Conseil Municipal - cm du 24 mars 2025

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Conseil Municipal - cm du 24 mars 2025 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Pléhédel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 24 mars 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, Commune de PLEHEDEL Séance du 24 mars 2025

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DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLEHEDEL

Séance du 24 mars 2025

Date de la convocation : 17 mars 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15 - Présents : 14 - Procurations : 1 - Votes : 15

L’an deux mil vingt cinq

Le lundi vingt-quatre mars

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Daniel ROPERS, Maire.

Etaient présents :

ROPERS Daniel, LE BESCOND François, LE TREUST Nathalie, LE CALVEZ Michel, RAFFIN Karine, Pierre COISNE, FERLIER Gilles, NICOLLE Philippe, MOREAU Sandrine, LE BOZEC Cyril, SCUDELLER Aurélie, KOZINE André, CLECH Marie, LE MERRER Aurélia. Etait absent et excusé : LE ROY Renaud (Procuration à FERLIER Gilles).

Secrétaire de Séance : Aurélia LE MERRER.

N° 2025-2-8

AUTORISATION DE MANDATEMENT 2025

Par délibération en date du 9 décembre 2025, le Conseil Municipal, avait autorisé Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal.

La délibération a été considérée comme irrégulière par le contrôle de légalité de la Préfecture. Il est demandé au Conseil Municipal d’annuler cette délibération n°2024-10-76 en date du 9 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, émet un avis favorable à l’annulation et au retrait de la délibération n°2024-10-76 en date du 9 décembre 2025. Le budget étant voté lors de cette même séance, une autre délibération n’est pas nécessaire.

N° 2025-2-9

LIGNE DE TRESORERIE

Afin de régler les factures de l’aménagement du bourg en attendant le versement des subventions, il est proposé aux membres de la commission des finances d’ouvrir une nouvelle ligne de trésorerie de 500 000 €.Commune de PLEHEDEL Séance du 24 mars 2025

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3 propositions sont parvenues :

La commission des finances réunie le 17 mars 2025 propose de souscrire à la ligne budgétaire du Crédit Agricole au taux de marge TI3M + 0.71 %.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable à la proposition du Crédit Agricole au taux de marge TI3M + 0.71 %.

N° 2025-2-10

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET COMMUNAL

La présidence de la séance est transmise à Monsieur François Le Bescond, 1er Adjoint, afin qu’il soit procédé au vote du Compte Financier Unique, Monsieur Le Maire se retirant de la séance, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

La commission des finances réunie le 17 mars 2025 a émis un avis favorable au CFU 2024.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte financier unique du budget communal 2024, par 14 voix pour :

 ADOPTE le compte financier unique 2024 du budget communal

 ARRETE les résultats définitifs comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 153 907.08 €

Recettes : 1 564 421.32 € Soit un excédent de : 410 514.24 €

Section d’investissement :

Dépenses : 1 306 246.07 €

Recettes : 1 157 267.02 € Soit un déficit de : 148 979.05 €

N° 2025-2-11

AFFECTATION DU RESULTAT 2024 - BUDGET COMMUNAL

Constatant que le Compte Financier Unique 2024 présente un excédent de fonctionnement de 410 514.24 € et un déficit d’investissement de 148 979.05 €, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Ligne de trésorerie 500

000 €

Taux de

référence Taux de marge

Taux effectif

global

Frais

dossier

Commission

non

utilisation

Durée

Caisse d'Epargne TIS 0,60% 3,23% 800 € 0,10% 12 mois

CMB/Arkéa TI3M 1,37% 3,93% 750 € ? 36 mois

Crédit Agricole TI3M 0,71% 3,24% 750 € 0,00% 12 moisCommune de PLEHEDEL Séance du 24 mars 2025

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- AFFECTE les résultats de l’exercice 2024 sur le Budget Primitif 2025 comme suit :

 Affectation à la section d’investissement au compte 1068 de 176 714.99 €  Reprise à la section de fonctionnement article 002 du budget primitif de 2025 du solde de l’excédent de fonctionnement, soit 233 799.25 €.

