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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 21 RAA spécial Loup et AP SDGC
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 21 RAA spécial Loup et AP SDGC)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01035
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-12-26-00005 - 20250122 RAA Art protection prédation du loup
cercle3 (2 pages) Page 3
37-2025-01-21-00003 - AP SDGC 2025 2031 (1 page) Page 6
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-12-26-00005
20250122 RAA Art protection prédation du loup
cercle3
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00005 - 20250122 RAA Art protection prédation du loup cercle3 3 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes du département d’Indre-et-Loire où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l’année 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;
Vu le Code rural ;
Vu le décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le décret 2022-1756 du 30 septembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la demande d’avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup en date du 26 mars 2024 .
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Considérant que la présence occasionnelle du loup dans le départemental d’Indre-et-Loire, a été confirmée le 26 novembre 2021 sur la commune de Cinq-Mars-la-Pile et qu’à ce jour la situation reste stable dans le département ;
Considérant que le département d’Indre-et-Loire est limitrophe du département du Loir-et-Cher officiellement cerclé 3 et le département de la Vienne avec 30 communes en cercle 2 (reste du département en cercle 3) ;
Considérant que le département d’Indre-et-Loire est une zone possible de développement géographique du loup ;
Considérant l’avis favorable émis par la préfète coordonnatrice de la région Auvergne-Rhône – Alpes le 27 mars 2024 ;
Considérant que conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 et son annexe 1, peuvent être classées en cercle 3, les zones possibles d’expansion géographique du loup ;
Considérant que la liste des communes en cercle 3 est arrêtée par le préfet du département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00005 - 20250122 RAA Art protection prédation du loup cercle3 4 Article 1er : Classement
L’ensemble des communes du département d’Indre-et-Loire est classé dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, en application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022.
Article 2 : Validité
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025
Les exploitants et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes ou parties de communes du département d’Indre-et-Loire et qui remplissent les conditions visées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre la prédation, pour les dépenses 2 et 5.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire et affiché dans l’ensemble des mairies du département.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet : • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l’agence Centre-Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’Office français pour la Biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Tours, le 26 décembre 2024
Signé
le secrétaire général
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-26-00005 - 20250122 RAA Art protection prédation du loup cercle3 5 Direction départementale des Territoires
37-2025-01-21-00003
AP SDGC 2025 2031
Direction départementale des Territoires - 37-2025-01-21-00003 - AP SDGC 2025 2031 6 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique d'Indre-et-Loire 2025-2031
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-3 et L. 425-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la présentation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d'Indre-et-Loire effectuée par la Fédération des chasseurs devant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024 ;
Considérant que les contributions ont été examinées et intégrées dans la rédaction du nouveau SDGC.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire figurant en annexe au présent arrêté est approuvé pour une période de 6 ans.
Article 2 : Les dispositions approuvées sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 janvier 2025
Signé
Thomas CAMPEAUX
Direction départementale des Territoires - 37-2025-01-21-00003 - AP SDGC 2025 2031 7