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Convocation - 2025 003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2025 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : REVERSEMENT DE LA TCCFE POUR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 18/02/2025.
Présents : Patrick PIN, Gabriel SCHANG, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Gilbert CIAMPI, Francis BONORA, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents : Audrey CICCARIELLO,
Absents ayant donné procurations : Julie MACHET à Gabriel SCHANG, Barbara GANGI à Patrick PIN, Sandrine MAROC à Évelyne COQUERAN, Jean-François BERNARD à Valérie SCOTTO DI CESARE.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2025-003
Vu la délibération du SMED13 2011-33 du 22 septembre 2011 portant instauration et actualisation de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) ;
Vu la délibération du SMED13 2014-28 du 26 juin 2014 relative au reversement de la TCCFE pour une Commune de moins de 2 000 habitants ;
Vu la délibération du SMED13 2017-27 du 22 mars 2017 concernant la perception, le contrôle et le reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité par le SMED13 mentionnant les Communes de plus de 2 000 habitants ;
Vu que depuis le 1er janvier 2018, au titre de sa compétence d’Autorité Organisatrice du service public de la Distribution d’Electricité (AODE), le SMED13 peut percevoir sur la base de l’article L.3333-3 du CGCT, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE), à la place des communes membres de plus de 2 000 habitants et son reversement à la commune ;
Vu la réforme de la loi des finances 2021 votée le 29 décembre 2020 s’étalant sur une période de 3 ans de 2021 à 2023, à partir du 1er janvier 2023, les fournisseurs verseront directement la taxe Intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) sur le compte des services fiscaux de l’Etat (DGFIP) et le coefficient multiplicateur sera remplacé par un taux unique « national » fixé à 8.5 ;
Vu la population de la commune de Belcodène supérieure à 2 000 habitants en 2025 ;
Vu l’article L.5212-24 du CGCT en application duquel :
- la part communale de TICFE peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la Commune dont la population est supérieure à 2 000 habitants s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la Commune intéressée prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante,
- une fraction de cette part communale transférée au Syndicat peut ensuite être reversée à la Commune par le Territoire d'énergie s'il en est également décidé ainsi par délibérations concordantes du SMED13 et de la Commune prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante ; Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
TRANSFÈRE au SMED13 le produit de la part communale de TICFE ;
AUTORISE le SMED13 à reverser à la Commune de Belcodène 99.5% de la taxe perçue, et à conserver 0.5% au titre de frais de gestion.
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 25/02/2025.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN