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Déliberation - i9x3hzfer62gdby Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - i9x3hzfer62gdby)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie, MAIRIE de GROISY

«

Fe. CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 7 SEPTEMBRE 2015 KE Ke

LR

FE ï COMPTE-RENDU Puts

‘: GROISY g Conseillers en exercice : 22 - Présents : 18- Votants : 20

HAUTE-SAVOIE

L'an deux mil quinze, le sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.

Date de convocation : 3 septembre 2015

Etaient présents : Mmes Isabelle BASTID — Karine COUTURE -— Joëlle DURET — Chantal HENRY Caroline LAMOUILLE — Bernadette PERRISSIN-FABERT — Odile PETIT — Sylvie REMILLON Sylvie ROUX

Mrs Henri CHAUMONTET — Jean-Pierre BOIS -— Maurice DEMOLIS — Stéphane DEVILLE-CAVELLIN (arrivé à 20H35 pour le vote de la question n° 3, délibération n° 2015-059) — Dominique GOLLIET Arnaud HEURTAULT — Dominique LOMBARD -— Christophe SIBILLE — Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mmes Elodie MARECHAL — Aude NYCOLLIN — M. Antoine BORDILLON

Etait absent : M. Samuel PACCARD

Pouvoirs : 2

Monsieur Antoine BORDILLON a donné pouvoir à Monsieur Henri CHAUMONTET Madame Elodie MARECHAL a donné pouvoir à Madame Joëlle DURET

Secrétaire de séance : Madame Odile PETIT

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu de la séance publique du 20 juillet 2015 2) Finances — Renouvellement de bail avec TDF (Télédiffusion De Système) : approbation 3) Etablissement de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : approbation 4) Commande Publique- Aménagement du hall d'accueil de la mairie avec accessibilité PMR : approbation d’avenants :

4.1. avenant n°1 lot 1 - Maçonnerie-terrassement

4.2. avenant n°1 lot 3 - Menuiserie extérieure alu

4.3. avenant n°1 lot 4 - Cloisons — doublages -— faux plafonds 44. avenant n°1 lot 5 - Menuiserie intérieure — Mobilier

4.5. avenant n°1 lot 6 — Serrurerie

4.6. avenant n°1 lot 7 - Carrelage - Faïence

4.7. avenant n°1 lot 9 — Chauffage -— ventilation — sanitaire

5) Domaine et Patrimoine- Régularisation d’acquisition foncière au lieu-dit « Longchamp »: rectification de la délibération n°2015-053 6) Domaine et Patrimoine — Régularisation foncière au lieu-dit « le Curson » : approbation

7) Domaine et Patrimoine- Convention de mise à disposition de locaux communaux à l'Association Familles Rurales : avenant n° 2

8) Système National d’Enregistrement (SNE) des demandes de logement social —- Service enregistreur : déclaration

9) Intercommunalité - Présentation du rapport annuel 2014 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Fillière

10) Environnement - Dossier d’installation classée: avis sur demande d’autorisation de la SARL ECO 3R

11) Informations au Conseil Municipal —- Délégations d’attribution au Maire 11.1. Lancement de consultations :

- Travaux d’eaux pluviales chemin de « chez Miney »

- Création de deux parkings publics aux abords des espaces sportifs 11.2. - Déclarations d'intention d’aliéner

12) Questions diverses

Commune de GROISY 1/10

Conseil Municipal du 7 septembre 20151) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 20 JUILLET 2015

Le procès-verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) FINANCES — RENOUVELLEMENT DE BAIL AVEC TDF (TELEDIFFUSION DE SYSTEME):

APPROBATION

(DEL n°2015-058)

Par délibération en date du 17 mars 2003, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer un bail avec TDF pour l'installation d'une station radioélectrique sur la parcelle D2297 appartenant à la Commune située au lieu-dit « Charionnet ».

Compte tenu que des travaux sont effectués sur le pylône appartenant à TDF, il convient de mettre en place un nouveau bail afin d'en fixer les conditions d'utilisation et financières.

Ce site radioélectrique permet à TDF de fournir tout service et d'exploiter tout réseau de communications électroniques. Il pourra accueillir 2 opérateurs au maximum.

