PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
| =
Bulletin
‘ d'informations
administratives
BIA du 17 février 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel: prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr Page vide
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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -- Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{giseine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 17 février 2023
Intitulés Pages
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrécionale des services pénitentiaire de Paris
Arrêté du 14/02/2023 portant délégation de signature de M. le directeur 5 interrégional des services pénitentiaires pour le Département Sécurité et Détention au profit de M. Joseph GOMEZ, directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention (DSD).
Arrêté du 14/02/2023 portant délégation de signature de M. le directeur 7 interrégional des services pénitentiaires pour le Département Sécurité et Détention au profit de Mme Alice REYMBAUT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention (DSD).
Arrêté du 14/02/2023 portant délégation de signature de M. le directeur interrégional des services pénitentiaires pour le Département Sécurité et Détention au profit de Mme Aurore MONDELIN, attachée d'administration de l’État, responsable administrative et financière du département sécurité et détention (DSD).
Pr _éfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00144 du 17/02/2023 portant interdisant les regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la 11 Seine-Saint-Denis. Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-0332 du 16/02/2023 donnant délégation de signature à M. Damien ALLIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim.
Arrêté préfectoral n° 2023-0338 du 16/02/2023 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALLIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim.
Arrêté préfectoral n° 2023-0347 du 16/02/2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée portant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de réalisation du maïl piétonnier Hector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral n° 2023-0066 du 06/02/2023 portant retrait de la commune de Choisy-le-Roi du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO).
Arrêté interpréfectoral n° 2023-0260 du 06/02/2023 portant retrait de la commune de Brou-sur-Chantereine du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO).
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement (DRIHI)
Arrêté préfectoral n° 2023-0294 du 13/02/2023 portant création de la commission d’élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété « Descartes » au Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2023-0296 du 13/02/2023 portant création de la commission d’élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété « La Justice » au Blanc-Mesnil.
Décision n° 2023-07 du 14/02/2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Décision n° 2023-08 du 14/02/2023 portant subdélégation de signature en matière administrative.
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53 E 3 DIRECTION MINISTÈRE , |
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Tel: 01.88.,28.70.00
SDP/LP/ n°2023-03
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires abpartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1 : QUu'à compter du 1% mars 2023, en cas d'absence ou d’empêchement, délégation pérmanente
de signature est donnée à :
Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et
détention, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégiünaäle des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 2711-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider du changement d'affectation d'une personne détente condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage où de rapprochement familial {articles D. 211-26 à D. 211-28 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire),
DISP
4, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Tétéphone : 01 88 28 70 OÙ
Télécopie : 01 47 02 25 40
U\ > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire);
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire);
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues où condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire); ‘
Article 2 : le présent arrêté fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 14 février 2023
Stéphane SCOTX, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
À Ve
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 O0
Télécople : 01 47 02 25 40 E | DIRECTION MINISTÈRE | DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Liberté
Égalité
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/LP/ n°2023-02
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO), Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1: QU'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature est donnée à:
Madame REYMBAUT Alice, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité et détention, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315- 2 du Code pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 2171-11 et D. 211-18 du Code pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ; > décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en cas de droits de tirage où de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 2711-24 et D. 2711-31 du Code pénitentiaire);
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40 > décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire) ;.
> décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R:224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire) ;
> contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du ‘Code pénitentiaire);
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
Fait à FRESNES, le 14 février 2023
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
ren UE %, nur
DISP
3, avenue de la Division Lecierc
B-P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie 01 47 02 25 40 MINISTÈRE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE
Affaire suivie par UDP
Tel : 01.88.28.70.00
SDP/LP/ n°2023-01
Arrêté portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie À occupant un emploi au siège de la direction ‘interrégionale »:
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires.de Paris, à compter du 10 mai 2021,
Décide :
Article 1: Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière du département sécurité et détention, aux fins de :
> répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues {article R. 315- 2 du Céède pénitentiaire) ;
> décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y-compris de formuler les avis lorsque ia décision relève du ministre de la justice sur la. base des articles D. 2711-11 et D. 2711-18 du Code pénitentiaire ;
> ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire); > décider du'changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement pour un autre établissement pour peiñes ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP'en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 2711-31 du Code pénitentiaire); | > décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris concernant Îles personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D. 2711-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire);
> décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de {a Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : O1 47 03 25 40 >
>
décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article R.224-6 du Code pénitentiaire);
décider des mesures de placement, de prolongätion ou de fin de placement des personnes détenues en unités pour détenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-10 du Code pénitentiaire);
contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412-18 du Code pénitentiaire) ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dés préfectures du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne et des Hauts de Seine.
DISP
ANNE T ÉD Fo m0
SULENS Faità FRESNES, le 14 février 2023 (+ JL
* A 1.3 fe
{ \, : i Ed
: \
| |
Stéphane SCOTTO, directe! interrégional des services pénitentiaires de Paris
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 OD
Télécopie : 01 47 02 25 40
AD E .
PRÉFECTURE /
DE POLICE 6 Lsberié
Égaliré
Frattroité
CABINET DU PREFET
2023-00144 | Arrêté n°
portant interdisant les regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2; '
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.
Considérant que l’évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ; |
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
1
ÀAÀ des biens, des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne du 14 février 2023 fait état pour le mois de janvier 2023 de 394 individus interpellés dont 43 ont fait l’objet d'un placement en gardeà vue pour la commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 7 d’une retenue administrative et 5 d’une obligation de quitter le territoire français, démontrant la nécessité de la prolongation des mesures visées à l'arrêté n°2023-00050 du 17 janvier 2023 interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autres secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, ces interdictions périmétriques étant de nature à leur permettre à prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 1” : À compter du dimanche 19 février 2023 et jusqu'au samedi 18 mars 2023 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
À Paris :
- porte de la Chapelle ;
-__ allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu’à la rue des Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers :
- porte d’Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
-__ boulevard MacDonald:
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks :
- rue Tristan Tzara;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole:
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne :
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
-__ boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
-_ entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
2023-00144
AL - rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
-_ rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- impasse Bonne Nouvelle.
