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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - la lettre des services de l etat mars 2021 n5
Document publié le Dimanche 15 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - la lettre des services de l etat mars 2021 n5)
Thèmes du document : Animaux, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
LA LETTRE
DES SERVICES DE L'ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
> L'appel à candidature
Alimentation locale et solidaire
Pour encourager les projets permettant aux personnes modestes
ou isolées d’accéder à une alimentation locale et de qualité sur
l’ensemble du territoire, le ministère de l’agriculture déploie dans
chaque département une aide aux projets inscrits dans l’un des
thèmes suivants :
• soutien aux producteurs ayant des démarches collectives de
structuration de l’approvisionnement en produits locaux et de
qualité ;
• soutien aux associations, aux entreprises (PME/TPE/start-
up), aux communes et aux intercommunalités ayant des pro-
jets de mise à disposition d’une alimentation de qualité pour
tous ;
• soutien aux initiatives locales de développement de com-
merces solidaires ambulants destinés en particulier aux per-
sonnes isolées ou modestes.
Les dépenses éligibles comprennent :
• les investissements matériels tels que les véhicules de dis-
tribution alimentaire, réfrigérés ou non, des équipements de
stockage (casiers, chambres froides…), les aménagements
d’épiceries sociales et solidaires ;
• les investissements immatériels et prestations intellec-
tuelles nécessaires à la réalisation du projet : formation,
logiciels, prestation de conseil, prestation informatique.
Le porteur de projet s’engage à réaliser le projet pour lequel il
demande la subvention dans l’année 2021. Il s’engage notam-
ment à présenter à la DDTM le bilan technique de réalisation du
projet ainsi qu’un bilan financier complet, assorti des justificatifs
financiers (factures acquittées notamment) liés à la réalisation du
projet avant le 1 er novembre 2021.
N°5 >> Mars 2021
Prefet22
1
Plan de Relance
> L'appel à candidature Alimentation locale et
solidaire
> L'appel à projet biosécurité et bien-être
animal en élevage du Plan d'Action pour la
Croissance et la Transformation des Entre-
prises
> L'appel à projets France vue sur mer pour
l'extension du sentier du littoral
Vie des Institutions
> L'organisation des manifestations sportives
en 2021
Règlementation
> Procédure d'évacuation forcée en cas de
"squat" de domicile : la réforme
> Rappel des règles relatives à la protection
animale des animaux errants ou en état de
divagation
Politique de la Ville
> Les postes de médiateurs pour les quartiers
Finances Locales
> L'expérimentation du Compte Financier
Unique
> Nouveaux maires 2020 : deux vidéos
inédites de la DGFiP
Sommaire
Le cahier des charges, un modèle de dossier et de plan de
financement sont disponibles sur www.cotes-darmor.gouv.fr.
Les dossiers sont à déposer avant le 15 août 2021.
3
Plan de Relance 2
5 M
> L'appel à projet biosécurité et bien-être animal en élevage du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entre- prises
Cet appel à projet a pour objectif d’accompagner les éleveurs et de leur permettre d’effectuer des investissements de biosécurité pour renforcer la prévention des maladies animales, tout en permettant d'assurer une amélioration des condi- tions d'élevage au regard du bien-être animal. Il vise également à soutenir les améliorations structurantes des élevages, pour viser notamment une amélioration du bien-être animal au sein de l’élevage.
Toutes les filières de production animale sont potentiellement éligibles. Les opérations liées à la filière équine sont éligibles si l’élevage d’équidés est l’activité dominante au regard du chiffre d’affaires. Les bénéficiaires peuvent être des agriculteurs, des CUMA, des exploitations de lycées agricoles.
> L'appel à projets France vue sur mer pour l'extension du
sentier du littoral
Mise en œuvre dans le cadre du Plan de Relance, cette initiative s'adresse aux maîtres d’ouvrages publics et vise à offrir à tous les promeneurs, un accès libre et gratuit à de nouveaux tronçons du sentier du littoral, à restaurer ceux qui le nécessitent pour des raisons de sécurité et de préservation de la biodiversité, et à constituer une continuité d’itinéraires le long des littoraux français, passant de 5 800 à près de 7 000 kilomètres.
