Compte-Rendu - cr cm 2023 03 13

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Compte-Rendu - cr cm 2023 03 13 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Seurin-de-Cursac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 03 13)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DE GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BLAYE

COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

L’an deux mille vingt trois, le treize mars

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Pierre CORONAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2023.

PRESENTS : M. CORONAS, Mmes BAZZO, CHASSIN, DELABAS, METIFIOT, VERRAT, Mrs. AUDUREAU, BERTHON, CHAILLON, DROUILLARD, LIAIGRE, SANCHEZ,

ABSENTS EXCUSES :

Mme SANCHEZ donne pouvoir à M. SANCHEZ.

Mme CHAGNY donne pouvoir à M. LIAIGRE.

M. BLANCHET.

Secrétaire de séance : Mme VERRAT.

CHOIX DU PRET POUR L’ACQUISITION D’UN BATIMENT

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à examiner les propositions reçues par les différentes banques. Après étude, le conseil municipal retient la proposition du CREDIT MUTUEL du SUD OUEST, FEDERATION du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST pour un prêt destiné à financer l’achat d’un bâtiment pour usage d’un atelier municipal dont le coût total s'élève à 70 000 Euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’offre de prêt « CITE GESTION FIXE » faite par le CMSO et décide en conséquence :

Article 1 : le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes:

Montant du prêt en euros 70000 €

Objet Acquisition d’un bâtiment

Durée 10 ans

Taux fixe (% l’an) 3,75 %

Périodicité des échéances Trimestrielle

Type d’amortissement/

Echéances

Amortissement progressif/ échéances constantes

Montant des échéances 2016,68 €

Commission d’engagement 150 €

Remboursement anticipé possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles

Article 2 : le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La commune de Saint Seurin de Cursac est compétente en matière d’assainissement collectif. Elle exerce la compétence directement sur son territoire. La commune délègue la gestion du service au travers d’un contrat de délégation de service public (DSP) arrivant à échéance, après prolongation éventuelle, le 31/12/2023.

A l’approche de l’échéance, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de gestion qu’il estime le plus adapté pour ce service public, ainsi que sur les caractéristiques des prestations qui devront être assurées.

Sur la base des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation de service public, il a été considéré que deux modes d’organisation pouvaient être envisagés :  la « gestion directe » : la Commune crée une régie sur laquelle il dispose d’un contrôle plus ou moins important suivant le type de régie choisi.

 la « gestion déléguée », où l’exploitation du service est confiée à un tiers : cette gestion prend principalement la forme d’une Délégation de Service Public (DSP) ou concession par affermage. La Commune élabore un cahier des charges qui correspond le mieux à son besoin et soumet à concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter.

Le rapport sur le mode de gestion, annexé à cette délibération a pour objectif :  d’éclairer le Conseil Municipal sur l’analyse des modes de gestion envisageables pour le service public de l’assainissement collectif,

 de proposer de retenir la concession par affermage à compter du 1er janvier 2024, pour une durée maximale de 10 ans,

 de présenter les principales caractéristiques des missions qui seraient confiées au futur exploitant du service.

La concession est soumise à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est informé que la commune a constitué un groupement pour la conduite de la procédure à compter de la publicité obligatoire et jusqu’à la fin des négociations.

Conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission de Délégation de Service Public a été constituée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L- 1410-1 et suivants relatifs aux contrats de concession, dont font partie les délégations de services publics,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L.3100-1 et suivant,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 ADOPTER le principe de la concession par affermage pour le service public de l’assainissement collectif dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale de 10 ans,

 APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au coordonateur du groupement d’autorités concédantes d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, AUTORISER le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 ADOPTE le principe de la concession par affermage pour le service public de l’assainissement collectif dans le cadre d’un contrat d’une durée maximale de 10 ans, 

 APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au coordonateur du groupement d’autorités concédantes d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

 AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte et document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 18 H 45.