Compte-Rendu - cr cm 2023 03 30

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Compte-Rendu - cr cm 2023 03 30 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Seurin-de-Cursac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2023 03 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BLAYE

COMMUNE DE SAINT SEURIN DE CURSAC

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

L’an deux mille vingt trois, le trente mars

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT SEURIN DE CURSAC dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Pierre CORONAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2023.

PRESENTS : M. CORONAS, Mmes BAZZO, CHAGNY, CHASSIN, DELABAS, METIFIOT, SANCHEZ, VERRAT, Mrs. AUDUREAU, BERTHON, BLANCHET, CHAILLON, DROUILLARD, LIAIGRE, SANCHEZ,

Secrétaire de séance : M. CHAILLON.

COMPTE-RENDU DU 9 FEVRIER

Le compte-rendu a été remis aux membres du conseil municipal. Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il y a des observations concernant le compte-rendu. Aucune observation n’est formulée. Les conseillers municipaux approuvent le compte-rendu à l’unanimité.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Franck BLANCHET, doyen d’âge, délibérant sur le Compte Administratif de l’assainissement de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Pierre CORONAS, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1)Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Réalisations

de

L’exercice

(mandats et

titres)

DEPENSES RECETTES SOLDE

D’EXECUTION

Section de fonctionnement 534 560,02 € 649 323,50 € 114 763,48 €

Section d’investissement 75 154,96 € 63 739,98 € - 11 414,98 €

DEPENSES RECETTES

Reports de

l’exercice

N-1

Section de fonctionnement 891 320,64 €

Section d’investissement 2 127,95 €

Total (réalisations + reports) 611 842,93 € 1 604 384,12 €

DEPENSES RECETTES

Restes à

réaliser

Section d’investissement 64 000,00 €

DEPENSES RECETTES

Résultat

cumulé

Section de fonctionnement 534 560,02 € 1 540 644,14 €

Section d’investissement 141 282,91 € 63 739,98 €Total cumulé 675 842,93 € 1 604 384,12 €

2) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Franck BLANCHET, doyen d’âge, délibérant sur le Compte Administratif de l’assainissement de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Pierre CORONAS, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1)Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Réalisations

de

L’exercice

(mandats et

titres)

DEPENSES RECETTES SOLDE

D’EXECUTION

Section de fonctionnement 28 006,72 € 29 992,87 € 1 986,15 €

Section d’investissement 48 787,04 € 15 341,00 € - 33 446,04 €

DEPENSES RECETTES

Reports de

l’exercice

N-1

Section de fonctionnement 55 657,96 €

Section d’investissement 105 517,84 €

Total (réalisations + reports) 76 793,76 € 206 509,67 €

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

Résultat

cumulé

Section de fonctionnement 28 006,72 € 85 650,83 €

Section d’investissement 48 787,04 € 120 858,84 €

Total cumulé 76 793,76 € 206 509,67 €

2) Constate, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE DRESSE PAR Monsieur Rodolphe JEANROY, Comptable

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsique les états de l’Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans les écritures.

Considérant :

- 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- 2°) Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2022 les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’ASSAINISSEMENT DRESSE PAR Monsieur Rodolphe JEANROY, Comptable

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans les écritures.

Considérant :

- 1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- 2°) Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2022 les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- 3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CORONAS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice Excédent : 114 763,48 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA.) Excédent : 891 320,64 € Résultat de clôture à affecter : A1 Excédent : 1 006 084,12 € Résultat de la section de fonctionnement à affecter :Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Déficit : 11 414,98 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Déficit : 2 127,95 € Résultat comptable cumulé Déficit : 13 542,93 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées 64 000,00 €

En couverture du besoin réël de financement dégagé à la section d’investissement 77 542,93 €

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : Excé. Reporté

928 541,19 €

D001 : solde d’exé. N-1 R001 solde d’exécution

13 542,93 € R1068 : 77 542,93 €

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2022 POUR LE BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur CORONAS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2022 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Résultat de l’exercice Excédent : 1 986,15 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA.) Excédent : 55 657,96 € Résultat de clôture à affecter : A1 Excédent : 57 664,11 € Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

Résultat de la section d’investissement de l’exercice Déficit : 33 446,04 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) Excédent : 105 517,84 € Résultat comptable cumulé Excédent : 72 071,80 €

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : Excé. Reporté

57 664,11 €

D001 : solde d’exé. N-1 R001 solde d’exécution

72 071,80 €

SUBVENTIONS 2023

Monsieur le Maire propose de verser les subventions aux diverses associations pour un montant de 13 515 €.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser ces subventions.VOTE DES 3 TAXES

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition de la part communale pour l’année 2023 soit :

- 38,96 % pour la taxe foncière bâtie

- 39,27 % pour la taxe foncière non bâti

- 12,70 % pour la taxe d’habitation

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité les taux proposés.

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE ET LA COMMUNE DE SAINT-SEURIN DE CURSAC POUR LA PRISE EN COMPTE ET LA REALISATION PAR LA COMMUNE DU FAUCHAGE DES VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention pour la prise en compte et la réalisation par la commune du fauchage des voies d’intérêt communautaire. Cette convention est établie annuellement.