A Paris et en Seine-Saint-Denis_:
+ Secteur Porte de la Chapelle:
- impasse Marteau (au sud) - Paris ;
-- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon - Saint Denis :
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest — Saint Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l’est) - Aubervilliers ;:
- la station de métro Front Populaire - Saint Denis / Aubervilliers ;
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public ét de la circulation, la directrice de la sécurité de. proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux procureurs de la ‘République du tribunal judiciaire de Paris et.Bobigny et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 17 FEV, 2023
26023-00144
A3 Annexe de l'arrétén9923-Q0t4d4 du 4 7 FEV. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Au E 1 Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Éualéé et de l'ingénierie territoriale Frateraité
ARRETE N° 2023-0332
donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 86-0568 du 28 mars 1986 créant une commission chargée de l'ouverture des plis
contenant les candidatures et les offres pour les marchés de l'État passés en vue du fonctionnement et de
l'équipement des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la sous-préfecture du Raïincy modifié
par l'arrêté n° 97-0808 du 26 février 1997 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° U12796860570902 2023 du 14/02/2023 portant changement d’affectation opérationnelle de M.
Damien ALIAGA, attaché principal d’administration de l’État, au poste de directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, à compter du 13/02/2023 jusqu’au 31/05/2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet93
1/3 ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Damien ALTAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, pour signer dans la limite de ses attributions :
a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et
annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :
- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d’attribution de subvention ;
- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à
leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
- des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
-_ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
b) tous les arrêtés, tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et les récépissés dans son
domaine de compétence ;
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et
de la légalité par intérim, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatives
aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi
que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures, sauf en matière électorale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, pour signer :
- en matière de prévention et de contentieux locatif, les propositions ou rejets de transactions amiables
allouées aux bailleurs ou aux propriétaires, en cas de refus de concours de la force publique, dans la
limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier et tout acte administratif adressé au directeur
départemental des finances publiques portant liquidation des dépenses de contentieux ou après accord
amiable ou en exécution d'une décision de justice, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000
euros par dossier ;
- en matière de contentieux, les demandes de remboursement de l'État en cas de trop-perçu.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d’engagement juridique des
dépenses ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur le programme 119, actions
1, 2, 3, 4 et 6, le programme 122, action 1, le programme 307, action 4, le programme 754, action 1 et le
programme 833, action 3, à l’exclusion :
- des ordres de services dont le montant excède 3 050 € ;
- des actes d’engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.
213
Ab Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d’engagement juridique des
dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation, imputées sur le programme 176 -
Police nationale - action 50 et sur le programme 232 - Vie politique, culturelle et associative - action 02.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d’engagements et les retraits, les
propositions de mandatements et l'émission de titres de perception, pour l'ensemble du département, des
dépenses de fonctionnement du BOP n° 216 - action 6 - conseil juridique et contentieux, ainsi que le visa des
pièces produites à l'appui.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, pour la signature des documents relatifs aux :
- agréments des gardes particuliers et des domiciliataires d'entreprises,
laissez-passer mortuaires,
- colporfeurs et gens du voyage,
- guides interprètes,
- habilitations des opérateurs funéraires.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, pour signer les arrêtés en cas d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l'article L
325-1-2 du code de la route.
Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier arrêté préfectoral n°
2021-1831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice de la
réglementation, sont abrogées.
Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité
par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le {6 FEV. 2023
Jacques fre owsrT
3/3
AT Pace Vi
A8 ÆE 2 Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
ae et de l’ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2023-0338
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu FParrêté préfectoral n° 2023-0332 du 16 février 2023 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2023-0332 du 16 février 2023 susvisé, sera exercée par :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frt : @Prefet93
1/4
A5 1 — Bureau du contrôle de légalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Lidia MELAB, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la légalité ;
— Mme Laure LIGNERES, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;
— M. Lucas BESSON, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, en charge de la
commande publique et de la police administrative.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la
section du contrôle budgétaire ;
— Mme Mina TRAORE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section
des concours financiers de l’État.
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Benjamin ORSAT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des associations et des élections ;
— Mme Touria AIT-HELAL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la
section des élections ;
4 — Bureau de la réglementation
Pour les matières énumérées aux articles 1°, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de
leurs attributions respectives par :
— M.Thomas BRACHET attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation ;
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section ;
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des expulsions
et du contentieux locatif ;
— Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
bureau.
2/4
20 Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à :
_ Mme Élisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe de la section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
— Mme Mylène MAILLARD), attachée d’administration de l'Etat, cheffe de la section des titres d’identité et de
la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d’identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
Mme Auxane DOUSSIN, adjointe administrative principale lère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante juridique et agent de la section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d'extraits d'acte de naissance, de certificats de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
_-Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière, pour la délivrance des cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes ;
_ Mme Sandrine FILIATRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section chargée de la
délivrance des cartes professionnelles des voitures de transport avec chauffeur (VTC), pour l’ensemble des opérations en lien avec la délivrance des cartes professionnelles de VTC, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
Article 4 : Délégation de signature est également consentie à Mme Guimba WAGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2022-3094 du 23 novembre 2022, donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.
3/4
z| Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
16 FEV. 2023
Le préfet,
7 Jacques WITKOWSKI
4/4
22 PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté
Fait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 0343 EN DATE DU/6 FÉVRIER 2023
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire simplifiée portant sur des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline
SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2021-0640 du 16 mars 2021 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline à Saint- Denis ;
VU le courrier du directeur général de Paine Commune Dévelopement en date du 12 décembre 2022 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires au projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline à Saint-Denis ;
VU le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée reçu le 20 janvier 2023 ;
VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année 2023 ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour,
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis. gouv.fr / 8 @ Prefet93
23 CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'identité de chacun des propriétaires et des ayants-droit des biens immobiliers concernés est connue;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis .
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il sera procédé du lundi 6 mars 2023 au lundi 20 mars 2023 inclus, soit 15 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la commune de Saint-Denis, en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline, d'après le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté.
En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Plaine Commune Développement, entité expropriante, est dispensée du dépôt du dossier à la mairie et des formalités de publicité collective prévues à l'article R. 131-5 de ce code.
ARTICLE 2 : Cette enquête est conduite par Méril DECIMUS, inspecteur des Douanes, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé en préfecture.
ARTICLE 3 : Par lettre recommandée avec avis de réception, l'entité expropriante notifie le présent arrêté et l'extrait du plan parcellaire aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, en les invitant à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 4: Pendant toute la durée de l'enquête, les propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés peuvent adresser leurs observations par courriel, à l'adresse fonctionnelle suivante : pref-enquete-utilite-publique@seine-saint-denis. ou par voie postale, au commissaire enquêteur sous le timbre suivant :
à l'attention de Méril DECIMUS, commissaire enquêteur
Enquête parcellaire simplifiée relative au
projet de réalisation du mail piétonnier Hector Guimard et à la finalisation du parvis du groupe scolaire Lacore Opaline à Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de Futilité publique et des affaires foncières
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Le commissaire enquêteur peut décider de rencontrer les personnes intéressées, à leur demande formulée par écrit, ou de sa propre initiative.
ARTICLE 5 : À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur examine les observations reçues, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8@ Prefet93
2h Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les observations reçues, avec le rapport et l'avis signés.
ARTICLE 6 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à l'entité expropriante.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et Plaine Commune Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Frédéric iê N
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 04
Mail : julie.vaillant@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #@ Prefeta3
2S DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS
VILLE DE SAINT DENIS
SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT
ZAC Nozal Front Populaire
Secteur Chaudron
-Réalisation du mail piétonnier Hector
Guimard
- Finalisation du parvis du Groupe Scolaire
Lacore-Opaline
Plan parcellaire
ja Pour le préfet et par délégation le secrétaire général Frédéric ANTIPHON
modale — juillet 2022
2b6 Le plan visualisé sur cet extralt est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - SEINE-SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
Département.
SEINE SAINT DENIS
| commune: | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SAINT DENIS eee PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
| 99022 BOBIGNY CEDEX _ an _— — tél, 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 52 29
Sectian : CS LL _ ] sdif.seine-saint-
Feuille : 000 CS 01 | . | denis @dgfip.finances.gauv.fr
Échelle d'origine :1/500 P la n P a rce | la ire | Get extrait de plan vous est délivré par *
Échelle d'édition : 1/550
Date d'édition : 17/03/2017
(fuseau horaire de Paris) Limite des pa rcelles cadastre. gouv.fr
Coordonnées en pro[ection : AGF93CC48
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
1653219 1653275
! 176 | : N | =
' J | ! __—— | | |
2 ! il Ne a t t Dos o OP 4 ' 1 o œ ; ! i Ca
5 nor J | | 178 F ! h ! N° Plan Parcellaire: 2 179
h | ' : o Fe | Section CS n°16
= po a 2 1 L _! _
11 Ra pe E h 2 | sl 5 — ? | | ln dome l151 SE 17 ms | | | lon) 18660 2 [Em |: 7 Ÿ 2 = | | | | | | { | 22} | Chau dron Te se | | | | [1 18 p22 24 26 59 #3 pe Alle: L. | { PE - = | Es . . D -
34| 33 4 4 31 NE | NE RR ! 33 } 3 31) | Fos | | N° Plan Parcellaire:1 ———— nn ee nn 29 | 1 | : o
M 11.28 | 27 26) | |Sectioncsn22|
[- 0 ZT 73 Ê | | _— 7 | | 5
gr — 8 1 & |! œ £ (D « | "| | 3 Ë
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5 121
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E 188 — L— Û D" | 104
+0 Co 1 119 . 185 |
= . ! 1KZ 7 _w|] 1653210 1653275
tr DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
SAINT
DENIS
VILLE
DE
SAINT
DENIS
SEM
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
ZAC
Nozal
Front
Populaire
Secteur
Chaudron
|
-Réalisation
du
mail
piétonnier
Hector
Guimard
__-
Finalisation
du
parvis
du
Groupe
Scolaire
Lacore-Opaline
Etat
parcellaire
Pour
le
préfet
st
par
délégation
le
secrétaire
général
Frédéric
ANTIPHON
=
—
_
modale
— juillet
2022
28 Commune
de
SAINT
DENIS
(93)
SEM
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
.ZAC
Nozal
Front
Populaire
enquête
parcellaire
- CHAUDRON
Désignation
N°
plan
|
Références
.
Emprise
à
Emprise
parcelaire
|
cadastrales
Nature
|
Stperfeie
exproprier
restante
Adresse
Lots
Nature
lot
tantièmes
Î
CS
22
bâtie
132
m2
132
m2
0
m2
|
39
rue
Chaudron
parties
/
communes
/ / / / 1 Î 1 Î Î / Î
Origine
de
propriété
Propriétaires
Etat
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
:Acte
||
Le
syndicat
des
copropriétaires
ayant
pour
dénomination:
“SYNDICAT
DES
PROPRIETAIRES
de
L'IMMEUBLE
à
SAINT
DENIS,
39
impasse
Chaudron”
ayant
son
siège
au
39
rue
Chaudron
à
93200
ete
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
19/05/1961
SAINT
DENIS
volume
5639
n°4
Représenté
par
son
syndic,
la
société
SABIMMO),
ayant
son
siège
social
au
9/11,
avenue
Michelet
—
Immeuble
AXE
NORD
à
SAINT-OUEN
(93400),
Représentée
par
sa
gérante
Mme
DUBRAC.
