Procès Verbal - Proces verbal 20251211 signe

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Procès Verbal - Proces verbal 20251211 signe Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20251211 signe)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ess

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SAINT ZLOUIS a Ne

Conseil Municipal

de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2025

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS EN QUIONT PRIS

AUCONSEIL EXERCICE PART ALA

MUNICIPAL DELIBERATION

PROCES-VERBAL

Ouverture à 18 H 16. Appel.

Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire (excepté pour le vote du point n° 13).

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie (excepté pour le vote du point n° 13), BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (excepté pour le vote du point n° 13 et des points n° 19 à 29), GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, DUTOUR Alexander et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond (excepté pour le vote du point n° 13), - Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard,

- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie (à partir du vote du point n° 19),

- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel,

- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie,

- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie,

- Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola,

- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand,

- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian.

Excusée non représentée :

- Mme HOUDAF Amal.

Non représentés :

- Mme SCHMIDIGER Pascale (qui ne prend pas part au vote du point n° 13),

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal- Mme GERTEIS Stéphanie (qui ne prend pas part au vote du point n° 13), - M. SCHICCA Daniel (excepté pour le vote du point n° 13),

- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne (qui ne prend pas part au vote du point n° 13).

Absent :

- M. BERVIN Patrice.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Procès-verbal de la séance du 13 novembre 2025

2. Désignation des délégués du conseil municipal au sein de l'association du Centre Socio-Culturel de Saint-Louis

3. Convention de coopération décentralisée pour l’année 2025 avec les communes de Ambato-Boeny et Ambesisika (Madagascar)

4. Convention triennale de coopération décentralisée entre la Ville de Saint-Louis, Saint-Louis Agglomération, la commune urbaine d'Ambato-Boeny, la commune rurale d'Ambarimay et GESCOD Années 2026-2028

9. Convention financière entre la Ville de Saint-Louis et GESCOD - Consolidation des services de base dans les communes d'Ambato-Boeny et Ambesisika (ASBAA) à Madagascar 6. Convention d'objectifs et de moyens avec la Ville de Blotzheim 7. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l'assainissement - exercice 2024

8. Rapport d'activité relatif à l'exercice 2024 de Saint-Louis Agglomération

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

9. Santé : convention d'aide à l'installation de médecins libéraux

10. Installation de médecins libéraux au 81 rue de Strasbourg à Saint-Louis : demande de subvention d'équipement auprès du programme européen LEADER

COMMANDE PUBLIQUE

11. Avenant n° 4 au marché d'exploitation des installations thermiques et climatiques des bâtiments communaux

12. Travaux et entretien de toitures - Autorisation de signature de l’accord-cadre à bons de commande 13. Approbation de l'avenant n° 5 au contrat de concession de service public pour l'exploitation et la gestion de l'équipement culturel La Coupole

14. Autorisation à signer l'avenant n° 6 au contrat de délégation de service public en vue de la modernisation et de la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire

FONCTION PUBLIQUE

15. Modifications du tableau des effectifs municipaux

16. Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels

17. Emploi temporaire d’animateurs vacataires

18. Mise à disposition de personnels à l'Office des Sports

19. Accueil de personnes volontaires en service civique

20. Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels

FINANCES LOCALES

21. Décision modificative - Budget principal

22. Décision modificative - Budget annexe La Coupole

23. Avances de subventions

24. Acceptation d'une libéralité

25. Attribution de subventions aux sociétés patriotiques - Année 2025

URBANISME

26. Avis de la Ville de Saint-Louis au titre de la demande d'autorisation environnementale unique pour le projet EcoParc 3i

2

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalCULTURE

27. Attribution d'une subvention à l'association « Tyl Echecs »

SPORT ET JEUNESSE

28. Avance sur la subvention de fonctionnement du FC Saint-Louis Neuweg 29. Adhésion de la Ville de Saint-Louis au réseau de l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACEJ)

DIVERS

Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer

valablement.

Conformément à l'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services,

secrétaire de séance.

Conformément à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (..) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 11 octobre au 10 novembre

2025 inclus en vertu de cette délégation.

Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.

POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le présent procès-verbal.

POINT N° 2 : DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DE SAINT-LOUIS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

L'association du Centre Socio-Culturel de Saint-Louis a pour objet d'élaborer et d'assurer la mise en œuvre et l'évaluation du projet social de territoire en lien avec les acteurs locaux et les habitants dans une démarche d'intérêt collectif.

Suite à leur Assemblée Générale en date du 18 novembre 2025, l'association a adopté de nouveaux statuts. Ainsi, aux termes de l’article 6.3, la Ville de Saint-Louis est désignée membre de droit et est représentée, à ce titre, par un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du conseil d'administration.

I y a lieu d'élire ces deux délégués au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.

A noter que les autres membres de droit sont la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, Saint-Louis Agglomération et la Collectivité européenne d'Alsace.

Les nouveaux statuts de l'association du Centre Socio-Culturel de Saint-Louis sont consultables au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalMadame Tchekoutio-Taisne aimerait apporter quelques points de vigilance concernant les nouveaux statuts de cette association.

Madame le Maire répond que les statuts ont été validés par l'Assemblée Générale et qu'il n'est donc pas possible de revenir sur ses clauses. Elle ajoute que la Ville, en tant que personne morale, doit désigner deux représentants.

Madame le Maire propose les candidatures de Monsieur Florian BACHMANN en tant que délégué titulaire et de Monsieur Christophe LEFEBVRE en tant que délégué suppléant.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve ces nominations.

Sont donc élus :

- Monsieur Florian BACHMANN, délégué titulaire,

- Monsieur Christophe LEFEBVRE, délégué suppléant.

La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'association du Centre Socio-Culturel de Saint-Louis par Monsieur Florian BACHMANN, délégué titulaire, et Monsieur Christophe LEFEBVRE, délégué suppléant.

POINT _N°_3 : CONVENTION DE COOPERATION DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2025 AVEC LES COMMUNES DE AMBATO-BOENY ET AMBESISIKA (MADAGASCAR)

Rapporteur : Monsieur Christophe LEFEBVRE, Conseiller Municipal

La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs compétences mutuelles et en vue d'atteindre un objectif commun.

Ainsi, la Ville de Saint-Louis est engagée depuis 2014 dans les actions de coopération décentralisée Nord-Sud avec les communes de Ambato-Boeny et Ambesisika à Madagascar avec l'appui de GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement). La dernière convention signée par la Ville a pris fin au 31 décembre 2024.

Saint-Louis Agglomération a approuvé, quant à elle, la mise en œuvre de ces actions par la signature d’une première convention triennale qui arrive à échéance au 31 décembre 20285.

La Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération se sont rapprochées pour convenir de la rédaction d'une nouvelle convention triennale commune permettant de regrouper les financements autour d'un projet commun à compter du 1° janvier 2026.

Aussi, il y a lieu d'établir une convention pour l’année 2025 de manière à pouvoir engager la convention triennale commune à l'issue.

Ce projet de convention est consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver :

- la convention de coopération décentralisée pour l’année 2025 avec les communes de Ambato-Boeny et Ambesisika à Madagascar,

- le versement d'une subvention de 3 500 € à GESCOD pour l'année 2025, les crédits étant inscrits au budget.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne indique qu'après évaluation de la convention par l'intelligence Artificielle, celle-ci identifie plusieurs risques, notamment: des dates qui manquent, au niveau financier, des

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalapports qui ne sont pas chiffrés, au niveau opérationnel, il y a des absences d'indicateurs, au niveau institutionnel, il y a un risque de dépendance pour celui qui reçoit l’aide et se pose également le problème de la durabilité de l'infrastructure. Les recommandations sont les suivantes: définition d’un calendrier annuel de réunions, contribuer ou chiffrer des contributions financières malgaches - parce qu'il n'est pas indiqué si ce projet est financé à 100 % par la Ville ou si finalement, les autorités malgaches donnent quelque chose - mettre en place un cadre de suivi et d'évaluation, publier une communication annuelle et renforcer l'information, c'est-à-dire qu'il faut quand même qu'il y ait un agent de l’'Agglomération ou de la Ville qui soit en lien avec la commune malgache et pas seulement des subventions qui soient versées. En conclusion, la convention est solide mais elle peut être améliorée et la transparence et la planification opérationnelle est nécessaire. Pour toutes ces raisons, Madame Tchekoutio-Taisne indique qu'elle ne votera pas cette délibération.

Madame le Maire répond que c'est bien dommage parce que tous les risques et les doutes évoqués, tous les détails sont suivis de près par l'association GESCOD, chargée de la coopération décentralisée.

Monsieur Lefebvre apporte quelques précisions: des réunions ont lieu régulièrement à distance entre les services de la Ville et les maires malgaches. Madame Cécile Sicard, correspondante GESCOD sur place, intervient et facilite cette liaison. I y a 45 000 habitants à Ambato-Boeny et 15 000 habitants à Ambesisika, ce sont des villages qui sont très reculés géographiquement, même si ce sont des communautés urbaines. Par ailleurs, le Directeur Général des Services devait se rendre sur site pour l'audit final, mais il n’a pas pris ce risque au vu de l'instabilité politique à Madagascar en ce début octobre, tout a donc été organisé à distance. Il remercie Madame Tchekoutio d'interroger la légitimité de cette convention. Cependant, il est question de subvention et d'argent public et ce projet a en outre été subventionné par les services de l'Etat.

Madame Tchekoutio-Taisne remercie Monsieur Lefebvre pour les éléments de réponse apportés et lui suggère, la prochaine fois qu'il souhaite passer une délibération, de donner tous les éléments tout de suite.

Madame le Maire répond que l’équipe municipale fonctionne en toute confiance.

Madame Tchekoutio-Taisne répond qu'elle est dans l'opposition et qu'elle ne participe donc pas aux réunions. Si elle n’a pas les éléments, elle ne peut que voter contre. Cependant, au vu des informations données, elle change son vote et vote pour.

Monsieur Lefebvre ajoute que c’est ce qu’on appelle travailler dans la confiance.

Madame Tchekoutio-Taisne répond que la confiance n'exclut pas le contrôle.

Ce projet de convention était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assembiée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve : - la convention de coopération décentralisée ci-jointe pour l’année 2025 avec les communes de Ambato-Boeny et Ambesisika à Madagascar,

- le versement d’une subvention de 3 500 € à GESCOD pour l’année 2025, les crédits étant inscrits au budget.

POINT N° 4 : CONVENTION TRIENNALE DE COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS, SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, LA COMMUNE URBAINE D'AMBATO-BOENY, LA COMMUNE RURALE D’AMBARIMAY ET GESCOD - ANNEES 2026-2028

Rapporteur : Monsieur Christophe LÉFEBVRE, Conseiller Municipal

La Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération se sont chacune engagées, par le biais de deux conventions distinctes, avec l'appui de GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement), dans un partenariat de coopération décentralisée avec la commune d'Ambato-Boeny et la commune rurale d'Ambesisika (regroupées jusqu'en 2015 au sein de la commune d'’Ambato- Ambarimay), à Madagascar.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalDans ce cadre, elles ont soutenu le projet « Accès aux Services de Base à Ambatoboeny et Ambesisika » (ASBAA) visant à renforcer les compétences des communes et à développer des services publics durables d'accès à l’eau et de gestion des déchets ménagers. Des infrastructures conséquentes ont ainsi été mises en place pour améliorer l'accès à l’eau potable et la gestion des déchets (2 réseaux AEP, 8 puits, aménagement d'un centre d'enfouissement et de traitement des déchets) et les acteurs locaux ont été accompagnés et formés pour en assurer une gestion pérenne.

Ces avancées représentent une étape essentielle pour le bien-être des populations.

Par ailleurs, les échanges épistolaires entre les établissements scolaires malgaches et ludoviciens ont contribué à renforcer les liens entre les deux territoires et ont participé à une meilleure compréhension mutuelle entre nos jeunes générations.

Cependant, à l'issue de ce projet ASBAA, il s'avère que des efforts sont toujours nécessaires afin de conforter les compétences des acteurs locaux en matière de maîtrise d'ouvrage et pour l'adoption des bonnes pratiques par les populations en vue de garantir la pérennité des services mis en place.

Pour mémoire, la Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération se sont rapprochées pour convenir de la rédaction d'une nouvelle convention triennale commune, permettant de regrouper les financements autour d'un projet commun à compter du 1% janvier 2026.

Ce dispositif d'accompagnement prévoit une contribution financière annuelle par la Ville de Saint-Louis de 3 500 € pour la réalisation des actions précitées, sur une durée de 3 ans, et à hauteur de 5 000 € pour la contribution annuelle de Saint-Louis Agglomération.

Le projet de convention triennale de coopération décentralisée était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la poursuite des actions de coopération décentralisée engagées entre la Ville de Saint-Louis, Saint-Louis Agglomération, la commune urbaine d'Ambato-Boeny, la commune rurale d'Ambarimay et GESCOD,

- approuve les modalités de la convention triennale ci-jointe pour la période 2026-2028, - approuve le versement au GESCOD, au titre du projet commun, d'une subvention annuelle de 3 500 € qui sera inscrite pour les exercices 2026, 2027 et 2028 au budget de la commune, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à prendre tout avenant ou tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POINT _N° 5 : CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET GESCOD - CONSOLIDATION DES SERVICES DE BASE DANS LES COMMUNES D’AMBATO- BOENY ET AMBESISIKA (ASBAA) À MADAGASCAR

Rapporteur : Monsieur Christophe LEFEBVRE, Conseiller Municipal

Pour rappel, la Ville de Saint-Louis est engagée depuis 2014 dans les actions de coopération décentralisée Nord-Sud avec les communes de Ambato-Boeny et Ambesisika à Madagascar avec l'appui de GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement).

Sur la base des besoins identifiés localement, les actions ont porté sur l'appui à la gouvernance locale, l'amélioration de l'accès à l’eau potable et la mise en place d’une gestion des déchets ménagers avec l'appui financier du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères.

Le soutien financier de la Ville de Saint-Louis et de Saint-Louis Agglomération, à travers leurs subventions annuelles, est complété par un cofinancement du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) faisant suite à un appel à projets d'un montant de 223 260 € sur trois ans (de juillet 2025 à juin 2028) obtenu par la Ville de Saint-Louis pour la mise en œuvre des actions précitées.

Les fonds versés annuellement par le ministère feront l’objet d’un transfert à GESCOD dès réception pour la mise en œuvre du projet. La 1° tranche attribuée s'élève à 74 980 € et fera l'objet d’un

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2028 - Procès-verbalreversement par voie de décision modificative. Pour les tranches suivantes, les crédits seront alloués en fonction des autorisations budgétaires annuelles.

Le projet de convention financière précisant les modalités de reversement de ces fonds à GESCOD est consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les modalités de mise en œuvre de la convention financière entre la Ville de Saint-Louis et GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement), - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention financière telle que présentée.

Le conseil municipal est prié d’en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne aimerait que la Ville prenne l'engagement suivant : le fait de voter les différents points n'empêche pas qu’a posteriori, un contrôle soit effectué.