Une première enveloppe de est destinée :
• à accélérer la mise en œuvre d’opérations concrètes d’investissement en faveur du sentier du littoral, portées par des maîtres d’ouvrages publics dans un cadre partenarial ;
• à valoriser le sentier de littoral et son environnement naturel et culturel.
Sont éligibles :
• les études (AMO, Maitrise d’oeuvre, y compris suivi travaux... ) préalables à la réalistion de travaux ; • les travaux, pouvant inclure la mise en place d’un suivi et d’une gestion spécifique sur un an maximum après leurs réceptions permettant de s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés par le projet.
Les actions de gestion courante ne sont pas éligibles.
Les dépenses subventionnées, études préalables ou travaux, devront faire l’objet d’un engagement juridique avant le 15 octobre 2022.
Exemples de dispositifs soutenus
• construction d'un bâtiment neuf d'élevage en agriculture
biologique, d'un bâtiment d'élevage neuf avec accès ex-
térieur ;
• modernisation ou adaptation d'un bâtiment existant et/ou
de ses équipements pour améliorer les conditions de bio-
sécurité et bien-être animal en élevage ;
• aménagement de parcours à l’extérieur, de chemins
(et/ou de boviducs) pour accès au parcellaire ; achat ou
réalisation d’équipements pour assurer la biosécurité des
élevages (ex: sas sanitaires, protection des accès, ex-
ternalisation des parkings intervenants, séparation des
circuits).
Le taux d’aide de base est de 25 %, avec des bonifications
pour les jeunes agriculteurs et les projets qui s’inscrivent
dans un Groupement d’Intérêt Économique et Environnemen-
tal (GIEE) ou dans un projet d’agriculture écologiquement res-
ponsable. Les dépenses éligibles doivent être comprises
entre 8 000 et 200 000 € HT.
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 29 octobre 2021,
sous réserve de disponibilité des crédits.
En parallèle, est ouvert, jusqu'au 23 avril 2021, un appel
à projets du plan de compétitivité et d’adaptation des
exploitations agricoles (PCAEA).
Plus d’informations :
Appel à projets PACTE : www.europe.bzh
Appel à projets PCAE : www.europe.bzh 3
Vie des Institutions
> L’organisation des manifestations sportives en 2021
En 2017, l’organisation de manifestations sportives sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours a été réformée. Au titre du code du sport, certaines manifestations ne sont soumises à aucune formalité. D’autres doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du maire ou du préfet. Enfin, certaines sont soumises à autorisation préfectorale.
Pour les demandes d’homologation de circuit et les demandes d’autorisation de manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (VTM), la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR), nommée par arrêté préfec- toral, est obligatoirement saisie.
Outre les manifestations de type auto-cross, stock-cars, moto-cross, enduro, toutes les épreuves comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doivent faire l’objet d’un examen par la CDSR : courses de prairies, acrobaties moto, tracteur pulling, courses de tracteurs tondeuses, de moissonneuses-batteuses…
Les organisateurs de chaque manifestation sportive devront naturellement se conformer aux protocoles sanitaires en vigueur.
Le dossier de candidature et le règlement d’intervention sont téléchargeables
sur www.cerema.fr
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er octobre 2022 mais il est vivement
conseillé de déposer les dossiers au fil de l’eau sans attendre cette date. Les dossiers sont à transmettre à
francevuesurmer@cerema.fr
Pour toute demande complémentaire, contactez : francevuesurmer@cerema.fr
Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) se tiennent à la disposition des porteurs de
projets. Contact : M. Noël SARZEAUD - Unité Gestion du Domaine Public Maritime
ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr
Rappel du régime juridique applicable aux différents types de manifestations Règlementation
> Procédure d'évacuation forcée en cas de "squat" de domicile : la réforme
Il a été décidé de modifier la loi pour faire face aux situations où des
"squatteurs" privent des propriétaires de l’utilisation de leur résidence. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique adoptée le
7 décembre 2020 réforme la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de "squat ".
