Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 184 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2019 184 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 149 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 174 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 184 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 061 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 071 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 074 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 034 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-184
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2021-10-21-00004 - Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE (6 pages) Page 4
01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 portant
organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine dans le département de l'AIN (9 pages) Page 11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-12-24-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Champfromier (2 pages) Page 21
01-2021-12-16-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse (2 pages) Page 24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction
01-2021-12-30-00001 - Arrêté réglementant la circulation pendant
l’intervention de reprise urgente des chaussées sur l’autoroute A40 dans le
sens 2 « Mâcon vers Genève », PR 104+200 (3 pages) Page 27
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-12-29-00001 - arrêté d'autorisation de caméras piétons pour la
police municipale de Belley (2 pages) Page 31
01-2021-12-27-00004 - arrêté de composition de la commission
départementale de présence postale territoriale (CDPPT) (2 pages) Page 34
01-2021-12-13-00006 - ARRETE PREFE C T O R A L Arrêté n° 19/21 délivrant
le titre de maître-restaurateur à M. Thomas ARTHUR Maître d’hôtel du
restaurant La table d’Arthur à Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 37
01-2021-12-13-00007 - ARRETE PREFE C T O R A L Arrêté n° 20/21 délivrant
le titre de maître-restaurateur à M. Stéphane ARTHUR chef de cuisine et
gérant du restaurant La table d’Arthur à Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 40
01-2021-12-06-00028 - ARRETE PREFE C T O R A L délivrant le titre de
maître-restaurateur à M. Charles-Victor MOCEK chef de cuisine et gérant
du restaurant l’Essentiel à Gex (2 pages) Page 43
01-2021-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses
interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 30 décembre
au 02 janvier 2022 dans le département de l’Ain (2 pages) Page 46
01-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département
de l’Ain (6 pages) Page 49
01-2021-12-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Annule et Remplace portant
diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 30
décembre au 02 janvier 2022 dans le département de l’Ain (2 pages) Page 56
2 01-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté
préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture tardive des
débits de boissons du département de l’Ain du 15 décembre 2016 (3
pages) Page 59
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Ain /
01-2021-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du
repos dominical - FIVES FILLING & SEALING (2 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-12-23-00002 - Arrêté n° 2021-14-0168 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP) Les Moineaux géré par l’association la Sauvegarde 69
pour la mise en oeuvre d’un dispositif intégré par: - Réduction de
capacité de 9 places d’internat pour la création par déploiement de : - 3
places d’accueil de jour (semi-internat) ; - 24 places de prestations en
milieu ordinaire attachées à l’ITEP pour des enfants présentant des
troubles de l’apprentissage et/ou des troubles de la relation ; -
Intégration complète des 12 places de prestation en milieu ordinaire du
SAAI dans le DITEP les Moineaux et suppression de son numéro FINESS. (5
pages) Page 66
01-2021-12-23-00001 - Arrêté n° 2021-17-0588 portant désignation de
madame Delphine REMSHAGEN, directrice d’établissement sanitaire,
social et médico-social, directrice adjointe de l’EHPAD de Tenay, (01) pour
assurer l’intérim des fonctions de direction des EHPAD
d’Ambérieu-en-Bugey, de Tenay, de Saint-Vulbas et de Pont-d’Ain (01). (2
pages) Page 72
3 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-10-21-00004
Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-21-00004 - Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 4 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° DDPP01-21-412
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la protection des populations
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE comme préfète de l’Ain ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-21-00004 - Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 5 2
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;
ARRETE
Article 1er :
Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions suivantes :
1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
- Les demandes de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
b) En matière budgétaire et financière :
- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », l’engagement des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du centre de coût « direction départementale de la protection des populations ».
2 - Concernant le contentieux pénal :
- Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-21-00004 - Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 6 3
2 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :
a) AUX PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION :
1 - toute décision de fermeture de tout ou partie d’un établissement, de l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités, dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. 2 - toute décision de suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs
3 - Toute décision de réexportation ou de destruction de produits non conformes à la règlementation 4 - toute décision de faire procéder à des contrôles des produits dont la conformité est mise en doute et sans justification par le responsable de la mise sur le marché national, ou y faire procéder aux frais de l’opérateur 5 - demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 susvisé et les caractéristiques nutritionnelles particulières
6 - toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 7 - toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 8 - toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 9 - attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries
10 - destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,
11 - agrément des associations locales de consommateurs,
12 - sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation
13 - sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique
b) A LA SECURITE ET A LA QUALITE SANITAIRES DES ALIMENTS :
1 - toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2 - toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine 3 - Toute décision relative aux centres de tests chargés de la vérification de la conformité des engins de
transport des denrées alimentaires sous température dirigée ;
4 - toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 5 - décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consommation humaine en application du décret du 21 mai 1955 susvisé
c) A LA SANTE ET L’ALIMENTATION ANIMALES :
1 - toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2 - toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence
3 - toute décision relative à la prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation 4 - toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques
5 - autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux. 6 - arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation. 7 – Toute décision ou mesure en cas de constatation de non-respect des mesures prises en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-21-00004 - Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 7 4
d) A L’ELIMINATION DES CADAVRES ET DES DECHETS :
1 - agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 susvisé
2 - arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire,
3 - attestation de service fait et engagement comptable des dépenses 4 - autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure
e) AU BIEN ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX DANGEREUX :
1 - toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux 2 - toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention. 3 - toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. 4 - toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant 5 - mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).
6 - mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire. 7 - toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire
8 - arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens.
9 - agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées
10 - agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements 11 - autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux 12 - autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce 13 - dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux 14 - réquisition, au titre de l'article Article L. 2215-1 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsqu’une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques. 15 – Toute décision ou mesure en cas de constatation de non-respect des mesures prises en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.
f) A LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :
1 - Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage. 2 - Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits 3 - Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle
4 - Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère 5 - Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
g) AU CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET DES EXPORTATIONS :
1 - Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ;
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-21-00004 - Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 8 5
2 - Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants,
h) AU CONTROLE DE L’EXERCICE DE L’HABILITATION ET DU MANDATEMENT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION VETERINAIRE :
1 - Attribution de l’habilitation sanitaire ;
2 - Mandatement des vétérinaires sanitaires
3 - Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;
4 - Suspension à titre conservatoire de l’habilitation sanitaire ;
5 - Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.
i) AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
1 - Toutes demandes de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.
2 - Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées pris au titre du titre premier du livre V du code de l'environnement
j) AUX PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES
1 - Mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du titre II du livre V du code de l’environnement ;
2 - Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Rabah BELLAHSENE, Directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à :
- M Gilles KAHN, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes », à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, §1 a) § 3 a et § 3 j, - Mme Catherine SIMON, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, §1 a), § 3.b, § 3.c, points 1, 5 et 7, § 3-e points 2 et 15, et au § 3- g,
- Mme Laurence BREMOND, chef du service « santé et protection animales » et Mme Véronique GUILLON, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, §1 a), § 3-c, § 3-d, § 3-e, à l'exception du point 14, § 3-f, § 3-g et § 3-h - Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du service « protection de l’environnement et appui transversal aux métiers », à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, § 1 points a) et b), § 3.c point 5, § 3-d, § 3-i et § 3-j.