25 Commune
de
SAINT
DENIS
(93)
SEM
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
ZAC
Nozal
Front
Populaire
enquête
parcellaire
- CHAUDRON
Désignation
N°
plan
|
Références
:
Emprise
à
Emprise
parcellaire
| cadastrales
Nature
|
Superficie
xp
Et
restante
Adresse
Lots
Nature
lot
tantièmes
1
CS
22
bâtie
132
m2
132
m2
0
m2
|
39
rue
Chaudron
2
logement
150
/
1
000
6
cave
9
/
1000
7
cave
5
1
000
21
logement
190
/
1
000
22
grenier
48
/
1
000
/ 1 / / / / Î
Originé
de
propriété
Etat
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
:Acte
reçu
le
19/04/1961
par
Maitre
Benoist
notaire
à
Paris,
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
19/05/1961
volume
5639
n°4
Acquisition
:Acte
reçu
le
02/10/1996
par
Maitre
Grasset
notaire
à
Aubervilliers,
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
06/11/1996
volume
1996P
n°4570
Attestation
rectificative
(oubli
du
lot
22)
Acte
recu
le
18/06/1997
par
Maitre
Grasset
notaire
à
Aubervilliers,
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
17/07/1997
volume
1997P
n°3093
Propriétaires
Monsieur
AZZABI
Ali,
époux
SOUABNI
Najet,
commerçant,
Demeurant
98
rue
Jean
de
la
Fontaine
75016
PARIS
ou 11
place
Charles
de
Gaulle
89700
TONNERRE
ou
|
c/o
Madame
ABDELHEDY,
6
av.
Cadéras
93140
BONDY
né
le
14/11/1954
à
EL
MAY
JERBA
{Tunisie},
de
nationalité
tunisienne
titulaire
d’une
carte
de
séjour
de
résident
Madame
Najet
SOUABNI,
épouse
AZZABI,
sans
profession,
née
le
15
octobre
1959
à
EL
MAY
JERBA
(Tunisie), Demeurant
Porte
6,
esc.
F,
Bât.
À
au
8
Impasse
Clisson
75013
PARIS.
30 SEM
Commune
de
SAINT
DENIS
(93)
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
ZAC
Nozal
Front
Populaire
enquête
parcellaire
- CHAUDRON
Désignation
N°
plan
|
Références
in
Emprise
à
Emprise
parcellaire
| cadastrales
Nature
|
Superficie
exproprier
restante
Adresse
Lots
Nature
lot
tantièmes
1
CS
22
bâtie
132
m2
132
m2
0 m2
|
39
rue
Chaudron
8
logement
190
/
1
000
9
cave
27
/
1000
f / / / J Î / 1 Î /
Etat
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
:Acte
reçu
le
10/04/1961
par
Maitre
Benoist
notaire
à
Paris,
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
19/05/1961
Origine
de
propriété
volume
5639
n°4
Acquisition
:Acte
reçu
le
20/08/1992
par
Maitre
Behin
notaire
à
Nogent
Sur
Marne,
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
66/10/1992
volume
1992P
n°4639
Attestation
après
décès
:acte
reçu
le
28/07/2017
par
Maitre
Marie
GEREEC,
notaire
à
La
Plaine
Saint-Denis,
publié
au
2ème
bureau
du
service
de
publicité
foncière
de
Bobigny
le
07/08/2017
volume
2017P
n°4723
Propriétaires
Madame
AMARA
Fethia,
veuve
RHARRABTI,
retraitée,
née
le
1/07/1965
à
BERKANE
(Maroc),
de
nationalité
française,
demeurant
2
rue
Mumia
Abu
Jamal
97200
SAINT
DENIS
Monsieur,
Sidi
Mohamed
RHARRABTI,
célibataire,
technicien
de
maintenance,
né
le
23/06/1983
à
Paris
(09),
demeurant
7
rue
de
l'imprimerie
93210
SAINT
DENIS
Anass
|
Madame
Soumia
RHARRABTI,
épouse
BENSALAH,
superviseuse,
née
le
22/08/1986
à
SAINT-DENIS
(93200),
demeurant
8
allée
Pierre
Molaret
75019
PARIS
Madame
Myriam
RHARRABTI,
célibataire,
coordinatrice
de
projets
associatifs,
née
le
14/08/1988
à
SAINT-DENIS
(93200),
demeurant
2
rue
Mumia
Abu
Jamal
97200
SAINT
DENIS
Monsieur
Anass
RHARRABTI,
époux
de
Inès,
Camille
EL
QOCH,
sans
emploi,
né
le
15/08/1996
à
PARIS
(18),
demeurant
2
rue
Mumia
Abu
Jamal
97200
SAINT
DENIS
21 Commune
de
SAINT
DENIS
(93)
SEM
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
ZAC
Nozal
Front
Populaire
enquête
parcellaire
- CHAUDRON
Désignation
N°
pian
|
Références
.
Emprise
à
Emprise
parcellaire
| cadastrales
Nature
|
Superficie
|
broprier
|
restante
Adresse
Lots
Nature
lot
tantièmes
1
CS
22
bâtie
132
m2
132
m2
CG
m2
|
39
rue
Chaudron
31
débarras
6/
1000
/ { / / / / / / / / /
Origine
de
propriété
Acquisition
:Acte
reçu
le
08/12/1960
par
Maitre
Maillard
notaire
à
Saint
Denis,
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
19/01/1961
volume
5556
n°2
Etat
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
:Acte
reçu
le
10/04/1961
par
Maitre
Benoist
notaire
à
Paris,
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
19/05/1961
volume
5639
n°4
Extrait
du
procès
verbal
de
l'Assemblée
Générale
du
30/12/1961
:
La
SARL
«ETUDE
DEFONTAINE
»
prend
la
dénomination
de
«
CABINET
DEFONTAINE
»
avec
nouveau
siège,
à
Paris,
9
rue
de
Turbigo
Propriétaires
Le
«
CABINET
DEFONTAINE
»
dont
le
siège
est
à
75
Paris
9
rue
Turbigo,
société
à
responsabilité
limitée
au
capital
de
10000
francs,
immatriculée
au
RCS
de
EVREUX
sous
le
numéro
SIREN
613
650
399
- Société
radiée
le
18/05/2000
Représentée
par
Maître
Stéphane
F
MARTIN,
administrateur
judiciaire,
nommé
mandataire
“ad
hoc”
par
ordonnance
du
Président
du
tribunal
de
commerce
de
Paris
en
date
du
2
janvier
2019,
6
boulevard
Sébastopol
75004
PARIS.