Le bail sera conclu pour une durée de 12 ans et prendra effet au 1° juillet 2015.

Le loyer annuel comprendra une partie fixe de 400 € et une partie variable forfaitaire calculée en fonction du nombre d'opérateurs utilisateurs, à savoir 1 500 € par opérateur.

Ce loyer sera révisable à l'expiration de chaque année civile sur la base de l'indice du coût de la construction.

Suite à un entretien avec le responsable patrimoine de TDF, Jean-Pierre BOIS, adjoint délégué à l'urbanisme et à l'environnement, fournit au Conseil Municipal des explications complémentaires relatives

aux normes à respecter.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents et représentés : DECIDENT A L'UNANIMITE :

e d'approuver les termes du bail,

e d'autoriser le Maire à le signer (joint en annexe).

Informations complémentaires : il est précisé que le relais télévision n'étant plus utilisé, le pylône a connu une nouvelle destination avec l'arrivée du numérique. Ainsi des travaux sont nécessaires pour pouvoir installer des opérateurs téléphoniques. Un nouvel opérateur va être installé, il s'agit de FREE.

Des questions relatives aux nuisances liées aux ondes ont été posées à TDF. La réponse apportée stipule que les individus ne sont pas égaux face à cette sensibilité. Il est donc difficile d'y apporter une réponse certaine. Toutefois, il faut préciser qu'il existe des normes à respecter : la tension maximum ne doit pas dépasser 41 volts. Sur le site de Groisy, la tension se situe entre 1 et 2 volts. Les opérateurs sont sous licence d'Etat et l'antenne installée est contrôlée par TDF.

Un courrier sera rédigé à l'intention de l'exploitant agricole afin qu'il laisse l'accès au pylône dégagé.

3) ETABLISSEMENT DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) : APPROBATION

(DEL n°2015-059)

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposant aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles,

Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie pour les personnes handicapées,

Face au constat partagé par tous les acteurs, que l'échéance du 1° janvier 2015 ne pourrait être respectée, de nouvelles dispositions réglementaires ont été prises. Elles autorisent des délais supplémentaires pour finaliser la mise en accessibilité des ERP.

Ainsi, le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 « relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public», définit le contenu de cet agenda. Il fixe également les conditions de son approbation par l'autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager où de modifier un établissement recevant du

public.

Selon l’article L111-7-5 du Code de la Construction et de l'habitation, le propriétaire ou l'exploitant d’un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public, qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article L. 111-7-3, élabore un agenda d'accessibilité programmée.

Commune de GROISY 20

Conseil Municipal du 7 septembre 2015Par conséquent, pour les bâtiments publics communaux recevant du public qui ne répondent pas aux exigences d'accessibilité, les collectivités locales sont tenues d'établir pour le 27 septembre 2015, un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences, prévoit le programme et le calendrier des travaux.

Afin d'établir l'agenda d'accessibilité, la Commission « bâtiments, travaux » s'est fait assister d'un bureau d'étude.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal présents et représentés :

DECIDENT A L'UNANIMITE :

+ _ d'adopter l’Ad AP (annexe jointe),

e d'autoriser le Maire à le déposer auprès des services de l'Etat et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions.

Information complémentaire : les établissements publics doivent respecter le calendrier suivant pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité :

- 8 ans pour les ERP de 5è"e catégorie relevant du groupe 2,

- 8 à 6 ans maximum pour les ERP de 1ère, 2ème, 3ème ef 4ème catégories relevant du groupe 1 Pour la commune de Groisy, 6 bâtiments relèvent du groupe 2 (mairie, ancienne mairie, chalet des boules, crèche, gendarmerie, bureau de poste) et 3 du groupe 1 (église, espace d'animation, groupe Scolaire).

A ce jour, 2 bâtiments publics communaux sont conformes: la nouvelle école élémentaire ERP 4ème catégorie et les vestiaires sportifs ERP 5e catégorie.

En séance publique, il est fait lecture de la notice explicative qui détaille l'ensemble des travaux à réaliser dans chaque bâtiment.