Madame le Maire répond que ce dossier est aussi suivi de près par les services du Ministère des Affaires Etrangères. Par ailleurs, Madame le Maire remercie les écoles pour la mise en place des échanges épistolaires entre les écoliers Malgaches et Ludoviciens, cela sensibilise les jeunes générations à l'ouverture et à la solidarité internationale et c'est ce qui est beau dans ce projet. Il faut accompagner et favoriser la solidarité.

Madame Tchekoutio-Taisne répond qu'elle est humaniste, mais cela n'empêche pas de rester vigilant.

Madame le Maire remercie Madame Tchekoutio pour la révision de son jugement. Après, l'intelligence artificielle ne fait pas tout, ce n’est pas un expert, ni un professionnel, ce n'est pas une personne physique, c'est une machine qui a réalisé l'audit. On peut tout faire passer par l'Intelligence Artificielle aujourd'hui, mais il faut garder raison et les pieds sur terre.

Madame Tchekoutio-Taisne répond qu'elle a son intelligence, mais l'intelligence Artificielle rajoute quelque chose, c’est un outil, ce n’est pas lui qui fait le travail, c'est elle qui lui fait faire le travail. Les hommes sont devenus des hommes augmentés.

Monsieur Knibiely fait remarquer que c’est la Ville qui lui paye sa formation.

Madame Tchekoutio-Taisne répond que sa formation a été prise sur son compte « Droit Individuel à la

Formation ».

Le projet de convention financière précisant les modalités de reversement de ces fonds à GESCOD était consultable au Secrétariat Général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les modalités de mise en œuvre de la convention financière ci-jointe entre la Ville de Saint-Louis et GESCOD (Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement), - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention financière telle que présentée.

POINT N° 6 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA VILLE DE BLOTZHEIM

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Blotzheim, Saint-Louis et Mulhouse avait pour objet « sur le territoire des communes membres, d'encourager ou de participer à toutes actions contribuant au développement ou à l'amélioration de la vie associative, de l'offre culturelle ou de loisirs ».

À la suite de sa dissolution, la Ville de Blotzheim souhaite maintenir et soutenir une offre culturelle riche et diversifiée, à diffusion large, à rayonnement extra-communal et contribuant à l'attractivité de tout le territoire, au bénéfice de ses habitants.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalEn effet, elle ne dispose pas, sur son territoire, d'équipements culturels de référence proposant une programmation comparable à celle de la Ville de Saint-Louis avec la Coupole, cinéma et théâtre, tant par la diversité de l'offre que par leur renommée.

La convention d'objectifs et de moyens, qui répond pleinement à l'existence d'un intérêt public lié aux besoins des habitants de Blotzheim en matière d'accès à la culture, est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1°’ janvier 2026 et prévoit notamment :

- les conditions d'attribution, par la Ville de Blotzheim, d'une subvention annuelle au bénéfice de la Ville de Saint-Louis pour les activités culturelles organisées exclusivement par La Coupole, cinéma et théâtre. Pour 2026, la subvention prévisionnelle s'élève à 600 000 € ;

- les modalités de suivi, de contrôle, d'évaluation et, le cas échéant, de reversement des subventions en cas d'usage non conforme à ses dispositions.

Le projet de convention est consultable au service des Finances (bureau n° 115) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec la Ville de Blotzheim, - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que les avenants à intervenir dans la mesure où ceux-ci ne généreraient pas de nouveaux engagements entre les parties.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne indique que quelques points sont à améliorer, notamment la justification chiffrée des montants parce qu'elle a reçu beaucoup de tableaux avec des montants.

Madame le Maire répond qu'il ne faut pas tout mélanger et qu'il s’agit ici de la convention d'objectifs et de moyens avec la Ville de Blotzheim. Elle aimerait souligner la grande générosité de la Ville de Blotzheim car elle n'avait aucune obligation de continuer à verser un accompagnement financier pour La Coupole. La Ville de Blotzheim octroi très généreusement à la Ville 600 000 € par an.

Madame Tchekoutio-Taisne répond que c’est un tiers, voire même un quart de ce qui a été reçu cette année. Avant, la Ville recevait un million d'euros, cette année, elle en a eu presque deux. 600 000 €, c'est généreux de la part de la Ville de Blotzheim, mais après, on ne sait pas si ça continuera ou pas.

Madame le Maire répond que les collectivités sont exposées à des risques et que peut-être un jour, la Ville de Blotzheim n'aura plus les moyens de verser cette somme. La Ville a traversé tellement de crises ces cinq dernières années qu'elle n’est à l'abri de rien. Il faut donc prendre ce qu'on nous donne.

Le projet de convention était consultable au service des Finances (bureau n° 115) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes de la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec la Ville de Blotzheim, Gi-jointe,

- autorise Madame le Maire où son représentant à la signer, ainsi que les avenants à intervenir dans la mesure où ceux-ci ne généreraient pas de nouveaux engagements entre les parties.

POINT N° 7 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2024

Rapporteur : Monsieur Gabriel PISARONI, Conseiller Municipal Délégué

L'article D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la présentation au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice précédent, des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l’assainissement établis par les établissements publics de coopération intercommunale pour les compétences transférées.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalLe conseil municipal a pris connaissance :

- de la note liminaire et des tarifs au 1°’ janvier 2024 et au 1° janvier 2025 pour une consommation de référence de 120 m‘/an qui figurent en annexe,

- de la présentation des rapports au titre de l'exercice 2024 de Saint-Louis Agglomération pour le service public de l’eau potable et pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.

Ces rapports étaient consultables au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

POINT N° _8 : RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L'EXERCICE 2024 DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (article 76 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) prévoit que le Président de la communauté d'agglomération transmette un rapport retraçant l'activité de cet établissement public de coopération intercommunale et qu'il en soit fait communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Les chiffres clés du compte financier unique du budget principal de l'exercice 2024 sont constitués : - de dépenses de fonctionnement de 73,067 millions d'euros pour des recettes de 90,859 millions

d'euros,

- de dépenses d'investissement à hauteur de 17,615 millions d'euros pour des recettes de 10,789

millions d'euros.

Au total, l'excédent de clôture du budget principal s'élève à 8,291 millions d'euros (y compris les restes à réaliser et le déficit d'investissement 2023).

Le bon fonctionnement de la collectivité pour assurer l'exercice de ses compétences est assuré par 285

agents.

Les principaux faits marquants de l’année 2024 sont :

- la mise en place d'un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) à l'horizon 2029 qui assure à l'Agglomération une stabilité et une sécurisation de sa situation financière de manière durable, - la mise à disposition de locaux de la Ville de Saint-Louis à l'Agence d'Attractivité Touristique (AAT), - le lancement du chantier routier 5A3F (Aménagements pour l’'Amélioration des Accès Autoroute-Agglomération des 3 Frontières) porté par la Collectivité Européenne d'Alsace et dont l'objectif est de sécuriser les déplacements des usagers et fluidifier le trafic autour de Saint-Louis, sur la

RD 105 et l’autoroute A35,

- l'adoption du deuxième Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour la période 2024-2029 dont l'objectif est de diminuer les ordures produites sur le territoire

avec pour but -15 % de déchets en 2030,

- la signature du deuxième contrat de ville pour le Quartier de la Gare à Saint-Louis pour la période

2024-2030,

- l'ouverture d'une ligne de bus permettant de relier la gare de Lôrrach à l'Euroairport et desservant le

centre et la gare de Saint-Louis,

- l'ouverture d’une vélostation à la gare de Saint-Louis gérée par l'association Médiacycles permettant aux habitants de l’Agglomération de louer un vélo à assistance électrique sans se poser la question de l'entretien puisque ce dernier est réalisé et pris en charge par SLA et l'association, - l'adoption d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) qui vise à favoriser l'accès des ménages éligibles à un logement social et à leur permettre de réaliser les différentes étapes de leur parcours résidentiel au sein du parc public.

Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Président joint en annexe retraçant l'activité de cet établissement public de coopération intercommunale pour l'année 2024.

9

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalPOINT N° 9 : SANTE : CONVENTION D'AIDE A L’INSTALLATION DE MEDECINS LIBERAUX

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Saint-Louis Agglomération est classée depuis 2022 en Zone d'intervention Prioritaire (ZIP) par l'Agence Régionale de Santé, témoignant d’un fort déficit en médecins généralistes et d'’inégalités d'accès aux soins. Le territoire présente un besoin crucial de services de santé de proximité, notamment pour les publics vulnérables.

Par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2024, la Ville de Saint-Louis a acquis un local professionnel précédemment occupé par des médecins généralistes, situé au 81 rue de Strasbourg à Neuweg. Les locaux, d’une surface de 244 m?, comprennent un espace d'accueil, quatre bureaux, une cuisine, un local technique et un espace sanitaire avec deux WC, accessible aux personnes à mobilité réduite.

Cette acquisition garantit le maintien et le développement d'un service de santé de proximité, essentiel dans une ZIP confrontée à un déficit de médecins.

Trois médecins généralistes libéraux ont manifesté leur intérêt pour une installation dans ces locaux fin 2025, début 2026. Les médecins ont constitué une Société Civile de Moyens dénommée SCM CMSL {Cabinet Médical Saint-Louis).

Conformément aux articles L. 1511-8 et R. 1511-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. À cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités qui attribuent l’aide et les professionnels de santé intéressés.

Les aides prévues au premier alinéa du | de l’article L. 1511-8 du CGCT peuvent consister dans : 1° la prise en charge, en tout ou en partie, des frais d'investissement ou de fonctionnement liés à l'activité de soins ;

2° la mise à disposition de locaux destinés à cette activité :

3° la mise à disposition d'un logement ;

4° le versement d’une prime d'installation ;

5° le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d'exercice forfaitaire.

Afin de favoriser l'installation durable de ces médecins généralistes à Saint-Louis, il est proposé de soutenir la démarche par :

> la mise à disposition gratuite, pendant trois ans, des locaux situés au 81 rue de Strasbourg, hors charges locatives :

> un aménagement complet et fonctionnel des bureaux et espaces communs estimé à moins de 70 000 € HT :

-_ rafraîchissement général : peinture, sols,

- travaux de rénovation des installations sanitaires,

- acquisition de mobilier,

- acquisition de matériel et équipement médical,

- acquisition d'équipement informatique et de téléphonie ;

> la participation aux frais de rémunération de deux secrétaires à temps partiel couvrant au maximum un Equivalent Temps Plein (ETP), à hauteur maximale de 32 000 € brut par an pendant trois ans ; > la participation au financement du logiciel métier Doctolib à hauteur de 3 648 € TTC par an maximum par médecin, soit au total 14 592 € TTC par an pendant trois ans, dans l'hypothèse de l'installation de quatre médecins ;

> la maintenance, l'assistance et les abonnements de l'équipement informatique et de la téléphonie.

Une convention conclue pour une durée de trois ans à compter de la signature entre la SCM CMSL et la Ville de Saint-Louis formalise les engagements de chaque partie.

La Ville de Saint-Louis et les médecins entendent conjointement répondre aux enjeux suivants : - pérenniser l'attractivité médicale dans la Ville de Saint-Louis en augmentant la densité des professionnels de santé,

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal- faciliter l'accès aux soins de proximité pour tous et notamment des habitants de Saint-Louis inscrits sur liste d'attente,

- améliorer l'offre de soins sur l’agglomération de Saint-Louis.

Le projet de convention a été soumis pour avis à l'Agence Régionale de Santé, ainsi qu'à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui ont toutes deux rendu un avis favorable.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 et suivants.

Le projet de convention est consultable au service Développement économique et Commerces (bureau n° 206) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de

l'assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Société Civile de Moyens « Cabinet Médical Saint-Louis » (SCM CMSL), ainsi que tous avenants et documents relatifs à ce projet d'installation.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne félicite la Ville pour cette convention car faire venir trois médecins, ce n'est pas évident. Toutefois, à la lecture de la convention, il y a des risques à prendre en compte, notamment par rapport aux clauses et à la qualification du travail de ces médecins comme des médecins salariés.

Madame le Maire répond que les médecins ne veulent absolument pas être salariés.

Madame Tchekoutio-Taisne précise qu'il y a un risque de requalification, ce n’est pas seulement si les médecins veulent ou ne veulent pas être salariés. Le fait d’avoir défini les jours et les heures de travail des médecins, qu'ils n'aient pas une certaine liberté dans leur choix de travail risque de les faire considérer comme des salariés de la Ville. Par ailleurs, il y a une absence de plafonnement des aides que la Ville va apporter et un risque que les médecins arrêtent. Elle a vu dans la convention que les médecins devaient travailler trois ans, mais qu'ils pouvaient quand même arrêter avant.

Madame le Maire répond que la Ville ne peut pas les obliger à rester puisqu'ils ne sont pas salariés.

Madame Tchekoutio-Taisne est d'accord, cependant, la Ville n’a pas la garantie qu'ils n’arrêteront pas dans trois ans, c'est quelque chose qu'il faut quand même prendre en compte.

Madame le Maire répond que si la Ville ne fait rien, elle ne risque rien.

Madame Tchekoutio-Taisne résume : c'est bien d'avoir fait venir des médecins, mais la Ville doit rester vigilante et prudente. Par ailleurs, quel est vraiment le coût réel de ce projet ? Et quel est le nombre de patients que ces médecins vont pouvoir recevoir en consultation ?

Madame le Maire répond qu'a été ouverte à l'accueil de la mairie une liste pour que les Ludoviciens qui ont plus de médecin traitant puissent s'y inscrire et que cette liste sera transmise aux futurs médecins. Toutefois, la Ville ne peut pas non plus les obliger à prendre ces patients parce que leur serment d'Hippocrate leur demande d'être ouvert à tous les patients qui se présentent dans leur cabinet.

Madame Tchekoutio-Taisne indique qu'elle ne parlait pas du type de personne, mais du nombre. A partir du moment où la Ville investit 70 000 €, qu'elle met du personnel à disposition, il est normal de savoir

quel est l'impact.

Madame le Maire répond que ce sont des professionnels, elle va leur faire confiance.

Madame Tchekoutio-Taisne ajoute que ce n’est pas une question de confiance.

Monsieur Knibiely précise qu'un médecin qui travaille à temps plein prend 1 200 à 1 300 patients.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalMadame le Maire ajoute qu'il y a des médecins qui sont plus performants que d’autres ou qui ont plus d'ancienneté et qui verront donc plus de patients qu’un jeune médecin qui commence. A la fin d’une année d'activité, un bilan sera fait concernant les aides perçues et leur activité.

Madame Tchekoutio-Taisne ajoute qu'il échoit à chaque conseiller municipal de savoir quel est le coût de chaque politique publique que la Ville mène.

Madame le Maire est d'accord. Le retour sur investissement est clair, c'est de permettre aux Ludoviciens de pouvoir avoir accès à un médecin traitant et à des soins de qualité.

Le projet de convention était consultable au service Développement économique et Commerces (bureau n° 206) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire où son représentant à signer la convention ci-jointe avec la Société Civile de Moyens « Cabinet Médical Saint-Louis » (SCM CMSL), ainsi que tous avenants et documents relatifs à ce projet d'installation.