37 Commune
de
SAINT
DENIS
(93)
SEM
PLAINE
COMMUNE
DEVELOPPEMENT
ZAC
Nozal
Front
Populaire
enquête
parcellaire
- CHAUDRON
Désignation
N°
plan
|
Références
.
Emprise
à
Î
parcellaire
|
cadastrales
Nature
|
Superficie
eproprier
Rnb
Adresse
Lots
Nature
lot
tantièmes
2
CS
16
bätie
99
m2
99
m2
0 m2
|
25
Rue
Chaudron
1
logement
371/
1000
è
logement
433
/
1
000
3
grenier
78
/
1000
4
cave
27
{
1
000
5
cave
29
/
1000
6
cave
22
{
1000
7
cave
6/
1000
8
cour
13
/
1
000
9
cour
11/7
1000
10
débarras
10
/
1000
/ }
Etat
descriptif
de
division
et
règlement
de
copropriété
:Acte
reçu
le
17/12/1971
par
Maitre
Fricoteaux
notaire
à
Saint
Denis,
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
26/01/1972
volume
249
n°1
Attestation
après
décès
:Acte
reçu
le
17/06/1999
par
Maitre
Montourcy
notaire
ass.
à
Saint
Denis
publié
au
2ème
bureau
des
hypothèques
de
Bobigny
le
28/10/1999
volume
1999P
n°
5203
Origine
de
propriété
Propriétaires
Chacun
pour
un
quart:
- Monsieur
JOHNSON
Hervé
Raoul
Henri
Assiba,
célibataire,
agent
de
planning,
né
le
18/06/1966
à
75010
PARIS
Demeurant
98
rue
Claude
Bernard
95610
ERAGNY
SUR
OISE
- Monsieur
JOHNSON
Roch
Pascal
David
Apanvi,
célibataire,
sans
profession,
né
le
min16/06/1968
à
75010
PARIS
Demeurant
46
avenue
de
la
Moune,
33370
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
- Madame
JOHNSON
Rosine
Rebecca
Rita
Assanba,
célibataire,
agent
de
service,
né
le
20/10/1969
à
75010
PARIS
.-Demeurant
7-8
Rue
Gaston
Charles,
94120
FONTENAY
SOUS
BOIS
- Monsieur
JOHNSON
Rumen
Charles
Ramon
Frédy
Amisan,
célibataire,
employé
de
restauration,
né
le
18/02/1971
à
75010
PARIS
Demeurant
98
rue
Claude
Bernard
95610
ERAGNY
SUR
OISE
D) fase viole
zu PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
SAINT DENIS Bureau du contrôle de légalité Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction des relations avec les collectivités
locales
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
ARRETE INTERPREFECTORAL DCL N° 2023-0066 DU 9 & pry 2023
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE CHOISY-LE-ROI ‘
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officière de la Légion d'Honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL D'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalière de la Légion d'Honneur
Chevalière de L'Ordre National du Mérite
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 57
Mail : uref-controle-lécalite c'seine-saint-denis.r'auv.f
www.seine-saint-denis.couvfr # @ Prefet93 1/3
3S vu
vu
vU
vU
VU
VU
VU
VU
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT ;
L'arrêté inter préfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé 68, rue Gallieni à Bobigny;
Les arrêtés n° 98-4314 du 7 octobre 1998, n° 99-3434 du 26 août 1999, n° 00-0865 du 17 mars 2000 et n° 02-1649 du 18 avril 2002 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Mitry- Mory, la Courneuve, Fosses et Ivry-sur-Seine au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 99-0226 du 3 février 1999 autorisant la transformation du SIRESCO en syndicat à vocations multiples, dit « à la carte » ;
Les arrêtés n° 02-3938 du 2 septembre 2002, n° 03-4054 du 22 septembre 2003, n° 04-1893 du 28 avril 2004, n° 04-6308 du 31 décembre 2004 et n° 06-3331 du 1er septembre 2008 autorisant respectivement l'adhésion des communes de la Queue-en-Brie, Romainville, Mariy-la-Ville, Aubervilliers, Tremblay-en-France, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine et Arcuell au SIRESCO ;
L'arrêté n°07-4142 du 16 novembre 2007 autorisant la transformation du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) à vocations multiples dit « à /a carte », en syndicat à
vocation unique de restauration collective ; -
L'arrêté inter préfectoral n° 09-1082 du 22 avril 2009 modifiant les statuts du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2010-1486 du 22 juin 2010 autorisant le retrait de la commune “de Vaires-sur-Mamne du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Roissy-en-Brie au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2013-2288 du 12 août 2013 autorisant l'adhésion de la commune de Compans au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2017-1252 du 28 avril 2017 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Maximin, Cramoisy et Saint-Vasst-Lès-Mello au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n°2018/3039 en date du 23 novembre 2018 portent retrait de la commune de Roisey-en-Brie du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n°2018/3040 en date du 23 novembre 2018 autorisant l'adhésion de la commune de Choisy-le-Roi du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n°2022-0237 en date du 1er mars 2022 portant retrait de la commune de le Queus-en-Brie du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n°2022-2216 en date du 28 décembre 2022 portant retrait de la commune de Champigny-sur-Mame du SIRESCO ;
La délibération du conseil municipal de Cholsy-le-Roi en date du 23 mars 2022 demandant son retrait du SIRESCO ;
La délibération du comité syndical du SIRESCO en date du 14 juin 2022 répondant favorablement à la demande de retrait de la commune de Choisy-le-Roi ;
3b VU Les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Meximin en date du 25 août 2022, Saint-Vaast-lés-Mello en date du 15 septembre 2022, Fosses en date du 21
septembre 2022, Brou-sur-Chantereine en date du 27 septembre 2022, Arcueil en date du 29 septembre 2022, Bobigny en date du 29 septembre 2022, Compans en date du 29 septembre 2022, Cramoisy en date du 4 octobre 2022, Mitry-Mory en date du 4 octobre 2022, La Courneuve en date du 13 octobre 2022, Romainville en date du 13 octobre 2022, Marly-la-Ville en date du 14 octobre
2022, Aubervilliers en date du 20 octobre 2022 et Ivry-sur-Seine en date du 20 octobre 2022 ; |
VU L'absence de’ délibération des conseils municipaux de Tremblay-en-France, Villetaneuse et Champigny-sur-Mame dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la déHbération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal au maire, rend leur décision défavorable ;
Considérant que la communs souhaite retrouver la maîtrise de sa compétence de restauration collective ;
Considérant l'avis majoritaire des communes à la demande de retrait de la commune de Choisy-le-Roi, conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise ;
ARRÉTENT
Article 1% : La commune de Choisy-le-Roi est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) au 19 février 2023 {à minuit).