4) COMMANDE PUBLIQUE — AMENAGEMENT DU HALL D'ACCUEIL DE LA MAIRIE AVEC ACCESSIBILITE PMR : APPROBATION D’AVENANTS :

Par délibération n°2014-100 du 15 décembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux portant sur l'aménagement du hall d'accueil de la Mairie et autorisé le Maire à procéder à la mise en dévolution des travaux en menant une consultation en procédure adaptée.

Par délibération n°2015-015 du 2 mars 2015, le Conseil Municipal a attribué les 10 lots de ce marché pour un montant global de 156 137.69 € HT.

4.1. AVENANT N°1 LOT 1 — MAÇONNERIE-TERRASSEMENT

(DEL n°2015-060)

Le lot 1 a été attribué à la SARL DUFRENE 74150 VERSONNEX pour un montant de 43 366.80 € HT.

Lors de l'avancement des travaux, il a été constaté que des modifications s'avéraient nécessaires par rapport au réseau télécom : elles engendrent une plus-value de 2 800 € HT. Par contre, des travaux relatifs à l'accès de la mairie peuvent être supprimés : ils conduisent à une moins-value de 5 220 €EHT.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l'avenant en moins-value correspondant qui s'élève à 2 420 € HT.

Ainsi, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché : 43 366.80 € HT

Avenant n°1 : - 2420.00 EHT

Nouveau montant du marché : 40 946.80 € HT

4.2. AVENANT N°1 LOT 3 — MENUISERIE EXTERIEURE ALU

(DEL n°2015-061)

Le lot 3 a été attribué à la SAS ALP'VERRE 74960 CRAN GEVRIER pour un montant de 22 740.00 € HT.

Pour répondre aux besoins de ventilation dans le local technique, il est nécessaire de modifier les ouvertures. De même, la pose de tôles aluminium pour habillage et contours de menuiserie ainsi que la pose de vitrages supplémentaires s'avèrent nécessaire.

Ces travaux engendrent une plus-value de 1 942.50 € HT.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l’avenant correspondant.

Commune de GROISY 3/10

Conseil Municipal du 7 septembre 2015Ainsi, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché ! 22 740.00 E HT

Avenant n°1 ; 4 942.50 € HT

Nouveau montant du marché : 24 682.50 € HT

4.3. AVENANT N°1 LOT 4 — CLOISONS — DOUBLAGES — FAUX PLAFONDS (DEL n°2015-062)

Le lot 4 a été attribué à la SA BONGLET 74100 VILLE-LA-GRAND pour un montant de

14 543.00 € HT.

Lors de l'avancement des travaux, il a été constaté que des travaux pouvaient être supprimés sur les faux-plafonds et toilettes du sous-sol de la mairie.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l'avenant en moins-value correspondant

qui s'élève à 410 € HT.

Ainsi, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché È 14 543.00 € HT

Avenant n°1 : - 410.00 € HT

Nouveau montant du marché : 14 133.00 € HT

4.4. AVENANT N°1 LOT 5 — MENUISERIE INTERIEURE — MOBILIER

(DEL n°2015-063)

Le lot 5 a été attribué à la SAS REMY 74940 ANNECY LE VIEUX pour un montant de

16 273.00 E HT.

Lors de l'avancement des travaux, il s'avère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés

notamment : pose de poteau, châssis, trappe de visite, habillage mur secrétariat, installation de store vénitien et banquette hall d'accueil. Ces travaux engendrent une plus-value de 3 351.00 € HT. Par contre, une moins-value est constatée pour la non installation de la boite aux lettres soit 630.00 € HT

(travaux confiés au lot serrurerie).

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l'avenant en plus-value correspondant qui s'élève à 2 721.00 € HT.

Ainsi, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché : 16 273.00 € HT

Avenant n°1 ; 2721.00 €HT

Nouveau montant du marché ; 18 994.00 € HT

4.5. AVENANT N°1 LOT 6 — SERRURERIE

(DEL n°2015-064)

Le lot 6 a été attribué à la SARL LUGAZ 74940 ANNECY LE VIEUX pour un montant de

16 083.50 € HT.

