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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Lettre services Etat
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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 20210930 Lettre servi
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - la lettre des services de l etat fev 2021 n3
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - la lettre des services de l etat fev 2021 n3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Environnement,
LA LETTRE
DES SERVICES DE L'ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Plan de Relance
> Des outils pour ne manquer
aucune opportunité offerte aux
communes : le Guide des maires
Plusieurs outils ont été développés pour aider les bénéficiaires
potentiels à se saisir des mesures : un site unique www.economie.
gouv.fr/plan-de-relance, un Guide des maires (il en existe éga-
lement un pour les TPE-PME ou un autre pour les entreprises à
l'export) et un calendrier des appels
à projet de France Relance.
> L'appel à candidature Jardins
partagés et collectifs
Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, en charge du pi-
lotage du volet Jardins partagés et agriculture urbaine du Plan de
Relance, a souhaité engager un déploiement plus massif des jar-
dins partagés ou collectifs dès le début 2021.
Un volet de est alloué au département des
Côtes d'Armor pour des projets pouvant être déposés du
29 janvier au 15 septembre 2021, avec examen des dossiers au
fil de l'eau.
Cet appel à candidatures permet de soutenir des initiatives
de jardins partagés et collectifs à but non lucratif, existants ou
nouveaux, qui visent la production de produits frais pour les
habitants.
N°3 >> 15 Février 2021
Prefet22
1
120 000
Public éligible : associations de jardins partagés ou collectifs
(englobant jardins d'insertion, thérapeutiques, pédagogiques,
de quartier, familiaux...), des collectivités territoriales et leurs
groupements, des bailleurs sociaux publics ou privés.
Montant maximal de l’aide : de 2 000 à 10 000 €, pour les
investissements matériels (outils de jardinage, fourniture et
pose d'équipements), les investissements immatériels néces-
saires à la réalisation du projet (prestation d'ingénierie, étude de
sols) ainsi que les prestations annexes de formation, d'ac-
compagnement du porteur de projet pour aider au lancement
et à la consolidation de son projet.
Plan de Relance
> Des outils pour ne manquer aucune oppor-
tunité offerte aux communes : le Guide des
maires
> L'appel à candidature Jardins partagés et
collectifs
> Les appels à projets pour la rénovation des
logements locatifs sociaux
> Pour un socle numérique dans les écoles
élémentaires
> L'aide aux cantines scolaires rurales
> L'appel à projet DSIL France Relance -
Rénovation énergétique des bâtiments publics
Vie des Institutions
> Élections 2021 : généralisation de l'applica-
tion EIREL de transmission des résultats
Action Sociale et Santé
> Renforcement des actions de la DDPP avec
la loi EGalim
Développement Durable &
Transition Écologique
> Les dépôts sauvages de déchets : guide à
l'usage des maires
Sommaire
le Guide des maires > Les appels à projets pour la rénovation des logements locatifs sociaux
Dans le cadre de la démarche France Relance, un premier projet concer- nant la réhabilitation du parc locatif social est lancé et doté
d’une enveloppe nationale de avec une dotation de
193 millions € pour 2021.
La Bretagne va bénéficier d’une enveloppe de plus de 13 millions € pour procéder à la restructuration, la réhabilitation lourde et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux.
Les dossiers sont à déposer au plus tard le 1er juin 2021.
Un second projet MassiRéno concernant la massification de la rénovation exemplaire du parc locatif social a également été lancé fin décembre 2020 avec une enveloppe de
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 février 2021.
L’objectif de ces deux appels à projet : la rénovation thermique et exemplaire du parc de logements locatifs sociaux. Ils sont destinés aux bailleurs sociaux sous différentes formes juridiques (offices publics de l’habitat, entreprises sociales de l’habitat, établissements à caractère administratif sous tutelle des collectivités, etc.).
