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Déliberation - 2024 02 29 ProcesVerbal
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 03h43 par la commune de Valbonnais.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 29 ProcesVerbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALBONNAIS
h
anna
SÉANCE
DU
29
FÉVRIER
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
29
février
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
présidence
de
M.
Gilbert
MAUGIRON,
Maire.
Présents:
Mmes
Nicole
BODIN,
Sandra
PILLOTTI,
MM.
Jérôme
BERNARD-BRUNET,
Fabrice
CALVAT,
Quentin
CŒUR,
Patrick
DARNE,
Mickaël
JACQUET,
Didier
JOANNAIS,
Gilbert
MAUGIRON,
Patrice
RODIER. Excusé(s)
:
Secrétaire
de
séance
:
M.
Patrice
RODIER
Nombre
de
membres
En
exercice
: 10
Présents
: 10
Nombre
de
pouvoirs
:
Nombre
de
votants
: 10
Ordre
du
jour
:
+* Approbation
du
compte
de
gestion
2023
du
budget
communal
+ Approbation
du
compte
de
gestion
2023
du
budget
eau
et
assainissement
+ Approbation
du
compte
administratif
2023
du
budget
communal
+ Approbation
du
compte
administratif
2023
du
budget
eau
et assainissement
* Budget
communal
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023
* Budget
eau
et
assainissement
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023
+ Constitution
d'une
servitude
de
passage
d'une
canalisation
d'eau
potable
— Leygat
+ Dégâts
sur
le chemin
communal
de
la Sauzerie
—
Demande
de
subventions
+ Règlement
de
location
des
salles
communales
et
prêt
de
matériel
+ Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
: mise
à jour
de
la convention
+ Personnel
communal
- Protection
sociale
complémentaire
prévoyance
: mandat
au
CDG
38
* Accord
cadre
à
bons
de
commande
pour
des
travaux
de
terrassements,
d'aménagements
et
de
réseaux
divers
+ Convention
d'occupation
d'une
partie
de
terrain
communal
par
l'entreprise
BERTINI
TP
+ Questions
diverses
Délibérations
du
conseil
:
Approbation
du
compte
de
gestion
2023
du
budget
communal
(N°
DE_2024 001)
Le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Après
avoir
pris
connaissance
du
budget
primitif
communal
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer
;
1/11 Après
s'être
assuré
que
le
receveur
à
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
* Approuve
le
compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2023
du
budget
communal.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
Délibération
: adoptée
Approbation
du
compte
de
gestion
2023
du
budget
eau
et
assainissement
(N°
DE_2024 002)
Le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Après
avoir
pris
connaissance
du
budget
primitif
eau
et
assainissement
de
l'exercice
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
* Approuve
le
compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2023
du
budget
eau
et
assainissement.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
Délibération
: adoptée
2/11 Approbation
du
compte
administratif
2023
du
budget
communal
M14
(N°
DE 2024 003)
Vu
le
code
général
des
collectivité
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-14
et
L.2121-21
relatifs
à
la
désignation
d’un
président
autre
que
le
Maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et
aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations
:
Considérant
que
M.
Didier
JOANAIS,
premier
adjoint,
a
été
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif
du
budget
communal
2023
;
Considérant
que
M.
Gilbert
MAUGIRON
s'est
retiré
et
a quitté
la
salle
pour
laisser
la
présidence
à
M.
Didier
JOANNAIS
pour
le vote
du
compte
administratif;
M.
Fabrice
CALVAT
conseiller
municipal
en
charge
de
la
préparation
des
documents
budgétaires
après
avoir
présenté
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
explicite
le détail
du
compte
administratif
du
budget
communal
2023,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
Fonctionnement
investissement
Ensemble
Libellé
Dépenses
oul
Recettes
ou
|Dépenses
ou]
Recettes
ou |
Dépenses
où |
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
0,00
744
952,68
0,00 |
110
833,29
0,00
855
785,97
Opérations
exercice |
859
164,85
826677,91|
309755,46|
41523,28|
1 168
920,31
868
201,19
Total
:
859
164,85 |
1571630,59 |
309
755,46 |
152
356,57 |
1168
920,31 |
1 723
987,16
Résultat
de
clôture
712
465,74 !
