Acte Administratif - ch40dggy8kt26xh

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Acte Administratif - ch40dggy8kt26xh Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Vaast-d'Équiqueville. Lien du pdf (Acte Administratif - ch40dggy8kt26xh)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 30 Septembre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire, dans la salle de la Mairie de SAINT VAAST D’EQUIQUEVILLE, sous la présidence de Monsieur Francis SEVESTRE, Maire.

Présents :

MM et MMES BOCQUILLON Jérôme, BOUILLON Alexandre, COSTA Sylvia, HOUDRY Alix, LEBON Jean-Baptiste, LECLERC Sylvie, LEFEBVRE Mathias, LOVERGNE Aurélie, MICHEL Nadège, SEVESTRE Francis.

Absents excusés :

M. BLONDEL Maxime a donné pouvoir à M. SEVESTRE Francis,

M. BENET Stéphane a donné pouvoir à Mme LECLERC Sylvie,

M. CASTILLEUX Jean-René a donné pouvoir à Mme COSTA Sylvia,

Mme KERKHOF Adriana.

Absents :

Secrétaire de Séance : Mme LOVERGNE Aurélie

 ------------------------------ 

EXAMEN DES QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Conformément à la réforme de publicité des actes administratifs, l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 supprime le compte-rendu des séances du Conseil Municipal. Ce compte-rendu est remplacé par l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance.

1. Approbation de la précédente réunion du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du 1er Juillet 2022.

2. Délibération n°2022/29 – Implantation d’un pylône télécom – Convention Lors de la réunion du Conseil Municipal du 7 Avril 2022, les Conseillers Municipaux avaient autorisé que des études soient menées par la société ATC France pour l’installation d’un pylône télécom sur le parking du cimetière afin d’améliorer la couverture du réseau cellulaire sur le territoire de la Commune.

Lors de cette même réunion et par délibération n°2022/11, le Conseil Municipal avait demandé à être de nouveau consulté, une fois les études effectuées, pour décider ou non de l’installation de ce pylône.2

Après avoir délibéré, avec 10 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, les membres du Conseil Municipal acceptent de mettre à disposition 156m² environ de terrain sur le fond du parking du cimetière pour l’implantation d’un pylône télécom par la société ATC France, en contrepartie d’une redevance annuelle d’un montant de 1 500.00 € TTC. Cette autorisation n’est valable qu’à condition que la convention mentionne « ATC France versera au PROPRIETAIRE, à compter de la délivrance de toutes les autorisations administratives, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un montant de 1 500.00 € TTC. ». Une fois cette modification apportée, Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents liés à cette affaire.

3. Délibération n°2022/30 – Reversement par les Communes d’une part de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes Falaises du Talou

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

▪ permis de construire

▪ permis d'aménager

▪ déclaration préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les 24 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2023. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 5 %.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Les communes membres ayant instaurée la Taxe d’Aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 1er octobre 2022 à délibérer pour reverser à la CCFT une partie de la taxe d’aménagement suivant le taux de 5 % pour la CCFT – 95% pour la commune Et signer la convention type de reversement telle qu’annexée à la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 10 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions :

➢ DECIDE d’INSTITUER le reversement du produit de la Taxe d’aménagement à la

CCFT suivant le taux définis plus haut3

➢ AUTORISER le Maire à signer la convention partenariale de reversement du

produit de la taxe d’aménagement en annexe de la présente délibération, et

les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque

commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

➢ TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet de Seine Maritime et

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes

4. Délibération n°2022/31 – Décoration de Noël

Depuis quelques années, le Conseil Municipal avait décidé de louer une décoration de Noël pour un budget d’environ 2 000.00 €, et qui était installée, en général, sur la pelouse du Foyer Rural.

Monsieur le Maire souhaite savoir si les membres du Conseil Municipal décident de renouveler l’opération, cette année encore.

Après en avoir discuté, les Conseillers Municipaux, à l’unanimité, ont décidé de ne pas renouveler la location d’une décoration de Noël, cette année. En effet, ils préfèrent agrémenter davantage les rues adjacentes au Foyer Rural. Cette décision permettra notamment aux enfants des écoles de mieux profiter des décorations et embellira également le marché de Noël organisé par la Commission Fêtes et Cérémonies. Quelques achats de petites décorations réutilisables pourront avoir lieu.

5. Délibération n°2022/32 – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26, 5ème alinéa,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire rappelle :

• Que la Commune a , par délibération en date du 24/09/2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en verte de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986,

Le Maire expose :

• Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

• D’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation4

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

➢ Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en

maladie ordinaire : 6.99 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

➢ Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie

ordinaire : 1.10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d’assurances en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D’autoriser la Commune à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er Janvier 2023.