Des travaux modificatifs sont à réaliser et à cet effet, des plus et moins-value sont constatées :

- installation d'une serrure supplémentaire sur le WC public et pose d’une boite aux lettres :

+1 360 €EHT,

- rampe d'accès durant les travaux réalisée avec un matériau moins onéreux : - 4 586.40 € HT.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l'avenant en moins-value correspondant qui s'élève à 3 226.40 € HT.

Ainsi, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché : 16 083.50 € HT

Avenant n°1 À -3 226.40 EHT

Nouveau montant du marché ; 12 857.10 € HT

4.6. AVENANT N°1 LOT 7 — CARRELAGE — FAÏENCE

(DEL n°2015-065)

Le lot 7 a été attribué à la EURL SOLSYSTEM 39260 CHARCHILLA pour un montant de

7 439.61 EHT.

Lors de l'avancement des travaux, il s'avère que des travaux supplémentaires ont été réalisés dans le hall de la salle du conseil. Ces travaux engendrent une plus-value de 396.80 € HT.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l’avenant en plus-value correspondant :

Commune de GROISY 4110 Conseil Municipal du 7 septembre 2015Ainsi, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché 5 7 439.61 € HT

Avenant n°1 : 396.80 € HT

Nouveau montant du marché 7 836.41 EHT

4.7. AVENANT N°1 LOT 9 — CHAUFFAGE — VENTILATION — SANITAIRE

(DEL n°2015-066)

Le lot 9 a été attribué à la SAS COCATRIX-COLLOMB 74600 SEYNOD pour un montant de

14 399.73 € HT.

Lors de l'avancement des travaux, il a été constaté que les raccordements du WC public ne pourraient pas être réalisés dans l'immédiat, le sous-sol de la mairie n'étant pas accessible, Par conséquent, la non réalisation de ces travaux engendre une moins-value.

A cet effet, le Conseil Municipal est appelé à prendre l'avenant correspondant qui s'élève à

- 5 819.84 EHT.

Ainsi, le montant du marché serait porté à :

Montant initial du marché : 14 399.73 € HT

Avenant n°1 È -5 819.84 € HT

Nouveau montant du marché 3 8 579.89 € HT

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal

DECIDENT A L'UNANIMITE :

+ _ d'approuver tous les avenants à intervenir avec les entreprises aux conditions susvisées,

e d'autoriser le Maire à les signer.

5) DOMAINE ET PATRIMOINE — REGULARISATION D’ACQUISITION FONCIERE AU LIEU-DIT « LONGCHAMP » : RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N°2015-053

(DEL n°2015-067)

Par délibération n°2015-053 en date du 20 juillet 2015, le Conseil municipal a approuvé des

transactions à intervenir au lieu-dit « Longchamp ».

Une erreur matérielle a été constatée et il convient de procéder à sa régularisation.

La commune fait l'acquisition de 3 parcelles mais le numéro d’une des parcelles est erroné : il faut lire D2790 au lieu de D2789.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la correction de l'erreur matérielle constatée : Parcelle D2790 au lieu de D2789.

Les autres termes de la délibération n° 2015-053 restent inchangés.

6) DOMAINE ET PATRIMOINE — REGULARISATION FONCIERE AU LIEU-DIT « LE CURSON » :

APPROBATION

(DEL n°2015-068)

Par délibération n° 2013-004 du 21 janvier 2013, le Conseil Municipal a procédé à la désaffectation d’une partie du chemin rural de Charamond à Champbeaufond en vue de son aliénation.

Au vu de cette délibération, la Commune envisage de procéder à un échange foncier avec le

propriétaire riverain. À cet effet, un document d'arpentage a été établi par la SCP NACHON, géomètre expert.

France Domaine a également été saisi et a émis un avis sur la valeur vénale des biens concernés.

L'ensemble des parcelles a été estimé à 1 € le m2.

Il a été convenu de procéder aux échanges suivants à titre gratuit :

e Madame DURET Rolande cède à la Commune les parcelles suivantes : > F3072 (ex 308p) d'une superficie de 197m?°

> F3075 (ex 309p) d’une superficie de 51m?

e La Commune cède à Madame DURET Rolande la parcelle F3076 d'une contenance de 207 m°.

Le Maire rappelle qu'une autorisation de passage pour une canalisation d'eaux pluviales sur le terrain de Madame DURET Rolande a été signée conformément à la délibération n° 2014-092 du

13 octobre 2014.

