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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 034 recueil des actes administratifs+spécial+publié+le+23+septembre+2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 034 recueil des actes administratifs+spécial+publié+le+23+septembre+2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-09-034
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-432 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et
LA CHAPELLE d'ANGILLON (3 pages) Page 3
18-2025-09-23-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-433 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les
communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER (4
pages) Page 7
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-23-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-432 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur une partie des communes d'IVOY le
PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE,
HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA
CHAPELLE d'ANGILLON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-432 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, 3
ARRÊTÉ N°DDT-2025-432
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d’IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d’ANGILLON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l’organisation des mesures administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 24 août 2025 de M. Alain HAMEL, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « Le Grayon », « Le Boulay », « Val Nère » et « La Métairie Neuve » sur la commune d’OIZON et des risques de collisions routières ;
Vu la demande du 2 septembre 2025 de M. Vincent ROSIER, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « Les Bas », « Les Bureaux » et « Les Brothiers » sur la commune d’IVOY LE PRE et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 18 septembre 2025 de Mme Anne YVRAY, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « La Métairie Neuve» sur la commune d’OIZON, aux lieux-dits « Champs du Cornier » et « Le Derompis » sur la commune de VILLEGENON et des risques de collisions routières ;
Vu la demande du 22 août 2025 de Mme Cathy PRUNIER, faisant état de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Buisson Rond » sur la commune d’IVOY LE PRE et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 22 septembre 2025 ;
Considérant l’augmentation significative des dégâts sur les communes d’IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d’ANGILLON ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-432 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, 4 Considérant qu’il convient de réduire la population de sangliers sur les communes d’IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d’ANGILLON ;
Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d’IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d’ANGILLON, et des risques de collisions routières ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 1er décembre 2025, sur l’ensemble de l’unité de gestion 02.2, située sur une partie des communes d’IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d’ANGILLON.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le lieutenant de louveterie,
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir, • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d’utiliser un appareil d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peut être mis en œuvre sans l’aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone (de jour), un point d’agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie- walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut s’exercer.
Arrêté n° DDT-2025-432 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d’ANGILLON 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-432 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, 5 ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, via le site Missions de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), • le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), • la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), • la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera, 15 jours après l’expiration de l’autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d’intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes d’IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d’ANGILLON.
Bourges, le 22 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-432 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d’IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d’ANGILLON 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-432 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, 6 Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-23-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-433 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers hybrides sur les communes de
VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR
CHER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-433 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER 7
ARRÊTÉ N°DDT-2025-433
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER
Le préfet du Cher,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le mail du 1er septembre 2025 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de la présence de cochons chinois divagants et de sangliers hybrides sur les parcelles agricoles situées au lieu-dit « Turlubins » sur la commune de VILLENEUVE SUR CHER ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 22 septembre 2025 ;
Considérant que les sangliers hybrides entraînent une pollution génétique de l'espèce sanglier et donc un déséquilibre faunistique ;
Considérant que le comportement non sauvage peut entraîner des risques au titre de la sécurité publique ;
Considérant l’insuffisance d’efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient d’intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se déplacent ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-433 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER 8 A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
M. Amaury de LA VILLESBOISNET, lieutenant de louveterie de la 8e circonscription, est chargé de mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers hybrides, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 24 octobre 2025, sur une partie des communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER (voir localisation cartographique jointe en annexe). Afin de faciliter les opérations, le tir du sanglier est autorisé.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l’article 1er, qui pourra se faire remplacer par les onze autres lieutenants de louveterie du département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou conduire le véhicule automobile. Durant ces opérations :
• l’usage de véhicules est autorisé. Ils ne devront pas être en mouvement au moment du tir. • pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est permise, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d’un véhicule en dehors de son étui,
• les tirs s’effectueront à balles ou par chevrotines selon les instructions des lieutenants de louveterie,
• l’usage d’appareils d’intensification ou d’amplification de lumière, qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains, et de système de vision thermique est autorisé, • l’usage du drone est autorisé afin de surveiller, sécuriser et orienter les opérations, • à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l’avance, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant une fiche d’intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 juillet 2024.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-433 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-433 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER 9 ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l’article 1er, est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes concernées.
Bourges, le 23 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-433 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-433 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER 10 Plan de localisation des mesures administratives de régulation des sangliers hybrides prévues sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER – septembre et octobre 2025
Vu pour être annexé à l’arrêté n° DDT-2025-433 du 23 septembre 2025,
à Bourges, le 23 septembre 2025
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-433 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-23-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-433 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers hybrides sur les communes de VILLENEUVE SUR CHER et SAINT FLORENT SUR CHER 11