Article 3 :
Sont exclues de la subdélégation :
- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, - toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat.
Article 4 :
L’arrêté du 06 avril 2021 portant subdélégation de signature est abrogé.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-21-00004 - Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 9 6
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera communiqué à Madame la Préfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 octobre 2021
Le directeur départemental
de la protection des populations
Rabah BELLAHSENE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-10-21-00004 - Arrêté n° DDPP01-21-412 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 10 01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2021-12-15-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493
portant organisation des prophylaxies
obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
9, rue de la Grenouillère
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél : 04-74-42-09-00
Fax : 04-74-42-09-61
E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr
,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493
portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces
bovine, ovine, caprine et porcine
dans le département de l'AIN
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-1-1, L.221-2, R.200-1 et R203-1 à, R203-16 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l’hypodermose bovine
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;
VU Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
1
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 12 VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
VU l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que les élevages de camélidés ;
VU Arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral 17/203 du 05 octobre 2017 fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-203 du 2 septembre 2020 du Préfet de région portant évocation de com- pétences par le préfet de région dans le domaine de la tarification des opérations de prophylaxies vé- térinaires collectives pour la campagne 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-444 du 29 septembre 2021 du Préfet de région, portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxie vétérinaires collectives pour la campagne 2021/2022 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA RO- BERTIE, Préfète de l'Ain ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;
CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2021/2022 et 2022, selon les espèces ;
2
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 13 Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.
Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.
Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.
Article 2 : Obligation des détenteurs :
Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 20212022 ou 2022 des animaux de ces espèces, est tenu
- de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire ; ou
- de se conformer aux dispositions prévues pour effectuer les analyses sur le lait issu de leur exploitation.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur.
Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux.
Lorsque les mesures de contentions ne permettent pas de réaliser des actes de prophylaxie dans les conditions appropriées et sans risque pour les opérateurs (notamment lors de la réalisation des prises de sang ou des intradermotuberculinations), il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser la prophylaxie et de contacter la DDPP pour l’en informer.
Dans certains cas, il pourra être demandé au GDS de l’Ain d’apporter une aide à la réalisation de la contention.
Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans : - une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse de l’Ain (LDA01), et un représentant des vétérinaires sanitaires, - une convention tripartite signée par la DDPP, la section régionale de e l’OVS et le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
- des conventions tripartites signées par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, et respectivement : les laboratoires Agrolab’s (63), et le laboratoire départemental de Savoie (LIDAL 74).
Ces conventions sont revues annuellement.
Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Agrolab’s (63) ou GIE LIDAL (74) ou LDA39.
Contrairement aux opérations effectuées dans le cadre de la police sanitaire, les opérations effectuées dans le cadre de la prophylaxie ne peuvent bénéficier de l’aide des agents de la direction départementale de la protection des populations, sauf cas de force majeure notifié par le vétérinaire sanitaire et jugé recevable par le directeur départemental de la protection des populations.
3
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 14 Article 4 : Dispositions financières :
Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés par l’arrêté préfectoral 21-444 du 29 septembre susvisé qui agréé la convention du 2 juillet 2021 signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs, telle que reprise en annexe I.
Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 modifié sus-visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.
Dans le cas des cheptels porcins soumis à une prophylaxie vis-à-vis de la maladie d’Aujeszky, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel 20/08/2009 sus visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.
Article 5 : Dates d’exécution :
Les dates de début et de fin de campagne 2021/2022 et 2022 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :
pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de mélange pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois après la fin de la campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE BOVINE
Article 6 : la leucose bovine enzootique :
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2021 2022, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres C à D, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.
Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.
Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.
Article 7 : la brucellose :
Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.
Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré, par dérogation, par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.
4
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 15 Dans certains cas particuliers, et notamment en cas de résultats non négatifs récurrents sur lait de mélange, la dérogation à la réalisation des analyses sur matrice lait ne sera pas accordée par la DDPP et les analyses seront effectuées par sérologie sur prélèvements sanguins. La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés
Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.
Article 8 : la tuberculose :
Compte tenu du fait que le taux de prévalence annuelle des troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans le département est inférieur à 0,1 % au cours des 6 dernières années, qu’il n’a pas été défini de « zone à prophylaxie renforcée » pour le département de l’Ain à la date de la signature du présent arrêté, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain. A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.
Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes : - pendant une durée de 5 ans après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers), - pendant une durée de 5 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers),
- tout cheptel pour lequel la DDPP identifierait des pratiques sanitaires à risque.
La liste des cheptels à risque pourra évoluer durant la campagne de prophylaxie en fonction des instructions du ministère en charge de l’agriculture.
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.
La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 12 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative, du test de dosage de l’interferon gamma dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2021. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur ET du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.
Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine :
Le département de l’Ain n’étant pas un département à situation épidémiologiquement favorable vis-à- vis de la rhinotrachéite bovine (ci-dessous dénommée IBR), les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel. Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 05 novembre 2021 sus-visé.
Les dérogations prévues au III, article 11 et au III de l’article 12 de l’arrêté du 05/11/2021 suscité sont applicables sur le département de l’Ain.
La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Auvergne-Rhône- Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.
5
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 16 Article 10 : hypodermose bovine :
La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.
Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.
Article 11 : la diarrhée virale bovine (BVD) :
Les modalités de lutte contre la BVD sont précisées dans l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 (sus- visé). La modalité de surveillance choisie en Auvergne-Rhône-Alpes est le dépistage à la naissance (validée en CROPSAV le 8/11/2019). Ainsi l’ensemble des élevages bovins doivent faire un dépistage sur leurs naissances à partir d’un prélèvement de cartilages auriculaires. Les animaux IPI doivent être éliminés dans un délai de 15 jours maximum après la notification par le GDS de l’Ain. Pour les troupeaux infectés, l’ensemble des animaux n’ayant pas de statut vis-à-vis de la BVD doit faire l’objet d’un dépistage dans le mois (ou les 2 mois si les animaux sont en pâture) qui suit la déclaration d’infection par le GDS de l’Ain.
Le GDS informe régulièrement la DDPP01 des difficultés rencontrées
Article 12 : cas de cheptels dérogataires :
Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.
Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.
A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR imposée.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la dérogation pourra également être retirée.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE
Article 13: dispositions générales :
Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechnique, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2022 les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres E à L, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.
Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :
- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus
- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage - 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.
Article 14 : cas des cheptels transhumants :
Tout cheptel souhaitant transhumer vers un département autre que le département de l’Ain doit se soumettre aux exigences du rythme de prophylaxie en vigueur dans le département accueil. De plus, tout cheptel transhumant dont la date de réalisation de prophylaxie est fixée en 2022 devra avoir effectué la prophylaxie obligatoire avant sa délocalisation dans le département d’accueil.
