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Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Acte - 2024 13 adhesion groupement de commandes restauration et reliure des actes t)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DIE ARRONDISSEMENT D'’AVESNES SUR
2024/13 VILLE DE PONT SUR SAMB
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 07 Juin 2024
59-215904673-20240511-2024 13-DE
Date de convocation : 30/05/2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 30/05/2024 Présents : 15 dont 6 pouvoirs Votants : 21
Le sept juin deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - M. DELVALLEE Pascal - Mme GILLOT Séverine -Mme DECOTTE Valérie - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - Mme CAVRIL Isabelle -
Etaïent absents excusés :
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
M. ANCELET Benoit a donné son pouvoir à M. HERBAUT Jean-Jacques
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
Mme VANDY Hélène a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard M. DELON Patrick a donné son pouvoir à Mme CAIL Marie-Béatrice Mme CHANDELIER Sylvie - M. BEAUVILAIN Dylan
OBJET : Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs
Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la
reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le rapporteur expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire.
Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion Envoyé en préfecture le 13/06/2024
de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de cons
commandes dont les objets sont : ubtié le ID : 059-215904673-20240811-2024 13-DE - la réalisation de reliures administratives cousues de registres*
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent;
- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, et ce à compter du 1er juillet 2024 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 21 VOIX POUR
Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes
désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, Autorise le Maire à signer la convention constit
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures né
la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié lé S L or
ID :059:215904673-20240611-2024_13-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAÏTE
POUR COPIE CONFORME
A PONT SUR SAMBRE
Le 11 Juin 2024.
M. DETRAIT - Maire 16/2024 en préfecture le
cture le 18/06/2024
ID : 059-215904673-20240811-2024 13-DE