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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 22 60 Signature dun bail emphyteotique pour la gestion du camping municipal)
Thèmes du document : Tourisme, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CULOZ
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
:
23
Présents
:
19
Votants
:
20
N°
ordre
22-60 N°
ordre
dans
la séance
:
DE-08112022-05 Date
de
la convocation
:
31/10/2022 Date
de
l'affichage
:
1 0 NOV,
202?
SÉANCE
DU
08
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
huit
novembre
à 18
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
du
conseil
municipal
de
Culoz,
sous
la présidence
de
Monsieur
ANDRE-
MASSE,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
: Franck
ANDRE-MASSE
Maire,
Claude
FELCI,
Danielle
RAVIER,
Marc
GUILLAND,
Anne-Laure
PETITE,
Adjoints,
Joëlle
TRABALZA,
Hélène
ROSSI,
Sylviane
GUILLERMET,
Nadine
BRAVI,
Thierry
DRAPIER,
David
TREBOZ,
Frédéric
DI
PAOLO,
Loïc
MONTEIRO,
Christelle
MARCHAND,
Mickaël
MOUTOT,
Emilie
VALTON,
Katerina
CHAPMAN,
Thierry
CURTELIN,
Christelle
BOUVIER,
conseillers
Absents
_excusés
:
Robert
VILLARD
(procuration
à Monsieur
Di
PAOLO),
Dominique
GERRA,
Déborah
GLEYZE,
Dominique
SCALMANA
Secrétaire
de
séance
: Mickaël
MOUTOT
OBJET
: SIGNATURE
D'UN
BAIL
EMPHYTEOTIQUE
POUR
LA
GESTION
DU
CAMPING
DE
CULOZ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 1311-2
et
suivants
et
L. 2122-
21, Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
en
particulier
les
articles
L. 2122-1
et
suivants,
Vu
la délibération
n°
22-32
du
Conseil
municipal
du
16
juin
2022
approuvant
le principe
de
conclure
un
bail
emphytéotique
administratif
(BEA),
sur
l’ensemble
immobilier
constitué
du
terrain
de
camping,
pour
l'exploitation
d’une
activité
commerciale
de
tourisme
de
plein
air
de
nature
à favoriser
et à
dynamiser
le
développement
touristique
de
la Commune,
Exposé
des
motifs
:
1. Une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
a été
effectuée
conformément
aux
dispositions
des
articles
des
articles
L. 2121-1
et
suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
pour
désigner
le titulaire
du
bail
emphytéotique
administratif
(BEA)
constitutif
de
droits
réels
relatif
à
l'exploitation
du
terrain
de
camping.
Précisément,
le 16
juin
2022,
un
appel
à manifestation
d'intérêt
(AMI)
a été
publié
au
journal
de
« La
Voix
de
l'Ain
» et
dans
la presse
spécialisée.
Les
candidats
avaient
accès
à un
dossier
comportant
le projet
de
bail
ainsi
qu'un
descriptif
de
l'équipement
avec
l'analyse
de
ses
perspectives
d'évolution.
2.
L'article
9 du
règlement
de
la consultation
dispose
que
les
offres
sont
examinées
et
le choix
final
de
lemphytéote
est
effectué
en
application
des
critères
pondérés
suivants
:
-__ Qualité
technique
du
projet
envisagé
au
regard
du
projet
d'exploitation
(40
points)
- Compétence
technique
et solidité
financière
du
candidat
(20
points)
- Importance
du
programme
d'investissement
proposé
par
le candidat
par
rapport
au
projet
envisagé
(30
points)
- Montant
de
la redevance
annuelle
globale
versée
à la
commune
(10
points)
3.
Un
candidat,
la SARL
DU
COLOMBIER,
a remis
une
offre
dans
le délai
imparti.
Ladite
offre
était
complète
et
recevable.
Leur
contenu
a été
analysé
par
le Cabinet
PROTOURISME
(investissements
proposés,
les
modalités
d'exploitation
et
de
commercialisation
envisagées,
redevances
versées
à la
Commune
...)
en
application
des
critères
mentionnés
à l’article
9 du
règlement
de
la consultation. Sur
la base
de
cette
analyse,
une
négociation
a été
engagée.
Au
terme
des
négociations,
le candidat
a été
invité
à remettre
une
offre
finale
pour
le 14
octobre
2022,
ce
qu'il
a fait. 4. En
application
des
critères
pondérés
sus-rappelés,
l'offre
a été
appréciée
comme
suit
:
D
Ce
ne
Critères
Analyse
valeur
technique
de
l'offre
Critère
1 : Capacité
à animer
et
à gérer
les
installations
10
7
Critère
2 : Qualité
des
propositions
d'actions
commerciales,
de
partenariat
et
d'animation
10
8
Critère
3 : Qualité
du
schéma
d'organisation
proposé
10
8
Critère
4 : Qualité
et
pertinence
dela
démarche
"environnementale"
proposée
10
8
Compétencse
techniques
et
solidité
financière
du
candidat
Critère
1 : Compétences
techniques
10
7
Critère
2 : Solidité
financière
10
7
Importance
du
programme
d'investissement
proposé
Critère
1 : Qualité
et
importance
des
investissements
proposés
20
45
Critère
2 : Qualité
de
la stratégie
d'entretien,
de
maintenance
et
de
renouvellement
des
équipements
id
L
et
installations
Montant
annuel
de
la
redevance
TOTAL
ANALYSE
DE
L'OFFRE
(note
sur
100)
Après négociation
et échanges
avec
le candidat,
plusieurs
points
de
l'offre
ont
été
améliorés
ou
clarifiés.
