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Déliberation - 2023 02 08 ProcesVerbal
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Valbonnais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 08 ProcesVerbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
1 / 8
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALBONNAIS
SÉANCE DU 8 FÉVRIER 2023
L’an deux mil vingt-trois et le huit février à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de Valbonnais, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sur la convocation du 2 février 2023 et la présidence de M. Gilbert MAUGIRON, Maire.
Etaient présents : Mmes Nicole BODIN, Sandra PILLOTTI, MM. Jérôme BERNARD-BRUNET, Fabrice CALVAT, Quentin CŒUR, Patrick DARNE, Mickaël JACQUET, Gilbert MAUGIRON, Patrice RODIER. Etaient excusé(es) : Didier JOANNAIS pouvoir à Gilbert MAUGIRON.
Nombre de membres En exercice : 10 Présents : 9 Nombre de pouvoirs : 1 Nombre de votants : 10
Ouverture de séance
Désignation d’un secrétaire de séance : Mme Nicole BODIN
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022 M. le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 9 décembre 2022. Sans observations, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS A L’ORDRE DU JOUR
2023-001 Aménagements de sécurité du bourg – Entrée Est
Le Maire rappelle qu’en 2022, des aménagements de sécurité ont été mis en place pour sécuriser l’entrée Ouest du bourg et les abords de la crèche.
Dans la continuité de la sécurisation de la traversée de Valbonnais, il convient : - D’installer un miroir à l’intersection de la RD526 et du chemin du Pigeonnier à l’entrée Ouest ; - De procéder à la mise en place d’une double écluse à l’entrée Est du bourg. Le montant des travaux est estimé à 10 408,67 € HT (soit 12 490,40 € TTC). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Reconnait l’utilité de ces travaux et demande que les crédits correspondants soient inscrits au budget ;
• Demande au Maire de rechercher, pour l’ensemble de l’opération des subventions les plus élevées possibles auprès de tout financeur et en particulier auprès du Département ; • Donne tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’exécution de la présente délibération
2023-002 Sécurisation du beffroi de l’église Saint-Pierre – Demandes de subventions
Le Maire rappelle la délibération n°2022-014 du 8 avril 2022 relative aux travaux de sécurisation du
beffroi de l’église Saint-Pierre.
A cette date, les travaux avaient été estimés à 23 700 € HT et Département de l’Isère a inscrit une
subvention d’un montant de 9 480 € (40% de 23 700 €HT) dans le cadre du contrat territorial.
Or au vu de la hausse des prix du bois, l’entreprise a revu le chiffrage des travaux à la hausse pour un
montant de 27 020,00 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Reconnait l’urgence et l’utilité de ces travaux ;
• Demande au Maire de rechercher, pour l’ensemble de l’opération des subventions les plus
élevées possibles auprès de tout financeur potentiel et en particulier auprès du Département
de l’Isère et auprès de l’Etat (DETR) ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
Sources de financement Montant H.T. Taux
Etat - DETR 5 404 € 20 %
Département 9 480 € 35 %
Total des subventions publiques 14 884 € 55 % 2 / 8
• Donne tout pouvoir au Maire à signer tout document relatif à cette opération et notamment
le demandes de subventions pour mener à bien l’exécution de la présente délibération
2023-003 Sécurisation du clocher de l’église Saint-Jacques – Demandes de subventions
Le Maire rappelle la délibération n°2022-057 du 9 décembre 2022 relative aux travaux de sécurisation
du clocher de l’église Saint-Jacques du village des Angelas sur la commune de Valbonnais relative
aux demandes de subventions et présente le plan de financement prévisionnel de l’opération suivant :
Coût estimatif des travaux : 244 090,96 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Reconnait l’urgence et l’utilité de ces travaux ;
• Demande au Maire de rechercher, pour l’ensemble de l’opération des subventions les plus
élevées possibles auprès de tout financeur potentiel et en particulier auprès du Département
de l’Isère et auprès de l’Etat (DETR) ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
• Donne tout pouvoir au Maire à signer tout document relatif à cette opération et notamment le
demandes de subventions pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.
2023-004 Rénovation et sécurisation des églises Saint-Jacques et Saint-Pierre – Demande de
subvention Région AURA
La commune de Valbonnais dispose de 2 églises et de 3 chapelles dans les différents villages de la
commune. Ces bâtiments constituent un réel patrimoine historique et touristique.
Des travaux de rénovation doivent être entrepris sur les 2 églises, qui datent des années 1800, afin
d’assurer la sécurité.
Le clocher de l’église Saint-Jacques des Angelas et le beffroi de l’église Saint-Pierre du bourg sont en
très mauvais état. Ils sont devenus fragiles, menacent de s’effondrer.