 Reprise du déficit d’investissement de 148 979.05 € à l’article 001.

La commission des finances réunie le 17 mars 2025 a émis un avis favorable à l’affectation du résultat 2024 du budget communal comme indiqué ci-dessus.

N° 2025-2-12

AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS

Les subventions versées au Syndicat Départemental d’Energie (SDE) dans le cadre de travaux sur l’éclairage public sont amortissables sur 15 ans. Une subvention de 152 476.64 €uros a été versée en 2024 au SDE, la somme amortissable est donc d’un montant total annuel de 27 271.31 €. C’est une opération d’ordre avec une inscription de cette somme en recettes d’investissement à l’article 2804182 et en dépenses de fonctionnement à l’article 6811. Dans le cadre de la nouvelle comptabilité M57, un amortissement doit être réalisé au prorata temporis, c’est-à-dire dès que les subventions sont versées. Une neutralisation est nécessaire par une opération d’ordre avec une inscription de cette somme en dépenses d’investissement à l’article 040 – 198 et en recettes d’investissement à l’article 040 – 2804182 pour ce même montant de 27 271.31 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, et suivant l’avis de la commission des finances réunie le 17 mars 2025,

- EMET un avis favorable aux amortissements des subventions proposés, - DECIDE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

N° 2025-2-13

FONGIBILITE DES CREDITS

Avec la nouvelle comptabilité M57, il n’est plus possible d’inscrire des dépenses imprévues au budget primitif. Le Maire a la possibilité, sous réserve d’une délibération annuelle du conseil municipal, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section,

- section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section.

La Commission des finances réunie le 17 mars 2025 a émis un avis favorable à la délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, - DECIDE de donner délégation de pouvoir au Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité.Commune de PLEHEDEL Séance du 24 mars 2025

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N° 2025-2-14

VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, et suivant l’avis de la commission des finances réunie le 17 mars 2025,

- DECIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme indiqué ci-dessous :

 Taxe d’habitation : 19.03 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.35 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 75.95 %

N° 2025-2-15

BUDGET PRIMITIF 2025

Le budget primitif de l’exercice 2025 proposé par Monsieur le Maire pour la Commune se présente de la façon suivante :

- Section de fonctionnement :

Equilibre entre les dépenses et les recettes à 1 332 116.31 €

- Section d’investissement :

Equilibre entre les dépenses et les recettes à 1 269 750.36 €

La commission des finances réunie le 17 mars 2025 a émis un avis favorable au budget proposé ci-dessus.

Soit un budget global pour la Commune équilibré entre les recettes et les dépenses à 2 601 866.67 €, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 APPROUVE ce budget primitif pour l’exercice 2025.

N° 2025-2-16

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET PARK KERILIS

La présidence de la séance est transmise à Monsieur François Le Bescond, 1er Adjoint, afin qu’il soit procédé au vote du Compte Financier Unique, Monsieur Le Maire se retirant de la séance, conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

La commission des finances réunie le 17 mars 2025 a émis un avis favorable au CFU 2024.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte financier unique du budget communal 2024, par 14 voix pour :

 ADOPTE le compte financier unique 2024 du budget lotissement Park Kerilis

 ARRETE les résultats définitifs comme suit :Commune de PLEHEDEL Séance du 24 mars 2025

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Section de fonctionnement :

 Dépenses : 351 774.86 €

 Recettes : 59 972.08 € Soit un déficit de : 291 802.78 €

Section d’investissement :

 Dépenses : 65 385.90 €

 Recettes : 160 000.04 € Soit un excédent de : 96 614.14 €

N° 2025-2-17

BUDGET PRIMITIF 2025 – LOTISSEMENT PARK KERILIS

Le budget primitif de l’exercice 2025 pour le lotissement Park Kerilis proposé par Monsieur le Maire pour la Commune se présente de la façon suivante :

- Section de fonctionnement :

Equilibre entre les dépenses et les recettes à 535 248.70 €

- Section d’investissement :

Equilibre entre les dépenses et les recettes à 204 027.49 €

La commission des finances réunie le 17 mars 2025 a émis un avis favorable au budget proposé ci-dessus. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 APPROUVE ce budget primitif pour l’exercice 2025.