Aussi, il convient que la servitude de passage soit retranscrite dans l'acte notarié à intervenir avec Madame DURET Rolande.

Commune de GROISY 510

Conseil Municipal du 7 septembre 2015Au vu de l'exposé, le Conseil Municipal

DECIDE A L'UNANIMITE :

+ de donner son accord aux échanges de terrains selon les conditions énoncées ci-dessus,

°_ d'approuver l'inscription de la servitude de passage dans l'acte notarié,

+ de faire supporter à la Commune tous les frais et droits inhérents à ces transactions,

e d'autoriser le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

Information complémentaire : Maurice DEMOLIS, adjoint aux travaux, indique à l'assemblée délibérante que le chemin rural qui rejoint le lieu-dit « Malassoire » est fortement dégradé et qu'il conviendrait de réfléchir à une réfection éventuelle.

7) DOMAINE ET PATRIMOINE — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A

L'ASSOCIATION FAMILLES RURALES : AVENANT N°2

(DEL n°2015-069)

Par délibération n°2013-073 en date du 7 octobre 2013, le Conseil Municipal a mis à disposition de l'AFR, gestionnaire du centre de loisirs, des locaux dans le groupe scolaire.

L'AFR ayant repris en gestion la garderie périscolaire et du fait qu’elle gère également des activités extrascolaires, un avenant à cette convention a été voté par délibération n°2014-077 du 21 juillet 2014.

Pour la rentrée scolaire 2015, afin de pouvoir accueillir les enfants du périscolaire dont le nombre est croissant et ainsi donner satisfaction aux familles, la collectivité a créé un espace supplémentaire dans les locaux de l’ancien groupe scolaire.

Il convient de préciser qu'à compter de septembre 2015, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le mercredi après-midi est considéré comme périscolaire et non plus extrascolaire comme auparavant.

Par conséquent, il convient de prendre un avenant n°2 à la convention afin de redéfinir l'ensemble des locaux et équipements mis à disposition et d’en définir les conditions d'utilisation.

Au vu de l'exposé, le Conseil Municipal

DECIDE A L'UNANIMITE :

e d'approuver les termes de la convention (jointe en annexe),

e d'autoriser le Maire à la signer.

Information complémentaire : Il convient de rappeler que chaque début d'année scolaire, une réunion sera organisée avec les utilisateurs et le personnel communal chargé de l'entretien afin que les consignes de chacun soient précisées.

8) SYSTEME NATIONAL D'ENREGISTREMENT (SNE) DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL — SERVICE ENREGISTREUR : DECLARATION

(DEL n°2015-070)

Actuellement, le département de Haute-Savoie dispose d’une application pour l'enregistrement des demandes de logement social : le fichier utilisé est PLS.ADIL74.

Compte tenu des nouveaux dispositifs prévus par la loi ALUR notamment article 97, il a été décidé que le département de Haute-Savoie utilise le SNE à compter du 1°" janvier 2016.

Conformément à l'article R 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les collectivités territoriales qui souhaitent conserver l'accueil, l'accompagnement des demandeurs de logements sociaux, l'enregistrement des demandes, doivent prendre une délibération avant le 30 septembre 2015.

Le Maire rappelle que par délibération n°2015-55 du 2 juillet 2015, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fillière a engagé la procédure d'élaboration du PPGDL (plan partenarial de gestion de la demande de logement social). I! doit être rédigé par les EPCI pour le 31 décembre 2015 et sera élaboré en collaboration avec les Communes membres. Le PPGDL doit mettre en place pour le 1°" janvier 2017 un dispositif de gestion partagé des dossiers de demandes de logement social et un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement.

Le Maire précise que si la commune souhaite conserver l'accès aux données nominatives des demandes de logement social par consultation, il convient de se déclarer « service enregistreur ».

Par délibération n° 2015-74 du 3 septembre 2015, la CCPF s'est déclarée « service enregistreur ».

Commune de GROISY 6/10 Conseil Municipal du 7 septembre 2015Le Maire indique qu'en ce qui concerne la saisie et la modification des dossiers, la collectivité aura plusieurs possibilités : soit le faire en interne, soit mandater un organisme, soit une autre collectivité ou un EPCI : la décision sera à prendre avant le 31 décembre 2015.

