Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20130718 circulaire mandats locaux regime securité sociale

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20130718 circulaire mandats locaux regime securité sociale Document publié le Jeudi 18 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20130718 circulaire mandats locaux regime securité sociale)Thèmes du document : Sécurité sociale, Système de retraite, Assurance, Récapitulatif du régime social applicable aux élus locaux et délégués des communes

membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

I. ASSUJETTISSEMENT ET ASSIETTE

1. Quels sont les élus

affiliés au régime

général par la

réforme ?

Sont affiliés au régime général les élus des collectivités mentionnées à l'article 72 de la Constitution (communes, départements et

régions) dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués des communes membres d'un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Il s’agit de l’ensemble des collectivités locales et des EPCI, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la

Polynésie française, de la Nouvelle Calédonie ainsi que de Mayotte, dans lesquelles le régime général de la sécurité sociale ne

s’applique pas.

2. Quelles sont les

indemnités des élus

affiliés au régime

général qui seront

assujetties aux

cotisations sociales ?

Sont concernées par le prélèvement des cotisations sociales, les indemnités suivantes des élus qui sont affiliés au régime général :

1° les indemnités de fonctions brutes dont le montant total est supérieur à la moitié du montant du plafond de la sécurité sociale (18 516 € pour un an, ou 1 543 € pour un mois) pour les élus exerçant une activité professionnelle et pour ceux étant à la retraite.

2° quel que soit leur montant, les indemnités de fonction brutes des élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice d’un des mandats mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon les modalités prévues dans ces articles. Pour cette catégorie d’élu, la condition de cessation de toute activité professionnelle pour l’exercice du mandat continue d’être appréciée selon les mêmes modalités que celles antérieures à la LFSS pour 2013 à savoir que le lien entre la cessation d'activité et l’exercice du mandat est présumé dès lors que la cessation d’activité fait suite à l’exercice du mandat. Il ne sera imposé aucun délai entre le début de l’exercice du mandat et la cessation de l’activité.

Les élus déjà affiliés au régime général en leur qualité d’élu ne verseront pas de cotisations salariales supplémentaires, sous réserve des nouvelles règles de cotisation en cas de cumul de mandats (cf. QR n° 5). 3. Quelles sont les

indemnités prises en

compte ? Quelles sont

celles exclues ?

Sont prises en compte les sommes attribuées en application des textes réglementaires fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux (soit, au 1er janvier 2013, la circulaire n° IOCB1019257C DGCL du 19 juillet 2010, prise en application du décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010).

Dans la mesure où la loi n’assujettit que les indemnités de fonctions perçues à raison des mandats ou fonctions exercés dans les EPCI, les établissements publics qui ne constituent pas des EPCI (syndicat mixte par exemple) n’entrent pas dans le champ d’application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale.

Ne sont pas pris en compte :- les remboursements de frais engagés à raison de l’exercice du mandat et définis dans le code général des collectivités territoriales, tels que les frais de représentation, frais de mission, frais de déplacement, frais exceptionnels d’aide et de secours engagés en cas d’urgence par les élus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d’aide personnelle à domicile qui peuvent être versés en application d’un vote de l’assemblée délibérante ;

- les indemnités résultant de fonctions locales dont le montant n’est pas précisé dans les textes fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux ; il s’agit notamment des indemnités versées à raison des fonctions de représentation ou de présidence d’instances dans les établissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d’incendie et de secours.

4. Quel est le seuil pris

en compte pour

l’assujettissement aux

cotisations sociales ?

L’assujettissement des indemnités de fonctions aux cotisations de sécurité sociale concerne les indemnités dont le montant total brut est supérieur à une somme égale à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 18 516 € pour un an en 2013 (1 543 € pour un mois). En cas de cumul de mandats, ce montant s’apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues et prises en compte (cf. QR n° 5).

Le fait de percevoir des indemnités de fonctions brutes supérieures à ce montant entraîne leur assujettissement au 1 er euro et non uniquement sur la part qui lui est supérieure.

Comme en matière de prélèvement des cotisations de vieillesse de base, la référence au plafond figurant à l’article 18 de la LFSS pour 2013 est une référence annuelle. Dans la mesure où le paiement des cotisations est mensuel, les cotisations seront précomptées au mois le mois par les collectivités et les EPCI, si celles-ci considèrent que le total annuel de ces indemnités dépassera sur un an la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Les cotisations seront donc payées mensuellement, et il sera procédé à une régularisation en décembre :

- dans le cas où le total des indemnités de fonction perçues au cours de l’année est supérieur à un demi-plafond annuel et où la collectivité n’aurait pas acquitté tout ou partie des cotisations dues au titre de cette année, elle paiera le reliquat au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de l’indemnité du mois de décembre, sans que cette régularisation ne donne lieu à l’application de majorations de retard par les URSSAF (ces dernières appliqueront de telles majorations dans le cas où la régularisation de fin d’année n’est pas opérée),

- dans le cas où une collectivité a précompté des cotisations alors que le total des indemnités de fonction qui est constaté en fin d’année s’avère inférieur au seuil d’un demi-plafond annuel, l’URSSAF remboursera le trop-perçu. 5. En cas de mandats

multiples, les

collectivités et les

EPCI qui versent les

indemnités devront-

ils s’informer

mutuellement des

montants afin de

savoir si le total des

indemnités sera

assujetti ?