6
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 17 Article 15 : cas des cheptels à risque :
Les cheptels ovins, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification.
Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels :
- Pratiquant des transhumances dites à risque (mélange de cheptels de statut inconnu, traversée de zone non indemne…)
- Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents
- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire
- Présentant des défauts d’identification
La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.
Article 16 : Dérogation petits détenteurs :
Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.
- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ; - absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes :
- enregistrement auprès de l'EDE ;
- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ; - désignation d'un vétérinaire sanitaire ;
- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE
Article 17 : Maladie d’Aujeszky :
1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, est soumis à un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)
2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le nombre d’individus détenus et leur finalité (agrément, commercial..) :
dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
7
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 18 Article 18 : Peste porcine Classique :
Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.
Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe I
DISPOSITIONS FINALES
Article 19: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2021. L’arrêté préfectoral n° DDPP01-2021-444 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'AIN, en date du 16/11/2021 est abrogé.
Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 20 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 21 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 15 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de l’AIN,
Rabah BELLAHSENE
8
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 19 ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE
Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique
Type d’élevage Fréquence
d’analyse
Nombre de
prélèvements
Fréquence
d’analyse
Nombre de
prélèvements
Matrice
Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro (totalité si <15 animaux)
1*/an 15 repro (totalité
si <15 animaux)
Tubes
secs
Plein air
Naisseur/
engraisseur
1*/an 15 repro (totalité
si <15 animaux)
Tubes
secs
Post
sevrage/
engraisseur
1*/an 20 porcs
charcutier (ou
totalité si < 20
animaux)
Tubes
secs
(buvards
tolérés)
9
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-12-15-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-493 20 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-12-24-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Champfromier
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-24-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Champfromier 21 Service Agriculture et Forêt
Unité suivi des entreprises agricoles et forestières
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Champfromier
LA PREFETE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 2 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Champfromier demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 14 décembre 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Champfromier
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée à
l'application
du RF (en ha)
Champfromier C 641 Les Charrières Nord 0,8810 0,8810
Champfromier C 642 Les Charrières Nord 1,8520 1,8520
Champfromier C 834 Chandanne 0,9770 0,9770
Champfromier C 884 La Cronpière 9,2020 9,2020
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-24-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Champfromier 22 Champfromier C 921 Poizez 2,5020 2,5020
Champfromier C 1110 Néronde 0,0550 0,0550
Champfromier C 1152 Néronde 36,7475 34,0000
Champfromier C 1641 La Fosse 9,0960 9,0960
Champfromier D 744 Les Fauges 0,4530 0,4530
Champfromier D 745 Les Fauges 0,7270 0,7270
Champfromier D 1088 Mont Jean 0,0958 0,0958
Champfromier D 1173 Champ Delette 1,2280 1,2280
Champfromier D 1539 Route du Bordaz 9,1091 8,0000
Champfromier D 1595 Les Georennes 12,7952 10,0000
Champfromier D 1604 Champ Delette 2,7613 2,7613
Champfromier ZA 31 Aux Antes 0,0940 0,0940
Champfromier ZA 54 Potachet Est 0,0290 0,0290
Champfromier ZA 55 Potachet Est 0,1080 0,1080
Champfromier ZB 75 Fond de Domplomb 0,0540 0,0540
Champfromier ZB 76 Le Chéri 1,3810 1,3810
Champfromier ZB 87 Néronde 0,3110 0,3110
Champfromier ZC 1 Fin du Mouillet 0,0880 0,0880
Champfromier ZC 116 Les Georennes 0,0660 0,0660
Champfromier ZC 118 Les Georennes 3,4540 3,4540
Champfromier ZC 420 Les Georennes 1,3840 1,0000
TOTAL 95,4509 88,4151
- Surface de la forêt de la commune de Champfromier
relevant du régime forestier : 1046 ha 95 a 75 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 88 ha 41 a 51 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Champfromier
relevant du régime forestier : 1135 ha 37 a 26 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Champfromier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Champfromier et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 24 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-24-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Champfromier 23 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-12-16-00007
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Montréal la Cluse
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-16-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse 24 Service Agriculture et Forêt
Unité suivi des entreprises agricoles et forestières
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées
sur la commune de Montréal la Cluse
LA PREFETE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 28 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Montréal la Cluse demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 25 novembre 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune de Montréal la Cluse
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée à
l'application
du RF (en ha)
Montréal La Cluse A 278 Sur l’Eau 0,3100 0,3100
Montréal La Cluse A 279 Sur l’Eau 0,4069 0,4069
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-16-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse 25 Montréal La Cluse A 280 Sur l’Eau 0,1406 0,1406
Montréal La Cluse A 901 Cote des Combes 0,1742 0,1495
Montréal La Cluse A 902 Cote des Combes 2,0246 0,7294
TOTAL 3,0563 1,7364
- Surface de la forêt de la commune de Montréal la Cluse
relevant du régime forestier : 658 ha 23 a 56 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 1 ha 73 a 64 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Montréal la Cluse
relevant du régime forestier : 659 ha 97 a 20 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Montréal la Cluse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Montréal la Cluse et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef de service
Yannick SIMONIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-16-00007 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Montréal la Cluse 26 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-12-30-00001
Arrêté réglementant la circulation pendant
l’intervention de reprise urgente des chaussées
sur l’autoroute A40 dans le sens 2 « Mâcon vers
Genève », PR 104+200
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-30-00001 - Arrêté réglementant la circulation pendant l’intervention de reprise urgente des chaussées sur l’autoroute A40 dans le sens 2 « Mâcon vers Genève », PR 104+200 27 ARRÊTÉ
réglementant la circulation pendant l’intervention de reprise urgente des chaussées sur l’autoroute A40 dans le sens 2 « Mâcon vers Genève », PR 104+200
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2021 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du directeur départemental des territoires du 4 octobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
VU la demande du directeur régional d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) Rhône du 30 décembre 2021 ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 30 décembre 2021 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 30 décembre 2021 ;
Direction départementale
des territoires
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-30-00001 - Arrêté réglementant la circulation pendant l’intervention de reprise urgente des chaussées sur l’autoroute A40 dans le sens 2 « Mâcon vers Genève », PR 104+200 28 VU l’avis favorable du président d’Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) du 30 décembre 2021 ;
VU l'avis réputé favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain ;
VU l’avis réputé favorable du directeur des services d’incendie et de secours de l’Ain ;
VU l’avis favorable de la commune de Valserhône du 30 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de reprise urgente des chaussées en sortie du tunnel de Châtillon dans le sens 2 « Mâcon vers Genève », les dispositions suivantes seront prises sur l’A40 la nuit du jeudi 30 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021 :
fermeture nocturne (de 21h à 6h) de l’autoroute A40 dans le sens 2 « Mâcon vers Ge- nève », entre les diffuseurs 9-Sylans et 10-Bellegarde, avec :
• en provenance de l’A40-Mâcon, sortie n° 9 fléchée « Saint Germain de Joux » obligatoire, • depuis la gare de péage de Sylans, fermeture de la bretelle d’accès à l’A40 direction « Mi- lan / Annecy / Genève »,
• fermeture de l’aire de repos du Lac (PR 116), dès 14h le 30 décembre 2012.