POINT_N°_10 : INSTALLATION DE MEDECINS LIBERAUX AU 81 RUE DE STRASBOURG A SAINT-LOUIS: DEMANDE DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT AUPRES DU PROGRAMME EUROPEEN LEADER

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Par délibération du 11 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention avec la Société Civile de Moyens « Cabinet Médical Saint-Louis » (SCM CMSL) pour l'installation de médecins dans les locaux appartenant à la Ville de Saint-Louis, situés au 81 rue de Strasbourg.

La Ville souhaite réaliser un aménagement complet et fonctionnel des bureaux et des espaces communs pour un montant total estimé à 68 751,77 € HT, comprenant :

-__ rafraîchissement général : peinture, sols,

- travaux de rénovation des installations sanitaires,

- acquisition de mobilier,

- acquisition de matériel et équipement médical,

- acquisition d'équipement informatique et de téléphonie.

Dans le cadre de cette opération, la Ville de Saint-Louis souhaite solliciter une subvention du programme européen LEADER.

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

DÉPENSES RECETTES

0

Aménagement de locaux au 81 LEADER 58,18% 40 000,00 € rue de Strasbourg 68 751,77 € Ville de Saint-Louis 41,82% 28 751,77€

TOTAL 68 751,77 €| TOTAL 100,00% 68 751,77 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le projet d'aménagement et d'équipement du cabinet médical situé au 81 rue de Strasbourg, ainsi que le plan de financement prévisionnel associé,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention susceptible de financer cette opération, notamment auprès du programme européen LEADER, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette opération.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalPOINT _N°_11 : AVENANT N° 4 AU MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES ET CLIMATIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Le marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques et climatiques, notifié le 15 décembre 2022 à la société RCUE, nécessite d’être modifié par voie d’avenant pour prendre en compte les évolutions intervenues tant sur le patrimoine communal que sur les installations techniques.

Aussi, dans le cadre de l'avenant n° 4, il y a lieu de contractualiser les évolutions décrites ci-après :

> Les installations suivantes sont ajoutées au marché :

Partie 1 :

- N° 71, 81 rue de Strasbourg.

Ce site est ajouté au contrat à compter du 1° janvier 2026.

Partie 2 :

- N° 12, 10 rue du Rhône.

Ce site est ajouté au contrat à compter du 1% septembre 2025.

> Certaines installations changent de mode de chauffage :

Partie 1 :

- N° 36 Foyer Saint-Louis et 42 Cercle Sportif

Depuis le 1°’ avril 2025, ces sites sont raccordés au réseau de chaleur urbain.

- N° 53 Presbytère Saint-Louis

Depuis le 1% octobre 2025, ce site est raccordé au réseau de chaleur urbain.

- N° 54 Saint-Louis Eglise

Depuis le 1° avril 2025, ce site est raccordé au réseau de chaleur urbain.

- N° 55 Presbytère Saint-Pierre

Depuis le 1° mai 2025, ce site est équipé d’une chaudière aux pellets de bois.

> Par ailleurs, certaines installations existantes ont évolué, ce qui nécessite une mise à jour de

l'inventaire :

Partie 1 :

- N° 3 Ecole la Cigogne

Suppression de l’ancienne cuve FOD de l'inventaire et de la jauge associée.

- N° 4 Bâtiment des soeurs

Suppression de l’ancienne cuve FOD de l'inventaire et de la jauge associée. Ajout à l'inventaire d'un

adoucisseur d'eau.

- N° 18, 44 rue de Mulhouse

Mise à jour de l'inventaire par suite de l'intégration d'une nouvelle CTA.

- N° 23B Annexe Escargotine

Suppression des équipements liés à la suppression de la prestation de nettoyage des gaines de

ventilation.

- N° 27 Centre socio-culturel Kroepfle/Excargotine

Ajout des équipements liés à l'ajout de la prestation de nettoyage des gaines de ventilation.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal- N° 28 Maison de la Petite Enfance

Mise à jour de l'inventaire pour l’ajout d’une nouvelle VMC dans la cuisine.

- N° 32 Hôtel de Ville

Mise à jour de l'inventaire suite au remplacement du climatiseur.

- N° 35 Foyer Saint-Charles

Mise à jour de l'inventaire suite à l’ajout de deux VMC au contrat.

- N° 36 Foyer Saint-Louis

Mise à jour de l'inventaire suite au raccordement du site au réseau de chaleur urbain.

- N° 39 Espace Loisirs

Mise à jour de l'inventaire suite aux travaux de rénovation réalisés par la ville en 2025. - N° 46 Sportenum

Mise à jour de l'inventaire suite au remplacement du climatiseur.

- N° 53 Presbytère Saint-Louis

Mise à jour de l'inventaire suite au raccordement du site au réseau de chaleur urbain.

- N° 54 Saint-Louis Eglise

Mise à jour de l'inventaire suite au raccordement du site au réseau de chaleur urbain et à la suppression de la cuve FOD du contrat.

- N° 55 Presbytère Saint-Pierre

Mise à jour suite à la mise en œuvre de la nouvelle chaudière pellets.

- N° 67 Forum

Mise à jour suite à l'ajout d'un extracteur de désenfumage au contrat.

- N° 71, 81 rue de Strasbourg.

Modification de l'inventaire suite à l'ajout du site au contrat.

Des précisions et mises à jour mineures ont, en outre, été apportées aux inventaires des sites 7, 8, 14a, 59 et 65.

Partie 2 :

- N° 12, 10 rue du Rhône.

Modification de l'inventaire suite à l’ajout du site au contrat.

> Le tableau de décomposition des prix des prestations annexé au contrat de base (annexe

n° 3.1) est complété et mis à jour en fonction des éléments suivants :

Prix des prestations partie 1 :

- N° 4 Bâtiment des sœurs

Augmentation du forfait P2 et du forfait P3 suite à l'ajout d'un adoucisseur d'eau au contrat.

- N° 11 Ecole Widemann

Augmentation du forfait P2 pour l'ajout d'une prestation de nettoyage des gaines de ventilation.

- N° 18, 44 rue de Mulhouse

Augmentation des forfaits P2 et P3 suite à l’ajout d'une CTA à l'inventaire.

- N° 23B Annexe Escargotine

Baisse du forfait P2 pour la suppression de la prestation de nettoyage des gaines de ventilation.

- N° 27 centre socio-culturel Kroepfle/Excargotine

Augmentation du forfait P2 pour l'ajout d’une prestation de nettoyage des gaines de ventilation.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal- N° 28 maison de la Petite Enfance

Augmentation du forfait P2 suite à l'ajout d'une nouvelle VMC (cuisine) au contrat.

- N° 35 Foyer Saint-Charles

Augmentation du forfait P2 et du forfait P3 suite à l’ajout de deux VMC au contrat.

- N° 36 Foyer Saint-Louis

Baisse du forfait P2 et du forfait P3 suite au raccordement du site au réseau de chaleur urbain.

- N° 39 Espace Loisirs

Augmentation des forfaits P2 et P3 suite aux travaux de rénovation réalisés par la Ville en 2025 et aux nouveaux équipements mis en place.

- N° 53 Presbytère Saint-Louis

Baisse du forfait P2 et du forfait P3 suite au raccordement du site au réseau de chaleur urbain.

- N° 54 Saint-Louis Eglise

Baisse du forfait P2 et du forfait P3 suite au raccordement du site au réseau de chaleur urbain.

- N° 55 Presbytère Saint-Pierre

Augmentation des forfaits P2 et P3 suite à la mise en œuvre de la nouvelle chaudière pellets.

- N° 67 Forum

Augmentation du forfait P2 suite à l’ajout d’un extracteur de désenfumage au contrat.

- N° 74, 81 rue de Strasbourg

Création des forfaits P2 et P3 suite à l'ajout du site au contrat.

Prix des prestations partie 2 :

- N° 12, 10 rue du Rhône.

Création du forfait P2 pour l'entretien du site.

> Des modifications sont également apportées aux contrats d’intéressement de certains sites : Les consommations de référence NB (quantité de chaleur théorique de référence) des sites suivants sont modifiées à compter du 1° janvier 2025 suite aux évolutions de consommations constatées sur les

dernières années et aux constats de problématiques de comptage en 2024.

Partie 1 :

- N° 2 : Ecole Maternelle Wallart

- N° 10 : Ecole Galilée

- N° 28 : Maison de la petite enfance

- N° 46 : Sportenum

> Enfin les modalités de facturation du P1 qaz sont modifiées

Les modalités de facturation des sites au gaz sans compteurs thermiques sont étendues aux sites équipés de compteurs thermiques à compter du 1° janvier 2026. Les modalités prévues à l’article 8.1.3 du contrat sont revues en conséquence.

> Incidence financière de l’avenant

Après validation par le Bureau d'Etudes NALDEO, assistant à maîtrise d'ouvrage, l'incidence financière de l'avenant n° 4, en valeur du marché de base (€ HT), est la suivante. Le chiffrage du marché de base et les consommations de référence associées sont rappelés ci-dessous. Le détail par site des consommations de référence du marché d’origine n'étant pas connu, l'impact de l'avenant a été estimé sur la base des consommations réelles de l’année 2022 (année de signature du contrat) comme référence de calcul pour l'impact sur les dépenses P1.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalESTIM CONTRAT BASE MARCHE D'ORIGINE AVENANT 1 AVENANT 3 AVENANT 4

CONSO 2022

t é é tant h PARTIE 1 base conso 2022 incidence avenantni | "°MVeau montent marehé| enantnes [ouveau montant marché) avenant né |POUvesu montant marché

HT/an HT/an HT/an

P1 bois {tonne de granulés) EHT 22481,25€ 10 560,00 € 6323,89€ 16 883,89 € 0,00 € 16883,89€ 0,00 € 16883,89€

base estimation {en tonnes de bois) 60 28 17 45 a 45 0 45

conso ref contrat conso ref: conso 2022 estim base conso 2022 conso ref: conso 2022 estim base conso 2022 conso ref: conso 2022 estim base conso 2022 conso ref: conso 202:

P1/3 fod (litres fod) EHT 26 792,00 € 12210,08€ -10 844,73 € 1365,35 € 0,00 € 1365,35€ 0,00 € 1 365,35 €

base estimation (litres FOD} 19 700 8978 -7 978 1 000 0 1000 0 1 00€ conso ref contrat conso ref: conso 2022 estim base conso 2022 conso ref: conso 2022 estim base conso 2022 conso ref: conso 2022 estim base conso 2022 conso ref: conso 202:

PAAUS che lEur Ear EBT lines narrenmareurs de 379 863,00 € 272 863,72 € 0,00 € 272 863,72 € 0,00 € 272863,72€| - 15 596,94 € 257 266,78 € chaleur transféré sur P2-P3)

base estimation (MWh} 2650 1776 0 1776 0 1776 -108 166€

conso ref contrat conso ref : conso 2022 estim base conso 2022 conso ref: conso 2022 estim base conso 2022 conso ref : conso 2022 estim base conso 2022 conso ref : conso 202:

P2/gestion fod €EHT 1 290,00 € 1 290,00 € -860,00 € 430,00 € 0,00 € 430,00 € 0,00 € 430,00 €

P2 EHT 165 819,00 € 165 819,00 € 9 375,00 € 175 194,00 € 459,00 € 175 653,00 € 8 416,00 € 184 069,00 €

P3 EHT 60 679,00 € 60 679,00 € 3 005,00 € 63 684,00 € -615,00 € 63 069,00 € 1 734,00 € 64 803,00 €

TOTAL 6356 924,25 €) 523 421,80 € 6 999,17 € 530 420,97 € -156,00 € 530 264,97 € -5 446,94 €| 524 818,03

nouveau montant total du | nouveau montant totaldu| . . nouveau montant total du . nouveau montant total du| . nouveau montant total dt PARTIE 2 ï : incidence avenant n°1 : incidence avenant n°2 à incidence avenant n°4 : marché HT/an marché HT/an marché HT/an marché HT/an marché HT/an

P2 2676,00 €] 2 676,00 €| -369,00 € 2 307,00 € 915,00 €] 3222@€ 542,00 € 3 764,00 :

TOTAL 2 676,00 € 2 676,00 € -369,00 € 2 307,00 € 915,00 € 3222,00€ 542,00 € 3 764,00

TOTAL 659 600,25 € 526 097,80 € 6 630,17 € 532 727,97 € 759,00 € 533 486,97 € |- 4 904,94 € 528 582,03 €

incidence sur contrat de base 0,5%

Le projet d’avenant est consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les termes du projet d'avenant présenté ci-dessus, - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 4 au marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques et climatiques des bâtiments communaux, ainsi que les documents se rapportant à ce marché.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne fait remarquer que c’est le premier point où l'intelligence artificielle n’a rien trouvé à redire.

Le projet d’avenant était consultable à la Direction des Services Techniques (bureau n° 268) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve les termes du projet d'avenant présenté ci-dessus et ci-joint, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 4 au marché d'exploitation et de maintenance des installations thermiques et climatiques des bâtiments communaux, ainsi que les documents se rapportant à ce marché.

POINT _N°_ 12 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DE TOITURES - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE

Rapporteur : Monsieur Bertrand GISSY, Adjoint au Maire

1 - Présentation de l’accord-cadre

Dans le cadre de la maintenance des toitures des bâtiments communaux et afin de faire face aux multiples interventions tout au long de l’année, il est proposé de passer un accord-cadre à bons de commande pour les travaux et l'entretien des toitures des bâtiments communaux d’une durée de 12 mois, reconductible 3 fois, soit une durée maximale de 48 mois. En effet, l'accord-cadre actuel arrivant à échéance, une procédure de mise en concurrence, sous forme de procédure adaptée, a été mise en œuvre pour choisir le prestataire qui aura en charge l'exécution de cet accord-cadre (sans montant minimal).

Cet accord-cadre présentera les avantages suivants :

- encadrement des prix et suppression des multiples consultations ; - bons de commande selon les besoins constatés ;

- maîtrise des délais d'exécution.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalLes travaux prévus dans cet accord-cadre concernent :

- les travaux de réparation de toitures ;

- les travaux de réparation d'étanchéité ;

- les travaux de remplacement complet d'étanchéité hors d'usage ; - les travaux de remplacement de couverture ;

- les travaux de réparation de zingueries (gouttières, descentes d'eaux pluviales, ...) : - les travaux divers afin d'assurer l'étanchéité à la pluie et la sécurité des bâtiments.

Sur avis consultatif favorable de la commission d'appel d'offres, dans sa séance du 4 décembre 2025, le pouvoir adjudicateur propose d'attribuer l'accord-cadre à l’entreprise SCHOENENBERGER, son offre ayant été jugée comme économiquement la plus avantageuse.

2 - Economie de l’accord-cadre

Les travaux de cet accord-cadre à bons de commande seront réalisés sans montant minimum et avec un montant maximum cumulé ne dépassant pas le seuil des procédures adaptées pour les marchés de travaux, soit 5 537 999,99 € HT (toutes périodes confondues).