Tout d’abord, la procédure d’évacuation forcée du logement squatté s’ap- plique tant à l’égard des résidences secondaires ou occasionnelles qu’à la résidence principale : l’occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée. Cette précision consti- tue une véritable protection pour les propriétaires de résidences se- condaires ou occasionnelles. L’instruction rappelle que les évacuations forcées ne sont d’ailleurs pas concernées par la suspension durant la trêve hivernale, mais le préfet devra s’attacher à rechercher des solutions de relogement pour les personnes évacuées.
Ensuite, la procédure peut désormais bénéficier non seulement à la personne dont le domicile est squatté mais égale- ment à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. Elle n’est donc plus seulement réservée au propriétaire ou au locataire. Par conséquent, l’usufruitier ou les enfants d’une personne âgée placée hors de son domicile pourront engager la procédure administrative d’évacuation forcée.
Enfin, le constat de l’occupation illicite du logement peut être réalisé par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une procédure de flagrance lorsque l’occupation remonte à plusieurs jours. La demande d’évacuation forcée doit être examinée par le préfet dans les 48 heures après réception, et celle-ci ne peut être refusée qu’en raison d’un motif impérieux d’intérêt général ou lorsque les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas remplies. Une fois notifiée, la décision d’évacuation forcée peut intervenir, au plus tôt, 24 heures après mise en demeure de quitter le logement.
En parallèle, le Gouvernement est engagé dans la protection des personnes en situation de précarité et de vulnérabilité, qui peuvent se retrouver sans logement. Depuis le début de la crise sanitaire, elles ont pu bénéficier de plusieurs dispositifs de soutien, lorsqu’elles ne sont pas en situation de "squat" de domicile : prolongation de la trêve hivernale du 1 er avril au 10 juillet 2020, proposition de relogement ou d’hébergement systématique en cas d’expulsion locative, ouvertures massives de places d’hébergement etc.
> Rappel des règles relatives à la protection
animale des animaux errants ou
en état de divagation
L’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que :
"Chaque commune doit disposer, soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.
Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des com- munes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée".
4 Les modalités précises d’accueil de ces animaux doivent être portées à la connaissance des administrés. En dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière, il incombe au maire d’organiser la prise en charge rapide de tout animal errant ou état de divagation. Notamment dans le cas où les animaux sont trouvés blessés, il appartient au maire d’as- surer leur prise en charge rapide par une personne compétente. Des conventions peuvent ainsi être passées avec des vétérinaires pour la prise en charge de ces animaux ainsi que pour la recherche et le contact des propriétaires, lorsque ces animaux sont identifiés (art R211-11 du CRPM).
Sur le cas particulier des "chats libres ", chats vivant en groupe dans les lieux publics sur le territoire d’une commune, l’arrêté ministériel du 03 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’’espèces domestiques. Le chapitre V de la section 2 de son annexe II indique : "Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche mari- time ne peut-être mis en œuvre".
L’article L211-27 du CRPM indique que "le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de pro- tection animale, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et leur identification, préalablement à leur relâché dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association".
À noter que les associations de protection animale peuvent bénéficier du Plan de Relance : plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie en ligne ici.
De ce fait, si des obstacles à la mise en œuvre du programme d’identification et de stérilisation prévu à cet article se pré- sentent, les maires devront justifier l’origine des problèmes, avant de faire capturer les animaux et de les mettre en fourrière.
Le Ministère de l’agriculture et le Ministère de l’intérieur ont réalisé une brochure à destination des maires pour leur apporter des conseils dans leur responsabilité, disponible sur le site du Ministère de l'Agriculture,
de l'Agroalimentaire et de la Forêt : https://agriculture.gouv.fr
5
Politique de la Ville
> Les postes de médiateurs pour les quartiers
Dans le cadre des nouvelles mesures gouvernementales, postes de médiateurs supplémentaires ont été octroyés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les Côtes d’Armor, portant à vingt le nombre total de postes.