Article 2: En application des dispositions des arücles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val- de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs des services de l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal pour la restauration collective, aux maires des communes concemées et aux directeurs départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise.
ae 2 Le Préfet de Seine-Saint-Denis, Le HE dé op
Ÿ \N/ ] Le prert de la Seine-Fahy-Denis
f A
Jacques WITKOWEK |
Cyr LEVELY |
La Préfète du Voldte-Mtarnig.t0n Le Préfet du Vai-d'Oise,
Ÿ COUR
Ludowic GUILLAUPTE
Le Préfèté de FOlas,
35
3+ fox vide
28 RE
É DIRECTION DE LA CITOYENNETE RE NE- ET DE LA LEGALITE SAINT-DENIS | | | Liberté Bureau du contrôle de légalité Ésañité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS z st : PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFECTURE DE L'OISE
Direction des collectivités locales et des élections
ARRETE INTERPREFECTORAL DCL N° 2023-0260 DU 0 6 FEV. 2923
PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE BROU-SUR-CHANTEREINE
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de L'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Officière de la Légion d'honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL D'OISE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFETE DE L'OISE
Chevalière de fa Légion d'honneur
Chevalière de L'Ordre National du Mérite
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 57
Mail
î vi{ @ Prefet93 13 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT ;
L'arrêté inter préfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicat
intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé 68, rue Gallieni à Bobigny ;
Les arrêtés n° 98-4314 du 7 octobre 1998, n° 99-3434 du 26 août 1999, n° 00-0865 du 17 mars 2000 et n° 02-1649 du 18 avril 2002 autorisant respectivement l'adhésion des communes de Mitry- Mory, la Courneuve, Fosses et Ivry-sur-Seine au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 99-0226 du 3 février 1999 autorisant la transformation du SIRESCO en syndicat à vocations multiples, dit « à /a carte »;
Les arrêtés n° 02-3936 du 2 septembre 2002, n° 03-4054 du 22 septembre 2003, n° 04-1893 du 28 avril 2004, n° 04-6308 du 31 décembre 2004 et n° 06-3331 du 1er septembre 2006 autorisant
respectivement l'adhésion des communes de la Queue-en-Brie, Romainville, Marly-la-Ville, Aubervilliers, Tremblay-en-France, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine et Arcueil au SIRESCO ;
L'arrêté n°07-4142 du 16 novembre 2007 autorisant la transformation du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) à vocations multiples dit « à Ja carte », en syndicat à vocation unique de restauration collective ;
L'arrêté inter préfectoral n° 09-1082 du 22 avril 2009 modifiant les statuts du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2010-1486 du 22 juin 2010 autorisant le retrait de la commune de Vaires-sur-Marne du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Roissy-en-Brie au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2013-2288 du 12 août 2013 autorisant l'adhésion de la commune de Compans au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n° 2017-1252 du 28 avril 2017 autorisant l'adhésion des communes de Saint-Maximin, Cramoisy et Saint-Vaast-Lès-Mello au SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n°2018/3039 en date du 23 novembre 2018 portant retrait de la commune de Roissy-en-Brie du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n°2018/3040 en date du 23 novembre 2018 autorisant l'adhésion de la commune de Choisy-le-Roi du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n°2022-0237 en date du 1er mars 2022 portant retrait de la commune de la Queue-en-Brie du SIRESCO ;
L'arrêté inter préfectoral n°2022-2216 en date du 28 décembre 2022 portant retrait de la commune de Champigny-sur-Marne du SIRESCO ,
La délibération du conseil municipal de Brou-sur-Chantereine en date du 17 juin 2022 demandant son retrait du SIRESCO ;
La délibération du comité syndical du SIRESCO en date du 10 octobre 2022 répondant favorablement à la demande de retrait de la commune de Brou-sur-Chantereine ;
2/3
U © VU Les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Vaast-lès-Mello en date du 21 novembre 2022, Fosses en date du 23 novembre 2022, Marly-la-Ville en date du 29
novembre 2022, Mitry-Mory en date du 29 novembre 2022, Compans en date du 1* décembre 2022, Champigny-sur-Marne en date du 7 décembre 2022, Choisy-e-Roi en date du 7 décembre 2022, Arcueil en date du 8 décembre 2022, Romainville en date du 8 décembre 2022, Villetaneuse en date du 12 décembre 2022, Tremblay-en-France en date du 14 décembre 2022, Aubervilliers en date du 15 décembre 2022, La Courneuve en date du 15 décembre 2022, Ivry-sur-Seine en date du 15 décembre 2022, Cramoisy en date du 20 décembre 2022 et Saint-Maximin en date du 18 janvier 2023 ;
VU L'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Bobigny dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal au maire, rend sa décision défavorable ;
Considérant que la commune souhaite retrouver la maîtrise de sa compétence de restauration collective ;
Considérant l'avis majoritaire des communes à la demande de retrait de la commune de Brou-sur- Chantereine, conformément à l'article L. 5211-19 du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Vai-de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise ;
ARRÊTENT
Article 14°: La commune de Brou-sur-Chantereine est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) au 19 février 2023 (à minuit).
Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val- de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de chaque département, et
dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal pour la restauration collective, aux maires des communes concernées et aux directeurs départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise. Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le sécrétaire gÂiéral de la Préfecture
Le Préfet de Seine-Saint-Denis, Le Préfet de Selfe-et-Marne,
Le preret de la Seine-Saint-Denis L
Cyi ÉLY |
La Préfète Bu Val-dé-Marng ion Le Préfet du Val-d'Oise, tu , ‘ral
fs | EL Ba
Jacques wiTkoUW SK
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Ludovic GUILLAUNE
La Préfète de l'Oise,
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| Catherine SEGU*
#3
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UZ E n Direction Régionale et Interdépartementale «
PRÉFET de l’'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-0294
portant création de la commission d’élaboration du Plan de sauvegarde
de la copropriété « Descartes » au Blanc-Mesnil -
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.615-2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d’ensemble
d’habitat privé ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande formulée par le Président de l'Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol le 27
septembre 2022 sollicitant la mise en place d’une commission d’élaboration de plan de sauvegarde ;
Considérant les cônclusions du programme opérationnel de prévention et d'accompagnement en copropriété du
Blanc-Mesnil soulignant la nécessité de poursuivre une intervention publique ambitieuse sur cet ensemble
immobilier ;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « Descartes » sur la commune
du Blanc-Mesnil ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouvfff @Prefet93
1/2
u3 Arrête :
Article 17 : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée «Descartes » située au 1 avenue Descartes au Blanc-Mesnil et immatriculée au registre national des copropriétés (AB7015738).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
2 le préfet (ou son représentant) ;
- le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
+ le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
+ le président de l’établissement public territorial Paris terres d’envol (ou son représentant) ;
- le maire du Blanc-Mesnil (ou son représentant) ;
+ la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (ou son représentant) ;
+ le président du conseil syndical ;
* un représentant des copropriétaires ;
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article R615-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île- de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le 13 FEV. 2021
Le préfet
y
Jacques WITKOWSKI]
2/2
ut E 2 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l’Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-Denis
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-0296
portant création de la commission d'élaboration du Plan de sauvegarde de la copropriété « La Justice » au Blanc-Mesnil
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.615-2 ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d’application du plan de sauvegarde d'ensemble
d’habitat privé ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande formulée par le Président de l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol le 16
septembre 2022 sollicitant la mise en place d’une commission d'élaboration de plan de sauvegarde ;
Considérant les conclusions du programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété du
Blanc-Mesnil soulignant la nécessité de poursuivre une intervention publique ambitieuse sur cet ensemble immobilier ;
Considérant les difficultés financières, sociales et techniques de la copropriété « La Justice » sur la commune
du Blanc-Mesnil ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
wunw.seine-saint-danis.gouvfr#" @Préfet93
1/2
US Arrête :
Article 1°T : Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété dénommée « La Justice » située au 31 avenue Normandie Niemen au Blanc-Mesnil et immatriculée au registre national des copropriétés (AE4335998).
Article 2 : Elle est composée des personnalités suivantes :
+ le préfet (ou son représentant) ;
+ le président du conseil départemental (ou son représentant) ;
* le président de la métropole du Grand Paris (ou son représentant) ;
« le président de l’établissement public territorial Paris terres d’envol (ou son représentant) ;
* le maire du Blanc-Mésnil (ou son représentant) ;
* la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (ou son représentant) ;
- le président du conseil syndical ;
* un représentant des copropriétaires ;
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l’article R615-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l’arrondissement du
Raincy, la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île- de-France, directrice de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives du département.
Fait à Bobigny, le 4 3 FEV. 2023 Le préfet
€
Jacques WiTKOWSKI
2/2
UE E =
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint--Denis
Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 2023 -OZ
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code de la commande publique,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Ja loi n° 72-619 du $ juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique,
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les
établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription
quadriennale,
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005- 54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein’ des
administrations de l’État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
UT -VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État,
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommaänt M. Jacques WITKOWSKL, préfet de la Seine-Saint-Denis,
l’arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des affaires sociales, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter
du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de
la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieuré en chef. des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, .
l’arrêté n°2021-2396, du 16 septembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Dénis portant
délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
” interdépartementale : de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
d’ordonnancement secondaire,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de. l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdéparternentale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour le département-de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signaturè mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
US - M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l’unité départementale de
l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement,
M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement
ét M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergément et de
l'accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme
Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation
urbaine et M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l’habitat ét de la rénovation
urbaine, .
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement
et M. François TEYSSIER D'ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de
l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme
Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine et M. Cyril MILHAUD, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation
urbaine,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et éompétences les propositions de titre de
perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlements,
- états d’acomptes, |
- prise en attachement des dépenses (répertoire D),
- certificats pour paiement.
Article 4
Sübdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :
- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques, - M. Mario REDAELLI, chef du buréau de la veille sociale et de l’hébérgement d'urgence,
- Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques, - M. Hadrien MAISONNEUVE, chargé de mission urgence et veille sociale,
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile,
- Mme Florence MEO), cheffe du bureau du logement adapté,
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIYI, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé de la commission de médiation et du contentieux
- Mme Naïma BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’étüdes PDALHPD,
- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Omar DROUAZ, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
u 9 - Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mmé Jeanne GAUTHIER, adjointe à la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Alexandra DESPLAS, adjointeà la cheffe du bureau de l’accès au logement, - Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique ‘et des observatoires locaux de l'habitat,
- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,
- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du büreau du logement social,
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine, - Mme Nadia ATTAF, cheffe du bureau des interventions dans l° habitat privé, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureau des interventions dans l’habitat privé, |
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
à l’effet de signer dans le. cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de
perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
- états de règlement,
- états d’acompies,
- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de la validätion dans Chorus Formulaires à :
Mme Catherine ESPINASSE
M. Jean DHEROT
M. François TEYSSIER D’ORFEUIL
Mme Milvia CALLIGARO
M. Mario REDAELLI
Mme Maud GUILLET
M. Hadrien MAISONNEUVE
Mme Laura DE OLIVEIRA
Mme Florence MEO
Mme Carmen HAMELIN
M. Isaac OGOUBIYI
Mme Naïma BOUYHOULINE
Mme Véronique LIEVEN .