• D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

6. Délibération n°2022/33 – Changement du logiciel comptable

Au plus tard au 1er Janvier 2024, les collectivités territoriales devront changer de référentiel comptable et passer à la nomenclature M57.

Notre logiciel comptable actuel n’est pas compatible avec cette nouvelle nomenclature. Il est donc nécessaire de procéder à son changement afin d’envisager un passage dès le 1er Janvier 2023, sur demande du Receveur Municipal (comme commune pilote), et ainsi bénéficier d’un meilleur accompagnement.

Par conséquent, nous avons contacté notre prestataire actuel, CAUX FORMATIQUE, ainsi qu’un autre développeur de logiciel, COSOLUCE. Les devis proposés sont les suivants : • CAUX FORMATIQUE : 1ère année 3 033.00 € TTC

Années suivantes 4 044.00 € TTC

Tarif garantie à vie, avec mise à jour automatique si nouvelles réformes.

• COSOLUCE : 1ère année 6 414.00 € TTC

Années suivantes 2 506.16 € TTC

Si nouvelles réformes, les mises à jour ne seront pas comprises.

Suite aux éléments des devis, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de rester avec notre prestataire habituel, à savoir CAUX FORMATIQUE. En effet, nous connaissons la qualité du service après-vente et notamment de l’assistance en cas de soucis. De plus, le tarif étant garanti, cela évitera qu’une nouvelle somme importante soit à prévoir d’ici 3 à 4 ans.

Les Conseillers Municipaux valident donc le devis de CAUX FORMATIQUE d’un montant de 3 033.00 € TTC la première année, puis 4 044.00 € TTC les années suivantes et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.5

7. Délibération n°2022/34 – Institution de l’indemnité horaire pour heures complémentaires et/ou heures supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux complémentaires et/ou supplémentaires,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires et/ou complémentaires peut-être réalisées, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires et/ou complémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territoriale en étant immédiatement informé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 12 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :

• D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et/ou complémentaires en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et/ou complémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S sont les suivants :

o Adjoint technique territorial

o Adjoint technique principal de 2ème classe

o Adjoint technique principal de 1ère classe

o Adjoint administratif territorial

o Adjoint administratif principal de 2ème classe

• Que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 1er Octobre 2022 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et le cas échéant, aux agents contractuels de droit publics,

• Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 ou 6413.6

8. Délibération n°2022/35 – Installation d’équipement pour l’amélioration du réseau internet de l’école

Monsieur le Maire, aidé par Mme HOUDRY, conseillère municipale, ont réalisé les démarches afin que la fibre optique soit installée au sein de l’école, chose faite depuis le 28 Septembre.

Afin de n’avoir plus qu’un abonnement internet-téléphone (contre deux abonnements internet et deux abonnements téléphone actuellement) et d’améliorer la connexion de tout le matériel informatique, il est nécessaire de réaliser quelques aménagements techniques. De ce fait, l’entreprise ALEX PC, habitué à travailler pour des collectivités environnantes, nous a fait parvenir un devis de 730.00 € TTC.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, de réaliser les aménagements informatiques nécessaires aux écoles pour un coût de 730.00 € TTC, travaux effectués par l’entreprise ALEX PC. Cette dépense sera imputée à l’article 2183. Ils autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

9. Délibération n°2022/36 – Vente d’un coteau calcaire à la Communauté de Communes Falaises du Talou

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait de la Communauté de Communes Falaises du Talou d’acquérir un coteau calcaire, parcelle cadastrées ZC0010 d’une surface totale de 9ha 22a 10ca, afin d’y restaurer le milieu et préserver le milieu naturel et le paysage de notre Commune.

L’acquisition se fera pour un montant de 66 000 € avec la reprise du bail de chasse en cours et le maintien d’une activité de chasse sur la parcelle. Les frais notariés seront à la charge de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, avec 0 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions, le Conseil Municipal refuse de vendre la parcelle cadastrée ZC0010.

10. Délibération n°2022/37 – Banquet des Ainés

Le Banquet des Aînés aura lieu le Dimanche 16 Octobre 2022. Sur proposition de la Commission Fêtes et Cérémonies, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de prendre à leur charge la facture du traiteur Cadet Roussel, la facture des cadeaux offerts aux doyens et de recevoir les chèques des personnes qui n’ont pas 65 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.7

Signatures Signatures

SEVESTRE Francis BOUILLON Alexandre

MICHEL Nadège CASTILLEUX Jean- René Absent excusé

LECLERC Sylvie COSTA Sylvia

LEFEBVRE Mathias HOUDRY Alix

BENET Stéphane Absent excusé KERKHOF Adriana Absente excusée

BLONDEL Maxime Absent excusé LEBON Jean-Baptiste

BOCQUILLON Jérôme LOVERGNE Aurélie