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Arrêté - N° GEN 2025 076 Arrete approuvant le Plan Communal de Sauvegarde CEN
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 076 Arrete approuvant le Plan Communal de Sauvegarde CEN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE EN NORMANDIE Extrait du registre des arrêtés
N° GEN-2025-076
ature de l’acte : 9.1.
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le Maire de Condé-en-Normandie
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2, relatif aux pouvoirs de police du maire.
VU le code de la Sécurité Intérieure et son article L 731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment son article 13 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde,
VU la délibération N°DEL.2025-002 du 24 février 2025 adoptant le Document d'informations Communal sur les Risques Majeurs) DICRIM et le plan Communal de Sauvegarde (PCS),
CONSIDERANT qu'il appartient au maire de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise afin de prendre d'urgence toutes mesures utiles en vue de sauvegarder la population, d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et de limiter les conséquences des événements potentiellement grave et susceptibles de se produire sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT que la commune de Condé-en-Normandie est exposée à nombreux risques tels que les
inondations, chutes de neiges abondantes, tempête, canicule...
ARRETE :
Article 19 - Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Condé-en-Normandie est établi. Il applicable à compter de ce jour. Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population en cas de risques majeurs sur la commune.
Atticle 2 - Le Plan Communal de Sauvegarde est mis en œuvre sur l'initiative du Maire ou du Préfet.
Article 3 - Le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet de mises à jour nécessaire à sa bonne application.
Atticle 4- Le Présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.
Atticle 5 - Une copie du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Caen, à Madame Le Sous-préfet de l'arrondissement de Vire, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Calvados, Monsieur Le Directeur Général des Services Techniques et Madame Le Directeur Général des Services.
Fait à Condé-en-Normandie, le 18 mars 2025
Valérie Desquesne
Maire de Condé-en-Normandie