Un report est possible, sur aléas technique ou climatique, la nuit du 31 décembre 2021 et/ou celle du 1er janvier 2022, selon les mêmes dispositions.
ARTICLE 2
Pendant cette fermeture, un détournement du trafic sur le réseau ordinaire sera organisé de la ma- nière suivante :
depuis la gare de péage de Sylans (n° 9), les conducteurs seront invités à suivre l’itinéraire de substitution S4 via les RD 1084 et 101, afin de rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Bellegarde (n° 10).
ARTICLE 3
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la poli- tique interne de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la section fermée (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC d’Auto- routes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-30-00001 - Arrêté réglementant la circulation pendant l’intervention de reprise urgente des chaussées sur l’autoroute A40 dans le sens 2 « Mâcon vers Genève », PR 104+200 29 Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons, etc.), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
ARTICLE 4
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront as - surés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et aux abords du chantier.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : http://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain et le directeur régional Rhône APRR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
• au directeur de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
• au président du conseil départemental de l’Ain,
• au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain,
• au maire de la commune de Valserhône.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 décembre 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur département des territoires,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint
Signé : Sébastien VIENOT
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-12-30-00001 - Arrêté réglementant la circulation pendant l’intervention de reprise urgente des chaussées sur l’autoroute A40 dans le sens 2 « Mâcon vers Genève », PR 104+200 30 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-29-00001
arrêté d'autorisation de caméras piétons pour la
police municipale de Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-29-00001 - arrêté d'autorisation de caméras piétons pour la police municipale de Belley 31 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Belley
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Belley et des forces de sécurité de l'Etat signée le 19 juillet 2021;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Belley du 24 novembre 2021, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la déclaration de conformité numéro 2213191v0 délivrée par la commission nationale de l'informatique et des libertés, le 24 avril 2019 ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de Belley est complète à la date du 9 décembre 2021 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley est abrogé.
Article 2 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Belley est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles. .
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils seront détruits.
Article 4 : La population est informée de l'équipement des agents de police municipale de Belley de cinq caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Belley peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-29-00001 - arrêté d'autorisation de caméras piétons pour la police municipale de Belley 32 Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2021
La préfète,
Pour la préfète,
La cheffe de bureau des polices administratives,
Signé
Annie CAMPAN
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-29-00001 - arrêté d'autorisation de caméras piétons pour la police municipale de Belley 33 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-27-00004
arrêté de composition de la commission
départementale de présence postale territoriale
(CDPPT)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00004 - arrêté de composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 34 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
ARRÊTE portant composition de la commission départementale de présence postale territoriale
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom notamment ses articles 6 et 38 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la désignation du 21 septembre 2020 des représentants des communes et groupements par l'association des maires de France (AMF) du département de l'Ain ;
Vu la délibération du conseil départemental en date du 1er juillet 2021 désignant les membres et délégués pour siéger aux organismes extérieurs ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 15 octobre 2021 désignant les représentants du conseil régional dans des organismes extérieurs ;
Vu la liste des communes comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans l'Ain (« zones urbaines sensibles ») ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2021 portant composition de la commission départementale de présence postale est abrogé.
Tél : 04.74.32.30.00 / Mél : collectivites-locales@ain.gouv.fr
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00004 - arrêté de composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 35 Article 2 :
La commission départementale de présence postale territoriale de l'Ain est composée comme suit :
Représentants des communes et groupements de communes
Titulaire Suppléant
• Communes de moins
de 2 000 habitants
Clotilde FOURNIER
Maire de Saint Sulpice
Richard PACCAUD
Maire d’Ars-sur-Formans
• Communes de plus
de 2 000 habitants
Pierre LARRIEU
Maire de Villars les Dombes
Patrick MATHIAS
Maire de Chatillon-sur-Chalaronne
• Communes zone
urbaine
Véronique RAVET
Maire de Bellignat
Daniel FABRE
Maire d’Ambérieu-en-Bugey
• Groupements de
communes
Phlippe GUILLOT-VIGNOT
Président de la communauté de
communes de la Côtière à Montluel
Jacques VAREYON
Vice-Président Haut Bugey
Agglomération
Représentants du conseil départemental
Titulaire
• Mme Aurélie PETIT, conseillère départementale du canton d’Ambérieu-en-Bugey ; • Mme Valérie GUYON, conseillère départementale du canton de Replonges.
Suppléant
• M. Charles de LA VERPILLIERE, conseiller départemental du canton de Lagnieu ; • M. Alexis MORAND, conseiller départemental du canton de Bourg-en-Bresse 1.
Représentants du conseil régional
Titulaire
• M. Pierre LARRIEU, conseiller régional ;
• Mme Myriam KELLER, conseillère régionale.
Article 3 :
La commission départementale de présence postale territoriale élit un président en son sein. Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la commission. Le représentant de La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat. Il assure également la diffusion des délibérations et des avis de la commission.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00004 - arrêté de composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) 36 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-13-00006
ARRETE PREFE C T O R A L
Arrêté n° 19/21 délivrant le titre de
maître-restaurateur à M. Thomas ARTHUR
Maître d’hôtel du restaurant La table d’Arthur à
Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-13-00006 - ARRETE PREFE C T O R A L Arrêté n° 19/21 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas ARTHUR 37 Sous-préfecture de Gex
Réglementation générale
Gex, le 13 décembre 2021
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° 19/21 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas ARTHUR Maître d’hôtel du restaurant La table d’Arthur à Bourg-en-Bresse ___________
La préfète de l’Ain,
VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître- restaurateur ;
VU le dossier de candidature, présenté le 08 décembre 2021, par M. Thomas ARTHUR, maître d’hôtel du restaurant La table d’Arthur situé à Bourg-en-Bresse sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ du 24 novembre 2021 ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce du 14 septembre 2021 ;
Considérant que M. Thomas ARTHUR remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Gex et de Nantua ,
26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX
sp-gex@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-13-00006 - ARRETE PREFE C T O R A L Arrêté n° 19/21 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas ARTHUR 38 ARRETE
Article 1er :
Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Thomas ARTHUR, maître d’hôtel du restaurant La table d’Arthur à 01000 Bourg-en-Bresse.
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.
Article 4 :
La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Thomas ARTHUR et dont copie sera transmise aux :
- maire de Bourg-en-Bresse,
- directeur départemental des finances publiques,
- directeur départemental de la protection des populations
- Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service tourisme,
commerce, artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cédex 13
La Préfète de l’Ain,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Gex et de Nantua,
Pascaline BOULAY
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-13-00006 - ARRETE PREFE C T O R A L Arrêté n° 19/21 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Thomas ARTHUR 39 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-13-00007
ARRETE PREFE C T O R A L
Arrêté n° 20/21 délivrant le titre de
maître-restaurateur à M. Stéphane ARTHUR
chef de cuisine et gérant du restaurant La table
d’Arthur à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-13-00007 - ARRETE PREFE C T O R A L Arrêté n° 20/21 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Stéphane ARTHUR 40 Sous-préfecture de Gex
Réglementation générale
Gex, le 13 décembre 2021
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arrêté n° 20/21 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Stéphane ARTHUR chef de cuisine et gérant du restaurant La table d’Arthur à Bourg-en-Bresse ___________
La préfète de l’Ain,
VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître- restaurateur ;
VU le dossier de candidature, présenté le 08 décembre 2021, par M. Stéphane ARTHUR, chef de cuisine et gérant du restaurant La table d’Arthur situé à Bourg-en- Bresse sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ du 24 novembre 2021 ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce du 14 septembre 2021 ;
Considérant que M. Stéphane ARTHUR remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Gex et de Nantua ,
26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX
sp-gex@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-13-00007 - ARRETE PREFE C T O R A L Arrêté n° 20/21 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Stéphane ARTHUR 41 ARRETE
Article 1er :
Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Stéphane ARTHUR, chef de cuisine et gérant du restaurant La table d’Arthur à 01000 Bourg-en-Bresse.
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.
Article 4 :
La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Stéphane ARTHUR et dont copie sera transmise aux :
- maire de Bourg-en-Bresse,
- directeur départemental des finances publiques,
- directeur départemental de la protection des populations
- Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service tourisme,
commerce, artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cédex 13
La Préfète de l’Ain,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Gex et de Nantua,
Pascaline BOULAY
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-13-00007 - ARRETE PREFE C T O R A L Arrêté n° 20/21 délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Stéphane ARTHUR 42 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-06-00028
ARRETE PREFE C T O R A L
délivrant le titre de maître-restaurateur à M.
Charles-Victor MOCEK
chef de cuisine et gérant du restaurant
l’Essentiel à Gex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00028 - ARRETE PREFE C T O R A L délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Charles-Victor MOCEK 43 Sous-préfecture de Gex
Réglementation générale
Gex, le 06 décembre 2021
A R R E T E P R E F E C T O R A L
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Charles-Victor MOCEK chef de cuisine et gérant du restaurant l’Essentiel à Gex
___________
La préfète de l’Ain,
VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître- restaurateur ;
VU le dossier de candidature, présenté le 1er décembre 2021, par M. Charles- Victor MOCEK, chef de cuisine et gérant du restaurant l’Essentiel situé à Gex sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ du 25 novembre 2021 ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce du 26 septembre 2021 ;
Considérant que M. MOCEK Charles-Victor remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Gex et de Nantua ,
26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX
sp-gex@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00028 - ARRETE PREFE C T O R A L délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Charles-Victor MOCEK 44 ARRETE
Article 1er :
Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Charles-Victor MOCEK, chef de cuisine et gérant du restaurant l’Essentiel à 01170 GEX.
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.
Article 4 :
La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Charles-Victor MOCEK et dont copie sera transmise aux :
- maire de Gex,
- directeur départemental des finances publiques,
- directeur départemental de la protection des populations
- Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service tourisme,
commerce, artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cédex 13
La Préfète de l’Ain,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Gex et de Nantua,
Pascaline BOULAY
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-06-00028 - ARRETE PREFE C T O R A L délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Charles-Victor MOCEK 45 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-27-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion des
festivités de fin d’année
du 30 décembre au 02 janvier 2022
dans le département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année 46 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 30 décembre au 02 janvier 2022
dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain,
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 relatif aux mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire dans le département de l’Ain ;
Considérant que du 30 décembre 2021 au 02 janvier 2022, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant dans le contexte sanitaire de la COVID-19, que les regroupements de populations sont susceptibles de favoriser la propagation du virus et qu’ils doivent, à ce titre, être, autant que possible, découragés ;
Considérant qu’un usage détourné de certains artifices est constaté à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
1/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année 47 Considérant les événements qui se sont déroulés les 16 et 17 octobre 2021 à Oyonnax et à Bourg-en- Bresse, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;
Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et de nourritures, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté sur cette même période de l’année en 2019 et en 2020 notamment, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 30 décembre 2021 à 12h00, au dimanche 02 janvier 2022 à 12h00, sont interdits sur l’ensemble du département de l’Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées et de nourritures sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
– la détention et l’usage de fumigènes ;
– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;
– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; – le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Belley et de Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2021
La préfète
Original signé
Pour la préfète et par délégation
Le directeur des sécurités
Lamine SADOUDI
2/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année 48 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-30-00002
Arrêté préfectoral
prescrivant les mesures locales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire
dans le département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 49 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale
des crises
Arrêté préfectoral
prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans le département de l’Ain
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’avis du Haut conseil de la Santé publique en date du 15 juin 2021 ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes en date du 29 décembre 2021 ;
Vu les consultations réalisées avec les élus locaux concernés par les mesures prévues au présent arrêté ;
Vu le code de la route et notamment son article R 110-2 ;
Vu l’urgence ;
1 / 6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 50 Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémique dans le département de l’Ain, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le taux d’incidence du département de l’Ain se situe au-delà du seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 habitants de manière durable depuis plusieurs semaines ; qu’il convient dès lors de maintenir les mesures de freinage sanitaire actuellement en vigueur, sans qu’il soit nécessaire à ce stade de le renforcer ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que le Haut conseil de la Santé publique préconise dans son avis du 15 juin 2021 de lever le port du masque en extérieur sauf dans les situations à forte densité de personnes en l’état actuel de l’épidémie et de contact prolongé entre plusieurs personnes ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’imposition du port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans dans l’espace public, à l’occasion de rassemblements ou d’événements réunissant un public nombreux et générant des concentrations de personnes avec un brassage important de populations, aux abords des établissements scolaires, des lieux de culte, des centres commerciaux, des gares et des abris bus est une mesure de santé publique qui favorise la protection et la prévention de la transmission du virus et un moyen efficace de lutte contre la circulation du virus ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRÊTE :
Article 1er : obligation de port du masque :
1° – En complément de l’obligation de respect des gestes barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection, dans tous les lieux suivants :
2/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 51 - sur la voie publique dans un rayon de 50 mètres aux abords de l’ensemble des gares routières et ferroviaires ;
- dans les emprises des arrêts, abris et zones d’attente de transports en commun ; - dans un rayon de 50 mètres aux abords des accès aux établissements d’enseignement et les lieux d’accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire et extrascolaire…) aux heures d’entrée et de sortie des établissements ; - dans un rayon de 50 mètres aux abords des lieux de cultes les jours d’offices religieux ou de cérémonies ;
- sur les marchés, brocantes et ventes au déballage qui ne sont pas interdits par le décret du 1er juin 2021 ;
- dans tout espace extérieur où une distanciation d’un mètre entre deux personnes ne peut être garantie du fait de la configuration des lieux, et notamment les files d’attente d’accès à des établissements recevant du public ou des lieux ouverts au public.