N° 2025-2-18

ADHESION BRUDED

BRUDED est un réseau de collectivités engagées concrètement dans des projets de développement durable. L’adhésion permet de bénéficier des expériences des autres, les bonnes comme les mauvaises, tout en acceptant de partager les siennes. Le réseau sert à créer du lien entre ses adhérents et à faire circuler tous documents qui peuvent être utiles à leurs projets.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion à ce réseau pour un coût de 0,34 € par habitant (1 362 habitants INSEE) et de nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant.

La commission des finances réunie le 17 mars 2025 a émis un avis favorable au renouvellement de l’adhésion.

Madame Aurélie SCUDELLER est nommée titulaire et Monsieur Philippe NICOLLE est nommé représentant suppléant.Commune de PLEHEDEL Séance du 24 mars 2025

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 DECIDE de renouveler l’adhésion pour 2025.

 DIT QUE les crédits sont inscrits à l’article 6281.

N° 2025-2-19

CONVENTION FRANCE SERVICES

Il est proposé d’établir une convention de partenariat avec pour ambition globale de renforcer le service public de proximité qui s’appuie sur l’équipement France Services situé dans les locaux de la Mairie de Paimpol. La présente convention a pour objet de déterminer les obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et de ses communes partenaires, et de fixer les modalités de gestion et de suivi de l’équipement France Services. La participation au prorata de la fréquentation en 2024 pour Pléhédel est de 330 €uros. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 AUTORISE M. Le Maire à signer la convention avec la Mairie de Paimpol,  DIT que les crédits sont prévus à l’article 657341.

N° 2025-2-20

PARTICIPATION DES COLLECTIVITES

AU FONDS D’AIDE AUX JEUNES 2025

Un Fonds départemental d’Aide aux Jeunes (FAJE) a été créé pour faciliter la démarche d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans ayant des ressources faibles, ainsi les responsabiliser et les aider à acquérir une autonomie sociale et professionnelle. Il est proposé de verser une somme de 500 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 DECIDE le versement d’une somme de 500 €uros pour abonder le Fonds d’Aide aux Jeunes,

 DIT QUE les crédits sont prévus à l’article 657341.

N° 2025-2-21

DIA

Par délibération en date du 29 juin 2020, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a émis un avis favorable à la délégation du Maire pour exercer le droit de préemption.

Le Maire doit rendre compte des actes qu’il a accomplis en vertu de la délégation, aux termes de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, « à chaque réunion obligatoire du conseil municipal ».

Monsieur Le Maire a renoncé à l'exercice du droit de préemption dont bénéficie la commune pour les déclarations d'intention d'aliéner suivante :Commune de PLEHEDEL Séance du 24 mars 2025

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DIA N° 3/2025 – 10 Rue de l’Argoat – (parcelles A 800 et 801) – Propriété CONNAN

N° 2025-2-22

FORFAIT ANNUEL SACEM

Engagée aux côtés de l’Association des Maires de France, la SACEM propose en 2025 des forfaits spécifiques pour les communes en fonction de leur taille. Pour les communes entre 501 et 2 000 habitants, un forfait de 205.21 € est proposé pour 3 événements, avec une déclaration unique annuelle.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

 AUTORISE M. Le Maire à souscrire au forfait annuel de 205.21 € TTC pour 2025,  DIT que les crédits sont prévus à l’article 6378.

Fin de séance à 22 h 10.