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

DECIDENT A L'UNANIMITE :

e que la Commune de Groisy se déclare « service enregistreur » pour les demandes de logement social,

e que le Maire transmette la délibération à la Préfecture et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Information complémentaire: il convient de préciser que la Commune de Groisy dispose de 88 logements sociaux dont 53 de contingent communal.

9) INTERCOMMUNALITE — PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA FILLIERE

Pour répondre aux dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel intercommunal de l'exercice 2014 portant sur le prix et la qualité du service public cité ci-dessus doit être présenté au Conseil Municipal.

Ce document a été approuvé par le SIVU de la Filière.

Le rapport est consultable par le public en Mairie.

10) ENVIRONNEMENT — DOSSIER D'INSTALLATION CLASSEE : AVIS SUR DEMANDE

D'AUTORISATION DE LA SARL ECO 3R

(DEL n°2015-071)

Le 28 mars 2015, la SARL ECO 3R a déposé auprès de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie un dossier afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation agricole et de valorisation de déchets fermentescibles sur la commune de Groisy au 81 route du Chenay.

Ce projet étant soumis à une étude d'impact, il a recueilli l'avis de l'autorité environnementale le 27 juillet 2015.

Cette demande fait également l’objet d'une enquête publique de 34 jours. Elle a été prescrite par arrêté préfectoral n°PAIC-2015-0018 en date du 23 juin 2015 et se déroule du 31 août au 3 octobre 2015 inclus.

Les conseils municipaux des communes concernées, dont Groisy, sont appelés à émettre un avis sur cette requête.

Jean-Pierre BOIS, Adjoint délégué à l'Urbanisme, présente en séance publique les conclusions de la commission urbanisme.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

Les membres présents et représentés du Conseil Municipal,

DONNENT UN AVIS FAVORABLE AVEC LES REMARQUES SUIVANTES : (15 voix Pour, 4 Abstentions (Isabelle BASTID, Caroline LAMOUILLE, Sylvie REMILLON, Christophe SIBILLE) Odile PETIT ne prend pas part au vote).

+ inquiétude par rapport au trafic (accès, largeur de voirie, sécurité) au vu du nombre de véhicules annoncés (camions (citerne, bennes, remorques), tracteurs). L'accès par la route du Chenay n'est pas adapté et l'accroissement du trafic passant par le passage à niveau 55 risque d'engendrer des perturbations supplémentaires. Une réflexion s'avère nécessaire. De plus, le parcellaire retenu pour le plan d'épandage étant très dispersé, le trafic sera accru (682 rotations réparties sur 9 mois sur des parcelles dont certaines sont situées à 27km du site).

Problème de calibrage des routes par rapport au passage des engins agricoles volumineux (utilisation de matériel d'épandage équipé de pendillard)

Si des infrastructures sont nécessaires, qui va les financer ?

° Informations à communiquer aux riverains :

- l'étude de dangers met en évidence la possibilité de bris de vitres jusqu'à 155m des parois du digesteur dans le cas d'une explosion (très peu probable),

- lors de la phase de démarrage ou des remises en fonctionnement après maintenance, des odeurs seront perceptibles.

Commune de GROISY 70

Conseil Municipal du 7 septembre 2015° _ Questionnement sur la provenance des tontes : au vu du tonnage annoncé, viendront-elles uniquement de la déchetterie des Ollières ? Le tri des déchets verts n'est pas réalisé actuellement dans les déchetteries, où se fera-t-il ? Le dossier ne prévoit pas qu'il se fasse sur le site.

+ Remarque sur les cultures intermédiaires: veiller à ne pas transformer du maïs qui est fortement méthanogène mais ne peut pas être considéré comme une culture intermédiaire.

+ interrogation de certains conseillers municipaux : quel est le gain pour la collectivité ? le coût du traitement des déchets va-t-il diminuer ?

+ Réserves sur l'emplacement du site : beaucoup d'habitations actuelles et à venir à proximité ; le « hameau des Aires » a vocation à s'urbaniser puisqu'il sera équipé d'un assainissement collectif.

