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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 27 RAA spécial AP DCPPAT 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 27 RAA spécial AP DCPPAT 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03041
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 (30 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-24-00003
AP DCPPAT-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 3 Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Direction Départementale des Territoires
d’Indre-et-Loire
Préfecture d’Indre-et-Loire
Service d’animation interministérielle des
politiques publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION DCPPAT-2025 n° 279
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement concernant le système d’endiguement du Val d’Authion, de classe A, protégeant contre les crues de Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.213-12, L.562-8-1, L.566-12-1, R.181-13, D.181-
15-1, R.181-45, R.214-1, R. 214-112 au R 214-19, R.214-122, R.214-123, R.214-125 R.554-7, R.562-12 à R 562-17 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-8, L.5211-61, L.5216-5,
R. 1111-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de
M. Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 4 Vu l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Vu l’arrêté préfectoral D3/2009 n° 443 du 24 juillet 2009 relatif à la sécurité des digues du Val d’Authion au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement, classant l’ouvrage en A au sens de l’article R.214-113 du Code de l’environnement, et fixant au gestionnaire les obligations en matière de sécurité ;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues du Val d’Authion en système d’endiguement reçu le 24 décembre 2019 par le préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l’arrêté complémentaire DIDD-BPEF-2021 n°233 du 13 août 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R.562-14 du Code de l’environnement concernant le système d’endiguement du Val d’Authion, de classe A, protégeant contre les crues de Loire ;
Vu l’étude de dangers des digues du Val d’Authion (version indice B – décembre 2023) transmise le 22 janvier 2024, et réalisée par BRL Ingénierie, bureau d’études agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques et complétée par les éléments communiqués le 27 mai 2024 en réponse aux remarques du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu la déclaration de changement de bénéficiaire de l’autorisation environnementale régularisant les digues de protection du Val d’Authion contre les crues de la Loire en système d’endiguement du 26 janvier 2024 déposée par l’Établissement Public Loire et complétée par les réponses aux remarques du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques apportées par courrier du 26 juin 2024 ;
Vu le document d’organisation pour l’exploitation, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement du Val d’Authion de l’Établissement Public Loire en date du 24 janvier 2024 pour le compte des Établissements Publics de Coopération intercommunaux concernés ;
Vu le rapport de diagnostic du pont Bourguignon et des stations de pompage annexé à l’étude de danger susvisée ;
Vu les préconisations du rapport du CEREMA daté du 05 juin 2020 relatif au diagnostic des bâtiments encastrés et des murs de soutènement sur la digue de protection contre les inondations du Val d’Authion ;
Vu la convention de délégation de gestion des digues de protection du Val d’Authion entre l’Établissement Public Loire (Établissement Public Loire) et les Communautés de Communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire, de Chinon-Vienne-et-Loire et de Baugeois-Vallée, la Communauté d’Agglomération de Saumur-Val-de-Loire, de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe et la Communauté urbaine d’Angers-Loire-Métropole, établie signée en décembre 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition des digues domaniales de Loire incluant le système d’endiguement du Val d’Authion à partir du 29 janvier 2024 entre l’État et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant la compétence GEMAPI sur le territoire du Val d’Authion ;
Vu la convention technique de fin de gestion et de mise à disposition de la digue de Belle Poule établie le 25 janvier 2024 entre le Syndicat mixte pour le développement agricole de la vallée de l’Authion (SYDEVA) et la Communauté Urbaine d’Angers-Loire-Métropole ;
Vu le projet de convention portant sur la mise à disposition, la gestion, la maintenance et la superposition d’affectation d’un ouvrage ferroviaire à la suite de son intégration dans le système d’endiguement du Val d’Authion entre SNCF-réseau et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant la compétence GEMAPI sur le territoire du Val d’Authion ;
Vu l’avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Pays de la Loire de conclusion de l’instruction de l’étude de danger de 2023 sur le SE de protection du Val d’Authion du 12 septembre 2024 ;
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 5 Vu les courriers du Préfet Coordonnateur de Bassin du bassin Loire-Bretagne en date du 22 décembre 2016 et du 22 janvier 2018 relatifs à la prise en compte de la disposition 7B-5 du SDAGE Loire-Bretagne ;
Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral complémentaire relatif au système d’endiguement de protection du val d’Authion aux gestionnaires des ouvrages et au gestionnaire délégué par courrier daté du 20 novembre 2024 ;
Vu l’avis des gestionnaires des ouvrages et du gestionnaire délégué transmis par courriel en date du 17 décembre 2024 concernant le projet du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le dossier de déclaration de changement de bénéficiaire de l’autorisation environnementale régularisant le système d’endiguement de protection du Val d’Authion contre les crues de la Loire déposé par l'Etablissement Public Loire le 26 janvier 2024 et complété le 26 juin 2024 est conforme aux dispositions de l'article R.181-47 du Code de l’environnement;
CONSIDERANT les enjeux protégés à l’arrière des ouvrages de protection contre les inondations, notamment la population totale associée de 59 768 personnes ;
CONSIDERANT que les communes bénéficiant de la protection du système d'endiguement du Val d'Authion, ainsi que les ouvrages le constituant, sont situés sur les territoires des communautés de communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire, de Chinon-Vienne-et-Loire et de Baugeois-Vallée, la communauté d’agglomération de Saumur-Val-de-Loire, de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe et la communauté urbaine d’Angers-Loire-Métropole ;
CONSIDERANT que la convention de gestion du système d’endiguement de protection du Val d’Authion susvisée autorise l’Établissement Public Loire à déposer le dossier de déclaration de changement de bénéficiaire de l’autorisation environnementale correspondante pour le compte des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence GEMAPI ;
CONSIDERANT que la convention susvisée acte la délégation de gestion et d'exploitation du système d'endiguement de protection du Val d'Authion à l'Etablissement Public Loire ;
CONSIDERANT que le Syndicat mixte pour le développement agricole de la vallée de l’Authion (SYDEVA) est propriétaire du barrage et des vannes du pont Bourguignon et des stations d’exhaure des eaux du val d’Authion implantés sur la commune des Ponts-de-Cé ;
CONSIDERANT que l’étude de dangers version indice B de décembre 2023 du système d'endiguement de protection du val d’Authion transmise le 22 janvier 2024 par le Service Sécurité, Éducation Routières, Crises et Loire de Direction Départemental des Territoires de Maine-et-Loire constitue une actualisation de l'étude de dangers précédente datant de 2016 ;
CONSIDERANT que l’étude de dangers version indice B de décembre 2023 du système d'endiguement de protection du val d’Authion justifie la cohérence du niveau de protection retenu par les EPCI exerçant la compétence GEMAPI avec les ouvrages inclus dans le système d'endiguement et la zone protégée correspondante ;
CONSIDERANT que l'addendum de mai 2024 produit par le bureau d'études BRL ingénierie à la suite de la mise à disposition des digues domaniales du système d’endiguement aux EPCI confirme l'adéquation des moyens et de l'organisation de l'Établissement Public Loire et des EPCI avec les besoins de surveillance, gestion et entretien du système d'endiguement de protection du Val d'Authion;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTENT
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 6 Article 1 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté pour le système d’endiguement de protection du Val d’Authion, de classe A, protégeant contre les crues de la Loire, abroge l’arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°233 du 13 août 2021 susvisé.
Les N installations, ouvrages, travaux, activités O concernés par l’autorisation sont situés sur les communautés de communes et communes mentionnées à l’article 7 du présent arrêté.
Les N installations, ouvrages, travaux, activités O concernés par l’autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 Autorisation
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
- système d’endiguement au sens de l’article R.562-13
Autorisation
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation du système d’endiguement
Les bénéficiaires de l'autorisation environnementale du système d'endiguement sont, chacun dans leur responsabilité, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comme gestionnaires légaux, et l'Établissement Public Loire (EPL) par délégation.
Les EPCI bénéficiaires sont :
• la Communauté de Communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire, • la Communauté de Communes Chinon-Vienne-et-Loire,
• la Communauté de Communes Baugeois-Vallée,
• la Communauté d’Agglomération de Saumur-Val-de-Loire,
• la Communauté Urbaine d’Angers-Loire-Métropole.
L’Etablissement Public Loire est le gestionnaire unique délégué du système d’endiguement au sens de l’article R.562-12 du Code de l'environnement pour le compte des EPCI.
A ce titre, en vue d'assurer l'efficacité, la sureté et la sécurité en toutes circonstances du système d'endiguement, l'Etablissement Public Loire assure la cohérence de l’organisation de la gestion et des actions sur l’ensemble des ouvrages qui le composent, conformément au présent arrêté.
L'Etablissement Public Loire, en tant que gestionnaire unique délégué, est le seul interlocuteur des services de contrôles (services de police de l'eau et service de contrôle des ouvrages hydrauliques).
