Leclerc 15 000,00 €

Electricité de Strasbourg ÉS 5 000,00 €

Aéroport 15 000,00€

5 000,00 €

Cosecur

TOTAUX 1/5 000,00 € 5 000,00 €

POINT N° 10 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE D’ACTIONS SOCIALES (CAS)

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Premier Adjoint au Maire

Le Comité d’Actions Sociales de la Ville de Saint-Louis prête son concours à l'organisation de

manifestations sportives et festives de la Ville.

Pour pouvoir s'engager et soutenir les futures manifestations, il est proposé de lui allouer une subvention d’un montant de 800 €. Cette somme lui permettra de couvrir ses premiers frais liés à ces

manifestations.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement d'une subvention de

800 € au Comité d’Actions Sociales de la Ville de Saint-Louis.

A propos de l'édition 2026 du Forum du Livre, Monsieur Guy Werthle indique que la fréquentation était tout à fait satisfaisante et qu'il y a eu beaucoup de très beaux rendez-vous d'écrivains et des lectures qui

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbalont rencontré beaucoup de succès. Cette édition a été l’occasion de mettre en place quelques nouvelles organisations dans les espaces avec un espace jeunesse et un espace de rencontre à l’intérieur même du Forum, au milieu des stands. Il souligne le travail absolument remarquable des équipes de la Médiathèque et du service culturel de liaison avec les auteurs et d'organisation. || remercie Madame Anaïs ROËESZ pour tout le travail effectué dans l’organisation de ce Forum du Livre.

Applaudissements

Monsieur Florian Bachmann fait un retour sur l'organisation par le FC Saint-Louis d'une soirée particulière à l'occasion du derby contre Blotzheim avec la venue d’un artiste, Gradur, en fin de soirée, avec 800 spectateurs pour le match de football et le concert. Il indique qu'il faut s'attendre à ce que la Ville continue à animer les quartiers de cette manière et à proposer des nouvelles choses pour la jeunesse, que ce soit sportif ou culturel. Il souhaite que les associations sachent que la Ville soutient ce type d'initiative. |

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 18 H 49.

Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https://www.saint-louis.fr.

Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 30 avril 2026 - Procès-verbal