Les collectivités délégataires à la pierre et les bailleurs sociaux ont été destinataires des notes techniques leur permettant d’établir l’éligibilité de leurs opérations et de constituer un dossier de candidature.
> Pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Dans le programme France Relance et sur le volet continuité pédagogique, un appel à projets est lancé pour un socle numé- rique dans les écoles élémentaires.
Doté d’une enveloppe de , cet appel à projets vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique en contribuant à un égal accès au service public de l’éducation.
L’objectif de ces deux appels : favoriser l’équipement des services et les ressources numériques et accompagner à la prise en main des matériels en partenariat avec les services académiques.
Les cibles de cet appel à projets sont l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base fixé par le référentiel lors des états généraux du numérique pour l’éducation : www.education.gouv.fr
Les appels à projets doivent être construits entre les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé.
La prise en charge par l’État varie entre 50 et 70 % du montant total engagé par la collectivité.
Date butoire des appels à candidature : 31 mars 2021
445 M
40 M
Plus d’informations :
www.ecologie.gouv.fr
Pour constituer le dossier, aidez-vous du :
• cahier des charges de l’appel à projet : www.education.gouv.fr
• la synthèse de l’appel à projet : www.education.gouv.fr
• le tutoriel pour répondre à l’appel à projets : www.education.gouv.fr
• et enfin du site de dépôt des appels à projets :
www.demarches-simplifiees.fr
105 M
2 3
Via le plan de relance, le Gouvernement a décidé de mettre en
place une aide en faveur des communes rurales éligibles en
2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR)
ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire.
Destinée aux élèves des écoles élémentaires et maternelles,
cette mesure est dotée au plan national d’une enveloppe de
.
Cette subvention permet de s'équiper en vue de respecter les
obligations fixées par la loi EGalim (voir paragraphe Action
Sociale et Santé ci-après).
Les investissements éligibles :
• le matériel destiné au traitement des produits frais et
permettant la diversification des sources de protéines
(éplucheuses, robots coupe-légumes, éviers, fours...) ;
• les appareils permettant la lutte contre le gaspillage
alimentaire et permettant le don des restes (congéla-
teurs, vaisselle durable, contenants durables…) ;
• les matériels en substitution d’équivalents en plas-
tique (distributeurs d’eau, contenants durables pour stoc-
ker les produits en vrac…) ;
• les panneaux, étiquettes et pancartes d’information
du public, les investissements immatériels (logiciels de
suivi des approvisionnements et stocks, de conception des
repas…) ;
• les prestations intellectuelles (études de faisabilité, dia-
gnostics, accompagnement au changement des pratiques
et formation des personnels).
Les dépenses seront calculées sur la base d’un montant mi-
nimal de 1 500 € HT. Les biens acquis à l’état d’occasion,
les crédits bail et contrats de location avec option d’achat
sont éligibles.
Le montant de l’aide sera fonction du nombre de repas ser-
vis pendant l’année scolaire 2018-2019. Pour les EPCI, il est
égal à la somme des plafonds calculés pour chacune des
communes éligibles.
Une avance de 30 % sera versée aux communes éligibles par
l’Agence de Services et de Paiement chargée de la gestion de
l’aide pour le compte du préfet.
Dépôt des demandes de subvention dès que possible
Date limite de dépôt : au plus tard le 31 octobre 2021
Aucune dépense ne doit être engagée avant la réception de la
demande par l'ASP (envoi de devis non signés au moment de
la demande).
> L'aide aux cantines scolaires rurales
50 M
Pour constituer le dossier, consultez :
• la présentation de l'aide : www.economie.gouv.fr
• la notice d'information, la liste des communes éligibles,
le formulaire de demande: www.asp-public.fr
Pour toute question, contactez l'ASP :
HDF-cantines-relance@asp-public.fr
> L'appel à projets DSIL Relance - Rénovation énergétique des bâtiments publics
Pour rappel, vous avez été invités à transmettre, pour le 22 février, vos propositions d’opérations s’inscrivant dans le cadre de l’appel à projets DSIL Relance – Rénovation énergétique des bâtiments publics.