Mme Anne DEÉLAUNAY-VERNHES
M. Cyril MILHAUD
Mme Morane RUELLAND :
Mme Floriane LE POULENNEC
Mme Nadia KADI
M. Fabien AURIAT .
Mme Marie-Alexandrine VALERE
Mme Nadia ATTAF
Mme Dayana SAKAYANATHAN
M. Sämy DJELLIT Article 6
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 7
La présente décision est transmise au préfet de la-Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
raita pars 1e À 4 FEV, 2023
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
22
——
” / Xsabelle ROÜGIER
GA vie
ST E
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA RÉGION de l’Hébergement et du Logement
D'ÎLE-DE-FRANCE DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté Égalité
Fraternité
Décision n° 2023 -O8
portant subdélégation de signature en matière administrative
LA DIRECTRICE RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,
VU le code de justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars. 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, |
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l° État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France,
53 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnemént dans les régions de l’administration territoriale de l'État,
VU le décret du. Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, inspectrice générale des. affairés sociales, dans les fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018, pour une durée de cinq ans,
VU l'arrêté n° TERK1916815A du 21 juin 2019 de la ministre des solidarités et de la santé et de
la ministre de la éohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
portant nomination de Madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale . adjointe de
l’hébergement et du logernent de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement de la. Seirie-Saint-Denis,
VU l'arrêté n° 2021 - 2015 du 19 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant
délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, eh matière administrative,
DÉCIDE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale de hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
- Mme Clémentine PESRET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-F rance,
- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l’hébergement et du logement de la région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le département de Seine-Saint-Denis.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD), la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :
- M. Louis MOREAU DE SAINT-MARTIN, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Séine-Saint-Denis,
su - Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l” hébergement et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjointà la cheffe du service de l” hébergement et de l’accès au logement et M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l’hébergement et de l’accès au logement,
- Mme Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, Mme-Anne DELAUNAY-VERNHES, adjointe à la cheffe du service de l‘habitat et de la rénovation urbaine et M. Cyril MILHAUD, adjointà la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :
1- Service de lhébergement et de l’accès au logement
1.4) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'hébergement et de l'accès au logement :
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l’hébergement.et de l’accès au logement, M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logement, M. François TEYSSIER D’ORFEUIL, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l’accès au logernent.
1.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission urgences sociales et publics spécifiques
- Mme Milvia CALLIGARO, responsäble de la mission urgences sociales et publics spécifiques.
- M. Mario REDAELLI, chef du ren de la veille sociale et de l’hébergement d’urgence, - Mme Maud GUILLET, chargée de mission accompagnement social et publics spécifiques, M. Hadrien MAISONNEUVE, chargé de mission urgence et veille sociale.
Bureau de l’hébergement d’inseition et de l'asile
- Mme Laura DE OLIVEIRA, cheffe du bureau de l’hébergement d'insertion et de l’asile.
Bureau-du logement adapté |
- Mme Florence MEO, cheffe du bureau du logement adapté.
ission DALO et P HPD
- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD, - M. Isaac OGOUBIVT, adjoint à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargé du contentieux et de la commission de médiation,
Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposable chargée d’études PDALHPD.
Bureau de la prévention des expulsions |
Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,
- M. Omar DROUAZ, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions.
55 Bureau de l'accès au losement
- Mme Nathalie HEID, cheffe du bureau de l’accès au logement,
- Mme Jeanne GAUTHIER, adjointe à à la cheffe du bureau de l'accès au logement, Mme Alexandra DESPLAS, adjointeà la cheffe du bureau de l’accès au logement.
2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
2.a) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service de l'habitat et de la rénovation urbaine :
- Mine Véronique LIEVEN, cheffe du service de l’habitat et de La rénovation urbaine, - Mme Anne DELAUNAY-VERNÉHES, adjointe à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
- M. Cyril MILHAUD), adjoint à la cheffe du service de l'habitat et de la rénovation urbaine.
2.b) Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureaux suivants :
Mission des politiques transversales de l’habitat et du logement
Bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat |
- Mme Morane RUELLAND, cheffe du bureau de la politique et des observatoires locaux de lhabitat.
Bureau du logement social :
- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social, - Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.
Bureau des interventions dans l'habitat privé
- Mme Nadia ATTAF, cheffe du bureau des interventions dans l’ habitat privé, - Mme Dayana SAKAYANATHAN, adjointe à la cheffe du bureäu des interventions dans Phabitat privé, - |
- M. Samy DJELLIT, chef de la cellule éradication habitat indigne,
- Mme Marylène INGREMEAU, cheffe de la cellule Anah.
Bureau de la rénovation urbaine
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,
- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d’appui au pilotage
Pour l’ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d’appui au pilotage : . :
- Mme Magali MACHADO), responsable de la mission d’appui au pilotage, - Mme Delhya CARASCO, adjointe de la responsable de la mission d’appui au pilotage.
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :
6b Les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional, :
- au président du conseil départemental,
- AUX IMAÎTES,
Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l’habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de Phabitation,
Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
Les ordres de mission relatifs aux. déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d’attributions et les arrêtés élevant les.conflits d’attributions,
Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les-juridictions administratives et nés de l’activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5
La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6.
La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bülletin des informations administratives de la préfecture de la Seiné-Saint-Denis.
Fait à Paris,le 4 4 FEV, 2023
La directrice régionale et interdépartementale
de l’hébers’ement et du logement
fs ROYGIER
5+ Pose ae
58