+ Ce projet agricole ne va-t-il pas devenir industriel ? Comment s'assurer que lunité traitera toujours majoritairement des déchets agricoles provenant du GAEC Les Airelles.

° Lors de la vidange du digesteur qui intervient tous les 3 ans selon le dossier, comment sera traité le contenu du digesteur ?

e Le bilan carbone de cette activité sera-t-il positif compte tenu des déplacements annoncés, notamment ceux concernant les déchets des GMS (grandes et moyennes surfaces) qui peuvent être collectées jusqu'à 200 km du site ?

Informations complémentaires sur plusieurs points :

Nature de l'activité : L'unité de méthanisation traitera par jour 30 tonnes de déchets non dangereux, à savoir: effluents agricoles, lactosérum, cultures intermédiaires (sorgho, orge, ray-frass), déchets agro- alimentaires (huiles, graisses), déchets de GMS invendus emballés et tontes de pelouse. Le biogaz produit sera valorisé par une centrale de cogénération. L'électricité produite sera injectée sur le réseau de distribution publique et la chaleur sera utilisée pour assurer la suffisance en énergie thermique du digesteur et de l'hygiénisateur, le réchauffage du lait de l'atelier de fabrication du GAEC les Aïrelles et l'alimentation du réseau de chaleur d'un écoquartier prévu à proximité du site. Pian d'épandage : Un plan détaillé a été réalisé sur la base d'une quantité annuelle de substrat à traiter estimée à 10500 tonnes.

+ Après traitement, la production de digestat liquide est estimée à 9 205 tonnes de digestats liquides qui seront réduits à 7 956 tonnes/an par un évaporateur extracteur d'ammoniac.

+ La capacité de stockage sera de 7 mois permettant une grande souplesse dans la période d'épandage.

+ Toutes les parcelles sensibles (captage, Natura 2000...) (répertoriées dans le dossier d'enquête), ont été exclues du plan d'épandage.

+ 10 exploitations sont concernées par ce plan d'épandage sur une surface épandable de 558,3 ha sur 19 communes (Allonzier-la-Caille, Arenthon, Choisy, Epagny, Evires, Groisy, La Balme de Sillingy, Le Sappey, Les Ollières, Menthonnex-en-Bornes, Mesigny, Metz- Tessy, Meythet, Pringy, Reignier, Sallenôves, Sillingy, Thorens-Glières et Villy-le-Bouveret) + Les parcelles les plus éloignées se situent à 27,7 km du site.

+ Les épandages seront assurés par un prestataire qui utilisera un épandeur muni de pendillards. Un suivi très précis de la qualité des intrants sera nécessaire, + Ces épandages seront accompagnés d'un suivi agronomique (qualité des produits, évolution agronomique des sols).

Nuisances potentielles : Plusieurs mesures d'évitement et de réduction des nuisances sont prévues : confinement des déchets odorants, lavage régulier de la plate-forme, dispersion des gaz d'échappement, épandage avec un matériel d'épandage adapté de type pendillard. Le local technique abritant le déconditionneur et l'unité d'hygiénisation et de cogénération sera maintenu en dépression et un système de traitement de l'air sur charbon actif est prévu.

Lors des phases de démarrage et de remise en fonctionnement après maintenance, des odeurs seront perceptibles par le voisinage durant quelques jours. Ce phénomène est lié au fait que le méthane n'est alors pas produit en quantité suffisante pour pouvoir être brûlé dans le cogénérateur et il est rejeté à l'atmosphère. Ce rejet ne présente aucun risque sanitaire pour les populations.

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Conseil Municipal du 7 septembre 201511) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL — DELEGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE

11.1. LANCEMENT DE CONSULTATIONS :

- TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES CHEMIN DE « CHEZ MINEY »

Dans le cadre de la PVR sur le secteur de «chez Miney», des travaux d'eaux pluviales étaient prévus. Les crédits étant prévus au budget 2015, le Conseil Municipal est informé qu'une consultation

va être lancée. Le montant estimatif des travaux s'élève à 76 300€ HT.

- CREATION DE DEUX PARKINGS PUBLICS AUX ABORDS DES ESPACES SPORTIFS

Le Conseil Municipal est informé qu'une consultation est lancée pour la réalisation des deux parkings aux abords des espaces sportifs.