Oui, car la loi renvoie pour l’établissement du seuil de cotisation à la prise en compte du montant total des indemnités.

En l’absence de communication entre l’élu, les collectivités et le cas échéant les EPCI concernés :

- l’élu percevant au titre de chaque mandat une indemnité de fonction inférieure au seuil d’assujettissement ne sera pas couvert au titre de son mandat et en conséquence ne bénéficiera pas des droits contributifs,

- la collectivité ou l’EPCI s’exposera à un redressement de la part de l’URSSAF.6. Comment s’appréciera

le seuil

d’assujettissement en

cas d’augmentation

du montant des

indemnités au cours

de l’année ?

Si le montant de l’indemnité de fonction varie au cours de l’année, c’est le total des indemnités de fonction perçues au cours de l’année qui permet de déterminer si celles-ci sont assujetties aux cotisations sociales.

Dans la mesure où la valeur du plafond de la sécurité sociale est revalorisée chaque année (en tenant compte de l’évolution moyenne des salaires) certaines indemnités de fonction qui sont assujetties au titre d’une année N parce qu’elles dépassent la moitié du plafond pourront ne plus l’être, dès lors que ce plafond augmentera et que l’indemnité de fonction sera inchangée.

7. Comment calculer le

seuil en cas

d’interruption du

mandat ou

d’interruption du

versement de

l’indemnité de

fonction au cours de

l’année ?

Dans le cas où le mandat s’interrompt en cours d’année ou dans le cas où l’indemnité de fonction cesse intégralement d’être versée (notamment du fait d’une impossibilité de siéger obligeant légalement la collectivité ou l’EPCI à en suspendre le versement), le seuil d’assujettissement est proratisé selon le même mode de calcul que celui qui s’applique pour la proratisation du plafond de la sécurité sociale.

Exemple : l’année N, en raison d’élections, des mandats s’interrompent à compter du 15 mai.  Pour les élus dont le mandat est interrompu à compter de cette date, le seuil annuel d’assujettissement est corrigé pour tenir compte du versement de l’indemnité pendant 4 mois et 15 jours. La règle du trentième indivisible prévue à l’article R. 242-2 du code de la sécurité sociale s’applique pour déterminer la part du plafond correspondant au mois de mai (même si ce mois compte 31 jours, la valeur du plafond est corrigée du rapport 15/30).  Seuil = (18 516 € X 4/12 mois) + (18 516 € X 15/30 jours X 1/12 mois) = 6 943,5 €  Pour les élus qui conservent leur mandat après l’élection, le seuil annuel de 18 516 € est inchangé. II. TAUX DES COTISATIONS

8. Quel est le taux des

cotisations et des

contributions sociales

applicables aux

indemnités de fonction

assujetties ?

Taux en vigueur au 1er janvier 2013 :

Cotisations et contributions « Salarié » « Employeur » Cotisations d’assurance maladie,

maternité, invalidité et décès 0,75% 12,80% Cotisation vieillesse plafonnée 6,75% 8,40% Cotisation vieillesse déplafonnée 0,10% 1,60% Cotisation d’allocations familiales - 5,40% Cotisation d’accident du travail - Taux des agents non titulaires (cf QR n° 11) CSG (sans abattement pour frais

professionnels) et CRDS

8%

Contribution de solidarité pour

l’autonomie (CSA)

- 0,3%

Versement transport - Seulement dans les collectivités de plus de 9 agents.

FNAL - ¤ Tous employeurs : 0,10% jusqu’à 1 PASS ¤ 20 salariés et plus : 0.40% jusqu’à 1 PASS

¤ 20 salariés et plus : 0,50% au-delà de 1 PASS9. Comment évoluera le

taux de la cotisation

plafonnée d’assurance

vieillesse ?

Le taux de la cotisation due au titre de l’assurance vieillesse évoluera jusqu’en 2016 pour l’ensemble des cotisants rattachés au régime général, en application des dispositions du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

« Salarié » « Employeur »

Du 1er janvier au 31 décembre 2013 6,75% 8,40% Du 1er janvier au 31 décembre 2014 6,80% 8,45% Du 1er janvier au 31 décembre 2015 6,85% 8,50% A compter du 1er janvier 2016 6,90% 8,55%

10. Le plafonnement de la

cotisation due au titre

de l’assurance

vieillesse de base est-il

applicable ?

Pour le calcul de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base, la règle applicable en cas d’exercice de plusieurs mandats est celle de la pluralité d’employeurs : la part des cotisations incombant à chaque collectivité et EPCI doit être déterminée au prorata des indemnités de fonction qu’elles ont effectivement versées (article L. 242-3 du code de la sécurité sociale).