Afin d’assurer la sécurité des usagers et également de préserver la toiture, la commune se voit dans
l'obligation d’entreprendre des travaux de restauration de ces 2 églises et présente le plan de
financement de l’opération suivant :
Coût estimatif des travaux : 271 110,96 € HT
Plan de financement prévisionnel :
.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Reconnait l’urgence et l’utilité de ces travaux ;
Autofinancement 12 136 € 45 %
TOTAL 27 020 € 100 %
Sources de financement Montant H.T. Taux
Etat - DETR 48 818 € 20 %
Département 97 636 € 40 %
Total des subventions publiques 146 454 € 60 %
Autofinancement 97 636,96 € 40 %
TOTAL 244 090,96 € 100 %
Sources de financement Montant H.T. Taux
Région AURA 54 222 € 20 %
Etat - DETR 54 222 € 20 %
Département 107 116 € 40 %
Total des subventions publiques 215 560 € 60 %
Autofinancement 55 550,96 € 40 %
TOTAL 271 110,96 € 100 % 3 / 8
• Demande au Maire de rechercher, pour l’ensemble de l’opération des subventions les plus
élevées possibles auprès de tout financeur potentiel et en particulier auprès du Département
de l’Isère, de l’Etat (DETR) et de la Région AURA ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
• Donne tout pouvoir au Maire à signer tout document relatif à cette opération et notamment le
demandes de subventions pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.
2023-005 Modalités d’attribution du régime indemnitaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 janvier 2023,
Vu la délibération en date du 12 février 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide des dispositions suivantes :
Principes structurant la refonte du régime indemnitaire
Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :
- Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,
- Instaurer un système lisible et transparent,
- Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des
grades et de la situation statutaire des agents.
Article 1 :
Les délibérations attribuant les IAT et les primes de fin d’année ainsi que la délibération du 12 février
2020 relative à la mise ne place du RIFSEEP sont abrogées.
Article 2 :
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :
PRIME
Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES
Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) Décret n° 2014-513
du 20/05/2014
Montants maximums annuels de
l’IFSE et du CIA applicables à
chaque grade et fixé par arrêtés
ministériels
Tous cadres d’emplois à
l’exclusion des agents de police
municipale
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera versé à tous les agents communaux.
Article 4 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.
• La part fixe
Une part fixe basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise.
• La part variable :
Une part variable liée à l’entretien annuel d’évaluation et plus particulièrement aux quatre critères
suivants à raison d’une prise en compte de 25% par critères satisfaits :
− Ponctualité dans le rendu des travaux demandés
− Initiative : Pertinence des analyses et propositions, Gestion de ses missions en situation
de surcroit de travail
− Sens de l’organisation
− Professionnalité : Respect de la hiérarchie et des élus, Savoir être vis-à-vis des
collègues de travail et des usagers, Disponibilité et investissement dans ses missions
• Cadres d’emploi et plafonds 4 / 8
Catégorie C
Filière Fonction
Part fixe :
Montants
plafonds
annuels
réglementaires
maximum
Part fixe :
Montants
annuels
minimums
retenus par
la collectivité
Part fixe :
Montants
annuels
maximums
retenus par
la
collectivité
Part
variable :
Montants
plafonds
annuels
réglementair
es maximum
Part
variable :
Montants
annuels
retenus par
la
collectivité
Animation Polyvalent 10 800 € 1 500 € 3 300 € 1 200 € 900 €
Administra-
tion
Secrétaire de
mairie 10 800 € 1 800 € 4 200 € 1 200 € 1 200 €
Technique
Encadrant
coordonnateur 10 800 € 1 800 € 4 200 € 1 200 € 1 200 €
Polyvalent 10 800 € 1 500 € 3 300 € 1 200 € 900 €
ATSEM 10 800 € 1 500 € 3 300 € 1 200 € 900 €
Article 5 :
Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE
L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d’absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption
- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au
lieu de travail habituel.
En cas de congé de maladie ordinaire le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime
indemnitaire sera suspendu.
Article 6 :
La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.
La part variable fera l’objet d’un versement annuel au mois de novembre de chaque année.
Article 7 :
Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer,
au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière
nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 8 :
Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade
- Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.
Article 9 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 10 :
La présente délibération prend effet au 1er mars 2023.
