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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C90 06 2025 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Changement climatique, Environnement,
CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET LA COMMUNE DE XXXXXX
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), collectivité territoriale, personne morale de droit
public située dans le département des Deux-Sèvres, dont l’adresse est à NIORT (79000), 140 rue des
Equarts, identifiée au SIREN sous le numéro 200041317 représentée par son Président, M. Jérôme
BALOGE, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du xxxxxxxx
Ci-après dénommée « la CAN »,
D’une part,
Et :
La commune de xxxx, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le
département des Deux-Sèvres, dont l’adresse est à xxxx, identifiée au SIREN sous le numéro xxxx,
représentée par son Maire, xxxx
D’autre part,
PRESENCE - REPRESENTATION :
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS est représentée à l’acte par Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Président de ladite communauté, domicilié en cette qualité à NIORT (79000), 140, rue des Equarts, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil communautaire, en date du xxxx et dont une copie est demeurée annexée aux présentes, télétransmise en Préfecture des Deux-Sèvres en date du xxxx.
La COMMUNE de xxxx est représentée à l’acte par xxxx, agissant en qualité de Maire de ladite
commune, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal,
en date du xxxx et dont une copie est demeurée annexée aux présentes, télétransmise en Préfecture
des Deux-Sèvres en date du xxxx.
COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS agit aux présentes dans le domaine de compétences qui lui est accordé par les dispositions de l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La CAN exploite 10 déchèteries réparties sur son territoire. La gestion du « bas de quai » est pour
l’essentiel réalisée en régie. Les moyens mis en œuvre se composent de poids-lourds équipés de bras
hydrauliques ainsi que de remorques pour l’enlèvement et le vidage des bennes, d’un rouleau
compacteur sur berce pour le compactage des bennes et de grues sur berce et chargeurs télescopiques
pour le chargement et l’enlèvement des végétaux. Dans le cadre de sa transformation, le service s’est fixé pour objectifs d’optimiser son fonctionnement
et de limiter ses émissions de gaz à effet de serre. Pour cela il est engagé dans une démarche visant
d’une part à homogénéiser ses moyens matériels en limitant le recours aux équipements spécifiques
et d’autre part à réduire le kilométrage parcouru annuellement par ses véhicules.
Considérant que des matériels similaires existent dans les services communaux à proximité directe des
déchèteries, il est proposé de développer une synergie entre la commune de xxxx et la CAN en
mobilisant ce matériel pour assurer le chargement des végétaux sur la déchèterie de xxxx.
La présente convention a pour objectif de définir les conditions d’intervention d’équipements et de
personnel de la commune de xxxx pour la gestion des végétaux dans la déchèterie de xxxx.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA PRESTATION
La prestation vise à assurer d’une part le chargement des bennes avec les végétaux présents sur la
plateforme et d’autre part des interventions ponctuelles pour repousser les végétaux en tas afin de
libérer de la place pour les dépôts sur la plateforme.
ARTICLE 3 – MOYENS MIS EN ŒUVRE
La commune de xxxx assure la prestation au moyen d’un équipement de type chargeur télescopique,
ou équivalent, conforme à la règlementation et conduit exclusivement par un de ses agents disposant
des habilitations nécessaires.
Elle assume la totalité des charges de fonctionnement du matériel et de rémunération des agents
concernés par la prestation.
L’équipement ne devra en aucun cas être entreposé sur le site de la déchèterie après son utilisation. Il devra regagner les locaux communaux dans lesquels il est habituellement entreposé.
En cas de panne de l’équipement dans le cadre de la réalisation de la prestation objet des présentes, la commune de xxxx restera seule compétente pour réaliser les réparations de ce dernier.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DES PRESTATIONS
Sauf demande exceptionnelle, les chargements se feront prioritairement pendant les périodes de
fermeture de la déchèterie au public.
Les opérations de chargement seront planifiées à jours fixes 1 à 2 fois par semaine en fonction des
périodes d’activité (généralement les besoins sont plus importants entre avril et octobre).
Chaque intervention donnera lieu à l’émission d’un bon d’intervention (modèle en annexe) dont un
exemplaire sera laissé à la déchèterie.