Vos dossiers sont à déposer sur la plateforme demarches-simplifiees.fr, en sélectionnant « DSIL Relance » dans le champs dédié du formulaire intitulé « Enveloppe DSIL envisagée » : www.demarches-simplifiees.fr
Retrouverez l’ensemble des informations utiles sur le site web de la préfecture des Côtes d'Armor : www.cotes-darmor.gouv.fr
Les dossiers peuvent être complétés après cette date. Les décisions de financement sont prises au fur et à mesure de leur complétude.
En amont du dépôt de vos demandes et/ou en cas de difficultés, vous pouvez contacter les sous-préfectures ou la préfecture.
Le programme ACTEE
Le programme Action des Collectivités Territoriales pour l'Éfficacité Énergétique a ouvert une
cellule d’appui offrant un soutien gratuit aux collectivités qui rencontrent des besoins en termes
d'ingénierie, visant à répondre aux questions d’ordre technique, juridique ou relative au montage
financier des projets de rénovation énergétique.
Les conseillers sont joignables à : renovation.actee@fnccr.asso.fr ou au 0800 724 724
Différents outils sont disponibles sur : www.programme-cee-actee.fr Vie des Institutions
> Élections 2021 : généralisation de l'application EIREL de
transmission des résultats
Comme précédemment annoncé dans la Lettre des Services de l'État du 15 décembre 2020, la préfecture vous confirme la généralisation, à l'occasion du double scrutin des régionales et des départementales du printemps pro- chain, de l'application EIREL (Envoi Informatisé des Résultats Électoraux).
Cette application permet la transmission sécurisée des résultats électo- raux entre les communes et les préfectures. Elle est accessible sur PC ou smartphone.
Lors des élections municipales 2020, communes des Côtes d'Armor ont utilisé avec succès ce dispositif pour transmettre leurs résultats en préfecture.
Le dispositif EIREL remplace ainsi la communication des résultats par téléphone, mais ne dispense en aucun cas de la transmission des procès-verbaux papier en préfecture à l'issue des opérations de dépouillement.
La réussite de cette expérience permet d'envisager le déploiement généralisé d'EIREL à toutes les communes du département pour les élections de 2021 et de répondre ainsi pour partie aux contraintes liées à l'organisation d'un double scrutin, en simpli- fiant et fiabilisant la procédure par rapport à une communication téléphonique des résultats.
4
Action Sociale et Santé
> Renforcement des actions de la DDPP avec
l'application de la loi EGalim
La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une ali- mentation saine, durable et accessible à tous issue des États Généraux de l'alimentation (EGalim) n° 2018-938 du 30 octobre 2018, revient dans l’actualité.
Son dispositif le plus connu vise à améliorer le revenu des agriculteurs par la contractualisa- tion industriels-grande distribution. Il est complété par d’autres dispositions dans les domaines du sanitaire, du bien-être animal et de l’environnement. Ces derniers pans de la loi EGalim sont en partie déjà entrés en vigueur depuis 2020.
• l’interdiction des néonicotinoïdes pour protéger les abeilles et la biodiversité ;
• la protection des riverains à proximité des zones à traitement phytosanitaire ;
• la suspension de l’utilisation du dioxyde de titane dans les produits alimentaires ou bien l’interdiction des rabais-remises-ristournes sur les produits phytosanitaires.
Il se renforce par l'extension du délit de maltraitance animale en élevage aux activités de transport et d'abattage et l'instauration d'un doublement des peines (1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).
30
Les mairies seront très prochainement, ou bien ont d'ores et déjà été sollicitées par le bureau des élections
afin d'effectuer la première tâche essentielle à ce déploiement,
à savoir la désignation d'un référent EIREL dans chaque
commune.