Article 11 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité
territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. 5 / 8
2023-006 Location d’un de garage du bâtiment de la maison de santé
Le Maire fait part le conseil municipal de la demande de Monsieur Erwan CROS domicilié 8 chemin du
Siguret 38740 VALBONNAIS de louer l’un des garages de la maison de santé (face au bâtiment,
garage de gauche) vacant à ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Autorise la Maire à louer, à compter du 1er mars 2023, le garage de gauche (face au bâtiment)
de la maison de santé 17 impasse de la Plaine située à Monsieur Erwan CROS domicilié 8
chemin du Siguret 38740 VALBONNAIS, dans les conditions suivantes :
− Loyer mensuel : 50 € (cinquante euros)
− Revalorisation du loyer : annuelle en fonction des variations de l'indice national du coût de
la construction par l'INSEE. L'indice de référence choisi est le dernier connu, soit l'indice
du troisième trimestre 2022 (valeur 2 037 au 18/12/2022).
− Durée : 12 mois
− Renouvellement : tacite reconduction par période de 12 mois
− Préavis : 2 mois
• Autorise le Maire à signer le contrat de location annexé à la présente délibération.
2023-007 Contrat de location de matériel laser multifonction numérique pour l'école
Le Maire rappelle au conseil municipal que le matériel laser multifonction numérique de l’école est en
location depuis le 30 avril 2019.
La société JM BUREAUTIQUE partenaire de la société RICOH France propose de le renouveler par
un matériel plus récent et plus performant avec un coût moindre.
A la suite de la proposition de la société JM BUREAUTIQUE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Décide de renouveler le photocopieur de l’école aux conditions suivantes :
− Matériel : RICOH IM C2000 neuf
− Durée du contrat : 22 trimestres
− Loyer global trimestriel : 604 € HT (loyer 439 € HT et forfait trimestriel pour 2 500 « noir et
blanc » et 2 500 « couleur » 165 € HT)
− Pages supplémentaires : 0.006 € HT par page en noir et blanc et 0.06 € HT par page en
couleur
• Autorise le Maire à signer le contrat de location et maintenance entre la commune et la
société JM BUREAUTIQUE (facture trimestrielle).
2023-008 Approbation de la Convention Territoriale Globale de la Matheysine 2023-2027
Dans le cadre d’une démarche territoriale, la Communauté de Communes de la Matheysine, la Caisse
d’Allocations Familiales, le Département de l’Isère, la Mutualité Sociale Agricole et les communes du
territoire ont élaboré un Projet Social de Territoire contractualisé sous la forme d’une Convention
Territoriale Globale (CTG).
Cette convention expose, après un diagnostic, les actions prioritaires à mener dans les
domaines suivants :
• La petite-enfance, l’enfance, la jeunesse,
• La parentalité,
• Les droits culturels,
• L’accès aux droits sociaux,
• La mobilité,
• Le logement,
• L’accès aux soins
• L’animation de la vie sociale.
Les documents en annexe de cette délibération comportent la convention et ses annexes (le
diagnostic social partagé, les équipements et services soutenus ou portés par la Communauté de 6 / 8
communes et les communes, le projet social de territoire, les modalités de pilotage stratégique et
opérationnel et de suivi de la CTG et le cadre de son évaluation).
Le pilotage thématique cette convention sera effectué dans les commissions de la Communauté de
communes de la Matheysine compétentes pour chacun des domaines, auxquelles participeront les
délégués désignés par la commune.
La commune sera associée à la préparation de projets à poursuivre ou à construire dans les
domaines décrits par la Convention Territoriale Globale et entrant dans le champ d’intervention
communale. La commune pourra bénéficier d’un appui technique au montage de projets spécifiques
rentrant dans le cadre de cette convention et à la recherche des financements nécessaires.
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance
ordinaire le 15 décembre 2022, a acté à l’unanimité des membres présents et représentés, les termes
de la convention.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer
avant le 31 mars 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Approuve la Convention Territoriale Globale.
• Dit que ladite convention identifie les besoins prioritaires du territoire, les équipements et
services à pérenniser et à optimiser, définit les champs d'intervention à privilégier au regard
de l'écart offre/besoin, décline les objectifs généraux en objectifs secondaires et en objectifs
opérationnels et précise la gouvernance générale du Projet social de territoire.
• Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.
• Autorise Mme la Maire/Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches
nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision.
• Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la
Matheysine.
2023-009 Convention pluriannuelle de pâturage - Grange Perret – Côte Belle – La Dreyre
Annule et remplace la délibération n°2022-051
Le Maire rappelle la délibération n°2022-051 du 9 décembre 2022 relative au contrat de prêt à usage
de l’unité pastorale Grange Perret – Côte Belle – La Dreyre pour l’estive 2023 et informe qu’il n’est
pas possible de renouveler un commodat.