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026 et suivants.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande pour les travaux et l'entretien des toitures des bâtiments communaux avec l’entreprise SCHOENENBERGER, - d'autoriser Madame le Maire où son représentant à attribuer et à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'opération susmentionnée.

Le conseil municipal est prié d’en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne demande comment sont estimés les 6 419 999,99 € de travaux, d’où vient ce montant ?

Monsieur Boudouaz répond que le montant de 5 537 999,99 € HT correspond au maximum de la procédure adaptée pour les marchés de travaux, c’est un seuil à ne pas dépasser, mais cela ne veut pas dire que la Ville va dépenser ce montant. Il s’agit du plafond des marchés publics de travaux.

Madame Tchekoutio-Taisne fait remarquer que c'est exactement le genre d'informations dont le citoyen a besoin pour comprendre et qui doit figurer dans le texte de la délibération.

Madame le Maire précise qu'il s’agit des dispositions du code des marchés publics, les délibérations ne vont pas à chaque fois entrer dans tous les détails.

Madame Tchekoutio-Taisne répond que quand il est demandé au conseil municipal de voter 6 millions d'euros, mettre trois phrases dans le texte de la délibération ne coûte pas grand chose et ça a le mérite

de rendre les propos clairs.

Madame le Maire précise que toutes les délibérations sont suivies par un contrôle de légalité.

Madame Tchekoutio-Taisne répond qu'elle n'a pas dit que la délibération n'était pas légale, mais qu’elle n'était pas clair. Elle n'a pas parlé d'illégalité, mais dit que la délibération était incompréhensible.

Monsieur Knibiely ajoute qu'à part chez elle, la perfection n’est pas de ce monde.

Madame le Maire remercie Madame Tchekoutio d’avoir posé la question, elle peut ainsi éclairer les citoyens de la Ville.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande pour les travaux et l'entretien des toitures des bâtiments communaux avec l'entreprise SCHOENENBERGER, - autorise Madame le Maire ou son représentant à attribuer et à signer l’accord-cadre à bons de commande relatif à l'opération susmentionnée.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalPOINT N° 13 : APPROBATION DE L’AVENANT N° 5 AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’'EXPLOITATION ET LA GESTION DE L’EQUIPEMENT CULTUREL LA COUPOLE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la signature du contrat de concession pour l'exploitation et la gestion de l'équipement culturel La Coupole avec la SEML LA COUPOLE à compter du 1° janvier 2022.

L'article 9 du contrat de concession impose au régisseur de soumettre à la Ville, pour approbation, la liste des tarifs d'entrée pour les salles de cinéma, de spectacle, ainsi que pour les locations des salles.

Le régisseur propose une modification des grilles tarifaires et notamment :

+ Pour le cinéma :

Catégorie Commentaire

Location salles (à la demi-journée) Ajout de la mention « Location dans le cadre d'une projection ou toutes autres manifestations (conférence,

séminaire). »

En sus, des ajustements sont opérés à la marge pour harmoniser les terminologies utilisées et mettre à jour le tarif « Dispositifs d'Education à l'image » déterminé au niveau de la Région Grand Est.

Conformément aux articles L. 3135-1 et suivants, ainsi qu'aux articles R. 3135-7 et suivants du code de la commande publique, cette modification n’est pas caractéristique d'une modification substantielle du contrat de concession et ne change pas la nature globale de celui-ci.

Le projet d’avenant, ainsi que la nouvelle grille tarifaire (annexe 2 du contrat de concession) applicable, sont consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l'avenant n° 5 au contrat de concession passé avec la SEML La Coupole et la nouvelle grille tarifaire,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 5 et tout document et formalité y afférents.

Le conseil municipal est prié d’en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne trouve que les tarifs de location de salles proposés sont dissuasifs, elle n'est pas sûre que cela encourage la location. Elle pense qu'il serait plus judicieux de mettre des tarifs abordables afin de pouvoir louer les salles de manière plus fréquente. Il conviendrait également de se

demander quel est prévisonnellement le taux d'occupation de ces salles qui espéré afin d'adapter ces tarifs. Elle a également noté une augmentation du prix des tarifs d'entrée et trouve que ces derniers sont presque sélectifs. Combien de fois par an un Ludovicien peut-il aller au cinéma avec un tarif d'entrée à 9,50 € ? Voilà des questions qu'il faut peut-être se poser pour le futur.

Monsieur Knibiely répond qu'il y a des tarifs solidaires et remercie Madame Tchekoutio pour sa contribution. Il ajoute que ce n'est pas à la Ville de dicter à La Coupole ce qu'elle doit faire. Il a bien entendu les remarques de Madame Tchekoutio et pourra les transmettre aux représentants de la Ville qui siègent au Conseil d'Administration de La Coupole, mais c’est à La Coupole de proposer des tarifs qui leur paraissent les plus adaptés. Ce n'est pas ici, à la Ville, que cela se décide, sinon, La Coupole aurait été gérée en direct, ce qui n’est pas le cas.

Le projet d'avenant, ainsi que la nouvelle grille tarifaire (annexe 2 du contrat de concession) applicable, étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l'avenant n° 5 au contrat de concession passé avec la SEML La Coupole et la nouvelle grille tarifaire, ci-joints,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 5 et tout document et formalité y afférents.

POINT N° 14 : AUTORISATION A SIGNER L’AVENANT N° 6 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE LA MODERNISATION ET DE LA GESTION DES ACTIVITES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE

Rapporteur: Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-2 et L. 1411-6, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants, Vu la délibération du 29 avril 2010 du conseil municipal approuvant le principe de la délégation de service public en vue de la modernisation et de la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire sur le territoire communal approuvant les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes et habilitant la personne compétente à signer le contrat de délégation de service public,

Vu le contrat de délégation de service public ayant pour objet la modernisation et la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire signé avec la société EBM Thermique, devenue depuis la société R-CUE, en date du 20 juin 2011 et ses cinq avenants datés des 26 avril 2013, 17 février 2016, 22 novembre 2016, 21 décembre 2020 et 20 décembre 2023,

La Ville de Saint-Louis a délégué à la Société R-CUE le service public de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire sur le territoire communal. Cette délégation a fait l'objet d'un contrat, modifié par cinq avenants successifs et conclu pour une durée de 20 ans à compter du 1° juillet 2011. Par son avenant n° 3, le contrat de délégation de service public a été prolongé pour une durée de cinq années.

Le 21 décembre 2020 les parties ont conclu un avenant 4 à la délégation de service public qui prévoyait:

-_ la poursuite du développement du réseau sur le périmètre de la délégation ; - la création d'une nouvelle unité de production de chaleur biomasse et d'appoint secours gaz et l'extension du réseau de chaleur ;

- la signature d'une autorisation d'occupation temporaire pour la mise à disposition d’un terrain par l'EuroAirport pour les besoins de la construction de la nouvelle unité de production de chaleur et couvrant l'autorisation d'occupation des sols pour le passage des réseaux enterrés et des points de livraison ;

- les modalités de calcul d'amortissement et de valeur résiduelle de ces nouveaux investissements; - le maintien du taux d'énergie renouvelable sur le réseau a minima de 88 % : - la modification des tarifs et des formules de révision des prix R1 et R2.

L'article L. 3135-1 du code de la commande publique dispose que : « Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en

Conseil d'Etat, lorsque :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession ».

L'avenant n° 4 a été exécuté partiellement. Toutefois, plusieurs éléments rendent désormais nécessaire la conclusion d’un nouvel avenant au contrat de délégation de service public :

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal1. Retard dans la mise en œuvre du programme des travaux prévus à l'avenant 4 :

L'avenant n° 4 prévoyait la construction d'une nouvelle chaufferie biomasse. Le projet a été suspendu lorsque l'industriel DSM à Village-Neuf a envisagé de développer une cogénération biomasse susceptible d'être mutualisée avec le réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis. Compte tenu de la proximité des équipements, la mutualisation de ce projet avec les besoins complémentaires en chaleur du réseau apparaissait pertinente et dans l'intérêt des usagers de la concession. Après un an d'études conjointes, l'industriel a finalement abandonné son projet en 2023. Cette situation a provoqué un retard d'environ deux ans dans la mise en œuvre de la nouvelle chaufferie.

2. Modifications des conditions économiques :

a. Hausse des taux de financement :

La hausse des taux d'emprunt impacte fortement la concession ; le taux d'emprunt pris en compte dans le CEP de l'avenant n° 4 était de 4,1 % sur un montant de 32,69 millions d'euros. Celui-ci a augmenté de près de 1,9 points, générant une charge financière imprévue et significative pour l'économie globale de la concession.

b. Inflation du cout des matières premières :

Entre 2021 et 2024, une inflation a fortement impacté les marchés, entraînant une hausse significative des prix des matières premières et de l'énergie. Cette augmentation s’est répercutée sur les coûts d'achat d'équipements industriels ainsi que sur les prestations associées avec en moyenne : =" +50 % sur les investissements en chaufferie,

“" +21 % sur les investissements liés au développement du réseau de chaleur et à la sécurisation des infrastructures.

c. Inflation des prix de l'énergie :

L'augmentation des prix de l'énergie, accentuée par les tensions mondiales, a entraîné une hausse importante des coûts de production. Les indices de révision contractuels appliqués au R1 n'ont pas permis de compenser la hausse des prix imposée par les fournisseurs.

3. Baisse des consommations :

a. Diminution de la rigueur climatique :

La diminution de la rigueur hivernale en Alsace constitue l’un des effets du réchauffement climatique, entraînant une baisse mécanique d'environ 13 % de la consommation sur le réseau de chaleur de la Ville de Saint-Louis, indépendamment des mesures d'efficacité énergétique.

b. Evolution des besoins énergétiques :

Depuis 2020, la sobriété et les rénovations énergétiques ont réduit les besoins des clients du réseau de la Ville de Saint-Louis de 35 % en moyenne. En effet, plusieurs actions significatives ont été mises en œuvre par les clients du réseau :

“ la Ville de Saint-Louis, dans le cadre de la démarche « Territoire Engagé Transition Écologique » (TETE), s'est engagée à réduire ses consommations et à améliorer la performance énergétique de son patrimoine communal ;

» une importante partie du parc immobilier de Saint-Louis Habitat a été isolée ; " de nombreuses copropriétés privées bénéficient d’une isolation progressive.

De plus, le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d'énergie chiffrées dans les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m°. Des clients majeurs du réseau, tels que l'EuroAirport, verront ainsi leur consommation diminuer de manière significative par rapport aux prévisions initiales de l'avenant n° 4.

Si ces évolutions sont positives sur le plan environnemental, elles impactent toutefois le volume de MWh vendus sur le réseau.

c. Diminution des besoins prévisionnels :

Certains prospects initialement inclus dans le plan de développement de l'avenant n° 4 ne seront pas raccordés, dont Unibail (2 828 MWh/an). De plus, l'EuroAirport a également réduit sa consommation

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalpassant d'une consommation prévisionnelle de 25 512 à 20 000 MWh/an, malgré une extension non planifiée.

Ces éléments constituent des facteurs non conjoncturels et non prévisibles lors de la passation de l'avenant n° 4. Ils caractérisent l'existence de circonstances imprévues, au sens de l'article R. 3135-5 du code de la commande publique. Dans ces conditions, les Parties ont convenu de la nécessité d'un nouvel avenant visant à revoir et à adapter au nouveau contexte le programme de travaux ainsi que le plan de développement, à modifier en conséquence certaines dispositions financières, le règlement de service ainsi que l'autorisation d'occupation du domaine public de l'EuroAirport.

L’avenant n° 6 comportera notamment :

1. La modification du programme des travaux :

Le projet technique initialement prévu dans l'avenant n° 4 n’est plus adapté aux besoins prévisionnels du réseau. En conséquence, seule une nouvelle unité de production de chaleur biomasse sera réalisée. Cette unité disposera d'une puissance de 4 MW biomasse, complétée par un appoint secours gaz de 18 MW.

Dans un souci d'optimisation, elle sera implantée sur un terrain attenant à l'actuelle cogénération, situé dans la ZAC du Lys.

2. La modification des tarifs et de leur indexation :

Le tarif de base se compose de deux éléments :

“ le R1 (représentant le coût des combustibles et énergies nécessaires pour assurer la fourniture d'un MWh),

" le R2 (représentant la somme de certains coûts fixes annuels).

Ainsi, la facturation de chaque abonné s'établit de la manière suivante : R1c x nombre de MWh consommés par l'abonné + R2 x KW de puissances souscrites par l’abonné.

Les modalités de détermination de ces éléments seront modifiées, entraînant les conséquences

suivantes :

=" à partir du 1° juin 2026 : une hausse moyenne d'environ 6 € HT par MWh, " à partir de la mise en service de la nouvelle chaufferie : une hausse moyenne d'environ 10 € HT par MWh.

3. La modification de la valeur nette comptable contractuelle :

Les nouveaux ouvrages de production et de distribution de la chaleur seront amortis entre 40 et 20 ans

selon leur nature.

Le montant des investissements non amortis, et donc la valeur nette comptable en fin de contrat, est fixé à 22,3 millions d'euros.

4. Le subventionnement de l'ADEME :

Au regard des perspectives de consommation et des besoins exposés précédemment, le modèle économique de l'avenant prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de travaux, la perception de 12,263 millions d'euros, correspondant à 80 % de la subvention initiale de l'ADEME prévue dans le cadre de l’avenant n° 4.

Le versement de cette subvention par l'ADEME est conditionné au respect d'objectifs de production complémentaire d'énergie calorifique issue d'énergies renouvelables.

En cas de non-atteinte de 50 % de l'objectif de 60 GW}, la subvention de l'ADEME sera perdue et le concessionnaire sera tenu de rembourser les sommes déjà perçues à l'ADEME. Une clause de revoyure

est prévue entre les parties.

5. Le maintien d'un taux ENR à 88 L:

Le concessionnaire s'engage à maintenir une mixité de 88 % d'ENR sur la chaleur produite et délivrée sur le réseau.

En cas de non-atteinte de cette mixité avec les moyens de production ENR, le concessionnaire compensera les volumes manquants avec des Garanties d'Origine gaz vert.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalUne pénalité forfaitaire annuelle de 5 000 € par point d'écart de l'objectif de mixité énergétique est ajoutée.

6. La résiliation de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public signée avec l'EuroAirport Bâle-Mulhouse (EAP) et la signature d'une nouvelle autorisation temporaire concernant les équipements restant dans la délégation de service public :

L’avenant n° 4 prévoyait la réalisation d’une unité de production de chaleur, ainsi que d’un réseau de chaleur enterré sur l'emprise de l'EuroAirport. À cette fin, une convention tripartite autorisant l'occupation temporaire et l'exploitation d'une activité sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (« Convention portant AOT ») avait été signée.

Si le réseau de chaleur a été réalisé, l'unité de production de chaleur n’a, quant à elle, pas été construite. L'actualisation du programme des travaux prévoit désormais la réalisation d’une unité de production de chaleur qui ne sera plus implantée sur l'emprise de l'aéroport. En conséquence, la Convention portant AOT doit être résiliée.