Exemple : un élu municipal d’une commune de plus de 3 500 à 9 999 habitants en situation de cumul avec un mandat de conseiller général d’un département de moins de 250 000 habitants perçoit pour ses mandats deux indemnités de fonction qui s’élèvent respectivement à 2 090 € et 1 520 €, soit un total de 3 610,€, montant supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 086 €).  Il y a lieu de calculer l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse de base prise en compte pour chaque collectivité, en corrigeant le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale des rapports 2 090 / 3 610 et 1 520 / 3 610.  Au titre du mandat municipal (2 090 €), le taux de la cotisation sera appliqué à une assiette égale à 2 090 X 3 086 / 3 610 = 1 787 €

 Au titre de l’indemnité de fonction de conseiller général (1 520 €), la cotisation sera prélevée sur une assiette égale à 1 520 X 3 086 / 3 610 = 1 299 €

Il conviendra donc d’appliquer les mêmes règles de gestion que pour les cotisations IRCANTEC : en cas de cumul de mandats, les collectivités et EPCI concernés additionnent les indemnités versées afin d’une part d’évaluer si la tranche A de la cotisation IRCANTEC est dépassée et d’autre part de se répartir les cotisations IRCANTEC au prorata de leur participation au montant total des indemnités versées.

Il s’agit là d’une faculté ouverte en droit au titre des activités professionnelles et électives pour lesquelles l’élu est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il n’est pas possible de proratiser le montant du plafond de la sécurité sociale, pour le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse de base, en cas d’affiliation simultanée au régime général et à un autre régime de sécurité sociale. Ainsi, pour un élu local qui serait également parlementaire, l’indemnité de fonction perçue à raison du mandat local sera soumise à la cotisation « vieillesse de base » séparément, dans la limite de la totalité du plafond de la sécurité sociale. Il en ira de même lorsque, par exemple, un élu est affilié à raison de son activité professionnelle au régime social des indépendants.

Cette proratisation est en outre subordonnée à la condition que les collectivités, les EPCI et le cas échéant, les employeurs se communiquent mutuellement le montant des sommes versées par chacun d’entre eux. Il incombera à chaque collectivité, EPCI et, le cas échéant, à chaque employeur, de recueillir les éléments sur lesquels se fonde le calcul du prorata du plafond, afin que l’URSSAF soit en mesure, à l’occasion d’un contrôle, de prendre connaissance de la rémunération totale de l’élu et de la part qui incombe à chacun.11. Quel est le taux de la

cotisation accident du

travail- maladie

professionnelle (ATMP)

?

Ce taux, appliqué aux indemnités de fonction qui seront assujetties aux cotisations sociales (et non à celles qui ne sont pas assujetties) est le même que celui applicable aux agents non titulaires de la collectivité concernée.

Pour mémoire, le taux ATMP est déterminé selon des règles qui tiennent compte des effectifs et de la sinistralité :

- une tarification dite « collective » s’applique dans les collectivités de moins de 20 agents. Le taux applicable est alors celui fixé, pour chaque « filière » par un arrêté ministériel, publié chaque année. S’agissant de la filière « collectivités territoriales », l’arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des ATMP fixe le taux de la cotisation ATMP à 1,7% ;

- une tarification dite « mixte », tenant compte partiellement de la sinistralité de la collectivité, s’applique lorsque le nombre d’agents est compris entre 20 et 149 agents ;

- une tarification dite « individuelle » (qui tient compte uniquement de la sinistralité) s’applique pour les collectivités comptant 150 agents et plus.

L’élu ne sera pas pris en compte dans l’effectif de la collectivité pour déterminer le mode de tarification, eu égard au fait qu’il n’est pas un agent de la collectivité.

12. Le FNAL et le

versement de transport

sont-ils prélevés sur

les indemnités ?

Comment seront

appréciés les seuils

d’effectifs pour le

paiement de ces

contributions ?

L’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale prévoit l’assujettissement de l’ensemble des employeurs à une cotisation et à une contribution pour le financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL). En conséquence, les indemnités de fonction des élus assujetties aux cotisations de sécurité sociale seront également assujetties aux prélèvements finançant le FNAL.

Pour les collectivités employant moins de vingt salariés, seule une cotisation FNAL est appliquée, au taux de 0,10 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Au-delà de 20 salariés, un taux de 0,50% s’applique sur toute la rémunération. Pour l’appréciation de l’effectif, les élus ne sont pas assimilés aux « salariés » au sens de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale.

Le versement destiné au financement des transports en commun (VT) prévu aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du CGCT est mis à la charge des personnes physiques ou morales, publiques ou privées (à l'exception des fondations et de certaines associations reconnues d'utilité publique) qui emploient plus de 9 salariés. Le fait générateur de ce prélèvement est l’exercice d’une activité professionnelle dans une zone dans le ressort de laquelle ce versement de transport a été institué. En conséquence, les indemnités de fonction des élus qui sont assujetties aux cotisations sociales le seront aussi au VT. Les élus ne seront pas intégrés à l’effectif pour l’appréciation du seuil de « plus de 9 salariés » qui déclenche l’assujettissement au VT.13. Des taux spécifiques

seront-ils applicables

aux élus assujettis

dans les collectivités

d’Alsace-Moselle et de

leurs EPCI ?

La loi vise les collectivités ou EPCI dans lesquelles s’applique le régime général (art. L. 382-1 du code de la sécurité sociale). Cela concerne donc également l’Alsace- Moselle. Ces élus seront assujettis aux mêmes taux que les élus des autres collectivités dans lesquelles s’applique le régime général.