Cette mesure s’applique également aux participants des rassemblements qui ne sont pas interdits par le décret du 1er juin 2021.
Toutes les communes du département de l’Ain sont concernées par cette mesure.
Ce masque de protection doit être conforme aux normes prévues par le décret du 1 er juin 2021.
2° – Cette obligation ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air, aux usagers de deux roues.
3° – L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 2 :
Dans les communes supérieures à 12 000 habitants, listées ci-après, le port du masque dans l’espace public est rendu obligatoire entre 7h00 et 2h00 du matin :
- Ambérieu-en-Bugey ;
- Bourg-en-Bresse ;
- Gex ;
- Oyonnax ;
- Saint-Genis-Pouilly ;
- Valserhône .
Cette obligation s’applique à partir de la date de publication du présent arrêté à l’intérieur du périmètre de l’agglomération communale, entendue au sens de l’article R 110-2 du code de la route, et matérialisé par les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération. Toutefois s’agissant de la commune de Bourg-en-Bresse et au regard de sa configuration urbaine, la zone d’application du port du masque obligatoire est définie conformément au plan en annexe par le périmètre intérieur délimité notamment par :
- le boulevard Edouard Herriot ;
- le boulevard Irène Joliot Curie ;
3/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 52 - le boulevard Saint-Nicolas ;
- le boulevard Victor Hugo ;
- le boulevard Voltaire ;
- l’avenue Jean Jaurès ;
- l’avenue Pierre Sémard ;
- l’avenue des Anciens Combattants,
- le boulevard Maréchal Leclerc ;
- l’avenue de Mâcon ;
- la rue du Pont des Chèvres.
Les maires des communes concernées sont chargés de communiquer par tous moyens dans et aux abords du périmètre identifié afin de s’assurer la bonne information du public.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 janvier 2022 inclus, échéance à laquelle elles seront réexaminées selon l’évolution de la situation sanitaire et les mesures nationales de freinage décidées en conseil de défense.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire sur le département de l’Ain, à compter du 31 décembre 2021 à 0h00.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6:
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 7:
Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 53 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, les sous-préfets de Belley, de Bourg-en-Bresse, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 30/12/2021
signé
La préfète
Catherine SARLANDIE de La ROBERTIE
Annexe
5/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 54 Périmètre d’application du port du masque obligatoire sur la commune de Bourg en Bresse
6/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-30-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 55 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Annule et Remplace
portant diverses interdictions à l’occasion des
festivités de fin d’année
du 30 décembre au 02 janvier 2022
dans le département de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Annule et Remplace portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année 56 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année du 30 décembre au 02 janvier 2022
dans le département de l’Ain
La préfète de l’Ain,
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 relatif aux mesures locales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire dans le département de l’Ain ;
Considérant que du 30 décembre 2021 au 02 janvier 2022, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;
Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant dans le contexte sanitaire de la COVID-19, que les regroupements de populations sont susceptibles de favoriser la propagation du virus et qu’ils doivent, à ce titre, être, autant que possible, découragés ;
Considérant qu’un usage détourné de certains artifices est constaté à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d’engendrer un risque de panique ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
1/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Annule et Remplace portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année 57 Considérant les événements qui se sont déroulés les 16 et 17 octobre 2021 à Oyonnax et à Bourg-en- Bresse, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés et publics, par l’utilisation de projectiles divers, notamment des feux d’artifice, pétards et fumigènes ;
Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool et de nourritures, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique comme il a pu être constaté sur cette même période de l’année en 2019 et en 2020 notamment, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Du jeudi 30 décembre 2021 à 12h00, au dimanche 02 janvier 2022 à 12h00, sont interdits sur l’ensemble du département de l’Ain :
– la consommation de boissons alcoolisées et de nourritures sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
– la détention et l’usage de fumigènes ;
– la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice dans tous les lieux de rassemblement, sur la voie publique ou en direction de la voie publique ;
– la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; – le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Belley et de Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2021
La préfète
Original signé
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général
Philippe BEUZELIN
2/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Annule et Remplace portant diverses interdictions à l’occasion des festivités de fin d’année 58 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-12-28-00001
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
relatif aux heures d’ouverture et de fermeture
tardive des débits de boissons
du département de l’Ain du 15 décembre 2016
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture tardive des débits de boissons 59 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives- S SARAMITO
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral
relatif aux heures d’ouverture et de fermeture tardive des débits de boissons du département de l’Ain du 15 décembre 2016
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code l’environnement et notamment ses articles R. 571-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 313-1, L. 314-1, D. 312-1, D. 312-2 et D. 314.1 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 7122-21 à L. 7122-26 et D. 7122-1 à D .7122-5 ;
Vu le code de la route et notamment son article R. 234-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2011 modifié par l’arrêté ministériel du 9 mai 2016 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 établissant en matière de débit de boissons des zones protégées autour de certains édifices ou établissements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2010 relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 relatif aux heures d’ouverture et de fermeture tardive des débits de boissons du département de l’Ain ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les annonces gouvernementales du 27 décembre 2021 ;
Vu l’urgence ;
Considérant la nécessité, pour des motifs de santé publique, de prévention des atteintes à l’ordre public, de sécurité routière et de lutte contre les nuisances sonores, de réglementer pour l’ensemble des communes du département les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture tardive des débits de boissons 60 Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémique dans le département de l’Ain, le caractère actif de la propagation du virus SARS- Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que le taux d’incidence du département de l’Ain se situe au-delà du seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 habitants de manière durable depuis plusieurs semaines ; qu’il convient dès lors de maintenir les mesures de freinage sanitaire actuellement en vigueur, sans qu’il soit nécessaire à ce stade de le renforcer ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l’autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie de Covid-19 ;
Considérant que le Haut conseil de la Santé publique préconise dans son avis du 15 juin 2021 de lever le port du masque en extérieur sauf dans les situations à forte densité de personnes en l’état actuel de l’épidémie et de contact prolongé entre plusieurs personnes ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant dans le contexte sanitaire de la COVID-19, que les regroupements de populations sont susceptibles de favoriser la propagation du virus et qu’ils doivent, à ce titre, être autant que possible, découragés ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que la nuit du 31 décembre 2021 risque d’engendrer des rassemblements importants en lien avec les festivités ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain ;
ARRETE
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons du 15 décembre 2016 est ainsi complété :
Cette dérogation générale n’est pas applicable pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 : les débits de boissons titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant et les établissements détenteurs d’une licence à emporter, situés dans le département de l’Ain devront être fermés à 1h du matin.
Article 2 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons du 15 décembre 2016 n’est pas applicable pour la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022.