Cette résiliation s'accompagne :

“" de la remise anticipée à l'EAP du réseau de chaleur réalisé sur son domaine public, qui devait initialement lui revenir à l'échéance normale de l'AOT via une convention de cession, »" de la signature d'une nouvelle autorisation temporaire concernant les équipements restant dans le cadre de la délégation de service public.

Le projet d’avenant et ses annexes, le projet de convention d'occupation temporaire du domaine de l'EuroAirport et le projet de convention de cession de la conduite du réseau permettant d'alimenter en chaleur l'EAP sont consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Conformément aux articles L. 3135-1 et suivants, ainsi qu’à l’article R. 3135-5 du code de la commande publique, ces modifications résultent de circonstances imprévues.

Considérant que ces circonstances imprévues nécessitent de revoir les termes dudit contrat afin d'en permettre la poursuite,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l'avenant n° 6 au contrat de délégation de service public en vue de la modernisation et la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire, ainsi que la convention portant autorisation d'occupation temporaire et d'exploitation d'une activité sur le domaine public aéroportuaire de Bâle-Mulhouse et la convention de cession concernant la conduite du réseau de chaleur EAP,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 6, ainsi que la convention portant autorisation d'occupation temporaire et d'exploitation d'une activité sur le domaine public aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, la convention de cession concernant la conduite du réseau de chaleur EAP et tout document et formalité y afférents.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne trouve qu'à chaque prise de parole, les rapporteurs des délibérations en profitent pour mettre en valeur ce qui a été fait, ce qui constitue de la propagande électorale en période de réserve. Elle demande à Monsieur Knibiely de donner un seul point qui pourrait être négatif dans ce projet.

Monsieur Knibiely a effectivement un point de vigilance sur ce projet et il s’agit de la subvention ADEME. Il y a actuellement des attaques très fortes contre l'ADEME au niveau national, certains voudraient même la supprimer. Or, l'ADÈME est le partenaire qui aide les collectivités dans leurs démarches de transition écologique. Donc effectivement, si cette subvention de l'ADEME n'est pas versée, il y a un risque et cela peut être un point d'inquiétude. Après, la perfection n’est pas de ce monde et dans tout projet, il y a des points négatifs. Le but est de rendre un service à la population et d'essayer d'amener de l'eau chaude et du chauffage qui soit le plus vertueux possible à un coût le plus économique possible pour un maximum de concitoyens et notamment les plus fragiles.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalMadame Tchekoutio-Taisne ajoute qu'avec le réchauffement climatique, peut-être qu'il ne sera plus nécessaire d’avoir de chauffage dans quelques années.

Monsieur Knibiely propose d'attendre encore un peu.

Madame le Maire remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier.

Le projet d'avenant et ses annexes, le projet de convention d'occupation temporaire du domaine de l'EuroAirport et le projet de convention de cession de la conduite du réseau permettant d'alimenter en chaleur l'EAP étaient consultables à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Conformément aux articles L. 3135-1 et suivants, ainsi qu'à l’article R. 3135-5 du code de la commande publique, ces modifications résultent de circonstances imprévues.

Considérant que ces circonstances imprévues nécessitent de revoir les termes dudit contrat afin d'en permettre la poursuite,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l'avenant n° 6 au contrat de délégation de service public en vue de la modernisation et la gestion des activités de production, de transport et de distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire, ainsi que la convention portant autorisation d'occupation temporaire et d'exploitation d’une activité sur le domaine public aéroportuaire de Bâle-Mulhouse et la convention de cession concernant la conduite du réseau de chaleur EAP, ci-joints,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 6, ainsi que la convention portant autorisation d'occupation temporaire et d'exploitation d’une activité sur le domaine public aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, la convention de cession concernant la conduite du réseau de chaleur EAP et tout

document et formalité y afférents.

POINT N° 15 : MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles

L. 411-1 et suivants,

Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2025, arrêté par le conseil municipal à la date du 1°’ janvier 2025 et modifié par délibérations des 6 février, 27 mars, 26 juin et 2 octobre 2025,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois municipaux à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Considérant qu'il y a lieu-de réviser le tableau susvisé, eu égard aux changements de situation et aux mouvements de personnel à intervenir prochainement au sein des effectifs municipaux,

Vu l'avis du Comité Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action

Sociale du 12 novembre 2025,

Les modifications prennent effet au 1° janvier 2026.

Elles portent sur six emplois :

- une suppression d'emploi,

- quatre transformations d'emplois suite à une réorganisation,

- deux modifications de taux d'emplois.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalEconomie et commerces :

* Transformation d'un emploi de gestionnaire des foires et marchés suite à une modification de l'organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint technique administratif - rédacteur - agent de maîtrise - technicien - adjoint administratif - rédacteur

Taux d'emploi : 35/35ème Taux d'emploi : 35/35"

Ecole maternelle Octavie Krafft :

* Transformation d'un emploi d'assistante d'éducation suite à la modification de taux d'emploi du poste :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Agent social - Cadres d'emplois associés : Agent social - ATSEM ATSEM

Taux d'emploi : 35/35ème Taux d'emploi : 25,55/35Ème

Ecole maternelle Wallart :

+ Transformation d'un emploi d'assistante d'éducation suite à la modification de taux d'emploi du poste :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Agent social - Cadres d'emplois associés : Agent social - ATSEM ATSEM

Taux d'emploi : 26,6/35ème Taux d'emploi : 25,55/35È

Juridique et domanialité :

* Suppression d’un emploi d’assistant(e) de la commande publique et création d’un emploi de chargé(e) de la commande publique suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif - rédacteur administratif - rédacteur Taux d'emploi : 35/35" Taux d'emploi : 35/35?"

Culture - administration :

* Suppression d'un emploi d’assistant(e) de gestion des affaires culturelles et création d'un emploi de chargé(e) de gestion des affaires culturelles suite à une modification de l’organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif - rédacteur administratif - rédacteur Taux d'emploi : 35/35°me Taux d'emploi : 35/35

Culture - animations :

* Suppression d'un emploi d'enseignant(e) d’arts plastiques suite à une modification de l'organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Assistant -

d'enseignement artistique

Taux d'emploi : 6/20

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalSport et jeunesse :

* Transformation d'un emploi de chargé(e) de gestion administrative suite à une modification de l'organisation du service :

Ancienne situation : Nouvelle situation : Cadres d'emplois associés : Adjoint Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif - rédacteur administratif - rédacteur - animateur Taux d'emploi : 35/35 Taux d'emploi : 35/3527

Ces emplois peuvent également être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l’article L 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.

Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par l'autorité territoriale, sous réserve du respect des grades associés à l'emploi permanent à pourvoir.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget 2026.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne aimerait connaitre la ventilation des temps d'emploi par service. Elle ne souhaite pas avoir connaissance du personnel qui change, mais des besoins de la Ville en matière de

personnel.

Madame le Maire répond qu'elle aura ces éléments.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs municipaux ci-dessus détaillées.

POINT N° 16 : AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ, A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE ET AU REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu les articles L. 8332-13, L. 332-23 et L. 713-1 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois municipaux à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement

des services municipaux,

Chaque année, la Ville de Saint-Louis accueille de 70 à 80 agents pour faire face à des besoins occasionnels et/ou saisonniers ou pour assurer le remplacement d'agents absents.

Pour faire face à ces besoins, il est donc proposé d'autoriser le recrutement par la collectivité d'agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement

saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels.

En effet, en application des dispositions susvisées, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalCes recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : - maximum 12 mois, renouvellements compris, pendant une même période de 18 mois consécutifs pour un accroissement temporaire d'activité,

- maximum 6 mois, renouvellements compris, pendant une même période de 12 mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d'activité.

De même, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires où agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, …

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Les agents contractuels perçoivent le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération instituant les primes au sein de la collectivité.

La gestion des emplois non permanents s'inscrit dans une logique raisonnée, visant à optimiser les ressources tout en maîtrisant les coûts, dans le respect des crédits budgétaires prévus à cet effet au budget 2026.

Afin d'anticiper les besoins des services et permettre d'assurer la continuité du service public, il convient de créer l'ensemble des emplois pouvant nécessiter le recours à un agent contractuel pour accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Aussi, il est proposé de créer au maximum, pour l’année 2026, les postes suivants :

Pour les besoins de l’ensemble des services :

+ Assistant(e)/chargé(e) de gestion administrative : 8 postes à temps complet et Cadres d'emplois associés : Adjoint administratif - rédacteur 3 postes à temps non complet

e Technicien(ne) : 3 postes à temps complet Cadres d'emplois associés : Adjoint technique - agent de

mafñtrise — technicien

+ Agent d'entretien des locaux : 3 postes à temps complet et Cadre d'emploi associé : Adjoint technique 8 postes à temps non complet

Pour les besoins de la police municipale :

e Agent de surveillance des voies publiques : 3 postes à temps complet Cadre d'emploi associé : Adjoint technique

e Opérateur(trice) de vidéoprotection : 2 postes à temps complet Cadres d'emplois associés : Adjoint technique - agent de

maîtrise

Pour les besoins de la direction éducation et enfance :

+ Concierge des écoles : 4 postes à temps complet Cadre d'emploi associé : Adjoint technique

e Assistant(e) d'éducation : 6 postes à temps non complet Cadres d'emplois associés : Agent social - ATSEM

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalResponsable de site périscolaire :

Cadres d'emplois associés : Adjoint d'animation - animateur

Animateur(trice) :

Cadre d'emploi associé : Adjoint d'animation

Agent polyvalent d'entretien et de cuisine :

Cadre d'emploi associé : Adjoint technique

Educateur(trice) de jeunes enfants :

Cadre d'emploi associé : EJE

Auxiliaire de puériculture :

Cadre d'emploi associé : Auxiliaire de puériculture

Pour les besoins de la direction des services techniques :

Responsable d’atelier/secteur (CTM et espaces verts) :

Cadres d'emplois associés : Adjoint technique - agent de

maitrise

Ouvrier(ère) de maintenance des bâtiments :

Cadres d'emplois associés : Adjoint technique - agent de

maîtrise

Ouvrier(ère) polyvalent(e) du domaine public :

Cadres d'emplois associés : Adjoint technique - agent de

maîtrise

Agent de propreté urbaine :

Cadre d'emploi associé : Adjoint technique

Jardinier(ère) :

Cadres d'emplois associés : Adjoint technique - agent de

maîtrise

Pour les besoins de la direction Culture :

Agent de médiathèque :

Cadre d'emploi associé : Adjoint du patrimoine

Enseignant(e) artistique :

Cadre d'emploi associé : Assistant d'enseignement artistique

Pour les besoins de la direction Sport et jeunesse :

Educateur(trice) sportif(ve) :

Cadres d'emplois associés : Opérateur des APS - éducateur

des APS

Animateur(trice) :

Cadre d'emploi associé : Adjoint d'animation

Agent d'exploitation/entretien des équipements sportifs :

Cadres d'emplois associés : Adjoint technique - agent de

maîtrise

1 poste à temps complet et

1 poste à temps non complet

2 postes à temps complet et

8 postes à temps non complet

3 postes à temps non complet

2 postes à temps complet et

1 poste à temps non complet

2 postes à temps complet et

1 poste à temps non complet

5 postes à temps complet

6 postes à temps complet

4 postes à temps complet

4 postes à temps complet et

1 poste à temps non complet

6 postes à temps complet

6 postes à temps complet et

4 postes à temps non complet

4 postes à temps complet et

6 postes à temps non complet

1 poste à temps complet

2 postes à temps complet

3 postes à temps complet

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget 2026.

27

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalIl est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser le recrutement, dans les conditions prévues par les articles L. 332-13 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

°e à un accroissement temporaire d'activité,

e à un accroissement saisonnier d'activité,

+ au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels ;

- de créer, au maximum, pour les besoins liés aux accroissements d'activité, les postes listés ci-dessus ;

- de charger Madame le Maire ou son représentant de :

* constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

+ déterminer les niveaux de recrutement, la durée effective de temps de travail pour chacun des emplois, le niveau de rémunération par référence aux échelles indiciaires des grades précités des agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

° procéder aux recrutements ;

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires, ainsi que les avenants éventuels.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne indique que ce point fait résonnance avec sa question précédente concernant les besoins de la Ville en matière de personnel et dans quels services.

Madame le Maire répond qu'elle connait les besoins en personnel.

Madame Tchekoutio-Taisne pense que les élus d'opposition pourraient disposer de cette information.

Madame le Maire répond que la Ville ne joue pas avec le personnel, s’il y a des recrutements, c'est qu'il y a un besoin.

Madame Tchekoutio-Taisne précise qu’elle ne fait pas de procès d'intention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise le recrutement, dans les conditions prévues par les articles L. 332-13 et L. 332-23 du code général de la fonction publique, d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

e à un accroissement temporaire d'activité,

e à un accroissement saisonnier d'activité,

+ au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, - crée, au maximum, pour les besoins liés aux accroissements d'activité, les postes listés ci-dessus, - charge Madame le Maire ou son représentant de :

+ constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

+ déterminer les niveaux de recrutement, la durée effective de temps de travail pour chacun des emplois, le niveau de rémunération par référence aux échelles indiciaires des grades précités des agents contractuels recrutés sur des emplois non permanents selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

° _ procéder aux recrutements,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires, ainsi que les avenants éventuels.

POINT N° 17 : EMPLOI TEMPORAIRE D’ANIMATEURS VACATAIRES

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

Vu le code général de la fonction publique,

28

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalConsidérant qu'à titre dérogatoire, les collectivités territoriales peuvent recruter des animateurs saisonniers pour encadrer et animer les séjours d'enfants mineurs, en contrat d'engagement éducatif (CEE),

Ce dispositif fait l’objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement (contrat de droit privé) que sur l'encadrement du temps de travail et de la rémunération, afin de répondre aux besoins particuliers des accueils collectifs de mineurs.

L'organisation et l'encadrement du séjour de ski organisé à Morzine (74) du 14 au 21 février 2026 est assuré par des éducateurs sportifs du service Sport et Jeunesse de la Ville de Saint-Louis. Aux fins d'assurer, dans des conditions optimales, l'encadrement de ce séjour, il est proposé d'autoriser, en sus des agents permanents précités, le recours à des animateurs saisonniers.

Aussi, il est proposé le recrutement de deux animateurs diplômés BAFA en contrat d'engagement éducatif pour l'encadrement de ce séjour de ski et de prévoir leur rémunération sur la base d’un forfait journalier de 80 € brut.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le recrutement d'animateurs en contrat d'engagement éducatif dans les conditions ci-dessus énoncées.

POINT N° 18 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS A L'OFFICE DES SPORTS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 et suivants,

Le conseil municipal est informé de la mise à disposition partielle de deux fonctionnaires employés au sein du service Sport et Jeunesse en qualité d'éducateurs sportifs.

