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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20240701PV12 delegation signature pour autorisation urbanisme publie le 05 07 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 067-216703090-20240701-DEL20240701PV12-DE
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1°" juillet 2024
Nombre de conseillers élus : 27 L'an deux mil vingt-quatre, le premier du mois de juillet à
Nombre de conseillers en fonction : 27 vingt heures Zéro minute, le Conseil Municipal de la
Nombre de conseillers présents : 21 commune de Mundolsheim était assemblé en séance
ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation
Nombre de procurations : 5 , - : ne EE nu légale envoyée le vingt-cinq juin deux mil vingt-quatre, sous
Date d’affichage de la convocation : 25.06.2024 | j, présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT -— Cathie PETRI — Gérard CONRAD - Doria BOUDII - Serge KURT — Nathalie MAUVIEUX — Laurent GUILLO -— Laurent BAY ART — Eric THOMY -— Valérie GUERAULT - Sylvie RISSE — Julie LINGELSER — Sophie DIEMER — Ornella PFEIFFER -— Henri BECKER -— Lydie MOUGEL -— Hervé DIEBOLD -— Désirée HUBER -— Philippe ROSER
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Sébastien BOUREL donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO Madame Elisabeth DEISS donne procuration de vote à Madame Ornella PFEIFFER Monsieur Eric LEHMANN donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Monsieur Jean-Claude WORRINGEN donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU
Était absent excusé :
Monsieur Armand RUPP
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 4 juillet 2024
Publié sur le site internet de la commune le 5 juillet 2024
Le Maire, Béatrice BULOU Envoyé en préfecture le 04/07/2024
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Publié le
ID : 067-216703090-20240701-DEL20240701PV12-DE
12. Urbanisme : Délégation de signature pour des autorisations d’urbanisme
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 27 en fonction : 27 présents : 21 absents :6 dont 5 avec procuration
Mme le Maire, intéressée à l’affaire, ayant quitté la salle,
Vu l’article L422-7 du code de l'Urbanisme qui dispose que « si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »,
A l’appui d’une solution jurisprudentielle, la réponse précise que l’arrêté de délégation de signature générale donnée par Mme le Maire à l’adjoint à l’urbanisme pour la durée du mandat ne saurait suffire comme base juridique. Le conseil municipal doit désigner un élu pour délivrer l’autorisation d'urbanisme à la place du Maire empêché.
Il est proposé que Monsieur CONRAD), adjoint au Maire, soit désigné en tant que délégataire pour prendre les autorisations d’urbanisme pour lesquelles elle est directement intéressée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir Monsieur Gérard CONRAD), adjoint au Maire, comme délégataire.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Par 21 Voix pour
3 Abstentions : Henri BECKER -— Lydie MOUGEL -— Grégory RICHERT (procuration de vote)
Le secrétaire de séance,
GT Cathie PETRI