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture tardive des débits de boissons 61 Article 3 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame et Monsieur les sous-préfets de Gex, Nantua et Belley, Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2021
La préfète,
Original Signé
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Sébastien MAGGI
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux heures d’ouverture et de fermeture tardive des débits de boissons 62 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Ain
01-2021-12-27-00001
Arrêté portant autorisation de déroger
à la règle du repos dominical - FIVES FILLING &
SEALING
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger 63 PREFECTURE DE L’AIN
Direction
départementale
de l’emploi,
du travail et des
solidarités de l’Ain
Pôle travail
ARRETE
portant autorisation de déroger
à la règle du repos dominical
La Préfète du département de l'Ain et par délégation la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01-2021-07-09-00001 du 9 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme GONIN, responsable de le direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté n° 01-2021-07-12-00002 du 12 juillet 2021 de subdélégation de signature portant subdélégation de signature à Mme MANDY, inspectrice du travail responsable du service d’appui aux politiques du travail (SAPT) ;
VU l’article L. 3132-21 du code du travail (urgence) ;
VU les articles L.3132-20 ; L.3132-25-3 ; L.3132-25-4 et R.3132-16 du Code du Travail ;
VU la requête présentée le 16 décembre 2021 par l’entreprise FIVES FILLING & SEALING sise Parc d’activités de la Forêt, 17 rue de la Communauté – 44140 LE BIGNON, en vue d’autoriser à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 9 janvier 2022, pour le personnel volontaire au motif des travaux de modification hydraulique et automatisme de la machine de remplissage de l’entreprise VOLVO Constructions Equipements SAS rue Pierre Pingon – 01303 BELLEY ;
VU les motifs invoqués à l’appui de la demande de dérogation au repos dominical et notamment à l’état d’urgence lié à des raisons de sécurité et nécessité de travail hors production ;
VU l’accord d’entreprise du 4 novembre 2004 relatif au travail du dimanche ;
VU le procès-verbal de réunion du CSE du 21 janvier 2021 en vue d’une dérogation au repos dominical des salariés ;
CONSIDERANT que les travaux d'intervention prévus chez l'entreprise cliente VOLVO Construction Equipements à BELLEY consistent en la modification de la machine de remplissage d'huile ; que cette machine étant située sur la ligne de production, la modification ne peut pas s’effectuer pendant la production, mais en période d’arrêt de cette dernière. Que, par ailleurs, la modification nécessitant 2,5 jours de travail et la production s'arrêtant le vendredi à 16 h au sein de l'entreprise cliente VOLVO, l'intervention doit donc se dérouler sur l'ensemble du week-end, dimanche inclus ;
DDETS – Service d’appui aux politiques du travail (SAPT)
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE cedex
Sites Internet : https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/ - https://travail-emploi.gouv.fr
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger 64 CONSIDERANT que la modification demandée vise à obtenir une augmentation de la cadence de production, le choix du week-end de demande a été opéré au regard de la date de la montée en production de la société VOLVO de BELLEY, prévue pour le 17 janvier 2022, afin de laisser une période tampon de test avant cette montée en production ;
CONSIDERANT que le demandeur de la dérogation fournit, à l’appui de sa requête, des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations ;
CONSIDERANT que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
SUR proposition de Madame la responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité de l’Ain ;
- A R R E T E -
Article 1 : La société FIVES FILLING & SEALING à 44140 LE BIGNON est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 9 janvier 2021.
Article 2 : Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche, dans le cadre de cette dérogation, devra bénéficier d’une part d’une majoration de 100 % des heures effectuées exceptionnellement le dimanche s’ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, la responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 27 décembre 2021.
P/ la préfète et par délégation,
P/ La responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain,
de la DREETS Auvergne - Rhône-Alpes,
L’inspectrice du travail responsable du service SAPT,
Signé : Caroline MANDY
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Direction générale du travail - 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07
- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger 65 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-23-00002
Arrêté n° 2021-14-0168 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement de l’institut
thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)
Les Moineaux géré par l’association la
Sauvegarde 69 pour la mise en oeuvre d’un
dispositif intégré par:
- Réduction de capacité de 9 places d’internat
pour la création par déploiement de :
- 3 places d’accueil de jour (semi-internat) ;
- 24 places de prestations en milieu ordinaire
attachées à l’ITEP pour des enfants présentant
des troubles de l’apprentissage et/ou des
troubles de la relation ;
- Intégration complète des 12 places de
prestation en milieu ordinaire du SAAI dans le
DITEP les Moineaux et suppression de son
numéro FINESS.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00002 - Arrêté n° 2021-14-0168 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Les Moineaux géré par l’association la 66 Arrêté n° 2021-14-0168
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Les Moineaux géré par l’association la Sauvegarde 69 pour la mise en œuvre d’un dispositif intégré par:
- Réduction de capacité de 9 places d’internat pour la création par redéploiement de : - 3 places d’accueil de jour (semi-internat) ;
- 24 places de prestations en milieu ordinaire attachées à l’ITEP pour des enfants présentant des troubles de l’apprentissage et/ou des troubles de la relation ;
- Intégration complète des 12 places de prestation en milieu ordinaire du SAAI dans le DITEP les Moineaux et suppression de son numéro FINESS.
Gestionnaire Association Sauvegarde 69
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l’instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 de la Direction Générale De La Cohésion sociale relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu l’arrêté ARS n° 2016-8256 du 20 décembre 2016 portant renouvellement au 3 janvier 2017 de l’autorisation délivrée à l’association Sauvegarde 69 pour le fonctionnement de l’institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) Les Moineaux situé à 01390 CIVRIEUX ;
Considérant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 signé le 19 novembre 2019 entre l’association Sauvegarde 69 et l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;
Considérant que les caractéristiques de l’autorisation de fonctionnement de l’ITEP Les Moineaux à CIVRIEUX, géré par l’association Sauvegarde 69, doivent être adaptées afin de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00002 - Arrêté n° 2021-14-0168 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Les Moineaux géré par l’association la 67 répondre aux besoins de la population, de couvrir les zones blanches, tenant compte de l’évolution des profils des publics accueillis ;
Considérant que les moyens afférents à la réduction de 9 places d’internat et l’intégration des 12 places du SAAI les Moineaux permettront un fonctionnement en dispositif intégré par la création de 3 places d’accueil de jour (semi-internat) supplémentaires et de 36 places de prestations en milieu ordinaire de type SESSAD pour répondre aux besoins sur le secteur ;
Considérant qu’il convient de rectifier une erreur matérielle inscrite dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), concernant les triplets de l’ITEP les Moineaux en supprimant le triplet de 12 places d’externat non installées (places du SAAI non supprimées lors de la création de ce service) ;
Considérant que le projet de l’association Sauvegarde 69 est compatible et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à Monsieur le président de l'association Sauvegarde 69, sise 20 rue Jules Brunard,
69007 LYON, pour la réduction de 9 places d’internat et l’intégration des 12 places du SAAI les
Moineaux pour permettre la création de 3 places supplémentaires d’accueil de jour (semi-
internat), de 36 places de prestations en milieu ordinaire de type SESSAD afin de mettre en
œuvre un dispositif intégré (DITEP) au sein de l’ITEP Les Moineaux.