157
398,89
555
066,85
Restes
à réaliser
0,00
0,00!
87623,20|
45
600,00
87
623,20
45
600,00
Total
cumulé
0,00
712
465,74 |
245022,09|
45
600,00
87
623,20
600
666,85
Résultat
définitif
712
465,74 |
199
422,09
513
043,65
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
* Constate,
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fond
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
+ Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser;
+ Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Délibération
: adoptée
3/11 Approbation
du
compte
administratif
2023
du
budget
eau
et
assainissement
(N°
DE_2024_004)
Vu
le
code
général
des
collectivité
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-14
et
L.2121-21
relatifs
à
la
désignation
d’un
président
autre
que
le
Maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et
aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations
;
Considérant
que
M.
Didier
JOANAIS,
premier
adjoint,
a
été
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif
du
budget
eau
et
assainissement
2023
;
Considérant
que
M.
Gilbert
MAUGIRON
s’est
retiré
et
a quitté
la salle
pour
laisser
la
présidence
à
M.
Didier
JOANNAIS
pour
le vote
du
compte
administratif
du
budget
eau
et assainissement
2023
;
M.
Fabrice
CALVAT
conseiller
municipal
en
charge
de
la
préparation
des
documents
budgétaires
après
avoir
présenté
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
explicite
le
détail
du
compte
administratif
du
budget
eau
et
assainissement
2023,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Fonctionnement
investissement
Ensemble
Libellé
Dépenses
ou?
Recettes
ou | Dépenses
oul'Recettes
ou |: Dépenses
ou
Recettes.où
Déficit.
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
17
140,65
0,00
0,00 |
175
913,48
17
140,65
175
913,48
Qpératons
113
606,59 |
387
308,53}
537
975,42
84
057,82
651
582,01
471
366,35
Total
130
747,24 |
387
308,53 |
537
975,42]
259
971,30
668
722,66
647
279,83
Résultat
de
clôture
256
561,29 |
278
004,12
-21
442,83
Restes
à
réaliser
6,09
0,00
73
237,66
72
215,00
73
237,66
72
215,00
Total
cumulé
0,00!
256
561,29 |
351
241,78
72
215,00
51
794,83
72
215,00
Résultat
définitif
256
561,29 |
279
026,78
-22
465,49
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
+ Constate,
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fond
de
roulement
du
bitan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
+ Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
+ Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Délibération
: adoptée
4/11 Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
communal
2023
(N°
DE_2024
005)
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le compte
administratif
de
l'exercice
2023
;
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
;
Constatant
que
le
compte
administratif
fait
apparaître
un
EXCEDENT
de
712
465,74€
;
* Décide
à l'unanimité
d'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2023
Résultats
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
2023
DEFICIT
- 32
486,94
€
B
Résultats
antérieurs
reportés
744
952,68
€
Virement
à la section
d'investissement
(pour
mémoire
021)
359
628,65
€
C
Résultat
à affecter
=A+B
{hors
restes
à réaliser)
712
465,74
€
{Si C'est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
Résultats
d'investissement
Résultat
de
l’exercice
2023
DEFICIT
- 268
232,18
€
Résultats
2022
reporté
au
004
sur
2023
110
833,29
€
D
Solde
d’exécution
d'investissement
-157
398,89
€
E Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
-42
023,20
€
Besoin
de
financement
F =D+E
199
422,09
€
Affectation
=
C
=G+H
712
465,74
€
Affectation
en réserve
R 1068
en investissement
199
422,09
€
G=au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
H
Report
en
fonctionnement
R 002
513
043,65
€
DÉFICIT
REPORTÉ
D
002
0,00
€
Délibération
: adoptée
5/11 Affectation
du
résultat
du
budget
eau
et
assainissement
2023
(N°
DE_2024 006)
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
et approuvé
le compte
administratif
du
budget
eau
et assainissement
de
l'exercice
2023
;
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
;
Constatant
que
le compte
administratif
fait
apparaître
