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Déliberation - Delib 2 174 affectation resultats budget annexe 2024
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2 174 affectation resultats budget annexe 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Ja Saint Gervasy PR
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 2-174
Séance du 3 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 avril
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
AFFECTATION DES RESULTATS
DU BUDGET ANNEXE 2024 - SAINT GERVASY
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Marie MARTINEZ, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Felix FENELON, Marie-Françoise MARTINEZ, Téo MONNIGADON, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE,
Membres représentés : Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI, Emmanuelle MARTINEZ.
Membres absents : Sébastien GIORDANO
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de pouvoirs : 3
Date de la convocation : 21 mars 2025
Secrétaire de séance : Téo MONNIGADON
Rapporteur : Monsieur François PLAZAS
; RECU EN PREFECTURE 1
le 08/84/2825
Ap{ 1 e E-lex ‘ n L pf ] E-leg 1 Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rapporteur expose :
Le compte administratif du budget annexe ayant été voté, le Conseil Municipal doit statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024.
Le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À
CA 2023 LA SI CLOTURE DE REALISER 2024 RESTES À PRENDRE EN
En 2023 L'EXERCICE 2024 REALISER COMPTE POUR
-1068 L'AFFECTATION
D DE RESULTAT
R
INVEST 0,00 € -47 782.45€
FONCT 108 808.92
€
Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat. En effet, le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement.
Après avoir entendu le rapporteur et délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE D'AFFECTER LE RESULTAT COMME
SUIT
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 108 808.92 €
Affectation obligatoire :
REC SI
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
REC SF
DEP SI si chiffre négatif ou REC SI si chiffre positif
Total affecté au c/ 1068 : 47 782.45 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
Le secrétaire de séance
TEO MONNIGADON
t REÇU EN PREFECTURE
le 68/84/2825 a Application agréée E-legalte com 1
99_DE-030-213002579-20250403-2_174-DE
'f “
Joël VINCENT
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