Après en avoir délibéré et après vote, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette convention pour l’année 2023.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION

Monsieur le Maire présente au conseil municipal conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, que le conseil municipal fixe le montant de la redevance à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Les montants plafonds pour l’année 2023, pour le domaine public routier communal sont :

- Artères aériennes : 62,60 € du km

- Artères souterraines : 46,95 € du km.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’appliquer le montant maximum pour le calcul de la redevance et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces comptables correspondantes.PRINCIPE D’ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION AD HOC

La commune de Saint-seurin de Cursac membre de la Communauté de Communes de l’Estuaire, dispose toujours de la compétence voirie sur son réseau communal qui n’a pas été inclus dans le réseau d’Intérêt Communautaire.

La commune conserve donc sur ce réseau l'entièreté de cette compétence liée à « l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de son domaine public routier », lequel correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière et du code général de la propriété des personnes publiques, à «l’ensemble des biens appartenant à la commune et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées». La doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier, tel que les trottoirs et accotement s, les égouts, les ouvrages d'art, etc...

L’existence d'un tel domaine implique, pour la commune, une responsabilité liée à sa protection : « la police de conservation ».

Il importe à ce titre, que les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier (telles que, notamment les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine lorsqu'ils ont procédé à des tranchées pour intervenir sur leurs réseaux) soit prescrites dans un règlement de voirie adopté en commune. La Communauté de Communes de l’Estuaire a élaboré en collaboration avec les élus communaux dans le cadre de sa commission voirie, un projet de règlement de voirie. Cette démarche intercommunale permet d’homogénéiser sur le territoire les pratiques vis-à- vis des riverains, et des occupants du domaine public (concessionnaires réseau notamment). Les règlements seront identiques entre les différentes communes mais avec le réseau de Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC). Ce projet a fait l’objet d’une consultation auprès des concessionnaires identifiés sur le territoire.

Les communes doivent pour valider et adopter ce projet, suivre la procédure d'élaboration prévue aux articles L.141- 11 et R.141 - 14 du code de la voirie routière. Il en ressort que le règlement de voirie est établi par le conseil municipal, après avis d'une commission présidée par le maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

L'avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le conseil municipal. Toutefois, la délibération approuvant le règlement de voirie doit être prise au visa de cet avis, sous peine d'illégalité.

Afin de se conformer à cette procédure, il est proposé, d’organiser cette commission ad hoc de façon conjointe avec l’ensemble des communes du territoire intercommunal et la CCE, et de mutualiser une seule date de réunion pour l’ensembles des règlements communaux. Sans précisions législatives ou règlementaires supplémentaires sur la composition de cette commission, il est proposé d'acter la création de cette commission ad hoc « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :

- le maire de la commune, ou son représentant ;

- 3 ou 2 membres du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus et leurs suppléants ;

- Les représentants des occupants du domaine publics identifiés sur le territoire (déjà consultés dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement ) :Réseaux Concessionnaire

Eau potable Saur Sud-Ouest

Lyonnaise des eaux

Suez

Eau usée Saur Sud-Ouest

Suez

Communes

Electricité Enedis

ERDF

RTE Sud-Ouest

Eclairage public SDEEG

SAEG

Télécoms Orange

Fibre Gironde Haut Débit

SFR

Gaz GRDF

GRDF

Département CRD Haute Gironde

Il est envisagé que cette commission se réunisse une première fois pour adopter son règlement intérieur et se faire présenter le projet de règlement et, à l'issue de cette présentation, rendre son avis. Il en ressort deux hypothèses :

- l'avis rendu n’appelle pas d'observation particulière de la part des membres de la commission, ou ne vise que des corrections non substantielles du projet de règlement de voirie, cet avis sera réputé favorable et les travaux de la commission seront considérés comme achevés ;

- dans l'hypothèse où les membres de la commission solliciteraient des modifications substantielles du règlement de voirie, il sera décidé d’une date ultérieure de réunion, afin que la commission se prononce sur un projet définitif.

L’avis de la commission obtenu sur le projet de règlement de voirie, celui-ci sera considéré comme arrêté pour être approuvé en conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 41-11 et R.141-14 ; Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le conseil municipal,

CONSTITUE la commission ad hoc « règlement de voirie »,

APPROUVE la composition de cette commission, telle que définie ci-après :

- M. CORONAS, Maire de la commune,

- M. SANCHEZ, délégué titulaire, M. CHAILLON, délégué suppléant.

- Les représentants des occupants de droit du domaine public identifiés sur le territoire tels qu’indiqué ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.CRÉATION DES COMMISSIONS THÉMATIQUES A REUNIR DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Vu les articles L153-8, L153-11, R153-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu le courrier du 6 juillet 2021 de la Préfecture de la Gironde actant le transfert de compétences « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes de l’Estuaire à partir du 1er juillet 2021,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Estuaire et notamment la compétence Programme local de l’Habitat (PLUi-h),

Vu la délibération du 14/03/2022, prescrivant le lancement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-h), Vu la conférence intercommunale des Maires du 22 février 2022 qui a validé le schéma de gouvernance d’un PLUI-H pour la Communauté de Communes de l’Estuaire,

Considérant que la CCE est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme le 1er juillet dernier.