Un badge sera fourni à la commune, qui devra être utilisé à la borne de contrôle d’accès à l’arrivée sur
site et au départ afin de déterminer le temps d’intervention nécessaire au calcul de l’indemnité visée
à l’article 7. Les données du mois N seront transmises à la commune avant le 15 du mois N+1. ARTICLE 5 – DETAIL DES PRESTATIONS
• Chargement des bennes : l’opération consiste à remplir les bennes disposées sur la plateforme
avec les végétaux présents au sol dans le respect des objectifs suivants :
o Remplir les bennes avec les végétaux présents sur la plateforme jusqu’à ce que toutes
les bennes soient pleines ou qu’il n’y ait plus de végétaux sur la plateforme ;
o Optimiser le chargement des bennes afin de les remplir autant que possible ;
o Equilibrer le chargement (avant/arrière, droite/gauche) afin de limiter les risques en
cours de transport ;
o Ne pas faire déborder le chargement au-delà des bords supérieurs de la benne ;
o Limiter au maximum l’éparpillement des végétaux sur la plateforme et autour des
bennes.
• Libération de la plateforme : l’opération consiste à repousser les végétaux étalés à terre pour
former un tas en fond de plateforme dans le respect des objectifs suivants :
o Former un tas le plus dense possible en évitant de dépasser la hauteur des murs
délimitant la plateforme ;
o Limiter au maximum l’éparpillement des végétaux sur la plateforme.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Pendant la durée de la convention, la Commune de xxxx est responsable du matériel utilisé par son
personnel pour la réalisation de la prestation objet des présentes et doit s’assurer auprès de sa
compagnie d’assurance que les risques suivants sont bien garantis :
- Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue du fait de l’utilisation du
matériel (dommages matériels, immatériels et corporels causés à autrui) ;
- Assurance Dommages aux biens pour les dommages matériels subis par le matériel (vol,
incendie, vandalisme, évènements naturels et autres dégradations).
Une attestation d’assurance devra être produite par la commune avant le démarrage de toute
prestation, après signature de la convention, puis renouvelée annuellement.
ARTICLE 7 – INDEMNITE
La tarification de la prestation effectuée par la commune est calculée en multipliant le temps
d’intervention (calculé en additionnant le temps de présence sur site établi par les badgeages avec le
temps de trajet aller-retour fixé à XXX minutes par intervention) par le montant horaire ci-dessous :
Prestation Montant horaire
Chargement des bennes et/ou
libération de la plateforme 40€
A cette fin, la commune de xxxx émettra mensuellement un titre de recette à destination de la CAN reprenant les interventions du mois écoulé. Les bons d’intervention seront joints en justification de la facturation, laquelle sera comparée aux badgeages réalisés sur la borne d’accès ainsi que cela a été précisé à l’article 4. En cas de discordance entre la facturation et le calcul du temps d’intervention « badgé », ladite
facturation devra être revue afin d’être mise en cohérence avec le temps d’intervention réellement
« badgé ».
Le prix est révisé annuellement à chaque date anniversaire de la convention de la manière suivante :
Le prix révisé est calculé par l’application au prix initial d’un coefficient de révision CR résultant de la
variation des index définis ci-dessous et publiés sur le site Lemoniteur.fr
Prix révisé = Prix initial X CR
CR=0,5*c1/C1 + 0,4*i2/I2 + 0,1
Où
c1 = indice TRBT – Transport Bâtiment en vigueur le mois de révision (dernière valeur connue à ce
moment-là) ;
C1 = indice TRBT – Transport Bâtiment en vigueur à la date de signature de la convention ;
i2 = indice FSD1 – Frais et services divers en vigueur le mois de révision (dernière valeur connue à ce
moment-là) ;
I2 = indice FSD1 – Frais et services divers en vigueur à la date de signature de la convention.
ARTICLE 8 – DUREE
La présente convention prend effet le 1er jour du mois suivant la date de signature par les deux parties.
Elle est conclue pour une durée d’un an et sera tacitement reconduite pour la même durée à chaque
échéance, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au minimum deux mois avant son
échéance. Cette dénonciation devant être adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée avant son échéance par l’une ou l’autre des parties avec un préavis
de deux mois. Cette résiliation devant être adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre leur différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
Fait à , en double exemplaires
Le Maire de XXX Le Président de Niort Agglo Annexe 1
---------------
Bon d’intervention
Déchèterie de ………………… Date :
Nom de l’intervenant : ……………………………………………………………………
Heure d’arrivée sur site : …………….. Heure de départ du site : ……………..
Prestation effectuée :
Remplissage d’une demi benne
Remplissage d’une benne
Remplissage d’une benne et demi
Remplissage de deux bennes
Remise en tas des végétaux
Signature :