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Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250424)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
.AR Prefecture
017-21170 84-20250424-2404202501-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ANNEE 2025
Entre :
La Commune de Saint Georges du Bois, représentée par son maire Monsieur Jean GORIOUX
dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2018, ci-après
désignée par « la Commune »,
D'une part,
Et
Monsieur GANDOUET Lambert domicilié au 45 impasse du Franchimont 17700 SAINT GEORGES DU BOIS, ci-après désignée par « le preneur »,
D'autre part,
EXPOSE DES MOTIFS
La Commune est propriétaire d’une licence de 4"® catégorie.
La Commune souhaite louer à Monsieur GANDOUET Lambert la licence précitée.
Les conditions de cette mise à disposition font l’objet des présentes et c’est pourquoi il a
été convenu ce qui suit:
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition de la licence IV de la Commune
dont elle est propriétaire.
Il est expressément stipulé par la présente que cette autorisation conventionnelle ne
conférera aucun titre de propriété pour le preneur.
Article 2
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature, sans
qu’elle puisse être prolongée par tacite reconduction. AR Prefecture
017-211703384-20250424-2404202501-DE
Reçu ie 25/04/2025
Article 3
Le bénéficiaire s’assurera par une gestion en bon père de famille et par le paiement sans
retard des droits qui y sont attachés de la pérennité de cette licence.
A l'issue de la convention, il sera procédé à la reprise de la licence par la collectivité.
Article 4
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 120 € à verser chaque année entre les mains du Trésorier Municipal de Ferrières.
Tout retard dans le versement de cette redevance sera générateur d'intérêt de retard (intérêts légaux en vigueur).
Article 5
Le preneur ne pourra pas céder ou louer son titre d'occupation à quiconque sauf autorisation expresse de la Commune.
Article 6
Le preneur fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations et
démarches administratives et fiscales qui seraient nécessaires à l’utilisation d’une licence IV,
et il s'engage à respecter strictement la législation et la réglementation en vigueur.
Article 7
Tout litige résultant de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
u Bois, rges d
2925
Fait à Saint
Le ..S.ni.
En 2 exemplaires
LE PRENEUR,
Monsieur GANDOUET Lambert
LA COMMUNE,
Le Maire,
Jean GO » RIOU