Avec effet du mercredi 7 janvier et jusqu’au mercredi 18 mars 2026 inclus, deux agents relevant du cadre d'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives sont mis à disposition de l'Office des Sports pour y exercer, à raison de sept heures hebdomadaires, hors congés scolaires, les fonctions d'animateurs à l’occasion des « Mercredis des Neiges 2026 ».

Les modalités de la mise à disposition sont précisées au travers d’une convention établie entre la Ville

de Saint-Louis et l'Office des Sports.

Conformément à la réglementation, l'Office des Sports remboursera à la Ville de Saint-Louis la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que les cotisations et contributions afférentes.

La convention de mise à disposition est consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal est prié de prendre connaissance de la mise à disposition de personnels comme ci-dessus énoncée.

Madame Tchekoutio-Taisne aimerait que dans le tableau que les services lui fourniront figurent également les agents que la Ville prête, comme à La Coupole ou à la Fondation Fernet-Branca.

Madame le Maire répond que c’est bien noté.

La convention de mise à disposition était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposée sur le bureau de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal a pris connaissance de la mise à disposition de personnels comme ci-dessus énoncée.

29

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalPOINT N° 19 : ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2121-12 et L. 2121-29,

Vu le code du service national.

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu le décret n° 2010-485 relatif au service civique,

Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2025, arrêté par le conseil municipal à la date du 1°’ janvier 2025 et modifié par délibérations des 6 février, 27 mars, 26 juin et 2 octobre 2025,

Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des dix domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, citoyenneté européenne, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence.

Les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l'organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines, ...).

Plusieurs conditions doivent être remplies par l'organisme d'accueil pour recourir au service civique : - les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,

- les volontaires doivent intervenir en complément de l'action publique et ne doivent pas s’y substituer, - les missions proposées dans le cadre du service civique s'adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n'ayant pas de diplômes ou de qualification.

Le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national.

Un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Un tuteur doit être désigné au sein de ia structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts par la structure d'accueil par le versement d'une indemnité complémentaire en application de l’article R. 121-25 du code du service national.

Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontaire. Un référentiel de formation a été défini par l'agence de service civique.

il est proposé de mettre en place ce dispositif du service civique au sein du service urbanisme/transition écologique, dans le domaine de l’environnement, pour exercer des missions de sensibilisation de la population, notamment dans la lutte contre les espèces invasives (moustiques tigres, frelons asiatiques, ….) et d'accueillir deux volontaires, pour une durée de 24 heures par semaine, à compter du 1° janvier 2026.

30

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalI est proposé au conseil municipal :

- de décider de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité dans les conditions précitées,

- d'autoriser Madame le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l'Etat compétents et à formaliser les missions correspondantes,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par le code du service national.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2026.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne salue le service civique qui est un dispositif très pertinent. Elle est vraiment contente qu'il soit mis en place à la mairie. Quel est le coût de ce dispositif pour la Ville ? Serait-il possible d'augmenter le nombre de jeunes pris en service civique ?

Madame le Maire rappelle qu'à la Médiathèque, il y a quelques années, il y avait une personne recrutée en service civique qui accompagnait les usagers dans l'espace numérique.

Monsieur Karr précise que le coût des services civiques est de l’ordre de 2 900 à 3 000 € par an, ce qui fait une économie de 7 000 à 8 000 € parce que jusqu’à présent, la Ville employait en contractuels deux personnes du centre de gestion pour ces missions de sensibilisation aux nuisibles. L'intérêt supplémentaire, c'est que ces personnes en service civique seront présentes en mairie pendant une année sur une durée de 24 heures hebdomadaires, c’est donc bien plus important en termes de présence horaire, ce qui permettra de développer d'autres missions de sensibilisation auprès de la population, mais également de leur proposer des formations puisque c’est intégré dans le profil « service civique ». La mise en place de ce dispositif impacte aussi la Ville puisqu'il faut qu'il y ait un tuteur pour chaque service civique et la Ville doit obtenir un agrément. Il y a donc une démarche administrative et de suivi importante, ainsi qu'une obligation d'intégration.

Madame Tchekoutio-Taisne aimerait connaitre le nombre de personnes en service civique que la Ville pourrait prendre par an.

Madame le Maire répond que la Ville tente l'expérience et si c'est concluant et pertinent, elle renforcera ce dispositif.

Madame Tchekoutio-Taisne ajoute que le service civique, ce n’est pas pour la même chose, c'est pour cela qu'elle demande combien de personnes la Ville peut prendre dans ce dispositif par an. La Ville pourrait faire un prévisionnel en se disant qu'avec ses marges de recrutement et de turn-over, quels sont les postes et quelles sont les missions où ces personnes en service civique seraient utiles.

Madame le Maire répond que la Ville verra à l'usage. En tout cas, aujourd’hui, il est proposé de recruter

deux personnes en service civique.

Monsieur Knibiely suggère à Madame Tchekoutio de poser sa question à l'intelligence artificielle pour voir ce que cette dernière en pense.

Madame le Maire rappelle que ces volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doivent pas s’y substituer. C'est vraiment un service complémentaire.

Madame Tchekoutio-Taisne précise qu’elle connait bien le service civique, c'est un dispositif qui est noble et qui est adapté pour une Ville comme Saint-Louis qui a déjà du personnel prêt à intégrer les jeunes. Elle ne dit pas que ces jeunes en service civique viendront se substituer au personnel en place, mais c'est quand même aussi une façon de leur permettre d'intégrer le travail.

Madame le Maire rappelle qu'il y a également d’autres structures d'insertion à Saint-Louis, mais il s’agit

d'un autre volet.

31

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2028 - Procès-verbalMadame Tchekoutio-Taisne ajoute que la Ville connait d’avance le nombre de saisonniers qu’elle va recruter pendant les vacances scolaires. Ainsi, dans le même esprit, la Ville pourrait faire pareil pour le service civique, ainsi pour les stagiaires, parce que Saint-Louis n’a pas beaucoup de stagiaires.

Madame le Maire assure à Madame Tchekoutio que la Ville a des stagiaires en permanence dans ses services.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité dans les conditions précitées,

- autorise Madame le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès des services de l'Etat compétents et à formaliser les missions correspondantes,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par le code du service national.

POINT __N°__20: VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 811-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 et suivants et R. 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique,

Vu l'avis de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action Sociale du 12 novembre 2025,

Considérant que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,

L'autorité territoriale doit procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d'être exposés et définir les actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un document unique.

Le document unique est un outil de communication et de management des risques dans les collectivités et est au cœur de toute démarche de prévention des risques professionnels.

Sa réalisation permet ainsi :

- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, - d'instaurer une communication sur ce sujet,

- de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

- d'aider à établir un programme annuel de prévention.

Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.

Cette évaluation des risques a été réalisée par unité de travail et les agents ont été consultés afin d'analyser leurs postes de travail, ainsi que pour réaliser le diagnostic des risques psychosociaux auxquels ils sont exposés.

Le plan d'actions retenu permettra d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

32

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalIl est proposé au conseil municipal :

- de valider le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexés à la

présente délibération,

- d'approuver l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issu de l'évaluation des risques professionnels et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation du document unique,

- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer tous les documents correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne indique qu'en six ans de mandat, elle n’a pas mémoire d'exercice de sécurité incendie qui aurait été fait.

Madame le Maire répond que ces exercices sont régulièrement faits dans les écoles, ainsi qu'à la mairie avec des alarmes qui s’enclenchent et le personnel qui sort du bâtiment.

Madame Tchekoutio-Taisne ajoute qu'elle n’a pas vu de rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- valide le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la

présente délibération,

- approuve l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issu de l'évaluation des risques professionnels et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation du document unique,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POINT N° 21 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'exécution du budget principal, exercice 2025, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

1. Nouvelles recettes et dépenses

a) Section d'investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90020 2313 Constructions -6 176,36

90026 2188 Autres immobilisations corporelles 3 079,86

90211 2188 Autres immobilisations corporelles 4 409,59

90313 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 330,00

90313 2188 Autres immobilisations corporelles 527,00

90315 21621 biens historiques et culturels mobiliers biens sous- 3 630,00

jacents

90338 2313 Constructions 3 299,51

90414 2188 Autres immobilisations corporelles 78 000,00

921 10226 Taxe d'aménagement 44 608,36

951 021 Virement de la section fonctionnement 15 275,96

954 024 Produits des cessions d'immobilisations 116 432,00

Total 131 707,96 131 707,96

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes

93020 615221 Entretien des bâtiments publics 472 036,66

33

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal93020

93020

93020

93020

93026

93211

93211

93213

9330

93311

93311

93311

93313

93315

93315

93338

93338

93338

93338

93338

65748

65888

74718

75888

7485

60632

74718

74718

6228

6288

70321

7473

60632

6068

6288

6068

615221

6288

74718

7473

934238 6234

934238 6288

941

941

953

73123

73174

023

002

Subventions autres personnes de droit privé

Autres charges de gestion courante

Autres participations

Autres produits de gestion courante

Dotation pour les titres securisés

Fournitures de petit équipement

Autres participations

Autres participations

Rémunérations diverses

Prestations diverses

Droits de stationnement et de location voie publique

Participations - Départements

Fournitures de petit équipement

Autres matières et fournitures

Prestations diverses

Autres matières et fournitures

Entretien des bâtiments publics

Prestations diverses

Autres participations

Participations - Départements

Réceptions

Prestations diverses

Taxe communale additionnelle aux droits de

mutation

Taxe locale sur la publicité extérieure

Virement à la section d'investissement

74 980,00

3 823,34

471,41

9 640,00

2 396,15

-857,00

-430,00

-3 200,00

2 000,00

-3 299,51

7 000,00

-79,86

-3 000,00

15 275,96

74 980,00

76 494,00

21 830,00

4 881,00

2 000,00

-1 603,85

4 000,00

7 000,00

9 640,00

357 226,00

20 310,00

Résultat de fonctionnement reporté

Total

1 100 000,00

576 757,15 1 676 757,15

N.B.: L'article L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales dispose que «n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend Un excédent reporté par décision du conseil municipal... » (cf. délibération du conseil municipal de la Ville de Saint-Louis du 22 mai 2025 - Point n° 2: Dissolution du Syndicat Intercommunal Blotzheim, Mulhouse et Saint-Louis et répartition de l'actif et du passif entre les collectivités membres).

2. Transferts de crédits internes aux sections d'investissement et de fonctionnement

a) Section d'investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 90020 21838 Autres matériels informatiques -6 639,84

90020 2188 Autres immobilisations corporelles -2 038,45

90020 2313 Constructions -69 291,72

9010 2188 Autres immobilisations corporelles 2 088,00

9011 2188 Autres immobilisations corporelles -2 088,00

90211 2313 Constructions -5 480,16

90311 2188 Autres immobilisations corporelles 442,68

90321 2188 Autres immobilisations corporelles 11 236,17

90322 2128 Autres agencements et aménagements 32 799,40

90322 2188 Autres immobilisations corporelles 41 095,60

90414 2051 Concessions et droits similaires 780,00

90414 21838 Autres matériels informatiques 11 340,00

90414 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 19 332,24

34 Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal90414

90414

90514

90551

90551

9076

90845

90847

90848

2188

2313

21534

21848

2313

2128

2315

2158

2315

Autres immobilisations corporelles

Constructions

Réseaux d'électrification

Autres matériels de bureau et mobiliers

Constructions

Autres agencements et aménagements

Installations, matériel et outillage techniques

autres installations, matériel et outillage tech.

Installations, matériel et outillage techniques

Total

b) Section de fonctionnement

Imputation

93020

93020

93020

93020

93020

93020

93025

93025

93026

93026

93026

93028

93028

9311

93201

93211

93211

93212

93281

9330

93311

93311

93311

93311

93313

93321

93325

93338

93414

934222

934222

934238

934238

934238

93551

93551

937222

937222

937222

93845

60622

60636

615221

6184

64111

6453

6068

6288

6064

6068

6236

60632

615221

64131

64118

615221

64131

615221

64131

64131

615221

6228

64111

64131

6228

615221

615221

615221

615221

6184

64118

6068

615221

6234

614

615228

61551

61558

64131

6453

Libellé

Carburants

Habillement et vêtements de travail

Entretien des bâtiments publics

Versements à des organismes de formation

Rémunération principale du personnel

Cotisations aux caisses de retraites

Autres matières et fournitures

Prestations diverses

Fournitures administratives

Autres matières et fournitures

Catalogues et imprimés et publications

Fournitures de petit équipement

Entretien des bâtiments publics

Rémunérations du personnel non titulaire

Autres indemnités

Entretien des bâtiments publics

Rémunérations du personnel non titulaire

Entretien des bâtiments publics

Rémunérations du personnel non titulaire

Rémunérations du personnel non titulaire

Entretien des bâtiments publics

Rémunérations diverses

Rémunération principale du personnel

Rémunérations du personnel non titulaire

Rémunérations diverses

Entretien des bâtiments publics

Entretien des bâtiments publics

Entretien des bâtiments publics

Entretien des bâtiments publics

Versements à des organismes de formation

Auires indemnités

Autres matières et fournitures

Entretien des bâtiments publics

Réceptions

Charges locatives et de copropriété

Entretien des autres bâtiments publics

Entretien du matériel roulant

Entretien autres biens mobiliers

Rémunérations du personnel non titulaire

Cotisations aux caisses de retraites

18 325,20

12 154,67

3 042,00

-19 332,24

-38 213,55

-28 210,70

-7 862,02

-3 042,00

29 562,72

0,00

Dépenses

-7 181,00

-500,00

-10 525,80

12 263,25

-124 783,25

-31 000,00

3 706,16

360,00

-400,00

2574,00

-100,98

4 000,00

196,96

8 000,00

24 000,00

2 266,21

20 000,00

2 767,04

27 000,00

12 000,00

575,13

-388,95

-11477,10

388,95

-522,90

472,79

1133,50

2 076,86

7 204,32

2 520,00

3 000,00

-1 000,00

-2 500,00

-5 639,18

2 500,00

-9 667,01

2 585,00

4 596,00

40 000,00

-6 000,00

0,00

Recettes

35

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal93848 614 Charges locatives et de copropriété 3 500,00

93848 64111 Rémunération principale du personnel 10 000,00

93848 64118 Autres indemnités 15 000,00

Total 0,00 0,00

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne demande pourquoi les crédits pour le financement du centre de santé sont inscrits en totalité dans le budget alors que la Ville demande une subvention au fonds européen LEADER.

Monsieur Knibiely répond que la Ville n’inscrit dans son budget que l'argent qu’elle reçoit effectivement et ceci depuis que l'Etat a promis des compensations sur l'augmentation du tarif de l'électricité pour demander ensuite à la Ville de les rendre l’année suivante. La Ville a appris à cette occasion la leçon et n'inscrit au budget que lorsqu'elle a reçu une notification ou une délibération qui dit bien « vous avez les crédits ». C'est de la gestion prudente. Si le fonds LEADER répond favorablement à la demande de subvention, alors cette somme sera bien inscrite au budget de la Ville.