Il propose d’établir une convention pluriannuelle de pâturage avec M. Antoine SEGATA, éleveur, en
remplacement du contrat de prêt à usage pour l’unité pastorale de Grange Perret, Côte Belle et La
Dreyre et la présente à l’assemblée.
Ces parcelles représentent une surface totale de 368,868 hectares.
Il présente la convention pluriannuelle de pâturage (jointe à la présente délibération).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Accepte qu’une convention pluriannuelle de pâturage soit établie avec M. Antoine SEGATA,
éleveur dans les conditions suivantes :
− Unité pastorale d’une surface totale de 368,868 hectares constituée des parcelles :
- Grange Perret, constituée des parcelles communales cadastrées C 9, C 10, C 11 et C
12 ;
- Côte Belle, constituée des parcelles communales cadastrées B 1 et B 2 ;
- La Dreyre, constituée des parcelles communales cadastrées C 1 et C 2
− Durée : 5 saisons d’alpages à compter du 1er mai 2023 (une saison d’alpage s’étend du 1er
mai au 30 octobre) ;
− Loyer annuel : 100 €
• Le loyer sera revalorisé chaque année sur la variation de l'indice national des fermages,
publié par arrêté ministériel. L’indice de référence 2022 étant 110,26, valeur du point 1,84 €. 7 / 8
• Charge le Maire de signer la convention pluriannuelle de pâturage pour avec M. Antoine
SEGATA et tous les documents afférents à cette décision.
2023-010 Mutualisation et valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie
Le Maire donne lecture au Conseil municipal de la proposition de Territoire d’Énergie Isère (TE38),
consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux
d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du
département.
Afin de pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune doit :
− Procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economie
d’Energie,
− S’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,
− Charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails techniques et
administratifs.
A défaut, il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des
certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de
certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2016, TE38 recueille auprès des collectivités leurs dossiers
de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au
plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux.
Le 1er janvier 2018 marque le début de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par
l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de
procédure de dépôt des dossiers.
Il peut ainsi exister différents schémas applicables par TE38, notamment en fonction de la date de
réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par TE38
sachant que ces procédures ne se différencient qu’en fonction de leurs délais. Quoiqu’il en soit, le
principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune,
exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6).
Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre TE38 et la commune, définit les
attributions des parties et décrit les différentes procédures applicables.
La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle
envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à TE38. Ce n’est que lorsque ce choix est arrêté
que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre
organisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie ;
• D’autoriser le Maire à signer ladite convention, et à fournir à TE38 tous les documents
nécessaires à son exécution.
• Donne mandat à TE38 afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des
dossiers de CEE.
2023-011 Sécurisation de l’Alimentation en Eau Potable Leygat Roussillon – Demandes d’aide
à l’Agence de l’Eau et au Département
Le Maire rappelle la délibération n° 2021-044 du 3 décembre 2023 relative au contrat de rattrapage
structurel signé en partenariat avec l’agence de l’eau, le Département de l’Isère, la Communauté de
Communes de la Matheysine et l’ensemble des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Ce contrat concerne les projets intéressant l’eau potable et l’assainissement domestique, et permet de
sécuriser les financements attractifs proposés par l’agence de l’eau dans le cadre de son 11ème
programme d’intervention (2019-2024). Ce contrat porte sur les années 2022 à 2024.
Dans le cadre de ce contrat, la commune de VALBONNAIS a inscrit les projets suivants :
− « Alimentation en eau potable », évalué à 1 868 186 € HT,
« Stations d’épuration », évalué à 1 379 000 € HT,
− « Réseaux d’assainissement » évalué à 1 137 560 € HT. 8 / 8
Le Maire informe que l’opération de sécurisation de l’alimentation en eau potable des hameaux de
Leygat et Roussillon est estimée à un montant total de 379 423,23 € HT ainsi décomposé :
- Maitrise d’œuvre 18 900 € HT
- Relevés topographiques 6 380 € HT
- Travaux : 354 143,23 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’adopter le projet de travaux de sécurisation en eau potable des secteurs de Leygat et
Roussillon, évalué à 379 423,23 € HT ;
• De réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes
de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable ;
• De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération
sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable ;
• De solliciter l’aide de l’agence de l’eau (50%) et du Département (30%) pour la réalisation de
cette opération ;
• De donner tout pouvoir au Maire pour mener à bien l’exécution de la présente délibération et
en particulier pour signer tout document relatif
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h39
A Valbonnais, le 24 mars 2023
Le Maire, Le secrétaire de séance Gilbert MAUGIRON Jérôme BERNARD-BRUNET
Affiché le …………………..…………..et mis en ligne sur le site www.mairiedevalbonnais.fr