Seuls acquitteront une cotisation salariale supplémentaire, aux taux de 1,50 % en 2013, au titre de l’assurance maladie complémentaire obligatoire (« régime spécial d’Alsace-Moselle » prévu à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale) les élus visés à l’article L. 382-31 alinéa 2, c’est-à-dire ceux antérieurement couverts au titre de la loi de 1992. En effet, les élus de ces départements dont les indemnités de fonction étaient assujetties aux cotisations sociales avant l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2013 acquittaient déjà la cotisation maladie complémentaire obligatoire. 14. S’agissant des

fonctionnaires en

détachement pour

mandat électif, quelles

seront les cotisations

prélevées ?

L’article 18 de la LFSS pour 2013 n’a pas modifié les lois et règlements qui définissent le régime spécial des fonctionnaires.

Le fonctionnaire qui a fait le choix du détachement pour exercer une fonction élective reste soumis aux règles spéciales qui régissent sa situation :

- pour ce qui concerne le risque vieillesse, le fonctionnaire détaché pour mandat électif demeure affilié à son régime spécial de retraite (CNRAL ou régime soumis au code des pensions civiles et militaires de retraite). Il est redevable d’une cotisation salariale calculée par application du taux en vigueur dans le régime spécial dont il continue à dépendre, sur une assiette qui est celle de cette même cotisation dans ce régime (soit le traitement indiciaire brut). Cette cotisation fait l’objet d’un précompte sur les indemnités d’élus. La cotisation patronale au titre de la vieillesse de base n’est pas exigible (art. 5 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 et V de l’art. 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007).

- pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident du travail et allocations familiales), l’administration, la collectivité ou l’EPCI d’origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d’allocations familiales assises sur le traitement indiciaire brut.

Dans tous les cas, l’indemnité de fonction fait l’objet des prélèvements suivants : CSG-CRDS, cotisation IRCANTEC et le cas échéant cotisation de retraite surcomplémentaire (FONPEL, CAREL).

Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique.

15. S’agissant des

fonctionnaires en

position d’activité

exerçant un mandat

local, les cotisations

seront-elles prélevées

sur les indemnités de

Oui. Pour les fonctionnaires en activité et exerçant un ou des mandat(s) local(aux) ouvrant droit à une ou plusieurs indemnités de fonction dont le montant total est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale, l’exercice de la fonction élective ne constitue pas un prolongement de l’activité de fonctionnaire et ne saurait être considéré comme « accessoire » par rapport à celle- ci (l’article D. 171-11 du code de la sécurité sociale n’est donc pas applicable).

En conséquence, les indemnités perçues par des fonctionnaires en activité dans la fonction publique, à raison de fonctions électives exercées dans les collectivités locales et EPCI visés à l’article L. 383-31 du code de la sécuritéfonction, dès lors que

leur total dépasse la

moitié du plafond ?

sociale, sont assujetties aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les élus qui ne sont pas fonctionnaires.16. Quel régime social

s’applique en cas

d’écrêtement des

indemnités de

fonctions ?

Les indemnités de fonction d’un élu cumulant plusieurs mandats sont plafonnées (à 8 272 € par mois en 2013) en application du dispositif d’écrêtement prévu par la loi (articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-16 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et circulaire ministérielle NOR/FPPA/96110003/C du 12 janvier 1996).

Dans ce cas, l’indemnité qui fait l’objet de l’écrêtement est assujettie aux cotisations sociales sur la part qui est effectivement versée à l’élu concerné.

La part écrêtée, lorsqu’elle est redistribuée en application d’une délibération nominative de l’assemblée délibérante ou de l’organisme concerné, est soumise au régime social applicable à l’élu qui la reçoit : elle s’ajoute aux indemnités de fonction que perçoit ce bénéficiaire, pour l’appréciation du plafond d’assujettissement du total des indemnités de fonction, et peut faire l’objet d’un assujettissement aux cotisations sociales si ce total est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale.

III. DROITS OUVERTS

17. Quelles sont les

conséquences en

termes de droits de

cette mesure

d’affiliation au régime

général ?

L’affiliation des élus locaux au régime général de sécurité sociale implique pour les élus l’acquisition de droits en propre, ouverts dans les conditions suivantes :

- Retraite de base et indemnités journalières (au titre des risques maladie-maternité et accident du travail et maladies professionnelles) : les droits ouverts sont fonction des cotisations versées. Dès lors, seuls les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties pourront s’ouvrir des droits.

- Assurance décès et pensions d’invalidité : dans la mesure où les prestations au titre de ces risques sont versées aux seuls

salariés, il y a lieu de considérer que le mandat local est assimilé, à l’égard de ces risques, à une activité salariée. Seuls les

élus dont les indemnités de fonction sont assujetties pourront s’ouvrir des droits dans les conditions prévues par le code de

la sécurité sociale (articles R. 313-5 pour les pensions d’invalidité et R. 313-6 pour le capital décès).

- Prestations en nature du risque maladie et maternité : les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale sont présumés avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé au cours d’un mois civil ou de trente jours consécutifs. Dès lors, ils sont considérés avoir rempli les conditions d’ouverture de droit des prestations en nature, que leurs indemnités de fonction soient ou non assujetties aux cotisations de sécurité sociale (cf. QR n° 30).

- Prestations en nature du risque accident du travail et maladies professionnelles : elles sont versées aux élus locaux affiliés

sans condition de cotisation.18. Quels droits seront

ouverts dans le cas où

aucune cotisation

sociale n’est prélevée

sur l’indemnité de

fonction ?

En application du principe d’universalité de la sécurité sociale, les élus dont les indemnités de fonction ne sont pas assujetties aux cotisations sociales continueront à être couverts comme dans le régime antérieur à la LFSS pour 2013 pour l’ensemble des risques :

- pour le risque maladie, ils bénéficieront de la prise en charge des prestations en nature. Par ailleurs, ils continuent à bénéficier du dispositif de maintien de l’indemnité de fonction dans le cas où l’élu ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident (D. 2123-23-1 CGCT) ;

- pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles, le régime général de la sécurité sociale prendra désormais en charge les prestations en nature et non plus la collectivité ou l’EPCI (cf. QR n° 17). En revanche, ils ne percevront pas d’indemnités journalières, en raison de l’absence de cotisation ;

- au titre de l’assurance vieillesse, l’élu aura la possibilité de se constituer à ce titre une retraite par rente (FONPEL/CAREL) comme tous les élus, mais n’acquerra pas de droits à la vieillesse de base sur son indemnité de fonction, en raison de l’absence de cotisation. Il continuera à acquérir également des droits à retraite complémentaire auprès de l’IRCANTEC.

Les élus non cotisants au titre de leur mandat pourront en outre bénéficier des prestations de sécurité sociale telles que :

- les prestations de la branche famille : prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui comprend la prime à la naissance ou à l’adoption sous condition de ressource, l’allocation de base sous condition de ressource, un complément de libre choix d’activité, un complément de libre choix du mode de garde ; allocation de rentrée scolaire ; allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; allocations familiales ; aides au logement (APL notamment) ; - le « minimum vieillesse » (allocation de solidarité pour les personnes âgées) à compter de 65 ans, dans les conditions de droit commun ou dès l’âge légal en cas d’incapacité de travail. Cette prestation complète les revenus du bénéficiaire pour les porter à un montant de 787,26 € (montant pour une personne seule au 1er avril 2013).

19. Quels droits aux

prestations en nature

ou en espèce seront

ouverts en cas d’arrêt

maladie-maternité pour

les élus dont les

indemnités sont

assujetties?

Du fait des cotisations acquittées, les élus auront droit à des indemnités destinées à compenser la perte de salaire suite à un arrêt de travail (prestation en espèces). Ils pourront percevoir des indemnités journalières (IJ) de l'assurance maladie et maternité dans les conditions fixées aux articles R. 313-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dans le cas où l’élu exerce déjà une activité salariée relevant du régime général qui ne permet pas d’ouvrir droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité, le fait de cotiser sur son indemnité d’élu pourra ainsi conduire à ce qu’il remplisse les conditions d’ouverture des droits à ces prestations (il faut notamment, pour ouvrir droit aux indemnités journalières maladie- maternité, soit que les cotisations acquittées au cours des six mois civils précédents l’aient été sur une assiette minimale de 1 015 fois le montant du SMIC, soit 9 571 €, soit avoir effectué 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents).

Ces indemnités journalières, versées en cas d’arrêt médicalement constaté, seront calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux travailleurs salariés, avec application de trois jours de carence : elles seront versées à compter du quatrième jour de l’absence.Pour rappel, lorsque l’élu cesse son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, le versement à l’élu des indemnités journalières est subordonné à l’absence de versement de l’indemnité de fonction. Lorsque l’élu exerce déjà une activité professionnelle en parallèle de son mandat, les prestations en espèce perçues au titre du mandat pourront éventuellement se cumuler avec d’autres indemnités journalières, qui seront perçues au titre de l’activité professionnelle parallèle au mandat, dans le cas où l’incapacité de travail s’étend à cette activité. Toutefois, pour percevoir les prestations en espèces du régime général dues au titre du mandat, l’élu doit cesser ses deux activités même si le régime social de son activité parallèle au mandat ne lui ouvre pas de droit aux prestations en espèces, sauf autorisation du médecin prescripteur (article L.323-6 du Code de la sécurité sociale).

S’agissant des prestations destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales liées à la maladie (prestation en nature), elles seront servies par la CPAM du lieu de résidence. Dans le cas de pluriactivité, ces prestations seront versées dans les conditions précisées à la question-réponse n° 24.

20. Quels droits à

l’assurance vieillesse

pour les élus dont les

indemnités de fonction

sont assujetties ?

Les élus dont les indemnités de fonctions seront soumises à cotisations acquerront des droits à l’assurance vieillesse du régime général, sous réserve qu'ils ne soient pas déjà pensionnés de ce régime.