L'offre
a été
réévaluée
comme
suit
:
Nbr
de
points
Critères
Analyse
valeur
technique
de
l'offre
Critère
1 :
Capacité
à animer
et
à gérer
lesinstallations
10
7
Critère
2 : Qualité
des
propositions
d'actions
commerciales,
de
partenariat
et
d'animation
10
8
Critère3
: Qualité
du
schéma
d'organisation
proposé
10
8
Critère
4 :
Qualité
et
pertinence
dela
démarche
"environnementale"
proposée
8
Compétencse
techniqueset
solidité
financière
du
candidat
Critère
1 : Compétences
techniques
10
7
Critère
2 :
Solidité
financière
10
8
Importance
du
programme
d'investissement
proposé
Critère
1 :
Qualité
et
importance
des
investissements
proposés
20
17
Critère
2 : Qualité
dela
stratégie
d'entretien,
de
maintenance
et
de
renouvellement
des
équipements
:
s
10
7
etinstallations
Montant
annuel
de
la
redevance
TOTAL
ANALYSE
DE
L'OFFRE
(note
sur
100)
Au terme
de
cette
analyse,
il s'avère
que
l’offre
présentée
par
la SARL
DU
COLOMBIER
est
d'une
qualité
très
satisfaisante. 5. Les
caractéristiques
essentielles
du
BEA
qu'il
est
proposé
de
conclure
avec
la SARL
DU
COLOMBIER
sont
les
suivantes
:
- Le
BEA
a pour
objet
de
confier
à l'Emphytéote,
qui
accepte,
l'ensemble
immobilier
constitué
du
terrain
de
camping,
en
vue
de
la réalisation
d’une
activité
commerciale
de
nature
à favoriser
et
à dynamiser
le développement
touristique
de
la Commune.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L. 2124-32-1
du
CG3P,
l'Emphytéote
peut
exploiter
un
fonds
de
commerce
sous
réserve
de
l'existence
d'une
clientèle
propre.
- Le
BEA
est
d’une
durée
de
35
ans,
justifiée
par
l'amortissement
d’un
programme
d'investissement
de
1,257
M d'euros. Le
projet
d'investissement
comporte
principalement
les
réalisations
suivantes
:
o L'implantation
de
nouveaux
mobil-homes
(4
en
2023,
2 en
2024,
4 en
2026,
4 en
2027,
4 en
2028
et 4
en
2029),
pour
550
KE,
o L’acquisition
de
9 tentes
prêtes
à camper
(2024),
pour
5000
€,
o L'acquisition
de
mobiliers
pour
les
mobil-homes
(2024
et
2026),
pour
37
KE,
o Divers
investissements
d'exploitation
(locatifs
et
mobilier)
: pour
plus
de
590
k€.
La
période
d'ouverture
sera
de
la mi-avril
à la
mi-septembre.
Un
large
spectre
de
clientèles
est
visé
(cyclotouristes,
familles,
touristes
itinérants,
groupes)
avec
un
objectif
de
développement
de
la clientèle
étrangère,
en
particulier
les
Hollandais.
L'obtention
des
labels
suivants
est
visée
: Camping
qualité,
Tourisme
et
handicap,
Clef
Verte,
Accueil
vélo. Une
redevance
d'exploitation
composée
d’une
part
fixe
de
5 000
euros
HT
(indexée
chaque
année
sur
l'indice
publié
par
l'INSEE
«indice
de
référence
des
loyers
» (IRL)),
et
d’une
part
variable
correspondant
à 4
%
du
chiffre
d'affaires
hors
taxe
(hébergements
et
emplacements)
du
dernier
exercice
clos
avec
un
minimum
garanti
de
2 000
euros
HT,
afin
de
prendre
en
considération
la
reconnaissance
par
la commune
d'un
fonds
de
commerce
au
bénéfice
de
l'Emphytéote,
conformément
à l'article
L. 2124-32-1
du
CG3P.
Le
BEA
fera
l’objet
d'une
publicité
foncière,
à la
diligence
et
aux
frais
de
l'Emphytéote,
sa
régularisation
par
acte
notarié
est
à la
charge
de
la Commune.
L'Emphytéote
s'engage
à remettre
à la
Commune,
chaque
année,
un
compte
rendu
technique
exposant
l’état
du
Bien
mis
à disposition,
l'ensemble
des
travaux
réalisés
et
à réaliser.
La
Commune,
ou
toute
personne
de
son
choix
peut,
en
permanence,
contrôler
le respect
des
engagements
contractuels
de
l’'Emphytéote
et
s'assurer
de
la conservation
en
bon
état
d'entretien
du
bien
immobilier
mis
à disposition.
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
APPROUVE
le
projet
de
bail
emphytéotique
administratif
portant
sur
l’ensemble
immobilier
constitué
du
terrain
de
camping,
pour
l’exploitation
d’une
activité
commerciale
de
tourisme
de
plein
air
de
nature
à favoriser
et
à dynamiser
le
développement
touristique
de
la
Commune,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
le
bail
emphytéotique
administratif
avec
la
SARL
DU
COLOMBIER
et
à effectuer
l’ensemble
des
formalités
administratives
nécessaires
son
entrée
en
vigueur.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Franck
ANDRE-MASSE