un
EXCEDENT
de
256
561,29€;
+ Décide
à
l'unanimité
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
comme
suit :
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
2023
Résultats
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
2023
273
701,91
€
dont
virement
à
la
section
d'investissement
(pour
mémoire
021)
:212
325,10
€
B
Résultats
antérieurs
reportés
-17
140,65
€
C
Résultat
à affecter
=A+B
{hors
restes
à
réaliser)
256
561,29
€
(Si Cest
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
Résultats
d’investissement
Résultat
de
l’exercice
2023
- 453
917,60
€
Résultats
2022
reporté
au
001
sur
2023
175
913,48
€
D
Solde
d'exécution
d'investissement
-278
004,12
€
E Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
-1
022,66
€
Besoin
de
financement
F =D+E
279
026,12
€
Affectation
=
C
=G+H
256
561,29
€
Affectation
en
réserve
R 1068
en
investissement
Le
:
:
1 022,66
€
G=au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
H
Report
en
fonctionnement
R 002
255
538,63
€
DÉFICIT
REPORTÉ
D
002
0,00
€
Délibération
: adoptée
Constitution
d'une
servitude
de
passage
d'une
canalisation
d'eau
potable
- Leygat
(N°
DE_2024 007)
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que,
dans
le cadre
de
la sécurisation
du
réseau
AEP
de
Leygat
Roussillon,
l’enfouissement
de
canalisations
et
ouvrages
nécessite
la
signature
de
conventions
de
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
AM
n°3
Les
Buissonnas,
AM
n°11
et
n°16
Leygat
sur
la commune
de
Valbonnais.
Les
conventions
de
mise
à disposition
sont
conclues
pour
une
durée
indéterminée
et à titre
entièrement
gratuit.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
+ Autorise
Monsieur
le Maire,
à signer
une
convention
de
mise
à disposition
avec
chacun
des
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
l'enfouissement
de
la canalisation
à savoir
les
parcelles
cadastrées
AM
3,
AM
141
et
AM
16
sur
la
commune
de
Valbonnais
;
+
Habilite
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
revêtir
de
sa
signature
tous
documents
nécessaires
;
+ Donne
tout
pouvoir
au
Maire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
6/11 Délibération
: adoptée
Dégâts
sur
le chemin
communal
de
la Sauzerie
: Demande
de
subventions
(N°
DE_2024
008)
Le
Maire
rappelle
que
les
intempéries
du
22
novembre
au
1°
décembre
2023
{Pluie
torrentielle
sur
sol
détrempé
par
un
mois
de
précipitation.
Fonte
brutale
du
manteau
neigeux)
ont
provoqué
l'affaissement
du
chemin
communal
(route
forestière
de
la Sauzerie
- secteur
du
Pont
du
Prêtre).
La
chaussée
est
réduite
et
il est
nécessaire
d'entreprendre
des
travaux
pour
la rendre
praticable.
Le
coût
des
travaux
est
estimé
à
18
797
€
HT
(22
556,40
€
TTC)
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
* Décide
d'engager
ces
travaux
et
d'inscrire
la dépense
au
budget
2024
;
* Demande
au
Maire
de
solliciter
des
subventions
les
plus
élevées
possibles
auprès
de
tout
financeur
potentiel
et
en
particulier
auprès
du
Département
de
l'Isère
dans
le
cadre
du
contrat
territorial ;
* Autorise
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
à
intervenir
;
* Donne
tout
pouvoir
au
Maire
pour
mener
à
bien
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
: adoptée
Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
: mise
à jour
de
la convention
(N°
DE
2024
009)
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
24
juin
2015,
portant
sur
l'adoption
de
la
convention
« Service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
» ;
Vu
la
convention
entre
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
et les
communes
en
date
du
30
juin
2015,
portant
sur
Mise
en
œuvre
d’un
service
mutualisé
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
« Service
commun
ADS
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
53-2017
du
29
mai
2017
modifiant
le
temps
des
agents
instructeurs
;
Vu
la
signature
de
l'avenant
n°1
de
2017
portant
mise
à jour
du
temps
d’agent
dévolu
au
service,
autorisée
par
délibération
municipale
en
date
du
13
septembre
2017
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
134-2019
du
5
novembre
2019
portant
mise
à jour
des
missions
et obligations
de
chacune
des
parties.