Dans le cas où ils ont déjà cotisé au régime général (au titre d’une activité professionnelle, par exemple) et n’ont pas liquidé leur retraite à ce régime, les droits acquis à raison du mandat viendront s’ajouter à ceux déjà acquis. Par exemple, l orsque l’élu exerce déjà une activité professionnelle à temps partiel, parallèlement au mandat, mais à une quotité inférieure à ce qui est nécessaire pour valider 4 trimestres de retraite par an (par exemple, au régime général, il faut cotiser sur une base annuelle d’au moins 800 fois le montant du SMIC horaire pour valider 4 trimestres), il sera certain de valider 4 trimestres par an. De la même façon, lorsque l’élu est déjà affilié au régime général pour son activité professionnelle, mais cotise sur une base inférieure au PASS, les cotisations versées au titre de l’affiliation comme élu viendront améliorer son report au compte, et partant le salaire annuel moyen servant au calcul de la pension de base du régime général.

Les élus concernés pourront sous réserve de remplir les conditions d’âge et de durée de cotisation, bénéficier à ce titre d’une majoration de leur pension (surcote). Pour mémoire, on rappellera que l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans à compter de la génération 1955 et que la durée de cotisation pour une retraite à taux plein est de 166 trimestres pour les personnes nées en 1955.

Lorsque l’élu est déjà affilié à un autre régime, les cotisations versées au titre des indemnités d’élu lui permettront d’acquérir des droits à pension au régime général.21. Quelles prestations en

cas d’accident du

travail, d’accident de

trajet ou de maladie

professionnelle

survenu dans le cadre

de l’exercice du

mandat pour les élus

dont les indemnités

sont assujetties?

En cas d’arrêt de travail médicalement constaté suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnus comme tels par l’assurance maladie, les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la cotisation ATMP auront droit :

- en cas d’incapacité temporaire, à des indemnités journalières et des prestations destinées à couvrir les soins, la fourniture d’appareillages, ainsi que la prise en charge de la réadaptation fonctionnelle et professionnelle, dans les mêmes conditions que celles applicables aux travailleurs salariés. En cas d’incapacité permanente, une rente pourra être versée en application de ces mêmes règles ;

- en cas d’incapacité permanente, à des indemnités en capital ou à une rente.

Les prestations qui seront servies dans ce cadre seront calculées sur la base des indemnités de fonction selon les mêmes modalités que celles applicables aux travailleurs salariés. Le site de l’assurance maladie précise, en ce qui concerne les indemnités journalières, leur mode de calcul (http://www.ameli.fr , onglet « droits et démarches / par situation médicale / vous êtes victime d’un accident / que faire en cas d’accident de travail).

S’agissant des accidents de trajet, il est rappelé que cette notion s’entend strictement, comme désignant les accidents survenus entre le lieu de travail et la résidence principale (ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où l’élu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial) ainsi que les accidents entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine, ou tout autre lieu où il prend habituellement ses repas. Le trajet doit avoir lieu dans un temps normal, c’est-à-dire avant et après les heures de travail, et sur un itinéraire habituel. Ainsi, en cas de déplacement dans la circonscription en partant du bureau de l’élu, un accident de la circulation sera qualifié d’accident du travail et non d’accident de trajet. Les accidents de trajet sont pris en charge et, le cas échéant, donnent lieu à indemnisation, dans les mêmes conditions que les accidents du travail, mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de la sinistralité de la collectivité (cet aspect n’affecte pas les droits des élus).

22. Un élu retraité est-il

également soumis à

l’obligation de cotiser ?

Oui, la circonstance qu’un élu ait liquidé ses droits à retraite et bénéficie du versement d’une pension ne le dispense pas du versement de cotisations, dès lors que le montant total des indemnités de fonction du fait du ou des mandats est supérieur au seuil d’assujettissement.

23. Pour les élus ayant

liquidé une retraite à un

régime obligatoire de

base, quelles sont les

dispositions

applicables en matière

de cumul emploi-

retraite ?

Le cumul emploi-retraite (CER) concerne les assurés qui exercent une activité rémunérée dans le groupe de régimes duquel ils perçoivent une pension de retraite. Il peut être intégral ou plafonné. Dans le cadre du cumul intégral, la pension de vieillesse peut être versée dans son intégralité. Dans le cadre du cumul plafonné, la somme du montant de la pension de retraite et de l’indemnité de fonction ne doit pas excéder 160 % du SMIC (soit 2 288,35€) ou le dernier salaire d'activité perçu si cela est plus favorable ; en cas de dépassement, le service de la pension est suspendu.

• Le CER intégral, sans plafonnement, est ouvert aux assurés sous les conditions cumulatives suivantes : avoir atteint l’âge légal, avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite de base et complémentaires (y compris à l’IRCANTEC) et justifier du taux plein (par l’âge ou la durée d’assurance).

• Le CER plafonné est accessible aux assurés sous la seule condition d’avoir atteint au minimum 55 ans. La somme « pensions + revenus » ne doit alors pas excéder un plafond fixé à 160 % du SMIC ou au dernier salaire d'activité perçu sicela est plus favorable; en cas de dépassement, le service de la pension est suspendu.

Dans les deux cas, l’activité cumulée avec une pension de retraite est soumise à l’ensemble des cotisations sociales mais n’ouvre pas de nouveaux droits à pension dans le même régime.