Article 2 : La capacité totale du DITEP Les Moineaux pour enfants, adolescents et jeunes adultes
de 6 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement est
portée à 78 places réparties comme suit :
- 27 places d’internat ;
- 15 places d’accueil de Jour dont 15 places de semi internat;
- 36 places de prestations en milieu ordinaire de type SESSAD.
Article 3 : Ces modifications seront enregistrées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques figurant dans l’annexe FINESS: (voir
annexe 1).
Article 4 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l’autorisation de l’ITEP Les Moineaux, autorisé pour une durée de 15 ans à
compter du 3 janvier 2017. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation
externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article 5 : la présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de quatre suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00002 - Arrêté n° 2021-14-0168 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Les Moineaux géré par l’association la 68 et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les
tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les
particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique
L Télérecours citoyens M sur le site https://www.telerecours.fr/
Article 8 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 23 décembre 2021
P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
le directeur de l’autonomie
Raphaël GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00002 - Arrêté n° 2021-14-0168 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Les Moineaux géré par l’association la 69 ANNEXE FINESS DITEP LES MOINEAUX
Mouvement FINESS: Réduction de la capacité autorisée de 9 places d’internat Augmentation de la capacité autorisée de 3 place d’accueil de jour ; Création de 24 places de SESSAD et intégration des 12 places du SAAI les moineaux en places de SESSAD
Mise en place de la nouvelle nomenclature
Entité juridique : Association Sauvegarde 69
Adresse : sur FINESS 20 Rue Jules BRUNARD 69007 LYON N° FINESS EJ : 69 079 168 6
Statut : Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique
Etablissement: DITEP Les Moineaux
Adresse : 75 Rue Du Château Village,
01390 CIVRIEUX
N° FINESS ET : 01 078 064 1
Catégorie : 186-ITEP
Equipements :
Triplet (ancienne nomenclature FINESS) Autorisation avant arrêté) Ages
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation
1
901- éducation
générale et soins
spécialisés pour
Enfants handicapés
17 – Internat de
semaine
200 – troubles
du caractère et
du
comportement
36 03/01/2017 6 à 14 ans
2
901- éducation
générale et soins
spécialisés pour
Enfants handicapés
13 – semi-
internat
200 – troubles
du caractère et
du
comportement
12 03/01/2017 /
3
901- éducation
générale et soins
spécialisés pour Enfants
handicapés
14 - externat
200 – troubles
du caractère et
du
comportement
12
Places jamais
installées (
en fait =
SAAI)
Triplet à
supprimer
Triplet (nouvelle nomenclature FINESS) Autorisation (après arrêté) Ages
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation
1
841 Acc. dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
11 – hébergement
complet Internat
200 - Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
27 Le présent arrêté 6 à 20 ans
2
841 Acc. dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
21 - Accueil de Jour
(semi-internat)
200 - Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
15 Le présent arrêté 6 à 20 ans
3
841 Acc. dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
16 – prestation en
milieu ordinaire
200 - Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
36 Le présent arrêté 6 à 20 ans
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00002 - Arrêté n° 2021-14-0168 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Les Moineaux géré par l’association la 70 Etablissement: SAAI les moineaux établissement à FERMER Adresse : 75 Rue Du Château Village,
01390 CIVRIEUX
N° FINESS ET : 01 000 819 1
Catégorie : 182-SESSAD
Equipements :
Triplet Autorisation (avant arrêté) Autorisation (après arrêté)
Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation AGES
901- éducation
générale et
soins
spécialisés
pour Enfants
handicapés
16 – prestation en
milieu ordinaire
200 – troubles du
caractère et du
comportement
12 03/01/2017 0 Le présent arrêté /
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00002 - Arrêté n° 2021-14-0168 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Les Moineaux géré par l’association la 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-12-23-00001
Arrêté n° 2021-17-0588 portant désignation de
madame Delphine REMSHAGEN, directrice
d’établissement sanitaire, social et
médico-social, directrice adjointe de l’EHPAD
de Tenay, (01) pour assurer l’intérim des
fonctions de direction des EHPAD
d’Ambérieu-en-Bugey, de Tenay, de Saint-Vulbas
et de Pont-d’Ain (01).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00001 - Arrêté n° 2021-17-0588 portant désignation de madame Delphine REMSHAGEN, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe de l’EHPAD de 72 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2021-17-0588
Portant désignation de madame Delphine REMSHAGEN, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe de l’EHPAD de Tenay, (01) pour assurer l’intérim des fonctions de direction des EHPAD d’Ambérieu-en-Bugey, de Tenay, de Saint-Vulbas et de Pont-d’Ain (01).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps
ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim
et à l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l’indemnisation des périodes d’intérim et de
l’indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion du 16 mai 2018 affectant madame Houria GIL, directrice
d’établissement sanitaire, social et médico-social, en qualité de directrice des EHPAD d’Ambérieu-en-
Bugey, de Tenay, de Saint-Vulbas et de Pont-d’Ain ;
Vu l’arrêté du Centre national de gestion du 15 novembre 2021 admettant madame Houria GIL,
directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice des EHPAD d’Ambérieu-en-
Bugey, de Tenay, de Saint-Vulbas et de Pont-d’Ain à faire valoir ses droits à la retraite et la radiant des
cadres à compter du 1er janvier 2023 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00001 - Arrêté n° 2021-17-0588 portant désignation de madame Delphine REMSHAGEN, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe de l’EHPAD de 73 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Vu l’arrêté du Centre national de gestion du 15 novembre 2021 mettant fin aux fonctions de madame
Houria GIL, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice des EHPAD
d’Ambérieu-en-Bugey, de Tenay, de Saint-Vulbas et de Pont-d’Ain à compter du 9 février 2022 ;
Vu l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la
prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique
hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative des
EHPAD d’Ambérieu-en-Bugey, de Tenay, de Saint-Vulbas et de Pont-d’Ain (01) ;
ARRETE
Article 1 : Madame Delphine REMSHAGEN, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-
social, directrice adjointe de l EHPAD de Tenay, (01), est désignée pour assurer l’intérim des fonctions
de direction des EHPAD d’Ambérieu-en-Bugey, de Tenay, de Saint-Vulbas et de Pont-d’Ain (01) à
compter du 9 février 2022 et jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d’intérim, madame Delphine REMSHAGEN percevra une
majoration temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats,
dont le coefficient est fixé à 0,5 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l’arrêté
du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l’établissement dont la
vacance de poste du directeur est constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la
juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l’application informatique
J Télérecours citoyens K accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l’établissement d’affectation et
d’exercice de l’intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et la directrice de la délégation départementale de l’Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2021
Pour le directeur Général
Et par délégation
Le directeur délégué
Régularisation de l’offre de soins hospitalière
Hubert WACHOWIAK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-12-23-00001 - Arrêté n° 2021-17-0588 portant désignation de madame Delphine REMSHAGEN, directrice d’établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe de l’EHPAD de 74