Les crédits sont prévus au budget 2015.

Le premier parking aux abords de la maison médicale est estimé à 28 300€ HT (convention

d'utilisation commune).

Le coût du second parking est estimé à 50 200€ HT.

11.2. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d’attributions qui lui ont été données par délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises au sujet des déclarations d'intention d’aliéner visées ci-après :

DIA n° 15 A 0023 du 27 juillet 2015 : pas de préemption

Parcelle bâtie, section F, n° 2394 située 431 route des Aires, d'une superficie de 00ha 15a 25ca, classée au PLU en zone Uai.

DIA n° 15 A 0024 du 3 août 2015 : pas de préemption

Parcelles non bâties, situées au lieu-dit «Les Crêts», section D, n° 2743p (terrain A), d’une superficie de O0ha 05a 52ca et n° 2018, d'une superficie de O0ha 04a 17ca (indivise), classées au PLU en zone U.

DIA n° 15 A 0025 du 6 août 2015 : pas de préemption

Parcelles non bâties, situées au lieu-dit «Les Crêts», section D, n° 2743p (terrain B), d'une superficie de 00ha 07a 07ca et n° 2018, d'une superficie de O0ha 04a 17ca (indivise), classées au PLU en zone U.

DIA n° 15 A 0026 du 27 août 2015 : pas de préemption

Parcelle non bâtie, située au lieu-dit «Chez Les Barnabites», section F, n° 3025 (ex n° 1512), d'une superficie de O0ha 01a 07ca, classée au PLU en zone Uai.

Les autres parcelles échangées non bâties, situées au lieu-dit «Chez Les Barnabites», section F, n° 3023 (ex n° 1509), n° 3028 et n° 3029 (ex n° 1514) sont classées au PLU en zone À :elles ne

sont donc pas concernées par le droit de préemption urbain.

DIA n° 15 A 0027 du 27 août 2015 : pas de préemption

Parcelle non bâtie, située au lieu-dit «Les Crêts», section D, n° 2865 (ex n° 2839 lui-même ex n°

2016), d'une superficie de 00ha 00a 16ca, classée au PLU en zone U.

DIA n° 15 A 0028 du 27 août 2015 : pas de préemption

Parcelles non bâties, situées au lieu-dit «Chez Les Barnabites», section F, n° 3017 (ex n° 202) pour

00ha 01a O5ca, n° 3019 (ex n° 1513) pour O0ha 00a 05ca, classées au PLU en zone Uai. La parcelle n° 3022 (ex n° 1515) est située est classée au PLU en zone A : elle n'est pas concernée par le droit de préemption urbain.

DIA n° 15 A 0029 du 4 septembre 2015 : pas de préemption

Parcelle bâtie, située 154 route des Usses, section F, n° 3078 d'une superficie de OOha 06a 17ca, classée au PLU en zone U.

12) QUESTIONS DIVERSES

Effectifs scolaires rentrée 2015-2016 : A l'école élémentaire, les effectifs sont de 230 enfants et en maternelle de 140 enfants.

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Conseil Municipal du 7 septembre 2015Forum des associations du 5 septembre 2015 : Remerciement de Dominique LOMBARD, adjoint en charge de la vie associative pour la participation des élus.

Il a été constaté une fréquentation en hausse des visiteurs et une satisfaction des associations. Les nouveaux habitants ainsi que les nouvelles entreprises ont été accueillis.

Référendum du 11 octobre 2015 : Les électeurs des 9 communes du Pays de Fillière seront appelés à se prononcer sur l'opportunité de créer une commune nouvelle sur le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Filière (CCPF) à compter du 1° janvier 2016 en lieu et place des 9 communes actuelles : Aviernoz, Charvonnex, Evires, Groisy, les Ollières, Nâves-Parmelan, Saint- Martin Bellevue, Thorens-Glières et Villaz.

A cet effet, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie a pris un arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2015. Chaque électeur recevra l'arrêté préfectoral et 2 bulletins de vote « oui » et « non ».

Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 23h30.

Le Maire,

Henri CHAUMONTET

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