A l’inverse, un assuré pensionné d’un groupe de régimes peut exercer une activité relevant d’un autre groupe de régimes : cette nouvelle activité est soumise aux cotisations sociales et permet à l’assuré de se constituer des nouveaux droits à retraite dans ce groupe de régimes. Ce sera le cas par exemple pour un pensionné du régime des professions libérales, ou de la fonction publique, qui détiendrait un mandat d'élu.

24. Dans le cas où l’élu

exerce une activité

professionnelle

parallèle au mandat,

qui versera les

prestations ?

Si l’élu exerce une activité professionnelle salariée et se trouve déjà, à ce titre, rattaché au régime général, sa situation au regard du versement des prestations en nature et en espèces sera inchangée : celles-ci continueront à être versées par les organismes du régime général.

Dans le cas où il est travailleur indépendant, l’organisme qui lui verse des prestations sera déterminé selon qu’il est travailleur indépendant (TI) à titre principal ou secondaire :

• les prestations en nature seront servies par le régime de l’activité principale, • les prestations en espèce sont régies par les règles suivantes :

- s’il est TI à titre principal, il sera indemnisé à la fois par le régime général et le régime social des indépendants (RSI) ou par le régime général et la mutualité sociale agricole (dans le cas où il est exploitant agricole), chacun pour la part d’activité exercée dans le régime ;

- s’il est TI à titre secondaire, il percevra des indemnités journalières du seul régime général et sur la seule activité relevant du régime général (du fait que le régime social des indépendants ne prélève aucune cotisation au titre des indemnités journalières pour les TI à titre secondaire).

Le cas des élus par ailleurs fonctionnaires a été abordé aux QR n° 14 et 15. 25. Comment détermine-t-

on si un travailleur

indépendant l’est à titre

principal ou

secondaire ?

Pour l’application de la QR n° 24, il y a lieu d’appliquer les règles de détermination de l’activité principale qui s’appliquent aux salariés : quand une personne assimilée à un salarié exerce une activité de travailleur indépendant, son activité principale est l’activité salariée lorsqu’il qu’il a travaillé au moins 1 200 heures dans l’année et qu’il a tiré de son activité salariée un revenu au moins égal à celui retiré de son activité de travailleur indépendant.IV. AFFILIATION ET RECOUVREMENT

26. Quelles démarches la

collectivité ou l’EPCI

devra-t-elle effectuer

pour affilier les élus au

régime général ?

L’affiliation au régime général de l’ensemble des élus, indépendamment de l’assujettissement de leurs indemnités de fonction aux cotisations sociales, entraîne une obligation d’affiliation auprès de la CPAM du lieu de résidence de l’élu (article R. 312-4 du code de la sécurité sociale).

Au début de chaque nouveau mandat, l’élu ou son représentant doit adresser sans délai à la CPAM de son lieu de résidence, par tout moyen permettant d’en accuser réception, les éléments nécessaires à son affiliation et ceux spécifiques à sa situation d’élu, à savoir :

• un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire et son numéro de sécurité sociale (seulement s’il n’est pas déjà affilié au régime général) ;

• tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection (copie des procès-verbaux de l’élection ou d’une délibération de l’organe délibérant) ;

• le montant total des indemnités de fonction qui doivent être versées au titre des différents mandats exercés, à la date à laquelle l’élu contacte la CPAM, en produisant la ou les délibérations indemnitaires ;

• les indications utiles sur sa situation au regard de ses éventuelles autres activités et du régime de protection sociale, au titre de ces activités.

Il n’y a pas lieu de produire ces éléments dans le cas où l’intéressé est réélu à son mandat.

La CPAM apprécie les conditions d’ouverture de droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès en considérant le montant total des sommes perçues par l’élu. Dès lors que l'assiette cotisée est au moins égale à celle fixée pour ouvrir droit à l’assurance maladie, maternité, invalidité ou décès, il y a lieu de considérer que les conditions d'ouverture de droit pour les élus sont remplies.

A défaut de transmission à la CPAM des informations mentionnées ci-dessus, l’élu ne pourra être affilié. Cette démarche est donc indispensable, y compris dans le cas où l’élu exercerait par ailleurs une activité professionnelle au titre de laquelle il serait déjà affilié au régime général (cas d’un élu qui est par ailleurs salarié). L’affiliation au régime général au titre des indemnités de fonction d’un élu, si celui-ci est déjà salarié, implique en effet de reconsidérer le volume de ses droits pour le versement des prestations maladie en espèces.

Cette information de la CPAM est également indispensable dans le cas où l’activité salariée exercée parallèlement au mandat n’était pas suffisamment importante pour que soient réunies les conditions d’ouverture des droits. Dans ce cas, le fait de cotiser sur l’indemnité de fonction d’élu pourra en effet conduire à ouvrir les droits qui ne l’étaient pas auparavant.27. La CPAM doit- elle être

informée des variations

dans le versement des

indemnités de

fonction ?