Considérant qu’un PLUi-h est en cours d’élaboration depuis le 14/03/2022, Considérant que pour la bonne conduite de l’élaboration du document, il est désormais nécessaire de constituer les trois commissions thématiques définies dans la charte de gouvernance à savoir :

- Environnement, zones naturelles & tourisme

- Zones urbaines & habitat & centre-bourg

- Zones d’activités, zones agricoles & développement économique

Considérant que ces commissions intercommunales ont vocation à participer aux réunions de travail organisées dans le cadre de l’élaboration du PLUi, lors de temps spécifiques dédiés à ces sujets, et notamment en phase PADD,

Considérant que ces commissions sont constituées, comme précisé dans la charte de gouvernance :

- De 2 référents par commune (maire + un élu référent ou un agent) - Du chargé de mission PLUi-H

- Des responsables de services CCE concernés par les thématiques de travail

Considérant que la liste des élus communaux siégeant dans ces commissions n’a pas été définie au moment de la validation de la charte de gouvernance,

Dans ce cadre, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Entérine la constitution de ces trois commissions thématiques,

- Sollicite les communes parties prenantes à l’élaboration du PLUi-H afin qu’elles puissent définir le ou les élus référents qui siègeront au côté du maire dans chacune de ces trois commissions,

- Décide de réunir ces trois commissions lors de temps de travail spécifiques nécessaires à l’élaboration du document, en y adjoignant, le cas échéant, des services partenaires pouvant apporter une plus-value aux échanges,CHOIX DES MEMBRES SIÉGEANT DANS LES COMMISSIONS THÉMATIQUES A RÉUNIR DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

Vu les articles L153-8, L153-11, R153-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu le courrier du 6 juillet 2021 de la Préfecture de la Gironde actant le transfert de compétences « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes de l’Estuaire à partir du 1er juillet 2021,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Estuaire et notamment la compétence Programme local de l’Habitat (PLUi-h),

Vu la délibération du 14/03/2022, prescrivant le lancement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-h), Vu la conférence intercommunale des Maires du 22 février 2022 qui a validé le schéma de gouvernance d’un PLUI-H pour la Communauté de Communes de l’Estuaire, Vu la charte de gouvernance validée en même temps que la délibération de lancement du PLUi-h,

Vu la délibération du 20/03/2023 définissant le contenu et l’organisation des commissions définies dans la charte de gouvernance du PLUi-h,

Considérant que la CCE est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme le 1er juillet dernier.

Considérant qu’un PLUi-h est en cours d’élaboration depuis le 14/03/2022 et qu’il a vocation à se substituer au document d’urbanisme actuellement en vigueur sur la commune à l’issue de son approbation,

Considérant que pour la bonne conduite de l’élaboration du document, trois commissions thématiques avaient été définies dans la charte de gouvernance à savoir : - Environnement, zones naturelles & tourisme

- Zones urbaines & habitat & centre-bourg

- Zones d’activités, zones agricoles & développement économique

Considérant que ces commissions intercommunales ont vocation à participer aux réunions de travail organisées dans le cadre de l’élaboration du PLUi-h, lors de temps spécifiques dédiés à ces sujets, et notamment pour l’élaboration du projet politique,

Considérant que ces commissions sont constituées, comme précisé dans la charte de gouvernance :

- De 2 référents par commune (maire + un élu référent ou un agent) - Du chargé de mission PLUi-H

- Des responsables de services CCE concernés par les thématiques de travail

Considérant que lors de ces commissions, siégeront également les membres de la commission urbanisme PLUi-h de la CCE et que pourront également être invité à y siéger des partenaires institutionnels ainsi que des experts sur certains sujets abordés,

Considérant que la liste des élus communaux siégeant dans ces commissions n’a pas été définie au moment de la validation de la charte de gouvernance,

Considérant que l’élu ou le référent qui siège dans ces commissions au côté du maire de la commune peut être le même dans les trois commissions ou que des référents différents peuvent être désignés dans chaque commission en fonction des domaines de compétences particulier des membres du conseil municipal,Considérant que la ou les personnes désignées pour siéger dans ces commissions peuvent- être également celles qui siègent dans la commission urbanisme PLUi-h de la CCE,

Dans ce cadre, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Entérine la constitution de ces trois commissions thématiques, d’ores et déjà validé en conseil communautaire par les communes,

- Désigne les membres suivants pour les 3 commissions :

 Monsieur CORONAS, Maire

 Monsieur BERTHON, conseiller municipal

 Monsieur CHAILLON, conseiller municipal

 Monsieur SANCHEZ, conseiller municipal

 Madame BETTAREL, agent.

- S’engage à participer à tous les temps de travail lors desquels ses commissions sont censées se réunir pour assurer la participation équitable de toutes les communes à l’élaboration du PLUi-h,

- S’engage à communiquer à la CCE la présente délibération légalisée et de lui transmettre les coordonnées des personnes désignées pour siéger dans ces commissions,

La séance est levée à 19 H 15.