Madame Tchekoutio-Taisne indique que dans ce cas, il aurait alors fallu préciser dans la convention « avec possibilité de financement du fonds LEADER », parce que cela a été présenté comme si cette somme était acquise.

Madame le Maire répond par la négative parce qu'il est bien indiqué dans le texte de la délibération que le conseil municipal est prié de l'autoriser à solliciter le fonds européen LEADER, il n'y a rien d’acquis.

Monsieur Knibiely précise que la Ville n’a pas le droit de demander une subvention si le Maire n’en a pas reçu l’autorisation au préalable par le conseil municipal. De plus, l'Etat effectue un contrôle de légalité et regarde attentivement les délibérations délicates.

Madame Tchekoutio-Taisne ajoute qu'il y a souvent des délibérations qui passent au conseil municipal et qui sont rectifiées par la suite. Elle voulait simplement dire que dans la présentation, il est proposé de chercher les 78 000 € auprès du fonds LEADER et que deux délibérations plus loin, il est dit encore la même chose, les élus peuvent donc légitimement se demander s’il n’y a pas un double financement. Maintenant, il est expliqué qu'il s’agit d’une subvention potentielle, cela aussi, il faut le préciser, cela ne va pas de soi.

Madame le Maire répond que c'est exactement ce qui a été indiqué dans la délibération, de l’autoriser à solliciter les fonds LEADER dans le cadre du projet d'acquisition de mobiliers.

Madame Tchekoutio-Taisne remercie pour les précisions pour les personnes qui, comme elle, ne comprennent pas bien, elles ont tout compris.

Monsieur Knibiely ajoute que Madame Tchekoutio a des fois besoin de redondances clarifiantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative du budget principal comme ci-dessus détaillée.

POINT N° 22 : DECISION MODIFICATIVE - BUDGET ANNEXE LA COUPOLE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans le cadre de l'exécution du budget annexe La Coupole, exercice 2025, il y a lieu de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

1. Nouvelles recettes et dépenses

a) Section d'investissement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 951 021 Virement de la section fonctionnement -2 500,00

36

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal954 024 Produits des cessions d'immobilisations 2 500,00

Total 0,00 0,00

b) Section de fonctionnement

Imputation Libellé Dépenses Recettes 93316 6218 Autre personnel extérieur 40 000,00

93316 6288 Prestations diverses -40 000,00

93317 61358 Autres locations mobilières -37 000,00

93317 615221 Entretien des bâtiments publics 2 500,00

93317 6218 Autre personnel extérieur 37 000,00

953 023 Virement à la section d'investissement -2 500,00

Total 0,00 0,00

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne remercie Monsieur Knibiely pour ses réponses. Comme elle le disait précédemment, elle ne possède pas de boule de cristal, donc quand elle arrive en commission et qu'il y a des chiffres affichés sans aucun justificatif ni document, elle pose des questions. Elle remarque qu'il y a presque 58 % du budget de La Coupole qui est dédié au personnel et une dépense supplémentaire de 77 000 € pour des personnels extérieurs inscrite dans cette décision modificative.

Monsieur Knibiely répond qu'il s'agit du personnel de sécurité et du personnel qui vient faire le ménage.

Madame Tchekoutio-Taisne estime que le fonctionnement des services est chiffré, donc cette dépense ne devrait pas arriver en cours d'année, en personnel supplémentaire.

Monsieur Knibiely répond qu'il ne s’agit pas de personnel supplémentaire, mais ce sont des économies qui ont été faites sur ces postes. || salue le travail qui a été fait à La Coupole par Madame Gerteis et ses équipes qui ont contenu, en respectant la convention collective dédiée, les dépenses de La Coupole et qui, justement, en voulant tellement les contenir, ont minoré certaines inscriptions et fait des efforts considérables. Il fait toute confiance à La Coupole pour tenir les objectifs et pour respecter le déficit autorisé, sachant que ce n'est pas la Ville qui fait la politique de La Coupole, il tient à le rappeler. Cette mission a été déléguée à La Coupole, à une Société d'Economie Mixte. La Ville doit juste vérifier que le

déficit autorisé est respecté.

Madame Tchekoutio-Taisne aimerait expliquer pourquoi La Coupole intéresse la Ville : en tant que Société d'Economie Mixte, la Ville est actionnaire et cela veut donc dire par ricochet que ce qui se passe là-bas l’intéresse forcément. Ensuite, La Coupole reçoit des subventions grâce à la Ville de Blotzheim. Si La Coupole a tenu son budget jusqu’à aujourd'hui, demain, avec la dissolution du SIVU, comment va-t- elle tenir avec plus que 600 000 € ? Elle se dit que La Coupole a reçu cette année 2 000 000 €, l’année prochaine, elle n'aura plus que 600 000 € et n'a pas réussi à faire d'économies, son compte est à zéro, donc l'année prochaine, il y a un risque d’avoir 1 400 000 € qui vont manquer. Elle voulait partager ce point d'alerte, surtout quand elle ne voit pas de marge d'économies et une dépense de 77 000 € pour des personnels extérieurs. Par rapport aux investissements, elle n’a jamais dit que tout ce que la Coupole fait est mauvais. Quand elle dit qu'il faut investir sur le bâtiment de La Coupole, même si cela a déjà été fait, elle attire l'attention sur le fait que c'est quelque chose qu'il faut continuer. Dans ce sens-là,

ce n'était pas une critique.

Madame Gerteis précise qu'à La Coupole, il y a 17 employés sur la structure complète de la Société

d'Economie Mixte.

Madame le Maire remercie les questions-réponses de Monsieur Knibiely.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision modificative du budget annexe La Coupole comme ci-dessus détaillée.

37

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalPOINT N° 23 : AVANCES DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026 de la Ville de Saint-Louis, il est proposé d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), au Centre Socio-Culturel de Saint-Louis et à la Fondation Fernet-Branca une avance sur la subvention 2026.

Les montants des avances figurent au tableau ci-dessous :

Organisme / Association Montant de l'avance

C.C.AS. 230 000,00 €

Centre Socio-Culturel de Saint-Louis 400 000,00 €

Fondation Fernet-Branca 100 000,00 €

Total 730 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer les avances de subventions comme ci-dessus détaillées.

POINT N° 24 : ACCEPTATION D’UNE LIBERALITE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Le Canton de Bâle-Ville a décidé d'octroyer à la Ville de Saint-Louis une libéralité correspondant à l'occupation des jardins familiaux suisses sur le ban communal.

Cette contribution volontaire s'élève à un montant de 23 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette contribution volontaire d’un montant de 23 000 €.

POINT N° 25 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX SOCIETES PATRIOTIQUES - ANNEE 2025

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer des subventions aux associations patriotiques comme indiquées dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES MONTANTS

Association de Réservistes de la Marine Alsace 575 €

Association Nationale des Anciens Combattants et Victimes de 330 €

Guerre des Douanes

Amicale des Anciens Marins et Marins Anciens Combattants de . | ‘ 330 €

Saint-Louis et environs

Amicale des Officiers et Sous-Officiers de Réserve de Saint-Louis et 774 €

environs

Union Nationale des Combattants de Saint-Louis et environs 330 €

TOTAL 2 339 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Ville.

38

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer les subventions aux sociétés patriotiques comme ci-dessus détaillées.

POINT N° 26 : AVIS DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS AU TITRE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE POUR LE PROJET ECOPARC 31

Rapporteur : Monsieur Bertrand GISSY, Adjoint au Maire

Le projet EcoParc 3i, porté par la société Brownfields et la Banque des Territoires, consiste en la requalification de la friche industrielle dite du Technoport, sise sur les territoires de Hésingue et de

Saint-Louis.

La réalisation de ce projet est conditionnée à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale de Saint-Louis Agglomération et des Plans Locaux d'Urbanisme de Saint-Louis et de Hésingue ; ces documents prévoyaient en effet d’autres activités économiques sur ce site.

La société Brownfields et la Banque des Territoires portent ainsi une déclaration de projet et des permis d'aménager qui ont d'ores et déjà été déposés dans les communes de Saint-Louis et de Hésingue. Ces documents d'urbanisme sont soumis à une procédure d'évaluation environnementale unique.

Par courrier du 29 octobre 2025, le Préfet du Haut-Rhin sollicite l'avis de la commune sur la demande d'autorisation environnementale, conformément à l’article R. 181-38 du code de l'environnement, dans sa version antérieure au 22 octobre 2024.

Objet du site

Le projet consiste en la reconversion de la friche industrielle dite « Technoport » des anciennes gravières et grandes sablières en zone de développement d'activités économiques. Le projet se situe sur une emprise totale de 57,42 hectares (ha) sur lès bans communaux de Hésingue et de Saint-Louis, répartis à hauteur de 40,46 ha pour Saint-Louis et 16,96 ha pour Hésingue.

Le projet, nommé EcoParc 3i (innovation, industrie, international), prévoit l'implantation d'activités industrielles diversifiées, offrant ainsi un large éventail d'opportunités pour des entreprises de divers

secteurs.

Parmi les entreprises visées se trouvent :

- des activités à vocation industrielle (non classées SEVESO) et leurs activités connexes ou complémentaires,

- des activités artisanales,

- un campus numérique.

De plus, le site, en permettant l'implantation de structures d'intérêt collectif, traduit une vision d'aménagement inclusive et adaptée aux besoins des futurs travailleurs et de la communauté locale.

Le projet EcoParc 3i participera au rayonnement du territoire à l'international, via un renouvellement de l'attractivité d'un site devenu aujourd'hui une friche. Il permet de limiter l'artificialisation de terres naturelles ou agricoles tout en proposant des parcelles foncières de grande taille à des fins de développement économique local. Les lots prêts à l'emploi, associés à des démarches administratives simplifiées, permettront aux entreprises de s'implanter rapidement à proximité des marchés nationaux et

internationaux.

Aménagement du site

Le projet se découpe en trois principales emprises foncières de typologies distinctes, aménagées et dédiées à l'installation d'activités industrielles principalement :

- au Nord, sur le ban communal de Saint-Louis : une première emprise délimitée par la limite Nord du site de projet et la future voirie dans l’axe de l'échangeur 36 sur l'A35. La topographie sera maintenue et les lisières boisées seront renforcées notamment côté Nord et Est.

39

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal- au centre, sur le ban communal de Saint-Louis : une seconde emprise, centrale, délimitée par la future voirie dans l'axe de l'échangeur et l'emprise réservée du projet de Nouvelle Liaison Ferroviaire porté par la SNCF. La topographie actuelle sera revue pour aboutir à une plateforme autour de la cote +251.00 NGF. Les boisements périphériques existants sur les talus côté autoroute et côté ancien barreau ferré seront maintenus.

- au Sud, sur le ban communal de Hésingue : la topographie actuelle sera maintenue et les boisements seront impactés à la marge, tandis que la lisière sera renforcée côté autoroute A35 et RD 108.

AMENAGEMENT DU SITE

Mergerl

£

ÿ,

à

= . . . D 125 250 [1 Opération EcoParc 3i Surfaces constructibles cessibles à À

l Espaces préservés ET Emprise foncière Nord

[7] Espaces paysagers cessibles FA] Emprise foncière centrale

F7 surfaces connexes | Emprise foncière Sud ES Voir! h Fond: IGN, Flan IGN V2

QE Réalisé le: 2025-01-30

Accès et mobilité

Au Nord, au niveau de la bretelle 36 de l’A35, le projet prévoit la création d'un accès intégré au projet d'aménagement avec la création d’un giratoire.

Les voiries du projet seront accompagnées d'espaces réservés aux mobilités douces, permettant la traversée du site. Plusieurs connexions piétonnes vers et depuis les quartiers environnants seront également aménagées (chemin du Hellhof, RD).

Une zone à l'Est du projet est réservée à l'extension de la ligne 3 du tram en direction de l’aérogare de l'Euroairport. Un emplacement réservé existe également pour une future liaison de train reliant l'aéroport : la Nouvelle Ligne Ferroviaire (NLF).

Dans la partie à urbaniser, la voirie sera accompagnée par une trame paysagère composée d'une noue ouverte enherbée permettant la gestion intégrée des eaux pluviales et de plantation d'arbres de hautes

40

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbaltiges (environ 100 sujets prévus) venant rythmer l’espace public et créer une synergie avec les espaces naturels existants et la trame arborée héritée de l’ancienne gravière/sablière.

Biodiversité et Paysages

Le dossier d'Autorisation Environnementale Unique (AEU) comporte: une étude d'impact environnemental, un volet « Loi sur l'Eau », une demande de dérogation espèces protégées (pour le Scirpe mucroné, la Noctule commune, le Crapaud calamite, le Milan royal, ...), une demande d'autorisation de défrichement et des mesures d’évitement, réduction et compensation (ERC).

L'étude d'impact fait apparaître des enjeux écologiques significatifs. En effet, l’aire immédiate du projet est concernée par une ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) et par la présence de deux corridors écologiques régionaux (C344 et C345). Les fonctions biologiques de ces espaces seront durablement affectées via une modification de la nature d'occupation des sols, par la perte de milieux, d'habitats et, par conséquence, d'espèces. Les zones qui présentent les enjeux les plus importants sont notamment liées à la présence du vanneau huppé, du Milan noir, du Petit gravelot, la Mélitée de la Lancérole, de l’Azuré des Cytises, du Scirpe mucroné, etc. Egalement, 2,78 ha de zones humides seront impactées, ce qui nécessite des mesures compensatoires spécifiques.

Le cours du Liesbach n'est pas modifié par le projet, seul un élargissement du franchissement est prévu au niveau de l’accès via la RD 105.

Afin de limiter ces impacts, la démarche Eviter-Réduire-Compenser a été mise en œuvre avec notamment les principaux résultats suivants :

- évitement:

o au sud, l'évitement concerne 3 ha de prairies de fauche à fort intérêt écologique, riches en flore et

faune patrimoniales,

o s'y ajoutent près de 4 ha de mosaïque d'habitats humides, incluant une dépression en eau permanente, offrant un refuge essentiel pour des espèces inféodées aux milieux aquatiques, o au centre, ce sont près de 2,3 ha de formations pré-forestières et forestières en bordure Ouest qui seront évitées, permettant de préserver l'aire de nidification de rapaces protégés tel que le Milan noir, o au Nord, une grande zone humide en eau de 1,5 ha sera préservée, abritant une faune et flore protégées telles que le Scirpe mucroné (moins de 10 stations en Alsace) et le petit gravelot.

Au total, ce sont près de 20 hectares de milieux naturels qui seront préservés. Ces milieux constituent des zones de reproduction, de transit et d'alimentation pour une biodiversité riche, incluant plusieurs espèces faunistiques protégées à fort enjeu écologique.