Oui, il est important que l’élu informe sans délai la CPAM d’affiliation des variations du montant des indemnités de fonction perçues (en cas d’augmentation, ou d’interruption d’un mandat, par exemple) afin de ne pas susciter de versements d’indemnités journalières calculées sur une base erronée (ce qui pourrait entraîner des demandes de remboursement ou des régularisations de la part de la CPAM) .

28. Quelles seront les

obligations

déclaratives des

collectivités et EPCI?

Outre l’information faite aux CPAM, les cotisations sociales seront également déclarées selon les mêmes modalités que celles applicables aux agents non titulaires de la collectivité :

 elles seront déclarées aux URSSAF ou aux CGSS tout au long de l’année, dans les bordereaux récapitulatifs des cotisations (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales URSSAF (DUCS-URSSAF). Il sera procédé à une régularisation de ces déclarations avant le 31 janvier de l’année N+1, dans le tableau récapitulatif des cotisations (TR) ;  elles seront déclarées aux organismes de retraite complémentaire, dans la déclaration unifiée de cotisations sociales spécifique à la retraite complémentaire (DUCS-retraite complémentaire)  afin d’ouvrir les droits, notamment en maladie et en vieillesse, les collectivités devront par ailleurs remplir avant le 31 janvier de l’année N+1 la déclaration des données sociales unifiée (DADSU) soit en ligne, sur le site « e-ventail » ( https://www.e- ventail.fr/ ), soit par dépôt de fichier sur le site internet « net-entreprise » ( www.net-entreprises.fr/ ), ou en recourant à un tiers déclarant pour remplir cette obligation.



29. Le titulaire d’un mandat

local qui est résident

fiscal en France et qui

exerce une activité

professionnelle hors de

France est-il affilié au

régime général de la

sécurité sociale en

France au titre de ses

indemnités de

fonction ?

De façon générale, s’agissant des élus qui sont travailleurs frontaliers, les gestionnaires des indemnités de fonction sont invités à se rapprocher du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ou de la CPAM de rattachement qui assurera l’information des collectivité sur l’application des dispositions relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale (site internet : http://www.cleiss.fr/ , adresse : 11 rue de la tour des Dames, 75436 PARIS Cedex 09, tél. : + 33 1 45 26 33 41).

A titre indicatif, il est précisé qu’en application du principe d’unicité de législation fixé par le règlement communautaire n° 883/2004 (article 13) et par les accords bilatéraux avec la France, la législation applicable est déterminée selon les règles de coordination suivantes :

• dans le cas où la personne élue exerce une activité salariée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (EEE), ou dans un pays non membre de l’UE et de l’EEE couvert par un accord bilatéral de coordination (cas, par exemple, de la Suisse), la législation française s’applique à la totalité des revenus (salaire et indemnité de fonction) lorsque l’activité effectuée en France constitue une part substantielle de son activité totale soit 2 5% du temps de travail ou de la rémunération. Ainsi, un élu travailleur frontalier qui percevrait 1 600 € d’indemnité de fonction en France et un salaire de 4 500 € dans le pays frontalier de la France où il exerce son métier sera soumis à la législation française pour l’ensemble de ses revenus (l’indemnité de fonction représente dans ce cas plus de 25% du total des revenus). L’ensemble des revenus donnent lieu à des cotisations qui sont versées (et le cas échéant reversées par l’employeur) aux régimes français ;

• si en revanche, l’activité d’élu d’un travailleur frontalier salarié ne représente pas une part substantielle des revenus, la législation applicable est celle de l’Etat d’exercice de son activité professionnelle. L’élu est alors couvert par le pays frontalier et cotise dans ce pays sur l’ensemble des sommes qu’il perçoit. L’indemnité perçue en France doit alors donner lieu à des cotisations qui sont versées aux régimes étrangers de sécurité sociale ;• dans le cas où la personne cumule son mandat avec une activité de travailleur frontalier non salarié exercée dans un Etat membre (UE/EEE/Suisse) ou un Etat couvert par une convention bilatérale de sécurité sociale, c’est la législation française qui s’applique. L’ensemble des revenus donnent lieu à des cotisations qui sont versées (et le cas échéant reversées par l’employeur) aux régimes français ;

• pour ce qui concerne les élus d’Alsace Moselle qui travaillent à l’étranger, seuls acquittent la cotisation salariale supplémentaire, aux taux de 1,50 % en 2013, au titre de l’assurance maladie complémentaire obligatoire (« régime spécial d’Alsace-Moselle » prévu à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale) ceux visés à l’article L. 382-31 alinéa 2, c’est-à- dire ceux antérieurement couverts au titre de la loi de 1992 (cf QR n° 13).

30. Les élus qui étaient

auparavant affiliés à la

CMU le restent-ils ?

Non, les élus locaux auparavant affiliés à la CMU de base sont désormais affiliés en propre au régime général de la sécurité sociale,

en application de l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale.

V. ENTRÉE EN VIGUEUR

31. A quelle date la mesure

s’applique-t-elle ?

L’article 18 de la LFSS pour 2013 est applicable aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 et aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Dans le cas où tout ou partie de ces cotisations n’ont pas été versées avant la date de publication de la présente circulaire, il sera procédé à des régularisations auprès des URSSAF pour la période allant du 1er janvier 2013 à cette date.