Avant le 1er mars 2021, toutes les mairies devront trans- mettre les nom et prénom du référent choisi, son numéro
de téléphone portable ainsi qu'une adresse de messagerie
nominative.
La préfecture créera alors un compte d'accès à l'appli- cation pour chaque référent, qui pourra à sont tour créer les
comptes des agents susceptibles d'utiliser EIREL en mairie les
jours de scrutins.
Ce déploiement sera accompagné de la diffusion de sup- ports d'informations permettant d'appréhender le fonctionne-
ment de ce nouvel outil qui demeure largement intuitif.
Amélioration des conditions sanitaires et environnementales de production
Renforcement du bien-être animal Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor Création : Service de Communication Interministérielle avec le concours des services de l’État Crédits photos : Préfecture des Côtes d’Armor, Brett Sayles
Développement Durable & Transition Écologique
> Les dépôts sauvages de déchets : guide à l'usage des maires Conformément à l’article L.541-2 du code de l’environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’assurer ou de faire assurer la gestion de ses déchets, conformément à la réglementation.
Il en est responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traite- ment à un tiers.
Les producteurs de déchets doivent donc veiller à choisir des filières conformes à la réglementation et s’assurer de la bonne fin de leur élimination ou valorisation.
L’article L.541.3 du Code de l’environnement attribue l’autorité relative à la police des déchets au titulaire du pouvoir de police compétente.
Selon les cas rencontrés, l’autorité titulaire du pouvoir de police des déchets peut être exercée, soit :
• par le préfet, via les inspecteurs des installations classées de la DREAL, pour les cas de décharge illégale, c’est-à-dire une installation professionnelle dont l’autorisation ICPE fait défaut. Elle fait l’objet d’apport régulier de déchet par des par- ticuliers ou des professionnels du BTP. Elle est exploitée ou détenue par une entreprise, un particulier ou une collectivité. De plus, l’entrée du site des déchets fait souvent l’objet d’une contrepartie financière ;
• par le maire pour les cas de dépôt sauvage, qui se définit par un acte d’incivisme d’un ou de plusieurs particuliers ou en- treprises qui déposent des déchets hors des circuits de collecte ou des installations de gestion de déchets autorisées à cet effet. Ces dépôts sont dispersés, de faible ampleur et le plus souvent ponctuels. Le propriétaire du terrain n’est souvent pas au courant de l’utilisation qui est faite de son site contrairement aux décharges illégales.
Les infractions à la réglementation déchets peuvent aussi donner lieu à des sanctions pénales.
L’objectif des documents joints1 est de fournir aux communes (ou aux établissements publics de coopération intercommunale - EPCI), les éléments nécessaires pour exercer leurs pouvoirs de police administrative ou pénale en cas d’infraction à la ré- glementation "déchet".
1 Dépôts sauvages et aménagements illégaux de déchets du BTP (DGPR, mars 2016), et Infractions à la réglementation
sur les déchets - Guide de sanctions administratives et des constats pénaux à l’usage des communes - 2020 - DRIEE
Prefet22
5
Désormais, les associations de protection animale peuvent se porter partie civile lorsque des contrôles officiels ont mis à jour de mauvais traitements sur les animaux.
Dans les abattoirs, un responsable de la protection animale est désigné et certains expérimentent la vidéo-surveillance.
Enfin, la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est prohibé.
À partir du 1er janvier 2022, les établissements de restauration collective publiques devront utiliser 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio).
La restauration collective et l’industrie agroalimentaire auront la possibilité de faire des dons alimentaires afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Dans les restaurants et les débits de boissons, les consommateurs auront la possibilité d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place avec des contenants réutilisables ou recyclables proposés par les établissements.
La loi vise également la réduction de l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire : par l’interdiction en 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique en restauration collective des collectivités lo- cales et dès à présent, par l’interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les can- tines et les commerces alimentaires, et enfin, par l’interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires.
Dans le domaine alimentaire