- réduction :

o plantations d'arbres au Nord et Nord-Ouest du site sur une bande de 25 mètres de large au minimum (1,8 ha) afin de garantir la connexion entre les différentes zones préservées, gestion écologique des habitats préservés,

création d’un passage à faune sous la voirie centrale au niveau du franchissement du Lièsbach, adaptation de l'éclairage privé et public pour répondre aux enjeux de la trame noire, remise en état de zones d'utilisation temporaire, notamment pour les zones humides, O

O

©

©

©

- compensation :

o les pertes écologiques à compenser ont été évaluées à un équivalent en valeur écologique de 100

ha,

o création d'un corridor boisé de 1,8 ha en bordures Ouest et Nord de la zone humide afin d'assurer le maintien des corridors écologiques du site,

o création de 4 ha de prairies mésophiles in-situ,

o restauration des habitats semi-ouverts par la plantation in-situ de haies arbustives sur 1,4 ha, favorables à la pie-grièche écorcheur, au bruant jaune, ..,

o création de 8,9 ha de saulaie-peupleraie sur trois lieux ex-situ (Dietwiller, Niffer et Sierentz), o reboisement de 2 ha d’une chenaie-charmaie à Hésingue,

o amélioration de 20 ha de prairie de fauche permanente à Hésingue,

O

41 Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalCes mesures de compensation doivent permettre de réhabiliter une richesse écologique répondant aux caractéristiques des ZNIEFF et de maintenir la trame verte et bleue à l'échelle communale et régionale. Pour garantir leur efficacité, ces mesures nécessitent un encadrement strict, un suivi pluriannuel et une coordination avec les services de l'Etat et les collectivités locales.

Mise en compatibilité du PLU de la Ville de Saint-Louis

La mise en compatibilité du PLU de Saint-Louis crée la zone 1AUt afin de permettre ce projet. Les activités qui y seront autorisées sont les suivantes :

- activités des secteurs primaires, à l'exception des activités d'extraction de matériaux, secondaires ou tertiaires (industrie, bureaux),

-_ commerces et activités de services (restauration, commerce de gros, commerce de détail, ..), - équipements publics et d'intérêt collectif (ERP).

Des règles spécifiques ont été prévues afin de cadrer cette zone. À titre d'illustration, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 75 % de l'unité foncière. La hauteur des bâtiments est également limitée et un recul de 50 mètres par rapport à l’autoroute est obligatoire. Des caractéristiques architecturales sont également imposées afin de créer des bâtiments de qualité, s'adaptant à leur environnement. Les bâtiments créés devront être performants en matière d'énergie et de carbone en respectant des objectifs réduits de 20 % par rapport à la règlementation en vigueur. Ils seront également raccordés au réseau de chaleur urbain.

La superficie des espaces plantés doit être au moins égale à 15 % de la superficie du terrain. Ces espaces devront être plantés en pleine terre. Un coefficient de biotope par surface de 0,5 minimum doit être appliqué pour toutes les parcelles supports d’un projet.

Ces exemples de règles montrent une volonté forte de créer une zone d'activités de qualité.

Concertation et enquête publique

Une phase de concertation publique, organisée par Saint-Louis Agglomération, s'est tenue du 13 novembre 2024 au 31 octobre 2025, afin d'impliquer les habitants et associations locales. Dans ce cadre, une réunion publique s'est tenue le 27 février 2025, ouverte à tous les habitants de Saint-Louis Agglomération, aux professionnels du monde économique et à toute personne intéressée (30 participants).

Des remarques ont pu être transmises pendant toute la période. Les contributions du public ont été modestes, mais des préoccupations ont été exprimées sur les transports et l’environnement. Les principaux points relevés sont :

- l'impact positif de la création d’un nombre significatif d'emplois, - le trafic induit par ces nouvelles activités engendrant une dégradation de la qualité de l'air et une pollution sonore,

- les impacts négatifs sur la biodiversité et les milieux de manière générale (corridors écologiques, eaux souterraines, ….).

Les porteurs de projet ont pris en compte ces remarques, ce qui a conduit à tirer le bilan de concertation suivant :

- de conforter l'orientation vers un aménagement à vocation industrielle intégré au projet stratégique Euro3Lys,

- de confirmer les ambitions environnementales du projet, en matière de sobriété foncière, de préservation de la biodiversité et d'intégration paysagère,

- de faire émerger des préoccupations liées à la mobilité, au trafic, aux nuisances sonores, à la pollution et aux mesures de protection de la biodiversité qui ont été prises en compte dans le cadre de l'étude d'impact du projet.

Les personnes publiques associées ont également été consultées. La Collectivité européenne d'Alsace et l'Agence de l'eau ont émis des remarques techniques liées à des compléments utiles et nécessaires. La Chambre d'Agriculture confirme la prise en compte des enjeux agricoles et la Chambre de Commerce et d'Industrie soutient le projet pour ses incidences positives sur le plan socio-économique.

En date du 11 septembre 2025, l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD) a émis un avis sur le projet Euro3Lys regroupant les opérations ZAC Quartier du Lys et Ecoparc 3i (Technoport). L'Autorité environnementale demande ainsi des compléments sur les différents

42

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalaspects du dossier : incidence sur les zones Natura 2000, suivi des PFAS, précisions sur le suivi des mesures compensatoires, etc.

En date du 26 septembre 2025, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Haut-Rhin a émis un avis favorable sur l'étude de compensation agricole

collective du projet Euro3Lys.

En date du 13 novembre 2025, le Conseil National de Protection de la Nature a émis un avis défavorable sur ce projet compte tenu de l’importance écologique actuelle du site, de l'absence d'une approche ERC globale pour l'ancienne ZNIEFF et de l'insuffisance des mesures compensatoires.

A présent, une phase d'enquête publique est en cours du 17 novembre au 16 décembre 2025.

Considérant les éléments de l'étude d'impact, l'avis de l’autorité environnementale, le bilan de la concertation et les éléments du dossier,

Considérant en particulier les mesures d'évitement, de réduction et de compensation exposées dans le dossier, et notamment la préservation d’une zone humide d'importance au Nord de la zone,

Considérant que la commune est concernée par ce projet, notamment en raison de son emprise directe sur le ban communal de Saint-Louis, de l'évolution nécessaire du PEU de Saint-Louis actuellement en vigueur et prévue par le biais d'une mise en compatibilité pour permettre la mise en œuvre du projet,

Considérant que le projet représente un enjeu économique majeur, permettant une création d'activités, d'emplois et la requalification d'espaces en friche,

Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur le projet EcoParc 3j au titre de la demande d'autorisation environnementale unique, sous réserve de la validation formelle par l'Etat de l'ensemble des mesures de compensation écologique, notamment celles liées aux zones humides, aux boisements et aux espèces protégées.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne demande à Monsieur Gissy s’il y a eu des observations de la part de la population et lesquelles ?

Monsieur Gissy répond que c'est indiqué dans la délibération. Dans le cadre de la concertation qui a eu lieu fin 2024 et courant 2025, des contributions ont été faites par le public. Comme la Ville est actuellement en phase d'enquête publique du 17 novembre au 16 décembre, la population a encore quelques jours pour faire des observations. Pour cette enquête publique, les documents sont disponibles sur le site de Saint-Louis Agglomération et il y a également un registre dématérialisé où il est possible de déposer des contributions et de consulter les quelques contributions qui ont été émises.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'émettre un avis favorable sur le projet EcoParc 3i au titre de la demande d'autorisation environnementale unique, sous réserve de la validation formelle par l'Etat de l'ensemble des mesures de compensation écologique, notamment celles liées aux zones humides, aux boisements et aux espèces protégées.

POINT N° 27 : ATTRIBUTION D'’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « TYL ECHECS »

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Dans le cadre de l’organisation d'une animation publique accessible à tous pour développer la pratique des échecs le samedi 4 avril 2026 dans la zone piétonne de la Croisée des Lys, l'association « Tyl Echecs » sollicite la Ville de Saint-Louis pour l'attribution d’une aide financière. En effet, à l’occasion de cette journée spéciale, une joueuse professionnelle, Madame Nino MAISURADZE, sera présente et la subvention de la Ville lui sera intégralement reversée à titre d'indemnité.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention d’un montant de 500 € à l'association « Tyl

Echecs ».

43

Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalLes crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

Le conseil municipal est prié d’en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne demande si cette joueuse professionnelle va apprendre aux passants à jouer car elle ne sait pas quel est son rôle, elle n’a pas compris.

Madame le Maire répond qu'elle a déjà participé à cette animation lorsque l’association était présente devant la mairie et qu'elle avait reçu des conseils. Il est également possible de jouer avec des participants et des professionnels. Le but est de promouvoir les jeux d'échecs. Elle pense que c’est un beau symbole puisque les participants auront en face d'eux une championne d'échecs et une professionnelle à l'international.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, attribue une subvention d'un montant de 500 € à l'association « Tyl Echecs ».

POINT _N°_28 : AVANCE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU FC SAINT-LOUIS NEUWEG

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

Le vote du budget primitif de la Ville n'étant prévu que pour le mois de mars 2026 et sur demande de l'association FC Saint-Louis Neuweg, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une avance de 100 000 € (cent mille euros) afin qu’elle puisse assurer sa trésorerie en début d'année.

Les crédits seront inscrits au budget 2026 de la Ville.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver une avance de subvention à l'association FC Saint-Louis Neuweg d’un montant de 100 000 €,

- d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer l’avenant à intervenir à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec cette association.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne demande quelles sont les perspectives d'évolution du club et quel sera l'impact de la Ville financièrement selon sa montée. Est-ce que le financement que la Ville apporte au club aujourd’hui dépend de sa division ?

Monsieur Bachmann répond que l’équipe première, c'est la cerise sur le gâteau, l'argent public doit avant tout servir aux jeunes. Si le FC Saint-Louis souhaite accéder à un plus haut niveau de pratique, il lui faudra alors renforcer le mécénat, le sponsoring et les fonds privés

Madame Tchekoutio-Taisne ajoute que selon elle, un club qui est en bonne santé est un club qui évolue, la Ville ne souhaite donc pas qu'il stagne.

Monsieur Bachmann répond que pour lui, être en bonne santé, ce n'est pas forcément un club qui joue en nationale 3. C'est un club qui a des éducateurs compétents en bord du terrain, qui a des équipes de jeunes qui sont complètes, qui jouent à un bon niveau et qui aspirent à jouer à un meilleur niveau. Ce n'est pas un club « champignon », selon les termes du Président de la Fédération de rugby, avec une équipe première qui a un très haut niveau de pratique et derrière, rien. En général, ces clubs-là ne survivent pas et il y en a eu plusieurs exemples dans le Haut-Rhin ou en France. La Ville a travaillé avec le FC Saint-Louis pour que le club ne soit pas un club « champignon ».

Madame le Maire ajoute que le club remplit les missions qui lui ont été confiées par la Ville. Ils fonctionnent en toute transparence, aucune ambiguïté sur leurs ambitions et leurs objectifs.

Madame Tchekoutio-Taisne partage une anecdote : lorsqu'elle était au Salon des Maires à Paris, elle a échangé avec des promoteurs du tourisme et une personne lui a dit qu’elle avait discuté avec un élu qui ne souhaitait pas que l’Agglomération soit touristique. Quand elle entend le discours de Monsieur

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbalBachmann, elle trouve que c'est presque la même chose : « On est bien comme ça, on n'a pas envie de grandir ».

Monsieur Bachmann répond qu'il n’a jamais dit ça. Si le FC Saint-Louis joue à un plus haut niveau, tant mieux parce que l’équipe 1 est aussi drainante pour le reste du club, mais c’est la cerise sur le gâteau. Il faut d’abord construire des fondations solides avant d’aspirer à jouer à un plus haut niveau. De plus, l'argent public n'est pas fait pour permettre à une équipe d'accéder à un haut niveau. Ce n'est pas l'objectif. L'argent public sert à l'accompagnement des jeunes et à la structuration du club pour que ce dernier ait des bases solides et puisse ensuite séduire des sponsors qui, eux, pourront investir sur l'image du club, l'image de l'équipe 1 et sur le fait que l'équipe 1 puisse accéder à un plus haut niveau de pratique. Aujourd’hui, le FC Saint-Louis joue en régionale 2, ils monteront peut-être en régionale 1 et il croit qu'une subvention de 200 000 € pour un club de régionale 1, c'est tout à fait honorable, voire même très bien. Il ne pense pas qu'il y ait un club dans le Haut-Rhin qui reçoive une subvention de cet

ordre-là.

Madame le Maire demande à Monsieur Bachmann quel est le nombre de jeunes licenciés.

Monsieur Bachmann répond qu'ils sont autour de 300-350 quasiment.

Madame le Maire pense que c’est de l'argent bien investi pour l'éducation et l'apprentissage des jeunes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve une avance de subvention à l'association FC Saint-Louis Neuweg d’un montant de 100 000 €,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à intervenir à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée avec cette association.

POINT N° 29 : ADHESION DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS AU RESEAU DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D'ENFANTS ET DE JEUNES (ANACEJ)

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

Afin de permettre au service Sport et Jeunesse de continuer son développement et de pouvoir échanger avec d’autres collectivités et associations, la Ville souhaite adhérer au réseau de l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACEJ). Cela permettra à la commune de développer la participation des jeunes et de bénéficier d’un accompagnement expert pour créer ou renforcer ses dispositifs (conseils de jeunes, concertations, projets citoyens).

L'adhésion offre un accès à un large réseau national d'élus, de professionnels et de jeunes engagés, ainsi qu'à des informations fiables, une veille spécialisée et une valorisation des actions locales. La collectivité peut aussi contribuer aux orientations de l'association et participer à la promotion des droits de l'enfant.

Concrètement, l'adhésion apporte :

*__un accompagnement personnalisé,

+ des formations pour élus et professionnels,

+ une mise en réseau avec plus de 530 collectivités,

* une valorisation des démarches locales,

+ des ressources variées (guides, newsletters, outils),

*_un engagement dans la défense des droits de l'enfant.

L'ANACEJ s'appuie sur un réseau solide de 530 collectivités et 19 associations de jeunesse, active depuis plus de 30 ans pour renforcer la participation des enfants et des jeunes.

Le montant de l'adhésion est fonction du nombre d'habitants. Il s'élève à 1 342,91 € en 2025 pour la Ville de Saint-Louis. Ce montant sera susceptible de varier les autres années.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Ville et suivants.

Il est proposé au conseil municipal :

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal- d'approuver l'adhésion de la Ville à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACEJ),

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Le conseil municipal est prié d’en délibérer.

Madame Tchekoutio-Taisne félicite Madame le Maire pour cette adhésion. Le Conseil des Jeunes s’est déplacé dernièrement à l'Assemblée Nationale, pourquoi ne sont-ils pas venus visiter le Conseil Municipal ?

Madame le Maire répond qu'elle le reçoit chaque année avec Madame Choquet.

Monsieur Bachmann ajoute que lors du dernier COPIL jeunesse, un membre du Conseil des Jeunes était présent.

Madame le Maire précise qu'elle accompagne même les jeunes au Parlement Européen et à la Collectivité européenne d'Alsace.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l'adhésion de la Ville à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants et de Jeunes (ANACEJ),

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 20 H 39.

Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https://www.saint-louis.fr.

Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

LT TT

Fabrice KARR Pascale S IDIGER

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance

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Commune de Saint-Louis - Conseil municipal du 11 décembre 2025 - Procès-verbal