Ces postes dits "d’adultes relais" sont affectés à des missions de médiation scolaire visant à améliorer les liens entre l’enfant, l’école et les parents afin de lutter contre le décrochage scolaire, ou de médiation sociale, ou bien encore ont pour objectif d’outiller et d’accompagner les demandeurs d’emploi dans les quartiers.
Quatre associations et quatre communes ont bénéficié de la création de ces nouveaux postes, financés par l’État à hauteur de 20 000 € par
an sur une période de trois ans. Ils sont situés dans les quartiers de Saint-Brieuc-Ploufragan, Dinan, Lannion et Guingamp.
7 Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor Création : Service de Communication Interministérielle avec le concours des services de l’État Crédits photos : Préfecture des Côtes d’Armor
Prefet22
6
Finances Locales
> L'expérimentation du Compte Financier Unique
L’article 137 de la loi de finances pour 2021 officialise le décalage d’un an de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) qui se déroulera sur une période maximale de 3 exercices budgétaires, entre les exercices 2021 et 2023.
Il rend aussi l’expérimentation accessible aux services d’incendie et de secours. Ainsi, du fait de cette évolution législative, les entités qui pourront participer à l’expérimentation du CFU sont désormais :
• les collectivités territoriales, définies par l’article 72 de la Constitution ;
• les groupements, définis par l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
• les services d’incendie et de secours, mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du CGCT.
De plus, afin d’accompagner la dynamique créée lors du premier appel à candidatures et de répondre à l’attente de nouvelles équipes issues des dernières élections municipales, l’accès à l’expérimentation du CFU est à nouveau ouvert.
Les nouvelles candidatures devront être déposées avant le 1 er juillet 2021 et permettront de l’expérimenter à partir de l’exercice 2022 (vague 2 de l’expérimentation).
Les collectivités intéressées par l’expérimentation du CFU devront remplir un formulaire Galileo en ligne, à partir de janvier 2021, accessible sur www.collectivites-locales.gouv.fr (avec un code d’invitation transmis par le conseiller aux dé- cideurs locaux ou le comptable public). Il devra être complété au plus tard le 30 juin 2021. L’arrêté interministériel fixant la liste des collectivités autorisant à expérimenter le CFU sera mis à jour après la période de candidature.
Enfin, l’article 137 de la loi de finances pour 2021 décale la date de début d’expérimentation des conventions déjà si- gnées et évite le recours à des avenants. Les collectivités n'ayant pas encore signé de convention avec l’État, le modèle de convention pour les collectivités de la vague 2 a été mis à jour sur le site web consacré à l’expérimentation du CFU : www.collectivites-locales.gouv.fr
> Nouveaux maires 2020 : deux vidéos inédites
de la DGFiP
Pour aider les maires, notamment ceux élus en 2020, à appréhender les finances locales, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a conçu à leur intention une série de vidéos pédagogiques présentant le soutien et les conseils que son réseau peut apporter dans la gestion des recettes et dépenses communales.
Cette collection de 8 vidéos est désormais complète, avec la mise en ligne de 2 nouveaux titres qui seront tout aussi utiles aux élus chevronnés qu’à ceux plus récemment entrés en fonction :
• Le calendrier fiscal du maire détaille, mois par mois, toutes les échéances à connaître en matière de fiscalité directe locale et de taxe de séjour. Il en va ainsi des dates-butoirs à respecter pour les délibérations annuelles du conseil mu- nicipal, des dates de versement à la commune, des avances mensuelles de fiscalité directe, sans oublier les échanges périodiques d’informations fiscales entre la DGFiP et les services communaux : le calendrier ici
• Comment mieux piloter les recettes locales ? fait un tour d‘horizon de la chaîne de recouvrement des produits locaux, et propose des solutions pour en améliorer l’efficience de bout en bout : la vidéo ici
Retrouvez l'ensemble des vidéos sur la chaîne Youtube de la DGFiP : Dgfipmedia