Vu
la signature
de
l'avenant
n°2
de
2019
portant
mise
à jour
des
missions
et
obligations
de
chacune
des
parties,
autorisée
par
délibération
municipale
en
date
du
6 novembre
2019;
Le
Maire
expose :
7/11 La
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
a
créé
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
le
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
au
1°
juillet
2015,
suite
à
l'arrêt
de
l'instruction
assurée
par
les
services
de
l'Etat.
Ce
service
commun
a
été
mis
en
œuvre
pour
accompagner
les
communes
dans
linstruction
des
autorisations
et
actes
d'urbanisme.
Cet
accompagnement
comporte
plusieurs
volets :
logiciel
métier
commun,
plan
de
formations, veille
juridique,
réunion
d'actualité,
et
procédure
d’instruction.
Ce
service
est
notamment
chargé
de
l’ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
et
actes,
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
commune
jusqu’à
la
notification
par
le
maire
de
sa
décision.
Le
Maire
est
seul
signataire
de
la
décision
finale,
l'existence
du
service
commun
ADS
et
la
signature
de
ladite
convention
n'ayant
ni
pour
objet
ni
pour
effet
de
modifier
les
règles
de
compétences
et
de
responsabilités
fixées
par
le
code
de
l’urbanisme.
Ainsi
les
actes
et
décisions
instruits
par
le « Service
commun
ADS
» demeurent
délivrés
par
le
maire
au
nom
de
la commune.
Une
convention
conciue
entre
les
communes
et
l’intercommunalité
régit
te
fonctionnement
de
ce
service,
en
définissant
les
obligations
à
respecter
par
chaque
partie,
les
missions
du
«Service
commun
ADS
»,
Au
regard
notamment
de
la
mise
en
œuvre
de
la dématérialisation,
de
l’évolution
du
logiciel
métier,
ilest
nécessaire
de
procéder
à
une
réactualisation
de
cette
convention
« service
commun
ADS
»
Le
projet
de
convention
est
annexé
à la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
* Approuve
les
termes
de
la
convention
«
Service
commun
ADS
» ;
+ Autorise
le
Maire
à signer
la convention
et tous
les
actes
se
rattachant
à cette
décision.
Délibération
: adoptée
Personnel
communal
-
Protection
sociale
complémentaire
prévoyance
: mandat
au
CDG
38
(N°
DE
2024 010)
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir :
* Les
risques
santé
: frais occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
où
un
accident,
+ Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Pour
le risque
prévoyance,
l'employeur
aura
l’obligation
de
participer
financièrement
à la
souscription
de
cette
garantie
à
compter
du
1er
janvier
2025,
avec
les
précisions
ci-après
:
* Le
montant
minimal
de
cette
participation
s’élève
aujourd’hui
à 7€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-581),
+ Ce
montant
serait
porté
à 17,50
€ soit
50
%
du
montant
de
référence,
fixé
à 35
euros
{dans
le projet
de
décret
présenté
au
CSFPT
du
20/12/2023).
8/11 * Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l’invalidité,
+ La
souscription
de
cette
garantie
par
l'agent
va
devenir
obligatoire
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
deux
possibilités
(exclusives
l’une
de
l’autre)
pour
le versement
de
cette
participation
financière
de
l'employeur
:
+ Via
un
contrat
de
mutuelle
labellisé,
dont
le choix
est
librement
fait
par
l’agent
concerné
(mais
ce
qui
contraint
le service
des
ressources
humaines
à gérer
plusieurs
« tiers
»},
* Via
une
convention
de
participation,
signée
entre
l'employeur
et
une
mutuelle
(et
donc
une
seule).
Si
le
choix
de
l’employeur
se
porte
sur
la
convention
de
participation,
celle-ci
peut
intervenir
selon
deux
modalités
distinctes
:
* Après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
réalisée
par
la collectivité,
* En
adhérant
à une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion,
après
mise
en
concurrence
assurée
par
ses
soins.
Aux
termes
de
l’articie
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
te demandent.
Ainsi,
le
CDG38
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
À
cet
effet,
le
CDG38
a
missionné
un
cabinet
spécialisé
pour
élaborer
le
cahier
des
charges
et
l'accompagner
dans
la
mise
en
concurrence
et
la
mise
en
place
du
contrat.
