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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Déliberation - VDV20240926 11 CDG59 Groupement de commande reliure et restauration visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
di 5 Sy Vendeville Reçu en préfecture le NT L 5
Publié le
DEPARTEMENT DU NORD ID : 059-215906090-20240926-VDV20240926_11-DE
VDV20240926_11
ace TRIO — —
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENDEVILLE
Séance publique du jeudi 26 septembre 2024
RE =
Président Ludovic PROISY
Secrétaire de séance Charline DECARNIN
Convocation envoyée le 20 septembre 2024 Lieu de séance : Salle Paul Buisine
Nombre de membres du Conseil Municipal : 19 Nombre de présents participants au vote: 13
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de procurations : 5
Membres présents :
Ludovic PROISY Charline DECARNIN Éric TIRLEMONT
Judith TERNIER Marie-Claire NAESSENS Vincent DELMER
Fabrice VAN BELLE Olivier MORVAN
Christelle DELEPLACE Brigitte MAINGUET
Yves MARTIN Maurice VANDEWALLE
Denise DUCROUX
Membres absents ayant donné procuration :
Jorge DOS SANTOS donnant pouvoir à Judith TERNIER
Isabelle CANDELIER donnant pouvoir à Christelle DELEPLACE
Théo VANENGELANDT donnant pouvoir à Yves MARTIN
Fabienne MEPLON donnant pouvoir à Ludovic PROISY
Aurélie MALAQUIN donnant pouvoir à Éric TIRLEMONT
Membre absent excusé :
/
Membre absent:
Guillaume LIETARD
Le quorum est atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
DELIBERATION |N°VDV20240926 11
CDGS59 — Groupement de commande « reliure et restauration »
Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes
administratifs et/ou d'état civil du Centre de gestion du Nord
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code des Marchés Publics
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes
administratifs et/ou de l'état civil,
M. Le Maire expose au Conseil Municipal,
VDV20240926_11 N°11-1/3 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriald:Reguen préfesiurele 11/10/2024 SL
établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibé| Prbiéle communautaire) et les arrêtés et décisions du maire (ou du présiderL!P :05%215906090-20240926 VDV20240826_11DE certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique
pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de
conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI
(CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations
conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique
territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la
fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de
procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une
logique de simplification administrative et d'économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et
exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la
commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à signer la
convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, Il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur les engagements de la
Commune contenus dans ce document et d'autoriser la signature de cette convention.
CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification
administrative et d'économie financière, et ce à compter de la date de la délibération et pour la durée
des marchés conclus dans ce cadre,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CECI EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
o D’ADHERER au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues
de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives
anciens et/ou de registres anciens,
© D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De
Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à
signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
VDV20240926_11 N°11-2/3 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
o D’AUTORISER M. Le Maire à signer la convention constitutive d P°2 "PEUR ECO LOF Publié le a F Don bed ernnt ir | qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la p LOTS De -voveozaoses 11-0E
SCRUTIN POUR :18 _ | CONTRE:0 _ ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an, susdits.
Pour extrait conforme et rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture du Nord le 7 octobre 2024
Le secrétaire de séance Po /Le Maire, Ludovic PROISY
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-e Maire-Adjoint—"
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— dur EE Judith TERNIER
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VDV20240926_11 N°11 - 3/3 Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
| F Publié le
ID : 059-215906090-20240926-VDV20240926_11-DE