Article 3 : Caractéristiques du système d’endiguement
Sur la base des données de l’étude de dangers version indice B de décembre 2023, le système d’endiguement du Val d’Authion, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est composé des principaux ouvrages suivants :
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 7 OUVRAGE PROPRIÉTAIRE FONCIER
Levée du val d’Authion amont
dans le département d’Indre-et-
Loire (37) sur 25,6 :km
Extrémité amont de la levée située
Langeais (PK 9 à 16 de l’EDD) État
Levée SNCF de Planchoury (PK 16 à 28
de l’EDD)
État et Domaine
Public Ferroviaire
(SNCF Réseaux)
Levée Authion jusqu’à Chouzé-sur-Loire
en limite départementale (PK 28 à 513
de l’EDD)
Etat
Levée du val d’Authion en amont
de Saumur située en Maine-et-
Loire (49) sur 12,6 km de long
Levée Authion depuis la limite
départementale à Varennes-sur-Loire
(PK 514 à 754 de l’EDD)
Etat
Levée du val d’Authion dite
"levée de la voie ferrée" en aval
de la zone urbaine de Saumur, à
laquelle s’adosse le remblai
routier de la RD 952 côté Loire
sur 5,9 km de long
Levée de la voie ferrée (PK 754 à 870 de
l’EDD)
État et Domaine
Public Ferroviaire
(SNCF Réseaux)
Levée du val d’Authion en aval
de Saumur située en Maine-et-
Loire pour une longueur de
29,85 km de long
Levée Authion aval de Saumur jusqu’à
La Daguenière située sur la commune
de Loire-Authion (PK 870 à 1469 de
l’EDD)
Etat
Levée de Belle Poule sur 6,2 km
de long
Levée de Belle Poule entre La
Daguenière et le bourg des Ponts-de-Cé
(PK 1469 à 1593 de l’EDD)
SYDEVA
Pont Bourguignon SYDEVA
Digue rue N de Victor Hugo O au
Sud du Pont Bourguignon
Entre la levée de belle Poule et le pont
Bourguignon
Commune des Ponts-
de-Cé
Digue rue N de David d’Angers O
au Nord du Pont Bourguignon
Entre le pont Bourguignon et le rond-
point D 112/D 4
Commune des Ponts-
de-Cé
Le linéaire des digues protégeant contre les inondations de la Loire est de 80 km environ.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l’entretien et la surveillance de l’ensemble des ouvrages précités qui constituent le système d’endiguement permettant de garantir le niveau de protection défini à l’article 5 du présent arrêté.
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 8 Les ouvrages traversant ces tronçons intégrés au système d’endiguement sont recensés dans la dernière version de l’étude de dangers. Certains n'appartiennent pas aux bénéficiaires de la présente autorisation. Néanmoins le gestionnaire du système d'endiguement doit vérifier leur compatibilité avec la fonction de prévention des inondations de l'ouvrage pour garantir le respect du niveau de protection défini à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Classe du système d’endiguement
L’ouvrage relève de la nomenclature des N installations, ouvrages, travaux et aménagements O du Code de l’environnement, sous la rubrique 3.2.6.0 (digues de protection contre les inondations et submersions).
Le système d’endiguement est de classe A conformément à l’article R 214-113 du Code de l’environnement.
Article 5 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le niveau de protection du système d’endiguement du Val d’Authion garantit par le gestionnaire, au sens de l’article R.214-119-1 du Code de l’environnement, est unique.
Le niveau de protection de la zone exposée au risque d’inondation, c’est-à-dire le niveau déterminé par la hauteur maximale que peut atteindre l’eau en Loire sans que cette zone ne soit inondée en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection, correspond à une hauteur de 5.83 m à l’échelle de la station hydrométrique de Saumur située au pont Cessart (soit une cote de 29.95 m NGF). À titre indicatif, cela correspond :
• à une hauteur à l’échelle de la station hydrométrique de Langeais de 6,05 m soit 42,55 m NGF,
• à une hauteur à l’échelle de la station hydrométrique des Ponts-de-Cé de 6,07 m soit 21,40 m NGF,
• à une crue de la Loire de période de retour estimée à 50 ans.
La tenue du système d’endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu’à ce niveau de protection.
Article 6 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de la Loire par la présence du système d’endiguement du Val d’Authion, et ce jusqu’au niveau de protection objet de l’article 5. Elle est délimitée sur la carte présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette zone protégée peut toutefois être inondée avant l’atteinte du niveau de protection par d’autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours d’eau affluents de la Loire (bassin versant de l’Authion).
Article 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée et
population dans la zone protégée
La zone protégée recouvre partiellement ou totalement les vingt-quatre (24) communes, situées sur les EPCI suivants :
6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 9 EPCI COMMUNE
Population estimée dans la zone protégée
(habitants, emplois, capacité d’hébergements
touristiques)
CA Saumur Val
de Loire
Allonnes 2093
Brain-sur-Allonnes 247
Gennes-Val-de-Loire 3865
Longué-Jumelles 2491
Saint-Clément-des-Levées 1309
Saumur 6122
Varennes-sur-Loire 2673
Villebernier 1545
Vivy 463
CC Anjou Loir et
Sarthe Cornillé-les-Caves 141
CC Baugeois
Vallée
Beaufort-en-Anjou 4379
La Ménitré 2813
Les Bois d'Anjou 114
Mazé-Milon 1814
CC Chinon,
Vienne et Loire Chouzé-sur-Loire 1701
CC Touraine
Ouest Val de
Loire
Bourgueil 1516
Coteaux-sur-Loire 748
La Chapelle-sur-Loire 1584
Langeais 12
Restigné 634
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 225
CU Angers Loire
Métropole
Les Ponts-de-Cé 7556
Loire-Authion 10330
Trélazé 5393
Total 59768
La population protégée estimée est de 59 768 personnes.
Article 8 : Identité du service de contrôle du système d’endiguement
Le contrôle des ouvrages classés visés par l’article 1 est assuré par le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH) de la DREAL des Pays de la Loire, sur l’ensemble des tronçons visés à l’article 3.
7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 10 Titre II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Dossier de l’ouvrage
Conformément à l’article R.214-122 du Code de l’environnement, le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier comprend également les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans ce dossier d’ouvrage qu’il transmet aux Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques lors de toute modification.
Article 10 : Document d’organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document unique décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires.
Le document d'organisation est conforme aux exigences de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment ses articles 1 et 3.
Le document d’organisation est conservé hors zone inondable de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques. Toute modification notable du document d’organisation est portée à la connaissance des Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Le gestionnaire s’engage dans le document d’organisation, à partir du déclenchement de la surveillance en crue de l’ouvrage et jusqu’à l’arrêt de celle-ci, à opérer une transmission régulière d’informations aux préfectures du Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire en mettant en copie les services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et- Loire et d’Indre-et-Loire et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le gestionnaire précise au sein du document d’organisation la fréquence de ces transmissions adaptée en fonction du niveau de surveillance de crues.
Les actions prévues au document d’organisation font l’objet d’une analyse critique approfondie lors de la mise à jour de l’étude de dangers.
Article 11 : Registre d’ouvrage
Le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien du système d’endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre est conforme aux exigences de l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment son article 6.
8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 11 Le registre d’ouvrage est conservé de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Article 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet aux Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d’ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l’ensemble des ouvrages qui composent le système d’endiguement y compris les ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques le cas échéant.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans à compter du dernier rapport transmis. Le rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation.
Le rapport de surveillance est conforme aux exigences de l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment son article 7.
Article 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d’endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du système d’endiguement selon les périodicités définies dans le document d’organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d’endiguement.
La consistance des vérifications et visites techniques approfondies à respecter est défini par l’arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés, notamment ses articles 9 et 10.
Lors des visites techniques approfondies, les défauts relevés sont notés dans un compte-rendu, hiérarchisés et font l’objet d’un suivi. Leur analyse aboutit à un plan d’actions.
Le gestionnaire transmet aux Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire), avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, le rapport de la visite technique approfondie dans un délai maximum de 3 mois après sa réalisation.
Article 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (eish)
Tout événement ou évolution sur le système d’endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclarée, par le gestionnaire aux Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire), avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant une digue ou son exploitation.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 12 Article 15 : Etude de dangers
L’étude de dangers ou son actualisation est réalisée par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l’environnement. L’étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui composent le système d’endiguement. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Le gestionnaire transmet aux Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) l’étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu’il s’engage à mettre en oeuvre.
La prochaine étude de dangers est transmise avant le 22 janvier 2034 puis ensuite actualisée tous les dix ans conformément aux dispositions de l’article R.214-117 du Code de l’environnement. Cette étude prend en compte les conclusions et recommandations de l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Pays de la Loire concluant l’instruction de l’étude de dangers de 2023 sur le SE de protection du Val d’Authion susvisé. En particulier, elle inclura une analyse du niveau de sûreté du tronçon de digue rue N de Victor Hugo O situé aux Ponts-de-Cé entre le Pont Bourguignon et l'extrémité de la levée de Belle-Poule de qualité équivalente au reste du linéaire du système d'endiguement.
Avant le 31 octobre 2025, le gestionnaire transmet aux Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et- Loire et d’Indre-et-Loire), avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, les actions qu’il s’engage à mettre en œuvre suite aux conclusions et recommandations de la dernière étude de dangers.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l’étude de dangers doit être portée à connaissance des Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Article 16 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L’exploitant de tout ouvrage mentionné à l’article R.554-2 du Code de l'environnement, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, à compter de la notification du présent arrêté, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d’implantation et la catégorie mentionnée à l’article R.554- 2 du Code de l'environnement dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement un numéro d’appel permettant en permanence un contact immédiat avec l’exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l’endommagement accidentel de l’ouvrage.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 17 : Modification de l’ouvrage
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire du présent arrêté avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 13 Article 18 : Obtention de la maîtrise foncière sur l’ensemble du système d’endiguement
Conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du Code de l'environnement et à l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales, les ouvrages propriété de l'État et du Syndicat mixte pour le développement agricole de la vallée de l'Authion cités à l'article 3 sont mis à disposition du gestionnaire du système d'endiguement.
Le gestionnaire du système d'endiguement établit avec chacun des propriétaires des ouvrages mentionnés à l'article 3 une convention de mise à disposition qui en précise les modalités.
La conventions de mise à disposition établie avec SNCF Réseaux est transmise aux Préfets de Maine- et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, sous 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le gestionnaire fait parvenir sous 9 mois aux Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, un bilan des démarches engagées et planifiées pour obtenir les garanties nécessaires à l’exercice des missions d’entretien, gestion et surveillance, sur les parcelles privées où le gestionnaire ne bénéficie pas déjà d’une autorisation et ou un accord du propriétaire. Ce bilan est accompagné d'un échéancier (cf infra). En parallèle, le gestionnaire engage les démarches de conventionnement prévues ci-dessus au présent article dès notification du présent arrêté. Le bilan demandé inclut donc également l'avancement du gestionnaire sur ce point.
Concernant les parties de l'ouvrage appartenant à des propriétaires privées, afin de respecter les dispositions conjuguées de l'articles R. 181-13 et du IV de l’article D. 181-15-1 du Code de l'environnement, le gestionnaire du système d'endiguement fait parvenir aux Préfets de Maine-et- Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques ouvrages, les justificatifs démontrant qu'il dispose des droits nécessaires et suffisants pour y accéder, les gérer, les entretenir et les surveiller en toutes circonstances. Ces justificatifs sont communiqués dans le délai prévu dans l'échéancier mentionné supra, lequel ne peut pas prévoir une durée supérieure à 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 19 : Prescriptions spécifiques
Le gestionnaire fournit aux Préfets de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire (services en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire et d’Indre-et-Loire) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques :
• un rapport de visite technique approfondie concernant le tronçon du système d'endiguement dit "levée de la voie ferrée" en aval de la zone urbaine de Saumur, à laquelle s'adosse le remblai routier de la RD 952 côté Loire sur 5,9 km de long, sous 6 mois à compter de la fin du débroussaillage préalablement réalisé par la SNCF, à condition qu'il ait été débrousaillé par SNCF Réseaux préalablement ;
• un accord avec le SYDEVA, une convention par exemple, garantissant le respect des consignes de manœuvre des vannes du pont Bourguignon, en vue d’assurer la protection contre les inondations et la fermeture du système d'endiguement en cas de crue de la Loire.
Article 20 : Abrogation ou suspension de l’autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d’endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu’à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage en application des dispositions de l’article R.214-48 du Code de l’environnement.
Le gestionnaire remet en état l’ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 14 Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
Article 22 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié aux bénéficiaires et au gestionnaire délégué par tout moyen permettant de s’assurer de la date de notification de l’arrêté.
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d’ Allonnes, Beaufort-en-Anjou, Bourgueil, Brain-sur-Allonnes, Chouzé-sur-Loire, Cornillé-les-Caves, Coteaux-sur-Loire, Gennes-Val-de-Loire, La Chapelle-sur-Loire, La Ménitré, Langeais, Les Bois d’Anjou, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué-Jumelles, Mazé-Millon, Restigné, Saint- Clément-des-Levées, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saumur, Trélazé, Varennes-sur-Loire, Villebernier et Vivy ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes susvisées. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et transmis à la préfecture de Maine-et-Loire – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau des procédures environnementales et foncières.