Le
CDG38
propose
donc
aux
employeurs
intéressés
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le
décret
et
en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
dans
le courant
du
deuxième
semestre
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au 1° janvier
2025.
À
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l’entière
liberté
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat,
ils seront
invités
à les
présenter
à leur
organe
délibérant.
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire
;
Vus
les
articles
L 221-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la négociation
et
accords
collectifs ;
Vu
le
décret
n° 2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8 novembre
2011
;
Vu
le
décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur 9/11 financement
;
Vu
l'accord
collectif national
du
11 juillet 2023 ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
30
novembre
2023,
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité ;
Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et
afin
de pouvoir
prendre
une
décision
avant fin 2024
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
+ De
se
joindre
à
la convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le Centre
de
gestion
de
l'Isère
prévoit
de
conclure
conformément
à
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
* De
donner
mandat
au
CDG38
pour
lancer
la
consultation,
participer
aux
négociations
avec
les
candidats
ainsi
qu’à
toutes
les
actions
nécessaires
à sa
conclusion
;
* Accepte
la
participation
minimale
prévue
réglementairement.
Délibération
: adoptée
Accord
cadre
à
bons
de
commande
pour
des
travaux
de
terrassements,
d'aménagements
et
de
réseaux
divers
(N°
DE_2024 011)
Le
Maire
rappelle
la délibération
n°
2023-041
du
9 juin
2023
relative à
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
d'ALP'ETUDE
pour
la
passation
d'un
accord
cadre
à
bons
de
commande
pour
des
travaux
de
terrassements,
d'aménagements
et de
réseaux
divers.
ALP'ETUDE
s'est
chargé
des
formalités
techniques
et
administratives
de
l'accord
cadre.
Après
vérification,
conformément
aux
modalités
de
jugement
des
offres
figurant
au
Règlement
de
la
Consultation,
ALP'ETUDES,
maître
d'œuvre
a
réalisé
le
classement
des
trois
offres
reçues.
Le
groupement
d'entreprises
BERTINI
TP/
EIFFAGE
a été
classé
au
premier
rang.
Vu
le code
de
la commande
publique
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
DECIDE + D’autoriser
le
Maire
à signer
le marché
suivant :
Accord
cadre
à
bons
de
commande
pour
des
travaux
de
terrassements,
d'aménagements
et
de
réseaux
divers.
Groupement
d'entreprises
conjoint
:
Mandataire
: BERTINI
TP
chemin
de
la
Teyre
38740
ENTRAIGUES
Co-traitant
: EIFFAGE
8
rue
Diderot
38400
SAINT-MARTIN-D'HERES
Montant
du
marché
: Accord
cadre
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
correspondant
au
seuil
de
la procédure
adaptée
(5
382
000
€
HT).
10/11 Délibération
: adoptée
Convention
d'occupation
de
la parcelle
communale
cadastrée
A 3 - BERTINI
TP
(N°
DE_2024 012)
Le
Maire
rappelle
que
l'entreprise
BERTINI
TP
occupe
une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
A 3
sur
la commune
de
Valbonnais.
Cette
parcelle
étant
soumise
au
régime
forestier,
pour
régulariser
la situation
il est
nécessaire
d'établir
une
convention
tripartite
ONF
/ Commune
/
BERTINI
TP.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
+ Demande
à l'ONF
de
rédiger
la convention
d'occupation
;
* Fixe
le
montant
du
loyer
annuel
à
1
500
€,
révisable
annuellement
selon
l'indice
INSEE
de
l'inflation
;
+ Dit
que
les frais
de
dossier
d’un
montant
de
180
€TTC
seront
à la charge
de
l'entreprise
BERTIINI
TP,
bénéficiaire
;
* Dit
que
les
bois
d’emprise
de
la
plate-forme
d’un
volume
total
de
20
m°
seront
facturés
à
BERTINI
TP
au
prix
de
7,00
€
le
m°
sur
pied
et
que
l’agent
ONF
se
chargera
de
la vente
;
* Autorise
le Maire,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui sont
consenties,
à signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
Délibération
: adoptée
Valbonnais,
le
11
avril
2024
MAUGIRON
Gilbert
RODIER
Patrice
Président
de
séance
>
Secrétaire
de
séance
11/11