• La présente autorisation est publiée sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr et www.indre-et- loire.gouv.fr, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 26 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex) :
1° Par les bénéficiaires ou le gestionnaire délégué, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où la décision leur a été notifiée ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 15 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage en mairie.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Article 27 : Exécution
• Les Secrétaires généraux des préfectures d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire,
• les Sous-Préfets des arrondissements de Saumur et de Chinon,
• les Directeurs départementaux des territoires d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire, les Directeurs régionaux de l’environnement de l’aménagement et du logement des régions Centre-Val-de-Loire et Pays-de-La-Loire, les Chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire,
• les Présidents des Communautés de Communes Touraine-Ouest-Val-de-Loire, Chinon- Vienne-et-Loire et Baugeois-Vallée, de la communauté d’agglomération de Saumur-Val-de- Loire, de la communauté urbaine d’Angers-Loire-Métropole et du SYDEVA,
• les Maires des communes d’Allonnes, Beaufort-en-Anjou, Bourgueil, Brain-sur-Allonnes, Chouzé-sur-Loire, Cornillé-les-Caves, Coteaux-sur-Loire, Gennes-Val-de-Loire, La Chapelle-su- Loire, La Ménitré, Langeais, Les Bois d’Anjou, Les Ponts-de-Cé, Loire-Authion, Longué- Jumelles, Mazé-Millon, Restigné, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saumur, Trélazé, Varennes-sur-Loire, Villebernier et Vivy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Angers, le 26 mars 2025
Pour le préfet et délégation
Le secrétaire général de la Préfecture
[Signé]
Emmanuel LE ROY
Tours, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
[Signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
13
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 16 Table des annexes
Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d’endiguement du Val d’Authion et de sa zone protégée associée
Annexe 2 : Cartes des enjeux situés dans la zone protégée
Annexe 3 : Carte des venues d’eau pour le fonctionnement nominal du SE
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EM Venves d'eau dangereuses
{(H> 1mou V > 0.5 m/s)
Système d'endiguement
@eæ Digues
++ Double levée
@ Font Bourguignon (vannes)
SK Remblai SNCF
em jérires
Source : BRL
Réalisé le : 26/7/2023
Formol d'impression : A3 tangénierie Projection : RGF94
27
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 30 Etude de dangers du
Val d'Authion
Légende
Venues d'eau
Em Venves d'eau non dangereuses
ou modérément dangereuses
M Venves d'eau dangereuses
{H> 1m ou V > 0.5 m/s]
Système d'endiguement
esse Digues
++ Double levée
@ Pont Bourguignon {vannes)
LR Remblai SNCF
œæïértres
Source : BRL
Réalisé le : 26/7/2023
Format d'impression : A3 Ingénierie Projection : RGF94
. + Eu Ex Ez Scenario 1 - Fonctionnement nominal du système Det Région PRÉFET PREFET : 2 CENTRE-VAL DE MAINE-ET-LOIRE D'INDRE-ET-LOIRE
d'endiguement - P9/11 SELOIRE 4 don spa Bateraité Fr
28
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 31 Etude de dangers du Scénario 1 - Fonctionnement nominal du système PRE ou me mé CENTRE-VAL DE MAINE-ET-LOIRE PNG erhae Val d'Authion d'endiguement - P10/11 DÉLOIRE fi us
Légende
Venues d'eau
EM Venues d'eau non dangereuses
ou modérément dangereuses
EM Venves d'eau dangereuses
{H> 1mou V > 0.5 m/s)
Système d'endiguement
esse Digues
-.- Double levée
@ Pont Bourguignon (vannes)
LR Remiblai SNCF
emertres
Source : BRL
Réaisé le : 26/7/2023
Formai d'impression : A3 Ingénièrie Projection : RGF94
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-24-00003 - AP DCPPAT-2025 32 EE Ex Es
PRÉFET PRÉFET PREFET Etude de dangers du Scénario 1 - Fonctionnement nominal du système non PRÉ Le erLomRE er
Val d'Authion d'endiguement - P11/11 Sd 2
Légende
Venues d'eau
EM Venves d'eau non dangereuses
ou modérément dangereuses
Venues d'eau dangereuses =] g
{H> 1m ou V > 0.5 m/s)
Système d'endiguement
æess Digues
= Double levée
@ Pont Bourguignon {vannes}
LE Remblai SNCF
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À FI SA
Source : BRL 750 1 mx Réalisé le : 26/7/2023 1500
Format d'impression : A3 ingénierie US &
Lie Re RS SM AN RE AT Projection : RGF94
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